Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOSSIER CM DU 13 AVRIL 2023
Déliberation - DOSSIER CM DU 29 JUIN 2023
Conseil Municipal - DOSSIER CM DU 10 FEVRIER 2022
Déliberation - DOSSIER CM DU 19.11.2020
Déliberation - DOSSIER CM DU 30.09.2021 3
Déliberation - DOSSIER CM %2BVOEU 13.02.20
Déliberation - DOSSIER CM DU 12 JUILLET 2022 1
unknown - DOSSIER CM DU 23 JUIN 2022
Déliberation - DOSSIER CM 16 FEVRIER 2023
Déliberation - DOSSIER CM EXTRA ORDINAIRE 9 JUIN 2023 0
Déliberation - Dossier cm du 17.12.2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier cm du 17.12.2020)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Droits de l'homme,
laCourneuve La Courneuve, le 11 décembre 2020
JJM/RS/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
17 DÉCEMBRE 2020 à 18h00
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
l’ordre du jour,
les documents préparatoires et les projets de délibérations
la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Gilles POUX
1 laCourneuve
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020
A 18h00
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 17 décembre 2020 à 18h00
ORDRE DU JOUR
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
FINANCES LOCALES
1 : DECISION MODIFICATIVE
2 : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
3 : AUTORISATION SPÉCIALE D'INVESTISSEMENT
SOLIDARITÉS
4 : TARIFS DES PRESTATION MUNICIPALES 2021 - MAINTIEN DES TARIFS ACTUELS
CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE
5 : ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE REUSSITE
RÉNOVATION URBAINE
6 : PROROGATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NPNRU
AMÉNAGEMENT
7 : PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DELAIS
COMMERCE
8 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAILS POUR L'ANNÉE 2021
PERSONNEL COMMUNAL
9 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
COMMANDE PUBLIQUE
10 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE "FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES ACCREDITIVES POUR L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE"
11 : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AU NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
PATRIMOINE BÂTI COMMUNAL
12 : PASSATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS - POSTE PRECIEUX
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
13 : CESSION D'UN VÉHICULE COMMUNAL ET SORTIE D'INVENTAIRE DUDIT VÉHICULE
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 11 décembre 2020
Le Maire,
3 Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°0
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 19 novembre 2020 sous la présidence de M. JOACHIM André, Premier Adjoint au Maire.
SECRETAIRE : Rachid MAIZA
ETAIENT PRESENT :
M. BROCH - Mme CADAYS-DELHOME - Mme CHAHBOUNE - M. DOUCOURE - M. HAFSI - M. JOACHIM - M. LE BRIS - M. MAIZA - M. MOSKOWITZ - Mme MOUIGNI - M. SAHA - Mme SAID- ANZUM - Mme STOKIC - Adjoints,
Mme AOUDIA - M. AOUICHI - M. BAYARD - Monsieur BEKTAOUI - M. CHASSAING - Mme CLARIN - M. FAROUK - Mme FERRAD - Mme GANESWARAN - Mme HADJADJ - M. KHARKHACHE - M. MORISSE - Mme REZKALLA - Mme ROUX - M. SAADI - Mme SANTHIRARASA - M. SOILIHI - SRIKANESH - Mme TENDRON - Mme TRAN - M. TROUSSEL - M. ZILLAL, Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Mme ABBAOUI Fatima à Monsieur BEKTAOUI Mohamed
Mme DAVAUX Mélanie à Mme CADAYS-DELHOME Corinne
Mme DHOLANDRE Danièle à Mme SAID-ANZUM Zainaba
Mme SAINT-UBERT Betty à Mme MOUIGNI Amina
M. ELICE Yohann à M. DOUCOURE Oumarou
M. POUX Gilles à Mme CHAHBOUNE Nadia
M. QAZI MOHAMMAD Haroon à M. MAIZA Rachid
Mme DIONNET Brigitte à M. BROCH Didier
ETAIENT ABSENTS: 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITÉS À SIGNER LE REGISTRE.
5 La séance est ouverte à 18 h 07.
M. JOACHIM ouvre la séance à 18 h 07, et explique que ce Conseil ne commence pas à l’heure habituelle : au moment où ce Conseil municipal a été organisé, le couvre-feu était encore en vigueur, et il avait été ainsi été envisagé de démarrer la séance à 18 heures. Cet horaire a ensuite simplement été conservé.
M. JOACHIM rappelle ensuite que la situation sanitaire nécessite que les gestes barrières puissent être respectés. M. JOACHIM invite donc les élus à les respecter, soulignant l’importance de garder les masques, sauf lorsque la parole est prise.
M. JOACHIM explique enfin qu’il présidera cette séance du Conseil municipal, le maire Gilles Poux traversant une épreuve de deuil. M. JOACHIM lui adresse les pensées du Conseil municipal, qui se tient à ses côtés pour lui apporter tout le soutien dont il pourrait avoir besoin.
M. JOACHIM indique ensuite les pouvoirs donnés par les élus absents : Mélanie DAVAUX donne pouvoir à Corinne CADAYS, Yohann ELICE donne pouvoir à Oumarou DOUCOURE, Haroon QAZI donne pouvoir à Rachid MAIZA, Brigitte DIONNET donne pouvoir à Didier BROCH, Gilles POUX donne pouvoir à Nadia CHAHBOUNE, Danièle DHOLANDRE donne pouvoir à Zaïnaba SAÏD-ANZUM, et Fatima ABBAOUI donne pouvoir à Mohamed BEKHTAOUI. Le quorum est atteint, et le Conseil municipal peut donc valablement siéger.
Mme HADJADJ indique en préambule qu’elle adresse tout son soutien à monsieur le maire, qui a perdu un parent. Mme HADJADJ propose ensuite d’observer une minute de silence en mémoire de monsieur Samuel PATY.
