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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca C
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - PV DU 2.12.2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - PV DU 2.12.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Prov AGGLOMÉRATION verte
PROCES-VERBAL
Conseil Communautaire du vendredi 02 décembre 2022
Salle Polyvalente à Brignoles
Date de convocation : 25 novembre 2022
Séance du 02 décembre 2022 - Salle Polyvalente à Brignoles
Sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président
Séance ouverte à huit heures trente.
1. Appel des conseillers communautaires
2. Désignation du secrétaire de séance
3. Approbation des procès-verbaux des conseils du 30 septembre et 14 octobre 2022
4. Examen des délibérations à l'ordre du jour
N° DELIBERATION TITRES VOTE
MODIFICATION DU RÉGLEMENT D'ATTRIBUTION
cc2022055 |ET DE GESTION DES FONDS DE CONCOURS | Adoptée à
COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES COMMUNES- | l'unanimité
MEMBRES
COMMUNICATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA
CHAN RÉGIONALE DES COMPTES PÉMERSE
ALPES CÔTE D'AZUR SUR LE CONTRÔLE DES .
CC-2022-056 | COMPTES ET DE GESTION DE LA COMMUNAUTÉ | Pris acte
D'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE À
COMPTER DE L'EXERCICE 2017 ET SUIVANTS.
Cc2022057 |'APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE | Adoptée à la
COMPENSATION DEFINITIVES 2022 majorité
DM N°1-2022 DU BUDGET ANNEXE POLE
D'ACTIVITES DE NICOPOLIS DE LA .,
CC-2022-058 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA paopiée à
PROVENCE VERTE
DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE
cc-2022059 |ASSAINISSEMENT DSP SANS TVA DE LA| Adoptée à
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA l'unanimité
PROVENCE VERTE (24392) N°22.
DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT DSP AVEC TVA DE LA Lo
CC:2022-060 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ee
PROVENCE VERTE (24391) N°21
DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE EAU DSP
cc-2022.061 LAVEC. TVA DE LA COMMUNAUTE | Adoptée à
D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE | l'unanimité
(24381) N°23.
Cc-2022.062 | PMS3 BUDGET 24380 - REGIE EAU AVEC TVA (25) | Adoptée à
l'unanimité
DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE RÉGIE
ASSAINISSEMENT AVEC TVA DE LA .
CC:2022-063 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA fcopiée à PROVENCE VERTE (24390) N°26
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 1 sur 65 DM N°4-2022 BUDGET PRINCIPAL CAPV {n°24300 | à ootée à
CC-2022-064 | DISSOLUTION DU SMHV - INSCRIPTION DE LA | SOPIÉE 8 l'unanimité DETTE
DISSOLUTION DES BUDGETS 24381 et 24382
POUR UNE INTEGRATION AU BUDGET 24380 ET
CC-2022-065 | DISSOLUTION DES BUDGETS 24391 ET 24392 paopiée à
POUR UNE INTEGRATION AU BUDGET 24390
cc-2022066 | PUPGET PRINCIPAL N°24300 - OUVERTURES DE | Adoptée à
CREDITS 2023 - SECTION D'INVESTISSEMENT l'unanimité
REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE
CC-2022-067 | DU PLAN D'AUPS DE L'AVANCE DE SUBVENTION | Adoptée à
PERCUE AU TITRE DE LA DETR 2017 l'unanimité
OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN] ajoptée à
CC-2022-068 | INVESTISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE unaninté
TRANSPORTS (24307)
OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN] Ajoutée à
CC-2022-069 | INVESTISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE ANC| | piee à © unanimité n°24301
OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN] a joptée à
CC-2022-070 | INVESTISSEMENT, DU BUDGET M49 — REGIE EAU unaninité
AVEC TVA N° 24380 (25)
OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN SECTION | ijoptée à
CC-2022-071 | D'INVESTISSEMENT, DU BUDGET M49 - REGIE l'unanimité
ASSAINISSEMENT AVEC TVA n° 24390 (26)
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-
165 DU 17 JUIN 2022 PORTANT AFFECTATION
CC-2022-072 |DES RESULTATS 2021 DU BUDGET ANNEXE | Adoptéeà
ASSAINISSEMENT DSP AVEC TVA - BC 24391 | l'unanimité
(N°21)
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022.
174 DU 17 JUIN 2022 PORTANT AFFECTATION
CC-2022-073 | DES RESULTATS 2021 DU BUDGET ANNEXE EAU paopiée à
DSP SANS TVA- BC 24382 (N°24)
PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS
ASSAINISSEMENT DU SIA ROCBARON-
FORCALOUEIRET A LA COMMUNAUTE
cc2022-074 | P'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE] Adoptée à
COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT -| l'unanimité
BUDGET ANNEXE DSP ASSAINISSEMENT AVEC
TVA- BC 24391 (N°21)
PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS EAU
DU SIAEP SAINTE BAUME A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE
CC-2022-075 |DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE |. Adoptée à
COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT -| l'unanimité
BUDGET ANNEXE EAU DSP SANS TVA - BC 24382
(N°24)
REFACTURATION DU PERSONNEL ENTRE LE
BUDGET PRINCIPAL DE L'AGGLOMERATION À
CC-2022-076 | PROVENCE VERTE (n°24300) ET LES BUDGETS REopiée à ANNEXES DE LA COLLECTIVITE
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 2 sur 65 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57| Adoptée à
CC-2022-0/7 | DÉVELOPPÉE AU 1ER JANVIER 2023 l'unanimité
RÈGLES D'AMORTISSEMENT COMPTABLE EN | Adoptée à
CC-2022-078 | INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 | l'unanimité
EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER | à joptée à
CC-2022-079 | UNIQUE (CFU) A COMPTER DU ler JANVIER 2023 - lunarinité
SIGNATURE DE LA CONVENTION
TRANSFERT DES EXCEDENTS ET DE LA
TRESORERIE DU SIA
CC-2022-080 | ROCBARON/FORCALQUEIRET - BUDGET ANNEXE | Adoptée à DSP ASSAINISSEMENT AVEC TVA - BC 24391 | l'unanimité
(N°21)
TRANSFERT. DES EXCEDENTS ET DE LA joueà
CC-2022-081 | TRESORERIE DU SIAEP SAINTE BAUME - BUDGET l'unanimité
ANNEXE EAU DSP SANS TVA - BC 24382 (N°24)
ECHEANCIER DE REVERSEMENT DES EXCEDENTS |} joptée à
CC-2022-082 | DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA nine
COMMUNE DE MAZAUGUES
ECRITURES DE REGULARISATION POUR DES
OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE SMA POUR LE
CC-2022-083 | COMPTE DE LA COMMUNAUTE | Adoptée à D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE - BUDGET | l'unanimité
PRINCIPAL (24300)
Cc-2022-084 | MODIFICATION DU TABLEAU DES ÉFFECTIFS Adoptée à l'unanimité
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION À TITRE
GRATUIT D'UN AGENT DE L'AGGLOMÉRATION
CC-2022-085 | DE LA PROVENCE VERTE AUPRES DE LA REGIE | Adoptée à DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE -| l'unanimité
AUTORISATION DE SIGNATURE
EMISSION D'UN TITRE DE RECETTE À
L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MHP LOISIR EN
CC-2022-086 |PAIEMENT DES INDEMNITES D'OCCUPATION | Adoptée à FAISANT SUITE AU CONGE DELIVRE AU TITRE DU | l'unanimité
BAIL COMMERCIAL
MODIFICATION DU REGLEMENT DE! à jootée à
CC-2022-087 |FONCTIONNEMENT DU RELAIS D'ACCUEIL! | pire?
PETITE ENFANCE unanimité
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU LIEU Kootée à
CC-2022-088 |D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) "LES luneninité
PETITES BRETELLES” GÉRÉ EN RÉGIE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
DIFFERENTS ORGANISMES POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION CULTURELLE
CC-2022-089 |ET ARTISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA| Adoptéeà COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA! l'unanimité
PROVENCE VERTE- AUTORISATION DE
SIGNATURE
CONVENTION D'OBJECTIFS TRIENNALE AVEC
CC-2022-090 | L'ASSOCIATION "LE CHANTIER" AU TITRE DES | Adoptéeà ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET | l'unanimité
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 3 sur 65 CULTURELLE DANS LE CHAMP DES MUSIQUES
TRADITIONNELLES.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU 5e à CC-2022-091 Adoptée à RESEAU DES MEDIATHEQUES l'unanimité
CREATION D'UN EMPLOI DE VACATAIRE POUR LE | adoptée à
CC-2022-092 | RESEAU DES MEDIATHEQUES EN 2023 l'unanimité
CREATION D'EMPLOIS DE VACATAIRES POUR LES | Adoptée à
CC-2022-093 | MUSEES ET CENTRE D'ART EN 2023 l'unanimité
REVERSEMENT DES TROP PERCUS DES TAXES DE | Adoptée à
CC-2022-094 | SEJOUR - AUTORISATION DE SIGNATURE l'unanimité
APPROBATION DE LA CONVENTION DE
COOPÉRATION ENTRE POUVOIRS
CC-2022-095 |'ADJUDICATEURS POUR L'AMÉNAGEMENT ET | Adoptéeà
DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE DU VAR. l'unanimité
DEROGATION POUR LES JOURS D'OUVERTURES | A jontée à
CC-2022-096 | DOMINICALES 2023 - VILLE DE BRIGNOLES l'ananint ë
DEROGATION POUR LES JOURS D'OUVERTURE | Adoptée à
CC-2022-097 | DOMINICALES 2023- VILLE DE GAREOULT l'unanimité
DEROGATION POUR LES JOURS D'OUVERTURES | _Adoptée à
CC-2022-098 | DOMINICALES 2023- VILLE DE ROCBARON l'unanimité
DÉROGATION POUR LES JOURS D'OUVERTURES _.
CC-2022-099 | DOMINICALES 2023 - VILLE DE SAINT-MAXIMIN LA | Adoptée à
SAINTE-BAUME l'unanimité
Cc2022.100 | APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU | Adoptéeà
rVéee CAMPUS CONNECTÉ DE BRIGNOLES l'unanimité
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET
APPROBATION. DE LA CONVENTION
CC-2022-101 |D'OBJECTIFS AFFÉRENTE EN FAVEUR DE| Adoptée à
L'ASSOCIATION INITIATIVE VAR AU TITRE DE | l'unanimité
L'ANNÉE 2022
DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION (COMMUNE
Cc-2022-102 | DE CHATEAUVERT) AUPRES DU SYNDICAT MIXTE | Adoptée à
DE L'ARGENS- MODIFICATION DE LA | funanimité
DELIBERATION N°2022-23 DU 25 FEVRIER 2022
APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT
TERRITORIAL ENTRE LA COMMUNAUTE Le
CC-2022-108 | D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE ET aopiée à
LE SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS (SMA) Hnanimite
CONVENTION DE DÉLÉGATION POUR
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE "EAUX
CC-2022-104 | PLUVIALES URBAINES" ENTRE LES COMMUNES | Adoptée à
MEMBRES ET L'AGGLOMÉRATION PROVENCE | l'unanimité
VERTE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
APPROBATION DES PROTOCOLES DE FIN DES | ootée à
CC-2022-105 | CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC lente
POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 4 sur 65 POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE
MÉOUNES-LÈS-MONTRIEUX
APPROBATION DES PROTOCOLES DE FIN DES
CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
CC-2022-106 | POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU | Adoptée à POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE | l'unanimité
LA CELLE
PUBLICATION AU SERVICE DE PUBLICITÉS
FONCIÈRES DE L'ACTE DE SERVITUDE DE
CC-2022-107 | PASSAGE DE CANALISATION D'EAU POTABLE DE | Adoptée à LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION À PARCELLE | l'unanimité
N°400 SUR LA COMMUNE DE FORCALQUEIRET
MODIFICATION DES STATUTS DE LA RÉGIE DES | à ootéeà la
CC-2022-108 | EAUX DE LA PROVENCE VERTE À COMPTER DU pige £
TER JANVIER 2023 majorité
DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN
cc2022-109 | PU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RÉGIE | Adoptée à DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE - ABROGE LA | l'unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2021-364
FIXATION DU TARIF DE LA PARTICIPATION POUR | | joptée à
CC-2022-110 | ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE SUR LA l'unanimité
COMMUNE DE GARÉOULT
FIXATION DES TARIFS DE LEAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLES SUR
CC-2022-111 LA COMMUNE DE MAZAUGUES A COMPTER DE | Adoptée à LA DEUXIEME RELEVE 2022 ET AU PLUS TARD AU | l'unanimité
er JANVIER 2023
MODIFICATION DU TARIF DE LA PARTICIPATION .
cc2022-112 |'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE | Adoptée à DE MAZAUGUES l'unanimité
MODIFICATION DES TARIFS DE LA
cc202-113 |PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT | Adoptée à COLLECTIF APPLICABLE SUR LA COMMUNE DU | l'unanimité
VAL
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT | uoptée à
CC-2022-114 | D'INTERVENTIONS FINANCIÈRES EN FAVEUR DE lunaninité L'HABITAT
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR _.
cc2022-115 | DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE | Adoptée à BRIGNOLES l'unanimité
APPROBATION DE L'AVENANT 1 À LA
CONVENTION OPERATIONNELLE DU en
CC-2022-116 | PROGRAMME D'INTERET GENERAL "HABITER oprée à MIEUX ET LOUER MIEUX EN PROVENCE VERTE "
APPROBATION DE L'AVENANT N°2 POUR LA! oise à
CC-2022-117 | PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE DE l'unanimité BRIGNOLES
INTEGRATION DES MAISONS DES SERVICES AU
ccoovig [PUBLIC DE L'AGGLOMERATION PROVENCE | Adoptée à VERTE DANS LE SCHEMA DES MAISONS FRANCE | l'unanimité
SERVICES
Etat des décisions prises par le Président et le Bureau
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 5 sur 65 HR AH OR REA AREA HAT AIR RIRE
1. Appel des conseillers communautaires
ETAIENT PRESENTS ;:
BREMOND Didier, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, LOUDES Serge, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO- MAIREVILLE Nathalie, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, MAZZOCCHI Lionel, MONDANI Denis, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
GROS Michel donne procuration à PERO Franck, BETRANCOURT Claude donne procuration à SIMONETTI Pascal, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, FABRE Gérard donne procuration à PONCHON Marie-Laure, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, PIANELLI Serge donne procuration à VALLOT Philippe, SALOMON Nathalie donne procuration à GIUSTI Annie, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien.
ABSENTS:
ARTUPHEL Ollivier, AUDIBERT Eric, RULLAN Nicole, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie
RAR ARR AR AK AA A RIRE
Le quorum étant atteint, Monsieur Didier BREMOND, Président, ouvre la séance à huit heures trente
RAR AREA ARR ER ER
2. Désignation du secrétaire de séance : Cécile LAYOLO
RH ARR OR HA AH RAA RAR
3. Approbation des procès-verbaux des conseils du 30 septembre et 14 octobre 2022 :
Les procès-verbaux des Conseils Communautaires du 30 septembre et 14 octobre 2022 sont adoptés à l'UNANIMITE
ARR AR AR AA OA RAR RAR AR
4. Examen des délibérations à l'ordre du jour du Conseil Communautaire
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 6 sur 65 N°CC-2022-055 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES COMMUNES- MEMBRES
Il s'agit par cette délibération de réviser le dispositif des fonds de concours, afin de tenir compte des contraintes budgétaires de l'Agglomération et de maintenir la solidarité communautaire.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- Pour les fonds de concours attribués d'un montant supérieur à 50 000 € la commune- membre pourra demander le versement d'un acompte équivalent à 10% du montant attribué au démarrage des travaux.
- Pour tout projet d'un montant HT égal ou supérieur à 50 000 €, la commune s'engage, parallèlement à la demande d'un fonds de concours communautaire, à rechercher et à effectuer les démarches de demandes de subventions auprès d'autres partenaires financiers des collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modifications du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours applicables à compter du 1er janvier 2023.
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
O9
Présentation par monsieur Sébastien BOURLIN du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la gestion de la CAPV période 2017-2020
1°) Chronologie du contrôle
08 février 2021 : notification par la CRC de l'ouverture du contrôle
03 décembre 2021 : entretien de fin de contrôle
29 mars 2022 : réception du rapport d'observations provisoires délibéré par la CRC le 24 février 2022
25 mai2022 : la CAPV adresse à la CRC une réponse aux observations et recommandations formulées dans le rapport provisoire
07 juillet 2022 : la CRC rend son rapport définitif, notifié à la CAPV le 12 septembre 2022
16 novembre 2022 : réception du rapport comportant les observations définitives de la CRC pour les exercices 2017 et suivants ainsi que les réponses apportées. 02 décembre 2022 : présentation du rapport au Conseil communautaire
En application de l'art. L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations définitives sera transmis par la CRC, dès sa présentation au Conseil communautaire, aux maires des communes-membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.
2°) Le périmètre du contrôle
»2.1 Le périmètre intercommunal
»22. La gouvernance de la CAPV
YYNNNONVNY
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 7 sur 65 »23, l'exercice des compétences par la CAPV
p24. La situation financière, l'information budgétaire et la fiabilité des comptes »25 Les ressources humaines
2.1.- Le périmètre intercommunal :
La CRC relève que :
» Le périmètre de la CAPV correspond à un ensemble territorial cohérent articulé autour de deux villes de taille moyenne et de 4 bassins de vie avec un équilibre dans la répartition géographique des centres d'attraction du territoire communautaire (p.9).
