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Déliberation - Dossier cm du 12 JUILLET 2022 1
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm du 12 JUILLET 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
La Courneuve, le 6 juillet 2022
JJM/RS/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
12 JUILLET 2022 à 18h30
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
• l’ordre du jour,
• les documents préparatoires et les projets de délibérations
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs. CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
MARDI 12 JUILLET 2022
A 18h30
Salle des Fêtes SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 JUILLET 2022
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le mardi 12 juillet 2022 à 18h30
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 : INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
2 : RETRAIT DE MONSIEUR AMINE SAHA DE SES FONCTIONS DE CINQUIEME ADJOINT AU MAIRE
3 : ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT-ELECTION DU ONZIEME ADJOINT-ELECTION D'UN CONSEILLER TERRITORIAL A L'EPT PLAINE COMMUNE -DESIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
4 : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 6 juillet 2022 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
QUESTION N°1
INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
1) Remplacement de Monsieur Amirdine FAROUK au sein du Conseil municipal de La
Courneuve par Monsieur Kassime MASTHAN
Par le jugement N°2010558 du 22 décembre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a
prononcé l’annulation de l’élection de monsieur Amirdine FAROUK en tant que conseiller
municipal de La Courneuve en le déclarant inéligible à toutes les élections pour une
durée de dix-huit mois, en raison, notamment, d’infraction aux règles de financement des
comptes de campagne, suite à la saisine de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l’article L. 52-
15 du Code Electoral.
Le Tribunal Administratif de Montreuil a également proclamé l’élection de madame
Malika Dupont en tant que conseillère municipale à la place de monsieur Amirdine
FAROUK en tant que suivante de liste.
Par une requête devant le Conseil d’Etat du 24 mars 2021, monsieur Farouk a sollicité
l’annulation de ce jugement.
L’appel étant suspensif en matière électorale, monsieur Farouk est resté conseiller
municipal jusqu’à la notification, par le Conseil d’Etat, de sa décision.
Par décision N°451027 du 30 mars 2022, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Par courrier en date du 29 avril 2022, Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis a fait part à
Monsieur le Maire de La Courneuve de cette décision du Conseil d’Etat.
L’annulation de l’élection de monsieur FAROUK en tant que conseiller municipal est donc
devenue définitive.
Afin de respecter ce jugement et de garantir la sécurité juridique des actes pris par le
Conseil municipal, Monsieur Farouk ne peut plus siéger au sein du Conseil municipal et
devait être remplacé par Madame DUPONT en qualité de suivante de la liste « l’audace
de l’espoir ».
Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, Madame Malika
DUPONT, suivante de liste a été informée qu’elle serait installée au sein du Conseil
municipal lors de sa dernière séance du 23 juin dernier,
Alors que la convocation à cette séance du Conseil municipal lui avait été adressée,
Madame Malika DUPONT a fait part à Monsieur le Maire, par courrier reçu en mairie le 21
juin 2022, confirmé par un second courrier reçu en mairie le 22 juin 2022, de sa volonté de
ne pas siéger au sein du Conseil municipal de La Courneuve.
Par courrier reçu le 4 juillet 2022 en mairie, Monsieur Alain Lucien BROCHARD, suivant de
liste de Madame DUPONT, a fait part à Monsieur le Maire de sa décision de démissionner
par anticipation du Conseil municipal et de ne pas siéger au sein de celui-ci.
Par courrier reçu le 4 juillet 2022 en mairie, Madame Sandrine LARBI, suivante de liste de
Monsieur BROCHARD, a également fait part à Monsieur le de sa décision de 4 démissionner par anticipation du Conseil municipal et de ne pas siéger au sein de celui-ci.
De ce fait, il convient d’installer Monsieur Kassime MASTHAN, suivant sur la liste « l’audace
de l’espoir », au sein du Conseil municipal de La Courneuve, conformément aux
dispositions de l’article L.270 du Code Electoral.
1) Remplacement de Madame Natty TRAN au Conseil municipal de La Courneuve
par Monsieur Abdou AHAMED
Par courrier reçu en mairie le 1er juillet 2022, Madame Natty TRAN a fait part à Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner du Conseil municipal de La Courneuve.
