Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil du 27 01 2026
Déliberation - liste des deliberations conseil du 27 01 2026
Déliberation - Decision 2026 01
Déliberation - liste des deliberations conseil du 28 04 2026
Déliberation - Delib Conseil du 09 01 24
Déliberation - Deliberation Conseil du 10 03 2026
Déliberation - Deliberation Conseil du 02 04 2026
Déliberation - Deliberation Conseil du 22 06 2026
Déliberation - Deliberation Conseil du 21 03 2026
Déliberation - Seance du conseil du 28 01 25 Deliberations
Déliberation - Deliberation Conseil du 27 01 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil du 27 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20260127-DEL2026-01-01-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 République Française Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de ta Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
22/01/2026
Date d'affichage
22/01/2026
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 13
Procuration : 3
Réf : 2026-01-01
A l'unanimité
Pour : 13
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
le: - 5 PEN 2026
etpublication en ligne
; V 2 Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 27/01/2026
L'an 2026 et le 27 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie,
RETIF Kathy, FESSENMEYER Nathalie, VALEGA Nathalie, TROISPOUX Cécile
MM : CHICOINEAU René, JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine procuration à HERCOUET Sylvie
BONNEAU Marie Lyne procuration à JAHAN Eric
BIGNON Alain procuration à WARDEGA Pierre
Absent excusé_ : MARIS Guillaume, TAFFOREAU Alain
Secrétaire de_ séance : FESSENMEYER Nathalie
Délibération relative à l'ouverture d'une ligne de crédit de trésorerie
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'une consultation a été faite auprès du
Crédit Mutuel afin de reconduire l'ouverture de la ligne de crédit de trésorerie.
Entendu l'exposé de Monsieur le maire, il est proposé à l'assemblée d'autoriser
Monsieur le maire à signer un contrat d'ouverture d'une Ligne de Trésorerie avec le
Crédit Mutuel.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie et pour faire face à tout
risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune de Monthou sur
Bièvre décide de contracter une ligne de trésorerie auprès de la Crédit Mutuel d'un
montant de 80 000 Euros selon des conditions suivantes :
Montant : 80 O0D€
Durée : 12 mois
Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenne 1 mois Marge : +0.80%
Paiement des intérêts : Trimestrielle à la fin de chaque trimestre civil par débit d'office
Frais de dossiers : 0.10% du montant emprunter
Commission d'engagement de mouvement : 0€
Commission de non utilisation : 0.10%
Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité
DECIDE de contracter une Ligne de Crédit de Trésorerie avec la Crédit Mutuel d'un montant maximum de 80 000€ telle qu'énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins ponctuels en trésorerie.
AUTORISE monsieur le maire à signer le contrat d'ouverture d'une ligne de crédit de Trésorerie avec le Crédit Mutuel et l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
AUTORISE monsieur le Maire à effectuer les demandes de versement des fonds et à rembourser les sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
ONTHe
Le Maire, at REGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER Nathalie / Q f DA ‘ % Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20260127-DEL2026-01-02-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026
République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
22/01/2026
Date d'affichage
22/01/2026
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants: 13
Procuration : 3
Réf : 2026-01-02
A l'unanimité
Pour : 13
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa
télétransmission en
Préfecture de
e - D'FEV. 202
APR FEV AE Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 27/01/2026
L'an 2026 et le 27 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué ,s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie,
RETIF Kathy, FESSENMEYER Nathalie, VALEGA Nathalie, TROISPOUX Cécile
MM : CHICOINEAU René, JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine procuration à HERCOUET Sylvie
BONNEAU Marie Lyne procuration à JAHAN Eric
BIGNON Alain procuration à WARDEGA Pierre
Absent excusé : MARIS Guillaume, TAFFOREAU Alain
Secrétaire de séance : FESSENMEYER Nathalie
Enfance-Jeunesse : Délibération relative à la convention de financement entre
les communes signataires de la Convention Territoriale Globale Les
Montils-Candé sur Beuvron- Monthou sur Bièvre
Les communes de Candé sur Beuvron, Monthou sur Bièvre et Les Montils ont
signé dans le cadre du contrat enfance-jeunesse (CEJ), une convention de
financement en 2007. Pour rappel la convention stipule que la commune de
Les Montils est désignée "commune pilote" du dispositif d'accueil des mineurs
de 3 à 17 ans, laquelle met à disposition des locaux communaux.
