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Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Fontaine-la-Mallet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 24 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six,
Le vingt-quatre juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe BACHELET, Maire.
Etaient présents : Philippe BACHELET-Carole LAGWA-Eric LEROY-Fabienne CARFANTAN Jean-Pierre STIL- -Mathieu MATON-Valérie DUBUC-Pascal CARFANTAN
Nathalie PATUREAUX-Eric DUFOUR- -Stéphane HATTENVILLE
Gisèle BEAUDOIN-Philippe LOISEL-Caroline COHU-Erwan CHAPELLE-Juliana GERMAIN Angélique HUGUENY-Sébastien JOUET-Marie TROUVAY-Daniel CORBLIN
Absent(s) excusé(s) :
Sibylle FRANCONY donne pouvoir à Philippe BACHELET
Katy VIMBERT donne pouvoir à Fabienne CARFANTAN
Jorge ALVES FERREIRA
Absent(s) : -
Secrétaire de séance : Erwan CHAPELLE
Délibération n° 01/22 :
Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2026.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter ce soir la première modification au Budget Primitif 2026, résultant de l’obligation d’inscrire au budget l’opération décrite ci-dessous :
Provisions comptables-dotations-non prévues au B. P. 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 qui précise le champ d’application des provisions comptables ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ; CONSIDERANT QUE
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions dès lors qu’il existe un risque avéré pour la commune de supporter une charge. Il peut s’agir de risques liés à une action en justice intentée à l’encontre de la commune, ou bien encore de risques liés aux créances douteuses qui pourraient ne pas être recouvrées malgré les diligences du comptable ; D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances ;
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 « dotations aux amortissements, dépréciations/provisions ».
Ces provisions doivent être ajustées régulièrement.
Il convient donc d’adopter la décision modificative suivante :
Fonctionnement D / 615221 - 20 000,00
(Entretien et réparations bâtiments publics)
Fonctionnement D / 681 +20 000,00
(Dotations aux amortissements, dépréciations
provisions)
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
1/25 Délibération n° 02/22 :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE n du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 et suivants et R2333-
10 et suivants précisant les modalités d’application de la TLPE ;
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2008 instituant la TLPE ;
Vu l’avis de la Commission des finances ;
Considérant :
— que les tarifs de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
— que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
> la délibération doit être prise avant le Ler juillet de l'année précédant l'année d'application
(soit avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027) ;
> sous réserve que l'augmentation du tarif par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de l'année précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL décide :
— de modifier les tarifs de la TLPE comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et préenseignes préenseignes (supports non numériques) (supports numériques)
superficie superficie supérieure superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou | à 12 m?etinférieure | supérieure à | inférieure ou supérieure à | inférieure ou supérieure égale à12m° | ou égale à 50 m? 50 m°? égale à 50 m°? 50 m° égale à 50m? | à 50m?
21,96 € | 43,92€ 87,84€ 21,96€ 43,92€ 65,88€ 130,86 €
— en application du Code des impositions sur les biens et services :
> d’exonérer de 50 % les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de
leurs superficies est égale au plus à 12 n° ;
> de ne pas exonérer les préenseignes d’une surface supérieure à 1,5 m° ;
> de ne pas exonérer les préenseignes d’une surface inférieure ou égale à 1,5 m° ;
> d’exonérer totalement les dispositifs dépendant des concessions municipales
d’affichage ;
> d’exonérer totalement les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains ;
> de ne pas exonérer les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 m° et 20 m°.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
2/25 Délibération n° 03/22 :
Fixation des tarifications communales relatives aux services périscolaires au 1° septembre 2026.
TARIFICATIONS COMMUNALES DES SERVICES PERISCOLAIRES
En vigueur à compter du 1° septembre 2026
L TARIFICATION DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Le conseil municipal est amené ce soir à déterminer la tarification à appliquer aux restaurants scolaires. Monsieur le Maire rappelle que contrairement aux années passées, la tarification n’est plus réglementée. En effet, un décret paru au Journal Officiel du 30 juin 2006 abroge les instructions précédentes, et permet aux collectivités territoriales de fixer librement la tarification à appliquer aux restaurants scolaires. La tarification à adopter à compter du 1° septembre 2026 est la suivante :
ECOLE PRE-ELEMENTAIRE ECOLE ELEMENTAIRE
Tarifs € Tarifs € Tarifs € Tarifs € CATEGORIIE 2025/2026 2026/2027 2025/2026 2026/2027
Elèves NON
PT 05,55/repas 05,70/repas 06,40/repas 06,50/repas Plein tarif
À 06,40 0 Pr n 05,5$/repas 05,70/repas repas 6,50/repas
Dr EVE 04,15/repas 04,25/repas 04,90/repas 05,00/repas
DETTES een 03,30/repas 03,40/repas 03,90/repas 04,00/repas
oser 02,80/repas 02,90/repas 03,20/repas 03,25/repas
re Les Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité inférieur à 8,06 @ @ @ @
ADULTE 07,10/repas 07,30/repas 07,10/repas 07,30/repas
() à compter du 01/09/2020 : chaque repas qui ne sera pas annulé par la famille dans les conditions prévues au règlement sera facturé 02,90 €. @) à compter du 01/09/2020 : chaque repas qui ne sera pas annulé par la famille dans les conditions prévues au règlement sera facturé 03,25 €.
IL. TARIFICATION AUTRES SERVICES PERISCOLAIRES
ECOLE ELEMENTAIRE « JEAN MONNET »
Par délibération du 22 septembre 2006, le conseil municipal avait fixé la tarification à appliquer aux usagers de la halte-garderie périscolaire à effet du 1° octobre 2006. Ci-dessous tarifications à adopter à compter du 1‘ septembre 2026 :
A) Accueil périscolaire du matin
Pour un service de halte-garderie périscolaire qui aura lieu de 07 h 30 à 08 h 20, les lundi, mardi, jeudi et vendredi : 2,70 €.
3/25 B) Service de garderie périscolaire du soir
1,65 €
Le goûter étant à la charge des élèves.
Lundi, mardi, — 16h30 à 17h00 : soit une valeur de 1,65 €.
jeudi et vendredi (pour les élèves ne restant pas en étude du soir - Récréation payante)
— 18h00 à 18h30 : soit une valeur de 1,65 €.
En cas de dépassement de l’horaire
de fermeture, au-delà de 18 h 30 : une valeur de 1,65 €.
C) Heures d’étude du soir
Par délibération du 28 juin 2011, le conseil municipal avait fixé la tarification à appliquer
pour les heures d’étude du soir à effet du 1% août 2011. Ci-dessous tarification à adopter à compter du
1 septembre 2026 :
Pour une étude surveillée les lundi, mardi et jeudi et vendredi de 16 h 30 à 18 h 00,
Le goûter étant à la charge des élèves,
Pour un seul enfant inscrit à l’étude du soir : 4,10 €.
