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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 70
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 70)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légatité
Affaire suivie par : Mlle Yvette ROUX
Réf: VR
Tel: 04 50 33 60.48
Fax du service : 04.50.33 64 75
Courriel : coliectivite-locales{haute-savoie pref gouv fr
Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 11 décembre 2006
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Monsieur le Président du Conseil Général
de la HAUTE-SAVOIE
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Établissements publics de coopération intercommunale
M le Président de Office Public Départemental d’'H.L.M. de IHONON-
LES-BAINS
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d’arrondissement
CIRCULAIRE N° 2006-70
-Cêtte circulaire peut être consultée sur: le site Internet : mwvw-haute-
savoie.preEgouv.fr : :
alla rubrique “publications”:puis“cireulaires.préfectoralés”
OBJET: Paiticipation des représentants syndicaux au colloque du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées des 14 et 15 décembre 2006
REF : Décret n°2006-501 du 3 mai 2006,
Ma circulaire n°2005-81 du 21 décembre 2005
Ainsi que cela vous a été précisé par circulaire du 21 décembre 2005, la loi du 11 février 2005 a créé un Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Le fonctionnement de ce fonds a fait l'objet du décret n°2006-501 du 3 mai 2006, publié au Journal Officiel (JO) du 4 mai 2006. Toutes explications utiles à ce sujet peuvent être obtenues sur le site internet www.fiphfp.ft
J'appelle votre attention sur le fait qu'en vertu de l'article 13 du décret précité, le fonds comprend, outre un comité national, des comités locaux institués dans chaque région
Outre les représentants des employeurs, les comités locaux comprennent sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au niveau national Ces comités doivent être prochainement constitués par arrêté du préfet de région, dès que la liste des élus représentant les employeurs sera disponible
Dans l'attente de la constitution formelle des comités locaux, un colloque doit se tenir à Bordeaux les 14 et 15 décembre 2006, afin d'en former les futurs membres, titulaires et suppléants. Cette manifestation permettra de sensibiliser chaque représentant de ces comités à la problématique générale du handicap au sein de la fonction publique et aux actions à mener dans le cadre du fonds
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 33 60 00 - Fax : 04 50.52 90 0$ - http://www. haute-savoie pref gouv.fr Dans cette perspective, il apparaît souhaitable que les représentants syndicaux placés sous l'autorité d'une
collectivité territoriale puissent participer à cette rencontre.
Une invitation 4 d'ailleurs été transmise par la Caisse des dépôts à ces représentants syndicaux
En conséquence, il appartient aux autorités territoriales, par analogie avec la situation des fonctionnaires de l'Etat définie au décret n°82-447 du 28 mai 1982, d'accorder des autorisations d'absence aux représentants
syndicaux qui souhaiteront participer au colloque des 14 et 15 décembre.
LE.-PREFEI,
Pour le Préfet, RE ges ve
Dominique FETROT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 64 50 33 60 00 - Fax : 04 50 52 90.05 - http://www.haute-savoie.pref gouv.fr