» La Ville de Brignoles constitue indéniablement le pôle d'activité majeur de la CAPV (p.11). > Les métropoles limitrophes jouent un rôle important pour les bassins d'emploi. > La création de la CAPV a permis de rationnaliser et simplifier la carte syndicale via la dissolution d'un certain nombre de syndicats et l'absence de création de nouveaux (p.14). > Les objectifs du projet communautaire sont contenus dans les grandes orientations présentées dans le rapport d'orientations budgétaires et dans le plan pluriannuel d'investissement qui font l'objet d'un consensus politique (P15).
2.2.- La gouvernance de la CAPV:
La CRC constate que :
> La composition du conseil communautaire garantit un équilibre entre les 2 villes centres et les communes périphériques (19 sièges sur 52) (p. 20).
» 1 délégué communautaire représente en moyenne 1900 habitants.
La composition du Bureau communautaire, fondée sur un partage équitable de ses membres entre la ville siège de la CAPV la seconde ville centre et les autres communes, offre une représentativité équilibrée des communes et des territoires (p. 21).
> L'organisation et le mode de fonctionnement des commissions communautaires permettent à toutes les communes d'être représentées et favorisent la tenue de débats et d'échanges (p.21).
> La circonstance que le président de la CAPV à toujours été le maire de Brignoles depuis la création de l'EPCI et que cette commune dispose d'un rôle central en sa qualité de sous- préfecture, de trésorerie principale du territoire unifié, de zone d'activité économique principale avec la zone d'activité commerciale (ZAC) de Nicopolis et eu égard à sa position géographique, ne parait pas avoir nui à l’expression des points de vue des maires des communes-membres et à leur capacité à peser sur les débats permettant bien souvent d'aboutir à un consensus politique sur les orientations choisies et à l'adoption des délibérations à l'unanimité (p. 21 et 22).
æ La gouvernance choisie par la CAPV permet un équilibre et une représentativité de toutes les communes et l'expression d'un réel projet communautaire (p.22).
» Le Pacte de Gouvernance adopté en 2021 vise à institutionnaliser une gouvernance respectant les équilibres entre les communes-membres pour établir un aménagement attractif du territoire, en partenariat avec tous les acteurs locaux (p. 22).
> La CAPV s'est engagée à instaurer le Conseil de Développement (pb. 23) dont le fonctionnement est d'ores et déjà détaillé dans le Pacte de Gouvernance. > Les dispositions du Pacte de Gouvernance sont de nature à renforcer la représentativité des territoires et la constitution d'une communauté de projets, notamment grâce au renforcement de l'information à destination des conseillers municipaux et par une association plus grande des acteurs locaux (futur conseil de développement} (p.23).
2.3.- l'exercice des compétences par la CAPV:
La CRC constate que :
> Toutes les compétences obligatoires sont pleinement exercées : développement économique, aménagement du territoire (SCOT et mobilités), Habitat, Politique de la Ville, Accueil des gens du voyage, Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (p. 26 à 40).
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 8 sur 65 » S'agissant de l'eau et de l'assainissement, la CRC invite, dans un délai raisonnable, à lancer les actions nécessaires à une gestion directe et totale de ces compétences. Il est à noter que depuis lors ce sont 6 communes qui ont intégré la REPV En 2023, 3 communes
supplémentaires se rattachent à la REPV soit 9 communes sur 12 qui étaient en régie.
> Les compétences facultatives sont aussi pleinement exercées (voirie et stationnement, protection, mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, gestion des équipements
et politiques sportives et culturelles) (p. 41 à 44).
> S'agissant de l'action sociale et de la petite enfance, la CRC relève que la CAPV joue un
rôle majeur dans cette politique au service des citoyens (p. 44).
2.4.- La situation financière, l'information budgétaire et la fiabilité des comptes : La CRC relève que :
+ La situation financière de la CAPV est saine (p. 4).
> Sur la période, la CAPV a dégagé un excédent de fonctionnement significatif, de l'ordre de 11,5 % de son budget de fonctionnement chaque année. Les recettes et les charges de gestion ont été dynamiques et ont progressé de manière quasi similaire (p. 4, 44 et suivantes). » L'excédent budgétaire dégagé de façon régulière sur la période contrôlée, conjugué à un faible niveau d'endettement, a permis de générer des marges de manœuvre conséquentes et de dégager des capacités d'autofinancement satisfaisantes. La CAPV à ainsi pu mener une politique dynamique d'investissements (rénovation de crèches, requalification des zones d'activités, réhabilitation de l'ancien couvent des Ursulines et acquisition de parcelles de terrain quartier de Paris à Brignoles p.60). Ceux-ci n'ont pas compromis la stabilité de son équilibre financier (P.4).
> Pour financer ses investissements, la CAPV s'est appuyée sur son financement propre disponible. Elle a également mobilisé de nouveaux emprunts et une partie de son fonds de roulement net global qui a néanmoins connu une progression sur la période de contrôle et se situe à un niveau confortable (p. 60).
> Le plan pluriannuel ambitieux de travaux et d'équipements ne parait pas être de nature à induire un risque financier (p.61).
> La structure de la dette apparaît sans risque (p. 63).
2.5.- Les ressources humaines :
> La CRC n'a pas relevé d'anomalies ou d'irrégularité dans ce domaine.
> La CRC constate que l'organisation des services à été ajustée au fil du temps, au gré des transferts de compétences entre l'EPCI et les communes-membres, afin de doter la structure de moyens et de ressources lui permettant d'assurer ses missions.
> Les diverses modifications des organigrammes fonctionnels ont ainsi permis de restructurer les services connaissant un fort accroissement de leurs activités et un développement de leurs périmètres d'intervention, de mettre en cohérence les objectifs des pôles avec les champs d'intervention des directions, de renforcer les synergies entre lesdites directions et de prendre en compte les mobilités des personnels.
» Les effectifs permanents sont passés de 151 à 194 entre 2017 et 2020 soit + 28,5 % d'augmentation.
» Les services administratifs principaux et les fonctions supports de la CAPV ont des effectifs restreints.
> La part des charges de personnel dans les charges de fonctionnement a légèrement diminué du fait de l'augmentation des recettes. Elle est raisonnable (moins de 20 %) et se situe en deçà de la moyenne nationale.
> Le contingent des heures supplémentaires octroyées est qualifié de modéré, la plupart étant effectuées par les professeurs d'enseignements artistiques.
> La CRC constate que la nature des primes a été harmonisée, des disparités demeurant sur les montants en raison du maintien des montants acquis dans les régimes anciens. Sur ce point, la CAPV a engagé un audit de refonte des régimes indemnitaires.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 9 sur 65 > La CRC relève une gestion du temps de travail perfectible car sans dispositif de contrôle automatisé. La CAPV s'est d'ores et déjà engagée dans une dématérialisation de l'organisation des ressources humaines pour une meilleure traçabilité. (p.74).
- intervention de monsieur Didier BREMOND :
Le rapport de la CRC ici présenté reconnait la gestion rigoureuse de notre EPCI. Nous ne pouvons que nous en féliciter et poursuivre nos efforts. C'est d'ailleurs ce que nous faisons en demandant à nos services de baisser de 10 % leurs prévisions budgétaires 2023 en section de fonctionnement.
OO
N°CC-2022-056- COMMUNICATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE À COMPTER DE L'EXERCICE 2017 ET SUIVANTS.
La Chambre Régionale des Comptes-Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération Provence Verte à compter de l'exercice 2017 jusqu'à la période la plus récente. Un courrier de notification a été reçu le 8 février 2021.
Lors de sa séance du 24 février 2022, la Chambre Régionale des Comptes a délibéré sur un premier rapport d'observations provisoires confidentiel, reçu le 29 mars 2022. La Communauté d'Agglomération a répondu par écrit dans les délais impartis (2 mois à compter de la réception du rapport provisoire) aux observations formulées et aux recommandations émises par la Chambre Régional des Comptes.
En application de l'article L.241-4 l'ensemble de la procédure présente un caractère confidentiel jusqu'à la phase de communication à l'assemblée délibérante, du rapport définitif.
Le rapport d'observations définitives a été délibéré le 07 juillet 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et reçu le 16 novembre 2022 par la Communauté d'Agglomération Provence Verte.
En application de l'article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport d'observations définitives doit être communiqué à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, et donner lieu à un débat.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : o Le périmètre intercommunal
La gouvernance
L'exercice des compétences
L'information budgétaire et la fiabilité des comptes
La situation financière
Les ressources humaines O0
O0
0
0
0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- ACTE la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'examen des comptes et de gestion de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au cours des exercices 2017 et suivants et des débats qui s'y sont tenus.
OO
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 10 sur 65 N°CC-2022-057- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
DEFINITIVES 2022
La Communauté verse à chaque commune membre, une attribution de compensation qui vise à maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leurs EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou
majorée du montant net des charges transférées ;
Le Conseil Communautaire est tenu de communiquer annuellement aux communes membres
le montant provisoire des attributions de compensation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les attributions de compensation 2022
-_ DIT que les paiements 2022 prenant en compte les régularisations ont été effectués
de la manière suivante :
- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
1 2
AC définitives 2022 AC Montant
POSITIVES definitives mensuel 2072
2022?
FORCALQUEIRET 351 681€ 29307<€
GARÉOULT 819 504 € 68292<€
MAZAUGUES 114435 € 93536<€
MÉOUMNES LES MONTRIEUX 389 099 € 32425<€
NÉOULES 756339<€ 63028€ ROCBAROMN 676 915 € 56410 € SAINTE ANASTASIE 237922€ 19827€ LA ROQUEBRUSSANE 339 949€ 28 329€ BRIGNOLES 4197 714€ 349 810 € CARCÈS 173857 € 14488 € COTIGNAC 11193<€ 933<€ LE VAL 108 783 € 9 065 € TOURVES 87472€ 7289<€ [AUINS SLR CARNAAY 186799 € 15525 < |
1 2
AC definitives 2022 AC Montant
NEGATIVES definitives 2022 mensuel 2022
CORRENS 1 605 € 134€
ENTRECASTEAUX 33732€ 2811€
LA CELLE 20255€ 16938€
MONTFORT SUR ARGENS 880€ 733€
BRAS 31250€ 2604€
POURCIEUX 2028€ 169€
POURRIÈRES 82126€ 6844€ CAMPS LA SOURCES 47 365,00 € 3947 € CHATEAUVERT 2319,00€ 193€ PLAN D'AUPS 97 506,00 € 8126<€ Total AC négatives definitives 2022 326 986€ 27 249€
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 11 sur 65 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte, à la majorité, cette
délibération par 41 voix pour, 5 voix contre.
- Contre : Alain DECANIS, Pascal SIMONETTI, Claude BETRANCOURT, Nathalie CANO-
MAIREVILLE, Blandine GOMART-JACQUET
Résultat du vote : ADOPTÉ A LA MAJORITE
CO
Présentation par monsieur Sébastien BOURLIN des Décisions Modificatives — Budget
Principal et Budgets Annexes
1°) DM4/2022 Budget Principal :
La section d'investissement
- dépenses d'investissement
BP : 25 111 663,01 € (hors reports) / DM précédentes 306 657 €/ DM4:+0€
Dépenses
… Chapitre
RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT
DEPENSES IMPREVUES
OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
OPERATIONS PATRIMONIALES
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUE (à rembourser)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 182 385,00! 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 5 730 646,00) 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 444 152,00) 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 904 848,56] 27 _AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilés : + 90 000 €
Remboursement du capital des emprunts suite à la dissolution du SMHV - échéances du 01/02/2020 au 01/11/2022 (2 emprunts : déchetterie d'Entrecasteaux et Cotignac : 382759€ et le quai de transfert pour 84 061 €)
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : - 90 000 €
- Rétrocession de crédits des comptes 2128 et 2152 (travaux non réalisés)
La section de fonctionnement
- recettes de fonctionnement
BP : 73 055 569,54 € / DM précédentes : 577 101 € / DMA4 : + 48 500 €
Recettes F] Total Chapitre BP 2022 DM1 - 2022 [ous-2022 | Set
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 8 381 251,54] 0,00 8 381 251,54] 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 363 000,00 0,00] 363 000,00!
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 344 800,00! 0,00] 344 800,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS| 1 545 674,00! 0,00! 1 647 734,00 73 IMPOTS ET TAXES 53 303 451,00) 0,00) 48 500,00| 53 950 945,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 8 771 338,00) 0,00) 9 159 070,00| 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 346 055,00] 0,00| 346 055,00) [77 _PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 0,00| 65 416,00) Recettes 73 055 569,54] 0,00! 48 500,00] 74 258 271,54]
Chapitre 73 : impôts et taxe : + 48 500 €
- Rôles supplémentaires = + 48 500 € (non prévu au budget)
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 12 sur 65 - dépenses de fonctionnement
BP : 73 055 569,54 € / DM précédentes : 577 101 € / DMA4 : + 48 500 €
Dépenses
| SR Chapitre
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
022 DEPENSES IMPREVUES
[023
042
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
re 66 : charges financière
- Cpte 66111 Remboursement des intérêts d'emprunts depuis le 01/02/2020 jusqu'au 01/11/2022 = + 18 500 €
- Cpte 6688 pénalités des échéances d'emprunts non régularisées depuis le 01/02/2020 jusqu'au 01/11/2022 - montant non communiqué par la banque à ce jour, il sera notifié une fois les échéances réglées soit environ 7% du montant total des échéances restant à régler : + 30 000 €
2°) DM1 /2022 Budget Annexe Pôle d'activités de Nicopolis :
La section d'investissement
- recettes d'investissement
BP : 25 530 365,57 € / DM1 : + 1 000 000 €
Investissement
Recettes
Chapitre
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
16 _EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
Recettes Nr 5, 1 000 000,00] | b DE
Chapitre 040 : opérations d'ordre et transfert entre sections : +1 000 000€ Régularisation des écritures de stocks suite aux ventes et aux travaux non réalisés
- dépenses d'investissement
BP : 25 530 365,57 € / DM1 : + 1 000 000 €
Investissement
Dépenses
Chapitre 5. | oz | Report Tot L opel] [= Budget
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 8 226 917,04 8 226 917,04 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 15 877 892,97) 16 877 892,97 16 EMPRUNTS ET DETIES ASSIMILES 1 425 555,56 1 425 555,56
Dépenses 7|
Chapitre 040 : opérations d'ordre et transfert entre sections : + 1 000 000 € Régularisation des écritures de stocks suite aux ventes et aux travaux non réalisés
La section de fonctionnement
- recettes de fonctionnement
BP : 28 045 462,66 € / DM1 : + 1 000 000 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 13 sur 65 Dépenses
Chapitre
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
043 OPÉRATION D'ORDRE AL'INTERIEUR DE LA SECTION FONC
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
Dépenses
Chapitre 042 : opérations d'ordre et transfert entre sections : + 1 000 000 € Régularisation des écritures de stocks suite aux ventes et aux travaux non réalisés
- dépenses de fonctionnement
BP : 28 045 462,66 € / DM1 : + 1 000 000 €
Recettes
Chapitre
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT [ 10 433 315,41 , 10 433 315,41 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 15 877 892,97 16 877 892,97 043 OPÉRATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONG
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSE
74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 __AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Recettes
Chapitre 042 : opérations d'ordre et transfert entre sections : + 1 000 000 € Régularisation des écritures de stocks suite aux ventes et aux travaux non réalisés
3°) DM3 — 2022 Budget Annexe DSP Assainissement avec TVA — 21 (Bras, Camps la Source, Cotignac, Forcalqueiret, Garéoult, La Celle, La Roquebrussanne, Le Val, Néoules {nouvelle DSP depuis le 01/07/2022), Rocbaron, Sainte-Anastasie sur Issole, SIVU ISSOLE (Forcalqueiret- Sainte-Anastasie sur Issole)
La section de fonctionnement
- recettes de fonctionnement
BP : 3 455 918,34 € / DM précédentes : + 107 404,95 € / DM3 : +770 €
Recettes
| : DM Rs Chap BP 2022 Li LE précéder
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT [2365 269,38 0,00 2 365 269,38 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 225 207,52 0,00 225 207,52 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 799 941,441 107 404,95 908 116,39 74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00
77_PRODUITS EXCEPTIONNELS _ 0,00 0,00 a HN Ne ; | 107 404,95
Chapitre 70 : produits des services : + 770 €
Restes à recouvrer 2021 pour le SIA Rocbaron-Forcalqueiret
Titres à émettre suite aux annulations faites à la demande de la trésorerie
- dépenses de fonctionnement
BP : 3 455 918,34 € / DM précédentes : + 107 404,95 € / DM3 : +770 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 14 sur 65 Dépenses
DM3 - 2022
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 111 862,00! 13 640,00 125 502,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 179 205,00! 11 605,00 190 810,00 022 DEPENSES IMPREVUES 2 628,86 0,00 2 628,86
023 VIREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 1794 078,76 0,00 1794 078,76 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS| 694 861,80| 82 591,01 777 452,81 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 49151,12| -1667,00| 86696,35|] 134 180,47
66 CHARGES FINANCIERES 68 118,64 0,00 68 118,64 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 556012,16| 1235,94| -85926,35| 471321,75
107 404,95 770,00
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante =
Forcalqueiret - Doublon 2020 et restes à recouvrer.