M. JOACHIM salue la pertinence de cette proposition, et invite le Conseil à effectivement adopter une minute de silence.
Une minute de silence
INSTANCES MUNICIPALES
0. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2020
Mme HADJADJ indique que lors du Conseil municipal du 8 octobre, elle a pris note que la question de l’eau avait été abordée, mais cite : « comme la collectivité est dans un syndicat et que sortir de ce syndicat serait une hérésie qui susciterait les cris de Mme HADJADJ ». Mme HADJADJ ne comprend pas pourquoi son nom est mentionné, et pourquoi il est dit qu’elle crie. Elle explique s’exprimer pour défendre les habitants, faisant son travail de conseillère municipale représentante. Mme HADJADJ demande pourquoi ses observations et remarques sont qualifiées de cris. Mme HADJADJ observe ensuite que le prix de l’eau produite par le SEDIF est passé de 1,75 euro en 2011 à 1,03 euro aujourd’hui, et demande des précisions quant à ces chiffres : s’agit-il d’euros par mètre cube ? Mme HADJADJ indique ensuite qu’une remarque a été faite dans la réponse la Banque de France, et « on aimerait que celui-ci soit plus profitable pour les habitants », et demande des précisions sur ce sujet, d’expliquer quelles sont les opportunités possibles et profitables aux habitants. Mme HADJADJ revient ensuite à la réponse sur la question culture, où est mentionné un désaccord avec elle. Mme HADJADJ indique que chacun est tout à fait en droit d’être en désaccord avec elle, chacun ayant le droit de dire oui ou non. Elle ajoute qu’elle n’oblige personne à être en accord avec elle, mais qu’elle a simplement fait une remarque. Mme HADJADJ indique qu’elle n’a jamais évoqué le fait qu’elle voulait que les Courneuviens restent enfermés dans les associations de La Courneuve. Cela ait un non-sens pour l’assemblée . Mme HADJADJ rappelle qu’est cité l’exemple de spectacles de jonglage, et qu’est évoqué l’enthousiasme de certains Courneuviens qui avaient pu partager ce moment, et que des dizaines et des dizaines 6 de Courneuviens ont pu prendre part aux pratiques des compagnies en résidence, découvrant ainsi le théâtre, l’art de la rue ou la peinture, et elle demande pourquoi ces dizaines de Courneuviens — loin de la centaine, sur 43 000 habitants — ne doivent être que des spectateurs. Mme HADJADJ demande si la collectivité croit que les Courneuviens ne connaissent pas le théâtre, le jonglage, ou la peinture, avec le cinéma, les réseaux sociaux, et attendent, une fois par année, de voir un spectacle de jonglage pour pouvoir découvrir le théâtre, le spectacle.
M. JOACHIM intervient pour indiquer que le sujet est de déterminer si le compte-rendu est fidèle ou non au débat qui a eu lieu au précédent Conseil municipal. Mme HADJADJ entend ce fait, et indique qu’elle veut qu’on change quelque chose, car elle n’accepte pas ces remarques. M. JOACHIM répète que la question est de savoir si le compte-rendu est fidèle ou non au débat. Mme HADJADJ explique que si elle fait des remarques, c’est bien qu’elle estime que non. Si elle fait des remarques, c’est qu’il n’est pas fidèle à ses réponses. Mme HADJADJ indique que ses propos inscrits au compte-rendu ne sont pas fidèles aux questions qu’elle a effectivement posées. Mme HADJADJ indique qu’on lui a répondu, mais en divaguant, en l’humiliant, et qu’on essaie de lui tordre le cou, alors qu’elle a posé des questions, sans insulter personne. Mme HADJADJ souligne le fait qu’elle ne vient pas dans le but d’insulter qui que ce soit, mais qu’elle se contente de poser des questions, ce qui est son droit. C’est son droit d’avoir une réponse à ses questions, et c’est son droit de s’exprimer. Mme HADJADJ trouve affligeante et triste la réponse, ô combien narcissique, qui l’accuse de vouloir une politique non pas réactionnaire ou réductrice, qui n’aura pas cours, quand la majorité sera mise en place — Mme HADJADJ explique qu’elle sait qu’elle ne fait pas partie de la majorité, et le premier chef n’est pas présent ce soir, mais celui-ci avait indiqué lors du premier Conseil d’installation qu’il serait à l’écoute de chacun et de chacun. Mme HADJADJ indique qu’elle ne demande pas à la majorité de suivre sa politique, mais simplement de respecter sa parole, et d’être à l’écoute.
M. JOACHIM rappelle à Mme HADJADJ que l’ensemble des débats est enregistré. La retranscription correspond donc simplement à l’enregistrement du débat. M. JOACHIM demande si les élus ont d’autres remarques. Mme HADJADJ note qu’on la balaie à nouveau.
Mme REZKALLA prend la parole à son tour, saluant l’assemblée. Elle présente tout d’abord, au nom d’Ensemble, Réinventons La Courneuve, toutes ses condoléances au maire de La Courneuve. Mme REZKALLA revient au procès-verbal du précédent Conseil municipal, indiquant qu’à la lecture, et bien qu’elle sache que l’écriture d’un procès- verbal est très difficile, un exercice très compliqué par la ou les personnes qui le retranscrivent, mais qu’il ne doit pas prendre une forme où il y a, derrière chaque mot, un jugement, et des valeurs qui sont transmises qui ne sont peut-être pas celles qui ont été données le jour de l’assemblée. Mme REZKALLA invite le Conseil à relire ce procès-verbal, car il n’est pas possible d’interpréter et dire que telle personne était comme ceci, ou quoi que ce soit. Le procès-verbal doit être neutre. Mme REZKALLA indique que ce procès-verbal n’est absolument pas neutre.
Mme HADJADJ revient sur quelque chose qui lui tient à cœur, concernant la réponse sur la réservation de l’acquisition d’un bâtiment par un artiste au futur projet de KDI : Mme HADJADJ avait indiqué qu’en ce qui concerne cette acquisition, aucune offre de marché, aucune annonce n’avaient été faites pour que les habitants soient au courant ou puissent candidater. Mme HADJADJ rappelle qu’elle a participé à la réunion publique à la Maison de la citoyenneté, puisque le procès-verbal indique qu’elle n’aurait pas été assez curieuse. Mme HADJADJ rappelle qu’elle a même émis le vœu des enfants émis au Palais de Tokyo en 2014. M. JOACHIM intervient et rappelle qu’il ne s’agit pas de refaire le débat. Mme HADJADJ répond qu’elle ne refait pas le débat, mais qu’elle a des questions à poser. Mme HADJADJ explique que le procès-verbal précise que le maire lui dit que si elle a 2,5 millions, il lui vendrait le bâtiment, et elle demande où se trouve le bureau de vote. Mme HADJADJ demande si la mairie est effectivement une mairie ou une agence immobilière qui fait les réservations. Mme HADJADJ demande où se trouve le bureau de réservation, puisqu’elle n’a pas 2,5 millions : elle explique qu’elle est une 7 petite habitante. M. JOACHIM lui indique qu’elle ne peut pas faire ça. Mme HADJADJ répond qu’elle a le droit de s’exprimer, parce que c’est son honneur qui a été touché. Elle explique être une habitante pauvre, qui est passée par un certain nombre de valeurs, et indique qu’elle touche actuellement une petite retraite. Mme HADJADJ trouve indécent qu’on lui demande d’avoir 2,5 millions. Elle trouve cette réponse indécente. Mme HADJADJ explique qu’il y a des jeunes à La Courneuve, et qu’elle veut aider à construire une SNI et rassembler les 2,5 millions pour être propriétaire, mais demande où se trouve le bureau de vote. M. JOACHIM indique que s’il n’y a pas d’autres remarques, il propose de passer au vote.
En l’absence de remarques supplémentaires, le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 8 octobre 2020 est adopté à la majorité des membres présents et représentés — 2 abstentions, 1 ne prend pas part au vote.
0. COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION
Mme REZKALLA indique que le fonctionnement des tablettes est toujours problématique. M. BEKHTAOUI ajoute qu’il n’a jamais reçu un seul dossier depuis qu’il a cette tablette. M. JOACHIM indique que le sujet sera examiné.
M. SAHA indique qu’il a une remarque sur la décision 103 du 23 septembre, « désignation du cabinet SEBAN et Associés dans le cadre du contentieux engagé dans l’affaire numéro 2019-11-209 pour un montant de 3720 euros », demandant à préciser quelle est l’affaire. M. JOACHIM indique qu’il s’agit d’un marchand de sommeil, et il s’agit donc d’un contentieux avec ce marchand de sommeil.
