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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 25 Adhesion provisoire Convention Participation Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Membres
23
Titulaires présents votants : Annick Barré, Tugdual
Membres titulaires Membres Braban, Jean-François Dumonteil, Catherine Henry,
présents suppléants Joëlle Le Bihan, Rollande Le Borgne, Rémy Le Vot,
Présents Jean-Charles Lohé, Michel Morvant, Éric Prigent,
votants Bernard Saliou, Patrick Urien.
12 0
Titulaires votants excusés : Dominique Cogen,
Renée Courtel, Françoise Guillerm, Hubert Le Lann,
Date de convocation René Le Moullec, Sandra Le Nouvel, Jacqueline
05/07/2023 Mazéas, Jean-Yves Philippe, Guillaume Robic.
Acte rendu exécutoire transmis à la Subnlé , .
Préfecture le : 26/07/2023 suppléant présent votant :
Suppléant excusé : Christophe Daniel
Acte affiché le : 26/07/2023
L'An deux mille vingt-trois, le 12 juillet s’est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-
Charles Lohé.
Protection Sociale Complémentaire : Délibération d'adhésion provisoire à la
Convention de Participation de Prévoyance
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l'acquisition de garanties
de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
-_ L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à
défaut, des remboursements de l'Assurance maladie,
- L'assurance « prévoyance - maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire
(traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de
travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.
Une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
n°2021-175 du 17 février 2021 contient Les dispositions suivantes :
o Le calendrier : 3 dates à retenir:
-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties
DELIBERATION CS PETR 2023-25 Page 1 sur 2 de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».
Ce débat a eu lieu en comité syndical du 9 février 2022
-01/01/2025 : Participation de l'employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un
montant minimum de 20% d'un montant de référence à définir par décret,
-01/01/2026 : Participation de l'employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un
montant minimum de 50% d'un montant de référence à définir par décret.
e La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des
agents, en cas d'accord valide issu d'une négociation avec les représentants des
partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
e La possibilité pour l'employeur d'adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des
employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Côtes d'Armor.
Le Centre de gestion des Côtes d'Armor a lancé un appel public à concurrence au printemps
2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs
publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.
Suite à cet appel public à concurrence, c'est la proposition de Territoria Mutuelle qui a été
retenue avec un taux TTC de cotisations pour les garanties obligatoire à 15 % (incapacité
temporaire, invalidité permanente, capital décès-PTIA). Des renforts optionnels sont également
proposés.
Afin d'informer et consulter les agents, le Pays est amené à valider une adhésion provisoire à la
convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Côtes au d'Armor au 1°
janvier 2024.
Jean-Charles Lohé, Président du Pays du Centre Ouest Bretagne, soumet aux membres du
Comité syndical la validation d'adhésion provisoire à la convention de participation de
prévoyance proposée par le Centre de Gestion des Côtes au d'Armor.
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Valide l'adhésion provisoire à la convention de participation de prévoyance proposée par le
Centre de Gestion des Côtes au d'Armor à effet du 1” janvier 2024.
Fait à Rostrenen,
Le 26/07/2023
Le Président, 4
Jean-Charles Lohé
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