Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 10 du 27 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 10 du 27 mai 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 10 du 27 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-10

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 27 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

-_ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial n SERVICES DECONCENTRES :

DT- ARS Grand Est

DSDEN

DDTETSPP

DDT

DIVERS :

DDFIP

DREETS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5-10 du 27 mai 2021 — Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial p 4 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-002 du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3ème de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2021 (2 pages) + annexe 4 pages

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est p 9

- Arrêté n°2021-2003 du 11 mai 2021 provisoire 6 mois relatif au transfert d'autorisation de mise en service de sept véhicules pour la

création d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

- Arrêté n°2021-2004 du 11 mai 2021 relatif à la cession d'activité d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est

- Arrêté n°2021-2005 du 11 mai 2021 relatif à la cessation d'activité d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Direction des services départementaux de l'Education Nationale -— Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports p 17 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement, composition et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative

- Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant désignation des membres du Conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie

associative

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.ET.S.P.P.) p 26 - Décision d'agrément du 17 mai 2021 « entreprise solidaire d'utilité sociale » PARTAGE TRAVAIL 51 - Décision d'agrément du 17 maï 2021 « entreprise solidaire d'utilité sociale » GEDA-AM

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28

- Arrêté préfectoral n°051-171-21-0001 du 18 mai 2021 portant autorisation d'installation d'une enseigne pour la société TOUTIF'S sur un immeuble sis 1 Place Saint Lambert à Cormicy (51220)

- Arrêté préfectoral n°051-649-21-0002 du 20 mai 2021 refusant l'installation d'une enseigne pour la SAS MAJULY sur un immeuble sis 19 Place d'Armes à VITRY LE FRANCOIS (51300)

- Arrêté préfectoral n°051-250-21-001 du 18 mai 2021 portant autorisation d'installation d'une enseigne pour la SARL ETUDE IMMOBILIÈRE DES 2 VALLEES sur un immeuble sis 2 Rue de la Huchette à FISMES (51170) - Arrêté préfectoral n°051-380-21-0002 du 18 mai 2021 portant autorisation d'installation d'une enseigne pour la SARL VRAC ET TERROIR sur un immeuble sis 4 Rue de Châlons à MONTMIRAIL (51210)

- Arrêté préfectoral n°CHAS/2021-48 du 19 mai 2021 classant certains plans de chasse du département de la Marne en « territoire à surveiller » pour la campagne cygénétique 2021-2022

- Arrêté préfectoral n°CHAS/2021-49 du 19 mai 2021 classant les plans de chasse n°2117, 2130, 2135 et 2135A en « point noir sangliers » sur le département de la Marne pour la campagne cygénétique 2021-2022 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2021-50 du 19 maï 2021 classant le plan de chasse n°2737 en « point noir sangliers » sur le département de la Marne pour la campagne cygénétique 2021-2022

- Arrêté préfectoral n°CHAS/2021-051 du 19 mai 2021 classant le plan de chasse n°58 en « point noir sangliers » sur le département de la Marne pour la campagne cynégétique 2021-2022

- Arrêté préfectoral n°CHAS/2021-052 du 19 mai 2021 classant le plan de chasse n°111 en « point noir sangliers » sur le département de la Marne pour la campagne cygénétique 2021-2022

-Arrêté préfectoral n°CHAS/2021-053 du 19 mai 2021 classant le plan de chasse n°62 et 2800 en « point noir sangliers » sur le département de la Marne pour la campagne cygénétique 2021-2022

- Arrêté préfectoral n° 051 -649-21-0004 du 26 mai 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes pour la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE sur un immeuble sis 20 Place d'Armes à VITRY LE FRANCOIS (51300)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 2 -DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne p 61 - Convention d'utilisation n°051-2021-0017 du 19 mai 2021

- Convention d'utilisation n°051-2021-0004 du 25 mai 2021

- Convention d'utilisation n°051-2021-0005 du 25 mai 2021

- Convention d'utilisation n°051-2021-0006 du 25 mai 2021

- Convention d'utilisation n°051-2021-0007 du 25 mai 2021

- Convention d'utilisation n°051-2020-0008du 25 mai 2021

- Convention d'utilisation n°051-2021-0020 du 25 mai 2021

_— Convention d'utilisation n°051-2021-0021 du 25 mai 2021

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités p 115 Délégation de gestion n° 3 du 1°’ avril 2021





Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 3 -PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

nr Direction de la Coordination des Politiques

DE LA MARNE Publiques et de l'Appui Territorial

hs Pôle de l'appui territorial

Egalité

Fratsraité

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-002

fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété

des personnes publiques pour l’année 2021

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et

notamment son article 72 :

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE Préfet de la marne:

- l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire

général de la préfecture de la Marne,

- la liste des biens situés dans les communes du département de la Marne susceptibles d'être sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques arrêtée au 1” mars 2021, communiquée par la direction départementale des finances publiques ;

- considérant les réponses apportées par les communes marnaises sur les procédures d'acquisition en cours de réalisation ;

- considérant qu'il convient d'arrêter la liste des immeubles situés dans les communes du département de la Marne, satisfaisant aux conditions du 3° de l'article L. 1123-1 précité, et de la transmettre au maire de chaque commune concernée ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

Article 1°: Sont susceptibles d'être sans maître et de faire l'objet de la procédure d'acquisition prévue à l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté. Ces immeubles sont ceux qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriètés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

1, rue de Jessaint

CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne

Téléphone 03 26 26 10 10

Wwww.marne.Qouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 4 -La publication de cette liste ne remet pas en cause les procédures en cours ou récemment finalisées, qui n'auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèques ou prises en compte par les centres des impêts fonciers.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de chaque commune figurant dans la liste citée à l'article 1*.

Article 3 : Le maire de chaque commune concernée devra publier et afficher le présent arrêté pendant une durée de six mois consécutifs et, s'il y a lieu, le notifier aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu, ainsi que, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant et au tiers qui a acquitté les taxes foncières le cas échéant

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire.

Article 4 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l'article 3 du présent arrêté, le bien est présumé sans maître.

Article 5 : À l'issue du délai susvisé, la commune concernée devra signaler au représentant de l'État dans le département si un propriétaire a été identifié ou s'est fait connaître. Si aucun propriétaire n'a été identifié ou ne s’est fait connaître, la commune concernée pourra, après notification par le préfet de la Marne d'un arrêté de présomption de bien sans maître, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal prise dans un nouveau délai de six mois.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Article 6 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Dans ce cas, le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.

Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le maire de chaque commune figurant sur la Hste annexée au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 25 MAI 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

:

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 5 -. Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-002 fixant la liste communale des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'année 2021

Code Commune

DE ut Section N° plan Contenance Nom Commune (Champ (Références | (Références | (Caractéristiques

géographique) cadastrales) | cadastrales) parcelle) A 152 63

AI 156 57

AK 9 77 7 AMBONNAY AK 10 76

AK 65 149

AK 111 114

A 85 1797

8 AMBRIERES

A 94 262

47 BELVAL-EN-ARGONNE ZC 37 830

A 3 480

A 11 810

B 77 732

D 63 215

D 91 145

D 128 760

52 BERRU D 169 185 D 339 460

E 8 560

E 11 247

E 12 560

Y 197 700

Y 198 450

A 157 819

D 204 183 66 BLAISE-SOUS-ARZILLIERES ZA 36 1230

ZB 15 1310

77 BOUVANCOURT ZM 33 650 à A 34 354 A 243 440 89 BROUILLET À 246 779

A 583 398

90 BROUSSY-LE-GRAND Y1 4 1530 AE 165 1770

108 CHALONS EN CHAMPAGNE AE 166 1463 BM 158 115

B 36 19687

B 83 508 109 CHALONS-SUR-VESLE B 84 2253

B 166 3643

139 CHAUDEFONTAINE Z! 114 490

Page 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 6 -155 CLESLES E gr se F 37 300

À 79 461 163 CONGY AD 64 59

AD 65 76

AC 455 186 165 CONNANTRE

AC 456 5922

166 CONTAULT XK 72 314 178 COUPETZ ZH 35 3295

YD 4 4800 179 COUPEVILLE Ys 1 3420

ZH ; 6680 191 COURTEMONT C 84 340

AW 36 327 193 COURTISOLS XH 26 410

XH 30 4020 AB 77 4

AB 79 4 197 LA CROIX EN CHAMPAGNE AB 87 4

ZN 2 3030 ZN 3 1210

AT 525 6570 204 DAMERY fe 3 sr

YT 20 4814

212 DOMMARTIN-LETTREE

Yw 18 4026

8 32 5407 216 DONTRIEN É ë ee

218 VAL-DE-VIERE D 174 1730

ZK 5 r 229 EPENSE ZL 7 2520

ZL 3 2700

230 EPERNAY gr 18 305

vB 13 28280 231 L'EPINE Ye 18 _

ZC 78 260 254 FONTAINE-DENIS-NUISY ZE 2 2940

ZL 1 850

267 GERMIGNY z8 164 640

A 94 912

277 STE MARIE DU LAC NUISEMENT

A 195 1798

Page 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 7 -AC 544 13

AC 545 29

282 GUEUX D 10 258

D 193 686

295 HUIRON D 318 910

355 MASSIGES ZE 10 11810

B 78 150

B 97 1645

357 MATOUGUES B 103 1275 B 115 240

ZA 6 2400

359 MECRINGES ZE 32 483 ZP 102 11

ZP 103 1630

ZP 104 17 380 MONTMIRAIL 2P 105 12

ZP 106 162

ZS 25 2324

403 NOGENT-L ABBESSE A 19 331

B 503 695 417 ORCONTE ZL 4 1780

423 PARGNY-SUR-SAULX AC 186 206

ñ 37 1035

441 PONTHION

é 54 1013

D 205 330

D 217 320 449 PRUNAY D 280 1370

ZL 2 840

A 64 580 450 PUISIEULX RE 127 605

503 SAINT-MARTIN-L HEUREUX B 65 610

507 SAINTE MENEHOULD Z! 50 1566

: AB 7 241 AB 37 282

533 SERVON-MELZICOURT AB 49 42 AB 172 183

ZA 47 6270

À 147 330

A 329 931

À 330 1139

À 496 335

A 1245 877

AB 340 522 534 SERZY-ET-PRIN B 387 95

B 540 543

C 18 255

C 47 336

C 252: 461

F 481 385

Page 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 8 -À 138 181

C 22 692

C 78 212

C 222 1703

C 282 247 535 SEZANNE F Se _

F 346 422

F 443 519

Ü 39 271

X 381 2171

ZP 28 1940 544 SOMMEPY-TAHURE | F 5 es

573 TINQUEUX AR 60 365

YN 101 570

588 VALMY YN 106 1414

598 VAUCLERC ZE 26 300

À 11 1768

608 VERNANCOURT à ” 1580

635 VILLERS-LE-SEC zC 41 810

638 VILLESENEUX 2V 7 1960

645 VINDEY ZA 83 1105

x 220 606

Y 112 450

Y 175 201

z 262 390

z 278 410

662 WITRY-LES-REIMS z 290 175

z 296 230

z 302 836

z 313 240

z 315 260

z 317 290

Page 4

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° DCPPAT 2021-002 du 25 MAI 20?!