Mme HADJADJ évoque la décision numéro 99, « désignation du cabinet SEBAN suite à l’octroi d’une subvention à la Bourse du travail », subvention faite par le préfet, et elle aimerait savoir pourquoi, et avoir plus de précisions. Mme HADJADJ aborde ensuite la décision 100, « désignation du cabinet SEBAN en vue d’une mission de conseil et d’assistance portant sur les droits de propriété intellectuelle des œuvres d’art acquises par la commune », pour un coût de 10 560 euros. M. JOACHIM répond à la première question, portant sur la décision 99 : il explique que dans le cadre du mouvement qui a eu lieu au moment de la réforme des retraites, la municipalité avait octroyé une subvention à la Bourse du travail. Le préfet a considéré que cette réforme était une réforme nationale, et que cette décision ne pouvait pas être prise localement. Mme HADJADJ revient à la décision 100, indiquant que depuis des années, la ville achète des œuvres d’art avec leurs droits, et elle demande pourquoi encore payer 10 560 euros pour du conseil. M. JOACHIM explique qu’il s’agit d’une question très technique sur la propriété intellectuelle, et il indique qu’un inventaire est en cours, de l’ensemble des œuvres que la ville a en sa possession. Actuellement, la ville ne retrouve pas forcément tous les propriétaires des œuvres. M. JOACHIM explique que la réponse est donc dans la question.
Mme REZKALLA évoque la décision 92, et demande à connaître le montant total des honoraires du cabinet SEBAN. M. JOACHIM lui donne le chiffre de 2640 euros. Mme REZKALLA répond par la négative, indiquant qu’il y a déjà eu un avenant. M. JOACHIM indique qu’il a le chiffre de 2640 euros. Mme REZKALLA explique qu’il y a déjà quelque chose qui est passé au Conseil municipal, et elle aimerait donc connaître le total. M. JOACHIM indique que la question sera examinée, et une réponse lui sera faite. Mme REZKALLA aborde ensuite la décision 111, indiquant qu’il s’agit du deuxième avenant signé avec la société BIGEAULT TAIEB, et elle demande le montant du premier avenant, ainsi que des précisions sur les projets qui lient la collectivité à cette société. M. JOACHIM indique qu’il n’a pas les documents pour répondre présentement à la question du montant du premier avenant, mais cette information lui sera donnée. Mme REZKALLA demande aussi, puisque la ville fait affaire avec le cabinet SEBAN de manière régulière, un bilan sur les affaires sur lesquelles la collectivité l’a mandaté, et le coût. Mme REZKALLA suggère de dresser un bilan sur un an ou deux. Elle demande aussi combien de procès, recours ou tribunaux la collectivité a gagnés. L’idée est de savoir si le cabinet est réellement efficace, et combien cela coûte à la collectivité. Mme REZKALLA 8 estime en effet que sur les missions de conseil, la municipalité a déjà un service juridique performant, une administration performante, qui peuvent faire un certain nombre de suivis et de missions. M. JOACHIM indique que Mme REZKALLA a envoyé ces questions par écrit cette après-midi, ce qui permettra de lui faire une réponse écrite également sur l’ensemble de ces points, le délai ayant été un peu court pour les instruire dès ce soir.
Mme HADJADJ aborde la décision 102, « acquisition d’un véhicule avec système de lecture de plaque », dont le coût est de 70 824, 24 euros. Mme HADJADJ demande si les contraventions sont encaissées par la ville ou par Plaine Commune. Si c’est par Plaine Commune, pourquoi la ville finance ce véhicule ? M. JOACHIM explique que cette voiture de lecture automatique des plaques d’immatriculation doit venir étoffer le service prévention sécurité de la municipalité, notamment en lien avec le stationnement sur la ville.
Mme HADJADJ évoque la décision 118, qui concerne l’association « Villes des Musiques du Monde » : elle indique que lors du dernier Conseil municipal, la commune a attribué une subvention à cette association pour réaliser un festival. ONB est passé dans ce festival, et Mme HADJADJ demande pourquoi la ville paie encore une subvention pour ce festival ONB. M. JOACHIM précise que cela concerne une représentation ayant eu lieu le samedi 24 octobre à 20 h 30 à Houdremont. M. BROCH explique qu’il y a en effet une subvention donnée au festival « Villes des Musiques du Monde », à l’association, pour son fonctionnement et pour créer un programme à destination des populations du territoire. Au-delà de ça, en fonction de l’organisation d’un certain nombre de prestations et de représentations à destination du public, il y a effectivement une participation des collectivités qui travaillent avec cette association, pour la mise en place. Mme REZKALLA ajoute que même si le confinement est en vigueur, et que les salles de spectacle et la culture en général sont en standby, il est tout de même important de continuer à soutenir les associations, car celles-ci vont en avoir énormément besoin. Elle espère que la ville est bien dans cette lignée de soutien à la culture.
1. ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. JOACHIM indique que cette note a pour objectif de présenter le règlement intérieur valable pour le mandat 2020-2026. Il s’agit d’une obligation règlementaire, et ce document doit être adopté dans les six mois suivant l’installation du Conseil municipal, suivant le Code général des collectivités territoriales — soit avant le 26 novembre 2020 pour La Courneuve. M. JOACHIM précise que ce règlement intérieur encadre les échanges au sein du Conseil, et a été pensé en poursuivant l’idée qu’il devait favoriser le débat et l’expression d’avis contradictoires. C’est un document qui reconnaît par ailleurs et promeut le droit des élus. M. JOACHIM explique que ce règlement intérieur permet aux élus d’exercer leurs responsabilités librement et démocratiquement. M. JOACHIM rappelle que le Conseil municipal est une instance importante, puisque c’est la représentation élue de la population, et les délibérations se font en poursuivant l’objectif de porter des politiques publiques qui servent les Courneuviens représentés. M. JOACHIM précise enfin qu’une des évolutions majeures de ce règlement intérieur concerne le fait qu’il permet désormais à deux élus, et non plus quatre, de former un groupe politique.
M. BEKHTAOUI demande comment on peut prêcher pour plus de participation citoyenne et plus de démocratie en étant si ambigu : il aborde la question de l’enregistrement des séances, précisant qu’on ne demande pas de bonnes pratiques, mais que la majorité impose son arbitraire. M. BEKHTAOUI rappelle qu’on n’est pas en dictature, à moins que le maire ne se prétende petit père des peuples. M. BEKHTAOUI exprime ensuite son désaccord sur le sujet du temps de parole, qu’il estime contre-démocratique. Enfin, M. BEKHTAOUI estime que ce règlement intérieur démontre une certaine démagogie, augmentant le nombre de pétitions à 1000 au lieu 500, et à 2500 : la majorité montre pourquoi on ne peut pas lui faire confiance.
Mme HADJADJ déclare que ce règlement intérieur est fait par la majorité, pour la majorité.
