Procès Verbal - 7 24 novembre 2020

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Procès Verbal - 7 24 novembre 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Mirepeisset. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 24 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, Département: AUDE Commune : MIREPEISSET

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : mardi 24 novembre 2020 à 18 heures 30

Date de la convocation: 19 novembre 2020

Date de l'affichage : 19 novembre 2020

Présents: 13 Membres en exercice : 15 Absents: 2

Présents : Véronique AMALRIC, Claude AMAN, Patrick ANDRIOTI, David BRONCANO, Dolorès CARBONELL, Pierre-Manuel GARCIA, Gisèle JEANET, Valérie MANENT, Fabienne MARTINAGE, Daniel MARTINEZ, Patrick MILANI, Roger SANCHEZ, Robert TURQUAY. Excusé : Chantal MOURGUES

Absent : Nicolas GAUBERT

Secrétaire: Dolorès CARBONELL

I - Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 06 octobre 2020 :

Le compte rendu n’amenant aucune remarque il est adopté à l’unanimité des membres présents.

Accord à l’unanimité

II – Compte rendu des décisions prises par le Maire :

3 préemptions :

• 14 lot le Château d’eau

• 7 lot le Terret

• 28, 30 rue du Pont et 1 impasse des jardins

Signature convention de passage avec le Syaden (enfouissement des réseaux): rue du Château d’eau.

III – Convention d’adhésion au réseau de lecture publique du Grand Narbonne

Madame le Maire donne lecture au conseil de la délibération du Grand Narbonne en date du 24/09/2020 par laquelle il propose au commune d'intégrer graduellement le réseau de lecture publique grâce à un "accord cadre" composé de services essentiels , pouvant être complétés par des services optionnels. Le conseil donne son accord pour que la commune adhère au réseau de lecture publique du Grand Narbonne.

Accord à l’unanimité

IV – Programme voirie 2021 :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de voirie vont être réalisés par le Syndicat intercommunal de voirie de la Région de Ginestas, qui possède la compétence « voirie ». Le programme de travaux 2021 prévus concerne : le carrefour Rue du Château d’eau, Rue de la Garenne.Elle indique au Conseil de la possibilité de demander au syndicat de faire un emprunt pour le compte de la commune afin de financer ces travaux. L’emprunt serait de 65.000 €. Le remboursement peut se faire par fiscalisation (recouvrement de l’annuité d’emprunt à travers l’impôt) ou par budgétisation (paiement de l’annuité par la Commune au SIVRG chaque année) Le Conseil Municipal, décide de contracter par l’intermédiaire du SIVRG un emprunt de 65.000 € afin de financer les travaux du programme de 2021 sur une durée de 10 ans. Le remboursement de cet emprunt se fera par fiscalisation.

Accord à l’unanimité

V – Demande de subvention pour l’aménagement de la Maison Rouzeaud : Madame le Maire rappelle au conseil que suite au legs de la maison Rouzeaud, un projet d’aménagement à été demandé. Celui-ci se compose de deux parties :

- Création d’une bibliothèque /médiathèque au rez-de-chaussée (tranche 1)

- Création d’un logement social type T3 au premier étage (tranche 2)

Le montant des devis s’élève à :

- 106 692 € pour la tranche 1

- 57 360,61 € pour la tranche 2

Elle demande au conseil de l’autoriser à solliciter la subvention la plus élevée possible aux différents partenaires financiers qui sont l’État (DETR), la Région Occitanie et le Conseil départemental.

Accord à l’unanimité

VI - Redevance spéciale :

Madame le Maire présente la convention relative à l’élimination des déchets ménagers de la commune et

apports directs de la collectivité en déchèterie, par la communauté d’Agglomération du Grand Narbonne. Elle

donne lecture de la convention et indique que pour l’année 2019 le montant de la redevance spéciale de la

communauté est fixé à 3 797,61€

Accord à l’unanimité

VII – Décision modificative n°2 :

Régularisation d’écriture suite à une erreur :

- 0,07 au compte 28 041 411

+ 0,07 au compte 10 226

Accord à l’unanimité

VIII – Admission en non valeur :

Madame le Maire expose au conseil que plusieurs titres de recette ont été émis auprès de divers débiteurs et n’ont pas été honorés.

Que des poursuites ont été engagées par le receveur et que celles-ci s’étant avérées infructueuses, les titres n’ont pu être recouvrés.

Qu’il est donc nécessaire d’admettre en non valeurs ces titres, pour un montant de 275,60 € (décision du tribunal) et 219,39 €.

