Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete permanent getigne interdiction campement
Arrêté - arrete permanent getigne stationnement1
Arrêté - arrete permanent getigne 50km h charrie
Arrêté - arrete permanent getigne voirie carrefour tail
Arrêté - arrete permanent getigne stationnement gens du voy
Arrêté - arrete getigne espaces verts stationnement
Arrêté - arrete permanent getigne circulation rue chesnaie
unknown - presentation budget getigne 2023
Arrêté - 711 ARRETE PERMANENT BOIS
Arrêté - 931 ARRETE PERMANENT 2025 ACCES BOIS
Arrêté - arrete permanent sortie bois de la roche getigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent sortie bois de la roche getigne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ
=
N°20/23P
ES
(F
Domaine
:police
municipale
Gétigné RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
Loire-Atlantique
Tel.
: 02
40
36
07
07
Mail
: mairie@getigne.fr
Le
Maire
de
Gétigné
(Loire-Atlantique),
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
dés
départements,
les
régions
et
l'état ;
VU le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 22131;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
10-71,
R1O-2,
R41I-5,
R41-7,
R4N-8,
R411-25,
R415-6
;
Vu l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et autoroutes
;
VUl'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
| - 3è
partie
— intersections
et
régime
de
priorité,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1974
modifié
et
7è
partie,
marques
sur
chaussées,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
croisement
du
Bois
de
la
Roche
avec
la
RD
149;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Dans
la
rue
du
Bois
de
la
Roche
à
la sortie
sur
la
Route
Départementale
149,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit:
les
Usagers
sortant
du
Bois
de
la
Roche
ne
sont
pas
autorisés
à
tourner
à
gauche
vers
le
giratoire
de
Recouvrance.
Ils
ne
pourront
que
tourner
à
droite
vers
le
giratoire
de
La
Foulandière, ARTICLE
2
-
la
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle,
3è
partie,
intersections
et
régime
de
priorité
et
7è
partie,
marques
sur
chaussée,
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Gétigné,
ARTICLE
3
-
les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
signalisation
prévue
à
l'article
2,
ARTICLE
4
- toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
ARTICLE
5 -
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Gétigné,
ARTICLE
5 -
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Gétigné,
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Clisson,
Madame
la
policière
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
GETIGNE,
le
06
novembre
2023
-
Le
Maire,
Copie
sera
adressée
à:
-
Gendarmerie
-
l’agglomération
-
SDIS
44