De ce fait, il convient d’installer au Conseil municipal Monsieur Abdou AHAMED, suivant
de la liste « Vive La Courneuve », conformément aux dispositions de l’article L.270 du
Code Electoral.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Kassime MASTHAN et de Monsieur Abdou AHAMED.
5 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 1-A
OBJET : INSTALLATION DE MONSIEUR KASSIME MASTHAM
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 6 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°1-A
OBJET : INSTALLATION DE MONSIEUR KASSIME MASTHAM
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L.270 du Code Electoral,
Considérant que l’élection de Monsieur Amirdine Farouk a été déclaré inéligible par
jugement du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 22 décembre 2020,
Considérant que par décision N°451027 du 30 mars 2022, le Conseil d’état a confirmé le
jugement du Tribunal Administratif de Montreuil, rendant celui-ci définitif,
Considérant que Madame Malika DUPONT, suivante de liste de Monsieur Amirdine
FAROUK (liste « L’audace de l’espoir »), a fait part de sa décision de ne pas siéger au sein
du Conseil municipal, par courrier adressé à Monsieur le Maire et reçu en mairie le 21 juin
2022, confirmé par un second courrier reçu en mairie le 22 juin 2022,
Considérant que Monsieur Alain Lucien BROCHARD, suivant de liste de Madame Malika
DUPONT, a fait part de sa décision de démissionner par anticipation du Conseil municipal
par courrier adressé à Monsieur le Maire et reçu en mairie le 4 juillet 2022,
Considérant que Madame Sandrine LARBI, suivante de liste de Monsieur Alain Lucien
BROCHARD, a fait part de sa décision de démissionner par anticipation du Conseil
municipal par courrier adressé à Monsieur le Maire et reçu en mairie le 4 juillet 2022,
Considérant que ces démissions sont devenues définitives dès leur réception en mairie,
Considérant que Monsieur Kassime MASTHAN est le suivant de liste de Madame Sandrine
LARBI,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Monsieur Kassime MASTHAN au sein du Conseil municipal de La Courneuve.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 7 FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
3/3 8 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 1-B
OBJET : INSTALLATION DE MONSIEUR ABDOU AHAMED
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°1-B
OBJET : INSTALLATION DE MONSIEUR ABDOU AHAMED
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L.270 du Code Electoral,
Considérant la démission de Madame Natty TRAN adressé par courrier à Monsieur le Maire et reçue en mairie le 1er juillet 2022,
Considérant que Monsieur Abdou AHAMED est le suivant de la liste « Vive La Courneuve »,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Monsieur Abdou AHAMED au sein du Conseil municipal de La Courneuve.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
2/2 10 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
QUESTION N°2
RETRAIT DE MONSIEUR AMINE SAHA DE SES FONCTIONS DE CINQUIEME ADJOINT AU MAIRE
Dans le souci d’une bonne administration de la collectivité, il a été décidé par arrêté
municipal n° 2022-192 en date du 5 juillet 2022 de retirer les délégations de fonctions et de
signature accordées à M. Amine SAHA, 5ème Adjoint au maire par arrêté municipal n°2021-
207 en date du 12 avril 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint au
Maire, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions
d’Adjoint au Maire.
Il y a donc lieu de soumettre au conseil municipal la décision de maintien ou non de M.
Amine SAHA dans ses fonctions d’Adjoint au Maire qui lui permettent, malgré le retrait de
ses délégations, d’officier en qualité d’Officier de Police Judiciaire et d’Officier d’Etat
Civil.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer en faveur du retrait de Monsieur Amine SAHA de ses fonctions de cinquième Adjoint au Maire .
11 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 2
OBJET : RETRAIT DE MONSIEUR AMINE SAHA DE SES FONCTIONS DE CINQUIEME ADJOINT AU MAIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 12 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°2
OBJET : RETRAIT DE MONSIEUR AMINE SAHA DE SES FONCTIONS DE CINQUIEME ADJOINT AU MAIRE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,
Vu l’arrêté N°2021-207 en date du 12/04/2021 par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Amine SAHA, Adjoint au Maire,
Vu l’arrêté N°2022-192 en date du 5 juillet 2021 portant retrait des délégations de fonction et de signature accordées à Monsieur Amine SAHA, 5ème Adjoint au Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,
Considérant que, aux termes de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du retrait des délégations de fonctions et de signatures accordées à Monsieur Amine SAHA
ARTICLE 2 : DECIDE de retirer les fonctions de 5e adjoint au Maire à Monsieur Amine SAHA
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
2/2 13 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
QUESTION N°3
ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT-ELECTION DU ONZIEME ADJOINT-ELECTION D'UN CONSEILLER TERRITORIAL A L'EPT PLAINE COMMUNE -DESIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
1) Election du cinquième Adjoint au Maire
Monsieur Amine SAHA ayant été démis de ces fonctions de cinquième Adjoint au Maire, il convient de le remplacer et de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire.