9 M. MORISSE indique que concernant le travail des élus, avec une volonté de faire en sorte de permettre à la fois des débats sereins et posés au sein de l’instance, les conditions étaient réunies. Il ajoute qu’il a été fait en sorte de pouvoir constituer un groupe à partir de deux personnes. L’objectif est en tout cas d’organiser au mieux les débats. M. MORISSE salue ce travail volontariste à permettre d’avoir ces échanges, qu’on peut attendre au niveau de cette instance, qui est quand même à mettre au crédit de la majorité municipale d’engager des choses en ce sens, permettre aussi la prise de parole des habitantes et habitants à la mesure de la ville telle qu’elle est aujourd’hui, ce qui est évidemment plus qu’une avancée, un acte politique avec cette visée à la fois démocratique et d’échanges au sein de cette instance.
Mme REZKALLA indique qu’elle a examiné le projet de règlement intérieur de 2008 et celui de 2014, notant un certain retour en arrière, qu’elle apprécie beaucoup. Cependant, elle souhaiterait faire une proposition concernant le droit à la pétition : dans le dernier règlement, le seuil était à 500, et ici ce chiffre a été passé à 1500. Mme REZKALLA indique que si on est réellement dans un esprit d’ouverture, de démocratie, de participation citoyenne, et elle propose de rester à 500, comme lors du dernier règlement intérieur. Mme REZKALLA évoque ensuite une phrase qui l’a interpellée, concernant la parution du magazine Regards : « le rédacteur en chef de Regards pourrait décider de ne pas publier le texte transmis ». Mme REZKALLA précise que cette phrase se situe à la page 65 du dossier du Conseil, et à la page 18 du règlement. Mme REZKALLA souhaiterait savoir sur quels critères le rédacteur en chef ne mettrait pas la tribune. Mme REZKALLA aborde ensuite la communication, rappelant qu’elle avait déjà évoqué cette question en 2014 : du moment qu’il y a des documents qui paraissent avec une communication de la majorité municipale, l’opposition doit y avoir accès. Mme REZKALLA précise que Regards ne paraît pas une fois par mois, et l’opposition devrait donc pouvoir aussi s’exprimer. Mme REZKALLA fait enfin une remarque sur la durée des débats et des interventions, le règlement intérieur ne mettant pas de limite. Elle cite, concernant les prises de parole : « le maire pourrait, sur une durée disproportionnée ou d’attaques personnelles, interrompre la parole ». Mme REZKALLA explique que dans le cas d’attaques personnelles, elle comprend, c’est normal, mais demande une précision quant au mot « disproportionnée » : s’agit-il de la durée, de propos qui sont d’un avis différent de la majorité ? Mme REZKALLA demande à développer ce point pour le clarifier, et que tout le monde comprenne la même chose. Mme REZKALLA conclut en soulignant le fait que rediminuer le droit à la pétition à 500 signatures constituerait vraiment une marque de démocratie et de volonté de faire participer les Courneuviens.
Mme HADJADJ intervient ensuite en évoquant la dématérialisation et la numérisation. Elle indique que des tablettes ont été transmises aux élus pour pouvoir travailler, mais celles-ci peuvent dysfonctionner. Par exemple, sa propre tablette lui demande parfois son code DCI et identifiant SII, alors qu’elle n’a jamais eu ces éléments depuis qu’on lui a remis cette tablette. Mme HADJADJ demande aussi, en cas de vol ou de détérioration de la tablette par exemple, comment un ou une élu-e peut continuer à avoir accès aux éléments.
M. JOACHIM reprend la parole, et indique tout d’abord qu’il y a une vraie volonté de travailler un règlement intérieur pour permettre à l’ensemble des élus de mener leur mission, de remplir leur mandat, dans un espace qui permet à chacun de s’exprimer librement, bien sûr, mais dans le respect des uns et des autres, dans le respect du déroulement d’un Conseil municipal, et notamment au regard du message que la collectivité doit renvoyer à la population. M. JOACHIM explique que s’agissant du droit de pétition, bien sûr, entre 2008 et aujourd’hui, la population de la ville a augmenté, et il était donc normal de prendre en compte cette augmentation de la population. M. JOACHIM revient à la question sur le temps de parole, indiquant que l’idée est bien sûr que quand chacun s’exprime, chacun s’exprime dans le respect de l’autre, dans le respect du débat contradictoire, et y compris que l’opposition puisse mener le débat contradictoire. C’est à la fois démocratique et légitime. En revanche, M. JOACHIM explique que sur la question de la durée « disproportionnée », l’idée est bien entendu l’échange, malgré tout. Pour pouvoir échanger, il est aussi nécessaire de pouvoir s’écouter, dans un temps où on est 10 capable d’entendre un argument et pouvoir y répondre. M. JOACHIM aborde ensuite la question des tablettes, indiquant que la technique peut évidemment parfois jouer des tours. Lorsqu’il y a des dysfonctionnements, le service informatique est disponible pour répondre et aider les élus.
Question no 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 vote contre, 1 abstention, 1 ne prend pas part au vote.
SANTÉ
2. VŒU PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE — SAUVONS LE CENTRE DENTAIRE DE LA CPAM
Mme SAÏD-ANZUM rappelle qu’à l’annonce de la fermeture du centre de santé dentaire situé avenue Paul Vaillant-Couturier, toutes et tous ont été sidérés par une telle annonce. On aurait pu croire à une fausse information, à une plaisanterie — mauvais, d’ailleurs — mais Mme SAÏD-ANZUM indique que c’est bien la décision qui a été prise par la direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie début octobre. Mme SAÏD-ANZUM explique que sur la forme comme sur le fond, tout paraît impensable dans cette décision, et ajoute que celle-ci a été prise de manière arbitraire et précipitée : alors que ce centre a ouvert il y a seulement deux ans, il devrait fermer d’ici le 31 décembre 2020, soit le mois prochain, et ce sans aucune consultation préalable — ni auprès des citoyennes et citoyens, les principaux concernés, ni auprès de la municipalité. Mme SAÏD-ANZUM indique que cette décision est non seulement injustifiée, mais également injustifiable : les raisons évoquées par la CPAM restent floues, qui prétexte un problème de rentabilité. Mme SAÏD-ANZUM demande comment il est possible de parler de rentabilité quand il s’agit de droits et d’accès à la santé pour toutes et tous. Au regard de la situation du territoire concernant l’accès aux soins, aucun argument ne justifie une telle décision, et Mme SAÏD-ANZUM que toutes et tous ici présents en sont convaincus. Les élus le savent, le vivent, et les rapports les disent — celui des parlementaires Cornut-Gentille et Kokouendo, pour n’en citer qu’un.
Mme SAÏD-ANZUM ajoute que s’il est toutefois nécessaire de le rappeler, elle peut le faire : la Seine–Saint-Denis compte 3,1 professionnels de santé pour 1000 habitants, contre 7,5 en moyenne en France. À La Courneuve, cette moyenne est encore plus faible : on compte 2,1 professionnels de santé pour 1000 habitants. Le secteur dentaire n’échappe pas à cette réalité, et Mme SAÏD-ANZUM rappelle que le centre dentaire des Quatre Routes a été ouvert suite à la fermeture des centres des communes d’Aubervilliers et d’Aulnay. En plus d’être facile d’accès pour la population courneuvienne et au-delà — surtout pour celles et ceux ayant de faibles revenus — sa spécialité pédiatrique en faisait un atout indéniable. Mme SAÏD-ANZUM explique qu’en effet, à l’heure où l’offre de soins dentaires est insuffisante pour les enfants de La Courneuve, ce centre permettait d’offrir une solution de proximité aux parents.
