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Arrêté - Arrêté 43 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale à la Présidente de la CCPO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 43 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale à la Présidente de la CCPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
Bordereau de signature
Opposition transfert pouvoirs de police spéciale
Signataire Date Annotation
JEROME MARSE, RESP
FINANCES 24/06/2026
CHRISTELLE REMY, MAIRE 25/06/2026 Certificat au nom de Christelle REMY (COMMUNE DE COMMUNAY), émis par CertEurope eID User, valide du 07 avr. 2026 à 13:58 au 07 avr. 2029 à 13:58.
RESP FINANCES
Dossier de type : DOCUMENTS A SIGNER // DOCUMENTS A SIGNER
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 069-216902726-20260624-ARR432026-AR Le Maire de Communay :
− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
− informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Département du Rhône
_______
Commune
de
COMMUNAY 69360
_______
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______
ARRÊTÉ N° 43 / 2026
OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE A LA
PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON
Le Maire de COMMUNAY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu l’élection de Mireille BONNEFOY en qualité de présidente de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon en date du 30 mars 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont transférés de plein droit au président de cet établissement ;
Considérant que le maire dispose toutefois de la faculté de s’opposer à ce transfert dans un délai de six mois à compter de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de :
- voirie (circulation et stationnement) ;
- délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ; - collecte des déchets ménagers ;
- habitat ;
- réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et transmis au représentant de l’Etat dans le Département
Fait à COMMUNAY
Christelle REMY,
Maire de COMMUNAY
Signé par : CHRISTELLE REMY
Date : 25/06/2026
Qualité : MAIRE
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 069-216902726-20260624-ARR432026-AR