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Denis BAUDIN

v

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 9 -SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

Es 5

RÉPUBLIQUE 7

re

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£galité

Grand Est nt /

Fraternité

Délégation territoriale de la Marne

Animation territoriale

ARRETE numéro 2021-2003 du 11/05/2021 provisoire 6 mois

Relatif au transfert d'autorisation de mise en service de sept véhicules pour la création

d'une société de transports sanitaire par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et

suivants ;

VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R, 133-1 à

R.133-15;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires

prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,

VU Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M. N'GAHANE (Pierre) ;

VU Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

VU L'arrêté ARS n°2021-1320 en date du 08/04/2021, portant délégation de signature au Directeur Générai adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux

de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Considérant

+ Le dossier de demande d'agrément dûment complété daté du 24 mars 2021 informant de l'ouverture d'une nouvelle société ambulance comprenant

o Quatre véhicules ambulances

o Trois véhicules sanitaires légers

°« L'extrait du KBIS du 10 décembre 2020;

°« Les statuts en date du 28 novembre 2020,

° Le compromis de vente du 23 février 2021;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 10 -* _Le contrat de location à titre gracieux du bâtiment situé 9 rue Daniel Berger à Reims du 25 mars

2021;

* L'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles Place de la Gare, Cellule Q3. 51170 FISMES datée du 26 mars 2021,

e _L'avenant au compromis de vente du 22 avril 2021 pour la société Ambulances 3A ;

° _L'avenant au compromis de vente du 22 avril 2021 pour la société Fismes Assistance ,

Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : à compter du 17 mai 2021 jusqu’au 17 novembre 2021 :

> Le transfert de trois autorisations de mise en service appartenant à la société Ambulances Agréé de l'Ardre N° agrément 51-000113 gérée par MME BECHU Françoise et M GOLARD Dominique au profit de la société Ambulances Roussel Fismes N° agrément 51-000154 gérée par Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL,

> Le transfert de quatre autorisations de mise en service appartenant à la société Fismes Assistances N° agrément 51-000021 gérée par M. GOLARD Dominique au profit de la société Ambulances Roussel Fismes N° agrément 51-000154 gérée par Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL

N° d'agrément : 51-000154

Raison sociale: AMBULANCES ROUSSEL FISMES

N° SIREN 891 771 438

Co-gérants Monsieur Willie ROUSSEL et Monsieur Jérémie ROUSSEL

Adresse local du siège : 9 Rue Daniel Berger — 51110 REIMS

Site principal (Secteur 1 Reims) :

Adresse : Place de la Gare — Cellule Q3 — 51170 FISMES Téléphone 03 26 09 18 36

Ambulances :

328-AKL-51

DH-266-NH

CR-039-LW

624-AWM-51

Véhicules Sanitaire Lé

e AF-238-NK

e 951-AJV-51

e DX-506-RS

Agence Régionale de Santé Grand Est

6 rue Dom Perignon — Complexe Mont Bernard - 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 28

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 11 -Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3: La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-Est

Et par délégation,

e

le Délégué territorial

de là Men

Por ARS

Grand ES! sic

L'ingénieur du Génie

San a

Se Sourd

Agence Régionale de Santé Grand Est

6 rue Dom Perignon — Complexe Mont Bernard - 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 12 -RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE 2 nue

grusiss Grand

Est

Fraternité

Délégation territoriale de la Marne

Animation territoriale

ARRETE n°2021-2004 du 11/05/2021

Relatif à la cessation d'activité d’une société de transports sanitaire par la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et

suivants ,

VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à

R.133-15,

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires

prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires;

VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;

VU Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M. N'GAHANE (Pierre) ;

VU Le décret en date du 03 septernbre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en

qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

VU L'arrêté ARS n°2021-1320 en date du 08/04/2021, portant délégation de signature au Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délèguëès Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Considérant

Le compromis de cession signé entre les ambulances Roussel et la société Ambulances Fismes Assistance en date du 19 février 2021

L'avenant au compromis de vente signé entre les ambulances Roussel et la société Ambulances Fismes Assistance en date du 22 avril 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 13 -Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément N° 51-000021 accordé à la société Fismes Assistance située 7 rue Camille Rigaut - 51170 FISMES est définitivement retiré à compter du 17 mai 2021.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3: La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-Est

Et par délégation,

Pour le Délégué Territorial de la Marne

ARS Grand Est

L'ingénieur du Géme Sañitaire

ME dia

A

dd

Agence Régionale de Sanié Grand Est

6 rue Dom Perignon - Complexe Mont Bernard — 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 272

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 14 -RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE © DAgerce Réinnale de Sarté

Fou

Grand Est

Fraternité

Délégation territoriale de la Marne

Animation territoriale

Arrêté numéro 2021-2005 du 11/05/2021

Relatif à la cessation d'activité d'une société de transports sanitaire par la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et

suivants ,

VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à

R.133-15 ;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

VU Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M. N'GAHANE (Pierre)

VU Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAŸRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;

VU L'arrêté ARS n°2021-1320 en date du 08/04/2021, portant délégation de signature au Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Considérant

Le compromis de cession signé entre les ambulances Roussel et la société Ambulances Agréé de l'Ardre en date du 19 février 2021

L'avenant au compromis de cession signé entre les ambulances Roussel et la société Ambulances Agréé de l'Ardre en date du 22 avril 2021.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 15 -Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément N° 51-000113 accordé à la société Ambulances A3 située 4 RUE DE L'ARDRE- 51170 FISMES est définitivement retiré à compter du 17 mai 2021.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-Est

Et par délégation,

a Directeur Général de l'Ars Gré:

et par délégation

. néléaué Territorial de la Mar

hierry Alibe-‘

Agence Régionale de Santé Grand Est

6 rue Dom Perignon — Complexe Mont Bernard — 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 272

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 16 -DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE , A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

E = Direction des Services Départementaux

PREFET de l'Education Nationale DE LA MARNE Service Départemental à la Jeunesse, pue à l’Engagement et aux Sports Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Portant renouvellement, composition et fonctionnement

du Conseil Départemental de la Jeunesse

des Sports et de la Vie Associative

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code du Sport ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu le décret du 22 avril 2002 modifié le 1° août 2006 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse

et d'éducation populaire ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE

Préfet du département de la Marne ;

Vu le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement, à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Marne

(CDJSVA);

Sur proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services

Départementaux de l'Education Nationale de la Marne,

ARRETE

Article 1 : l’arrêté du 20 juin 2020 portant renouvellement, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.

Article 2 : est créé dans le département de la Marne, un Conseil Départemental de la Jeunesse,

des Sports et de la Vie Associative (CDJISVA).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 17 -Conformément à l'article 29 du décret du 7 juin 2006 modifié susvisé, le CDISVA :

concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative ;

émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes ;

participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Il est également compétent pour émettre, en formation spécialisée, les avis conformément aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans le cadre des procédures d'interdiction d'exercer prises à l'encontre de personnes en activité dans les accueils collectifs de mineurs et à l’article L. 212-13 du Code du Sport dans le cadre des procédures d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport.

Article 3 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est présidé par le Préfet ou son représentant.

Il est composé des membres suivants :

1 pour le collège des services déconcentrés de l'Etat :

- deux fonctionnaires du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux

Sports (SDJES) de la Marne

- un représentant de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale

de la Marne

- un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans la Marne ;

- un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne ;

pour le collège des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :

- un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ;

- un représentant de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne.

pour le collège des collectivités territoriales :

- un représentant du Conseil Départemental de la Marne ;

- un représentant de l'Association des Maires de la Marne.

pour le collège des représentants de la jeunesse :

- six représentants de la jeunesse engagée, notamment dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d’étudiants et d’associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l’environnement et de l’action sociale, âgés d'au moins seize ans et d’au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination.

pour le collège des représentants des associations et mouvements de jeunes et

d'éducation populaire agrées :

- deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés désignés après avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 18 -6 pour le collège des associations sportives :

deux représentants d'associations sportives désignées après avis du Comité

Départemental Olympique et Sportif de la Marne.

7 pour le collège des associations familiales et des groupements de parents d'élèves : deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves.

8 pour le collège des groupements professionnels et organisations professionnelles :

de quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, dont un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative se réunit en formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant, pour donner un avis :

- d’une part, dans le cadre des procédures d’interdiction d’exercer prises à l’encontre de personnes en activité au sein des accueils pour mineurs, mentionnées aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles ;

- d'autre part, dans celui des procédures d’injonction de cesser d'exercer ou d’interdiction d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L.212-1 et L.212-13 du Code du Sport.

Cette formation spécialisée est composée :

1 — d’un collège des représentants des services déconcentrés de l'Etat :

deux fonctionnaires du SDJES de la Marne ;

un représentant de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Marne ;

un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans la Marne ;

un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne.