Comme le permet l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de décider que l’adjoint remplaçant occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Il est précisé que les candidats doivent être du même sexe que l’adjoint à remplacer, conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le vote se fait à bulletin secret. Est proclamé élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2) Election du onzième Adjoint au Maire
Si le candidat élu au poste de cinquième Adjoint au Maire était déjà Adjoint au Maire, il convient de constater la vacance d’un poste d’Adjoint au Maire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement du poste d’Adjoint laissé vacant, poste pour poste, en application des dispositions de l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil Municipal de décider que l’Adjoint au Maire remplaçant occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste d’Adjoint devenu vacant.
Les candidats doivent être du même sexe que l’Adjoint à remplacer, conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le vote se fait à bulletin secret, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés étant proclamé élu, conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) Désignation d’un représentant de la ville de La Courneuve au Conseil Territorial de Plaine Commune
Madame Dalila AOUDIA ayant adressé un courrier au Président de l’EPT Plaine Commune le 28 juin 2022, reçu le même jour, afin de lui présenter sa démission, il convient donc d’élire un(e) nouveau(velle) conseillier(e) territorial(e).
Le vote se fait au scrutin de liste, à la proportionnelle et au plus fort reste.
Les listes présentées, complètes ou incomplètes, comprendront 1 candidat et devront respecter le principe de parité et d’alternance posé pour l’élection des 14 conseillers territoriaux.
La désignation des conseillers territoriaux se fait, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Comme le permettent les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que ce vote se fasse à main levée. La majorité municipale propose comme candidat :
- Monsieur Oumarou DOUCOURE
4) Désignation d’élus dans différents organismes extérieurs
Lexique :
Titulaire (T)
Suppléant (S)
Dans un souci de bonne administration de la Commune et suite aux modifications apportées à l’ordre du tableau du conseil municipal, il convient de modifier la représentation de la commune dans différents organismes extérieurs et certaines commissions ou organismes internes à la commune.
Il est proposé de désigner les élus présentés ci-après dans les organismes et commissions ci-après décrit.e.s.
Comme le permettent les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que ces votes se fassent à main levée.
Commission Consultative des Services Publics
Didier Broch / Mohammed Aouichi / Betty Saint Hubert / Bacar Soilhi / Daniele Dholandre
Commission Accessibilité
Rachid Maiza/ Yalini Santhirarasa/ Samia Ferrad/ Zainaba Said Anzum / Dalida Aoudia
Caisse des écoles
Mélanie Davaux/ Samia Ferrad/ Julien Bayard / Moudou Saadi / Oumarou Doucoure /
Dalida Aoudia
Commission d’Appel d’offre
L’élection de la CAO repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Chaque liste comprend :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT).
- ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT).
