Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete permanent getigne interdiction campement
Arrêté - arrete permanent sortie bois de la roche getigne
Arrêté - arrete permanent getigne stationnement1
Arrêté - arrete permanent getigne 50km h charrie
Arrêté - arrete permanent getigne stationnement gens du voy
Arrêté - arrete permanent getigne circulation rue chesnaie
Arrêté - arrete getigne espaces verts stationnement
unknown - presentation budget getigne 2023
Arrêté - 105 2024 ALQUENRY Arrêté de circulation La Taill
Arrêté - 105 2024 ALQUENRY Arrete de circulation La Taill
Arrêté - arrete permanent getigne voirie carrefour tail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent getigne voirie carrefour tail)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2
ARRÊTÉ
{
SN
ab
Vaëons
2t
AMG
LA
Commune
de
Gétigné,
Loire
Atlantique
N°004/21P Domaine
: Police
Municipale
Le
Maire
de
Gétigné
(Loire-Atlantique),
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU la
loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles L 2213-1
à L 2213-6
et R 2213-1
se rapportant
aux
pouvoirs
de
police
du
maire ;
VU
le
Code
de
la route,
notamment
ses
articles
L
411-1,
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,R
411-18etR
411-25
àR411i-
28 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l’Instruction
Interministérielle
relative
à la
signalisation
routière
(livre
I —
huitième
partie
- signalisation
temporaire
-
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
la
demande
formulée
le 2 juin
2021
par
Clisson
Sèvre
et Maine
Agglo,
15
rue
des
Malifestes,
44190
Clisson
pour
les
transports
scolaires,
représentée
par
M.
Jean-Guy
Cornu,
président,
Demande
l’ AUTORISATION
DE
CREER
UN
ARRET
DE
CAR
SCOLAIRE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC,
au carrefour
du Tail,
chemin
rural N°
8,
|
ARRETE
ARTICLE
1- Autorisation :
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa demande
pour
: créer
un
arrêt de
car scolaire
chemin
rural
N°
8
au
carrefour
du
Tail,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 :
prescriptions
techniques
particulières.
. Sans
objet
car
aucun
aménagement
n’est
prévu.
ARTICLE
3
: Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Sans
objet
car
aucun
aménagement
n’est
prévu.
ARTICLE
4 : implantation,
ouverture
de
chantier
et récolement.
Sans
objet
car
aucun
aménagement
n’est
prévu.
ARTICLE
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée à
titre personnel
et ne peut
être cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui pourraient
résulter
de la réalisation
de
ses
travaux
ou de
l’installation
de
ses biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
: Formalités
d’urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
précéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants. ARTICLE
7
:
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
en
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1*
septembre
2021.
Elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
Le
droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l’occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
Fait
à
GETIGNE,
le
8 juin
2021.
Le
Maire,
François
GUILLOT
Diffusions
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
pour
attribution