2 — d’un collège des représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la

gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :

un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ;

un représentant de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne.

3 - d’un collège des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaires agréés et des représentants des associations sportives : A parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :

deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés désignés après avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education

Populaire ;

deux représentants d'associations sportives désignées après avis du Comité Départemental

Olympique et Sportif de la Marne.

3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 19 -4 — d’un collège des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves :

- deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de

parents d'élèves.

5 — d’un collège des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs :

- de quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, dont un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Article 5 : le fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie

Associative :

Modalités générales de fonctionnement du CDJSVA :

- le CDISVA se réunit en fonction des besoins sur convocation de son Président qui fixe l’ordre

du jour ;

- les membres du CDJSVA reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des questions qui y sont inscrites ;

- lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre qui ne peut être présent peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat ;

- les membres ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet ;

- le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la formation sont présents, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le CDJSVA délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et

spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ;

- le CDISVA se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

- le CDISVA peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ;

- la rédaction du procès-verbal de la réunion du CDJISVA est assurée par le SDJES. Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Modalités relatives à la formation spécialisée en matière d'interdiction d’exercer :

- la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur les mesures d’interdiction relatives à l'exercice des fonctions d’éducateur sportif prévues à l’article L. 212-13 du Code du Sport, et

sur les mesures d'interdiction en matière de protection des mineurs prévues aux articles L. 227- 10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

- les règles générales de fonctionnement de la formation spécialisée sont les mêmes que celles du CDJSVA dans sa configuration plénière ;

- elle est réunie sur convocation de son Président suite à une enquête administrative. Un rapport présente les faits ainsi que la proposition de mesure susceptible d’être adoptée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 20 -- l’ordre du jour est fixé par le Président de la formation spécialisée selon le nombre de dossiers à examiner ;

- le rapporteur ne prend pas part aux délibérations sur l’affaire évoquée ;

- les personnes concernées par la mesure à prendre sont avisées de la réunion dans un délai d’au moins 15 jours avant la date prévue et sont invitées à s’y présenter ou à s’y faire représenter ; - les membres de la formation spécialisée, les intéressés mis en cause ou leurs conseils ou leurs mandataires peuvent demander au président de la formation l’audition de personnes extérieures ; - les réunions ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis clos ; - les membres de la formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction ; - le procès-verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis. Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu ;

- la décision préfectorale est prise dans un délai d’un mois au plus après la réunion de la formation spécialisée.

Modalités relatives à la formation restreinte jeunes :

La formation restreinte Jeunes est réunie sur invitation du président du CDJSVA, principalement pour les travaux à mener dans le cadre du Conseil National de la Jeunesse.

Article 6: la durée du mandat des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et de ses formations spécialisées ou restreinte est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque le mandat d’un membre de la commission et de sa formation spécialisée ou restreinte est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre

de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne vaut que pour la durée restant à courir.

Article 7: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et l’Inspecteur d’'Académie —

Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du CDJSVA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne le, 9 ÿ MAI 2021

Le Préfet de la

Pierre ARANE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 21 -E Direction des Services Départementaux PRÉFET de l'Education Nationale DE LA MARNE Service Départemental à la Jeunesse, ee à l’'Engagement et aux Sports Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse

des Sports et de la Vie Associative

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code du Sport ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; :

Vu le décret du 22 avril 2002 modifié le 1% août 2006 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Vu le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu l’arrêté préfectoral du . mai 2021 portant renouvellement, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ; Vu les propositions de membres représentatifs des services de l’Etat, des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire et des associations sportives, des organismes assurant la gestion des prestations familiales, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la jeunesse et des sports et des associations familiales et de parents d’élèves.

Sur proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Marne,

- ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral du 20 juin 2021 est abrogé ;

Article 2 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est présidé par le Préfet ou son représentant.

Il est composé des membres suivants :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 22 -Gè

pour le collège des services déconcentrés de l’Etat :

deux fonctionnaires du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports

(SDJES) de la Marne ;

un représentant de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Marne ;

un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans la Marne ;

un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne.

pour le collège des organismes départementaux assurant la gestion des prestations

familiales :

le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ou son représentant ;

le Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne ou son représentant.

pour le collège des collectivités territoriales :

le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;

le Président de l’ Association des Maires ou son représentant.

pour le collège des représentants de la jeunesse :

Monsieur Ryan PASSERA — UNIS CITE ;

Madame Julie ROBERT — UNIS CITE ;

Madame Charlotte SLADOJEVIC — UNIS CITE ;

Madame Margot LAURENT - UNIS CITE ;

Madame Mathilde POIX — UNIS CITE ;

Monsieur Timothée DEKERLE -— UNIS CITE.

pour le collège des représentants des associations et mouvements de jeunes et

d'éducation populaire agrées :

la Présidente de la Fédération Départementale Familles Rurales de la Marne ou son représentant ;

le Président de la Ligue de l’Enseignement de la Marne ou son représentant.

pour le collège des associations sportives :

le Président du Comité Marne de Gymnastique ou son représentant ;

la Présidente du Comité Marne Cyclisme ou son représentant.

pour le collège des associations familiales et des groupements de parents d’élèves :

le Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de la Marne ou son représentant ;

la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familles de la Marne ou son représentant.

pour le collège des groupements professionnels et organisations professionnelles :

collège des salariés :

- le représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ; - la représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.

collège des employeurs :

- le représentant du Conseil National des Employeurs d’ Avenir (CNES) ; - le représentant du Conseil Social pour le Mouvement Sportif (COSMOS).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 23 -Article 3 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative se réunit en formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant, pour donner un avis :

- Sur les mesures d'interdiction relatives à l’exercice des fonctions d’éducateur sportif prévues aux articles L212-1 et L212-13 du Code du Sport ;

- Sur les mesures d’interdiction en matière de protection des mineurs prévues aux articles L227-10 et L227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Cette formation spécialisée est composée :

1 — d’un collège des représentants des services déconcentrés de l'Etat :

- deux fonctionnaires du SDJES de la Marne ;

- un représentant de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Marne ;

- un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans la

Marne ;

- un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne.

2 — d’un collège des représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :

- le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ou son représentant.

3 — d’un collège des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaires agréés et des représentants des associations sportives : Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :

Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :

- la Présidente de la Fédération Départementale Familles Rurales de la Marne ou son représentant ;

- le Président de la Ligue de l'Enseignement de la Marne ou son représentant.

Représentants des associations sportives :

- le Président du Comité Marne de Gymnastique ou son représentant ;

- la Présidente du Comité Marne Cyclisme ou son représentant.

4 — d’un collège des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs :

Des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan

national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du I, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du

sport, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées :

Représentants des salariés :

- le représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ;

- la représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.

Représentants des employeurs :

- le représentant du Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNES) ;

- le représentant du Conseil Social pour le Mouvement Sportif (COSMOS).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 24 -5 — d’un collège des représentants des associations familiales et des associations ou

groupements de parents d’élèves :

- le Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de la Marne ou son

représentant ;

- la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familles de la Marne ou son représentant.

Article 4 : les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 5 : les conditions générales du fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse,

des Sports et de la Vie Associative sont celles prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé et de

l'arrêté préfectoral en date du ..…. portant renouvellement, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative .

Le secrétariat est assuré par le SDJES de la Marne.

Article 6: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et l’Inspecteur d’Académie — Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du CDJSVA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne le, 2 0 MAI 2021

Le Préfet de la

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 25 -DDETSPP

E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION D'AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

AU SENS DE L’ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)

Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,

Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,

Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de M. Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne, à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents et décisions

Vu la demande présentée par Monsieur MACHET Antoine, Directeur de l'entreprise : PARTAGE TRAVAIL 51 sise 43 Bis, allée Alphonse KARR 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE .

Sur proposition de Madame la Directrice de la DDETSPP de la Marne,

Décide :

PARTAGE TRAVAIL 51

Siret : 351 315 825 00031

43 bis, allée Alphonse KARR

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Fait à Châlons en Champagne , le 17/05/21

Pour le Préfet de la Marne,

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités

et de la Protection des Populations,

Ghislaine LUEOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 26 -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION D'AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »

AU SENS DE L’ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)

Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,

Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,

Vu l'arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de M. Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne, à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents et décisions

Vu la demande présentée par Monsieur LEDEME Dominique, Président de l'entreprise : Groupement d'employeurs pour le développement associatif Ardennes-Marne (GEDA-AM) sise 14 avenue Hoche — 51100 REIMS

Sur proposition de Madame la Directrice de la DDETSPP de la Marne,

Décide :

Groupement d'employeurs pour le développement associatif Ardennes-Marne (GEDA-AM) Siret : 524 933 819 00053

14 Avenue Hoche

51100 REIMS

Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail,

Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Fait à Châlons en Champagne , le 17/05/21

Pour le Préfet de la Marne,

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités

et de la Protection des Populations,

Ghislaine-LUCOT

Dvecion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

at de la Protection 2

60 avenue Daræi Simonnot

51038 Châälons-en-Champagne cede

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 27 -DDT

er Direction départementale des territoires 5 5 £

qi

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-171-21-0001

portant autorisation d'installation d'une enseigne

pour la société TOUTIF'S

sur un immeuble sis 1 Place Saint Lambert à CORMICY (51220)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-665 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son articie L.114-4 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-848 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voiles ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration

générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-171-21-0001, concernant la pose d'une enseigne par la société TOUTIF'S, sur un immeuble sis au 1 Place Saint Lambert à CORMICY

(51220) cadastré sous le numéro AB-93, déposé le 23 février 2021 à la Mairie de Cormicy ;

Vu le récépissé de dépôt délivré par la Mairie de CORMICY le 23 février 2021, autorité administrative

incompétente en matière d'instruction à la date de dépôt du dossier :

Vu la réception le 4 mars 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé le 23 février 2021 pour avis par la commune de CORMICY à la sous-préfecture de Reims ;

Vu la notification le 8 mars 2021 du caractère incomplet de la demande en application de l'article R.581-10 du

Code de l'environnement ,

Servics environnement, eau, préservation des ressources

Tel : 03 26 70 80 00

Page 1 /4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 28 -Vu les pièces et informations complémentaires présentées par le déclarant le 16 mars 2021, puis les éléments graphiques transmis le 1* avril 2021 ;

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-171-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 16 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à

la société TOUTIF'S ;

Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 25 mars 2021 sur le projet d'installation d'enseigne à l'issue de la consultation organisée par la commune de CORMICY le 23 février 2021.

