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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/13

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

Hôtel de Ville du Port-Louis

Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS

Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98

@-mail : accueil@ville-portlouis.fr

Le 23 mars 2026

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,

La réunion d’installation du Conseil municipal se tiendra le

VENDREDI 27 MARS 2026 À 10 H 30

Salle du Conseil municipal Hôtel de Ville Place Notre Dame 56290 PORT-LOUIS

À L’ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) Installation des conseillers municipaux

2°) Élection du maire,

3°) Détermination du nombre des adjoints au maire,

4°) Élection des adjoints au maire,

5°) Lecture de la Charte de l’élu local,

6°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

7°) Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire de certaines de ses attributions

QUESTIONS DIVERSES

Vous remerciant par avance de votre présence,

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de ma considération distinguée

Le Maire,

Daniel MARTIN.2/13

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

Hôtel de Ville du Port-Louis

Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS

Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98

@-mail : accueil@ville-portlouis.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026

Date de convocation : le 23 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept mars à dix heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Philippe PASGRIMAUD, doyen des conseillers municipaux présents jusqu’à la proclamation de l’élection du maire

Martine PASGRIMAUD, élue Maire, a ensuite pris la présidence de séance -à partir du point n° 03-

Étaient présents

Martine PASGRIMAUD, Cyril AUBERT, Constantin HAYS, Karen LINDSAY AUBERT, Bruno DUCUING, Isabelle LE DANTEC, Bernadette WEBER, Philippe PASGRIMAUD, Magali POUEDRAS, Laurent DUMOLLARD, Hélène LE NEZET, Anne CAPITANT, Robin ZAMORA, Dominique LE COUTEUR, Manee DEJEANTY

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote

Isabelle CHARMOILLE, ayant donné pouvoir de vote à Cyril AUBERT

Jean-Pascal NOBILEAU, ayant donné pouvoir de vote à Karen LINDSAY AUBERT Roger LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Isabelle LE DANTEC

Absents

Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Gildas BERNARD

Nombre de conseillers en exercice : 23

Le quorum étant atteint, le Président de séance déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) Installation des conseillers municipaux

Désignation du secrétaire de séance et des assesseurs

→ Rapporteur : Philippe PASGRIMAUD

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de la séance relative à l’élection du maire doit être assurée par le doyen ou la doyenne du Conseil municipal

En sa qualité de doyen des conseillers municipaux, M. Philippe PASGRIMAUD est donc désigné pour présider ladite séance jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection

Auparavant, il convient de désigner le ou la secrétaire de séance ainsi que les deux assesseurs qui constitueront le bureau de vote

Aussi, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne - en qualité de secrétaire : Constantin Hays

- en qualité d’assesseurs : Magali Pouedras et Dominique Le Couteur3/13

2°) Élection du maire

→ Rapporteur : Philippe PASGRIMAUD

Conformément aux articles 2122-47 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal élit le Maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est élu

Les membres du Conseil municipal sont donc invités à procéder au premier tour de scrutin -au scrutin secret- pour l’élection du Maire

Le Président de séance demande aux candidats de se faire connaitre

Mme Martine PASGRIMAUD déclare présenter sa candidature aux fonctions de Maire

Il est donc procédé, dans les formes requises, à l’élection du Maire

Chaque conseiller est ensuite invité à exprimer son vote par écrit à l’aide des bulletins placés devant lui en glissant le bulletin de son choix dans l’urne qui va circuler de l’un à l’autre

Résultat du premier tour du scrutin

A Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 00

B Nombre de votants -enveloppes déposées- 18

C Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau -art. L 66 du code électoral- 00

D Nombre de suffrages blancs -art. L 65 du code électoral- 00

E Nombre de suffrages exprimés (B – C - D) 18

F Majorité absolue 10

À obtenu : Mme Martine PASGRIMAUD : 18 voix

Le Conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote, déclare Mme Martine Pasgrimaud, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, élue Maire et est immédiatement installée