La commission « Contrat Territorial Global » réunie le 16/12/2025 a modifié la
précédente convention de financement liant les trois communes.
Entendu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE les termes de la nouvelle convention de financement entre les
communes signataires de la Convention Territoriale Globale qui définit
notamment les modalités de gestion du dispositif, la répartition du déficit de
fonctionnement, l'appel de la participation des communes au déficit de
fonctionnement, et dont un modèle est annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes
autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
7
Le Maire, Pier
LR
| KR or TEAM < Det
iii ms is Us Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20260127-DEL2026-01-0399-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 République Française Département
Date de la convocation
dématérialisée
2201/2026
Date d'affichage
22/01/2026
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice: 10
Votants : 13
Procuration : 3
Réf : 2026-01-03
A l'unanimité
Pour: 13
Contre: 0
Abstentions : 0
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
séance du 27/01/2026
L'an 2026 et le 27 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Syivie,
RETIF Kathy, FESSENMEYER Nathalie, VALEGA Nathalie, TROISPOUX Cécile MM :
CHICOINEAU René, JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine procuration à HERCOUET Sylvie
BONNEAU Marie Lyne procuration à JAHAN Eric
BIGNON Alain procuration à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TAFFOREAU Alain
Secrétaire de séance : FESSENMEYER Nathalie
CDG 41 : Délibération relative à une demande d'affiliation volontaire au CDG 41
du Syndicat Mixte du Scot Vallée du cher à la Sologne
Monsieur le Maire expose que l'article L452-13 du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985
relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs
établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante
fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement
affiliés aux centres de gestion [...} ».
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du
CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont
pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier
volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics
administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes
groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements
publics administratifs qui ont leur siège dans le département.
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
— soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés
représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés
- soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements
représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics
qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en
cause cette option qu'après un délai de six ans.
Il est proposé au conseil municipal de faire valoir son accord à l'affiliation
volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne
à compter du 1€7 avril 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles
L452-13 et L452-20,
VU le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale, Accusé de réception en préfecture
PR ie DEL2026-01-0399-DE
De cena er anON ro ASieur le maire, après en| avoir délibéré, le conseil
URGhals à l'unanimité :
DÉCIDE De donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au CDG 41 du
Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne à compter du 1er mars
2026.
DIT que monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Acte certifié exécutoire | Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au compte tenu de sa 5 Arati télétransmission en registre des délibérations.
Préfecture de
Loir-et-Cher
acteble
prénBPRbE QUE Maire. Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20260127-DEL2026-01-04-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 République Française Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
22/01/2026
Date d'affichage
22/01/2026
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 13
Procuration : 3
Réf : 2026-01-04
À l'unanimité
Pour : 13
Contre: 0
Abstentions : 0
Acie certifié exécutoire
compte tenu de sa
télétransmission en
Préfecture de Loir-ef-Ghet
RES EN UE t publication en ligne :
- 6 FEV. 20ème WARDEGA, Maire. regi
séance du 27/01/2026
L'an 2026 et le 27 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie,
RETIF Kathy, FESSENMEYER Nathalie, VALEGA Nathalie, TROISPOUX Cécile MM :
CHICOINEAU René, JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine procuration à HERCOUET Sylvie
BONNEAU Marie Lyne procuration à JAHAN Eric
BIGNON Alain procuration à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TAFFOREAU Alain
Secrétaire de_ séance : FESSENMEYER Nathalie
SERVICES PERISCOLAIRES DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION
DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES
Les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires que sont le périscolaire du matin et du soir et la restauration scolaire, ainsi que les
modalités de gestion de ces dernières, dont le paiement des familles, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires.
Des modifications sont à apporter sur certains chapitres du règlement et notamment sur la tarification et les modalités de paiement.
Ces modifications rendent nécessaire la refonte du règlement intérieur des activités périscolaires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil
municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2121-29 et
suivants,
Vu la délibération n°2016-02-29 en date du 31 mars 2016 approuvant le règlement
intérieur des activités périscolaires,
Vu la délibération n°2021-03-18 en date du 8 avril 2021, approuvant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires,
Vu la délibération n°2021-06-34 en date du 30 aout 2021, approuvant la modification du règlement intérieur des activités périscolaires,
Vu la délibération n°2025-07-33 en date du 7 octobre 2025, approuvant la
modification du règlement intérieur des activités périscolaires, 7 octobre 2025
Considérant la nécessité de modifier ie règlement intérieur des activités périscolaires notamment les modalités de "tarification et paiement" concemant la consultation des dossiers allocataires pour les partenaires.