Liste présentée par la majorité municipale :
Rachid Maiza (titulaire) / M Hafsi (suppléant)
Julien Bayard (titulaire) / M Aouichi (suppléant)
Y. Santhirarasa (titulaire) / Sonia Tendron (suppléante)
Bacar Soilhi (titulaire) / Y Elice (suppléant) 15 Danielle Dholandre (titulaire) / Suhurna Srikanesh (titulaire)
Office Municipal des Sports
Pascal Le Bris
Nadia Chahboune
Zainba Said Anzum
Suhuma Srikanesh
El Hocine Zillal
Lycée Pro Denis Papin
Eric Morisse (T)
Dalila Aoudia (T)
Suhurma Srikanesh (S)
Mohamed Aouichi (S)
Lycée Pro A Rimbaud
M Hafsi (T)
Dalila Aoudia (T)
Abdou Hamed (S)
Yalinin Santhirarasa (S)
Collège Politzer
R Maiza (T)
S Srikanesh (T)
Sonia Tendron (S)
Haroon Qazi Mahammad (S)
Centre Medico Psychopédagogique
Zainaba Said Anzum
Samia Ferrad
APAJH
Amina Mouigni
Medhi Hafsi
Zainaba Said Anzum
Association Horizon
Zainaba Said Anzum
MIEL
Moudou saadi (T)
Yohan Elice (T)
Suhurma Srikanesh (S) 16 Mohamed Aouichi (S)
Association Ecole de la Seconde Chance
Didier Broch
Dalila Aoudia
Commission Consultative du Marché des 4 routes
Maire
Marie-Line Clarin
Rachid Maiza
Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance
Maire
Rachid Maiza
Nadia Chahboune
Marie Line Clarin
Yohan Elice
El Hocine Zillal
Maison de la Justice et du Droit
Comité de Pilotage : Yohan Elice
Comité de Liaison : Yohan Elice
Mission Local Intercommunale
Nadia Chahboune (T)
Oumarou Doucouré (S)
Société du Grand Paris
Yohan Elice (T)
Oumarou Doucouré (S)
ECOLES
Anatole France / Maternelle : Sabrina Ganeswaran
Louise Michel Maternelle Dalila Aoudia
Robespierre Maternelle : Yohan Elice
Robespierre Elémentaire : Corine Cadays-Delhome
Henri Wallon Elémentaire : Abdou Hamed
Angela Davis Elémentaire : Didier Broch
Il est demandé au Conseil municipal :
17 - de décider du remplacement poste pour poste du cinquième adjoint - d'élire le cinquième adjoint
- de décider du remplacement poste pour poste du onzième adjoint - d'élire le onzième adjoint
- d'élire un nouveau conseiller territorial à l'EPT Plaine Commune - de désigner à main levée des élus pour représenter la commune dans des organismes extérieurs
18 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-A
OBJET : ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT - DECISION DE REMPLACEMENT POSTE POUR POSTE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 19 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-A
OBJET : ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT - DECISION DE REMPLACEMENT POSTE POUR POSTE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-10 et
L.2122-7-2,
Vu la délibération N°2 du Conseil municipal portant le retrait des fonctions d’Adjoint au
Maire de Monsieur Amine SAHA,
Considérant qu’il convient donc, le poste étant devenu vacant, de remplacer Monsieur
Amine SAHA au poste de cinquième Adjoint au Maire,
Considérant qu’il convient que l’Adjoint remplaçant occupe, dans l’ordre du tableau, le
même rang que celui qui occupait précédemment le poste,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE que l’Adjoint remplaçant occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
2/2 20 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-B
OBJET : ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 21 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-B
OBJET : ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-7 relatif à
l’élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2 en date du 12 juillet 2022, retirant de ses
fonctions de cinquième Adjoint Monsieur Amine SAHA,
Vu la délibération 3-B du du conseil municipal du 12 juillet 2022 portant remplacement du
cinquième Adjoint poste pour poste,
Vu l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
convocation du conseil municipal en cas de cessation de fonctions d’un Adjoint au
Maire,
Considérant qu’il convient de le remplacer,
Considérant que l’élu remplaçant occupera, dans l’ordre du tableau, le poste d’adjoint
laissé vacant,
Considérant l’appel à candidatures pour le poste de cinquième Adjoint au Maire,
Considérant que s’est porté candidat……..
Considérant que l’élection d’un seul Adjoint au Maire se fait au scrutin secret à la majorité
absolue,
Considérant les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de bulletins dans l’urne :
- Nombre de bulletins nuls article L.66 du Code Electoral :
- Nombre de bulletins blancs article L.65 du Code Electoral :
- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés :
- Majorité absolue :
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Est élu cinquième Adjoint au Maire …………et immédiatement installé dans l’ordre du tableau.