Accord à l’unanimité

IX – Demande de subvention : rénovation éclairage public pour les terrains de Tennis : Madame le Maire informe le conseil que des devis ont été demandés pour remplacer les éclairages anciens et très énergivores des terrains de tennis par des projecteurs LED beaucoup moins consommateurs d’énergie. Le montant de ces devis s’élève à 13 380 €.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès des différents partenaires financiers.

Accord à l’unanimitéX - Modification des statuts du SIVU DES AIRES DE LAVAGES : Entrée de la commune de ROUBIA :

Madame le Maire donne lecture de la délibération en date 09 OCTOBRE 2020 du comité syndical du SIVU DES AIRES DE LAVAGES approuvant la modification des statuts permettant d’intégrer la commune de ROUBIA dans le SIVU.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du SIVU DES AIRES DE LAVAGES afin que soit intégré la commune de Roubia.

Accord à l’unanimité

XI – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) proposition de transfert de compétence auprès du

Grand Narbonne :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que depuis l’adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et

Urbanisme Rénové) le 24 mars 2014, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme, de documents d’urbanisme et de carte communale est obligatoire.

La loi précise que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera

automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette

occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent

délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

En l’état actuel des choses, compte tenu du peu de temps entre l’élection du Président du Grand Narbonne et la

date butoir pour se prononcer sur ce transfert, aucune réflexion approfondie entre l’EPCI et les différentes

communes adhérentes n’a pu être engagée de façon à ce que chacune d’entre elles puissent appréhender les

enjeux d’un tel transfert de compétence. Aussi, afin de donner du temps au temps, et de ne pas agir dans la

précipitation, il est proposé aujourd’hui de se prononcer contre ce transfert.

Cependant, répondre aux enjeux actuels d’un territoire, qu’il s’agisse du développement économique, des

déplacements, de l’habitat ou de l’environnement, nécessite de dépasser les limites communales. La réalité

quotidienne de notre bassin de vie invite légitimement à penser nos politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale.

Un PLUI n’est pas une juxtaposition de documents existants mais le reflet d’une réflexion commune sur un

projet de territoire, sur un projet politique. Il ne peut être imposé. Il nécessite une co-construction entre nos communes et l’EPCI.

Aussi, il est nécessaire qu’un débat soit ouvert par le Grand Narbonne afin de réfléchir collectivement sur les

principales problématiques rencontrées par les Communes en matière d’urbanisme et d’aménagement qui

pourraient être traitées à l'échelle de l'agglomération.

A l’issue de cette phase, chaque commune en fonction des réponses apportées, pourrait revoir sa position.

Madame le Maire propose au conseil de s’opposer au transfert de compétence « en matière de Plan Local

d’Urbanisme (PLU), décide que cette compétence sera conservée par la commune le temps qu’un débat soit

ouvert par le Grand Narbonne afin de réfléchir sur les principales problématiques rencontrées par les Communes en matière d’urbanisme et qui pourraient être traitées à l'échelle de l'agglomération.

Accord à l’unanimitéXII – Adhésion au contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires avec le centre de gestion de l’Aude :

Madame le Maire rappelle au conseil, qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, "les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département que le demandent, des contrats d'assurances les garantissant contre les risques statutaires. Elle indique que le centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats du marché pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires la concernant.

Le Conseil Municipal décide d'accepter la proposition du centre de Gestion qui prendra effet le 1er janvier 2021.

Pour les agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. elle opte pour un taux de 6,66 % avec une franchise de 10 jours.

Pour les agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL, elle opte pour un taux de 1,05 avec une franchise de 10 jours.

La rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative est fixée à 0,30 %.

Accord à l’unanimité

XIII – Divers :

Ø Attribution d’une subvention à l’Association Aude Solidarité (Département Aude) en faveur des sinistrés du département des Alpes Maritimes.

Madame le Maire informe le conseil de la demande d’aide formulée par l’Association Aude Solidarité au bénéfice des sinistrés du département des Alpes Maritimes qui a été victime d’inondations et glissements de terrain d’une ampleur considérable.

En conséquence, compte tenu que cette terrible catastrophe à occasionné d’énormes dégâts matériels, Madame le Maire propose de voter une aide de 100 € à l’Association Aude Solidarité en faveur du département des Alpes Maritimes.

Accord à l’unanimité

Ø Présentation de devis pour l’achat d’un tracteur et d’une débroussailleuse : Tracteur New Holland : 34 000 €

Débroussailleuse Orsi : 11 400 €

Ø Attente de 3 devis pour l’aménagement du Monument aux Morts.

Ø Téléthon : en raison de l’épidémie de la Covid 19, seule une tombola sera organisée.

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Vu par nous, Maire de la commune de MIREPEISSET

Pour être affiché le : 1 er décembre 2020 à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie à MIREPEISSET,

Le 1 er décembre 2020