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Déliberation - Dossier cm Extra Ordinaire 9 JUIN 2023 0
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm Extra Ordinaire 9 JUIN 2023 0)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
laCourneuve
La Courneuve, le 31 mai 2023
JJM/SR/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
9 JUIN 2023 à 18h00
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
• l’ordre du jour,
• les documents préparatoires et les projets de délibérations
• la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Gilles POUX
1 laCourneuve
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
VENDREDI 9 JUIN 2023
A 18h00
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le vendredi 9 juin 2023 à 18h00
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ELECTIONS SENATORIALES 2023 - ELECTION DES DELEGUES SUPPLEMENTAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 31 mai 2023
Le Maire,
Gilles POUX
3 Seine-Saint-Denis
— ASSASSI Éliane
—> CAPO-CANELLAS Vincent
—> DELMONT-KOROPOULIS Annie
—> GAY Fabien
—> MEIGNEN Thierry
—> ROGER Gilbert
RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
NOTE D'INFORMATION
ELECTIONS SENATORIALES 2023 - ELECTION DES DELEGUES SUPPLEMENTAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS
I. Rappel du contexte
Les élections sénatoriales se tiendront le 24 septembre prochain.
Comme tous les trois ans, la chambre haute du Parlement est renouvelée de moitié.
En 2023, c’est au tour du renouvellement de la série 1 des sénateurs.trices dont fait partie le Département de Seine Saint Denis.
Pour mémoire, les sénateurs et sénatrices sortant.e.s sont les suivant.e.s :
L’organisation de l’élection des délégué.e.s titulaires supplémentaires et des délégué.e.s suppléants a été fixée au 9 juin 2023 pour toutes les communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, seules à disposer de délégué.e.s titulaires supplémentaires.
La Commune de La Courneuve prévoit donc d’organiser à cette fin un Conseil municipal extraordinaire le Vendredi 9 juin 2023 à 18h.
Pour mémoire, le dernier chiffre de population municipale de La Courneuve authentifié par l’INSEE au 1er janvier 2023 est de 46 828 habitants (millésime 2020).
II. Modalités d’élection des délégué.e.s titulaires supplémentaires et des délégué.e.s suppléants
1. Les conditions pour être délégué.e supplémentaire ou suppléant
Les conditions sont les suivantes :
- Etre de nationalité française
- Ne pas être privé de ses droits civiques et politiques
- Etre inscrit sur les listes électorales de la Commune
2. Le nombre de délégué.e.s et de délégués supplémentaires
Pour mémoire, l’article L 285 du Code Electoral dispose que dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Les 43 membres du Conseil municipal de La Courneuve sont donc « grands électeurs » par principe.
4 En outre, le dit article précise que dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégué.e.s supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Les délégué.e.s supplémentaires sont désignés par le Conseil municipal à raison d’un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.
Pour La Courneuve, qui compte 46 828 habitants, le Conseil municipal aura à désigner :
(46 828 – 30 000 = 16 828) / 800 = 21.035 délégué.e.s supplémentaires arrondi à l’entier inférieur soit 21.
L’arrêté préfectoral n° 2023-1251 du 23 mai 2023, a donc fixé le nombre de délégués supplémentaires pour la Commune de La Courneuve à 21.
3. Le nombre de suppléant.e.s à élire
Des suppléants sont élus dans toutes les communes.
L’article L 286 du Code électoral prévoit que le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du Conseil municipal.
Toutefois, lorsque le nombre de délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Commune.
La Commune ayant appartenant à la tranche 61 à 65 délégué.e.s titulaires et supplémentaires (43 titulaires + 21 supplémentaires), elle aura 15 suppléants à désigner.
Il est précisé que lorsque le nombre de délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants est supérieurs au nombre de conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs de la Commune.
Dans ce cas, la liste électorale à prendre en compte est celle à jour à la date de la désignation.
L’arrêté préfectoral n° 2023-1251 du 23 mai 2023, a donc fixé le nombre de délégués suppléants pour la Commune de La Courneuve à 15.
4. Les modalités d’organisation du scrutin
a) La convocation à la séance du Conseil municipal du 9 juin
Le collège électoral des élections sénatoriales est convoqué par décret.
Il est rappelé que la date du 9 juin est une date impérative.