Entendu l'exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur des activités périscolaires, joint à la présente défibération : ce règlement abroge et remplace le règlement adopté par délibération le 7 octobre 2025
AUTORISE le maire, à signer le règlement intérieur des activités périscolaires.
FES jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
aH0ns. 6 \
La secrétaire de séance, FESSENMEYER Nathalie
<< se
d as
CE Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20260205-DEL2026-01-05-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de la convocation
dématérialisée
22/01/2026
Date d'affichage
2201/2026
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 13
Procuration : 3
Réf : 2026-01-05
A l'unanimité
Pour : 13
Contre: 0
Abstentions : 0
Date de réception préfecture : 05/02/2026 République Française Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
séance du 27/01/2026
L'an 2026 et le 27 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie,
RETIF Kathy, FESSENMEYER Nathalie, VALEGA Nathalie, TROISPOUX Cécile MM
CHICOINEAU René, JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine procuration à HERCOUET Sylvie
BONNEAU Marie Lyne procuration à JAHAN Eric
BIGNON Alain procuration à WARDEGA Pierre
Absents excusés_ : MARIS Guillaume, TAFFOREAU Alain
Secrétaire de_séance : FESSENMEYER Nathalie
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CHATEAUX : délibération relative à
l'acceptation de la nouvelle convention de regroupement concernant la
valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L
2121-17
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article
L.221-9 du code de l'énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations
de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de
l'administration.
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Economie
d'Energie (CEE)
Vu le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du
dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vu la délibération n°D33-2025du 9 décembre 2025 du Syndicat Mixte du Pays
approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes
et intercommunalités membres
Vu le projet de convention d'habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays
des Châteaux,
Le maire expose,
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique ayant créé le dispositif des Certificats d'Economie
d'Energie (CEE)
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie
imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergies (les « Obligés »).
Ces derniers peuvent faire en inteme ces actions ou récupérer des CEE
auprès d'Éligibles.
Les Éligibles peuvent être notamment les collectivités et/ou leurs groupement
qui réalisent des opérations d'économies d'énergie sur leur patrimoine et qui
peuvent donc prétendre aux CEE.
Considérant la volonté de la commune de Monthou-sur-Bièvre de s'engager
dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments,
installations techniques et mener des opérations d'économie d'énergie sur son
patrimoine. Date de télétra
Date de récep
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20260205-DEL2026-01-05-DE
RE MN de Monthou-sur-Bièvre beut bénéficier du dispositif
des CEE pour des opérations standardisée et due ces CEE peuvent être
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
le: - 5 FEV. 2026 et publication en ligne
ere QUE
Maire.
valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la
commune.
Les collectivités et leurs groupements ont donc la possibilité de profiter de
l'accompagnement et de l'optimisation des CEE par le Syndicat Mixte du Pays
des Châteaux. Toutefois, la collectivité reste libre de confier tout ou partie de la
valorisation de ces CFE au Pays des Châteaux.
Pour s'inscrire dans ce dispositif, les collectivités doivent signer la convention
de « regroupement » relative à la valorisation groupée des Certificats
d'Economies d'Énergie, dont le modèle est annexé à la présente délibération.
Une fois les CEE enregistrés et délivrés par le Pôle Nationale des CEE, le
Pays des Châteaux procédera au versement de la part du produit de la vente
de CEE telles que les conditions financières préciser au travers de la
convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Accepte les termes de la nouvelle convention de regroupement relative à la
valorisation groupée des CEE entre le Pays des Châteaux et la commune de
Monthou sur Bièvre, qui définit notamment les modalités d'accompagnement,
de valorisation et de financement du dispositif de regroupement des CEE mise
en place par le Pays des Châteaux, et dont un modèle est annexé à la
présente délibération
Autorise monsieur le maire à signer la convention correspondante et toutes
autres pièces nécessaires à la réussite de cette opération.
Autorise ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Chéteaux des
Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la commune
pour réaliser des économies d'énergie sur son patrimoine, ce transfert étant
effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Piérre)WARDEGA La secrétaire de séance, FESSENMEYER Nathalie PA p D Le TT
# 1.
CARET PA