Mme SAÏD-ANZUM indique que cette décision est aussi à contre-courant des politiques volontaristes et ambitieuses engagées par les collectivités locales afin d’améliorer l’accès aux soins dentaires et répondre aux besoins. L’aménagement d’un cinquième fauteuil dentaire dans le centre municipal de santé de La Courneuve et la mise en place d’un bus dentaire dans le département en sont des illustrations.
Mme SAÏD-ANZUM souligne enfin le fait que cette décision est contraire aux récentes annonces du Premier ministre, qui faisait de la santé une priorité en cette période de pandémie, et notamment la santé des plus fragiles. Dix millions d’euros supplémentaires auraient été débloqués pour financer l’amélioration de la santé des populations en situation de précarité. Par cette fermeture, l’offre de soins dans ce quartier sera fortement dégradée, et l’accès aux soins des plus démunis davantage complexifié, voire impossible. Mme SAÏD-ANZUM déclare que la municipalité est contre cette fermeture, et les habitants aussi, comme le prouvent les nombreuses signatures à la pétition « Notre centre de santé dentaire de Seine–Saint-Denis ne doit pas fermer ! », initiée par le collectif Défense CSD 93. Mme SAÏD-ANZUM invite d’ailleurs l’ensemble des élus à signer cette pétition.
11 Mme SAÏD-ANZUM conclut en indiquant que ce vœu a vocation à demander à la CPAM de revenir sur cette décision arbitraire, précipitée, injustifiée, injustifiable, à contre-courant de la réalité en matière de santé sur le territoire de La Courneuve. Mme SAÏD-ANZUM ajoute qu’il est nécessaire de maintenir centre, ses tarifs, et les emplois qui le font fonctionner. Le vœu invite le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé à intervenir en ce sens.
Mme SAÏD-ANZUM indique enfin qu’il y aura un rassemblement le mardi 24 novembre devant le centre dentaire afin de soutenir le personnel et les usagers.
M. FAROUK prend ensuite la parole et indique tout d’abord que le départ de ce dispensaire dentaire est choquant en pleine période de pandémie. M. FAROUK indique que de grands projets sont attendus, comme les JO, le Grand Paris, et d’autres, et au même moment, on peut constater la fuite des services publics. M. FAROUK ne sait comment la qualifier. Il ajoute qu’au-delà de savoir si ce dispensaire est nécessaire ou non pour La Courneuve, il est injuste de la part de la Sécurité sociale de montrer un tel exemple, d’autant que l’anniversaire de l’entrée en fonction d’Ambroise Croizat au grand ministère est dans deux jours, ce grand architecte de la Sécurité sociale qui a pensé avec d’autres la conception du bien-être humain du ventre à la tombe. M. FAROUK indique qu’on peut néanmoins être flatté d’entendre que la ville et le département s’associent pour combler ces carences, notamment avec l’aménagement du CMS et le bus dentaire par le département. M. FAROUK évoque aussi le départ des services publics dans les quartiers des 4000 sud, 4000 nord et à la gare. M. FAROUK estime que la municipalité doit être vigilante à ce sur quoi elle doit se battre. Pour éviter le désert médical par exemple, malgré les énormes efforts de la ville pour combler un repli net des services publics, M. FAROUK qu’il faut exiger les antennes de permanence de l’ensemble des organisations publiques, telles que la Sécurité sociale, la CAF, les caisses de retraite.
M. BEKHTAOUI intervient à son tour et indique être d’accord pour sauver la CPAM, mais qu’il faut aussi voir la poutre dans son œil, et rattraper le retard que la majorité a créé sur les équipements dentaires au centre de santé. M. BEKHTAOUI rappelle que la santé est une priorité.
Mme HADJADJ prend à son tour la parole et commence par rappeler que depuis très longtemps, la ville mène des combats. Elle ajoute que mener des combats est une bonne chose, mais qu’il faut aussi faire connaître les résultats. Mme HADJADJ indique par exemple qu’un combat a été mené pour obtenir de nouvelles rames de tramway, pour garder le centre de la CAF, ainsi que le centre de Sécurité sociale aux 4000. Cependant, ces combats semblent n’avoir rien donné : la CAF est partie, la Sécurité sociale est partie, et les rames de tramway ne sont pas changées. Mme HADJADJ indique donc vouloir savoir de quelle manière on se bat pour pouvoir réellement gagner un combat. En effet, se battre pour ne rien gagner est réellement inutile, c’est perdre de l’énergie pour rien. Mme HADJADJ demande s’il faut revoir la façon de se battre pour pouvoir défendre ses droits.
Mme CADAYS-DELHOME prend ensuite la parole, rappelant que pour fêter les 75 ans de la Sécurité sociale, il y aurait peut-être eu des mesures de la part du gouvernement un peu meilleures à prendre, puisque la Sécurité sociale est issue du Conseil National de la Résistance, qui a travaillé avec de nombreux partenaires français juste après la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire le pays et donner de nouveaux droits à ses citoyens, et notamment le droit à la santé. Mme CADAYS-DELHOME ajoute que beaucoup n’y avaient jusqu’alors pas accès, et qu’il y a encore hélas aujourd’hui des personnes qui ont du mal à avoir le droit et l’accès à la santé, et estime qu’il est important de le rappeler. Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il n’y a que les batailles que l’on ne mène pas que l’on perd, et admet qu’il y a certaines batailles que la ville n’a pas gagnées, mais explique qu’il faut aussi comprendre pourquoi on perd. Mme CADAYS-DELHOME précise en effet qu’il y a aussi une politique gouvernementale qui s’attaque au service public : quand au niveau national, on parle de réduction des dépenses publiques, on peut désormais voir les effets de ces beaux discours. Mme CADAYS-DELHOME rappelle que le budget de la Sécurité sociale est toujours en discussion, et elle explique que lorsqu’on 12 diminue ces budgets-là, les effets sont en réalité des suppressions de services. Mme CADAYS-DELHOME estime que la municipalité est confrontée à une politique nationale qui ne veut pas mettre de l’argent dans les quartiers de La Courneuve, alors même qu’il est enfin reconnu qu’il y a une réelle discrimination sur tous les services publics en Seine–Saint-Denis. Mme CADAYS-DELHOME ajoute que lorsque le Premier ministre se permet de dire qu’il faut mettre de l’argent pour la santé en Seine–Saint-Denis, il faut le mettre devant ses contradictions.