NB : un élu absent peut donner pouvoir à un autre élu pour voter pour lui.
b) La constitution et le dépôt des listes de candidat.e.s 5 Seuls les membres du Conseil municipal peuvent déposer (à titre individuel ou de groupe) une liste comprenant les candidatures pour les délégué.e.s supplémentaires et pour les suppléants.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir (article R 137 du Code électoral) :
- Le titre de la liste
- Les noms, prénoms, sexe, adresse du domicile, date et lieu de naissance - Un ordre de présentation
Les liste de candidatures doivent être déposées auprès du Maire le jour de la séance uniquement (la transmission par voie postale, mail télécopie est impossible), jusqu’à l’ouverture du scrutin.
c) Principes généraux du scrutin
Les délégué.e.s supplémentaires et les suppléants (article L 289 et R 137 et suivants du code électoral) sont élu.e.s simultanément, sans débat au scrutin secret, sur une même liste paritaire (alternance homme/femme) suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement d’un ou plusieurs noms par un ou plusieurs autres), ni vote préférentiel (modification de l’ordre des candidat.e.s).
La liste peut comprendre un nombre de noms inférieurs au nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée au Maire.
Attention :
- Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française, ne peuvent NI être membres du collège électoral NI participer à l’élection des délégués supplémentaires NI à celle des suppléants (art LO 286-1 du Code électoral). Ils sont remplacés par les suivants de liste à laquelle ils appartiennent disposant de la nationalité française. Dans le cas où il ne pourrait être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux ne sont pas replacés.
- Les Conseiller.e.s régionaux et départementaux membre du conseil municipal participent à l’élection des délégués supplémentaires et suppléants.
d) Déroulement du scrutin
Etape 1 : Le Maire invite les candidats à déposer leur liste.
Etape 2 : Le Conseil municipal constitue le bureau électoral qui est composé : - Du maire
- Les deux membres du Conseil les plus âgés
- Les deux membres du Conseil les plus jeunes
Etape 3 : Le Bureau calcule le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
Etape 4 : Le Maire ouvre le scrutin et invite les conseillers municipaux à voter.
Etape 5 : Le Bureau procède au dépouillement.
Etape 6 : Attribution des mandats (article R 141 et R 142 du code électoral) et annonce des résultats par le Maire. 6 Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
Etape 7 : le Maire clos le scrutin et signe le PV avec le/la secrétaire de séance.
Le Conseil municipal est à désigner des délégués supplémentaires et des délégués suppléants de la Commune en vue des élections sénatoriales du 24/09/2023.
7 Direction de la citoyenneté
PRÉFET nneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS n | |
Liberté Bureau des associations et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-1251 déterminant le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la
Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283 à L. 293, LO. 286-1, LO. 286-2 et R. 131 à R. 148 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-15 et suivants et L. 2122-17 ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, fixée le dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1152 du 10 mai 2023 déterminant le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA/2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu la population municipale authentifiée au 1er janvier 2023 par l'INSEE ;
Considérant que les conseils municipaux des communes du département de la Seine-Saint-Denis sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 pour procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants, lesquels seront membres du collège électoral chargé d'élire 6 sénateurs le dimanche 24 septembre 2023
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er: Le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire est fixé comme suit pour chaque commune, en fonction de la strate de population municipale dont elle relève.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
8 l/! Communes de moins de 9 000 habitants :
Communes SEA GE EE n: 7 é Total à élire (A+B)
municipal (A)
IL'ILE-SAINT-DENIS | 866 | 2 | 15 5
VAUJOURS 7 194 29 15 5.
GOURNAY-SUR-MARNE 6814 | 29 15 | 5
COUBRON (EE EE ON EL “EN
Dans ces 4 communes, sont à élire :
- 15 délégués, par et parmi les conseillers municipaux ,
- 5 suppléants, parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la . commune.
Il n'y a pas de délégués de droit.
Il n'y a pas de délégués supplémentaires à élire.
I] Communes de 9 000 à 30 799 habitants :
Effectif conseil
Population municipal = Suppléants à TT
Communes municipale délégués de élire Total à élire droit
Dans ces 11 communes, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. II n'y a pas de délégués supplémentaires à élire.
