Procès Verbal - pv 07 decembre 2021

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Procès Verbal - pv 07 decembre 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Ronquerolles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 decembre 2021)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Dialogue social, 1

Département du Val d’Oise

Arrondissement de PONTOISE

Canton de L’ISLE ADAM

COMMUNE DE RONQUEROLLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le mardi sept décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur DUHAMEL Jean-Marie, maire,

Etaient présents : M. DUHAMEL Jean-Marie, M. BOURCIGAUX Jean, COACHE Jean-Jacques, M. DESCAMPS Alain, M. DUBUT Charles, M. MACHET Jean-Jacques, Mme PETIT Christine, M. PINSSON Franck, M. PREMEL Patrick

Etaient absents excusés : Mme BODEREAU Anne-Sophie donnant pouvoir à M. PINSSON Franck, M. DUBOIS Bruno, Mme LOVINSKY Saleha, M. BORDIN Ary donnant pouvoir à M. BOURCIGAUX Jean,

Mme LOPES Maria donnant pouvoir à M. DUHAMEL Jean-Marie

Secrétaire de séance : COACHE Jean-Jacques

Approbation du compte rendu du 28 septembre 2021 à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de la commune de l’exercice 2021 :

Désignation Budgété avant DiminutionAugmentation Budget après

DM DM

Fonctionnement

D 611 : contrat prestations services : 58 000.00 € 4 019.00 € 53 981.00€

D 6531 : indemnités élus : 19 500.00 € 4 019.00 € 23 519.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise la décision modificative.

CIMETIERE : tarif des concessions

Monsieur le maire propose au conseil municipal la régularisation de la conversion en Euros du prix de la concession perpétuelle décidé en conseil municipal du 08 avril 1997. Le tarif 1200 F est converti en 182.94 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte la proposition.

Recensement de la population 2022 : création de postes d’agent recenseur

M. le Maire informe le Conseil Municipal du recensement de la population du 20 janvier au 19 février 2022. Compte tenu du peu d’évolution depuis le recensement de 2016, la commune reste divisée en 2 districts, 2 agents recenseurs sont nécessaires. M. le Maire sera lui-même coordonnateur communal. La dotation forfaitaire de l’État s’élève à 1 565 € sera inscrite en recettes du budget communal 2022 et sera affectée à la rémunération des agents recenseurs au prorata de leur travail respectif effectué selon la formule suivante : dotation/nombre de logement2

total x nombre de logement collecté par agent recenseur converti en heures supplémentaires ou heures complémentaires selon le statut de l’agent recenseur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte la création de 2 postes d’agent recenseur.

Personnel communal : durée légale du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du ..................

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h3

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

Avant le tour de table habituel M. PREMEL prend la parole pour demander que soient inscrits lors d’un prochain conseil municipal les points suivantes :

- mise en conformité du budget avec l’inscription de crédits pour la formation des élus

- réflexion sur la gestion et l’aménagement du terrain rue du prieuré

- inscription au fronton de la mairie et de l’école de la devise « liberté, égalité, fraternité »

- prévision d’un budget entretien et de protection du tilleul

il informe que l’Union des Maires du Val d’Oise mets à disposition gratuitement des secrétaires stagiaires à former.

il précise qu’il a été élu pour l’harmonie du village, demande un dialogue avec l’école et que les demandes des représentants de parents d’élèves soient acceptées

Monsieur le Maire lui répond que le budget sera mise conformité comme prévu et l’ordre du jour d’un conseil municipal est de son ressort.

M. COACHE fait un retour sur la réunion du 16 novembre 2021 à Bernes Sur Oise, sur l’implantation de la prison, à laquelle il a assisté pour représenter la commune :

- 600 places pour des peines inférieures à 2 ans4

- l’Afpa continuera à fonctionner avec un accès dédié

- la prévision d’une circulation plus importante au carrefour des 4 chemins, nécessitera l’aménagement de la RD4 et de la route de Clermont. Il a été demandé le ½ échangeur de l’A16 sur Persan

l’hôpital sera renforcé, les réseaux sont à la charge de l’état, la fin des travaux est prévu pour 2027.

L’impact des chemins ruraux passant près de la prison sur la commune de Morangles, n’a pas été étudié.

Il a aussi assisté à une réunion sur l’installation d’une usine de méthanisation sur la commune Chambly par Oise au vert. Il en résulterait un impact visuel et les épandages pourront se faire dans un rayon de 10 km sur les champs cultivés, notamment sur Ronquerolles. Il a suggéré au Président de convier les élus et les habitants à assister à un épandage afin d’en savoir plus sur les odeurs éventuelles.

Le permis de construire n’est pas encore déposé car le PLU de Chambly doit être révisé pour ce projet.

M. le Maire complète sur le sujet en informant que GRDF a un projet de passage de canalisations sur la commune et M. Coache propose que ce passage se fasse le long du chemin de l’autoroute comme la 63 000V.

Sur le sujet des inondations, nous sommes dans l’attente du retour de l’exploitante pour la perte d’exploitation. Il est rappelé que le propriétaire est d’accord pour vendre son terrain.

M. COACHE indique que le merlon, posé immédiatement après les inondations, a été trouvé ingénieux par l’entente Oise Aisne.

M. MACHET informe les membres du conseil que l’église était pleine lors de l’intervention de la société historique de Pontoise

M. PINSSON relaie le problème de transport scolaire soulevé par une famille de Ronquerolles. Celui-ci a été transmis au SITE et à KEOLIS pour traitement. Il est rappelé que c’est IDF mobilité et le SITE qui sont responsables des transports scolaires.

M. PINSSON demande si serait possible d’aménager une place « handicapée » sur le parking de la salle polyvalente.

Elle sera mise en place rapidement.

M. PINSSON informe que les 2 commerçants, fromager et épicier, continuent de venir sur Ronquerolles et que cela fonctionne plutôt bien. Le boulanger, lui, n’est passé qu’une fois.

Mme PETIT signale, sur la demande de Mme LOVINSKI, le stationnement de voitures sur le trottoir rue de la gare, qui gêne la circulation des piétons.

Une intervention de la gendarmerie sera demandée pour que soit appliqué le code de la route

Séance levée à 22 h 10

.Les réserves éventuelles relatives à ce compte rendu doivent être formulées sous huitaine auprès du secretariat