Mme CADAYS-DELHOME estime qu’il faut donc continuer à se battre. La bataille sur ce centre sera peut-être gagnée, peut-être perdue, mais il ne faut pas baisser les bras, il faut continuer à exiger les moyens pour la santé des habitants de Seine–Saint-Denis. Mme CADAYS-DELHOME précise qu’en particulier, les soins dentaires sont souvent les soins auxquels les personnes qui ont le moins d’argent renoncent, puisque ce sont des soins qui sont chers. Mme CADAYS-DELHOME indique par exemple que faire de l’orthodontie pour un enfant coûte cher à une famille, ainsi que pour les adultes. Mme CADAYS-DELHOME estime qu’il faut continuer à exiger ces droits à la santé pour toutes les populations. Elle rappelle que le centre dentaire de la CPAM est le seul centre dentaire de la Sécurité sociale restant en Seine–Saint-Denis. Si celui-là est supprimé, il n’y en aura plus du tout dans le département — alors qu’il y a un besoin. Mme CADAYS-DELHOME indique en effet qu’au centre municipal de santé, il y a des listes d’attentes, et il y a des cabinets dentaires privés qui ouvrent régulièrement aux Quatre Routes. Il y a donc un réel besoin, et Mme CADAYS-DELHOME estime qu’il faut continuer à exiger, être présent le 24, continuer à demander à la population de signer la pétition et l’accompagner, tous ensemble, pour essayer de garder ces soins dentaires pour le maximum de Courneuviennes et Courneuviens.
Mme REZKALLA intervient à son tour et indique s’associer à ce vœu, qui fait partie d’un des axes de la disparition du corps médical en Seine–Saint-Denis. Mme REZKALLA estime que la municipalité aurait cependant dû faire preuve de davantage de vigilance, car cette fermeture était déjà programmée, et il est dommage qu’elle aboutisse. Mme REZKALLA ajoute qu’il faut bien sûr aller manifester et continuer à signer des pétitions, mais elle n’est pas sûre que la municipalité parvienne à aller au bout et permettre que ce centre reste ouvert. Revenant aux propos de Mme CADAYS-DELHOME, Mme REZKALLA rappelle à son tour que l’accès aux soins dentaires est difficile à La Courneuve et sur l’ensemble du territoire de Seine–Saint-Denis, d’abord parce que cela coûte cher, et parce qu’il y a peu de dentistes et de réels besoins des habitants. Mme REZKALLA estime qu’il est dommage qu’à La Courneuve, qui dispose d’un centre médical où il y a un service municipal, le 0 à charge ne soit pas pris en compte : les Courneuviens doivent faire des avances pour ensuite se faire rembourser pour arriver aux 0 dépenses. Mme REZKALLA propose donc que le prochain vœu concerne la prise en charge 0 dépenses du CMS pour les soins dentaires, ce qui serait sur la même ligne de défense et d’accès aux soins dentaires.
Mme HADJADJ indique qu’elle comprend la réponse donnée par Mme CADAYS- DELHOME. Mme HADJADJ précise qu’elle ne dit pas de ne pas se battre, mais simplement de voir comment se battre. Elle rappelle que cette municipalité a reçu des ministres, et dans cette salle même, le chef du gouvernement, le Président de la République, et c’est à ce moment-là qu’il fallait donner des coups de poing sur la table pour pouvoir arracher des droits, et non pas en demandant seulement aux personnes de signer des pétitions. Mme HADJADJ rappelle que dans cette ville, un référendum a été demandé à la population pour dire non à la police municipale, et finalement, la police municipale a été faite, à l’encontre de la réponse de la population. Mme HADJADJ rappelle aussi qu’il y a longtemps, le maire était en désaccord avec monsieur TROUSSEL, mais ils sont aujourd’hui ensemble, et malgré le fait que le peuple ait dit non à la police municipale, il y a désormais une police municipale. Mme HADJADJ explique donc que quand on veut, on peut, et elle invite à faire, car comme le disait l’Abbé Pierre, les politiques ne connaissent la pauvreté ou les problèmes qu’à travers les chiffres et les statistiques, parce qu’ils ne le vivent pas.
13 Mme SAÏD-ANZUM reprend la parole et revient au sujet évoqué de la bataille sur le tramway : elle précise qu’une grande bataille a été gagnée sur ce mode de transport, puisque toutes les collectivités ont mis au pot pour pouvoir le T1 et avoir des quais qui soient rallongés. Mme SAÏD-ANZUM précise d’ailleurs que quelques stations de tramway sont actuellement fermées pour ces travaux. Mme SAÏD-ANZUM indique qu’il faut attendre que les quais soient rallongés pour ensuite avoir le nouveau matériel, qui devrait arriver bientôt.
Mme SAÏD-ANZUM revient ensuite à la question sur le 0 reste à charge, indiquant que ce projet était déjà dans les tuyaux au début de l’année 2020, mais n’a pas pu être mis en œuvre à cause du Covid. Mme SAÏD-ANZUM précise que ça fera donc partie du projet 2021, soulignant le fait que le 0 reste à charge est un dispositif indispensable pour l’accès aux soins, notamment aux soins dentaires.
M. HAFSI intervient ensuite et précise, concernant la rénovation des rames de tramway, et rappelle que des batailles ont été menées et ont porté leurs fruits. M. HAFSI explique que des réunions ont été organisées avec la direction de la RATP pour rénover les stations pour les adapter aux nouvelles rames. M. HAFSI estime que cette bataille-là a donc bien porté ses fruits. Il ajoute qu’il ne faut donc pas baisser les bras, et que cette ville mène effectivement des batailles, qu’il faut tous les mener ensemble pour les gagner.
M. JOACHIM reprend la parole et indique que le rôle d’un élu local est bien sûr de ne pas laisser faire, ne pas regarder les décisions se prendre sans bouger, et ce n’est pas de baisser les bras. M. JOACHIM confirme à son tour qu’il faut au contraire continuer à mener un certain nombre de batailles pour justement exiger plus d’égalité sur un territoire comme celui de La Courneuve, notamment s’il s’agit de l’accès aux droits relatifs à la santé. En l’absence de remarques supplémentaires, il propose de passer au vote.
Question no 2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 ne prend pas part au vote.
ACCÈS AUX SOINS, AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
3. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ARS AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PASS POUR L’ANNÉE 2020
Mme SAÏD-ANZUM indique qu’elle reprend la parole pour présenter cette fois des nouvelles qui donnent de l’espoir pour la ville et ses habitants en matière de santé. Elle indique que nombreux et nombreuses sont les habitants qui sont en absence ou en rupture de droits. Face à cet enjeu de taille, le CMS a mis en place le dispositif PASS, qui comme son nom l’indique, permet de faciliter l’accès permanent aux soins de santé, ainsi qu’aux droits et à la prévention, sans avances de frais, aux personnes sans droits. Mme SAÏD-ANZUM explique que depuis son instauration lors du précédent mandat par Bacar SOILIHI, ce dispositif a été renforcé et est aujourd’hui une véritable réussite : il apporte une réelle amélioration pour l’insertion des habitants de La Courneuve dans un parcours de santé. En 2019, 238 personnes ont pu bénéficier du PASS, contre 100 en 2018. À la sortie du PASS, ce sont 155 droits qui ont été ouverts. Mme SAÏD-ANZUM souligne que cela n’aurait pas été possible sans l’implication sans faille du personnel, et elle les en remercie.