2/3 22 ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
3/3 23 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-C
OBJET : ELECTION DU ONZIEME ADJOINT- DECISION DE REMPLACEMENT POSTE POUR POSTE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 24 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-C
OBJET : ELECTION DU ONZIEME ADJOINT- DECISION DE REMPLACEMENT POSTE POUR POSTE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-10 et
L.2122-7-2,
Considérant qu’il convient de remplacer ……. élu au poste de cinquième Adjoint au
Maire,
Considérant qu’il convient que l’Adjoint remplaçant occupe, dans l’ordre du tableau, le
même rang que celui qui occupait précédemment le poste,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE que l’Adjoint remplaçant occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
2/2 25 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-D
OBJET : ELECTION DU ONZIEME ADJOINT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/2 26 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-D
OBJET : ELECTION DU ONZIEME ADJOINT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération N°3-B du Conseil municipal du 12 juillet 2022 par laquelle ….. est élu
cinquième Adjoint au Maire,
Considérant qu’il convient de le remplacer au poste de onzième Adjoint au Maire,
Considérant que l’élu remplaçant occupera, dans l’ordre du tableau, le poste d’adjoint
laissé vacant,
Considérant l’appel à candidatures pour le poste de onzième Adjoint au Maire,
Considérant que s’est porté candidat …….
Considérant les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de bulletins dans l’urne :
- Nombre de bulletins nuls article L.66 du Code Electoral :
- Nombre de bulletins blancs article L.65 du Code Electoral :
- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés :
- Majorité absolue :
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ARTICLE 1 : Est élu onzième Adjoint au Maire …………et immédiatement installé dans l’ordre du tableau
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
2/2 27 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-E
OBJET : ELECTION D'UN CONSEILLER TERRITORIAL A L'EPT PLAINE COMMUNE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 28 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-E
OBJET : ELECTION D'UN CONSEILLER TERRITORIAL A L'EPT PLAINE COMMUNE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-7 et L.2121-
29,
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »,
Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite «loi NOTRe»,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 5 du 26 mai 2020 portant désignation des
représentants de la commune au sein de l’EPT Plaine Commune,
Considérant que le Conseil de territoire de l’EPT Plaine commune comprend 80 sièges,
Considérant que la Commune de la Courneuve dispose de 8 sièges au sein dudit conseil,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L5219-9-1 du CGCT, les
conseillers métropolitains sont conseillers territoriaux de plein droit,
Considérant que le Maire Gilles POUX est conseiller territorial de plein droit,
Considérant la démission de Madame Dalila AOUDIA du Conseil Territorial de Plaine
Commune, recue le 28 juin 2022 par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune,
Considérant qu’il convient de la remplacer,
Considérant que les conseillers de territoire sont désignés par le Conseil municipal parmi
ses membres, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement
d’un candidat de chaque sexe,
Considérant que la répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne,
Considérant que s’est porté candidat la liste suivante :
Considérant la proposition du Maire en application de l’article L2121-21 alinéa 5 du Code
général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret, de procéder
au vote à main levée à la désignation des représentants de la commune au sein de l’EPT
Plaine commune et qu’il n’y a pas eu d’opposition à cette proposition,
Considérant les éléments suivants :
-Nombre de sièges à pourvoir: 1
-Nombre de votants:
-Nombre de suffrages exprimés:
2/3 29 Quotient électoral :
Ont obtenu:
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Le Conseil municipal décide de procéder à l’élection à main levée du Conseiller Territorial dont le poste est devenu vacant.
ARTICLE 2 : EST ELU…….conseiller du territoire pour représenter la commune avec le Maire membre de droit au sein du Conseil de Territoire de l’EPT Plaine Commune
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
3/3 30 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-F
OBJET : DESIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/4 31 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-F
OBJET : DESIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 et L.2121-33,
Vu les statuts des différent(e)s organismes et associations concerné(e)s,
Considérant, pour le bon fonctionnement de la collectivité, qu’il est nécessaire que celle- ci soit représentée dans différents organismes et associations ayant une activité sur le territoire de la commune,
Considérant, pour la bonne marche de la collectivité, qu’il est nécessaire de procéder à un certain nombre de modifications dans les réprésentations de la commune dans les différent(e)s organismes et associations concerné(e)s, en lien avec les mouvements opérés au sein du Conseil municipal
Considérant les différentes candidatures,
Considérant que comme le permettent les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que ces votes se fassent à main levée.
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Le Conseil municipal décide de procéder aux dites désignations à main levée.