Considérant que la commune de CORMICY n'est pas dotée d'un Règlement local de publicité ; qu'en application de l'article L.581-21 du Code de l'environnement, les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie, sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police, exercée par le préfet conformément aux dispositions de l'article L.581-14-2 du Code de l'environnement; que, dans le cadre de la demande d'autorisation préalable de la société TOUTIF'S, les actes administratifs délivrés par la commune de CORMICY antérieurement à la date de réception de l'autorité compétente en matière d'instruction sont irréguliers; qu'en raison de l'incompétence administrative de cette dernière, Ils doivent être retirés ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperalent qu'une faible surface

dudit fond;

Considérant que, à l'exception du dispositif d'éclairage, le dispositif mural projeté répond aux règles de limites et de saillies fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement; que les dispositifs accessoires dont le principal objet est d'éclairer par simple projection le dispositif déclaré sont assimilés à des enseignes au regard de leur impact sur le cadre de vie ; que les salllles doivent être mesurées depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble ; que la saillie du dispositif d'éclairage est supérieure à 0,25 m et doit être limitée à la valeur maximale autorisée ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;

Considérant que le dispositif d'enselgne projeté est de type lumineux ; que les valeurs de luminance maximales de jour et de nuit déclarées apparaissent inférieures aux valeurs limites figurant dans l'arrêté du 30 août 1977 visé ci-dessus ; qu'il importe néanmoins de limiter et de diminuer la pollution lumineuse afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité ;

Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Cormicy, et aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune de Cormicy, constitué par l'Église Saint Cyr - Sainte Juliette ;

Page 2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 29 -Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.821-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que, sur les Immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente

exigée per les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement :

Considérant que l'enseigne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable complété est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : que, à la réserve d'adapter la salllle du dispositif d'éclairage, elle est de nature à préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elle contribue à la conservation ou à la mise en valeur du site

patrimonial remarquable et du monument historique ou des abords.

Sur proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” — La société TOUTIF'S, représentée par Madame DAUPHIN Céline, personne physique agissant en qualité de représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 2, à apposer dans le cadre del'activité exercée à apposer un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis au 1 Place Saint Lambert à CORMICY (51220), tel que

figurant dans le dossier de dernande d'autorisation complété susvisé.

Il doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/iargeur/hauteur/ surface) :

* une unique enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, constituée de 2 lignes de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m pour la mention principale et à une hauteur de 0,15 m pour la mention secondaire quelle que soit la lettre, apposées sur une plaque de fond en matériau Alu Dibond (ou similaire) de 0,03 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant au Cerfa de 5,50 m x 1,51 m, soit une surface unitaire de 8,30 m° vides compris.

Le matériau utilisé pour le traitement de surface des panneaux de fond doit présenter un aspect mat sans effet de brillance.

La règle de saillle figurant à l'article R.581-80 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du

dispositif, éclairage compris mesuré depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble et doit être limité à une distance de 0,25 m tout compris mesurée depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble.

L'apposition d'enssignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 — L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enselgnes lumineuses. Les dispositifs clignotants et les dispositifs de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdits.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 30 -La technologie d'éclairage de l'enseigne est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bas et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposition de la casquette formant le dispositif d'éclairage. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite.

Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l’article 4.4 de l'imprimé Cerfa de dernande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 5 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 8 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Chälons-en-

Champagne,

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 7 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de CORMICY et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le Î 8 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

Catherine ROGY

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 31 -PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale des territoires

Liberté

Épalires

Frataraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-21-0002

refusant l'installation d’une enselgne

pour la SAS MAJULY sur un immeuble

sis 19 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et R.581-58 à R 581-665 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-849-21-0002, concernant la pose d'une enseigne scellée au sol par la SAS MAJULY sur un immeuble sis 19 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AY-79, déposé le 24 février 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne;

Vu la notification le 2 mars 2021 du caractère incomplet de la demande en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement ;

Vu les pièces et informations complémentaires présentées par le déclarant le 30 mars 2021 :

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-649-21-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 1" avril 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à la société SAS MAJULY ;

Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 avril 2021 sur le projet d'installation d'enseigne.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ,

Services environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et

40, boulevard Anatole Francs - CS 60554

510937 Châlons-an-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 32 -Considérant que le projet de création d'enselgne signalant l'activité est situé aux abords de monuments historiques de la commune mentionnés à l'article L.821-30 du Code du patrimoine, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège de garçons, l'Église Notre Dane, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont ;

Considérant que le projet prévoit la mise en œuvre d'une enseigne sur une devanture commerciale située en abords immédiats de l'Église Notre-Dame; qu'en l'état, par une apposition sur le coffre du volet roulant de la vitrine et l'utilisation de caractères spéciaux et de mentions complémentaires traitées de la même façon que le nom du commerce, il est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords ;

Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le noyau ancien de Vitry-e-François qui forme un ensemble cohérent avec les monuments historiques qui s'y trouvent, le projet doit respecter les dispositions des enseignes apposées sur les devantures en feuillures traditionnelles ; qu'il peut être remédié à cette situation en adoptant une composition de l'enseigne, d'une part, par l'utilisation de lettres autonomes, peintes ou déportées, placées directement au nu du mur de la façade entre le linteau de la devanture et le bandeau soulignant le plancher du premier étage, et d'autre part, par une diminution du nombre de mentions projetées à la seule dénomination du commerce pour en améliorer la lisibilité et en utilisant une hauteur maximale de lettres de 0,30 m, quelle que soit la lettre ;

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine; que l'autorité compétente en matière d'instruction a compétence liée suite au refus motivé de l'architecte des bâtiments de France ; qu'il y a lieu de prononcer un refus de la demande d'autorisation ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” —-La société par actions simplifiée (SAS) MAJULY, représentée par Madame Lydie DELCEY, personne physique agissant en qualité de Présidente représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer dans le cadre de l'activité exercée à apposer un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 19 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de dernande d'autorisation complété susvisé.

Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses impacts au titre de la conservation ou de la mise en valeur des monuments historiques ou des abords, motivés par un refus de l'architecte des Bâtiments de France,

Article2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 33 -Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa

publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 80554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en-

Champagne;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-

Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr,

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 Ü MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

ne ROGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 34 -1 Direction départementale des territoires DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-250-21-0001

portant autorisation d'installation d’une enseigne

pour la SARL ETUDE IMMOBILIERE DES 2 VALLEES

sur un immeuble sis 2 Rue de la Huchette à FISMES (51170)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18

et R.581-58 à R 581-865 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-4 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-ensslgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagernent du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation

publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-250-21-0001, concernant la pose d'une enseigne par la SARL ETUDE IMMOBILIERE DES 2 VALLEES, sur un immeuble sis au 2 Rue de la Huchette à FISMES (51170) cadastré sous les numéros AI-531 et Al-24, déposé le 8 février 2021 à la Mairie de Fismes ;

Vu le récépissé de dépôt délivré par la Mairie de FISMES le 8 février 2021, autorité administrative incompétente en matière d'instruction à la date de dépôt du dossier ;

Vu la réception le 23 mars 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé par la commune de FISMES à la demande du service instructeur :

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-250-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 31 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à

la SARL ETUDE IMMOBILIERE DES 2 VALLEES :

Vu les informations complémentaires et le dossier modificatif présentés par le déclarant les 5 et 6 mai 2021 :

Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 80554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

Page 1/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 35 -Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 22 mars 2021 sur le projet d'installation d'enseigne à l'issue de la consultation organisée par la commune de FISMES le 8 février 2021.

Considérant que la commune de FISMES n'est pas dotée d'un Règlement local de publicité ; qu'en application de l'article L.581-21 du Code de l'environnement, les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vis, sont délivrées au nom de l'autorité compétente en matière de police, exercée par le préfet conformément aux dispositions de l'article L.581-14-2 du Code de l'environnement; que, dans le cadre de la demande d'autorisation préalable de la SARL ETUDE IMMOBILIERE DES 2 VALLEES, les actes administratifs délivrés par la commune de FISMES antérieurement à la date de réception de l'autorité compétente en matière d'instruction sont irréguliers; qu'en raison de l'incompétence administrative de cette dernière, ils doivent être retirés ;

Considérant que l'article L.581-43 du Code de l'environnement fixe au 1* juillet 2018 la date limite de mise en conformité des dispositifs de type enseignes aux nouvelles dispositions réglementaires mises en places par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d'application ; que cette règle s'impose notamment à l'établissement commercial déclarant ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation ne mentionne pas, à la date de dépôt en mairie, la présence de 2 dispositifs existants apposés au bénéfice du déclarant perpendiculairement au mur du 1* étage de l'immeuble, où H n'est pas déclaré d'exercice de l'activité commerciale: que les éléments complémentaires présentés le 5 mai 2021 par le déclarant au service instructeur apportent, par la suppression des dispositifs étagés non déclarés et de la remise en état des lieux, la preuve matérielle de la mise en conformité du commerce au regard des objectifs de protection du cadre de vie cités à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou Image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la doctrine administrative admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la ligne horizontale définie par la corniche séparant le rez-de-chaussée du 1* étage de l'immeuble;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules inscriptions, formes ou images ; que l'écusson et les mentions commerciales apposés en bandeau parallèlement à la façade forment un ensemble indissociable au sein duquel lis doivent être regroupés ;

Considérant que le dispositif mural projeté répond aux règles de limites et de saillies fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;