Mme SAÏD-ANZUM indique ensuite, sur le dispositif plus précisément, que pour la plupart des prises en charge, ce sont les personnes sans couverture maladie en raison de démarches non abouties. La complexité des démarches est en effet un des plus grands freins à l’accès aux soins. Il y a aussi beaucoup d’enfants pris en charge, et Mme SAÏD- ANZUM ajoute qu’on enregistre 59 % d’hommes. La moitié des personnes concernées habitent dans des logements instables, et 142 personnes sur 238 sont sans ressources. Pour la moitié des patients, moins de deux actes ont été pris en charge par le dispositif. Mme SAÏD-ANZUM explique que ces avancées ont été possibles grâce à un accompagnement sanitaire et social individualisé, avec interprète ou médiateur si besoin. Pour ce faire, une médiatrice santé a été recrutée et travaille étroitement avec l’assistante sociale pour cette prise en charge globale. Mme SAÏD-ANZUM précise qu’il 14 faut aussi ajouter à cela le développement de réseaux partenaires via la signature de deux nouvelles conventions, avec l’association Migration Santé spécialisée dans le droit des étrangers — ils assurent d’ailleurs une permanence mensuelle au CMS — et avec la CPAM, pour une facilité d’ouverture des droits. Des référents ont par ailleurs été dédiés au dispositif, et sont formés aux évolutions règlementaires. Mme SAÏD-ANZUM ajoute qu’en plus des partenaires habituels avec lesquels les échanges ont été multipliés et renforcés, elle parle aussi de la CRAMIF, de Médecins du Monde, des programmes éducatifs, du commissariat, du service social départemental et de la Maison de la Justice et du Droit.
Mme SAÏD-ANZUM conclut en indiquant qu’au regard du bilan positif de ce dispositif PASS, il est proposé au Conseil municipal de signer une convention de prolongement avec l’ARS pour une quatrième année. L’ARS versera pour l’année 2020 une subvention de 50 000 euros, soit un financement à hauteur de 65 % du coût total de 76 500 euros. Mme SAÏD-ANZUM précise à titre de comparaison que l’ARS avait attribué 30 000 euros pour l’année 2019. Il est donc proposé au Conseil d’approuver les termes de la convention permettant à la ville de lutter pour plus d’accès aux soins de santé de toutes et tous.
M. SOILIHI prend la parole et remercie tout d’abord Mme SAÏD-ANZUM pour sa présentation. M. SOILIHI ajoute que la santé est importante pour tout le monde. Un territoire comme celui de La Courneuve a besoin de permettre aux gens précaires, sans droits de pouvoir se soigner correctement comme les gens qui ont les moyens. M. SOILIHI note que ce dispositif PASS se poursuit et commence à porter ses fruits. Il estime qu’il s’agit bien entendu d’un dispositif efficace, qui donne de très bons résultats : en 2019, 238 personnes ont été prises en charge. M. SOILIHI indique qu’il fallait donc continuer ce combat, qui représente la volonté politique de la municipalité de permettre à chacune et chacun de pouvoir se soigner correctement.
M. BEKHTAOUI intervient à son tour et demande quel suivi social est proposé aux personnes qui sont suivies, et quelle est la répartition dans les quartiers de la ville.
M. MORISSE prend ensuite la parole et indique que le centre municipal de santé assure l’accueil des habitantes et des habitants, qui représente un témoignage de l’action de l’administration, puisqu’il a nécessairement fallu un pilotage pour organiser et structurer tout ça. M. MORISSE estime que le choix de la municipalité de mettre ce nouveau centre municipal de santé, avec cette capacité de gérer — M. MORISSE invite à faire attention à l’aspect communication qu’a réalisée la ville sur le Covid, puisque 300 personnes par jour passent dans cette période de crise sanitaire, avec une vingtaine de cas suspects, sans parler des cas contacts. M. MORISSE indique qu’il s’agit d’une maîtrise publique, d’un choix de la municipalité, et une démonstration de la capacité à pouvoir assurer au mieux en situation de crise. M. MORISSE ajoute que le directeur du CMS a d’ailleurs témoigné, et qu’il faut donc regarder le travail de communication qui a été réalisé, y compris sur le site de la ville. M. MORISSE explique qu’il s’agit aussi d’un coup de chapeau à ce que fait le centre municipal de santé, avec la participation d’élus, et une démonstration qu’en lien avec l’Agence Régionale de Santé, cela donne sens à un outil qui répond présent, avec les personnels engagés, et d’ailleurs aussi avec un choix qui a été celui de la municipalité de prioriser l’action des agents publics.
Mme HADJADJ intervient à son tour et suggère d’accentuer la priorité de la santé dans la ville de La Courneuve et ses quartiers. De plus, elle aimerait que le centre municipal de santé dispose de plus d’équipements. Elle explique par exemple que lorsque quelqu’un veut voir le cardiologue, les rendez-vous sont très lointains, et une fois qu’ils parviennent à voir le cardiologue, celui-ci les envoie par exemple faire un électrocardiogramme ailleurs. Mme HADJADJ demande donc plus d’équipements, afin que les gens puissent se soigner dans leur ville, dans leur quartier.
Mme SAÏD-ANZUM indique, concernant la répartition dans la ville, qu’elle a évoqué le fait que la plupart des patients étaient logés dans des logements instables, mais elle ajoute qu’elle n’a à ce jour pas la réponse à la question de la répartition par quartiers. Concernant les spécialistes, Mme SAÏD-ANZUM admet que la ville a des difficultés à recruter : c’est assez compliqué, il y a un désert médical, et il faut donc poursuivre les 15 efforts pour en recruter plus. Mme SAÏD-ANZUM revient ensuite au sujet des équipements, assurant prendre le point et qu’elle répondra une prochaine fois.
M. JOACHIM reprend la parole et indique qu’il est en tout cas possible de se féliciter d’avoir un beau dispositif, qui permet de faciliter l’accès aux droits, aux soins et à des traitements urgents à des personnes sans droits, sans avoir de frais et avec un suivi individualisé — M. JOACHIM sur le fait qu’il est même possible de faire appel à un interprète si besoin. S’agissant de la question du désert médical et du regroupement des personnels de santé, M. JOACHIM explique que cela ne touche évidemment pas que La Courneuve.
Mme REZKALLA signale qu’un concitoyen souhaite assister au Conseil municipal de ce jour, mais que l’entrée lui est refusée. Elle estime que ce citoyen devrait avoir ce droit, puisque le nombre de personnes a été limité à dix, et qu’il n’y en a que deux. M. JOACHIM explique que tout le monde connaît la règle : il faut une autorisation de circulation avec un motif autorisé. Il ajoute qu’il n’y a pas de convocation pour les citoyens au Conseil municipal de ce soir.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 ne prend pas part au vote.
SANTÉ
4. CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ — CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020 A CONCLURE AVEC L’ARS DANS LE CADRE DU DÉPISTAGE DE LA RÉTINOPATHIE DIABÉTIQUE
Mme SAÏD-ANZUM rappelle qu’en 2017, la municipalité avait validé le renouvellement de l’adhésion de la ville au dispositif régional de télémédecine OphDiat dans le but au mieux au suivi ophtalmologique des patients diabétiques. Les rétinographies étaient pratiquées au Centre Municipal de Santé par un infirmier spécifiquement formé, et adressées pour lecture à un réseau d’ophtalmologistes experts via un réseau de télémédecine. La convention ne finançait que 150 actes par an en 2018 et 2019. En 2020, le financement est baissé à 100 actes de rétinographie, en lien avec le Covid, mais aussi au décès de l’infirmier qui assurait ces actes. Mme SAÏD-ANZUM conclut en indiquant que le Conseil municipal est invité à approuver la convention d’objectifs et de moyens avec l’ARS au titre de l’activité de rétinographie sur l’année 2020 à hauteur de 5200 euros, et à autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention.