+ 86 696,35 € - SIA de Rocbaron-
Chapitre 67 : charges exceptionnelles = - 86 696,35 € rétrocession pour abonder le chapitre 65 et procéder aux annulations demandées par la trésorerie avant le 31/12/2022
4°) DM3 — 2022 Budget Annexe DSP Eau avec TVA— 23 (Bras, Camps la Source, Cotignac Forcalqueiret, Garéoult, La Celle, La Roquebrussanne, Le Val, Néoules (nouvelle DSP depuis le 01/07/2022), Rocbaron, Sainte Anastasie sur Issole, SIVU ISSOLE (Forcalqueiret- Sainte-Anastasie sur Issole)
La section de fonctionnement
- dépenses de fonctionnement
BP : 2174 990,90 € / DM précédentes : + 103 978,91 € / DM3:0€
151 447,84
151 499,00
1 300,00
1186 591,42
567 540,00
23 000,00
31 767,77
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
-19 944,00
158 748,00
1 300,00
1186 591,42
666 848,75
21 333,00
31 767,77
67 _CHARGES EXCEPTIONNELLES 61 844,87
Chapitre 012 : charges de personnel : - 4 000 € - Commune de Forcalqueiret, rétrocession pour abonder le chapitre 67
Chapitre 67 : charges exceptionnelles = + 4 000 € - Commune de Forcalqueiret, annulation de titres sur années antérieures - régularisation du compte créditeur
5°) DM3 — 2022 Budget Annexe DSP Assainissement sans TVA — 22 (Méounes les Montrieux, Nans les Pins, Néoules (DSP jusqu'au 30/06/22), Plan-d ‘Aups Sainte Baume Saint-Maximin La Sainte-Baume)
La section d'investissement
- recettes d'investissement
BP : 3 102 156,13 € (hors RAR) / DM précédentes : - 152 200 € / DMB3 : - 18 081 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 15 sur 65 Recettes
Chapitre | BP 2022 |
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT , 312 845,35
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1160 350,76 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI| ï -18 081,00 635 258,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES . 50 449,46 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES il  731 969,00 731 969,00 16 _EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLES 925 171,56] -152 200,00 0,00 772 971,56 [Recettes à [1 310216613[ 1 00] _-18081,00[731969,00|!
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre section : - 18 081 €
- Commune du Plan d'Aups Sainte-Baume = - 18 081 € régularisation des écritures d'ordre entre la prévision du budget 2022 et la saisie des écritures.
- dépenses d'investissement
BP : 3 650 603,54 € (hors RAR) / DM précédentes : - 152 200 € / DM3 : - 18 081 €
Dépenses
040 OPERATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION : 276 494,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 195 100,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 656 900,00| -152 200,00 591 877,86 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1024 524,27 43 400,00 A 1111 324,27 1 497 585,27 -43 400,00 1 489 048,00 1M3%66060354[0516220000| -18 081,00
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : - 18 081 €
- Commune du Plan d'Aups Sainte-Baume =- 18 081 € pour la régularisation des écritures d'ordre (différence entre la prévision du budget 2022 et la saisie des écritures).
La section de fonctionnement
- recettes de fonctionnement
BP: 3677 410,11 € / DM précédentes : + 118 000 € / DM3 : + 15 145,74 €
Recettes
DM
édentes )
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 696 106,95 i 1 696 106,95 042 OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 276 494,00 É 276 494,00 70 PRODUITS SERVICES, DOMAINE & VENTES DIVERSES | 1553229,16| 218 000,00 ï 1786 374,90 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 50 000,00 0,00 f 50 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 101 580,00 À f 1 580,00
77_ PRODUITS EXCEPTIONNELS À , A 0,00
Chapitre 70 : produits des services : + 15 145,74 €
- Commune de Plan d'Aups Sainte-Baume = + 15 145,74 € - Recettes non prévues au budget, soit 5 975€ de PAC et 9 170,74 € sur la facturation.
- dépenses de fonctionnement
BP: 3677 410,11 € / DM précédentes: + 118 000 € / DM3 : + 15 145,74 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 16 sur 65 Dépenses Fe
011 CHARGES ACARACTERE GENERAL 240 240,00 225 240,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 145 532,00 145 532,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 118 000,00 118 000,00
023 VIREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 1160 350,76
Chapitre
042 OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 653 339,00 | -18 081,00 635 258,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 951 000,00 991 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 112 123,75 112 123,75
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 296 824,60 48 226,74
[Dépens HE 25 Ë [ 74 Î
Chapitre 011 : charges à caractère général = - 15 000 €
- Commune de Plan d'Aups Sainte-Baume : rétrocession pour alimenter le chapitre 67.
Chapitre 042 : opérations d'ordre transfert entre section = - 18 081 €
-_ commune de Plan d'Aups Sainte-Baume : rétrocession pour alimenter le chapitre 67 suite à la différence entre la prévision budgétaire 2022 et les écritures passées. Chapitre 67 : charges exceptionnelles = + 48 226,74 €
-_ remboursement à la commune de Plan d'Aups Sainte-Baume de l'avance de la subvention DETR 2017 perçue alors que les travaux n'ont pas été effectués - impossible pour la commune de rembourser, car elle a reversé l'intégralité de ses résultats d'investissement au moment du transfert de compétence au budget 24392 (n°22).
6°) DM3 — 2022 Budget Annexe REGIE Eau avec TVA - 25 (Carcès, Mazaugues, Ollières Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Saint-Maximin la Sainte Baume, Vins sur Caramy)
La section d'investissement
- recettes d'investissement
BP : 2274 787,84 € / DM précédentes : - 6 908,27 € / DM3 : + 385,20 €
Recettes
Chapitre
021 MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 779 611,26 0,00 ; 779 611,26 040 OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 483 528,00 14 758,46 À 498 671,66 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 15 000,00 0,00 Â 15 000,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 60 955,26 0,00 , 60 955,26
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00| -50 360,00 673 983,57 573 263,57
16 _EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 935 693,32 0,00 993 079,86
[Recettes
Chapitre 040 : opération d'ordre entre section : + 385,20€
- Commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume : régularisation des opérations d'ordre.
-dépenses d'investissement
BP : 2454 211,69 € / DM précédentes : - 6 908,27 € / DM3 : + 385,20 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 17 sur 65 Dépenses
Chapitre
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 103 459,25 103 040 OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 76 547,00 76 547,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 15 000,00 15 000,00 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 308,00 308,00 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 201 442,12 201 442,12 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 255 320,00 295 337,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1015 135,32 1260 357,51 IMMOBILISATIONS EN COURS 787 000,00] -84 000,00 982 889,19
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : - 65 000 €
- commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume - 65 000 € pour alimenter le chapitre 21
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : + 65 385,20 €
- commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume pour régularisation écritures d'ordre — différence entre la prévision budgétaire 2022 et les écritures à passer
- commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume + 65 000 € (travaux d'urgence - compte 21531)
La section de fonctionnement
- recettes de fonctionnement
BP : 3 870 869,46 € / DM précédentes : +551 292,46 € / DM3 : + 1 140 000 €
Recettes
É ee e 3P 2022 paie | Chapitre F'ADES | hapit À
ae
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVEI ñ 5 165 808,43 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | | 0,00 77_PRODUITS EXCEPTIONNELS _ … 319 806,49
[Recettes! HE
Chapitre 70 : produits des services : + 1 140 000 €
- commune de Saint-Maximin la Sainte Baume = + 1 066 000 €, soit 72 000 € de facturation réseaux (704) + 640 000 £ de facturation (70111) + 175 000 € de redevance pollution (701241) + 59 000 € de location de compteurs (7064) + 120 000 € de redevance prélèvement (70123).
- commune de Pourrières = + 74 000 € recettes supplémentaires sur la facturation non prévue au BP,
- dépenses de fonctionnement
BP : 3 870 869,46 € / DM précédentes : + 551 292,46 € / DM3 : + 1 140 000 €
Chapitre
RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 350 645,36 350 645,36 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1171501,17 494 614,80 2 394 983,97 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 381 239,00 390 000,00 755 239,00 ATTENUATIONS DE PRODUITS 371 250,00 235 000,00 606 250,00 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 779 611,26 À 779 611,26 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI 483 628,00 385,20 513 330,12 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 79 700,00 123 700,00 66 CHARGES FINANCIERES 60 159,34 62 559,34 GES O 0,00 527 135,33 1140 000,00| i |
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 18 sur 65 Chapitre 011 : charges à caractère général : + 494 614,8€
-__ commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume = + 480 614,80 € - besoins pour les fournitures, produits de traitement, frs de petits équipements/entretien…). - commune de Pourrières = + 14 000 € pour fluides
Chapitre 012 : charges de personnel : + 390 000 €
- commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume = + 350 000 € - remboursement 012 conforme à la convention
- commune de Pourrières = + 40 000 € - remboursement 012 conforme à la convention Chapitre 014 : atténuation des charges : + 235 000 €
- commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume = reversement agence de l'eau redevance pollution
Chapitre 042 : opération d'ordre entre sections : + 385,20 €
- commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume = régularisation des écritures d'ordre Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : + 20 000 €
- commune de Pourrières = reconstitution régies d'avance solde 2021 et tout 2022
Débats :
- Monsieur Franck PERO : nous avons réussi à revenir à une situation qui soit acceptable pour la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume. Il serait souhaitable que la commune délibère sur le reversement de ses excédents à la CAPV avant la fin de l’année, afin que l'on puisse les inscrire au Budget Primitif 2023 et ainsi, équilibrer ce budget.
- Monsieur Alain DECANIS: c'est ce que j'ai annoncé lors de notre dernier conseil municipal du 21 octobre 2022, essentiellement consacré à l'eau : nous reverserons les 600 000 € d'excédents, et nous prendrons une délibération dans ce sens.
7°) DM3 — 2022 Budget Annexe REGIE Assainissement avec TVA — 26 (Carcès, Mazaugues,
Ollières, Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Vins sur Caramy)
La section de fonctionnement
- recettes de fonctionnement
BP : 2156 354,44 € / DM précédentes : +93337 € / DM3 : +18 428 €
Recettes ner
TE
DM3 - 2022 |
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 617 228,16 à | 617 228,16 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI 92 679,00 , 92 679,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIV] 1 036 046,42 1 18428,00| 1241 148,42 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 17 000,00 À 17 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 h 0,00 77_PRODUITS EXCEPTIONNELS 393 400,86 À 393 400,8
Re nue la ee _93337,00| 18 428,00[ 236 44 te
Chapitre 70 : produits des services : + 18 428 €
- Commune de Pourrières = + 7 000 € recettes supplémentaires travaux + 11 428 € recettes de facturation en plus de la prévision budgétaire
- dépenses de fonctionnement
BP : 2156 354,44 € / DM précédentes : + 93337 € / DM3: +18 428 €
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 19 sur 65 Dépenses
Chapitre BP 2022 DM3 - 2022 FRE
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 477 676,48] 43983,00| 3208,00| 568 850,48 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 238457,00| 2200,00[ 15220,00| 258 077,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 117 775,00 0,00 117 775,00 023 VIREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 367 778,98 0,00 367 778,98 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT| 324242,00| 5 154,00 334 550,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 51360,59| 27 000,00 105 360,59 66 CHARGES FINANCIERES 45 765,33 0,00 45 765,33 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 533 299,06| 15 000,00 563 299,06 Dépenses 2156354,44[093337,00| 18428,00| 2361 456,44
Chapitre 011 : charges à caractère général : + 3 208 €
- Commune de Pourrières fluides
Chapitre 012 : charges de personnel : + 15 220 €
- Commune de Pourrières 012 conforme à la convention car non inscrit au BP 2022 - en attente des recettes encaissées
OO
N°CC-2022-058- DM 1-2022 DU BUDGET ANNEXE POLE D'ACTIVITES DE NICOPOLIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE
En fin d'année, il convient de constater les recettes et les dépenses afin de vérifier les crédits de stocks prévus à passer au 31 décembre 2022.
Les opérations de dépenses n'ont pas été réalisées, les marchés seront notifiés début 2023 et les ventes ne sont pas réalisées en totalité car certaines sont encore à l'état de compromis. Il convient donc de modifier les écritures de stocks.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modlificative 2022 du budget annexe Pôle d'activité de Nicopolis de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
- APPROUVE la décision modificative 2022 du budget annexe Pôle d'activité de Nicopolis de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, aux montants suivants :
e Section de fonctionnement : + 1 000 000 €
e Section d'investissement : + 1 000 000 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-059- DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DSP SANS TVA DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE (24392) N°22.
Les décisions modificatives sont effectuées pour régulariser les écritures non prévues au budget et/ ou afin d'effectuer des changements d'imputation ou de chapitre.
Ce budget annexe concerne les communes de Méounes, Néoules, Nans les Pins, Plan d'Aups et Saint-Maximin la Sainte-Baume.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 20 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modificative n°3-2022 du Budget
Assainissement DSP sans TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence
Verte,
- APPROUVE la décision modificative n°3-2022 du Budget Assainissement DSP sans
TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, ci-annexé, aux
montants suivants :
+ Section d'investissement : - 18 081.00 €
+ Section de fonctionnement : +15 145.74 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-060- DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DSP AVEC TVA DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE (24391) N°21
Depuis le 1° janvier 2022, le budget du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Rocbaron - Forcalqueiret est intégré au budget annexe Assainissement DSP avec TVA de la CAPV. en
budget miroir.
Le syndicat n'ayant pas procédé aux annulations de certaines écritures en doublon ou restes
à recouvrer, il convient maintenant de les annuler à la demande de la trésorerie par décision
modificative car les crédits ne sont pas suffisants au chapitre 65.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modificative n°3-2022 du Budget
annexe Assainissement DSP avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la
Provence Verte,
- APPROUVE la décision modificative n°3-2022 du Budget Assainissement DSP avec
TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, aux montants suivants
° Section d'investissement: +770 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-061- DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE EAU DSP AVEC TVA DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE (24381) N°23
Il s'agit d'une régularisation pour la commune de Forcalqueiret d’un compte créditeur suite à des annulations de titres.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 21 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modificative n°3-2022 du Budget Eau DSP avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte,
- APPROUVE la décision modlificative n°3-2022 du Budget Eau DSP avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, aux montants suivants :
Section de fonctionnement : + 0 € (transfert de crédits entre chapitres) du 012 vers le 67
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-062 - DM3 BUDGET 24380 - REGIE EAU AVEC TVA (25)
Cette décision modificative n°3 concerne uniquement les communes de Pourrières (régularisation de la régie d'avance) et de Saint-Maximin (régularisation des écritures suite à la facturation en cours et l'ajout de charges en personnels (012).
Toutefois, le budget annexe Régie Eau avec TVA regroupant les communes de Carcès, Mazaugues, Ollières, Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Saint-Maximin et Vins sur Carami, il convient de délibérer pour prendre en compte la modification des inscriptions budgétaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modificative n°3-2022 du Budget REGIE Eau avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte,
- APPROUVE la décision modificative n°3-2022 du Budget RÈGIE Eau avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, ci-annexé, aux montants suivants :
+ Section de fonctionnement : + 1 140 000.00 €
+ Section d'investissement : + 385.20 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-063- DM N°3-2022 DU BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT AVEC TVA DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE (24390) N°26
Le budget annexe régie Assainissement avec TVA regroupe les communes de Carcès, Mazaugues, Ollières, Pourcieux, Pourrières, Rougiers et Vins sur Carami.
Toutefois, les modifications soumises au vote ne concernent que la commune de Pourrières du fait de nouvelles recettes à titrer.
Il convient donc de les ventiler sur les comptes budgétaires.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 22 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modificative n°3-2022 du Budget REGIE Assainissement avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte,
- _ APPROUVE la décision modlificative n°3-2022 du Budget REGIE Assainissement avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, aux montants suivants:
e__ Section de fonctionnement : + 18 428.00 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
C9
N°CC-2022-064 DM N°4-2022 BUDGET PRINCIPAL CAPV (n°24300) DISSOLUTION DU SMHV - INSCRIPTION DE LA DETTE
La dissolution du SMHV est intervenue début décembre 2021 avec régularisation des écritures comptables en septembre 2022.
Il convient de prévoir les crédits pour régulariser les emprunts non payés depuis février 2020 ainsi qu'une pénalité à venir qui est d'environ 6/7 % du montant des emprunts restant à payer.
A ce jour, la banque est dans l'incapacité de donner un montant et d'affirmer que des pénalités auront lieu, et, si celles-ci devront intervenir dès le premier règlement des échéances, c'est-à-dire début décembre, dès lors que la décision modlificative sera votée et que les crédits seront disponibles.
Il convient donc dès maintenant d'inscrire un montant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation de la décision modificative n°4-2022 du budget principal de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
- APPROUVE la décision modificative n°4-2022 du budget principal de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, ci-joint annexé, aux montants suivants :
Section d'investissement : 0 € (Fransfert de crédits entre chapitres) Section de fonctionnement : + 48 500 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
Départ de Monsieur Alain DECANIS.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 23 sur 65 N°CC-2022-065-DISSOLUTION DES BUDGETS 24381 et 24382 POUR UNE INTEGRATION AU BUDGET 24380 ET DISSOLUTION DES BUDGETS 24391 ET 24392 POUR UNE INTEGRATION AU BUDGET 24390
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 est relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communauté de communes.