Pour plusieurs enfants (même foyer) inscrits à l’étude du soir : 3,85 € par enfant.
ECOLE PRE-ELEMENTAIRE « JEAN FERBOURG »
Par délibération du 22 septembre 2006, le conseil municipal avait fixé la tarification à appliquer aux
usagers de la halte-garderie périscolaire à effet du 1% octobre 2006. Ci-dessous tarifications à adopter à
compter du 1% septembre 2026 :
A) Accueil périscolaire du matin
Pour un service de halte-garderie périscolaire qui aura lieu de 07 h 30 à 08 h 20 à les lundi, mardi,
jeudi et vendredi :
Plein tarif : 2,70€
Quotient familial 15.28 à 13.42 : 2,05 €
Quotient familial 13.41 à 09.96 : 1,65 €
Quotient familial inférieur à 09.95 : 1,35 €
B) Halte-garderie périscolaire du soir
Plein tarif
1,65 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30 - une valeur de 1,65 €
Quotient familial 15.28 à 13.42
1,25 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30- une valeur de 1,25 €
Quotient familial 13.41 à 09.96
1,00 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30 - une valeur de 1,00 €
Quotient familial inférieur à 09.95
0,90 € (1/2 heure),
En cas de dépassement de l'horaire de fermeture au-delà de 18 h 30 - une valeur de 0,90 €
Monsieur LEROY : la commission des finances réunie le 17 juin propose un taux d’augmentation
d’environ 2 % basé sur l'inflation.
Madame HUGUENY : pourquoi une tarification identique pour les élèves fontainais et non
fontainais ?
Monsieur BACHELET : c’est historique, la tarification a toujours été ainsi; d’ailleurs de
nombreuses communes font de même.
4/25 Monsieur LEROY : c’est noté, à voir éventuellement en commission des finances l’année prochaine.
Monsieur BACHELET : tout à fait, la remarque sera évoquée pour la prochaine augmentation ; à titre informatif, les élèves non fontainais sont peu nombreux.
Monsieur HATTENVILLE : l’augmentation à l’année même pour les quotients familiaux les plus bas est correcte.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 04/22 :
Fixation de la tarification pour occupation du domaine public par des commerçants sédentaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Commune est dans l’obligation d’imposer une redevance d’occupation du domaine public aux commerçants sédentaires implantant sur le trottoir des accessoires nécessaires à leur activité.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 juin 2025, le Conseil Municipal a fixé le montant de cette redevance à 48 €/m?/an pour l’année 2025.
Il propose au conseil municipal de fixer le montant de cette redevance à 49 €/m‘/an pour l’année 2026 (le forfait minimum étant fixé à 1 m°).
Monsieur BACHELET : pour rappel, sont concernés le boucher et le primeur.
Madame LAGWA: le bar-tabac n’est pas concerné avec ses tables et chaises en terrasse ?
Monsieur BACHELET : non car c’est du privatif, il est chez lui.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 05/22 :
Participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2025-2026 : enfants domiciliés à Fontaine- la-Mallet et scolarisés à l'extérieur ; enfants domiciliés à l’extérieur et scolarisés à Fontaine-la- Mallet.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 mars 1994, le Conseil Municipal a décidé de faire jouer la réciprocité pour fixer la participation à réclamer aux communes lorsque des enfants domiciliés en dehors de Fontaine-la-Mallet fréquentent un des établissements scolaires de la Commune. Le montant des participations pour l’année scolaire 2025/2026 se décompose ainsi qu’il suit :
A) Enfants domiciliés à Fontaine-la-Mallet et scolarisés à l’extérieur :
Communes percevant la participation Montant de la participation par enfant
MONTIVILLIERS 615,00 €
LE HAVRE 655,00 €
OCTEVILLE-SUR-MER 640,00 €
HARFLEUR 884,84 €
FONTENAY 620,00 €
5/25 B) Enfants domiciliés à l’extérieur et scolarisés à Fontaine-la-Mallet :
Communes payant la participation Montant de la participation par enfant
MONTIVILLIERS 615,00 €
LE HAVRE 655,00 €
OCTEVILLE-SUR-MER 640,00 €
HARFLEUR 884,84 €
FONTENAY 620,00 €
Monsieur BACHELET communique le nombre d’enfants concernés :
- Enfants domiciliés à Fontaine-la-Mallet et scolarisés à l’extérieur :
MONTIVILLIERS : 1 enfant
LE HAVRE : 6 enfants
OCTEVILLE SUR MER © enfant
HARFLEUR : 0 enfant
FONTENAY 0 enfant
- Enfants domiciliés à l’extérieur et scolarisés à Fontaine-la-Mallet :
MONTIVILLIERS : 3 enfants
LE HAVRE : 10 enfants
OCTEVILLE SUR MER 4 enfants
HARFLEUR : 2 enfants
FONTENAY 2 enfants
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 06/22 :
Investissement 2026 — demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime —
autorisation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès de Monsieur le Président du
Département de Seine-Maritime la subvention liée à la dépense d’investissement suivante, inscrite au
Budget Primitif 2026 :
AMENAGEMENTS ET BATIMENTS PUBLICS
> Bâtiments administratifs et techniques <
> Etablissements scolaires du 1° degré, locaux périscolaires et accueils de loisirs <
€ HT. € T.T.C.
Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux
Fourniture et pose de panneaux photovoltaïques 83 333.33 100 000.00
Ecole élémentaire « Jean MONNET »
Centre socioculturel du MOUGNAN
6/25 Après avoir pris connaissance du tableau ci-dessus, il demande au conseil municipal de bien vouloir : + Approuver cette ligne de dépense d’investissement (exercice 2026) ;
+ Approuver l’inscription de cette ligne de dépense d’investissement (exercice 2026) à la section
d’investissement/Dépenses du Budget Primitif 2026 ;
e L’autoriser à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime l'attribution de subvention pour la ligne de dépense d’investissement de l’exercice 2026 mentionnée ci-dessus.
Monsieur BACHELET : pour rappel, taux de subvention égal à 30 % du montant HT des travaux, le taux maximal de subvention pour un dossier toutes subventions confondues étant limité à 80 % du montant HT des travaux.
Madame PATUREAUX : quand seront réalisés les travaux ?
