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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 013 du 3 mars 2020
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 013 du 3 mars 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Changement climatique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-013
PUBLIÉ LE 6 MARS 2020 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2020-03-03-001 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,
POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU HORS DÉPARTEMENT DE
LA NIÈVRE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-02-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de
traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre (4 pages) Page 6
Préfecture de la Nièvre
58-2020-03-03-002 - AR portant agrément de Mme Coralie NEVEU (2 pages) Page 11
58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE (6 pages) Page 14
2 DDT-Nièvre
58-2020-03-03-001
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA
NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU HORS
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
DDT-Nièvre - 58-2020-03-03-001 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA 3 BE rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,
POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU
HORS DU DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
Saône-et-Loire à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en
qualité de préfète de l’ Allier ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de
préfèt du Cher ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 :
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Nicolas HARDOUIN
en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°3150/2018 de la préfète de l’Allier du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l’arrêté du 12 janvier
2010 susvisé ;
VU l'arrêté n°71-2018-11-13-002 du préfet de Saône-et-Loire du 13 novembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes IT et II] de l’arrêté du
12 janvier 2010 susvisé ;
VU l'arrêté n°2020-0149 du préfet du Cher du 20 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l’arrêté du 12 janvier 2010
SUSVISÉ ;
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX # 03.86.71.71.71 1/2
DDT-Nièvre - 58-2020-03-03-001 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes les
décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines de gestion et conservation du
domaine public fluvial, de la police de la navigation, de la police de la pêche et de la police de l’eau telles
que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques et
Monsieur Eric CAGNEAUX son adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs
attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la
navigation telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE3 :
Délégation de signature est conférée à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau forêt et biodiversité,
pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l’eau
et de la police de la pêche telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 4:
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Fait à Nevers, le 0 3 MAFS 2020
Le directeur départemental,
Nicolas HARDOUIN
2/2
DDT-Nièvre - 58-2020-03-03-001 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DE LA 5 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-02-25-001
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et de mettre en place un traitement
approprié permettant une qualité de traitement et de rejet
satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-02-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre 6 F1 L ee d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative
et de mettre en place un traitement approprié permettant
une qualité de traitement et de rejet satisfaisant
sur la commune de DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l’eau, transposée par la
loi n ° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé
par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le zonage d’assainissement de Dompierre-sur-Nièvre établi le 3 mars 2018 :
VU les contrôles effectués en date des 10 octobre et 31 octobre 2019 :
VU le rapport de manquement administratif en date du 6 novembre 2019 :
VU la phase contradictoire du présent arrêté adressée par courrier à la mairie de
Dompierre-sur- Nièvre en date du 2 décembre 2019 ;
VU l'absence d’observations formulées en phase contradictoire par la mairie de
Dompierre-sur- Nièvre ;
CONSIDÉRANT que le zonage d’assainissement a mis en évidence la possibilité de création d’une
nouvelle station de traitement ;
CONSIDÉRANT que lors des visites en date des 10 octobre et 31 octobre 2019, les inspecteurs de
l’environnement ont constaté :
- que les deux stations d’épuration n’étaient pas régulières :
- que l’entretien est médiocre ;
1/3
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 — httn-/vww.nievre.couv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-02-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre 7 - que le traitement se limite à une simple décantation :
- que le génie civil des deux stations est en mauvais état ;
- que le rejet est de très mauvaise qualité tendant à montrer l’inefficacité du traitement actuel :
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1 de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Dompierre-sur-Nièvre de respecter les intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1 - MISE EN DEMEURE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
La commune de Dompierre-sur-Nièvre, propriétaire et exploitant des deux systèmes
d’assainissement collectif des eaux usées de la commune, représentée par Madame le Maire, est
mise en demeure :
- d’effectuer la régularisation administrative :
«des systèmes de traitement actuels par le dépôt d’un dossier de conception,
* ou, dans le cadre de la réalisation d’un projet de station, par le dépôt d’un dossier de
déclaration complet et régulier au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement si la
capacité nominale est supérieure à 200 équivalents habitants ou un dossier de conception si
la capacité est inférieure ou égale à 200 équivalents habitants, conformément à l’article 9 de
l’arrêté modifié du 21 juillet 2015,
- de mettre en place un système de traitement approprié permettant une qualité de traitement et de
rejet satisfaisant,
- de fournir un programme de réalisation.