Le 14 novembre 2019, par délibération n° 2019-2246, il a été créé 6 budgets annexes Eau et Assainissement collectif.
Depuis lors, la jurisprudence administrative contraint à dissoudre certains budgets de la compétence eau/assainissement. En effet, dans son arrêt « Communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco » du 8 janvier 2021, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé qu'aucune disposition ne permettait de créer plusieurs budgets annexes correspondant à plusieurs à modes de gestion différents pour un service unique. La nouvelle doctrine concernant l'architecture budgétaire à retenir en présence de plusieurs modes de gestion pour les activités eau et assainissement nécessite donc de ne conserver qu'un seul budget par activité (eau ou assainissement).
Le regroupement des compétences « eau » et « assainissement » au sein d’un même budget n'est pas concerné, ces activités demeurantes séparées (un budget unique eau et assainissement n'étant possible que pour les communes de moins de 3 000 habitants en application de l'art.L.2224-6 du CGCT).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- _ REGULARISE la situation au 1er janvier 2023 de la façon suivante :
*__ Dissolution des budgets annexes :
Budget 3 : budget annexe eau DSP avec TVA n°24381 (23)
Budget 4 : budget annexe eau DSP sans TVA n°24382 (24)
Pour une intégration au Budget 5 : budget annexe eau REGIE avec TVA n°24380 (25)
Y_ Dissolution des budgets annexes :
Budget 1 : budget annexe assainissement DSP avec TVA n°24391 (21) Budget 2 : budget annexe assainissement DSP sans TVA n°24392 (22) Pour une intégration Budget 6 : budget annexe assainissement avec TVA n°24390 (26)
- AUTORISE ie SGC de BRIGNOLES à passer les écritures budgétaires sur production de l'état de transfert entre :
1/ Budget 3 : budget annexe eau DSP avec TVA n°24381 (23)
Budget 4 : budget annexe eau DSP sans TVA n°24382 (24)
Pour une intégration au Budget 5 : budget annexe eau RÉGIE avec TVA n°24380 (25)
2/ Budget 1 : budget annexe assainissement DSP avec TVA n°24391 (21) Budget 2 : budget annexe assainissement DSP sans TVA n°24392 (22) Pour une intégration Budget 6 : budget annexe assainissement RÉGIE avec TVA n°24390 (26)
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 24 sur 65 N°CC-2022-066 - BUDGET PRINCIPAL N°24300 = OUVERTURES DE CREDITS 2023 - SECTION D'INVESTISSEMENT
Chaque année, et avant le 31 décembre, il convient de prendre une délibération permettant jusqu'à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement dans l'attente du vote du BP 2023.
Le montant des crédits ouverts en investissement en 2022 s'élève à la somme de
16 969 643.43 €
Le quart de ces crédits représente la somme de 4 242 410.86 €,
Considérant que, préalablement au vote du budget 2023, une autorisation spéciale
d'ouverture de crédits est nécessaire afin de permettre aux services de la Communauté
d'Agglomération d'engager, de liquider et de mandater les dépenses imprévues et
indispensables relevant de la section d'investissement, il est proposé de procéder à une
ouverture de crédits de 4 242 408 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE AUTORISE l'ouverture de crédits 2023 d'un montant total de
4 242 408 € - Dépenses d'investissement.
- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
correspondantes.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-067- REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DU PLAN D'AUPS DE L'AVANCE DE SUBVENTION PERCUE AU TITRE DE LA DETR 2017
En 2017 au titre de la DETR la commune du Plan d'Aups a reçu une avance sur subvention
pour des travaux STEP - phase 1 - Grand collecteur et rénovation du lit n°2.
Au moment du transfert de compétence Eau/Assainissement en 2020, par délibération, la commune à verser à l'agglomération, l'intégralité de son résultat excédentaire
d'investissement soit 162 435.96 €.
Les travaux n'ayant pas été effectués, la Préfecture demande le remboursement de l'avance. La commune ayant reversé ses excédents budgétaires issus des budgets M49 lors du transfert de compétence, il est possible de reverser la somme due à la commune afin qu'elle puisse
rembourser la commune la Préfecture.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le remboursement de l'avance de subvention perçue au titre de la DETR 2017 soit 48 226.74 € directement à la commune du Plan d'Aups-Ste-Baume -— La Commune ayant reversé l'intégralité de ses résultats d'investissement.
-_ DIT que les crédits seront prévus par DM en date du 2 décembre 2022 sur le budget
annexe DSP Assainissement sans TVA n° 24392 (22) sur le chapitre 67
Résuliat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 25 sur 65 O9
N°CC-2022-068 -OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN INVESTISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS (24307)
Chaque année, et avant le 31 décembre, il convient de prendre une délibération permettant jusqu'à l'adoption du budget d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- _ AUTORISE l'ouverture de crédits 2023 d'un montant total de 172 591 € - Section d'investissement Dépenses, pour les chapitres suivants :
- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.
Chapitre Crédits 1/4 Ouverture
2022 Crédits 2022 crédits 2023
Chapitre 21 Imraobilisation cororelles 690 364,45 € 17259111 € 172 591,00 €
Total 690 364,45 € 172 591,11 € 472 591,00 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
Arrivée de Monsieur Eric AUDIBERT.
O9
N°CC-2022-069- OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE ANC n°24301
Chaque année, et avant le 31/12 il convient de prendre une délibération permettant jusqu'à l'adoption du budget d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE l'ouverture de crédits 2023 d'un montant total de 9 655 € - Section d'investissement - Dépenses
- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes.
Chapitre Crédits 1/4 Ouverture
2022 Crédits 2022 crédits 2023
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 3 820,00 € 955,00 € 955,00 €
Chapitre 21 Immobilisation corporelles 34 800,43 € 8700,11€ 8 700,00 €
Total 38 620,43 € 9 655,11 € 9 655,00 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 26 sur 65 N°CC-2022-070- OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN INVESTISSEMENT, DU BUDGET M49 — REGIE EAU AVEC TVA N° 24380 (25)
Chaque année, et avant le 31/12, il convient de prendre une délibération permettant jusqu'à
l'adoption du budget d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement.
Le Conseil du 2 décembre, par délibération, approuve la dissolution et la fusion des budgets eau/assainissement.
Le montant des crédits ouverts en investissement en 2022 des budgets fusionnés transférés
M49 RÉGIE EAU avec TVA dont la base correspond aux montants inscrits, soit par chapitres
soit par opérations, ainsi qu'une répartition à 50 % lorsque les budgets regroupaient l'eau et l'assainissement, s'élève à la somme de 6 765 738,50 €.
Le quart de ces crédits représente 1 691 434,63 €.
Préalablement au vote du budget 2023 une autorisation spéciale d'ouverture de crédits est nécessaire afin de permettre aux services de la Communauté d'Agglomération d'engager, de liquider et de mandater les dépenses imprévues et indispensables relevant de la section
d'investissement du budget M49 REGIE EAU AVEC TVA n° 24380, il est proposé de procéder à une ouverture de crédits de 1 691 424 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-_ AUTORISE avant le vote du budget primitif 2023, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget n°24380 (25) eau RÉGIE avec TVA fusionné
- DIT, que les crédits faisant l'objet de cette ouverture seront repris au budget primitif 2023 du budget M49 REGIE ASSAINISSEMENT AVEC TVA fusionné n°24380 (25) de la Communauté d'Agglomération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-071- OUVERTURE DE CREDIT 2023 EN SECTION D'INVESTISSEMENT, DU BUDGET M49 - REGIE ASSAINISSEMENT AVEC TVA n° 24390 (26)
Chaque année, et avant le 31/12 il convient de prendre une délibération permettant jusqu'à
l'adoption du budget d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement.
Le Conseil du 2 décembre, par délibération, approuve la dissolution et la fusion des budgets eau/assainissement.
Le montant des crédits ouverts en investissement en 2022 des budgets fusionnés sur les
budgets M49 REGIE ASSAINISSEMENT avec TVA dont la base correspond aux montants inscrits, soit par chapitres soit par opérations, ainsi qu'une répartition à 50 % lorsque les
budgets regroupaient l'eau et l'assainissement, s'élève à la somme de 7 987 253,77 €.
Le quart de ces crédits représente 1 996 813,44 €.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 27 sur 65 Préalablement au vote du budget 2023, une autorisation spéciale d'ouverture de crédits est nécessaire afin de permettre aux services de la Communauté d'Agglomération d'engager, de liquider et de mandater les dépenses imprévues et indispensables relevant de la section d'investissement du budget M49 REGIE ASSAINISSEMENT AVEC TVA n° 24390 il est proposé de procéder à une ouverture de crédits de 1 996 804 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-_ AUTORISE, avant le vote du budget primitif 2023, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget n°24390 (26) budget annexe eau REGIE avec TVA fusionné.
-_ DIT que les crédits faisant l’objet de cette ouverture seront repris au budget primitif 2023 du budget M49 REGIE ASSAINISSEMENT AVEC TVA fusionné n° 24390 (n°26) de la Communauté d'agglomération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-072 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-165 DU 17 JUIN 2022 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DSP AVEC TVA - BC 24391 (N°21)
Cette délibération a pour objet de corriger une erreur matérielle survenue dans la délibération 2022-165 du 17 juin 2022. Dans cet acte, l'affectation des résultats était notifiée par budget. Or, suite à l'intégration des syndicats en 2022 il ne fallait pas prendre en compte les reports du Syndicat SIA Rocbaron/Forcalqueiret.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
ANNULE la délibération 2022-165 du 17 juin 2022.
- REPREND le résultat de la section d'investissement d'un montant de 786 569.37 € à l'article 001 en recettes d'investissement du budget annexe 2022
- FIXE à la somme de 100 746.81 € le montant à imputer à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes d'investissement du budget annexe 2022.
- FIXE à la somme de 1 835 227.59 € le montant à imputer en report à nouveau de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement du budget annexe 2022.
- _ DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2021 du budget annexe Assainissement DSP avec TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte définitivement closes et les crédits annulés.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 28 sur 65 N°CC-2022-073 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022-174 DU 17 JUIN 2022 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU BUDGET ANNEXE EAU DSP SANS TVA-RC 24382 (N°24)
Le 17 juin 2022 par délibération n°2022-174, il a été pris la délibération d'affectation des résultats du budget 24382 (n°24).
Cette délibération comporte une erreur de plume qui n'a pas d'incidence sur le montant des résultats, de l'affectation et des reports. Seule la “redite" est erronée, le montant repris dans le 1069 est celui des reports et non pas celui de l'affectation. Il fallait lire :
-__ DE FIXER à la somme de 50 564.92 €, le montant à imputer à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes d'investissement du budget annexe 2022 et non pas 55 928.72 € comme cela avait été indiqué dans la délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- _ ANNULE la délibération 2022-174 du 17 juin 2022.
- _ REPREND le résultat de la section d'investissement d'un montant de 55 928.72 € à l’article 001 en recettes d'investissement du budget annexe 2022.
- FIXE à la somme de 50 564.92 € le montant à imputer à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en recettes d'investissement du budget annexe 2022.
- FIXE à la somme de 123 440.87 € le montant à imputer en report à nouveau defonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement du budget annexe 2022,
- DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2021 du budget annexe Eau DSP sans TVA de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte définitivement closes et les crédits annulés.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-074 - PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS ASSAINISSEMENT DU
SIA ROCBARON- FORCALQUEIRET A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA
PROVENCE VERTE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET
ASSAINISSEMENT - BUDGET ANNEXE DSP ASSAINISSEMENT AVEC TVA - BC 24391
(N°21)
En application de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, le SIA Rocbaron- Forcalqueiret regroupant les communes de Rocbaron et Forcalqueiret pour le transport et le traitement des eaux usées été maintenu dans son fonctionnement par la mise en place d’une convention de délégation de compétence avec un système de « budgets miroirs » intégrant les résultats dans les budgets annexes de l'Agglomération Provence Verte.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 29 sur 65 Les éléments d'actif et de passif, nécessaires à l'exercice des compétences transférées,
doivent être mis à disposition des budgets annexes crées au sein de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, pour assurer la gestion des services eau potable et assainissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice de la compétence Assainissement du SIA ROCBARON-FORCALQUEIRET - BUDGET ANNEXE DSP ASSAINISSEMENT AVEC TVA - BC 24391 (N°21)
- AUTORISE le Président à signer le procès-verbal contradictoire constatant la mise à disposition des biens assainissement, ci- annexé,
- _ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
C9
N°CC-2022-075- PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS EAU DU SIAEP SAINTE BAUME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - BUDGET ANNEXE EAU DSP SANS TVA - BC 24382 (N°24)
En application de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, le SIAEP SAINTE BAUME regroupant les communes de Nans les Pins et du Plan d'Aups pour la production et la distribution d'eau potable a été maintenu dans son fonctionnement par la mise en place d'une convention de délégation de compétence avec un système de « budgets miroirs » intégrant les résultats dans les budgets annexes de l'Agglomération Provence Verte. Les éléments d'actif et de passif, nécessaires à l'exercice des compétences transférées, doivent être mis à disposition des budgets annexes crées au sein de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, pour assurer la gestion des services eau potable et assainissement ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Président à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice de la compétence Eau du SIAEP SAINTE BAUME à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte dans le cadre du transfert de compétence eau et assainissement - Budget Annexe Eau DSP Sans TVA - BC 24382 (N°24)
- AUTORISE le Président à signer le procès-verbal contradictoire constatant la mise à disposition des biens assainissement, ci- annexé,
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 30 sur 65 O0
N°CC-2022-076- REFACTURATION DU PERSONNEL ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL DE
L'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE (n°24300) ET LES BUDGETS ANNEXES DE LA COLLECTIVITE
La refacturation des agents de l’Agglomération travaillant sur les budgets annexes des différentes compétences faisait l'objet d'une refacturation en fin d'année avec les pièces des maquettes budgétaires qui prévoyaient les dépenses et les recettes.
Dorénavant, celle-ci se fera annuellement sur l'établissement d'une décision qui fixera le montant exact du remboursement, selon un état joint qui fera apparaître le nom des agents et le coût chargé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe de la refacturation du personnel entre le budget principal
n°24300 et les budgets annexes de la collectivité suite aux différents transferts de
compétence.
- AUTORISE l'émission des différentes écritures comptables qui seront réalisées annuellement, selon un état joint à une décision qui fixera le montant en décembre de l’année N, (après la prise en compte des derniers bulletins de salaire} avec le détail par agent du coût chargé ;
- DIT que les dépenses et les recettes sont prévues par exercice comptable dans
l'ensemble des budgets concernés ;
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-077-ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 DÉVELOPPÉE AU ler JANVIER 2023
L'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57.
l'est pertinent, pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte, compte tenu d'une part de l'intérêt d'utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d'autre part du calendrier budgétaire 2023, d'adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPLIQUE à partir du Îer janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 développée, pour les budgets suivants :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 31 sur 65 Budget Principal CAPV
Budget Annexe ZAC de Nicopolis
Budget Annexe Zone Les Praderies Il CARCES
Budget Annexe Zone Les Ferrages 1! TOURVES KKSKS$
- AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature Budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-078 - RÈGLES D'AMORTISSEMENT COMPTABLE EN INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
Suite au passage en M57, au 1° janvier 2023, pour les budgets cités ci-dessous, il convient de fixer le nouveau mode de gestion des amortissements dès 2023 :
Budget Principal CAPV
Budget Annexe ZAC de Nicopolis
Budget Annexe Zone Les Praderies Il CARCES
Budget Annexe Zone Les Ferrages Il TOURVES
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les durées d'amortissements telles qu'annexées à la présente délibération et de fixer le seuil des biens à faible valeur à 500 €.
- APPROUVE l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
- _ APPROUVE la dérogation à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € qui seront amortis en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
- APPROUVE de continuer à neutraliser les amortissements des bâtiments publics.
- APPROUVE la reprise des subventions sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée.
-__ DECIDE la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées.
- DIT que cette délibération annule et remplace les précédentes délibérations prises en matière de fixation des règles d'amortissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 32 sur 65 N°CC-2022-079 - EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) A COMPTER DU Ter JANVIER 2023 - SIGNATURE DE LA CONVENTION
La Direction départementale des Finances publiques du Var en date du 30 septembre 2021 informe l'Agglomération Provence Verte que sa candidature à ‘expérimentation du compte financier unique (CFU) a été retenue pour la troisième vague d'expérimentation portant sur les comptes de l'exercice 2023 - Il convient donc de signer une convention avec l'Etat - la Perception et la CAPV.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise en œuvre a titre de l'exercice 2023, d'un compte financier unique qui sera produit pour chacun des budgets énoncés ci-dessous :
+ Budget Principal de la CAPV
+ ZAC de Nicopolis
+ Zone Les Ferrages Il TOURVES
+ Zone Les Praderies Il CARCES
°__ SPANC
+ Transports publics de personnes
+ Photovoltaïque
e Eau 24380
e Assainissement 24390
- AUTORISE le comptable public à mettre en œuvre toutes les procédures comptables nécessaires à l'expérimentation du CFU
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITE
O9
N°CC-2022-080- TRANSFERT DES EXCEDENTS ET DE LA TRESORERIE DU SIA ROCBARON/FORCALQUEIRET - BUDGET ANNEXE DSP ASSAINISSEMENT AVEC TVA - BC 24391 (N°21)
En application de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, le SIA Rocbaron- Forcalqueiret regroupant les communes de Rocbaron et Forcalqueiret pour le transport et le traitement des eaux usées été maintenu dans son fonctionnement par la mise en place d'une convention de délégation de compétence avec un système de « budgets miroirs » intégrant les résultats dans les budgets annexes de l'Agglomération Provence Verte.
