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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 171109 11 URB PLU d Osse en Aspe modification n 1
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 171109 11 URB PLU d Osse en Aspe modification n 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 09 NOVEMBRE 2017
Etaient Présents 53 titulaires, 3 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
PLU d'OSSE EN ASPE : MODIFICATION N°1 afin de permettre la réalisation de cons! ructions en limite séparative et certaines conditions d'implantation non prévues
Paule BERGES, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre
CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri
BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean
CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE,
Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE,
Michel CONTOU-CARRERE, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE. Jean LABORDE, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard
AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU,
Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX,
Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-
Jacques DALL'ACQUA, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Anne BARBET, Pierre ARTIGUET, Elisabeth
MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT , Jean- Pierre CHOUROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
André BERNOS à Jean-Pierre TERUEL
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Patrick MAUNAS à Paule BERGES
Pierre-Félix CAUHAPE à Daniel LACRAMPE
Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY
Christophe GUERY à Michel ADAM
Pierre MQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Michel LAUGA
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Joseph LEES (excusé), Didier BAYENS, Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne
PAPAREMBORDE (excusée), Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Gérard
ROSENTHAL, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES (excusée), Pierre SERENA, Maïté
POTIN, Didier CASTERES, André LABARTHE, David CORBIN (excusé), Aurélie
GIRAUDON (excusée), Robert BAREILLE (excusé), Gérard BURS REQU
Le 17 NOV. 2017
SOUS - PREFECTURE
OLORON 6té MARIE
RAPPORT N° 11-171109-URB-
par le règlement de la zone UB
M. MIRANDE rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Osse-en-Aspe a été approuvé par délibération du 2 juin 2016. Conformément au souhait de la commune d'Osse-en-Aspe, tel qu'exprimé par délibération de son Conseil Municipal du 15 septembre 2017, il convient de procéder à une modification du document d'urbanisme communal afin d'autoriser l'implantation du bâti en limite séparative et permettre certaines conditions d'implantations non prévues par le règlement.
En effet, les dispositions actuelles du PLU obligent une implantation au minimum à 4 mètres des limites séparatives.
Article UB 7 : "tout point de la construction est éloigné du point le plus proche de la limite
Séparative (considérée au niveau du sol naturel) d'une distance horizontale (L) au moins égale à la
moitié de la hauteur (H) de la construction (L>H/2) avec une distance minimale de 4 m au moins de
toutes limites séparatives".
Les "autres implantations" autorisées par le règlement ne permettent pas de déroger à la règle pour les constructions nouvelles.
Cette disposition du règlement est particulièrement bloquante notamment pour les terrains "en bande" et/ou de petite superficie constituant l'essentiel des terrains du bourg. De ce fait, plusieurs permis de construire ont été refusés sur la commune.
Aussi, afin de réaliser les objectifs prévus par le PLU d'Osse-en-Aspe, il est nécessaire de prévoir des conditions d'implantation différentes et une implantation du bâti en limite séparative.
De même, il est proposé d'adopter un règlement moins contraignant et de se référer aux modèles d'implantation proposés par la Charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises, ce qui revient à modifier substantiellement les articles UB6 et UB7 du règlement du PLU.
Ces propositions relèvent de la procédure de modification du PLU.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Communautaire après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où :
- il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU,
- la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière,
- la modification n'a pas pour effet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- la modification n'a pas pour effet d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Ouiï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- ENGAGE une procédure de modification du PLU d'Osse-en-Aspe conformément aux dispositions des articles L.153-41 à 44 du Code de l'Urbanisme :
- DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la modification du PLU d'Osse-en-Aspe ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l'exercice considéré (opération 155, imputation 209). Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 novembre 2017
Suivent les signatures
Le Président
[arrioné Je Ax- AAA
|
A Daniel LACRAMPE
REÇU
Le 17 HOV. 207
SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MARIE