A ce titre, le calendrier de leur mise en œuvre est :
- avant le 31 décembre 2020 :
*< pour le programme de réalisation (planning de travaux, délibération de la commune, appel
d’offre entreprise, début des travaux)
«pour la régularisation administrative des systèmes de traitement actuels ou futurs dans le
cadre d’un projet de station
- avant le 31 décembre 2021 :
* pour la création d’une nouvelle station ou la mise en conformité des systèmes existants.
ARTICLE 2 : Dispositions applicables
Les prescriptions applicables au système d’assainissement de la commune de Dompierre-sur-Nièvre
sont celles de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ces prescriptions pourront être
assorties de prescriptions particulières.
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-02-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre 8 TITRE II- CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE3 : Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où les obligations prévuesà l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu dans
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Madame
le Maire de Dompierre-sur-Nièvre s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives mentionnées au II de
l’article L.171-8 du même code.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Dompierre-sur-Nièvre pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code
de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté. Toutefois, si le démarrage des travaux n’est pas intervenu six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage.
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté
leur aura été notifié.
ARTICLE 7 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Dompierre-sur-Nièvre et publié aux recueils des actes
administratifs du département.
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
— Madame le Maire de la commune de Dompierre sur Nièvre,
— Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l'Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nevers, le ê 5 FEV. 2020
La Préfète,
Pour ta Préfèt et nar
détésation
Alain BROSSAIS »
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-02-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-02-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative et de mettre en place un traitement approprié permettant une qualité de traitement et de rejet satisfaisant sur la commune de Dompierre-sur-Nièvre 10 Préfecture de la Nièvre
58-2020-03-03-002
AR portant agrément de Mme Coralie NEVEU
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-03-002 - AR portant agrément de Mme Coralie NEVEU 11 DE À Liberté « Égalité à Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2020-CH-CH : 42
ARRÊTÉ
Portant agrément de Madame Coralie NEVEU
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24- à R.15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25/R.437-3-1 ;
Vu la circulaire interministérielle du 09 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré par la préfecture de l'Yonne en date du 08 août 2019 reconnaissant
l'aptitude technique (module 1 et 2) de Madame Coralie NEVEU en qualité de garde particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2020 portant délégation de signature à Madame
Colette LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la commission délivrée le 7 octobre 2019 par Monsieur Vincent BOURGEOT, par laquelle il
confie à Madame Coralie NEVEU la surveillance de propriétés situées sur les communes de
Montigny-en-Morvan, Blismes et Châtin ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon.
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Coralie NEVEU, née le 07 février 1971 à Paris 4ème, EST AGRÉEE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement et qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’'emploie sur le territoire des communes de Montigny-en-Morvan, Blismes et Châtin.
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent
arrêté.
En dehors de ces territoires, Madame Coralie NEVEU n’a pas compétence pour dresser procès-
verbal.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Madame Coralie NEVEU doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
À rue du Marché - 58120 CHÂTEAUGCHINON
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-03-002 - AR portant agrément de Mme Coralie NEVEU 12 Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Coralie NEVEU doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Château-
Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Nièvre ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21000). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La Sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à Madame Coralie NEVEU et à Monsieur Vincent BOURGEOT et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, 36 route de Château-Chinon à Sauvigny
les Bois (58160).