Afin de pouvoir inscrire les montants des 001 et 002, il convient PREND une délibération concordante avec le syndicat qui acte les résultats de clôture 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- FIXE le résultat de la section d'investissement d'un montant de 218 393.86 € à l'article 001 en recettes d'investissement du budget annexe 2022.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 33 sur 65 - FIXE à la somme de 530 041.79 € le montant à imputer en report à nouveau de fonctionnement à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement du budget annexe 2022.
- AUTORISE ie comptable assignataire à procéder aux opérations comptables relatives à ce transfert de compétence et d'effectuer le virement du solde du compte 515 soit 726 438.53 € en date 31/12/2021 au profit du budget annexe DSP Assainissement avec TVA - BC 24391 (N°21).
- AUTORISE le comptable assignataire à procéder aux opérations de transfert conformément au tableau annexé à la délibération qui sera signé de façon tripartite entre le président du syndicat SI Assainissement Rocbaron-Forcalqueiret, le comptable assignataire et la communauté d'agglomération Provence Verte.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-081- TRANSFERT DES EXCEDENTS ET DE LA TRESORERIE DU SIAEP SAINTE BAUME - BUDGET ANNEXE EAU DSP SANS TVA - BC 24382 (N°24)
En application de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, le SIAEP SAINTE BAUME regroupant les communes de Nans les Pins et le Plan d'Aups pour la production et la distribution d'eau potable a été maintenu dans son fonctionnement par la mise en place d'une convention de délégation de compétence avec un système de « budgets miroirs » intégrant les résultats dans les budgets annexes de l'Agglomération Provence Verte.
Ain de pouvoir inscrire les montants des 001 et 002, il convenait de prendre une délibération concordante avec le syndicat qui acte les résultats de clôture 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- FIXE le résultat de la section d'investissement d'un montant de 739 724.27 € à l'article 001 en recettes d'investissement du budget annexe 2022
- FIXE à la somme de 320 189,11 € le montant à imputer en report à nouveau de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement du budget annexe 2022.
- AUTORISE le comptable assignataire à procéder aux opérations comptables relatives à ce transfert de compétence et à effectuer le virement du solde du compte 515 soit 1.059.913,38 € en date 31/12/2021 au profit du budget annexe Eau DSP sans TVA n° 24382 (24).
- AUTORISE le comptable assignataire à procéder aux opérations de transfert conformément au tableau annexé à la délibération qui sera signé de façon tripartite entre le Président du Syndicat SIAEP SAINTE BAUME, le comptable assignataire et la Communauté d'Agglomération Provence Verte
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 34 sur 65 OO
N°CC-2022-082-ECHEANCIER DE REVERSEMENT DES EXCEDENTS DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MAZAUGUES
Dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement des communes membres
à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, il est admis que les résultats
budgétaires de ces (ou ce) budgets qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être
transférés en tout où en partie à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise en place d'un échéancier sur 10 ans comme suit :
Date de Règlement Montant
01/06/2023 13 950,47 €
01/06/2024 13 950,47 €
01/06/2025 13 950,47 €
01/06/2026 13 950,47 €
01/06/2027 13 950,47 €
01/06/2028 13 950,47 €
01/06/2029 13 950,47 €
01/06/2030 13 950,47 €
01/06/2031 13 950,47 €
01/06/2032 13 950,45 €
Résultat d'investissement à transférer 139 504,68 €
Date de Règlement Montant
O1/06/2023 9 004, 23 €
O1/06/2024 9 004, 23 €
01/06/2025 9 004, 23 €
01/06/2026 9 004, 23 €
01/06/2027 9 004,23 €
01/06/2028 9 004, 23 €
01/06/2029 9 004, 23 €
01/06/2030 9 004,23 €
01/06/2031 9 004,23 €
01/06/2032 9 004,25 €
Résultat d'Exploitation à transférer 90 042,32 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-083-ECRITURES DE REGULARISATION POUR DES OPERATIONS EFFECTUÉES PAR LE SMA POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE - BUDGET PRINCIPAL (24300)
La Communauté d'Agglomération a versé des crédits au Syndicat Mixte de l'Argens en section d'investissement pour la réalisation de travaux. Afin de pouvoir récupérer le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), il convient de régulariser les
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 35 sur 65 écritures, celles-ci ayant été passées en subvention alors qu'il s'agit d'avances. Cela se fait par délibération, et c'est d'ordre non budgétaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le trésorier à passer les écritures suivantes
Régularisations
Montants Débit Crédit 647 929,94 € 276 358 € 2 041 583€ 5 371,00 € 28 041 583 € 1068 €
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
Départ de Monsieur Lionel MAZZOCCHI.
CO
N°CC-2022-084 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
La Communauté d'Agglomération présente les modifications administratives nécessaires afin de mettre à jour le tableau des effectifs.
Ilest proposé d'apporter quelques modifications au tableau des effectifs afin : - De renforcer certains services ou directions, notamment le SPANC, la Forêt, le conservatoire, les musées et l'attractivité territoriale,
- D'augmenter le temps de travail de postes à temps non complet au sein du conservatoire et de l'attractivité territoriale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-__ CREE les postes correspondants définis ci-après pour réorganisation des services :
Nombre . , . Régime de poste Emplois / cadres d'emplois d'emploi
Emploi de catégorie À de la filière administrative
1 Cadre d'emplois des attachés TC 35H Emploi de catégorie A ou B de la filière technique 1 ; : re Le TC 35H Cadre d'emploi des ingénieurs ou techniciens
Emploi de catégorie B de la filière culturelle 1 ; : : ; : Lu TC 20H Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique
; Emploi de catégorie B de la filière culturelle TNC 16H Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique
Emploi de catégorie B de la filière culturelle 1 ; : . ; . La TNC 10H Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique
Emploi de catégorie B de la filière technique
3 Cadre d'emploi des techniciens Te ssh / Emploi de catégorie B ou C de la filière technique TC 35H Cadre d'emploi des techniciens ou adjoints techniques
. Emploi de catégorie € de la filière administrative TC 35H Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 36 sur 65 -__ CREE les postes correspondants définis ci-après pour avancement de grade et DIT que les postes devenus obsolètes seront supprimés au prochain CST :
Nombre . ; . Régime de poste Emplois / cadres d'emplois d'emploi
; Emploi de catégorie À de la filière médicosociale TC 35H Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
. Emploi de catégorie B de la filière culturelle TC 20H Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique
4 Emploi de catégorie C de la filière administrative TC 35H Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Emploi de catégorie C de la filière technique
2 Cadre d'emploi des adjoints techniques Te ssn Emploi de catégorie B de la filière technique
1 Cadre d'emploi des techniciens Te ssh Emploi de catégorie C de la filière animation
2 Cadre d'emploi des adjoints d'animation TC ssh
- SUPPRIME les postes suivants dès que devenus obsolètes du fait de l'augmentation de la durée de travail des agents :
de none Emplois / cadres d'emplois d'ennloi
1 Emploi de catégorie B de la filière culturelle TNC Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique 11H30
. Emploi de catégorie B de la filière culturelle TNC Cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique 14H00
- Emploi de catégorie B de la filière technique TC Cadre d'emploi des techniciens
. Emploi de catégorie € de la filière patrimoine TNC Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine 17H30
: ; : Le Le à TNC 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe 10H00
1 Assistant d'enseignement artistique principal de T° classe | TNC 8H00 1 Adjoint technique principal de 2°"* classe TC 1 Adjoint d'animation principal de 2?" classe TC 1 Adjoint administratif principal de 2°" classe TNC 28H
- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
-__ DIT que la dépense correspondante est prévue au chapitre 012 du budget principal 2022 de la Communauté d'Agglomération
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-085 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D'UN AGENT DE L'AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE AUPRES DE LA REGIE DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE- AUTORISATION DE SIGNATURE
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 37 sur 65 Il a été proposé à un agent contractuel à durée indéterminée de droit public de l'Agglomération de la Provence Verte, attaché territorial à temps complet, une mise à disposition à la Régie des Eaux de la Provence Verte.
L'agent a donné son accord préalable par mail en date du 4 octobre 2022. La durée de la mise à disposition est prononcée pour une durée de 3 ans et pourra être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans. Toute dérogation au principe du remboursement doit faire l'objet d'une délibération prise par l'assemblée délibérante de l'établissement d'origine
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport de Monsieur le Président
- _ AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un agent de l’Agglomération
-__ DIT que la dépense correspondante est prévue au chapitre 012 budget principal 2022 de la Communauté d'Agglomération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-086- EMISSION D'UN TITRE DE RECETTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MHP LOISIR EN PAIEMENT DES INDEMNITES D'OCCUPATION FAISANT SUITE AU CONGE DELIVRE AU TITRE DU BAIL COMMERCIAL
En 2007, une SCI a consenti un bail commercial à la SARL MHP Loisirs sur un terrain de 15 000 m2 sis à Brignoles, ZA de Nicopolis pour l'exercice d'une activité d'achat, vente, exposition de mobil-homes en contrepartie du règlement d'un loyer annuel de 24 000 € HT. En janvier 2014, la SCI cédé à la Communauté de communes du Comté de Provence la parcelle avec ses immeubles et les baux rattachés.
En décembre 2015, la Communauté de communes du Comté de Provence à fait délivrer à l'encontre de la société MHP loisirs un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour la date du 30 juin 2016 en vue de créer un pôle économique tertiaire présentant un intérêt général. Or, la société MHP Loisirs est derneurée sur le terrain, dans l'attente du règlement d'une indemnité d'éviction. *
Par ordonnance de référé du 22 août 2018, un expert a été nommé sur saisine de la société MHP Loisirs afin d'évaluer et fixer l'indemnité d'éviction. Aujourd'hui, l'expertise judiciaire en fixation de l'indemnité d'éviction est toujours en cours à la suite des nombreuses prolongations de la mission sollicitées par l'expert auprès du juge. Après délivrance du congé, le maintien dans les lieux du preneur se poursuit aux clauses et conditions du bail initial et par conséquent le preneur doit verser une indemnité d'occupation correspondant strictement au montant du loyer initial. La gestion locative du bail MHP loisirs avait été confiée le 30 janvier 2017 à l'Agence Rex et un mandat d'encaissement de recettes a été signé le 18 janvier 2021 avec l'agence REX pour la perception au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération des loyers puis des indemnités d'occupation dues au titre du bail MHP loisirs.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 38 sur 65 Ce mandat étant arrivé à échéance le 31 décembre 2021, la CAPV procède depuis le Îer janvier 2022 à l'émission des titres de recette à l'encontre de la société MHP loisirs. Or, depuis le Ter janvier 2018, la société MHP Loisirs n'a versé aucune indemnité d'occupation à la CAPV et le montant global de la créance s'élève au 1er octobre 2022 à 167 881,37 €. Au regard de l'article L.2321-4 du CG3P fixant un délai de prescription de 5 ans spécifique aux baux commerciaux conclus par une personne publique, les indemnités d'occupation dues par la SARL MHP ne sont pas prescrites, Ainsi, la CAPV peut émettre un titre de recette global à l'encontre de la société MHP Loisirs en recouvrement de ladite créance permettant l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à émettre un titre exécutoire de recette global de 167 881,37 € à l'encontre de la société MHP loisirs afin de recouvrer l'ensemble des indemnités d'occupation non versées à ce jour.
- DIT que le débiteur de la créance disposera d'une action en contestation directement devant la juridiction compétente dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-087-MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS D'ACCUEIL PETITE ENFANCE
Depuis 2017, l’Agglomération a créé et gère un Guichet Unique Petite Enfance, outil central d'information des familles permettant également de préinscrire les enfants dans les différents établissements d'accueil du jeune enfant du territoire.
Cet outil permet la centralisation de toutes les demandes d'inscription dans les crèches de l'Est du Territoire (territoires des ex communautés de communes du Comté de Provence et de Val d'Issole), le délégataire la Maison de l'Enfance gérant le même service pour l'Ouest du territoire (ex CC Sainte Baume Mont Aurélien)
En 2021, le Guichet Unique a été transformé en Relais d'Accueil Petite Enfance, avec des missions élargies, notamment un lien plus étroit avec les RAM (devenus depuis RPE) pour orienter les familles vers de l'accueil individuel lorsqu'elles n’obtiennent pas de place en crèche.
Le Relais d'Accueil Petite Enfance dispose d'un règlement de fonctionnement qui avait été approuvé par la délibération 2021-145 du 21 mai 2021.
Après 2 ans de fonctionnement, il devient nécessaire de modifier la date de la commission d'attribution des places en crèche. En effet, la commission concerne l'admission des enfants pour la rentrée de septembre, et, convoquée en mai, elle mettait en difficulté les directrices car leur planning était trop serré, et les familles recevaient des réponses tardivement.
l'est proposé au Conseil d'avancer la date de la Commission au mois de mars (3°"° ou 4ème semaine} au lieu du mois de mai, et ce dès 2023.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 39 sur 65 De plus la procédure de préinscription pour les familles a évolué et se fait principalement maintenant en ligne via le nouveau portail famille, il est donc nécessaire de mettre à jour le règlement qui explicite cette procédure de préinscription.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du Relais d'Accueil Petite Enfance en informant les familles de la nouvelle procédure de préinscription en ligne via le portail famille et en avançant la date de la commission d'attribution des places en crèche au mois de mars au lieu du mois de mai.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-088- RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS {LAEP) “LES PETITES BRETELLES" GÉRÉ EN RÉGIE
Les Petites Bretelles est un lieu de rencontre convivial, parents, enfants et professionnels qui accueille les jeunes enfants âgés de 0 à 6 ans accompagnés de leur parent ou d'un adulte référent.
Pour les enfants, le LAEP est un espace de jeu adapté et sécurisé qui permet de vivre des moments privilégiés et d'enrichir leurs relations avec les Autres. Le LAEP est souvent un premier lieu de sociabilité en dehors de la sphère familiale.
Pour les parents, c'est un lieu d'écoute et d'échange pour aborder toutes les questions qui les intéressent, partager un temps avec son enfant dans un lieu autre que chez soi, dans un univers et une ambiance qui sont différents.
Le LAËP est une structure souple, qui se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents, le lien entre les familles.
Ia pour objectif:
+ D'accompagner les familles dans les étapes importantes de la vie de leur enfant en privilégiant l'expression et l'écoute.
+ __ De valoriser les compétences et favoriser l'épanouissement des enfants et des adultes accompagnants.
+ D'accompagner les enfants et les parents à une séparation progressive et en douceur
+ De rompre l'isolement et développer une mixité sociale
+ De prévenir les difficultés intrafamiliales en proposant un accompagnement précoce + D'orienter les familles vers les partenaires en fonction de leurs besoins et de leurs demandes.
Comme pour les autres structures petite enfance, le LAEP doit présenter un règlement de fonctionnement. Celui-ci précise les modalités d'accueil et l'organisation du lieu d'accueil enfants parents (L.A.E.P.). Il est le garant du bon fonctionnement de la structure, du respect des lieux et des personnes participantes.
Le non-respect du règlement peut amener l'équipe du LAEP à refuser temporairement ou définitivement l'accès aux lieux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le règlement de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants Parents « les Petites Bretelles »
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 40 sur 65 Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
Départ de Monsieur Philippe VALLOT.
N°CC-2022-089- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC DIFFERENTS ORGANISMES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE-
AUTORISATION DE SIGNATURE
L'Education artistique et culturelle (EAC) est l'une des politiques publiques fondamentales développées par l'Etat dont l'objectif affiché est « une éducation artistique et culturelle pour
toutes et tous » accompagné d'un arsenal législatif et règlementaire de rigueur.
Le Haut Conseil de l'Education artistique et culturelle a présenté, en juillet 2016 une « Charte pour l'éducation artistique et culturelle » qui décline 10 principes-clés sur lesquels s'appuie la convention pour le développement de l'Education artistique et culturelle (EAC) prévue sur le territoire communautaire,
De façon générale, l'EAC est devenu un marqueur de l'action culturelle des collectivités tant
au niveau de l'impact territorial que de l'impact artistique et l'Etat consacre une enveloppe
toujours plus importante en termes d'EAC.
La Communauté d'Agglomération a ainsi mis en œuvre et piloté une 1#* convention pour le
développement de l'EAC) sur son territoire, pour la période 2019-2022 avec les partenaires suivants :
+ Pour l'Etat - Direction Régionale PACA des Affaires Culturelles et Direction Régionale
PACA de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ainsi que l'Académie de Nice,
+ Avec la CAF du Var, la Région Sud PACA, la Ville de Brignoles et la Ville de Saint-
Maximin la Sainte-Baume.
Cette convention a permis de développer les partenariats, de favoriser le dynamisme culturel et éducatif du territoire et légitimer l'attribution de financements pour des projets en EAC, dans un contexte contraint par la crise sanitaire.