Monsieur BACHELET : la décision sera prise en septembre et la mise en route suivra rapidement.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 07/22 :
Investissement 2026 - demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR/DSIL — autorisation du conseil municipal.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l'Etat la subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR}/Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour la dépense d’investissement suivante, dans la limite des crédits inscrits :
MONTANT INSCRIT AU BP2026
DEPENSE D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2026
HT. € T:T.C.€
Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux
Fourniture et pose de panneaux photovoltaïques 83 333.33 100 000.00 Ecole élémentaire « Jean MONNET »
Centre socioculturel du MOUGNAN
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 08/22 :
Modification du tableau des effectifs au 24 juin 2026.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
A) AGENTS NON TITULAIRES
Compte tenu des nécessités du service et pour des motifs d’ordre budgétaire, l'assemblée délibérante autorise la création de postes d’agents non titulaires et la signature des contrats correspondants.
7/25 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans leur emploi ont été
prévus au budget de la collectivité. Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la
modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit, à compter du 24 juin 2026 :
GRADES OU EMPLOIS Jésus | POSTESOCCUPES | Posresoccures | POSTES OCCUPES OUINCOMPLET TEMPS COMPLET | TEMPS PARTIEL TEMPS INCOMPLET
> SECTEUR ADMINISTRATIF <
Attaché territorial 1 1
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 2 1 (06.00)*
Adjoint administratif 2 2
> SECTEUR TECHNIQUE <
Agent de maîtrise principal 2 2
Adjoint technik incipal 1# cl joint technique principal classe 3 0:52 2e
Adjoint technique principal 2° classe 1 1
Adjoint technique 6 5 1 2.00)
> SECTEUR ANIMATION <
Adjoint d'animation principal 2% classe 2 143 : 10.25
> AGENTS NON TITULAIRES <
Emplois saisonniers
-fêtes et cérémonies
-écoles communales
Animateur (école primaire)
Contrat du 01/09/2026 au 28/02/2027
Animatrice (école primaire et maternelle)
Contrat du 01/09/2026 au 28/02/2027
durée maximale 6 mois-sureroi de travail et congés du
personnel titulaire durant la période hivemale ou estivale
1
(24.00)
1
4.00)
Agents contractuels
Emplois vacants pour accroissement temporaire d'activité et
remplacements agents tituloires.
SERVICE ECOLES COMMUNALES
Agent technique (école matemelle)
Contrat du 01/06/2026 au 31/12/2026
SERVICE TECHNIQUE
Agent technique
Contrat du 01/07/2026 au 31/12/2026
1
(32-00)*
+ exprimé en heures Qurée hebdomadaire)
Monsieur DUFOUR: il est possible de renouveler les contrats sans changer de mission.
Monsieur BACHELET: oui, tout à fait.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
8/25 Délibération n° 09/22 :
Vente à l’amiable d’un bien immobilier communal - FONTAINE-LA-MALLET/SCI Antifer76 (DUCROT-YGER et RAYNEAU) - Autorisation du conseil municipal.
En premier lieu, Monsieur le Maire invite Monsieur Mathieu MATON à se lever pour quitter temporairement la «salle des mariages » de la mairie car il ne prend part ni au débat ni au vote de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
La délibération n° 06/10 «Vente à l'amiable d’un bien immobilier communal -
FONTAINE-LA-MALLET/SCI Antifer76 (DUCROT-YGER et RAYNEAU) - Autorisation du conseil municipal » du 04 mars 2026 est susceptible d’être entachée d’illégalité, le conseil municipal décide alors d’abroger cette décision. Néanmoins, le conseil municipal décide de confirmer la vente au profit de Madame DUCROT-YGER et Monsieur RAYNEAU ayant substitué la société SCI ANTIFER 76, en ces termes :
La Commune a recherché activement l'installation de médecins généralistes sur la Commune, après le départ à la retraite de l’un des deux médecins installés sur la Commune, le second médecin devant partir lui aussi à la retraite à court terme.
Les Docteurs Cécile DUCROT-YGER et Pierre-Alexandre RAYNEAU ont sollicité la Mairie afin de s’installer sur la Commune, en qualité de propriétaires.
La Commune leur a proposé, un local inutilisé depuis plusieurs années, dans un des bâtiments du Centre du Mougnan, tel qu’il figure avec la lettre A sur les plans établis par le Cabinet Mathilde ADAM, géomètre expert au HAVRE, et validés lors de la délibération du 19 décembre 2025.
Il correspond dans le volume 1, au lot de copropriété numéro 1, tel que cela figure dans les plans et documents établis par le Cabinet Mathilde ADAM, transmis et validés lors du conseil municipal du 19 décembre 2025.
La Commune a sollicité l'avis de l'autorité compétente de l'État, lequel a été rendu par courrier du 10 octobre 2025.
La Commune, eu égard à sa volonté de favoriser l’installation de médecins sur son territoire et à la volonté des médecins de s’installer durablement sur la Commune, a consenti un avantage financier auxdits médecins, s’agissant d’un prix de vente du local, négocié en-deçà du prix du marché et de l’évaluation de la direction de l'immobilier de l'Etat. La Commune a également décidé de prendre en charge les travaux suivants :
- La création d’une sente d’accès piéton du parking au cabinet médical, telle qu’elle figure sur le schéma annexé : cheminement piéton PMR, largeur 1,40m avec pente de 5% maximum. - La création de 3 places de stationnement PMR, longueur Sm/largeur 3,30m, telles qu’elles figurent sur ledit schéma annexé.
Enfin, en contrepartie de l’application d’un prix négocié et des travaux sus-énoncés, il sera réservé dans Pacte de vente, au profit de la Commune, savoir :
- Une interdiction d’aliéner pendant la période à compter de la date d’acquisition jusqu’à la fin de la période de 5 ans à compter de l’ouverture du cabinet médical, sauf accord exprès de la Mairie.
- En cas d’accord de vente par la Mairie pendant cette période, une clause anti-spéculative correspondant au versement au profit de celle-ci, de la plus-value réalisée par les médecins avec un abattement de 1/5è"° par année écoulée à compter de l’ouverture du cabinet médical.
- Un pacte de préférence sur 20 ans à compter de l’acte d'acquisition.
9/25 Compte tenu de ces éléments d’information,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits
réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les
collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.
Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil,
Vu l'article L 1311-9 du CGCT selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article
L 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité
compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
Vu l'article L 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des
actes,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Vu le projet de division en volume et en copropriété réalisé par le Cabinet Mathilde ADAM, Géomètre
Expert au HAVRE, en 2025, référencé F2725,
Vu les plans d’arpentage établis par le Cabinet Mathilde ADAM, géomètre expert au HAVRE, le 6 février
2026 sous le numéro 1125S$ et le 5 février 2026 sous le numéro 1124W,
Vu la délibération du conseil municipal n° 11/14 du 19 décembre 2025 « Centre socioculturel du Mougnan
— divisions cadastrales, en volumes et en copropriété d’un bâtiment pour cession — autorisation du conseil
municipal »,
Considérant que le bâtiment sis 21 rue du Mougnan à FONTAINE-LA-MALLET (76290) lequel figurera
sur la parcelle cadastrée section C numéro 1470 appartient au domaine privé communal,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité
compétente de l'État avant toute cession ou échange, l'absence de réponse dans un délai d'un mois équivaut
à un accord tacite,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 21 rue du Mougnan à FONTAINE-LA-MALLET
(76290) établie par le service des Domaines par courrier en date du 10 octobre 2025,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers,
Considérant dans le bâtiment sis 21 rue du Mougnan à FONTAINE LA MALLET (76290), lequel figurera
sur la parcelle cadastrée section C numéro 1470 d’une surface de 00ha 07a 57ca, dans le lot de volume 1
dudit bâtiment, le lot 1 correspondant à un local médical ou paramédical situé au rez-de-chaussée, ayant un
accès direct sur l’extérieur avec les 145/1000èmes des parties communes générales, tel qu'il apparait sur les
plans des lots ci-annexés et déjà annexés à la délibération du 19 décembre 2025 ainsi que les plans de
division cadastrales demeurés annexés,
10/25 Considérant que Madame Cécile DUCROT-YGER et Monsieur Pierre-Alexandre RAYNEAU, ont substitué la SCI Antifer76, dont ils sont les seuls et uniques associés et co-gérants, pour se porter acquéreurs desdits biens et droits immobiliers à savoir dans le volume 1, le lot 1 compris dans le bâtiment sis 21 rue du Mougnan à FONTAINE LA MALLET (76290), lequel sera situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 1470, afin d’y installer un cabinet médical,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d'immeubles et d'échange. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Madame Cécile DUCROT-YGER et Monsieur Pierre-Alexandre RAYNEAU, par le biais de la SCI Antifer76, ont demandé à faire l'acquisition des biens et droits immobiliers sus-désignés, à savoir dans le bâtiment sis 21 rue du Mougnan à FONTAINE LA MALLET (76290), lequel sera situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 1470 dans le volume 1 dudit bâtiment, le lot 1, pour y installer un cabinet médical.
La Commune de FONTAINE-LA-MALLET souhaite répondre favorablement à cette demande, le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ce bien immobilier communal et d’en définir les conditions particulières et générales de vente.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder lesdits biens et droits immobiliers sus-désignés, pour un montant de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000,00EUR), au profit de la SCI Antifer76.
Après avoir entendu cet exposé et pris connaissance des documents,
Après en avoir délibéré :
° AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des biens et droits immobiliers concernés sis dans le bâtiment situé 21 rue du Mougnan à FONTAINE-LA-MALLET (76290), lequel sera situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 1470 , dans le volume 1 dudit bâtiment, le lot 1 correspondant à un local médical ou paramédical situé au rez-de-chaussée, ayant un accès direct sur l’extérieur avec les 145/1000èmes des parties communes générales, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire (Notaires Seine Estuaire à Montivilliers) dans les conditions de droit commun ;
°__ DONNE son accord pour la vente desdits biens et droits immobiliers compris dans le bâtiment du 21 rue du Mougnan à FONTAINE-LA-MALLET (76290), lequel sera situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 1470, dans le volume 1 dudit bâtiment, le lot 1 correspondant à un local médical ou paramédical situé au rez-de-chaussée, ayant un accès direct sur l’extérieur et 145/1000èmes des parties communes générales, pour un montant de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000,00EUR) au profit de la SCI Antifer 76 et la réalisation avant la signature de la vente, des travaux suivants :
— La création d’une sente d’accès piéton du parking au cabinet médical, telle qu’elle figure sur le schéma annexé: cheminement piéton PMR, largeur 1,40m avec pente de 5% maximum.
— La création de 3 places de stationnement PMR, longueur 5m/largeur 3,30m, telles qu’elles figurent sur ledit schéma annexé.
°__ DONNE son accord pour intégrer dans l’acte de vente au profit de la Commune, les contreparties suivantes, eu égard au prix négocié et aux travaux pris en charge :
— Une interdiction d’aliéner pendant la période à compter de la date d’acquisition jusqu’à la fin de la période de 5 ans à compter de l’ouverture du cabinet médical, sauf accord exprès
de la Mairie.
— En cas d’accord de vente par la Mairie pendant cette période, une clause anti-spéculative correspondant au versement de la plus-value réalisée par les médecins avec un abattement de 1/5è% par année écoulée à compter de l’ouverture du cabinet médical.
— Un pacte de préférence sur 20 ans à compter de l’acte d’acquisition.
11/25 °__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire ;
e DIT que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire.
Comme précisé en premier lieu, Monsieur Mathieu MATON ne prend pas part au vote.
Par 21 voix « Pour », le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur le Maire autorise Monsieur Mathieu MATONà entrer dans la « salle des mariages » pour
reprendre sa place. Il l’informe par ailleurs du vote exprimé par le conseil municipal pour la présente
délibération.
Délibération n° 10/22 :
Lieudit Forêt de Montgeon à Fontaine-la-Mallet — souhait d’acquisition parcelle BD numéro 115 —
autorisation du conseil municipal
En premier lieu, Monsieur le Maire invite Monsieur Mathieu MATON à se lever pour quitter
temporairement la « salle des mariages » de la mairie car il ne prend part ni au débat ni au vote de la
présente délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
La délibération n° 05/10 « Lieudit Forêt de Montgeon à Fontaine-la-Mallet — souhait d’acquisition
parcelle BD numéro 115 — autorisation du conseil municipal » du 04 mars 2026 est susceptible d’être
entachée d’illégalité, le conseil municipal décide alors d’abroger cette décision. Néanmoins, le conseil
municipal décide de confirmer son souhait d’acquisition de la parcelle BD numéro 115, en ces termes :
Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime a fait part à Monsieur le Maire des
informations suivantes par courrier recommandé avec AR du 08 décembre 2025 reçu en mairie le 10
décembre 2025 :
Le département de la Seine-Maritime est propriétaire de la parcelle cadastrée section BD numéro 115, sise
lieudit Forêt de Montgeon, d'une surface de 1 246 m°. Ce terrain jouxte votre propriété cadastrée section BD numéro 101 sise à Fontaine-la-Mallet.
L'article L.112-8 du code de la voirie routière, en tant que propriétaire riverain, vous attribue un droit
préférentiel d'acquisition de cette parcelle dont vous trouverez un extrait du plan cadastral ainsi que le
plan de division le plan de localisation, ci-joints.
Aussi, ce terrain ne présentant plus d'intérêt pour le département de la Seine-Maritime, vous voudrez bien
me faire connaître dans un délai d'un mois :
- Soit votre souhait d'acquérir cette parcelle au prix fixé par la direction régionale des finances
publiques, le 31 octobre 2025, pour un montant de 11 200 euros,
- Soit de renoncer à votre droit préférentiel d'une manière définitive.