Considérant que le dispositif d'enseigne projeté est de type lumineux ; que les valeurs de luminance maximales de jour et de nuit déclarées apparaissent inférieures aux valeurs limites figurant dans l'arrêté du 30 août 1977 visé ci-dessus ; qu'il importe néanmoins de limiter et de diminuer la pollution lumineuse afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité ; que l'horaire d'extinction prévue indiqué à l'article n°4.1 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable ne respecte pas les limites de l'amplitude horaire fixées à l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;

Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et ciassé aux monuments historiques de la commune de Fismes, constitué par l'Église Sainte Macre ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 36 -Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu'il peut être rermédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation :

Considérant que, pour faciliter l'insertion du projet dans une zone d'intérêt patrimonial, il convient que

l'enseigne soit composée de lettres ou de formes autonomes, peintes ou déportées ne dépassant pas 0,30 m de hauteur quelle que soit la lettre, logo compris ; que l'enseigne drapeau doit être déplacée au niveau du rez-de- chaussée de l'immeuble en limite de parcelle à côté de la descente d'eaux pluviales :

Considérant que les modifications apportées au projet les 5 et 6 mai 2021 par le déclarant permettent de

répondre en totalité aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France :

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France

conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente

exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement :

Considérant que l'enseigne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable

modifié est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elle préserve, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle, la qualité du cadre de vie citée à

l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elle assure la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et de la qualité de l'ensernble urbain.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1" — La société à responsabilité limitée (SARL) ETUDE IMMOBILIERE DES 2 VALLEES, représentée par Monsieur PICHARD Jean-Philippe, personne physique agissant en qualité de gérant représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant

au présent article et à l'article 2, à apposer dans le cadre de l'activité exercée un dispositif d'enseigne sur la façade d'un immeuble sis au 2 Rue de la Huchette à FISMES (51170), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation modifié susvisé.

Il doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* une unique enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse (bandeau LED situé en sous face de la corniche), implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité commerciale, apposée au-dessus du linteau de la baie directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'un écusson commercial et d'une ligne de mentions de caractères composées exclusivement de lettres ou de formes autonomes, peintes ou déportées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,03 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 5,60 m x 0,30 m, soit une surface unitaire de 1,68 m°

La règle de saillie figurant à l'article R.581-60 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, éclairage compris mesuré depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble.

L'apposition d'enselgnes non déciarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 37 -Article 2 - L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les dispositifs clignotants et les dispositifs de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdits.

La technologie d'éclairage de l'enseigne est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bas et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposition du bandeau formant le dispositif d'éclairage. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite.

Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article 4,4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 8 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa

publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;

+ un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en- Champagne;

+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 7 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de FISMES et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAITà Châlons-en-Champagne, le 18 MAI 2071

Pour le Préfet de ia Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

a e ROGY

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 38 -Direction départementale des territoires un

E LA MARNE

LE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-380-21-0002

portant autorisation d'installation d’une enseigne

pour la SARL VRAC ET TERROIR

sur un immeuble sis 5 Rue de Châlons à MONTMIRAIL (51210)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-865 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-21-0002, concernant la pose d'une enseigne par la SARL VRAC ET TERROIR sur un immeuble sis 5 Rue de Châlons à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-52, déposé le 29 mars 2021 à la Direction départementale des territoires de le Marne ;

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-380-21-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 29 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Mare, autorité compétente à la date de dépôt, à la la SARL VRAC ET TERROIR ;

Vu l'arrêté préfectoral n°051-380-20-0002 du 16 juillet 2020 autorisant l'installation d'une enseigne en bandeau, et l'arrêté préfectoral n°051-380-21-0001 du 5 mars 2021 refusant l'installation complémentaire d'une enseigne en drapeau, délivrés au bénéfice du même établissement commercial ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 20 avril 2021 sur le projet d'installation d'enseigne.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chà Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 39 -Considérant que l'activité commerciale est déciarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble; que la doctrine administrative admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la ligne horizontale définie par la corniche séparant le rez-de-chaussée du 1° étage de l'immeuble ;

Considérant que le dispositif projeté répond aux règles de limites et de saillles fixées par l'article R.581-61 du Code de l'environnement déterminant les conditions d'apposition des enseignes perpendiculaires ;

Considérant que, avec un pourcentage calculé de 25,24 % déterminé à partir des éléments figurant à l'article 4.5 de la demande d'autorisation préalable et des autorisations délivrées antérieurement, la surface totale des enseignes, comprenant le dispositif à apposer et le dispositif existant, demeure supérieure au seuil maximal de 25 % prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ; que ladite règle de proportionnalité peut être respectée en limitant la section de l'affichage du dispositif projeté à un carré de 0,48 de côté cadre compris au lieu et place d'un carré de 0,50 m de

côté ;

Considérant que le dispositif d'enseigne projeté est de type non-lumineux et contribue à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement ;

Considérant que le projet de création d'enseigne est situé aux abords du Château de Montmirail, Immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Montmirail;

Considérant que le projet de création d'enselgne signalant l'activité, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;

Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant formant les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que, pour ce faire, il convient d'une part de limiter la hauteur des lettrages de l'enseigne à 0,30 m quelle que soit la lettre, et d'autre part, de limiter le format de l'enseigne drapeau à une section de 0,60 m de largeur par 0,80 m de hauteur;

Considérant que, à la réserve du respect des prescriptions tirées du Règlement national de publicité, le projet actuellement présenté par le déclarant permet de répondre en totalité aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France qui ne revêtent dans cette situation qu'un caractère informatif;

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'enseigne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable modifié, n'est pas conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition, mais qu'il peut y être remédié en réduisant les côtés de sa section de 0,02 m ; qu'elle préserve, au regard du format projeté et de son mode de fixation, la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement; qu'elle assure la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et de la qualité de l'ensernble urbain.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 40 -Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” - Le société à responsabilité limitée (SARL) VRAC ET TERROIR, représentée par Madame Laurence TOUSSAINT, personne physique agissant en qualité de gérante représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à Installer un second dispositif d'enselgne sur la façade d'un immeuble sis 5 Rue de Châlons à MONTMIRAIL (51210), tel que figurant dans le dossier de dernande d'autorisation susvisé.

Il doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.1, à double face de type non lumineuse, implantée perpendiculairement du côté droit de la devanture et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, avec une saillie totale limitée au titre des patrimoniales à 0,60 m de la façade commerciale, d'une épaisseur limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,01 m et de section d'affichage limitée au titre des prescriptions environnementales à 0,48 m x 0,48 m cadre compris, soit une surface unitaire corrigée de 0,23 m* et une surface totale de 0,46 m* toutes faces confondues.

Le matériau utilisé pour le traitement de surface du panneau de fond doit présenter un aspect mat sans effet de brillance.

La règle de saillle figurant à l'article R.581-61 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, affichage, potence et cadre compris, mesurée depuis le nu du mur de la façade de l'immeuble.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite,

Article 2 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pes à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsl que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 3 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre forrnalité prévue par d'autres législations ou réglementations,

Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et

suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex :

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en- Champagne ;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par

vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 41 -Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative,

Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le Î 8 MAI 2081

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

+

Page 4 /4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 42 -co l Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Égalité.

Fraternité

N° CHAS/2021-048

Arrêté préfectoral

classant certains plans de chasse du département de la Marne en « territoire à surveiller » pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 ;

Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2021 :

Considérant que les prélèvements sur les plans de chasse n°725, 847, 848, 866, 1359, 1753, 1841,

2114, 2127, 2128, 2246, 2732 et 2964 sont très supérieurs aux objectifs croisières définis sur ces

secteurs ;

Considérant qu'aucun prélèvement n'est effectué depuis plusieurs saisons sur le plan de chasse n° 362,

que par conséquence, dans la mesure où il n'est pas chassé, ce territoire fait office de réserve pour le

grand gibier ;

Considérant que les plans de chasse 406 et 484 étaient classés en point noir pour la campagne de

chasse 2020-2021 ;

Considérant que les niveaux de populations sur ces secteurs ne permettent pas de garantir une situation

d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir une

situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

173

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 43 -ARRÊTE

Article 1 : Classement en territoire à surveiller

Les plans de chasse suivants sont classés en « territoire à surveiller » pour la campagne de chasse 2021-2022 :

Secteur cynégétique

Aisne Vesle

Argonne centre

Argonne nord

Argonne sud

Brie des étangs (zone G)

Deux Morin

Montagne de Reims

Numéro du plan de chasse

1753

2114

2964

2127

2246

2732

362

406

484

1359

1841

2128

725

847

866

| Détenteur du plan de chasse

Ste de chasse de Pewy,

M.VAQUETTE

Le responsable de l'ONF,

agence Aube-Marne

Amicale de chasse de

Gernicourt, Mme.COLLOT

Le responsable de l'ONF,

agence Aube-Marne

SC de chasse du GF de la

fontaine d'olive, M.NEVE

Ass de chasse de la haie

guérin, M.GODART

Mme.GENESTE

M. DE WAELE

M. DE WAELE

GP Vauréal en forêt d'Argonne,

M.LIEGEOIS

Les amis d'Orion,

M.Charpentier

Le responsable de l'ONF,

agence Aube-Marne

M.GOBILLARD

Maison forestière de Germaine,

M.BOUDET

Maison forestière de Germaine,

M.BOUDET

Gpt de chasse du

moulin, M.PREVOST

Article 2 : Mesures applicables aux plans de chasse visés dans l'article 1

Sur les plans de chasse mentionnés dans l'article”"1, les mesures qui suivent s'appliquent :

+ obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ;

+ obligation de prélever un minimum de 20 % de femelles adultes d'un poids vif minimum de 60 kg:

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 44 -* _ obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;

+ obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la chasse à l'affût ;

* obligation de chasser l'ensemble du territoire : les zones de non-chasse sont proscrites ;

* interdiction d'agrainer entre le 01 novembre 2021 et le 15 février 2022.

Article 3 : Exécution et diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que les lieutenants de louveterie territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins des maires, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :

+ aux maires des communes de AVENAY-VAL-D'OR, BELVAL-EN-ARGONNE.