Les conseillers municipaux n'élisent donc que des suppléants, à raison de 9 par commune.
Les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils doivent être de nationalité française.
9 Ill Communes de 30 800 habitants et plus :
ETES CEE Délégués EC Cénnihés Population municipal = supplémentaires Suppléants Total à élire
municipale JÉÉQUÉE de à élire (A) à élire (B) (A+B)
roit
SAINT-DENIS _ |'usue | 55 103 34 137
[MONTREUIL | asser | 55. 101 34 135
AUBERVILLIERS | 89401 | 53 74 28 102
AULNAY-SOUS-BOIS 86485 | 53 70 27 97
DRANCY 71276 | 49 51 22 73
NOISY-LE-GRAND | 68930 | 49 48 22 70
PANTIN _ | come | 45. 38 19 57
LE BLANC-MESNIL | 57989 | 45 34 18 52
BOBIGNY 54906 | 45 31 18 49
EPINAY-SUR-SEINE 54419 | 45 30 17 47
BONDY 53342 | 45 29 17 46
SEVRAN Loire [LB 27 17 44
SAINT OUEN-SUR-SEINE | 51547 | 45 26 17 43
LA COURNEUVE | 46828 | 43 21 15 36
LIVRY-GARGAN | 45618 | 43. 19 15 34
ROSNY-SOUS-BOIS 45442 | 43. 19 15 34
INOISY-LE-SEC 45043 | 43 18 15 33
GAGNY 39588 | 39 11 12 23
STAINS 39193 | 9 11 12 23
BAGNOLET 38470 | 39 10 12 22
VILLEPINTE 38204 | 39 10 12 22
TREMBLAY-EN-FRANCE 36477 | 39 8 12 20
NEUILLY-SUR-MARNE 36 535 | 39 8 12 20
ROMAINVILLE 31469 | 35 1 10 11
PIERREFITTE-SUR-SEINE 31 344 | 39 1 10 11
Dans ces 25 communes, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. Îls élisent : - Des déléqués supplémentaires, à raison d’un par tranche entière de 800 habitants en sus de 30 000 habitants, soit à compter de 30 800 habitants ;
- des suppléants.
Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils doivent être de nationalité française.
Article 2 : Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat, au scrutin secret, simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste, suivant le système de
10 la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant déléqués (ou déléqués supplémentaires) et les suivants, suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
l Communes de moins de 9 000 habitants :
Election des 15 déléqués :
1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de délégués à élire (15). ILne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.
2- |l est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l’opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.
4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Election des 5 suppléants :
Après avoir attribué les 15 mandats de délégués, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des 5 suppléants.
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire (5) et ne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.
L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'élection des 15 délégués.
Il! Communes de 9 000 à 30 799 habitants :
Élection des 9 suppléants :
1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de suppléants à élire (9). Il ne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.
2- |l est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.
11 4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Hl/ Communes de 30 800 habitants et plus :
Election des déléqués supplémentaires :
1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de délégués supplémentaires à élire. Il ne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.
2- Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.
4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Election des suppléants :
Après avoir attribué les mandats de délégués supplémentaires, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants.
Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire et ne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.
L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'élection des délégués supplémentaires.
Article 3 : Un exemplaire du procès-verbal de l'élection des délégués et suppléants, signé par tous les membres du bureau électoral, sera transmis immédiatement à la préfecture par porteur, pour y parvenir en tout état de cause avant le vendredi 9 juin 2023 à 22 heures. L'autre exemplaire sera affiché sans délai en mairie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2023-1152 du 10 mai 2023 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissements et mesdames et messieurs les maires des communes du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Cet arrêté devra être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.
Faità Bobigny, le 2 2 MAJ 299?