»
Compte tenu de ces éléments d’information,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU l'inscription au budget 2026 du montant nécessaire à l'acquisition ;
VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
12/25 CONSIDERANT
- que le Département de la Seine-Maritime est propriétaire de la parcelle cadastrée section BD numéro 115, sise lieudit Forêt de Montgeon, d’une surface de 1 246 m° ;
- que la commune de Fontaine-la-Mallet est favorable à l’acquisition de ladite parcelle ;
- que le Département de la Seine-Maritime propose à la commune de Fontaine-la-Mallet de céder ladite parcelle pour un montant de 11 200 euros ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée section BD numéro 115, sise lieudit Forêt de Montgeon, d’une surface de 1 246 m°. Cette acquisition interviendra au prix de 11 200 euros, conformément à l'estimation de France Domaine.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle.
Les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune de Fontaine-la-Mallet ; la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
Comme précisé en premier lieu, Monsieur Mathieu MATON ne prend pas part au vote.
Par 21 voix « Pour », le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur le Maire autorise Monsieur Mathieu MATONà entrer dans la « salle des mariages » pour reprendre sa place. 11 l’informe par ailleurs du vote exprimé par le conseil municipal pour la présente délibération.
Délibération n° 11/22 :
Ouvrages de défense extérieure contre l'incendie - servitude d'implantation d'ouvrages de défense extérieure contre l'incendie et d’accès - signature acte notarié - autorisation du conseil municipal.
En premier lieu, Monsieur le Maire invite Monsieur Mathieu MATON à se lever pour quitter temporairement la « salle des mariages » de la mairie car il ne prend part ni au débat ni au vote de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
La délibération n° 04/10 «Ouvrages de défense extérieure contre l'incendie - servitude d'implantation d'ouvrages de défense extérieure contre l'incendie et d’accès - signature acte notarié - autorisation du conseil municipal » du 04 mars 2026 est susceptible d’être entachée d’illégalité, le conseil municipal décide alors d’abroger cette décision. Néanmoins, le conseil municipal décide de confirmer son autorisation pour la constitution d’une servitude d'implantation d'ouvrages de défense extérieure contre l'incendie et d’accès et la signature de l’acte notarié, en ces termes :
Dans le cadre de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie, les ouvrages suivants ont été implantés, à la demande de la Commune de FONTAINE-LA-MALLET, à ses frais, sur la parcelle cadastrée section B numéro 976, située « 5001, rue des Jardinets », appartenant à Monsieur et Madame Christophe TETEREL :
e Une citerne enterrée de 60 m3 ;
e Un poteau d'incendie ;
+ Une canalisation souterraine (longueur environ 5 mètres) reliant le poteau incendie à la citerne enterrée et un regard de comptage.
13/25 Il est nécessaire d'établir une servitude d’implantation desdits ouvrages et de passage afin d'y accéder, pour
toutes interventions d'urgence et de nécessité absolue, ainsi que pour les opérations de maintenance et de
contrôle desdits ouvrages, appartenant à la Commune de FONTAINE-LA-MALLET.
Cette servitude de passage est consentie au profit des services d'incendie et de secours, de la Commune de
FONTAINE-LA-MALLET, et de tout délégataire mandaté par la Commune de FONTAINELA-MALLET,
à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être
substitués.
Compte tenu de ces éléments d’information,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29,
L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT
— La nécessité de constituer une servitude d’implantation des ouvrages suivants : une citerne enterrée,
un poteau incendie, la canalisation reliant le poteau incendie à la citerne enterrée et le regard de
comptage, au profit des services d’incendie et de secours, de la Commune de FONTAINE-LA-
MALLET, et de tout délégataire mandaté par la Commune de FONTAINE-LA-MALLET, et de
leur constituer une servitude de passage afin d’accéder à ces ouvrages, pour toutes interventions
d’urgence et de nécessité absolue, ainsi que pour les opérations de maintenance et de contrôle
desdits ouvrages ;
— Que cette servitude d’implantation d’ouvrages de défense extérieure contre l’incendie, et de
passage pour y accéder, est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous
autres ouvrages qui pourraient leur être substitués ;
Après avoir délibéré,
DECIDE :
e D’approuver la constitution au profit des services d'incendie et de secours, de la
Commune de FONTAINE-LA-MALLET, et de tout délégataire mandaté par la Commune de
FONTAINE-LA-MALLET, d’une servitude d’implantation des ouvrages de défense extérieure
contre l'incendie ci-dessus détaillés et de passage afin d’y permettre l'accès, pour toutes
interventions d'urgence et de nécessité absolue, ainsi que pour les opérations de maintenance et de
contrôle desdits ouvrages ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique relatif à la constitution de cette servitude
d’implantation et de passage pour permettre l'accès aux ouvrages de défense extérieure contre
l'incendie sis sur la parcelle cadastrée section B numéro 976 appartenant à Monsieur et Madame
Christophe TETEREL, lequel sera rédigé par le notaire en charge du dossier (Notaires Seine
Estuaire à MONTIVILLIERS) ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude
d'implantation et de passage pour permettre l'accès aux ouvrages sis sur la parcelle cadastrée
section B numéro 976, située « 5001, rue des Jardinets », appartenant à Monsieur et Madame
Christophe TETEREL.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune de FONTAINE-LA-MALLET ; la dépense
correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
Comme précisé en premier lieu, Monsieur Mathieu MATON ne prend pas part au vote.
Par 21 voix « Pour », le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur le Maire autorise Monsieur Mathieu MATON à entrer dans la « salle des mariages » pour
reprendre sa place. 11 l’informe par ailleurs du vote exprimé par le conseil municipal pour la présente
délibération.
14/25 Délibération n° 12/22 :
Dénomination d’une voie verte et mise en place signalétique — décision du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’abroger la délibération n° 11/11 « Dénomination d’une piste cyclable — décision du conseil municipal » du 29 avril 2026 et de la remplacer par la présente délibération :
Il convient de procéder à la dénomination officielle de la seule voie verte située sur le territoire de la
commune de Fontaine-la-Mallet, au secteur Bois des Marettes, afin de faciliter :
+ Le repérage des usagers ;
+ L'orientation du public ;
e L'intervention des services de secours ;
+ La gestion communale et la signalétique ;
+ L'intégration dans les bases nationales d’adressage.
Il est proposé de nommer cette voie : « Voie verte Bois des Marettes »
Compte tenu de ces éléments d’information,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
— l'intérêt communal attaché à la dénomination des voies et espaces publics ;
— la nécessité de permettre une identification rapide des accès par les services de secours.
après en avoir délibéré :
DECIDE de dénommer la voie verte située sur le territoire communal :
«Voie verte Bois des Marettes ».