BOUFFIGNEREUX, BOUVANCOURT, CHALTRAIT, CHAMBRECY, CHAMPGUYON,. CHAMPLAT ET BOUJANCOURT, CHARLEVILLE, CHARMONTOIS, CHATELIER, CHATILLON-SUR-MARNE, CHATRICES, CHEMIN, CHIGNY-LES-ROSES, CORMICY, CUISLES, ECLAIRES, ESSARTS-LES-SEZANNE, FONTAINES-SUR-AY, GAULT-SOIGNY. GERMAINE, GIVRY-EN-ARGONNE, GIVRY-LES-LOISY, HERMONVILLE, JONQUERY. LUDES, MONTIGNY-SUR-VESLE, MORSAINS, NEUVILLE-AUX-BOIS, PEVY. PROUILLY RILLY-LA-MONTAGNE, ROMIGNY, ROUCY, SAINT-IMOGES, SAINTES-MENEHOULD, SIVRY-ANTE, SOULIERES, VERTUS, VIEIL DAMPIERRE, VIENNE-LE-CHATEAU, VILLE-EN- SELVE, VILLE-EN-TARDENOIS, VILLERS-AUX-BOIS, VILLERS-EN-ARGONNE,

+ au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne,

+ au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne,

+ au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

A Châlons-en-Champagne le 19 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Catherine ROGY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Chälons-cn-Champagne cedex : - uu recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne - } rue de Jessaint - CS 50431 - 1096 Chälons-en-Charmpagne : Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracicux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - ua recours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en sdréssant un recours par voie posiale, ou en déposant une requête sur www. lelerceours. fr

33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 45 -a. Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Égaiité

Fraternité

N° CHAS/2021-049

Arrêté préfectoral classant les plans de chasse n° 2117, 2130, 2135 et 2135A en « point noir sangjliers » sur le département de la Marne pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2021 ;

Considérant que les niveaux de populations sur ce secteur ne permettent pas de garantir une

situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir

une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;:

ARRÊTE

Article 1 : Classement en point noir

Les plans de chasse suivants sont classés en points noirs pour la campagne de chasse 2021-2022 :

Numéro des plans de chasse : 2117, 2130, 2135 et 2135A

Nom du détenteur : office national des forêts, agence interdépartementale Aube-Marne.

12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 46 -Article 2 : Mesures applicables aux plans de chasse n°2117, 2130, 2135 et 2135A

Sur les plans de chasse mentionnés dans l'article 1, les mesures qui suivent s'appliquent : par dérogation accordée par la CDCFS, l'agrainage est autorisé du 1“ juin au 31 octobre 2021 et du 16 février au 31 mai 2022, l'agrainage demeure interdit du 01 novembre 2021 au 15 février 2022 ;

obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ;

obligation de prélever 30 % de femelles adultes d'un poids vif minimum de 60 kg ; obligation de fournir le calendrier des jours de chasse propre à chaque plan de chasse à la direction départementale des territoires de la Marne avant le 15 juillet 2021 et de l'informer au moins 48 h à l'avance de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'un jour de chasse ;

obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;

obligation de chasser l'ensemble du territoire : les zones de non-chasse sont proscrites : obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la chasse à l'affût : obligation de respecter l'échéancier de réalisation suivant : 40 % au 1* décembre, 70 % au 1“ janvier et 80 % au 1° février ;

obligation d'organiser au moins une battue entre le 15 août 2021 et l'ouverture générale ; obligation de réaliser au moins 2 battues entre l'ouverture générale et le 31 octobre 2021 ; à compter du 1* novembre 2021 et jusqu'à la fermeture générale, obligation de réaliser au moins 3 battues par mois.

Article 3 : Exécution et diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins du maire, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :

aux maires des communes de CHEMINON, SAINT EULIEN, SAINT-VRAIN, SERMAIZE- LES-BAINS, TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE,

au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

A Chälons-en-Champagne le 19 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

CT.

Voies et délais de recours :

Dans un délai dé deux mois à compter de la date de la notification du présent arrête ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivas du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Chälons-en-Champegne cedex : - uu recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou iiérurchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminiswutif ; 25 rue du Lycée - 41056 Chélons-en-Champagne cedex, en déposent un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un récours par voie postale, ou en déposant une requête sur wiwwtelerecours fr

22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 47 -th Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liber Fraternité

N° CHAS/2021-050

Arrêté préfectoral classant le plan de chasse n° 2737

en « point noir sangliers » sur le département de la Marne

pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2008 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2021 ;

Considérant que les niveaux de populations sur ce secteur ne permettent pas de garantir une

situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir

une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

ARRÊTE

Article 1 : Classement en point noir

Le plan de chasse suivant est classé en point noir pour la campagne de chasse 2021-2022 :

Numéro du plan de chasse : 2737

Nom du détenteur : Jean-Louis QUINET

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 48 -Article 2 : Mesures applicables au plan de chasse n°2737

Sur le plan de chasse mentionné dans l'article 1, les mesures qui suivent s'appliquent : * par dérogation accordée par la CDCFS, l'agrainage est autorisé du 1* juin au 31 octobre 2021 et du 16 février au 31 mai 2022, l'agrainage demeure interdit du 01 novembre 2021 au 15 février 2022 ;

* obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ;

+ obligation de prélever 30 % de femelles adultes d'un poids vif minimum de 60 kg : + obligation de fournir le calendrier des jours de chasse propre au plan de chasse n°2737 à la direction départementale des territoires de la Marne avant le 15 iuillet 2021 et de l'informer au moins 48 h à l'avance de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'un jour de chasse ;

+ obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;

+ obligation de chasser l'ensemble du territoire : les zones de non-chasse sont proscrites : + obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la chasse à l'affût ; + obligation de respecter l'échéancier de réalisation suivant : 40 % au 1* décembre, 70 % au 1“ janvier et 80 % au 1° février ;

* obligation d'organiser au moins une battue entre le 15 août 2021 et l'ouverture générale ; * obligation de réaliser au moins 2 battues entre l'ouverture générale et le 31 octobre 2021 ; + à compter du 1“ novembre 2021 et jusqu'à la fermeture générale, obligation de réaliser au moins 3 battues par mois.

Article 3 : Exécution et diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins du maire, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :

+ aux maires des communes de BIGNICOURT-SUR-SAULX, BLESME, CHEMINON, MAURUPT-LE-MONTOIS, PARGNY-SUR-SAULX, SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SCRUPT,

* au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, + au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, + au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

A Châlons-en-Champagne le {g MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

ET

Voiles et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de 5a publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et survants du code de justice administrative : - us recours gracicux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - S1035 Chäbons-en-Champagne cedex : - un recours hiérarchique, muprés du Préfet de ln Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châons-cn-Champagne , Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un déiai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du reiet explicite ou implicite de l'un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant e Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne cedex, cn déposant un cours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voic postale, ou ér déposant une requête sur www. lelerecours. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 49 -ag Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Épalité Fraternité

N° CHAS/2021-051

Arrêté préfectoral classant le plan de chasse n° 58

en « point noir sangliers » sur le département de la Marne

pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière

d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY. Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du

30 avril 2021 ;

Considérant que les niveaux de populations sur ce secteur ne permettent pas de garantir une

situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique :

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

ARRÊTE

Article 1 : Classement en point noir

Le plan de chasse suivant est classé en point noir pour la campagne de chasse 2021-2022 :

Numéro du plan de chasse : 58

Nom du détenteur : association de chasse de l'étang du Roy, Frédéric FELTRIN

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 50 -Article 2 : Mesures applicables au plan de chasse n°58

Sur le plan de chasse mentionné dans l'article 1, les mesures qui suivent s'appliquent : * par dérogation accordée par la CDCFS, l'agrainage est autorisé du 1” juin au 31 octobre 2021 et du 16 février au 31 mai 2022, l'agrainage restant interdit du 01 novembre 2021 au 15 février 2022.

+ obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ;

+ obligation de prélever 30 % de femelles adultes d'un poids vif minimum de 60 kg ; * obligation de fournir le calendrier des jours de chasse propre au plan de chasse n°58 à la direction départementale des territoires de la Marne avant le 15 juillet 2021 et de l'informer au moins 48 h à l'avance de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'un jour de chasse ;

+ obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;

+ obligation de chasser l'ensemble du territoire : les zones de non-chasse sont proscrites : + obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la Chasse à l'affût ; + obligation de respecter l'échéancier de réalisation suivant : 40 % au 1° décembre, 70 % au 1°”janvier et 80 % au 1° février ;

* obligation d'organiser au moins une battue entre le 15 août 2021 et l'ouverture générale ; + obligation de réaliser au moins 2 battues entre l'ouverture générale et le 31 octobre 2021 ; + à compter du 1” novembre 2021 et jusqu'à la fermeture générale, obligation de réaliser au moins 3 battues par mois ;

Article 3 : Exécution et diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins du maire, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :

+ aux maires des communes de IGNY-COMBLIZY et FESTIGNY,

au Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

A Chäâlons-en-Champagne le 19 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

EL. ROGY

Voies et délais de recours :

Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notificution du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France- CS 60544- 41037 Chälons-en-Champagne cedex: - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de a Marne : 1 rue de Jessaint- CS 50431- 51036 Chülons-en-Champagne Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, {e delai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recturs directement auprès du greffe, où en adressant un recours par voie postnle, ou en déposant une requête sur www.Lelerccours fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 51 -a. Direction départementale des territoires DE LA MARNE

En

Fraternité

N° CHAS/2021-052

Arrêté préfectoral classant le plan de chasse n° 111

en « point noir sangliers » sur le département de la Marne

pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2021 ;

Considérant que les niveaux de populations sur ce secteur ne permettent pas de garantir une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique :

ARRÊTE

Article 1 : Classement en point noir

Le plan de chasse suivant est classé en point noir pour la campagne de chasse 2021-2022 :

Numéro du plan de chasse : 111

Nom du détenteur : mairie d’'igny-Comblizy

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 52 -Article 2 : Mesures applicables au plan de chasse n°111

Sur le plan de chasse mentionné dans l’article 1, les mesures qui suivent s'appliquent : + par dérogation accordée par la CDCFS, l'agrainage est autorisé du 1* juin au 39 octobre 2021 et du 16 février au 31 mai 2022, l'agrainage demeure interdit du 01 novembre 2021 au 15 février 2022 ;

+ obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ;

+ obligation de prélever 30 % de femelles adultes d'un poids vif minimum de 60 kg ; * obligation de fournir le calendrier des jours de chasse propre au pian de chasse n°111 à la direction départementale des territoires de la Marne avant le 15 juillet 2021 et de l'informer au moins 48 h à l'avance de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'un jour de chasse ;

* obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;

* obligation de chasser l'ensemble du territoire : les zones de non-chasse sont proscrites ; * obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la chasse à l'affût ; * obligation de respecter l'échéancier de réalisation suivant : 40 % au 1° décembre, 70 % au 1* janvier et 80 % au 1*' février ;

* obligation d'organiser au moins une battue entre le 15 août 2021 et l'ouverture générale ; * obligation de réaliser au moins 2 battues entre l'ouverture générale et le 31 octobre 2021 ; + à compter du 1°” novembre 2021 et jusqu'à la fermeture générale, obligation de réaliser au moins 3 battues par mois.