Elle constitue un outil de suivi de cette politique publique : le bilan partiel réalisé dans le
cadre de cette 1** convention démontre un fort impact sur le territoire. En effet c'est l'ensemble des communes (27 sur 28) qui a bénéficié d'au moins une action EAC et plus de
11 000 jeunes ont été concernés (hors action des communes) que ce soit dans le cadre scolaire, de l'accueil en centres de loisirs, centres sociaux, au sein de structures en santé
mentale ou relevant de la Petite enfance.
Il est proposé de poursuivre le partenariat autour d'une nouvelle convention triennale que la Communauté d'Agglomération va piloter et dont elle assurera le suivi ainsi que l'évaluation. Publics visés :
+ Enfants dès la naissance,
+ Jeunes scolarisés et/ou étudiants, jeunes habitant les quartiers Politique de la Ville et en zone rurale, jeunes des lycée professionnel et agricole, ou accueillis en instituts spécialisés ou médicalisés, jeunes relevant de l'accueil collectif de mineurs ainsi que
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 41 sur 65 des centres sociaux et culturels, des espaces de vie sociale, des structures à vocation éducative ou des structures en santé mentale
+ Mais aussi des adultes en situation de fragilité.
Cette convention est également un support très important à la venue d'acteurs bénéficiant déjà d'un financement et en capacité de proposer des actions EAC. Elle est aussi un moyen d'agréger des financements sur des appels à projet, au premier rang desquels « Rouvrir le Monde » qui a permis au territoire de bénéficier de plus de 35 000 € de financement par la DRAC pour des interventions artistiques entre l'été et la Toussaint 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE les modalités de la convention pour le développement de l'Education
artistique et culturelle mise en place sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération pour une durée de 3 ans (2022/2023-2024/2025),
-_ AUTORISE le Vice-Président délégué à la Culture à la signer avec l'ensemble des
partenaires concernés.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-090 CONVENTION D'OBJECTIFS TRIENNALE AVEC L'ASSOCIATION "LE CHANTIER" AU TITRE DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET CULTURELLE DANS LE CHAMP DES MUSIQUES TRADITIONNELLES
La CCCP, puis la CAPV. accompagnent sous convention de partenariat l'association Le Chantier depuis 2013. Au-delà des besoins de financement, cette structure est unique en son genre par rapport à l'esthétique qu'elle propose (nouvelles écritures des musiques traditionnelles) et au fait qu'elle bénéficie d'un rayonnement dépassant largement le cadre régional.
Cette structure bénéficie d’un agréement du Ministère de l'Education Nationale pour l'EAC et de la DRAC PACA pour les trois licences d'entrepreneur de spectacles.
Il est proposé de renouveler la convention triennale de partenariat portant tout particulièrement sur les axes liés à l'Education Artistique et Culturelle comme les actions de présence artistique de médiation, le développement des pratiques amateurs et d'animation d'une dynamique de territoire sur les musiques traditionnelles et actuelles en lien avec les acteurs en présence (compagnies, associations) :
e Saison itinérante « concerts buissonniers »
° Les Actions culturelles / Jeune public scolaire dont Les Étapes musicales “Pitchoun" et “Jovents"
+ Les actions culturelles / territoire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'attribution d'une subvention d'un montant maximal de 40 000 € pour un budget de 317 000 € (soit un taux d'intervention de 12,6 %), pour le fonctionnement 2023 au bénéfice de l'association le Chantier, sise Fort Gibron à Correns.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 42 sur 65 - APPROUVE les modalités de la convention d'objectifs triennale correspondante, ci- annexée.
- AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents y afférents.
La dépense correspondante sera prévue au budget principal 2023 de l'Agglomération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-091 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES MEDIATHEQUES
Le règlement intérieur du réseau des médiathèques est amené à évoluer en fonction de la vie du réseau.
l'est proposé de faire évoluer certains articles conformément aux propositions actées lors des comités techniques.
La modification du règlement intérieur porte sur les points suivants :
Inscription
Art.5 - L'inscription est individuelle. La présentation d'un justificatif de domicile de moins de trois mois sera demandé. Pour les mineurs, la première inscription doit se faire sous la responsabilité du tuteur légal.
Nature et volume du prêt
Art.12.1 - Chaque adhérent peut emprunter le nombre de documents qu'il souhaite (livres, CD et presse et objets), DVD limités à quatre par carte.
Réservations :
Art.14.2 - Le nombre de réservations par lecteur est limité à cinq.
Nouveautés :
Art.15.2 — Les documents sont considérés comme «nouveautés » pendant une durée maximale de 4 mois après leur mise en prêt par la médiathèque. Les nouveautés sont des documents dont la date d'édition est de maximum six mois.
Sanction
Art.18 — En cas de perte où de détérioration d'un document ou objet, l'emprunteur devra remplacer le document à l'identique où s'il n'est plus sur le marché le remplacer par un document de valeur équivalente désigné par le bibliothécaire. Si le remplacement concerne un DVD, il doit être obligatoirement remboursé au prix d'achat (selon le DVD, jusqu'à 90 € avec l'inclusion du droit de prêt et où de consultation)
Annexe 2 - Fonds spécifiques
Les fonds spécifiques sont exclus de la navette de circulation.
Par conséquent, un usager du RÉSEAU peut emprunter ces fonds mais ceux-ci ne sont pas réservables sur le portail et doivent être empruntés et restitués dans leur structure d'origine : -__ Jeux de plateau (La Roquebrussanne)
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 43 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques de la Provence Verte
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-092- CREATION D'UN EMPLOI DE VACATAIRE POUR LE RESEAU DES MEDIATHEQUES EN 2023
Le réseau des médiathèques, composé de 16 communes à ce jour, nécessite la création d'un poste de vacataire pour la coordination technique sur l'ensemble de l'année 2023. Pour l'année 2022, 364 heures avaient été prévues. Pour 2023, il n'y a pas d'augmentation de ce volume d'heures.
Pour faire fonctionner le réseau des Médiathèques, la convention du réseau prévoit un coordinateur métier à temps partiel dont les missions principales relèvent de la coordination catalographique, du suivi des évolutions du logiciel, du déploiement des services liés au projet (services en ligne, carte réseau, …) et du suivi de la formation des utilisateurs.
l'est nécessaire de recruter de façon temporaire un vacataire réunissant à la fois les conditions suivantes :
-__ Bénéficier d'une rémunération attachée à l'acte (autant d'actes autant de vacations) et sur états d'heures fournis par les directeurs des structures
-_ Effectuer une tache précise et déterminée dans le temps (parlois de courte durée), sans ouverture de droits à congés (les taux de vacations brutes ont été calculés et majorés en tenant compte de cet élément).
Un volume de 364 heures de vacations est nécessaire en 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'emploi de vacataire au sein du réseau des médiathèques de la Provence Verte durant l'année 2023, selon les modalités suivantes :
Type de vacation Rémunération brute/heure Volume horaire 2023 Vacataire culturel 29,58 € 364 heures
- DIT que la dépense correspondante sera prévue au budget principal 2023 de la Communauté d'Agglomération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
CC-2022-093 CREATION D'EMPLOIS DE VACATAIRES POUR LES MUSEES ET CENTRE
D'ART EN 2023
Les structures muséales et le centre d'art de la Communauté de la Provence Verte doivent assurer l'accueil des visiteurs et les visites guidées sur l’ensemble de l'année 2023. En 2022 : 100 heures ont été prévues initialement puis un ajout de 500 heures a été voté en septembre 2022, soit un total de 1900 heures.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 44 sur 65 Pour pouvoir répondre favorablement à ces demandes, il est nécessaire de recruter de façon temporaire des vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes : - Occupant un emploi non permanent en dehors de toute considération de volume horaire,
- Bénéficiant d'une rémunération attachée à l'acte (autant d'actes autant de vacations) et sur états d'heures fournis par les directeurs des structures,
- Effectuant une tache précise et déterminée dans le temps (parfois de courte durée),
sans ouverture de droits à congés (les taux de vacations brutes ont été calculés et majorés en tenant compte de cet élément).
Un volume de 1 400 heures de vacation est nécessaire en 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'emploi de vacataires au sein des structures muséales et centre d'art de la Provence Verte durant l’année 2023, selon les modalités suivantes :
Type de vacation Rémunération brute/heure Volume horaire 2023 Vacataires culturels 110 % du SMIC horaire 1 400 heures
- DIT que la dépense correspondante sera prévue au budget principal 2023 de la Communauté d'Agglomération
-__ DIT que la dépense correspondante sera prévue au budget principal 2023 de la Communauté d'Agglomération
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-094 - REVERSEMENT DES TROP PERCUS DES TAXES DE SEJOUR - AUTORISATION DE SIGNATURE
La taxe de séjour a été instituée, à compter du 1er janvier 2019, sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération (délibération n° 2018-224 du Conseil communautaire du 24 septembre 2018).
Elle est perçue par la Communauté d'Agglomération et reversée en intégralité à l'Office de Tourisme Intercommunautaire Provence Verte et Verdon.
Les modalités et tarifs de taxe de séjour sont fixés par délibération du Conseil communautaire de façon annuelle, avant le Ter juillet pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leurs établissements auprès du service Taxe de séjour (régie communautaire gérée par un agent de l'Office de Tourisme).
Des erreurs peuvent intervenir lors des déclarations (erreurs de barème par exemple} qui vont donner lieu à des sommes trop perçues par l'Agglomération, ou à des doubles paiements (paiement en ligne puis chez l'hébergeur).
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 45 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le reversement des sommes trop perçues ou des doubles paiements en recettes de taxe de séjour,
- AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à ces reversements, sur présentation d'un état récapitulatif et du reçu de paiement.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
C9
N°CC-2022-095- APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS POUR L'AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE DU VAR.
Le Syndicat Mixte Ouvert PACA THD sera dissous le 31 décembre 2022. Une convention de coopération est proposée en substitution afin de permettre aux parties d'exercer les droits et obligations de l'autorité délégante au titre du contrat de délégation de service public conclu avec Var Thd, et la gestion de projets d'usages et numériques.
La convention de coopération fixe le montant des subventions d'équipement pour le financement du réseau établi et des raccordements finals pour la période 2023 jusqu'à 2028 pour un montant maximal sur la période pour l'ensemble des EPCI de 545 739.05 £/an. Le solde attendu au titre de chaque appel étant assumé pour 34% par le Département du Var et 66% par la Région Sud. Pour la CAPV, cela représente la somme de 93 546.68€ qui a été calculée sur la base de l'échéancier prévisionnel initial, augmentée de la subvention non versée en 2022 et lissée sur la période 2023-2028.
La convention de coopération fixe également les règles de répartition de la redevance de contrôle d'un montant de 400 000 € que le délégataire doit verser pour participer au contrôle d'exécution, au Département et aux EPCI et qui dans un premier temps est fixé à 6000€/an pour chacun des EPCI, le solde étant perçu par le coordinateur. Cette modalité de répartition pouvant être modifiée chaque année par la Commission de Pilotage, en fonction de la charge réelle induite pour chacun des membres.
Concernant la contribution aux usages fixée à 175 OO0€ versée par le Délégataire aux porteurs de projets (d'usages et de services numériques), le Coordinateur adressera au Délégataire un tableau des destinataires de cette contribution parmi les EPCI, le Département et la Région.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE les termes de la Convention de Coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var entre la Région Sud, le Département du Var, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et les dix autres EPCI situés sur le territoire du réseau d'initiative publique du Var.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la CAPV et seront prévus aux suivants.
- _ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les actes ou documents y
afférents.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 46 sur 65 N°CC-2022-096-DÉROGATION SOUHAITÉE PAR LA VILLE DE BRIGNOLES SUR LES JOURS D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2023
La loi dite « loi Macron » introduit de nouvelles mesures qui visent à améliorer, au profit des
salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, avec la possibilité de mettre en place la règle des 12 dimanches par an.
Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, l'Agglomération Provence
Verte émet un avis conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Brignoles, selon la
règlementation en vigueur, sur les jours d'ouverture dominicale pour l'année 2023.
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante, et doit faire l'objet d'une concertation préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre, lorsque le nombre de dimanche excède 5.
Par courriel en date du 15 novembre 2022, la ville de Brignoles a saisi la Communauté
d'Agglomération afin de solliciter son avis relatif à l’autorisation d'ouverture dominicale des
commerces pour les 12 dimanches en 2023.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'émettre un avis favorable conforme à la
dérogation souhaitée par la ville de Brignoles, selon la règlementation en vigueur, sur les
jours d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, proposés ci-après :
- Dimanche 15 janvier 2023 - Dimanche 09 juillet 2023
- Dimanche 22 janvier 2023 -__ Dimanche 13 août 2023
- Dimanche 12 février 2023 - Dimanche 03 décembre 2023
- Dimanche 09 avril 2023 - Dimanche 10 décembre 2023
- Dimanche 28 mai 2023 - Dimanche 17 décembre 2023
- Dimanche 02 juillet 2023 - Dimanche 24 décembre 2023
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Brignoles,
selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales pour l'année
2023, tels que proposés ci-dessus.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-097-DÉROGATION SOUHAITÉE PAR LA VILLE DE GAREOULT SUR LES JOURS D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2023
La loi dite « loi Macron » introduit de nouvelles mesures qui visent à améliorer, au profit des
salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, avec la possibilité de mettre en place la règle des 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante, et doit faire l'objet d'une concertation préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre, lorsque le nombre de dimanche excède 5.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 47 sur 65 Par courriel en date du 14 novembre 2022, la ville de Garéoult a saisi la Communauté d'Agglomération afin de solliciter son avis relatif à l'autorisation d'ouverture dominicale des commerces lors de 12 dimanches en 2023.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'émettre un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Garéoult, selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, proposés ci-après :
- Dimanche 02 juillet 2023 - _ Dimanche 06 août 2023 -__ Dimanche 09 juillet 2023 -__ Dimanche 13 août 2023 - Dimanche 16 juillet 2023 - _ Dimanche 20 août 2023 - Dimanche 23 juillet 2023 - Dimanche 27 août 2023 -__ Dimanche 30 juillet 2023 -__ Dimanche 24 décembre 2023 - Dimanche 31 décembre 2023
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Garéoult, selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, tels que proposés ci-dessus.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Co
N°CC-2022-098-DÉROGATION SOUHAITÉE PAR LA VILLE DE ROCBARON SUR LES JOURS D'OUVERTURE DOMINICAEE DES COMMERCES EN 2023
La loi dite « loi Macron » introduit de nouvelles mesures qui visent à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, avec la possibilité de mettre en place une suppression des 12 dimanches par an et par branches d'activités.
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante, et doit faire l’objet d'une demande d'avis préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre, lorsque le nombre de dimanche excède 5.
Par courriel réceptionné en date du 21 novembre 2022, la ville de Rocbaron a saisi la Communauté d'Agglomération afin de solliciter son avis relatif à l'autorisation d'ouverture dominicale des commerces conformément aux dispositions de l'article L3132-26 du Code du travail.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'émettre un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Rocbaron, selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales par branches d'activités pour l'année 2023, proposés ci-après :
Grandes surfaces
Dimanche 16 juillet 2023
Dimanche 13 août 2023
Concessions automobiles
Dimanche 15 janvier 2023
Dimanche 12 mars 2023
Prêt à porter
Dimanche 03 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
Dimanche 11 juin 2023
Dimanche 17 septembre 2023
Dimanche 15 octobre 2023
Dimanche 12 novembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 48 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Rocbaron, selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, tels que proposés ci-dessus.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
C9
N°CC-2022-099 - DÉROGATION SOUHAITÉE PAR LA VILLE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME SUR LES JOURS D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2023
La loi dite « loi Macron » introduit de nouvelles mesures qui visent à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, avec la possibilité de mettre en place la règle des 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante, et doit faire l'objet d'une concertation préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre, lorsque le nombre de dimanche excède 5.
Par courrier réceptionné en date du 10 novembre 2022, la ville de Saint-Maximin la Sainte- Baume a saisi la Communauté d'Agglomération afin de solliciter son avis relatif à l'autorisation d'ouverture dominicale des commerces lors de 12 dimanches en 2023.
Il est proposé au Conseil de Communauté d'émettre un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Saint-Maximin la Sainte-Baume, selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, proposés ci-après :
-__ Dimanche 15 janvier 2023 - Dimanche 09 juillet 2023 - Dimanche 22 janvier 2023 -__ Dimanche 17 septembre 2023 - Dimanche 09 avril 2023 -__ Dimanche 10 décembre 2023 - Dimanche 04 juin 2023 -__ Dimanche 17 décembre 2023 -__ Dimanche 18 juin 2023 - _ Dimanche 24 décembre 2023 - Dimanche 02 juillet 2023 -__ Dimanche 31 décembre 2023
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable conforme à la dérogation souhaitée par la ville de Saint- Maximin la Sainte-Baume, selon la règlementation en vigueur, sur les jours d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, tels que proposés ci-dessus.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-100- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPUS CONNECTÉ
DE BRIGNOLES
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) souhaite favoriser l'attractivité de son territoire et accompagner son développement économique par une politique de soutien et de renforcement de l'offre de formation, notamment en matière d'enseignement supérieur. Un pourcentage important de la population diplômée de l'enseignement supérieur est un atout supplémentaire pour attirer de nouvelles sociétés à fort potentiel.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 49 sur 65 Pour ce faire, la CAPV a répondu à un Appel à Projet de campus connecté porté pat l'Etat. Le projet souris par la CAPV a été sélectionné pour une ouverture à la rentrée universitaire 2022. Le but des campus connectés est de permettre la poursuite ou reprise d'études supérieures malgré les problèmes de mobilité et de logement qui peuvent se poser à une certaine partie de la population du territoire, qui est celle qui a souvent le plus besoin de formation. Ainsi en ayant à disposition un tuteur et un agent administratif dans un espace proche de leur habitation et disposant de tout le matériel informatique nécessaire pour suivre un enseignement à distance, les étudiants bénéficient d'un lieu entièrement dévoué à la réussite de leurs études.