Article 2 :
DECIDE de mettre en place une signalétique de repérage de la voie verte, comprenant :
° Un panneau à l’entrée de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marcttes »
+ Deux panneaux implantés à l’angle de la rue Raimond Lecourt et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
e Un panneau à double sens (avec flèche directionnelle Est / Ouest) implanté à l’angle de la rue des Monts Trottins et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
(avec flèche directionnelle Est / Ouest)
° Un panneau implanté à l’angle du Chemin de Fèvretot et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
15/25 Article 3 :
DIT que les panneaux comporteront la mention :
+ Un panneau à l’entrée de la voie verte à l’angle de l’ Avenue Jean Jaurès et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
+ Deux panneaux à l’intersection de la rue Raimond Lecourt et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
e Un panneau à double sens (avec flèche directionnelle Est / Ouest) à l’intersection de la rue des Monts
Trottins et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
(avec flèche directionnelle Est / Ouest)
+ Un panneau à l'intersection du Chemin de Fèvretot et de la voie verte :
Logo de la Commune de Fontaine la Mallet « Voie verte Bois des Marettes »
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, notamment :
+ commande et pose des panneaux ;
+ mise à jour de la Base Adresse Locale ;
° information du SDIS, du SAMU, de la gendarmerie et des services concernés ;
+ transmission aux organismes compétents.
Article 5 :
DIT qu’un plan de situation de la voie verte pourra être annexé à la présente délibération.
Monsieur BACHELET : pour précision avant de passer au vote, le terme « piste cyclable » a été
remplacé par le terme « voie verte » car il s’agit d’un espace de déplacement en mode doux réservé à tous
les usagers non motorisés (vélos, piétons, rollers, cavaliers) ; la piste cyclable est dédiée en priorité aux
vélos et trottinettes électriques.
Monsieur MATON: les panneaux seront posés par quelle entreprise ?
Monsieur BACHELET: l’entreprise ATS.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 13/22 :
Représentation de la commune de Fontaine-la-Mallet lors d’une audience — pouvoir donné à un
agent communal assermenté — autorisation du conseil municipal.
Réponse ministérielle publiée au JO le 07/06/2016 :
En vertu du principe selon lequel toute personne agissant en justice, au nom d'une personne morale,
doit être en mesure de justifier de sa qualité à agir, la personne qui agit en justice au nom d'une commune
doit établir sa compétence ou son habilitation (article R.431-2 du code de justice administrative ; CE 7 avril
1993, groupes autonomes de l'enseignement public). Au niveau des communes, seul le Maire peut recevoir
l'habilitation à représenter la commune devant les juridictions.
16/25 Le CGCT dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier, de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant » (art. L.2122 21). Le Maire peut donner pouvoir à un fonctionnaire ou agent de la commune pour représenter la commune devant le tribunal d'instance ou devant la juridiction de proximité (article 828 du code de procédure civile) ou bien dans le cadre d'une procédure devant le juge d'exécution (article L. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution).
Cependant, pour le cas des procédures devant le juge des référés près du tribunal de grande instance et en absence de dispositions législatives explicites qui permettent aux communes de se faire représenter ou d'être assisté par un fonctionnaire ou un agent de la collectivité, le Maire ne peut pas établir de pouvoir ou donner mandat aux fonctionnaires et agents de la commune dans ce domaine.
Entendu cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 828 du code de procédure civile ;
Vu l’article L. 121-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
Considérant la possibilité de donner pouvoir à un agent communal pour représenter la commune devant le tribunal d'instance ou devant la juridiction de proximité ou bien dans le cadre d'une procédure devant le juge d'exécution ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
— AUTORISE que Monsieur le Maire de la commune de Fontaine-la-Mallet donne pouvoir à Monsieur XXXX, agent communal assermenté, pour représenter la commune devant le tribunal d'instance ou devant la juridiction de proximité ou bien dans le cadre d'une procédure devant le juge d'exécution.
Monsieur BACHELET : suite aux élections municipales de mars 2026, il est nécessaire de renouveler cette autorisation pour le présent mandat.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 14/22 :
Conseil Municipal — adoption du règlement intérieur.
Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire indique ci-dessous les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal (le 18/06/2026 en pièce jointe à la convocation).
Ce règlement fixe notamment :
- les conditions d'organisation des séances de conseil municipal ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Il propose au conseil municipal d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
17/25 Délibération n° 15/22 :
Exercice du droit à la formation des élus — décision du conseil municipal.
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et
notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit
être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant
égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que
conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut
bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats
qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Article 1 :
Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à
la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
— agrément des organismes de formations ;
— dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la
formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;
— liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
— répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Article 2 :
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 16/22 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — convention subséquente facturation
énergie/éclairage public année 2025 — signature — autorisation du conseil municipal.
Pour rappel, Monsieur le Maire indique ci-dessous la délibération adoptée à l’unanimité par le conseil
municipal lors de la séance du 12 décembre 2019 :
Par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole a acté le transfert de l'éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que
dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public
ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi
que l’éclairage public se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération,
restent de la compétence de la Commune,
De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés
relèvent de la Communauté urbaine.
Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels
d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de
la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la
part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de
répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.
18/25 La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence.
De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.
Il convient d'établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d'énergie entre la Communauté urbaine et la Commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20190026 actant le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Le transfert de l'éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que
dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
- Que les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés
relèvent de la Communauté urbaine ;
- Qu'un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et
d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la
Communauté urbaine ;
- Que ces armoires mixtes font l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine ; - Que la Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence ;
- Que pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci ;
- Qu'il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des
consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;
- Que cette convention cadre donnera lieu annuellement à une convention subséquente, dont
le modèle figure en annexe n° 1, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en
Cours ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d'énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ;
- d'autoriser M. le Maire à signer les conventions subséquentes avec la Communauté Urbaine.
RHODES DE HE RER RER RD EEE DE RD DR D EEE RO OR
Par courriel en date du 07 avril 2026, la Direction Voirie Mobilité de la CU LHSM a adressé à Monsieur le Maire la « Convention subséquente facturation énergie/éclairage public année 2025 » fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté Urbaine et la Commune de Fontaine-la-Mallet pour l’année 2025.
19/25 Le montant total dû par la Commune au titre de l’année 2025, établi sur la base des factures réglées
par la Communauté Urbaine et en fonction des clés de répartition des armoires mixtes de cette année, est
fixé à 11 055.66 €.
Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la
«Convention subséquente facturation énergie/éclairage public année 2025» avec Monsieur le
Président de la CU LHSM.
