Compte-Rendu - CR 05 30 10 2020 1

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Compte-Rendu - CR 05 30 10 2020 1 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 30 10 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 30 octobre 2020

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, RAUCH Gilbert, ESCHENBRENNER Yannick, LASSERRE Ludivine (à

partir du point n° 2), DE ZORZI Daniel (à partir du point n° 2), KIRSCH Céline, JANNAUD Marjolaine, ANTOINE Delphine, SIMON Hervé, BACH Jérôme.

Absents excusés : SITTER Claude, KOBLER Denis (procuration à PEIFER Fabien).

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2020.

Résultats du vote : 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2° Acquisition de terrain.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu la proposition de vente du terrain cadastré en section n° 03, parcelle n° 191 émanant des époux BAUGNIET *,

Considérant la proximité du terrain avec l’ancien dépôt d’incendie et la Place Saint Michel,

Après en avoir délibéré,

Souhaite acquérir la parcelle cadastrée comme suit :

✓ Section n° 03 parcelle n° 191 d’une contenance de 0,31 are,

propriété de Madame et Monsieur BAUGNIET *, domiciliés * à * (Tarn-et-Garonne), au prix total de 5 000 €.

Autorise le Maire et/ou M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire, à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Les frais notariés seront à la charge de la commune.La présente délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du 12 juin 2020.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Renouvellement de baux ruraux.

Point ajourné.

4° Dispositif de soutien associatif.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2020 relatif à l’instauration d’un dispositif exceptionnel de secours à destination des associations locales,

Vu les demandes de subvention réceptionnées,

Après en avoir délibéré,

Décide d’octroyer un secours exceptionnel selon les modalités suivantes :

✓ Associations participant activement à la Fête de la Pomme de Terre :

• Gymfit : 300 € • Vétérans WOELFLING : 300 € • US Tennis Badminton WOELFLING – 2 Vallées : 300 €

✓ Autres associations :

• Les Amis de la Pétanque : 150 € • Fraternité sans frontières : 150 €

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Octroi de subventions.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Antoine LENHARD, Adjoint au Maire,

Vu la demande de subvention émanant du Secours Populaire Français et de la Bibliothèque Pédagogique de SARREGUEMINES Ouest,

Après en avoir délibéré,

Décide de ne pas allouer de subvention.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.6° Personnels – Protection sociale complémentaire.

Exposé préalable :

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (art. 23 et 24).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

✓ la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

✓ la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signée pour une durée de six ans.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

Le Maire,

Propose à l’Assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu l’exposé du Maire ;

Vu l’avis du comité technique en date du 25 septembre 2020 ;

ARTICLE 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité :

✓ pour le risque santé :

en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.

Et

✓ pour le risque prévoyance :

en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par la collectivité pour les garanties :

• de base : incapacité de travail, invalidité permanente,

• facultatives : minoration de retraite (uniquement pour les agents CNRACL), décès / PTIA.

ARTICLE 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2021, le niveau de participation comme suit :

✓ Pour le risque santé :

15 € brut/mois pour une adhésion inviduelle,

30 € brut/mois pour une adhésion familiale.

Et

✓ Pour le risque prévoyance :

8 € brut/mois : tranche 1 (salaire de base ≤ 1 400 €)

12 € brut/mois : tranche 2 (salaire de base entre 1 401 € et 2 000 €)

18 € brut/mois : tranche 3 (salaire de base > 2 000 €)

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

Décision :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

Décide d'adopter les modalités ainsi proposées.

Résultats du vote : 14voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.7° Souscription d’un emprunt.

Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Informe que le Conseil Municipal qu’afin de financer des travaux d’investissements divers, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 200 000 € (deux cent mille euros).

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Après avoir pris connaissance en tous ses termes des différentes offres,

Après en avoir délibéré,

Décide de souscrire un emprunt d’un montant de 200 000 € (deux cent mille euros) auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

✓ Montant : 200 000 € (deux cent mille euros)

✓ Durée initiale : 15 ans

✓ Objet du prêt : Travaux d’investissements diverse

✓ Taux fixe : 0,75 %

✓ Type d’amortissement : Progressif

✓ Déblocage des fonds : dans un délai minimum de 48 heures à un délai maximum de 6 mois après la signature du contrat par la Caisse

d’Epargne

✓ Frais de dossier : 200 €

✓ Périodicité : Mensuelle

Autorise le Maire et/ou Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire, à signer le contrat de prêt et les habilitent à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoivent tous pouvoirs à cet effet.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8° Renouvellement du site internet.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le site internet de la commune hébergé par la société A3 Web, sise à LA SEGUINIERE (Maine et Loire),

Considérant la fermeture du service de ce site internet et de son hébergement à compter du 31 décembre 2020,

Considérant la proposition de migration du site internet actuel vers la nouvelle solution proposée,

Après en avoir délibéré,Décide de souscrire à la proposition « Offre fidélité Monclocher » auprès de la société A3 Web, sise à LA SEGUINIERE (Maine et Loire),

Décide de retenir l’offre avec découverte de la nouvelle administration incluse au prix de 990 € HT,

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9° Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme.

Le Maire,

Expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence «PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale» à compter du 1er janvier 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Vu l’article L 5214-16 (pour les communautés de communes) ou L 5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme document en tenant lieu de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2017 s’opposant au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant que si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le conseil communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Considérant l’attachement du conseil municipal à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,Après en avoir délibéré,

Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

10° Approbation d’un procès-verbal d’arpentage.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu le procès-verbal d’arpentage n° 51306 établi par SGE Gingembre et Associés, Géomètres Experts à SARREGUEMINES (Moselle), en date du 19 octobre 2020, tel que joint en annexe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

Approuve le procès-verbal d’arpentage suscité,

Autorise le Maire à signer ledit procès-verbal d’arpentage.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.