ARTICLE 2 : DESIGNE dans les organismes et associations suivant(e)s :
Commission Accessibilité
Caisse des écoles
Office Municipal des Sports
Lycée Pro Denis Papin
titulaires suppléants
2/4 32 Lycée Pro A Rimbaud
titulaires suppléants
Collège Politzer
titulaires suppléants
Centre Medico Psychopédagogique
Association Horizon
MIEL
titulaires suppléants
Association Ecole de la Seconde Chance
Commission Consultative du Marché des 4 routes
Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance
Maison de la Justice et du Droit
Comité de Pilotage :
Comité de Liaison :
Mission Locale Intercommunale
titulaires suppléants
Société du Grand Paris
titulaire suppléant
ECOLES
Anatole France Maternelle :
Louise Michel Maternelle :
Robespierre Maternelle :
Robespierre Elémentaire :
Henri Wallon Elémentaire :
Angela Davis Elémentaire :
3/4 33 ARTICLE : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
4/4 34 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-G
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 35 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-G
OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-1 et suivants et L.2121-22 ;
VU l’Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération N°8 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 qu’il convient d’abroger,
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour une commune de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel;
CONSIDERANT qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;
CONSIDERANT que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir;
CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que comme le permettent les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que ces votes se fassent à main levée.
CONSIDÉRANT que les listes suivantes se sont portées candidates :………
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération N°8 du Conseil municipal du 2 juillet 2020
ARTICLE 2 : SONT ÉLU-ES membres de la commission d’appel d’offres ………..
titulaires suppléants
2/3 36 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
3/3 37 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 3-H
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCSPL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 38 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°3-H
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCSPL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-1 et L.2121-22 et suivants;
VU l’Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération N°9 du Conseil municipal du 2 juillet 2020 qu’il convient d’abroger,
CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour une commune de 3 500 habitants, la commission consultative de délégation de service public locaux est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que suite aux mouvements opérés au sein du Conseil municipal il y a lieu de modifier la composition de la CCDSP,
CONSIDERANT que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir;
CONSIDERANT qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
CONSIDERANT que comme le permettent les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que ces votes se fassent à main levée ;
CONSIDÉRANT que les listes suivantes se sont portées candidates :………….
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DESIGNE pour siéger au sein de la commission consultative de délégation des services publics locaux ………
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la
2/3 39 présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
3/3 40 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
QUESTION N°4
MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
I. Rappel du cadre légal fixant les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire
Le montant total des indemnités effectivement votées par le conseil municipal ne doit pas excéder le montant total de l’enveloppe globale autorisée. Cette enveloppe indemnitaire globale autorisée est déterminée en additionnant (Art. L.2123-23 et L. 2123-24 du CGCT) :
1. L’indemnité maximale autorisée du maire
Indemnité du maire
Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.
Toutefois, dans toutes les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
2. L’indemnité maximale autorisée par adjoint, multipliée par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation.
Les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions sont déterminées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique et varient selon la 41 population des communes.
II. L’enveloppe fixée par le conseil municipal le 26 mai 2020
Par délibération n° 4 B en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal fixait le montant de l’enveloppe budgétaire relative aux indemnités de fonction des membres du Conseil municipal, à 436 904,96 €.
Il est rappelé que le montant de l’enveloppe a été calculé en tenant compte de la création de 4 postes d’adjoints de quartier (passage de 12 Adjoints au Maire à 16) et des 42 majorations d'indemnités de fonction décidées par le Conseil municipal (délibération n° 4 A du 26/05/2021) pour tenir compte de la qualité de chef-lieu de canton de la commune et du fait que celle-ci a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dans au moins un des trois exercices précédents.
La délibération 4B proposait une répartition de l’enveloppe attribuant au Maire l’indemnité prévue par les textes et automatiquement allouée au maire (L 2123-23 du CGCT.), aux Adjoints une indemnité comprises entre 600 et 4 100 € bruts et une indemnité comprise entre 350 et 666.66 € par conseiller municipal délégué.
Par délibération n° 2 en date du 8 avril 2021, le Conseil municipal a décidé de modifier cette répartition afin de tenir compte de la démission du 1er Adjoint au Maire et de son remplacement.
Par délibération n° 1-4, en date du 10 février 2022, le Conseil municipal a décidé de modifier à nouveau cette répartition pour tenir compte de la démission du 13ème Adjoint au Maire et de son remplacement.