Monsieur BACHELET : Monsieur CARFANTANa relevé une anomalie qui a été corrigée, je tiens à
le remercier pour son travail de vérification réalisé chaque année. Pour information avant de passer au
vote : le relanternage de l'éclairage public en LED est prévu pour fin Juillet.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Monsieur LOISEL : un lampadaire est en panne depuis environ 5 ans rue Albert Lecarpentier.
Monsieur BACHELET : la CU va faire le nécessaire, les travaux de réparation sont inscrits au
programme.
Délibération n° 17/22 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — marché RESAH 2023-R109 (Téléphonie fixe
+internet — mobile) — conventions — signatures — autorisation du conseil municipal,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le groupement d’intérêt public (GIP) Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) a créé une centrale
d’achat ayant pour mission de passer des marchés de fournitures ou services destinés aux pouvoirs
adjudicateurs.
Une filière d’achat « Systèmes d’information et télécoms » dédiée spécifiquement aux collectivités
territoriales est ouverte depuis 2021.
Elle comporte des marchés de prestations informatiques, de télécommunications, d’infrastructures et de
sécurité des systèmes d’information, permettant de bénéficier de solutions techniques performantes et
d’offres tarifaires avantageuses, notamment dans les domaines de l’informatique et la fourniture de services
opérés de télécommunications et prestations associées.
Pour certains marchés, les collectivités territoriales ont la possibilité de se regrouper pour bénéficier
conjointement d’un ou plusieurs marchés mis à disposition par la centrale d’achat RESAH.
Une collectivité « coordonnatrice » est alors chargée de signer, au nom des collectivités intéressées, la
convention permettant à l’ensemble des collectivités concernées de bénéficier des offres du marché.
La centrale d’achat propose notamment l’accord-cadre n° 2023-R109 relatif à la fourniture de services
opérés de télécommunications et prestations associées, composé de deux lots :
- Le lot n°1 — Services voix et données fixe,
- Le lot n°2 — Services voix et données mobiles « plus ».
Compte tenu de ces éléments d’information,
CONSIDERANT :
- La possibilité pour la Commune de FONTAINE-LA-MALLET de recourir à une centrale d’achat
pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services, en considérant que sont
ainsi respectées les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d’exécution qui sont confiées à cette centrale d’achat ;
20/25 - L'intérêt pour la Commune de FONTAINE-LA-MALLET de recourir à la centrale d’achat du groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) en vue de bénéficier notamment des marchés proposés dans le cadre de la filière d’achat « Systèmes d’infomations et télécoms » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser la signature, avec le groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH), des conventions permettant de bénéficier des offres de marchés considérées comme techiquement et économiquement avantageuses proposées par sa centrale d’achat ;
- D’autoriser la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, pour le compte de la Commune de FONTAINE-LA-MALLET et en tant que coordonnateur de groupement de commande, la convention relative à l’accord-cadre n° 2023-R109 concernant la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées pour le lot n°1 — Services voix et données fixe / le lot n°2 — Services voix et données mobiles « plus » / le lot n°1 — Services voix et données fixe et le lot n°2 — Services voix et données mobiles « plus », ainsi que les avenants éventuels à cette convention ;
- D’autoriser la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer, le cas échéant, au nom de la Commune de FONTAINE-LA-MALLET, les conventions permettant aux deux collectivités de bénéficier d’autres offres de marchés considérées comme techniquement et économiquement avantageuses.
Monsieur BACHELET: il est utile de préciser que ce dispositif était à la base réservé aux hôpitaux, il est désormais accessible aux collectivités ; la mise en place est assurée par la société Orange, la CU prend à sa charge les frais d’accès, le coût de l’abonnement supporté par la commune sera 4 à 5 fois moins élevé par rapport à un abonnement classique.
Monsieur MATON: ce type de marché est effectivement très intéressant pour les collectivités qui bénéficient de l’effet de masse et d’une sécurité juridique au regard de la réglementation des marchés publics.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 18/22 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole —- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le code général des impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine de l’agglomération Havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire et son arrêté de modification ; VU la délibération N°20190028 du conseil communautaire de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 autorisant la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant la répartition de ses représentants par commune ;
CONSIDERANT :
— que, par délibération N°20190028, le conseil communautaire de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 a autorisé la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixé la répartition de ses représentants par commune ;
21/25 — que cette commission a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de
compétences entre les communes et la Communauté urbaine ;
— qu’il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter la commune au sein de cette
commission (obligatoirement des conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal) ;
DECIDE :
— de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, les représentants de la commune au sein de
la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole :
En qualité de Délégué titulaire : Monsieur Philippe BACHELET, Maire.
En qualité de Délégué suppléant : Monsieur Eric LEROY, 1° Adjoint au Maire.
À lunanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Délibération n° 19/22 :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole — convention d’usage portant sur la mise en place
du dispositif Ludisports au profit des communes membres — signature — autorisation du conseil
municipal.
Ludisports 76 est destiné à initier les enfants fréquentant l’école primaire (du CP au CM2) à
différentes activités sportives individuelles ou collectives.
Cette opération de découverte et d’initiation sportive a pour objectif de :
Développer la pratique sportive en milieu rural
Répondre aux attentes de la jeunesse du territoire
Contribuer à l’aménagement du territoire
Favoriser l’intégration sociale des jeunes
Contribuer à l’épanouissement de l’enfant
Permettre à l’enfant d’accéder à une spécialisation dans un club
Convaincue que les activités physiques et sportives constituent un élément important à l’éducation,
à la culture, à l'intégration et à la vie sociale, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
(CU LHSM), en partenariat avec le Département de la Seine-Maritime, propose ce dispositif aux
communes membres depuis le 1 janvier 2005. Les enfants du territoire peuvent ainsi découvrir différents
sports à raison d’une heure par semaine sur le temps périscolaire.
Modalités d'inscription pour l'année scolaire 2026/2027
Les inscriptions ont lieu tout au long de l’année — en mairie — certificat médical au nom de l’enfant, une
attestation d’assurance où figure le nom de l’enfant — montant inscription 25 € (pris en charge par la
commune de Fontaine-la-Mallet).
Calendrier 2026/2027
Du 07 septembre 2026 au 25 juin 2027
Les activités Ludisports sont organisées par cycle de 5 à 9 semaines, entre chaque période de vacances scolaires.
Les activités animées par des intervenants de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont dispensées
sur des créneaux horaires d’une heure, selon les 5 cycles suivants :
Y_ Du 07 septembre au 16 octobre 2026
Y_ Du 2 novembre au 18 décembre 2026
YŸ Du 4 janvier au 19 février 2027
YŸ Du 08 mars au 16 avril 2027
Du 03 mai au 25 juin 2027
22/25 Dans le cadre d’une mise en place du dispositif Ludisports au sein de l’école élémentaire « Jean Monnet » à Fontaine-la-Mallet, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que :
Le Département de la Seine-Maritime reconduit le dispositif Ludisports pour l'année scolaire 2026/2027 ; Une convention d'usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est nécessaire pour la rentrée 2026/2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE :
— De participer au dispositif LUDISPORTS en partenariat avec le Département Seine-Maritime et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
— D'approuver la convention d'usage portant sur la mise en place du dispositif Ludisports par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.