La CAPV entend implanter le campus dans le centre-ville de Brignoles pour favoriser sa revitalisation et renforcer son dynamisme.
En attendant la livraison du bâtiment prévu à cet effet, le lycée Raynouard accueillera le campus au sein de son établissement.
Pour assurer un fonctionnement optimal de la structure mise en place, la CAPV a besoin de fixer des règles, qu'elle entend rependre dans un règlement intérieur qu'elle fera signer à tout nouvel étudiant lors de son inscription.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modalités du règlement intérieur ci-annexé du campus connecté de Brignoles.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-101- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE EA CONVENTION D'OBJECTIFS AFFÉRENTE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION INITIATIVE VAR AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
L'association « INITIATIVE VAR » membre du réseau INITIATIVE France, a pour objet le financement et l'accompagnement de projets de créations ou de reprises d'entreprises.
Elle apporte son soutien par l'octroi de prêts personnels, sans garantie ni intérêt. Elle accompagne des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux TPE- PME, en complément d'un prêt bancaire ou d'autres financements.
Actuellement, INITIATIVE VAR à installé une des trois antennes dont elle dispose dans le Var à Brignoles et assure également une permanence hebdomadaire sur Saint-Maximin-la-Sainte- Baume. Cette proximité permet d'apporter des réponses très ciblées sur les problématiques spécifiques liées au territoire, rencontrées par les entrepreneurs.
Le 20 octobre 2021 l'association a adressé à la CAPV une demande de participation financière de 38 196€ représentant un taux d'intervention de 4.19% sur un budget total prévisionnel s'élevant à 912 300€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modalités de la convention de partenariat, ci-annexée, avec l'association INITIATIVE VAR pour l'année 2022 dans le cadre des actions qu'elle mène en faveur du territoire de la Provence Verte,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 50 sur 65 - APPROUVE le versement d'une participation financière, pour 2022, d'un montant de 38 196 euros, représentant un taux d'intervention de 4.19 % au bénéfice de l'association INITIATIVE VAR, sise 178, Avenue Vauban - 83000 TOULON, dont le budget total prévisionnel s'élève à 912 300 euros
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents,
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
C9
CC-2022-102 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION (COMMUNE DE CHATEAUVERT) AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS- MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022-23 DU 25 FEVRIER 2022
Le Ter septembre 2022, le conseil municipal de Châteauvert a délibéré afin de modifier un de ses représentants en tant que délégué au SMA et a proposé que Monsieur Armand MORAZZANI siège en tant que titulaire et que Madame Christelle CLAUDE, remplace Monsieur Philippe MOULIE et siège au SMA en tant que suppléante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PROCEDE à l'élection du représentant titulaire et du représentant suppléant de la commune de Châteauvert chargés de représenter la Communauté d'agglomération de la Provence Verte au sein du Syndicat Mixte de l'Argens, conformément à ses statuts:
o Représentant titulaire : Monsieur Armand MORAZZANI, Conseiller Municipal de Châteauvert
o Représentant suppléant : Madame Christelle CLAUDE, Conseillère Municipale de Châteauvert.
- _ AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
CC-2022-103 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT TERRITORIAL ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE ET LE SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS (SMA)
Le Contrat territorial a pour objet de déterminer les modalités du partenariat financier, juridique, technique et organisationnel unissant la Communauté et le Syndicat relatif à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAP1).
Le Contrat Territorial et son avenant n°1définit à cette fin le contenu des missions relatives à la compétence GEMAPI et hors GEMAPI, ainsi que les opérations à réaliser sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Provence Verte en présentant le calendrier d'exécution et une estimation de l'engagement financier correspondant, dans un cadre pluriannuel.
Un premier contrat a été signé en 2020 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2025. Cependant, le programme d'actions et d'opérations a évolué notamment suite à l'adoption du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) Caramy-lssole par le Comité de Rivières. L'avenant n°1 au Programme d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) de
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 51 sur 65 l'Argens et des Côtiers de l'Esterel a prolongé la durée globale d'exécution pour 3 ans soit jusqu'en décembre 2025 et l'avenant n°2 a rationnalisé le programme d'actions.
Ce nouveau programme d'actions et PPI (Plan Pluri annuels d'investissement) a été élaboré
en concertation avec l'Agglomération.
L'avenant n°1 apporte également des précisions dans certains articles du contrat. La modification la plus importante concerne l'article 3.3 - Missions spécifiquement confiées par délégation de compétence de la communauté au syndicat :
« Pour ce qui concerne les acquisitions foncières et l'établissement des servitudes rendues nécessaires pour la réalisation de travaux d'aménagement, l'EPCI-FP réalisera : - l'ensemble des inscriptions budgétaires et paiements comptables,
- les actes administratifs ou notariés nécessaires aux acquisitions foncières.” Il sera défini, conjointement entre le SMA et l'EPCI, un programme des acquisitions foncières qui tiendra compte de la priorisation des différentes zones de travaux et qui sera ajusté en fonction des capacités financières de l'EPCI. »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet d'avenant n° 1 au Contrat Territorial.
- CHARGE monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération autant que de besoin.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-104 - CONVENTION DE DÉLÉGATION POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE "EAUX PLUVIALES URBAINES" ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET L'AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Le renouvellement de la convention de délégation des eaux pluviales urbaines 2022 a permis de définir des outils d'évaluation des coûts du service en termes de moyens personnels, d'objectifs techniques et d'incidences financières. Différentes hypothèses ont été étudiées quant aux modalités d'organisation pouvant être mises en place entre l'Agglomération Provence Verte et les Communes membres afin d'assurer un service public de qualité et de proximité.
I convient à présent d'engager les étapes de discutions et de votes dans les différentes instances (y compris CLECT) qui permettront la finalisation de l'organisation de la gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines ».
Afin de ne pas avoir de rupture de service durant cette phase décisionnelle, il convient de renouveler la convention de délégation 2022 pour l'année 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d'agglomération de la Provence Verte de déléguer, à chacune des 28 communes membres, l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2023,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 52 sur 65 - APPROUVE le fait que chaque Commune-membre procèdera, en lieu et place de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d'application de la Convention,
- APPROUVE le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de la convention,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de délégation pour l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-105 - APPROBATION DES PROTOCOLES DE FIN DES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE MÉOUNES-LÈS-MONTRIEUX
Par contrats de délégations des services publics (DSP) d'eau potable et d'assainissement, la Commune de Méounes-lès-Montrieux a confié à compter du 01 avril 2013 la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement à la société SAUR SAS pour une durée de 9 ans, soit jusqu'au 31 mars 2022.
Ces contrats de délégation de service public d'eau potable et d'assainissement ont été transférés de plein droit à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte qui en assure le suivi de l'exécution.
Par délibérations n°2021-340 et n°2021-341 en date du 08 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé les avenants n°1 aux deux contrats de DSP visant à prolonger les contrats de 12 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mars 2023 afin de permettre à l’Agglomération d'étudier et de proposer le mode de gestion le plus adapté pour le service de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur la Commune de Méounes-lès-Montrieux.
Par délibération n°2022-128 du 16 mai 2022, le conseil communautaire a approuvé le principe de concession de services publics pour la gestion des services d'eau potable et d'assainissement sur la commune de Méounes-lès-Montrieux, dans le cadre de la relance de la procédure.
Il s’agit de préparer les dispositions de la fin des contrats actuels et d'assurer la continuité des services publics eau potable et assainissement collectif sur la Commune de Méounes-lès- Montrieux au 01 avril 2023 dans des conditions optimales et dans l'intérêt des deux parties.
Il est convenu, d'un commun accord, d'établir des protocoles de fin de contrats de délégations de services publics eau potable et assainissement fixant les conditions de réalisation de l'inventaire, de remise des biens, de reprise des données techniques et administratives, de transition de l'exploitation, de prise en compte du personnel affecté au contrat, de production des données comptables et financières et d'apurement des comptes.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 53 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes des protocoles de fin de contrats de délégations de services publics eau potable et assainissement conclus entre la Communauté d'Agglomération Provence Verte et la Société SAUR SAS sur le périmètre de la Commune de Méounes- lès-Montrieux.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer lesdits protocoles de fin de contrats de délégations de services publics eau potable et assainissement sur le périmètre de la commune de Méounes-lès-Montrieux et tout document s'y rapportant
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
N°CC-2022-106 -APPROBATION DES PROTOCOLES DE FIN DES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CELLE
Par contrats de délégations des services publics (DSP) d'eau potable et d'assainissement, la Commune de La Celle a confié à compter :
- du 01 janvier 2011 la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement à la société SEERC pour une durée de 11 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. - du 01 avril 2017 la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement à la société SEERC pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 mars 2023.
Ces contrats de délégation de service public d'eau potable et d'assainissement ont été transférés de plein droit à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte qui en assure le suivi de l'exécution.
Par délibération n°2021-342 en date du 08 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé l'avenant n°2 au contrat de DSP eau potable visant à prolonger le contrat de 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 mars 2023 pour permettre à l'Agglomération d'étudier et proposer le mode de gestion le plus adapté pour le service de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur la Commune de La Celle.
Par délibération n°2022-127 du 16 mai 2022, le conseil communautaire a approuvé le principe de gestion, par la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV), des services publics d'eau potable et d'assainissement sur la commune de La Celle, à compter du 1er avril 2023. Il s'agit de préparer les dispositions de la fin des contrats actuels d'assurer la continuité des services publics eau potable et assainissement collectif sur la Commune de La Celle au 01 avril 2023 dans des conditions optimales et dans l'intérêt des deux parties.
Il est convenu, d'un commun accord, d'établir des protocoles de fin de contrats de délégations de services publics eau potable et assainissement fixant les conditions de réalisation de l'inventaire, de remise des biens, de reprise des données techniques et administratives, de transition de l'exploitation, de prise en compte du personnel affecté au contrat, de production des données comptables et financières et d'apurement des comptes.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 54 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes des protocoles de fin de contrats de délégations de services publics eau potable et assainissement conclus entre la Communauté d'Agglomération Provence Verte et la Société SEERC représentée par sa marque unique SUEZ sur le périmètre de la Commune de La Celle.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer lesdits protocoles de fin de contrats de délégations de services publics eau potable et assainissement sur le périmètre de la commune de La Celle et tout document s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-107 - PUBLICATION AU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRES DE L'ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D'EAU POTABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A PARCELLE N°400 SUR LA COMMUNE DE FORCALQUEIRET
Le SIVU de l'Issole, compétent en eau potable avant le 01 janvier 2020 a contractualisé, pour les nécessités du service public d'eau potable, un acte de servitude de passage de canalisation d'eau potable avec Madame PHILIP Ginette, propriétaire de la parcelle section A n°400 signé le 28 novembre 2019.
La Communauté d'Agglomération est compétente en matière d'eau potable depuis le O1 janvier 2020. Du fait de la dissolution du Syndicat à Vocation Unique (SIVU) de l'Issole au 31 décembre 2020, l'intégralité du passif et de l'actif de ce syndicat a été transférée à l'Agglomération Provence verte au 01 janvier 2021.
La publication des actes administratifs de servitude de passage de canalisation d'eau potable doit être faite au nom de l'Agglomération de la Provence Verte.
L'acte administratif de servitude de passage de canalisation d'eau potable signé par Monsieur le Président du SIVU de l'Issole, compétent en eau potable en 2019, doit être publié au Service de la Publicité Foncière pour être opposable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la publication de l'acte de servitude de passage de canalisation d'eau potable de la parcelle cadastrée section A parcelle n°400 sur la commune de FORCALQOUEIRET.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte administratif de constitution de servitude d'eau potable afférent pour publication au Service de la Publicité Foncière ainsi que tous documents se rapportant à cette opération,
- AUTORISE Le Président à régler l'ensemble des droits, frais et taxes liés à la présente publication.
-__ DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget annexe eau potable correspondant de la Communauté d'Agglomération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 55 sur 65 CO
N°CC-2022-108 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA RÉGIE DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Par courriers respectifs du 10 mai 2022 et du 26 septembre 2022, les Maires de Pourcieux et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ont notifié au Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte leur volonté de ne pas renouveler les conventions de délégation de compétences signées avec la CAPV pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2023.
I convient d'approuver la modification des statuts à compter du 1er janvier 2023 ;
Il est précisé que la Régie des Eaux de la Provence Verte devient titulaire, à compter du Îer janvier 2023, de l'ensemble des contrats existants en lien avec ia bonne gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif opérationnels sur la Commune de Pourcieux, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, La Celle, Ollières
A noter que la Régie des Eaux de la Provence Verte reprend l'actif et le passif eau potable et assainissement collectif de l’Agglomération Provence Verte sur les communes de Pourcieux au 01 janvier 2023, de La Celle au 1er avril 2023 et d'Ollières au 1er juillet 2023
Il convient de préciser que la Régie des Eaux de la Provence Verte reprend l'actif et le passif eau potable de l'Agglomération Provence Verte sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume au 01 janvier 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE ia modification des statuts annexés à la présente délibération à compter du 1er janvier 2023.
- PRECISE que la Régie des Eaux de la Provence Verte devient titulaire, à compter du Îer janvier 2023, de l'ensemble des contrats existants (marchés publics, conventions de partenariat, contrats d'emprunts, contrats de bail, etc.) en lien avec la bonne gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif opérationnels sur la Commune de Pourcieux.
- PRECISE que la Régie des Eaux de la Provence Verte devient titulaire, à compter du Îer janvier 2023, de l'ensemble des contrats existants (marchés publics, conventions de partenariat, contrats d'emprunts, contrats de bail, etc.) en lien avec la bonne gestion du service d'eau potable opérationnel sur la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
- PRECISE que la Régie des Eaux de la Provence Verte, à compter du 1er avril 2023, devient titulaire de l'ensemble des contrats existants (marchés publics, conventions de partenariat, contrats d'emprunts, contrats de bail, etc.) en lien avec la bonne gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif opérationnels sur la Commune de La Celle.
- PRECISE que la Régie des Eaux de la Provence Verte devient titulaire, à compter du Îer juillet 2023, de l'ensemble des contrats existants (marchés publics, conventions de partenariat, contrats d'emprunts, contrats de bail, etc.) en lien avec la bonne gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif opérationnels sur la Commune d'Ollières.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 56 sur 65 - PRECISE que la Régie des Eaux de la Provence Verte reprend l'actif et le passif eau potable et assainissement collectif de l'Agglomération Provence Verte sur les communes de Pourcieux au 01 janvier 2023, de La Celle au 1er avril 2023 et d'Ollières au 1er juillet 2023.
- PRECISE que la Régie des Eaux de la Provence Verte reprend l'actif et le passif eau potable de l'Agglomération Provence Verte sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume au 01 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à la majorité, cette
délibération par 44 voix pour, 1 voix contre.
- Contre : Jacques FREYNET
Résultat du vote : ADOPTÉ A LA MAJORITE
Débats:
Monsieur Jacques FREYNET : lundi 28 novembre 2022, à Saint-Maximin la Sainte-Baume,
nous avons eu un Conseil Municipal consacré au renouvellement de la convention de délégation « Eau et Assainissement Collectif » entre la CAPV et la commune. Nous avons proposé d'inscrire ce renouvellement dans une délibération d'une prochaine réunion du Conseil Municipal, ce qui nous a été refusé. Nous avons déposé un référé liberté cette semaine, En l'attente de la réponse du Tribunal Administratif de Toulon, lequel doit statuer aujourd'hui, nous demandons à surseoir à cette délibération pour ce qui concerne la commune de Saint-Maximin la Sainte-Baume.
Monsieur Didier BREMOND : en l'état actuel, la CAPV n'est pas habilitée à surseoir à cette délibération. Seul le Maire de Saint-Maximin la Sainte-Baume est compétent. Nous pourrons néanmoins revenir sur cette délibération en fonction du jugement rendu par le Tribunal
Administratif.
O9
N°CC-2022-109 - DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RÉGIE DES EAUX DE LA PROVENCE VERTE - ABROGE LA DÉLIBÉRATION N° 2021-364
Par courriers respectifs du 10 mai 2022 et du 26 septembre 2022, les Maires de Pourcieux et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ont notifié au Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte leur volonté de ne pas renouveler les conventions de délégation de compétences signées avec la CAPV pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2023.
Pour répondre à ces attentes, par délibération du Conseil de la CAPV du 02 décembre 2022, les statuts de la Régie des eaux de la Provence Verte (REPV) ont été modifiés à compter du 1er janvier 2023 avec intégration au 1er janvier 2023 des communes de Pourcieux et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (pour la compétence eau potable uniquement), au 1er avril 2023 de la commune de La Celle et au 1er juillet 2023 de la commune d'Ollières.