III. Proposition de modification de la répartition de l’enveloppe
Par délibération n° 2 de ce jour, suite au retrait des délégations de fonctions et de signature du 5ème adjoint (arrêté municipal n° 2022-192 en date du 5/07/2022) le conseil municipal a décidé de retirer au 5ème Adjoint au Maire ses fonctions d’Adjoint au Maire et à procéder à l’élection des 5ème et 11ème Adjoints au Maire pour le remplacer.
Son remplacement conduit également le Conseil municipal à modifier en conséquence l’ordre du tableau du Conseil.
Suite à l’élection des 5ème et 11 adjoint, il convient donc de revoir la répartition de l’enveloppe budgétaire en modifiant les montants alloués aux élus dont l’ordre au sein du tableau du conseil a été modifié du fait de ces mouvements et de réévaluer celle de la 4ème Adjointe au Maire sans modifier le montant global de l’enveloppe.
Par ailleurs, sachant que par arrêté municipal n° 2022-195 en date du 6/07/2022, MME Dalila AOUDIA, Conseillère municipale, s’est vue confiée une délégation pour le développement de la lecture publique sur la commune, il y a donc lieu de lui accorder une indemnité de fonctions.
Ainsi, il est proposé de fixer l’indemnité des élus dont l’ordre de classement dans ledit tableau a été modifié et de la modifier comme suit :
Rang Montants proposés
4ème Adjointe 1 800.00 €
5ème Adjoint 2 066.66 €
11ème Adjoint 1 400.00 €
Conseillère municipale
déléguée
666.66 €
Les montants des indemnités du Maire, des autres adjoints au maire et conseillers municipaux délégués approuvés par le conseil municipal du 26 mai 2020 et modifiés par délibération n° 1-4 du 10/02/2022, restent inchangés.
Le Conseil municipal est informé que dans le cadre des mouvements qui viennent d’être opérés au sein de l’exécutif communal, le nombre de conseiller.e.s municipaux.ales délégué.e.s est réduit de 5 à 3.
43 Le conseil municipal est invité à approuver les modifications apportées à la répartition des indemnités de fonctions telles que présentées plus haut.
44 ANNEXE
REPARTITION NOMINATIVE DES INDEMNITES SUITE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
A. Maire :
Nom et prénom du
maire
Taux et montant
de l’indemnité
Majoration Taux et montant
définitifs
M. Gilles POUX 4 278,34 € 641,74 € 4 920,90€
B. Adjoints au maire:
Adjoints Prénoms et Noms Montant mensuel de l’indemnité
1er adjoint Oumarou DOUCOURE 1 400.00 € 2ème adjointe Mélanie DAVAUX 2 200.00 € 3ème adjoint Rachid MAIZA 3 400.00 € 4ème adjointe Nadia CHAHBOUNE 1 800.00 € 5ème adjoint Yohann ELICE 2 066.66 € 6ème adjointe Corinne CADAYSDELHOME 3 400.00 € 7ème adjoint Didier BROCH 4 100.00 € 8ème adjointe Zainaba SAID ANZUM 1 400.00 € 9ème adjoint Mehdi HAFSI 1 200.00 € 10ème adjointe Danielle DHOLANDRE 1 400.00 € 11ème adjoint Bacar SOIHILI 1 400.00 € 12ème adjointe Betty SAINT UBERT 600.00 € 13ème adjoint Mahamoudou SAADI 600.00 € 14ème adjointe Amina MOUIGNI 600.00 € 15ème adjoint Pascal LE BRIS 1 200.00 € 16ème adjointe Yamina STOKIC 600.00 €
C. conseillers municipaux délégués
Conseillers délégués Prénoms et Noms Montant mensuel de l’indemnité
Conseiller délégué Haroon QAZI MOHAMMAD 350.00 € Conseillère déléguée Dalila AOUDIA 666,66 € Conseillère déléguée Marie-Line CLARIN 666,66 €
45 46 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N° 4
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h30 par M. le Maire le 6 juillet 2022 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 12 juillet 2022 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Corinne CADAYS-DELHOME
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
1/3 47 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
DELIBERATION N°4
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 1 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, portant élection du maire et des adjoints,