Article 3 : Exécution et diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins du maire, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :

* au maire de la commune d'IGNY-COMBLIZY,

* au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, * au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, * au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

A Châlons-en-Champagne le 19 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

@:

Cathefine ROGY

Voies et délais dé recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publicution, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative - Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulovard Anatole France- CS 60554 - 51037 Chélons-en-Chempagne cedex ; - ua recours hiérarchique, auprès du Préfet de 1a Marne: 1 rue de Jessaint- CS 5M31- 51036 Chälons-en-Chantpagne Düns ces deux cas, le silence de l'Administration vaut repet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours ‘gracteux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement nuprès du grefle, ou en adressant un recours par voie postale. ou en déposant une requête sur www.ielerecours. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 53 -dl Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Égalité

Fraternité

N° CHAS/2021-053

Arrêté préfectoral classant le plan de chasse n° 62 et 2800

en « point noir sangliers » sur le département de la Marne

pour la campagne cynégétique 2021-2022

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-3-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé le 5 décembre 2018 :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2021 ;

Considérant que les niveaux de populations sur ce secteur ne permettent pas de garantir une

situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que par conséquent, il convient de mettre en place toutes les mesures visant à rétablir

une situation d'équilibre agro-sylvo-cynégétique :

ARRÊTE

Article 1 : Classement en point noir

Les plans de chasse suivants sont classés en points noirs pour la campagne de chasse 2021-2022 :

Numéro des plans de chasse : 62 et 2800

Nom du détenteur : François BARNIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 54 -Article 2 : Mesures applicables aux plans de chasse n°62 et 2800

Sur les plans de chasse mentionnés dans l'articie 1, les mesures qui suivent s'appliquent : * par dérogation accordée par la CDCFS, l'agrainage est autorisé du 1* juin au 31 octobre 2021 et du 16 février au 31 mai 2022, l'agrainage demeure interdit du 01 novembre 2021 au 15 février 2022 ;

+ obligation d'atteindre un taux de réalisation minimal de 90 % ;

* obligation de prélever 30 % de femelles adultes d'un poids vif minimum de 60 kg ; * obligation de fournir le calendrier des jours de chasse propre à chaque plan de chasse à la direction départementale des territoires de la Marne avant le 15 juillet 2021 et de l'informer au moins 48 h à l'avance de l'ajout, de la modification ou de la suppression d'un jour de chasse ;

* _ obligation de tenir à jour le carnet de battue qui devra être présenté à chaque opération de contrôle ;

+ __ obligation de chasser l'ensemble du territoire : les zones de non-chasse sont proscrites ; + obligation de mettre en œuvre tous les modes de chasse, y compris la chasse à l'affût ; + obligation de respecter l'échéancier de réalisation suivant : 40 % au 1” décembre, 70 % au 1" janvier et 80 % au 1° février ;

* obligation d'organiser au moins une battue entre le 15 août 2021 et l'ouverture générale ; * obligation de réaliser au moins 2 battues entre l'ouverture générale et le 31 octobre 2021 ; * à compter du 1“ novembre 2021 et jusqu'à la fermeture générale, obligation de réaliser au moins 3 battues par mois.

Article 3 : Exécution et diffusion

La Directrice départementale des territoires, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Marne ainsi que le lieutenant de louveterie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins du maire, dans les communes concernées et dont ampliation sera adressée :

* aux maires des communes de BANNES, BROUSSY-LE-GRAND, BROUSSY-LE-PETIT, COIZARD-JOCHES, COURJEONNET, OYES, REUVES, TALUS-SAINT-PRIX, VERT- TOULON, VILLEVENARD,

* au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, * au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, + au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.

A Châlons-en-Champagne le 1 9 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Cathgrine ROGY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrèté ou de su publicution, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champayne cedex . - un recours hiérarchique, supres du Préfet de la Marne : | rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne , Dans ces deux cas, le silence dé l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de os recours - ha recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chilons-en-Champagne cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un rccours par voie postale, ou en déposant une requête sur www ielerccours. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 55 -ns Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-21-0004

portant autorisation d'installation d’enselgnes

pour la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE

sur un Immeuble sis 20 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 5681-65,

Vu le décret n°2012-118 du 30 Janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-21-0004, concernant la pose d'enseignes par la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE pour l'établissement secondaire dénommé LES TOURNESOLS, sur un immeuble sis au 20 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-163, déposé le 1* avril 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne ,

Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-648-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 15 avril 2021 par la Direction départementale des territoires de ls Marne, autorité compétente à la date de dépôt,

à la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 avril 2021 sur le projet d'installation d'enseignes.

Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

40, boulsverd Anatole Francs - CS 80554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Page 1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 56 -Considérant que, lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation, ladite demande est présentée par la personne où l'entreprise qui exerce l'activité signalée ; que la SARL NEW YORK intervient dans le cadre d'un mandat de la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE ; que le détournement volontaire desdites informations est de nature à établir un caractère de fausse déclaration de la demande tel que cité à l'article L.581-34-1-2° du Code de l'environnement; que l'identité et les coordonnées du déclarant projetant d'exploiter le

dispositif doivent être modifiées en conséquence au profit de la SARL AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la doctrine administrative admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par le ligne horizontale définie par la corniche séparant le rez-de-chaussée du 1* étage de l'immeuble ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les Inscriptions, formes ou images ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou Images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;

Considérant que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée déclarée à l'article 4.3 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable méconnait cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne projetée; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 0,46 m* ; que l'évaluation de la surface cumulée des enseignes projetées, mentionnée à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation, doit être également modifiée et portée à un total de 2,29 m°, en comprenant deux dispositifs muraux et un dispositif en drapeau à double face ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillles fixées par les articles R.581-60 et R.581-81 du Code de l'environnement; que la largeur de la place ne figure pas dans les indications portées à l'article 4.3 de la dernande d'autorisation préalable; que l'examen des lieux permet d'établir que la salle de 0,57 m projetée de l'enseigne apposée en drapeau par rapport au bâtiment est néanmoins conforme à la limite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux alignements de l'emprise publique ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enseignes projetés respectent ladite condition de proportionnalité ;

Considérant que les dispositifs d'enseignes projetés figurant sous la référence des articles n°4.1 et n°4.3 de la demande d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que la valeur de luminance de jour et de nuit déclarée pour chaque dispositif est conforme en demeurant inférieure à celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;

Pege 2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 57 -Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments historiques de la commune mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont :

Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords : qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées

permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;

Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti du noyau ancien de Vitry-le-François qui compose les abords des monuments historiques, d'améliorer la lisibilité du projet et d'en réduire l'impact sur la façade de l'immeuble, il convient, d'une part, de limiter le nombre de mentions projetées sur l'enseigne apposée en bandeau et d'en définir les limites d'implantation, et d'autre part, de limiter les caractéristiques dimensionnelles de l'enseigne apposée en drapeau, mais également de l'enseigne murale portant panneau d’information impactant la lisibilité du piédroit de l'immeuble :

Considérant que les indications portées au sein de l'imprimé Certa présentent des divergences avec les documents graphiques annexés à la demande d'autorisation ; que lesdites divergences portent sur la définition des couleurs de fond et de lettres des enseignes; que l'appréciation portée par l'architecte des bâtiments de France privilégie l'utilisation pour les lettres d'une teinte 7032 du nuancier RAL .

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.821-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement :

Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu'elles sont de nature à préserver, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle et à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment, la qualité du cadre de vie citée à l'article

L.581-2 du Code de l'environnement.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1" —La société à responsabilité limitée (SARL) AGENCE BRAGARDE IMMOBILIERE, représentée par Monsieur DUBOIS Gilles, personne physique agissant en qualité de Gérant, représentant légal de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 2, à apposer trois dispositifs d'enseignes sur la façade de l'établissement secondaire dénommé LES TOURNESOLS d'un immeuble sis au 20 Place d'Armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que

figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 58 -Les dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

+ une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, et apposée directernent sur le nu du mur sans plaque de fond, formée uniquement de mentions de caractères limitées à la seule dénomination commerciale et composées exclusivement de lettres découpées, limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,10 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant aux documents graphiques au titre des prescriptions patrimoniales de 2,17 m x 0,30 m, soit une surface unitaire modifiée de 0,85 m* ; les mentions commerciales complémentaire non autorisées en bandeau peuvent être disposées en vitrophanie sur la vitrine de la devanture sous réserve de respecter la règle de proportionnalité figurant au Code de l'environnement et sans excéder la section de 2,75 m x 0,13 m; l'enseigne doit être limitée et centrée à la largeur de la devanture commerciale et de son accès, sans emplétement au-dessus de la porte d'accès aux parties étagées de l'immeuble ; * une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2 (panneau d'information), de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte et centrée sur la largeur du plédroit droit de la devanture commerciale, formée de motifs d'imagerie et de mentions commerciales apposés sur une plaque de fond de 0,03 m d'épaisseur et de section réduite de 25 % au titre des prescriptions environnementales à 0,30 m x 0,90 m, soit une surface unitaire modifiée de 0,27 m° ;

* une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.3, à double face de type lumineuse, implantée perpendiculairement du côté droit de la devanture (côté de l'accès au commerce) et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, avec une saillie limitée à 0,57 m de la façade commerciale, d'une épaisseur limitée au titre des prescriptions patrimoniales à 0,04 m et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,48 m x 0,48 m, soit une surface unitaire de 0,23 m* et une surface totale corrigée de 0,46 m* toutes faces confondues ,

À l'exception des mentions complémentaires non autorisées au sein de l'enseigne principale apposée en bandeau ci-dessus et pouvant être apposées sous une forme vitrophanique au sein de la vitrine, l'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 - Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les dispositifs clignotants et les dispositifs de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdits,

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à Iimiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit notamment permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel, L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite.

Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimés préalablement.

Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 5 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa

publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;

Page 4/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 59 -* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-

Champagne ;

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycés, 51038 Chälons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 26 MAI 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

e Cathering ROGY

Page 5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 60 -DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne

CHAR/ 510000 044 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0017

4 19 HAÏ 2021

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur

Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du

préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°. Le rectorat de l'académie de Reims, représenté par M. BRANDOUY Olivier, recteur de

l'académie, dont les bureaux sont à Reims 51100 au 1 rue Navier, ci-après dénommé

l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à Reims 51100, 1 rue Navier; il s’agit des bâtiments du rectorat de l'académie de Reims.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 61 -CONVENTION

Article 1*

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Reims 51100 1 rue Navier d’une superficie totale de

8243 m2, cadastré DM 655,

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119558/139336

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1" janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 62 -Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface hors œuvre nette (SHON) : 8243

-Surface utile brute (SUB) : 6032

-Surface utile nette (SUN) : 3872

Au 1“ janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 361

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,72 mètres carrés par agent .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire,

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 63 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 755206,40€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 64 -préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029,

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

++

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 65 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine ,

Pour le recteur et par délégation,

Le préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

nis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 66 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0004

? 3 MAI 2021

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par Mme Anne PATRU, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant:

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à 130-136 rue Gambetta à REIMS 51100.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 67 -CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Reims 130-136 rue Gambetta, d’une superficie totale de

9777 m2, cadastré DM 372 et DM 374.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 180861/364536

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique

(RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1 janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 68 -Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) : 8154

-Surface utile brute (SUB) : 9777

-Surface utile nette (SUN) : 5068

Au 1* janvier 2021, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 235

En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 21,56 mètres carrés par agent .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 69 -Article 7

Impôts er taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l'article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 70 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 1013777,13€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l'immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues, A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 71 -préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 72 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,

er dés Fiancée TT

Le préfet , Poe :

Pour le Préfet

Le Secré'airz G

Denis AUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 73 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0005

2 5 MAI 2021

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par Mme Anne PATRU, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif

suivant:

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à 21 rue du moulin à vent à Epernay 51200.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 74 -CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Epernay 51200, 21 rue du moulin à vent, d’une superficie totale de 4166 m2, cadastré BE 1044 BE 1045 BE 306 et BE 1051.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 138683/138404

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1 janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

NEANT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 75 -Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher : 4166

-Surface utile brute (SUB) : 3946

-Surface utile nette (SUN) : 2130

Au 1° janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 101

En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 21,08 mètres carrés par agent .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 76 -Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 77 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 264776,60€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;:

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 78 -préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige :

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

+++

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 79 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,

Le préfet,

Administratrice des Finances publiques

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 80 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0006

2 5 MAI 22

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par Mme Anne PATRU, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif

suivant:

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à 3 rue Gaillot Aubert à Sainte Menehould 51800.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 81 -CONVENTION

Article 1*

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l'État sis à Saine Menéhould 3 rue Gaillot Aubert, d’une superficie totale de 515 m2, cadastré AB 919.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 104193/138682

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 82 -Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface hors œuvre nette (SHON) : 515

-Surface utile brute (SUB) : 356

-Surface utile nette (SUN) : 268,7

Au 1° janvier 2021, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 7

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 38,38 mètres carrés par agent .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 83 -Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 84 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 20872,28€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations

attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 85 -préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14,1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

++

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 86 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration Le D K Le chargée du domaine,

Anne PATRU

Auministratrice des Finances publiques Eë préfet |

Pour le ee \. au:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 87 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0007

2 5 MAI 2021

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par Mme Anne PATRU, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à

CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble

situé à Vitry le François (51300), 29 boulevard Carnot.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 88 -CONVENTION

Article 1*

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5

du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l'État sis à Vitry le François 51300 29 boulevard Carnot, d’une superficie totale de 892,8 m2, cadastré AP 220.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 145150/135395

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le |*' janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,

Article 4

État des lieux

NEANT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 89 -Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) : 892,8

-Surface utile brute (SUB) : 604

-Surface utile nette (SUN) : 410

Au I" janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 23

En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 17,82 mètres carrés par agent .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1* et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 90 -Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les

bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 91 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 35116.56€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 92 -préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la

résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14,1, Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR :;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un

préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

+++

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 93 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur,

Anne PATRU

Administratrice des Finances publiques

Le représentant de l'administration

chargée du domaine,

Le préfet,

Le Secréni GÉDET pass GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 94 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2020-0008

Les soussignés : 25 MAI 2021

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par Mme Anne Patru, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la MARNE, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000), 14 rue Sainte Marguerite.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 95 -CONVENTION

Article 1*

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur un logement du gardien pour la Direction Départementale des Finances publiques de la Marne, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l'État sis à CHALONS EN CHAMPAGNE 14 rue Sainte Marguerite, d'une superficie totale de 75m2, cadastré

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101361/138385

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 96 -Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l'utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

NEANT

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 97 -Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l'article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion {/) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 98 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

NEANT

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 4692€. I] constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

—L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 99 -Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14,1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou

d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

+.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 100 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine.

Anne PATRU L Le prétet,

Administratrice des Finances publiques

Pour le Préfet |

Le Secrétiire Général

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 101 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021_0020

2 5 MAI 2021 Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN

CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du

préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par

Mme Anne Patru, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à CHALONS

EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la MARNE, et sont convenus du

dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble

situé à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 102 -CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur un logement du gardien pour la Direction Départementale des Finances publiques de la Marne, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l'État sis à CHALONS EN CHAMPAGNE 12 rue Sainte Marguerite, d’une superficie totale de 5468 m2 (SHON), cadastré

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101361/137210

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 103 -Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface hors œuvre nette (SHON) : 5468

-Surface de plancher (SDP) : 4921

-Surface utile brute (SUB) : 4542

-Surface utile Brute (SUN) : 3007

Au 1° janvier 2021, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 24]

En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 12,48 mètres carrés par agent .

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 104 -Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 105 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

NEANT

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 313398€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :

—L'état d'entretien général de l'immeuble ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 106 -Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

+++

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 107 -Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration jointe chargée du domaine.

Anne PATRU |: n

Administratrice des Finances publiques Le préfet,

Pour le Préfet

Le Secrèprire Gépégal

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 108 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0021

2 5 MAI 2021

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représenté(e) par Mme Anne PATRU, Administratrice des Finances Publiques, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, ci-après dénommée l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant:

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à 7 rue des recollets à Sézanne 51120.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 109 -CONVENTION

Article 1*

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l’immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l'État sis à Sézanne 7 rue des recollets, d’une superficie totale de

1274 m2, cadastré AB 919.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 126484.

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 110 -Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation

S'agissant de bâtiments majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d'occupation du site figurent en annexe |.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 111 -Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi

de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 112 -Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

NEANT

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l'immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-

tion ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 113 -Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

..

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 114 -Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,

Le préfet ,

e +

Administratrité des Finances publiques

Pour le Préfet

Le S+ yétnire Général |

Derds GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 115 -Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

En PRÉFET

DE LA RÉGION Direction régionale GRAND EST de l'économie, de l’emploi, Liberté du travail et des solidarités Égalité

Frateraité

Délégation de gestion n° 3

Entre

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, représentée par son directeur, M. Jean-François DUTERTRE, ci-après dénommée « le délégant »

d'une part,

et

La Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Marne, représentée par sa directrice, Mme Ghislaine LUCOT,

ci-après dénommée « le délégataire »

d'autre part,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3,

L314-4 et R314-36 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Ghislaine LUCOT sur l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-154 du 19 avril 2021 de la préfète de région Grand Est portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, en matière d'autorisation budgétaire et de tarification ;

Il est convenu ce qui suit :



Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 116 -Article 1 : Objet

La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004- 1085 susmentionné, de confier au délégataire, au nom et pour lé compte du délégant, la préparation de la tarification des prestations fournies par lès établissements ou services, mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du | de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux Il et III de l'article L361-1 du même Code.

Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2021:

1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétaires prévues aux articles R314-22 et R314-36 CASF ;

2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;

3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R314-87 et des actes qui en résultent ;

4° |a préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de la tarification ;

5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ,

6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiement des dotations globales de financement ;

7° la préparation et la signature des actes d'approbation des comptes administratifs de clôture prévus aux articles R314-49 à R314-55 CASF, qui seront transmis avec leur rapport d'activité, par voie électronique, au délégant ;

8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 CASF :

9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L313-11 et L313-11-2 du Code susvisé et les arrêtés de tarification afférents ;

10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au Code susvisé dans le cas de fermeture d'un établissement ou service.

Article 2 : Révision

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre le délégant et le délégataire, fera l'objet d'un avenant.

Article 3 : Durée et dénonciation

La présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2021, à compter du 1% avril 2021.

Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative du délégant ou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Article 4 : Mesures de publicité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 117 -La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 1°! avril 2021

33

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Marne

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{ { \ +

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Ghislaine LUCOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 118 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 119 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5-10 du 27 mai 2021 – Page 120 -