3°) Détermination du nombres des adjoints au maire

→ Rapporteur : Martine PASGRIMAUD

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux déterminent librement le nombre des Adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal, soit six -06- postes d’Adjoints au maximum

Le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de six -06- Adjoints

Il est donc proposé de fixer à six -06- le nombre total d’Adjoints au maire

Vu, les articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe le nombre de postes d’Adjoints au maire à six -06-4/13

4°) Élection des Adjoints au maire

→ Rapporteur : Martine PASGRIMAUD

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil municipal d’élire les Adjoints parmi ses membres au scrutin secret

En application de l’article L 2122-7-2 de ce même Code, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus

Il est en outre précisé que les listes de candidats aux fonctions d’Adjoints au maire doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner

Afin de permettre aux membres du Conseil municipal de déposer dans les formes décrites ci-dessus les listes de candidats aux fonctions d’Adjoints, il est proposé de fixer un délai de dépôt des listes de 1 minute

Au terme du délai fixé pour le dépôt des listes, la Maire informe l’assemblée des listes déposées

Il est donc procédé, dans les formes requises, à l’élection des Adjoints au maire

Chaque conseiller est ensuite invité à exprimer son vote par écrit à l’aide des bulletins placés devant lui en glissant le bulletin de son choix dans l’urne qui va circuler de l’un à l’autre

Après élection, la Maire donne les résultats du 1er tour de scrutin

Résultat du premier tour du scrutin

A Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 00

B Nombre de votants -enveloppes déposées- 18

C Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau -art. L 66 du code électoral- 00

D Nombre de suffrages blancs -art. L 65 du code électoral- 00

E Nombre de suffrages exprimés (B – C - D) 18

F Majorité absolue 10

Ont obtenu : 18 voix la liste « Port-Louis Maintenant »

Le Conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote,

La Liste « Port-Louis Maintenant » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont proclamés Adjoints et immédiatement installés :

- Cyril AUBERT,

- Isabelle CHARMOILLE,

- Constantin HAYS,

- Karen LINDSAY AUBERT,

- Philippe PASGRIMAUD,

- Isabelle LE DANTEC5/13

Madame la Maire informe l’assemblée sur les délégations de fonction octroyées aux adjoints

Qualité Nom - Prénom Délégations

1er adjoint Cyril AUBERT Finances, Urbanisme, Travaux, Patrimoine, Sécurité, Sports

2ème adjointe Isabelle CHARMOILLE Démocratie participative, Transition écologique, Mobilités

3ème adjoint Constantin HAYS Communication, Tourisme, Festivités, Camping

4ème adjointe Karen LINDSAY AUBERT Affaires sociales, Solidarité, C.C.A.S., Famille, Logement

5ème adjoint Philippe PASGRIMAUD Commerces, Associations, Commémorations, Jumelages, Ports

6ème adjointe Isabelle LE DANTEC Culture, Jeunesse, Affaires scolaires

De plus, Madame la Maire déclare qu’elle va procéder à la désignation de trois conseillers délégués

Qualité Nom - Prénom Délégations

1er conseiller délégué Bruno DUCUING Finances, Subventions

2ème conseiller délégué Jean-Pascal NOBILEAU Urbanisme, Patrimoine, Travaux

3ème conseillère déléguée Bernadette WEBER Solidarités, Jardins partagés

Et pour finir, Madame la Maire désigne les conseillers municipaux avec des responsabilités particulières

Qualité Nom - Prénom Délégations

Conseillère municipale Magali POUEDRAS Tourisme

Conseiller municipal Laurent DUMOLLARD Entreprises, Attractivité, Nautisme

Conseillère municipale Hélène LE NEZET Social, Solidarité, Inclusion

Conseiller municipal Roger LE VILAIN Culture

Conseillère municipale Anne CAPITANT Sport

Conseiller municipal Robin ZAMORA Urbanisme

Conseillère municipale Dominique LE COUTEUR Culture, Jumelage

Conseiller municipal Manee DEJEANTY Sport, Jeunesse

Le Conseil municipal prend acte6/13

5°) Lecture de la Charte de l’élu local

→ Rapporteur : Martine PASGRIMAUD

Conformément à l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, la Maire donne lecture de la Charte de l’élu local prévue aux articles L 1111-13 et L 1111-14 du même Code

La Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la Charte de l’élu local et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » -articles L 2123-1 à L 212335-

Il est également remis une copie des articles réglementaires (R 2123-1 à D 2123-28)

Vu, l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend connaissance de la charte de l’élu local et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux conditions d’exercice des mandats municipaux

-1- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République

-2- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier

-3- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote

-4- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions

-5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel

-6- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné

-7- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions

-8- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif

-9- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi

-10- Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales

-11- Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales7/13

-12- Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales

-13- Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures

-14- Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologue

6°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

→ Rapporteur : Martine PASGRIMAUD

La Maire précise que, dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire, adjoints et conseillers est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales auquel peuvent s’ajouter des majorations prévues par l’article L 2123-24

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux

Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités mais également de préciser le montant de l’indemnité soumise à fiscalisation

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal :

- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ces deux derniers cas, l’indemnité doit répondre à deux critères :

o elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes,

o elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une indemnité

1) Le montant maximum de l’enveloppe financière pour les indemnités du maire et des adjoints est calculé de la manière suivante :

La ville de Port-Louis ayant une population comprise entre 1 000 à 3 499, il est possible d’attribuer au Maire une indemnité de fonctions au taux maximal de 55,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Les Adjoints peuvent prétendre à une indemnité de fonctions au taux maximal de 21,38 % de l’indice brut terminal de la fonction publique8/13

2) Il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus dans les conditions suivantes :

Maire 35,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, Le 1er adjoint

Les cinq autre adjoints

17,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

13,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Trois conseillers délégués 08,00% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Dans la limite de l’enveloppe maximale, huit autres conseillers municipaux, en charge de responsabilités étant bien entendu qu’ils ne sont pas conseillers municipaux délégués, pourront percevoir une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3) Il est proposé

- d’appliquer pour le maire, adjoints et conseillers municipaux délégués la majoration de 50% pour les communes touristiques

- de ne pas appliquer les 15% eu égard au fait que la Ville est un ancien chef-lieu de canton

Ces explications entendues,

Vu, les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article L 2123-20 du C.G.C.T. qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu, le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 constatant l’élection du maire et de six adjoints,

Vu, les arrêtés municipaux en date du 1er avril 2026 portant délégation de fonctions à six adjoints, trois conseillers municipaux délégués et huit conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 2 704 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,70%

Considérant que pour une commune de 2 704 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38%

Considérant que la commune est classée station touristique, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 50,00%, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- accepte tout d’abord d’attribuer au Maire, au six Adjoints, aux trois Conseillers municipaux délégués et aux huit conseillers les indemnités de fonctions au taux, et selon les modalités définies ci-dessus,

- accepte d’attribuer aux Maire, Adjoints et conseillers délégués la majoration de 50% pour les communes classées « station de tourisme »,

- dit que ces indemnités suivront les indexations officielles,

- dit que la présente délibération prend effet au 28 mars 2026

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal9/13

Annexe : tableau récapitulant les indemnités - Calcul du montant maximum de l’enveloppe

INDEMNITÉ MENSUELLE DU MAIRE (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 55,70% 2 289,56 € / / 2 289,56 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DES SIX ADJOINTS (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 21,38% 878,83 € / / 878,83 €

MONTANT MAXIMUM MENSUEL POUR LE MAIRE ET SIX ADJOINTS 7 562,54 €

→ Calcul du montant proposé

INDEMNITÉ MENSUELLE DU MAIRE (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 35,00% 1 438,68 € 719,34 € 2 158,02 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DU 1er ADJOINT (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 17,00% 698,79 € 349,40 € 1 048,19 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DES CINQ AUTRES ADJOINTS (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 13,00% 534,37 € 267,19 € 801,56 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DES TROIS CONSEILLERS DÉLÉGUÉS (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 08,00 % 328,84 € 164,42 € 493,26 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DES HUIT CONSEILLERS MUNICIPAUX (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 4,00% 164,42 € / 164,42 €