À l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition du rapporteur.
Madame LAGWA : fonctionnement identique pour cette nouvelle année scolaire, des élèves de CMP2, le même groupe d’enfants et les mêmes ateliers durant toute l’année. Le dispositif fonctionne très bien et remporte un franc succès auprès des enfants. Seul point négatif, la faible participation des enfants en fin d’année.
Madame GERMAIN: c’est dommage que le dispositif soit réservé aux élèves de CM2.
Monsieur HATTENVILLE : c’est exact, il pourrait être proposé aux élèves de CMI1.
Madame LAGWA : oui, mais il y a peu de possibilités car le nombre d’enfants est limité à 15 maximum.
Délibération n° 20/22 :
Demande d’autorisation environnementale — Parc éolien Centre Manche 1 — avis du conseil municipal.
Par courriel en date du 13 mai 2026, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Manche a fait part à Monsieur le Maire des informations suivantes :
.
Dans le cadre de l'instruction de l'autorisation unique du parc éolien en mer Centre Manche 1, en application de l'article R122-7 du code de l'environnement, nous devons consulter l'ensemble des collectivités potentiellement impactées par le projet, périmètre établi sur la base des éléments de l'étude d'impact.
.»
Le conseil municipal dispose d’un délai de 2 mois pour émettre un avis, les documents correspondants ayant été préalablement transmis à chaque conseiller municipal (le 18/06/2026 en pièce jointe à la convocation).
23/25 Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis à propos de la
demande d’autorisation environnementale « Parc éolien Centre Manche 1 ».
Par 6 voix «contre» (Marie TROUVAY-Daniel CORBLIN-Juliana GERMAIN-Angélique
HUGUENY-Nathalie PATUREAUX-Sibylle FRANCONY qui a donné pouvoir à P. BACHELET), 2
abstentions (Gisèle BEAUDOIN-Pascal CARFANTAN) et 14 voix « pour » le Conseil Municipal émet un
avis favorable à propos de la demande d’autorisation environnementale « Parc éolien Centre Manche 1 ».
Délibération n° 21/22 :
Avis de consultation du public - demande d'autorisation environnementale projet de bioraffinerie de
la Société FUTERRO France à Saint-Jean-de-Folleville — avis du conseil municipal.
Par courriel en date du 12 juin 2026, la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial/Bureau de l'utilité publique et de l'environnement de la Préfecture de Seine-Maritime a
fait part à Monsieur le Maire des informations suivantes :
CC .
Une consultation du public en lien avec une demande d'autorisation environnementale concernant le projet
de la Société FUTERRO France qui souhaite implanter et exploiter une bioraffinerie sur le territoire de la
commune de Saint-Jean-de-Folleville va se dérouler à partir du 6 juillet 2026 jusqu'au 6 octobre 2026. Ce
Projet intègre un plan d'épandage concernant 418 communes de l'Eure et de la Seine-Maritime.
»
Le conseil municipal dispose d’un délai de 2 mois pour émettre un avis, les documents
correspondants ayant été préalablement transmis à chaque conseiller municipal (le 18/06/2026 en pièce
jointe à la convocation).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis à propos de la
demande d’autorisation environnementale projet de bioraffinerie de la Société FUTERRO France à
Saint-Jean-de-Folleville.
Monsieur BACHELET : en général, les craintes des populations liées à ce type de projet concernent
principalement l’épandage des boues et l’étanchéité des cuves réputée peu fiable.
Monsieur MATON : oui, d’ailleurs le conseil municipal avait émis des réserves il y a quelques
années pour le même type de projet à Epouville car le collège était à proximité.
Monsieur HATTENVILLE: ce projet est situé dans une zone industrielle, le contexte est différent.
Monsieur DUFOUR : c’est exact, en outre, les cercles de danger sont petits, les plans d’épandage
strictement contrôlés par l’administration, et le retour des agriculteurs est positif. L’implantation de cette
bioraffinerie sera également créatrice d’emplois dans cette zone relativement dévitalisée.
Par 1 voix « contre » (Philippe LOISEL) et 21 voix « pour » le Conseil Municipal émet un avis
favorable à propos de la demande d’autorisation environnementale projet de bioraffinerie de la Société
FUTERRO France à Saint-Jean-de-Folleville.
24/25 Délibération n° 22/22 :
Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2027.
Conformément aux instructions de la circulaire préfectorale reçue en Mairie par courriel en date du 30 mars 2026, le conseil municipal va procéder au tirage au sort de 6 électeurs qui figureront sur la liste préparatoire des jurés d’assises au titre de l’année 2027, en vue de l’établissement de la liste définitive.
Lors de cette opération, il conviendra d'écarter les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans
au cours de l’année civile qui suit, soit pour l’année 2027, les personnes nées après le 31 décembre 2004.
Le conseil municipal procède au tirage au sort de 6 électeurs selon les règles d’usage sous la présidence de Monsieur BACHELET.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur BACHELET communique les informations suivantes :
— Courrier CU LHSM du 11/06/2026 reçu en mairie le 15/06/2026 : suppression des dessertes de transports scolaires les samedis en raison d’une très faible utilisation du service le samedi par les élèves (suite à la réalisation d’un bilan des marchés existants et l’analyse de la fréquentation des circuits desservant le lycée Jean Prévost).
— Le Conseil Communautaire réuni le 18 juin 2026 a validé le principe et a entériné la nouvelle dénomination : Stade CMA CGM Océane.
— Finances CU LHSM : impact financier avec la mise en service du tramway — notamment recours à l'emprunt — qui va se répercuter sur les collectivités et les administrés (augmentation transferts de charges-montants fonds de concours en diminution-création taxe intercommunale-augmentation taxe résidences secondaires).
— Mise en place d’un groupe de travail « canicule » : solutions, coûts, réalisations pour les 2 écoles, les services municipaux et les populations les plus vulnérables.
— Remise d’un livre aux élèves de CM2 marquant la fin de scolarité en école primaire avec la collaboration de Madame LAGWA et Monsieur le Directeur de l’école Jean Monnet.
— Reportage au marché bio réalisé par Radio Ouest Park le vendredi 10 juillet à 16 h 00.
Monsieur BACHELET invite le Conseil Municipal à formuler d’autres remarques ou observations.
Aucun membre du Conseil Municipal ne souhaite intervenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.
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