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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 34 Delib adhesion 2024 a la prevoyance collective
Document publié le Mercredi 17 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 34 Delib adhesion 2024 a la prevoyance collective)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
DELIBERATION CS PETR 2023-34 Page 1 sur 3
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Membres
23
Membres titulaires
présents
Membres
suppléants
Présents
votants
15 0
Date de convocation
05/10/2023
Acte rendu exécutoire transmis à la
Préfecture le : 19/10/2023
Acte affiché le : 19/10/2023
L’An deux mille vingt-trois, le seize octobre s’est
réuni le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest
Bretagne (PETR), sous la présidence de Monsieur
Jean-Charles Lohé.
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,
Tugdual Braban, Renée Courtel, Jean-François
Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,
Hubert Le Lann, Sandra Le Nouvel, Jacqueline
Mazéas, Bernard Saliou, Jean-Charles Lohé, Michel
Morvant, Éric Prigent, Guillaume Robic, Patrick
Urien.
Titulaires votant.e.s excusé.e.s : Dominique Cogen,
Françoise Guillerm, Rollande Le Borgne, Rémy Le
Vot
Protection Sociale Complémentaire : Délibération d’adhésion 2024 à la
Convention de Participation de Prévoyance
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties
de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à
défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire
(traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de
travail) suite à accident et maladie de la vie privée, et admission en retraite pour DELIBERATION CS PETR 2023-34 Page 2 sur 3
invalidité.
Une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :
o Le calendrier : 3 dates à retenir :
-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ».
Ce débat a eu lieu en comité syndical du 9 février 2022.
-01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,
-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.
• La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
• La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.
Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a lancé un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.
Suite à cet appel public à concurrence, c’est la proposition de Territoria Mutuelle qui a été retenue avec un taux TTC de cotisations pour les garanties obligatoire à 1.5 % (incapacité temporaire, invalidité permanente, capital décès-PTIA). Des renforts optionnels sont également proposés.
Conformément à la délibération N°25 du Comité Syndical du Pays Centre Ouest Bretagne du 12 juillet 2023, les agents du Pays ont été consulté et ont validé à la majorité des usffrages exprimés une adhésion collective, non obligatoire, à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Côtes au d’Armor au 1er janvier 2024.
Jean-Charles Lohé, Président du Pays du Centre Ouest Bretagne, soumet aux membres du
Comité syndical la validation d’adhésion provisoire à la convention de participation de
prévoyance proposée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Valide l’adhésion à la Prévoyance collective, non obligatoire, de Territoria Mutuelle proposée par le Centre de Gestion des Côtes au d’Armor à effet du 1er janvier 2024. Cette prévoyance collective est proposée à l’ensemble des agents du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays (PETR) Centre Ouest Bretagne quel que soit leur statut. La participation du PETR est fixée sur la base à 15 €uros par mois et agent : ce montant pourra être réévalué par délibération du Comité Syndical.
Fait à Rostrenen, DELIBERATION CS PETR 2023-34 Page 3 sur 3
Le 19/10/2023
Le Président,
Jean-Charles Lohé