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Arrêté - arrete permanent getigne 50km h charrie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent getigne 50km h charrie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Budget,
ARRÊTÉ
y
N°008/23P
ES
(@
Domaine
:police
municipale
Gétigné RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
Loire-Atlantique
Tel.
: 02
40
36
07
07
Mail
: mairie@getigne.fr
Le
Maire
de
Gétigné
(Loire-Atlantique),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
LN11-1
à
L111-6
:
VU le
Code
de
la Voirie
routière,
notamment
ses
articles
LN3-2
à
L113-5,
L115-1,
L141-10
à
L141-12 ;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L3111-1; VU l'état
des
lieux
:
CONSIDERANT
qu'il
convient
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
l'espace
public,
de
limiter
la vitesse
à 50
km/heure
dans
le
lieu-dit
« la
Charrie
»,
ARRETE
ARTICLE
1 -
il est
instauré
une
limitation
de
vitesse
à
50
km/heure
dans
le
lieu-dit
«la
Charrie
»
dans
la
zone
définie
entre
les
panneaux
d'entrée
et
de
sortie
du
village,
ARTICLE
2
-
la
signalisation
réglementaire
correspondant
à
cette
zone
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Gétigné,
ARTICLE
3
-
les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
signalisation
prévue
à
l'article
2,
ARTICLE
4
- toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
ARTICLE
5 -
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Cétigné,
ARTICLE
5
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Gétigné,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Clisson,
Monsieur
le
responsable
de
la
Délégation
du
Vignoble
du
Département
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
GETIGNE,
le 23
mai
2023
Le
Maire,
François
GUILLOT
Copie
sera
adressée
à:
Gendarmerie Département