Fait à Château-Chinon, le 03 mars 2020
La Sous-préfète de Château-Chinon,
et par délégation, la secrétaire générale,
Marion GODARD
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-03-002 - AR portant agrément de Mme Coralie NEVEU 13 Préfecture de la Nièvre
58-2020-03-02-001
Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE
Arrête portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, DREAL Bourgogne
Franche Comté
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 14 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Mme AF TISSIER
Tél : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique(@nievre.pref.gouv.fr
DREAL-SH2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
concernant la compétence départementale
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ; dont les articles L229-5 à L229-19 et R229-5 à R229-33 relatifs aux émissions de gaz à effet de serre ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R311-1 et suivants, R322-2, R323-1 à R323-26 et R433-1 et suivants ;
VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transferts de
déchets ;
VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de
la faune sauvage ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU lordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement ;
VU lordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet ;
1/5
AQ rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX _Æ& 03 86 60 70 8O — httn//wwvw nievre couv fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 15 VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la Transition écologique
et solidaire ;
VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
VU Parrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés :
VU Parrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et notamment
son article 7 ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
VU Parrêté ministériel du 6 juillet 2018 nommant M. Jean-Pierre LESTOILLE, en qualité de directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU Parrêté préfectoral n°18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Jean-Pierre LESTOILLE,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les
domaines d'activité énumérés ci-dessous :
215
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 16 I. Police de l'environnement :
mines et sécurité dans les carrières,
dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception,
recherche et exploitation d’hydrocarbures,
eaux minérales,
stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l'électricité,
canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée), y compris l’habilitation
des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la
sécurité de ces canalisations,
équipements sous pression,
utilisation de l’énergie, y compris l’habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles
et constatations s’y rapportant,
surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisations
d’importation et d’exportation,
contrôle des émissions de gaz à effet de serre,
délivrance des certificats d’économie d’énergie,
les documents liés à la demande d’autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre
VIII du livre I du code de l’environnement suivant :
X la prolongation du délai d’établissement du certificat de projet prévu à l’article R 181-5,
X la transmission du formulaire « cas par cas » à l’autorité environnementale prévue par l’article
R 181-8,
X la transmission du certificat d’urbanisme au maire prévu à l’article R 181-10,
X la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4,
X la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d’instruction prévue à
l’article R 181-16,
X la saisine de l’autorité environnementale prévue à l’article R 181-19,
X les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-29,
X les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article R 181-46-IL.
les demandes d’émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives
prises en vertu de Particle L 171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation s’appliquant
aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations.
IL. Transports :
réception à titre isolé de véhicules au titre de l’article R.321-15 du code de la route,
contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension,
retrait),
X dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 II du code de la
route,
X décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de
l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
X désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers
touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 22 janvier 2015.
autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.
IIL. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages
concédés au titre du code de l’énergie :
e décision de demande d’études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études
de dangers (R214-117-III du code de l’environnement),
e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-
III du code de l’environnement),
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 17 e autorisation ou refus d’autorisation de déroger à l’obligation de dispositif d’auscultation (R214-124
du code de l’environnement),
e décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d’un Evènement Intéressant la Sûreté
Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement),
e décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d’ouvrage (art.3 de l’arrêté
ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques),
e décision de transmission d’éléments complémentaires pour un examen technique complet (art.7-Il
de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),
e décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l’arrêté ministériel du 29 février
2008 op.cit.).
e les demandes d’émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives
prises en vertu de l’article L171-8 du code de l’environnement, en vertu de la réglementation
s’appliquant aux ouvrages hydrauliques.
b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l’énergie :
+ autorisation de travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des
prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l’énergie).
IV, Protection de l'environnement :
a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages
+ permis et certificats relevant de l’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996
modifié,
+ autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales
protégées,
+ dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,
+ dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,
+ dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées,
+ dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux
d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
b - Sites Natura 2000
+ arrêté relatif à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000, pour les sites non dotés
de documents d’objectifs (DOCOB) (article R414-8 du code de l’environnement)
+ arrêté d'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 (article R414-8-3 du code de
l’environnement)
c - Inventaires. études et travaux
+ Arrêtés d’autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu des dispositions de la loi du 29
décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943.
d — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont
l’autorité environnementale est le Préfet de département (articles R. 122-17 du code de
l’environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l’urbanisme.
+ Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadrage préalable à
l'exclusion des décisions relevant d’un examen au cas par cas et des avis sur les plans et programmes et
sur les documents d’urbanisme conformément aux articles R. 122-18, R. 122-19 et KR. 122-21 du code
de l’environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
I. La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,
cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels
statutaires.
A/S
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 18 I. Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :
° mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales,
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE3 :
M. Jean-Pierre LESTOILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l’objet
d’arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera
adressée à la Préfète seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l’application
«télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Nièvre.
Fait à Nevers, le - ? MARS 2020
La Préfêète,
Sylvid HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 19 Préfecture de la Nièvre - 58-2020-03-02-001 - Arrêté de délégation de signature M. LESTOILLE 20