MONTANT CALCULÉ 7 111,20 € 2 897,95 € 10 009,15 €

Martine Pasgrimaud : « Notre liste a décidé de renoncer à la majoration de 15 % au titre de l'ancien chef-lieu de canton, jugeant celle-ci peu pertinente dans le contexte actuel. Face aux contraintes budgétaires, nous avons choisi de réduire nos indemnités afin de participer à l'effort collectif. Cette décision permet de réaliser une économie annuelle de 9 000 €. Bien que modeste, cette contribution constitue une première étape importante de notre engagement »10/13

7°) Délégation de compétences du Conseil municipal au Maire de certaines de ses attributions

→ Rapporteur : Martine PASGRIMAUD

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans des conditions prévues à l’article L 2122-23

Ainsi, il précise que les décisions prises par le Maire en vertu du premier article précité sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la présente, il est rappelé que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales

La présente délégation de pouvoir, dans l’optique de permettre une parfaite continuité de service public ainsi qu’une bonne administration de la Commune, permet expressément au suppléant du Maire, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, de disposer des mêmes pouvoirs. De même, le Maire ou son suppléant est expressément autorisé à déléguer sa signature au seul Directeur Général des Services, pour certains domaines

En conséquence, dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner une souplesse de gestion nécessaire, il est proposé au Conseil municipal de déléguer directement au Maire l’ensemble des attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu, l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut charger le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre par délégation certaines décisions dans diverses matières

Vu, l’article L 2122-23 Code Général des Collectivités Territoriales soumettant ces décisions prises par délégation aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets

Vu, l’article L 2122-17 et L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 27 mars 2026,

Considérant qu’il convient de prendre de telles dispositions pour faciliter l’administration de la commune,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Article 01 : autorise le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre par délégation les décisions dans les matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 1 à 29 inclus)

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. de fixer dans les limites de trois cent euros -300,00 €-, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées11/13

3. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet, des actes nécessaires, avec notamment la faculté de :

- modifier une ou plusieurs fois, l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt et de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- recourir à des opérations particulières, comme des emprunts en devises ou des emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie,

- de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- d'allonger la durée du prêt, de rembourser par anticipation,

- de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- de conclure tout avenant destiné à introduire des modifications dans les contrats de prêts initiaux

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6. de passer les contrats d'assurance selon les conditions définies au quatrième point ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges,

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11. de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12. de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux -France domaine-, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme,

15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans tous les cas,

16. - d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau notamment pour : - saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative, Conseil d'Etat) pour les :

✓ contentieux de l'annulation,

✓ contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,12/13

✓ contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,

- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d'Instance, tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel et de Cassation)

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de dix mille euros -10 000,00 €-

18. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19. de signer la convention, prévue par l'article L 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la Loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux,

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de trois cent mille euros - 300 000,00 €-

21. d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code,

22. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L 523-7 du même code

24. d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25. de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant et le plan de financement

26. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

27. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

28. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,

29. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de deux cent euros -200,00 €- , qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Article 02 : Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint13/13

Martine Pasgrimaud : « Le conseil municipal est désormais installé. C'est avec enthousiasme et détermination que nous nous engageons dans ce nouveau mandat, placé sous le signe de l'écoute, du dialogue, de la transparence et du devoir de rendre compte. Soyez assurés que nous avons tous à cœur de mener à bien cette mission. Vous nous avez accordé votre confiance lors de l'élection de dimanche dernier et nous souhaitons en être pleinement dignes. À cet égard, je regrette la décision de certains élus de ne pas siéger, ne respectant pas ainsi le vote démocratique ; les citoyens en tiendront compte. Je sais pouvoir compter sur l'ensemble de notre équipe, réunie autour des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui nous ont portés durant toute la campagne Je lève la séance »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 30

La Maire,

Martine PASGRIMAUD.

Le secrétaire de séance,

Constantin HAYS.