Le préfet de la Sein -Denis
Jacques SKI
12 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
DELIBERATION N° 1
OBJET : ELECTIONS SENATORIALE 2023 - ELECTION DES DELEGUES SUPPLEMENTAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le 2 juin 2023 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 9 juin 2023 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/6 13 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
DELIBERATION N°1
OBJET : ELECTIONS SENATORIALE 2023 - ELECTION DES DELEGUES SUPPLEMENTAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Electoral et notamment ses articles
Vu le Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1251 fixant pour la Commune de La Courneuve à 21 le nombre de délégués supplémentaires et à 15 le nombre de délégués suppléants à élire,
CONSIDÉRANT que le collège électoral se réunira le dimanche 26 septembre 2023, en vue d’élire les sénateurs représentant le Département de Seine saint Denis,
CONSIDÉRANT que les Conseils municipaux du département de Seine-Saint-Denis sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, à l’effet de procéder à l’élection de délégués supplémentaires et de délégués suppléants,
CONSIDÉRANT que le dernier chiffre de population municipale de La Courneuve authentifié par l’INSEE au 1er janvier 2023 est de 46 828 habitants (millésime 2020),
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L 285 du Code Electoral prévoient que dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Les 43 membres du Conseil municipal de La Courneuve sont donc « grands électeurs » par principe,
CONSIDERANT en outre que le dit article précise que dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégué.e.s supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000,
CONSIDERANT que les délégué.e.s supplémentaires sont désignés par le Conseil municipal à raison d’un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants,
CONSIDERANT que pour La Courneuve, qui compte 46 828 habitants, le Conseil municipal aura à désigner 21 délégué.e.s supplémentaires,
CONSIDERANT que des suppléants sont à élire dans toutes les communes,
CONSIDERANT que l’article L 286 du Code électoral prévoit que le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq et qu’il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq,
CONSIDERANT que dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du Conseil municipal,
2/6 14 CONSIDERANT que lorsque le nombre de délégués du Conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Commune.
CONSIDERANT que la Commune doit désigner 15 délégués suppléants,
CONSIDÉRANT que l’élection se fait sans débat au scrutin secret, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel,
CONSIDERANT néanmoins que le vote peut se faire sans enveloppe si le pliage du bulletin permet de conserver le secret du vote. Les bulletins doivent tous être établis sur un papier blanc d’un modèle uniforme,
CONSIDÉRANT que les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal forment le bureau électoral, que la présidence appartient au maire et, à défaut du maire, aux adjoints et aux conseillers dans l’ordre du tableau,
CONSIDERANT la composition suivante du bureau électoral :
- Maire : Gilles POUX
- Deux membres présents les plus âgés du conseil municipal : o XXX
o XXX
- Deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal : o XXX
o XXX
CONSIDÉRANT les candidatures suivantes suite à l’appel à candidature du maire:
Liste :
Liste :
Liste :
Liste :
CONSIDERANT le calcul du quotient électoral effectué par le bureau élecxtorale successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants, à savoir :
- Quotient électoral élections des délégués supplémentaires : XXX - Quotient électoral élections des délégués suppléants : XXX
CONSIDERANT les résultats constatés par le bureau électoral à savoir :
Nombre de conseillers municipaux, effectif légal : 43 Nombre de conseiller municipaux en exercice : 43 Nombre de conseiller municipaux présents à l’ouverture du scrutin : XX Nombre de votants : XX
Nombre de bulletins blanc ou nuls : XX
Nombre de suffrages exprimés : XX
3/6 15 Nombre de voix obtenues pour la liste:
Nombre de voix obtenues pour la liste:
Nombre de voix obtenues pour la liste:
Nombre de voix obtenues pour la liste :
PROCÈDENT à l’attribution des sièges de délégués supplémentaires à chaque liste au quotient :
Les candidatures proposées ont obtenu :
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
PROCÈDENT à la répartition des sièges restants de délégués supplémentaires selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit sièges à pourvoir :
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
ARRÊTENT une attribution totale des sièges de délégués supplémentaires à chaque liste :
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
PROCÈDENT à l’attribution des sièges de délégués suppléants à chaque liste au quotient : Les candidatures proposées ont obtenu :
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
PROCÈDENT à la répartition des sièges restants de délégués suppléants selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit sièges à pourvoir :
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
ARRÊTENT une attribution totale des sièges de délégués suppléants à chaque liste :
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
Liste a obtenu sièges
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4/6 16 Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECLARE ELU.E.S comme délégué.e.s supplémentaires de la Commune de La Courneuve :
Noms prénoms
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ARTICLE 2 : DECLARE ELU.E.S comme délégué.e.s suppléant.e.s de la Commune de La Courneuve :
Noms prénoms
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ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
5/6 17 territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 9 JUIN 2023
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