Vu les délibérations n° 4 A et 4 B du Conseil municipal du 26 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions versées aux élus, fixant l'enveloppe et attribuant nominativement aux élus,
Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal en date du 8 avril 2021 portant modification de la répartition de l’enveloppe relative aux indemnités de fonctions des élu.e.s,
Vu la délibération n° 1-4 du Conseil municipal en date du 10 février 2022 portant modification de la répartition de l’enveloppe relative aux indemnités de fonctions des élu.e.s,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-195 en date du 6 juillet 2022 portant délégation de fonctions et de signature données à MME Dalila AOUDIA, Conseillère municipale,
Vu les délibérations n° 3-B et 3-D du 12/07/2022 portant élection respectivement des 5ème et 11ème Adjoints au Maire,
Vu le PV du 12/07/2022 portant élection des 5ème et 11ème Adjoints au Maire,
Considérant la décision du Conseil municipal de ne pas maintenir les fonctions du 5ème adjoint au maire en exercice, de procéder à son remplacement par l’élection d’un nouvel Adjoint et à l’élection du 11ème adjoint,
Considérant que ces modifications ont conduit également le Conseil municipal à modifier en conséquence l’ordre du tableau du Conseil,
Considérant le souhait du Conseil municipal de réévaluer le montant de l’indemnité versée au 4ème Adjoint au Maire,
Considérant qu’il convient donc de revoir la répartition de l’enveloppe budgétaire en modifiant les montants alloués aux élus dont l’ordre au sein du tableau du conseil a été modifié du fait de ces mouvements,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier les montants alloués aux autres élus,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier comme suit le montant de l’indemnité de fonction allouée à la 4ème Adjointe, au 5ème Adjoint et au 11ème Adjoint au Maire et à la nouvelle conseillère municipale déléguée :
2/3 48 Rang Montants proposés
4ème Adjointe 1 800.00 €
5ème Adjoint 2 066.66 €
11ème Adjoint 1 400.00 €
Conseillère municipale
déléguée
666.66 €
ARTICLE 2 : DECIDE de maintenir le montant des indemnités des autres membres du conseil municipal fixés par la délibération n° 4 B prise par délibération du 26 mai 2020 et modifiée par la délibération n° 2 en date du 8/04/2021 et par la délibération n° 1-4 en date du 10/02/2022.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de Justice Administrative, le Tribunal administratif sis 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
FAIT A LA COURNEUVE, LE 12 JUILLET 2022
3/3 49 ANNEXE
REPARTITION NOMINATIVE DES INDEMNITES SUITE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2022
A. Maire :
Nom et prénom du
maire
Taux et montant
de l’indemnité
Majoration Taux et montant
définitifs
M. Gilles POUX 4 278,34 € 641,74 € 4 920,90€
B. Adjoints au maire:
Adjoints Prénoms et Noms Montant mensuel de l’indemnité
1er adjoint Oumarou DOUCOURE 1 400.00 € 2ème adjointe Mélanie DAVAUX 2 200.00 € 3ème adjoint Rachid MAIZA 3 400.00 € 4ème adjointe Nadia CHAHBOUNE 1 800.00 € 5ème adjoint Yohann ELICE 2 066.66 € 6ème adjointe Corinne CADAYSDELHOME 3 400.00 € 7ème adjoint Didier BROCH 4 100.00 € 8ème adjointe Zainaba SAID ANZUM 1 400.00 € 9ème adjoint Mehdi HAFSI 1 200.00 € 10ème adjointe Danielle DHOLANDRE 1 400.00 € 11ème adjoint Bacar SOIHILI 1 400.00 € 12ème adjointe Betty SAINT UBERT 600.00 € 13ème adjoint Mahamoudou SAADI 600.00 € 14ème adjointe Amina MOUIGNI 600.00 € 15ème adjoint Pascal LE BRIS 1 200.00 € 16ème adjointe Yamina STOKIC 600.00 €
C. conseillers municipaux délégués
Conseillers délégués Prénoms et Noms Montant mensuel de l’indemnité
Conseiller délégué Haroon QAZI MOHAMMAD 350.00 € Conseillère déléguée Dalila AOUDIA 666,66 € Conseillère déléguée Marie-Line CLARIN 666,66 €
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