Conformément à l'article 7 des statuts de la REPV, le Conseil d'administration est composé de seize membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le Conseil communautaire de l'Agglomération de la Provence Verte, sur proposition du Président selon
la répartition suivante :
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 57 sur 65 Treize titulaires et trois suppléants issus du Conseil communautaire ;
. Trois titulaires choisis parmi les usagers de la REPV ou leurs représentants ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- _ DÉSIGNE en son sein, sur proposition de Monsieur le Président, les administrateurs titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Régie des Eaux de la Provence Verte (REPV) :
Mernbres titulaires :
Eric AUDIBERT- Didier BREMOND- Jean-Michel CONSTANS- Romain DEBRAY-Alain DECANIS- Arnaud FAUQUET-LEMAITRE - Serge LOUDES- Denis MONDANI-Laurent NEDJAR- Jacques PAUL- Claude PORZIO- Nicole RULLAN- Philippe VALLOT Membres suppléants : Annie GUSTI, Sébastien BOURLIN, Pascal SIMONETTI
- _ DÉSIGNE, en complément, sur proposition de Monsieur le Président, 3 représentants des usagers titulaires, choisis parmi les usagers de la REPV :
Les trois représentants des usagers :
Christine MAYER - Thierry MESPLIER - Denis SCHOTT
= AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-110 - FIXATION DU TARIF DE LA PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE SUR LA COMMUNE DE GARÉOULT
Selon les données du Service Public d'Assainissement Collectif, SPANC, le montant moyen d'une installation d'assainissement non collectif est de 12 0000 €TTC sur le territoire de l'Agglomération Provence Verte.
Il convient d'ajuster le calcul de la PAC au cas par cas, le conseil municipal de la commune de Garéoult a délibéré le 12 juillet 2022 (délibération n°62) pour une modification des tarifs de la PAC.
En application de l'article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur la définition des tarifs en lien avec l'eau potable et l'assainissement collectif applicables sur le territoire de la Commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les tarifs de la Participation pour Assainissement Collectif applicable sur la Commune de Garéoult.
- RAPPELLE que cette participation n'est pas soumise à TVA et que les recettes seront
recouvrées et inscrites au budget assainissement collectif correspondant.
- PRECISE que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Maire de
Garéoult.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 58 sur 65 -_ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l'exécution.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-111-FIXATION DES TARIFS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
APPLICABLES SUR LA COMMUNE DE MAZAUGUES A COMPTER DE LA DEUXIEME RELEVE 2022 ET AU PLUS TARD AU 1ER JANVIER 2023
Conformément aux possibilités de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'Agglomération Provence Verte et la Commune de Mazaugues sont liées par une « convention de délégation », par le biais de laquelle l'Agglomération a confié à la Commune la gestion des services d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif. Les services publics eau potable et assainissement collectif de la commune de Mazaugues sont exploités en régie. Compte tenu des dépenses prévisionnelles nécessaires à l'amélioration du traitement de la filière de l'eau potable et à la réhabilitation des réseaux, il y a lieu d'augmenter les tarifs d'eau potable et d'assainissement collectif.
Le conseil municipal de la commune de Mazaugues a délibéré le 27 octobre 2022 pour faire évoluer les tarifs « eau » et « assainissement collectif » applicables aux abonnés présents sur son territoire. La mise en œuvre est envisageable à toute facture émise à compter de la deuxième relève de 2022 et au plus tard le 1*' janvier 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'application des tarifs aux services « eau potable » et « assainissement
collectif » de la Commune de Mazaugues, à compter de la deuxième relève de 2022 et au plus tard le 1° janvier 2023.
- RAPPELLE que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites aux budgets eau et assainissement correspondants.
- PRÉCISE que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Maire de
Mazaugues pour application.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-112 -MODIFICATION DU TARIF DE LA PARTICIPATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MAZAUGUES
Selon les données du Service Public d'Assainissement Collectif, SPANC, le montant moyen d'une installation d'assainissement non collectif est de 12 0000 €TTC sur le territoire de l'Agglomération Provence Verte et il convient d'ajuster le calcul de la PAC au cas par cas. Le conseil municipal de la commune de Mazaugues a délibéré le 28 octobre 2022 pour une
modification des tarifs de la PAC.
En application de l’article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur la définition des tarifs en lien avec l'eau potable et l'assainissement collectif applicables sur le territoire de la Commune.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 59 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les tarifs de la Participation pour Assainissement Collectif applicable sur la Commune de Mazaugues suit :
Nouvelle construction ou existante raccordée à un réseau créé à 4 250,00 € / logement.
Nouvelle construction ou existante raccordée à un réseau créé dans un lotissement à 4 250,00 € / logement
Nouveau logement social ou existant raccordé à un réseau créé à 2 500,00 € / logement
Nouveau logement collectif ou existant raccordé à un réseau créé à 4 250,00 € / logement.
Nouvelle construction aménagée en habitation ou existante raccordée à un réseau créé à 4 250,00 € / logement
Nouveaux bureaux, cabinet médicaux, lieux de restauration, ateliers, commerces et magasins ou existants raccordés à un réseau créé à 4 250,00 € / local.
Nouveau local à usage commercial ou existant raccordé à un réseau créé à 4 250,00 € / local.
Nouveau local à usage industriel ou existant raccordé à un réseau créé à 4 250,00 € / local.
Nouvel ERP scolaires, religieux, santé, sports, spectacles, réunions, tourisme ou existant raccordé à un réseau créé à 4 250,00 € / établissement.
Nouveau camping et/ou bungalow ou existant raccordé à un réseau créé à 4 250,00 € / emplacement et/ou bungalow.
Division de logement existant à 4 250 ,00 € / logement.
Nouvel entrepôt et hangar ou existant raccordé à un réseau créé à 4 250,00 € / local.
Construction nouvelle et construction existante réalisée par la commune de Mazaugues : Exonération.
- RAPPELLE que cette participation n'est pas soumise à TVA et que les recettes seront recouvrées et inscrites au budget assainissement collectif correspondant.
-__ PRECISE que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Maire de Mazaugues.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O0
N°CC-2022-113-MODIFICATION DES TARIFS DE LA PARTICIPATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF APPLICABLE SUR LA COMMUNE DU VAL
Selon les données du Service Public d'Assainissement Collectif, SPANC, le montant moyen d’une installation d'assainissement non collectif est de 12 0000 €TTC sur le territoire de l'Agglomération Provence Verte et il convient d'ajuster le calcul de la PAC au cas par cas. Le conseil municipal de la commune du val a délibéré le 21 octobre 2022 pour une modification des tarifs de la PAC (délibération n°2022/092).
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 60 sur 65 En application de l'article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur la définition des tarifs en lien avec l'eau potable et l'assainissement collectif applicables sur le territoire de la Commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE les tarifs de la Participation pour Assainissement Collectif applicable sur la Commune du Val.
- _ RAPPELLE que cette participation n'est pas soumise à TVA et que les recettes seront recouvrées et inscrites au budget assainissement collectif correspondant.
- _ PRECISE que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Maire du Val.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
CO
N°CC-2022-114- MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTIONS FINANCIÈRES EN FAVEUR DE L'HABITAT
Le Programme Local de l'Habitat adopté le 24 juillet 2020, traduit les enjeux fixés par les élus en programme d'actions opérationnelles. Il a pour objectif de favoriser la fluidité des parcours résidentiels en développant l'ensemble de la gamme de logements {locatif public et privé, accession sociale et privé) et permettre à chacun de pouvoir se loger en fonction de ses moyens et de l'évolution de son parcours de vie.
Par délibération n° 2021-100 du 26 mars 2021, un règlement d'intervention financières avait été approuvé afin d'apporter un soutien financier au bénéfice des bailleurs sociaux et des
communes du territoire.
La délibération précisait que le règlement pourrait être révisé en fonction des évolutions législatives, des objectifs du Programme Local de l'Habitat ou de nouvelles orientations souhaitées par les instances communautaires.
Dans un contexte budgétaire contraint, l'intervention de l'Agglomération doit être ciblée là où elle est le plus utile et la plus efficace.
Il est proposé une modification du règlement afin que le soutien financier soit apporté uniquement dans le cadre des opérations en maitrise d'ouvrage directs des bailleurs sociaux et ainsi favoriser l'équilibre financier de l'opération.
Par ailleurs, le territoire souffre d'un déficit de logements sociaux adaptés au handicap. C'est pourquoi, il est proposé d'accompagner les bailleurs qui rentreront dans une démarche de conventionnement avec l'association Handi-Toit pour la réalisation de logements adaptés aux personnes en mobilité réduite ou en fauteuil roulant.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 61 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-__ ABROGE la délibération N° 2021-100 du 26 mars 2022.
- _ ADOPTE le règlement d'interventions financières en faveur de la politique de l'Habitat sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Provence Verte joint en annexe.
- DIT que pour les opérations dont les plans de financement ont été présentés par le bailleur social aux services de l'Etat pour l'obtention des agréments PLAI et PLUS antérieurement à la présente délibération, les modalités de financements du précèdent règlement s'appliquent.
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Départ de Monsieur Jacques PAUL.
O9
N°CC-2022-115- ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BRIGNOLES
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences obligatoires en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil.
Le bassin d'habitat de la Provence Verte est en conformité avec le Schéma départemental pour l'accueil et l'Habitat des Gens du Voyage du Var.
L'aire d'accueil communautaire située à Brignoles de 40 emplacements est destinée à accueillir les voyageurs, titulaires d'une pièce d'identité, vivant en caravanes et transitant sur le territoire.
Depuis le Ter janvier 2018, la CAPV a confié à la SARL GDV la gestion de son équipement en Concession de Service Public pour une durée de 5 ans.
Un règlement intérieur gère les modalités d'accueil des voyageurs et fixe le tarif du droit d'usage pour tout séjour.
Annexé au décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueils des gens du voyage, un modèle de règlement intérieur y figure et doit être respecté. Ainsi il est nécessaire d'apporter des modifications de formes au règlement actuel approuvé par le Comté de Provence par délibération du 30 Octobre 2012.
Ce règlement fixe la tarification du temps de séjour. Le montant est actuellement de 3,50 € par jours par emplacement et n'a pas évolué depuis 2012.
l'est proposé de l’augmenter d'un euro afin de compenser les différentes augmentations qui sont liées au coût de fonctionnement de l'équipement tel que l'électricité, l'eau, les charges de personnels.
Cette augmentation permettra aussi d'atténuer le coût de la redevance de l'Agglomération versée au délégataire GDV dans le cadre de la DSP.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 62 sur 65 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
-__ APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil de Brignoles joint en
annexe.
- DIT que ce nouveau règlement rentre immédiatement en vigueur.
-_ AUTORISE le Président ou son représentant signer tous documents afférents à la
présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-116- APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
OPERATIONNELLE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL “HABITER MIEUX ET LOUER MIEUX EN PROVENCE VERTE "
La requalification des logements privés anciens est un enjeu fort du Programme Locale de
l'Habitat.
Par délibération du 14 Novembre 2019, l'Agglomération a approuvé la mise en œuvre du
Programme d'intérêt général Habiter Mieux et louer Mieux en Provence Verte.
La convention opérationnelle signée le 30 janvier 2020 entre l'ANAH, la CAPV et Action
Logement fixe les modalités d'interventions auprès des propriétaires occupants et bailleurs pour une durée de 3 ans afin de répondre aux enjeux de :
- La lutte contre la précarité énergétique
- La lutte contre l'habitat indigne
- L'adaptation du logement à la vieillesse ou au handicap
- La mise sur le marché de logements à loyers maitrisés
- L'accompagnement des copropriétés dans leur organisation et leur structuration.
Le bilan de la seconde année du dispositif, présenté en comité de pilotage le 19 septembre
a montré qu'il a été engagé une réelle dynamique pour accompagner la réhabilitation du parc
de logements privé.
Face à la multiplicité des dispositifs d'accompagnements financiers existants pour rénover un logement, la Communauté d'Agglomération est un réel interlocuteur qui peut orienter vers le dispositif le plus approprié.
Ainsi, pour poursuivre cette action concrète et efficace développée au bénéfice des
propriétaires de toutes les communes du territoire, le présent avenant a pour objet de
prolonger la convention de programme d’une durée de deux ans et de fixer les objectifs
quantitatifs et les moyens afférents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
= APPROUVE l'avenant N°1 à la convention du Programme d'intérêt Général « Habiter
Mieux et Louer Mieux en Provence Verte » établie pour une durée de 2 ans.
-__ SOLLICITE auprès de l'ANAH une subvention « ingénierie « pour le suivi et l'animation
du dispositif » au cours des 2 prochaines années.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 63 sur 65 - AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-117 - APPROBATION DE L'AVENANT N°2 POUR LA PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE DE BRIGNOLES
Le Contrat de Ville de Brignoles a été signé le 24 juin 2015 par 18 partenaires. Il marque la volonté de la commune, de la Communauté d'Agglomération et de l'ensemble des partenaires, d'améliorer les conditions de vie des citoyens particulièrement fragiles des deux quartiers dits prioritaires :
“Le quartier centre-ville
Y_ Le quartier Est (Carami- Route du Luc)
Par la Loi de finance 2019, les contrats de villes ont été prorogés jusqu'en 2022.
Le protocole d'engagements réciproques et renforcés a été validé le 18 novembre 2019 en Comité de Pilotage, adopté en conseil communautaire et municipal en décembre 2019 et signé le 20 mai 2020 par la CAPV, la Commune de Brignoles et l'Etat.
Par la loi de finance 2022, les contrats de villes sont de nouveau prorogés jusqu'au 31 décembre 2023. Pour ce faire, un avenant n°2 a été rédigé afin d'intégrer cette prolongation au contrat de ville initial.
À l'exception de la durée, les modalités du contrat de ville et de l'avenant signé le 20 mai 2020 restent inchangées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°2 au Contrat de Ville de Brignoles prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- AUTORISE le Président, où son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout document s'y afférent.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-118 - INTEGRATION DES MAISONS DES SERVICES AU PUBLIC DE L'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE DANS LE SCHEMA DES MAISONS FRANCE SERVICES
La délibération n° 2022-38 du conseil communautaire du 25 février 2022 est relative au schéma de déploiement de « Maison France Services » sur le territoire de l’Agglomération Provence.
Aux termes de ce schéma, l'Etat a accordé au territoire communautaire deux Maisons France Services.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 64 sur 65 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
O9
N°CC-2022-117 - APPROBATION DE L'AVENANT N°2 POUR LA PROLONGATION DU CONTRAT DE VILLE DE BRIGNOLES
Le Contrat de Ville de Brignoles a été signé le 24 juin 2015 par 18 partenaires. Il marque la volonté de la commune, de la Communauté d'Agglomération et de l'ensemble des partenaires, d'améliorer les conditions de vie des citoyens particulièrement fragiles des deux quartiers dits prioritaires :
“Le quartier centre-ville
“Le quartier Est (Carami- Route du Luc)
Par la Loi de finance 2019, les contrats de villes ont été prorogés jusqu'en 2022.
Le protocole d'engagements réciproques et renforcés a été validé le 18 novembre 2019 en Comité de Pilotage, adopté en conseil communautaire et municipal en décembre 2019 et signé le 20 mai 2020 par la CAPV, la Commune de Brignoles et l'Etat.
Par la loi de finance 2022, les contrats de villes sont de nouveau prorogés jusqu'au 31 décembre 2023. Pour ce faire, un avenant n°2 a été rédigé afin d'intégrer cette prolongation au contrat de ville initial.
A l'exception de la durée, les modalités du contrat de ville et de l'avenant signé le 20 mai 2020 restent inchangées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°2 au Contrat de Ville de Brignoles prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout
document s'y afférent.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
OO
N°CC-2022-118 - INTEGRATION DES MAISONS DES SERVICES AU PUBLIC DE L'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE DANS LE SCHEMA DES MAISONS FRANCE
SERVICES
La délibération n° 2022-38 du conseil communautaire du 25 février 2022 est relative au schéma de déploiement de « Maison France Services » sur le territoire de l’Agglomération
Provence.
Aux termes de ce schéma, l'Etat a accordé au territoire communautaire deux Maisons France
Services.
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
Page 64 sur 65 Ces deux équipements permettent de mailler les secteurs est et ouest de l'Agglomération. Toutefois, certaines communes-membres de l'Agglomération ont créé, gèrent et supportent le fonctionnement de structures communales ayant des missions d'accueil, d'informations et d'accompagnement permettant aux usagers d'effectuer diverses démarches administratives.
Toutes ces structures, labellisées France Services ou Maisons des Services au Public sont de réels relais d'information des actions et des dispositifs de l'Etat, de ses 9 partenaires, la CAF, La CNAM, Pôle Emploi, La Poste, la DDFIP, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la Justice, la CNAV et la MSA, mais aussi des missions exercées par l'Agglomération.
Lesdites structures communales sont un vecteur de cohésion sociale et contribuent à renforcer la proximité des services publics.
Ces structures sont celles de la Maison des Services Publics de Brignoles et des Maisons des Services au Public (MSAP) de Méounes-Lès-Montrieux, Pourrières et Le Val.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DE DEMANDER aux services de l'Etat d'inscrire les Maisons des Services au Public dans le schéma des Maisons France Services.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
RORRR ARR HR ARR OR HR OR RAR AR RAR
La séance est levée à onze heures quarante minutes.
RRROR AR RAR HR AR AURA HORAIRE
Le Secrétaire de séance Le Président de séa
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 décembre 2022
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