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Document publié le Jeudi 6 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D03A1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D03A1
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 38
absents représentés: 13
absents: 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le six du mois de décembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 28 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la
sal!e « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mgsc:J@mgs-@t-M~si@LI-r-s-F'-ier:-r:-e-EHOHSIE.'l,_E-ré.dédq.ue_CHà B.E>.El'-JH,J.ean=-Cla_ud_e_Q8ULD_UlüE., Patrick LAC LÉD ÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole
CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAU DIO, Lionel CAM BLANNE, Henri ARBEILLE,
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE
ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Francis LAPÉBIE,
Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Jacqueline BENOIT-DELBASTa donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Nelly BETAILLE a donné pouvoir à
M. Patrick LACLEDERE, Mme Catherine COLL a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Cécile CROCHET a donné
pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a
donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Valérie
GELEDAN a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme
Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Isabelle MAINPIN a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné
pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE.
Absents: Monsieur Hervé BOUVRIE, Madame Nathalie CASTETS, Madame Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AIDE À L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES -
DÉROGATION POUR LA SOCIETE FACYLITIES MULTI SERVICES (F.M.S.}
Rapporteur : Monsieur Arnaud Pl NATEL
En vertu de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loin° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides et décider de l'octroi de ces
aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D03A1
En vertu dudit article L. 1511-3 du CGCT, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer la compétence d'octroi de
tout ou partie de ces aides.
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2018, le conseil communautaire a, d'une part, approuvé
le régime communautaire des aides à l'investissement immobilier d'entreprises et d'autre part, approuvé la convention
de délégation de l'octroi de ces aides au Département des Landes. Ce règlement d'intervention spécifique a pour
objectif de soutenir la création ou l'extension d'activités économiques, à travers notamment le versement de
subventions aux entreprises de la Communauté de communes qui réalisent des investissements immobiliers pour des
opérations de construction ou d'extension dans le cadre de projets de développement.
La liste des entreprises artisanales éligibles au régime communautaire d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises en vigueur, telle qu'annexée à la convention de délégation de compétence signée avec le Département des
Landes, n'intègre pas le champ des activités couvertes par la société F.M.S.
La société F.M.S., entreprise d'insertion de plus de 120 salariés, est située sur la zone d'activité Atlantisud, 478 rue du
Pays de Gosse à Saint-Geours-de-Maremne. Créée en 2008, F.M.S. est spécialisée dans trois domaines d'activités
informatique, logistique/transport et location/entretien de vêtements professionnels.
Pour faire face à un fort développement de son activité et plus particulièrement, répondre à une importante
commande d' Airbus, la société F.M.S. souhaite réaliser une extension de ses bâtiments d'une superficie actuelle totale
de 500 m2 à 1 000 m2 fin d'année 2019.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des
aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur à la société F.M.S. pour le projet d'extension de ses
bâtiments, ainsi que sur l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide au
Département des Landes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses
articles 2 et 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 5214-16 ,·
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 4251-17, et R. 1511-4 à R. 1511-
23-7;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération n° 201805160028 du conseil communautaire en date du 16 mai 2018 portant approbation du
règlement communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises et de la convention de délégation de
la compétence d'octroi de ces aides au Département des Landes;
VU la convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises signée
le 8 août 2018 entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et le Département des Landes;
CONSIDÉRANT que le régime communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises actuellement en
vigueur ne permet pas de verser une subvention à la société F.M.S. dont le champ des activités n'entre pas dans les
codes d'activités éligibles, telles que listées en annexe A de la convention de délégation de compétence d'octroi des
aides à l'investissement immobilier des entreprises signée avec le Département des Landes;
CONSIDÉRANT néanmoins la volonté de la Communauté de communes de soutenir les investissements immobiliers de
la société F.M.5. nécessairesau développement de son activité sur le territoire communautaire;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des aides à l'investissement immobilier
des entreprises en vigueur à la société FACYLITIES MULTI SERVICES (F.M.S.) pour le projet d'extension de ses
bâtiments,
d'approuver l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide à la société
FACYLITIES MULTI SERVICES au Département des Landes,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention s'y rapportant et à signer tout
autre document se rapportant à l'exécution de la présente.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 06 décembre 2018
Délibération n ° 20181206D03A1
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr. »
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 6 décembre 2018
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