M. JOACHIM indique que cette convention permet aussi à la municipalité de répondre mieux aux sujets ophtalmologiques.
M. BEKHTAOUI demande pourquoi la ville ne réalise pas le dépistage avec des ophtalmologues locaux, mais aussi dans les établissements scolaires. Mme SAÏD-ANZUM indique qu’en ce qui concerne le dépistage de la rétinopathie, si la municipalité est passée par une convention de ce type pour le faire, c’est parce qu’elle n’avait pas les spécialistes pour le faire sur place. C’est donc la raison qui a conduit à cette convention, avec un infirmier qui était formé et faisant en sorte que tout se passait bien — et Mme SAÏD-ANZUM assure que ça continuera à bien se passer. Mme SAÏD-ANZUM revient ensuite à la question concernant les enfants, et indique que la médecine scolaire est un sujet qui a été déserté par l’État, et dont la ville a souhaité s’investir via les cités éducatives. Mme SAÏD-ANZUM ajoute que dans les mois et les années qui viennent, l’objectif sera bien pour chaque enfant courneuvien de pouvoir être vu par un médecin dans chaque école.
Mme REZKALLA indique que la question posée par M. BEKHTAOUI est très intéressante : outre la question de la médecine scolaire, il y a énormément d’établissements scolaires où il n’y a pas d’infirmier pour suivre les enfants. Mme REZKALLA précise que la question est ici l’ophtalmologie, c’est-à-dire la vue. Elle propose que la ville, dans ses actions de prévention — et le budget comporte d’ailleurs une ligne prévention sur la santé — lance 16 une action sur un dépistage ophtalmologique dans les écoles, pris en charge par la collectivité. Mme REZKALLA estime qu’il s’agira d’un bien pour les enfants de La Courneuve, et qu’il ne faut pas tarder à le mettre en œuvre, avant que les enfants ne soient plus en élémentaires, mais au collège, ou une prise en charge peut-être départementale suivra, etc. Mme REZKALLA conclut en indiquant que le dépistage de la vue dans les établissements de maternelle et élémentaires pourrait être une très belle action de la collectivité. Mme SAÏD-ANZUM répond en expliquant que ce dépistage est réalisable par un médecin, et non pas nécessairement par un ophtalmologiste. Mme SAÏD-ANZUM indique que s’il y avait besoin d’examens supplémentaires, c’est à ce moment-là que l’enfant pouvait être adressé à un spécialiste. Mme SAÏD-ANZUM explique que c’est donc la raison pour laquelle elle parlait de médecin scolaire, premier échelon pour pouvoir réaliser ce type d’actions.
M. BROCH revient à la question de Mme REZKALLA, qui parlait des infirmiers et infirmières scolaires : il précise qu’au sens strict des postes, il ne manque pas d’infirmières scolaires à l’Éducation nationale. Il s’agit d’un choix de gestion de la part de l’État de ne pas affecter d’infirmières scolaires dans tous les établissements, mais ce n’est pas au titre des postes. M. BROCH indique en revanche que s’agissant des médecins scolaires, les postes sont non pourvus parce que l’État n’a jamais mis en place un plan suffisamment ambitieux pour pouvoir recruter les médecins — y compris cette spécialité qui n’existe pas dans la formation générale des médecins. M. BROCH précise qu’il y a donc deux sujets un peu différents, un sur les médecins, et l’autre sur les infirmières scolaires.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 ne prend pas part au vote.
SPORT
5. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX CLUBS SPORTIFS COURNEUVIENS POUR 2020
M. LE BRIS entame ce point en indiquant que l’attribution des subventions aux clubs sportifs suit cette année un rythme particulier. L’année dernière, il a été décidé et voté de verser un premier tiers des subventions 2020, sur un total annuel prévisionnel de 403 000 euros, montant correspondant à l’identique à celui de l’année 2019. Un second tiers a été voté et versé en juin 2020. Le dernier tiers, objet de cette note, se répartit à l’appui de différents critères, qui nécessitaient un peu de temps pour les évaluer, à savoir : les projets sportifs proposés par les clubs, notamment en direction du public féminin, des jeunes, des sportifs handicapés, du nombre d’adhérents, de la situation financière des clubs de la ville, qu’il fallait analyser avec les présidents et les trésoriers, certains nouvellement nommés et ayant pu être surpris par l’état des finances laissé par les anciennes équipes dirigeantes. M. LE BRIS indique qu’à cela, il faut ajouter un élément nouveau : la crise sanitaire, qui touche de plein fouet toutes les organisations.
De plus, la gestion générale des clubs de la ville est particulière à La Courneuve : M. LE BRIS indique qu’elle est à l’image de l’état des finances des familles. Dans les clubs de La Courneuve, de nombreux adhérents paient leurs frais mensuellement. Le premier confinement de mars 2020 a arrêté quasiment immédiatement les recettes des clubs, et il a même fallu rembourser quelques adhérents. À la fin du confinement, à la mi-mai, peu de sportifs ont repris un entraînement payant. À la suite de cela, les deux mois de vacances en juillet et août n’ont apporté aucune recette. M. LE BRIS explique donc que la situation à la rentrée 2020 est catastrophique. Les effectifs ont baissé de moitié par rapport à l’année précédente, et pour conserver le personnel d’encadrement, dont la plupart sont très qualifiés et diplômés, certains clubs ont continué à rémunérer ou à défrayer leurs personnels. M. LE BRIS ajoute qu’il n’est à ce jour pas encore possible d’évaluer les conséquences du deuxième confinement actuellement en vigueur.
M. LE BRIS poursuit en indiquant que compte tenu de tous ces éléments, il est facile de comprendre que presque tous les clubs de la ville se retrouvent dans une situation 17 financière catastrophique. Or, les 28 associations concernées gèrent, éduquent, forment et encadrent plusieurs milliers de Courneuviennes et de Courneuviens. Ils étaient plus de 4200 en 2019. M. LE BRIS précise que c’est un réel lien social qu’il est ici proposé de préserver dans ces temps difficiles. Il ajoute que les clubs répondent d’ailleurs toujours présents pour participer aux actions de solidarité organisées dans les quartiers avec et pour la population. M. LE BRIS conclut en expliquant que pour conserver sur la ville un esprit sportif, d’entraide et de solidarité, il est proposé au Conseil de voter l’attribution du dernier tiers de la subvention 2020, augmenté de 55 000 euros, portant le montant du dernier versement à 191 850, soit 458 000 euros en cumulé sur l’année au lieu des 403 000 euros prévus initialement. M. LE BRIS ajoute qu’il faut encore espérer que cela suffise.
M. BEKHTAOUI demande d’où provient la subvention de Moto Sport [1:28:10.7], une association sans adhérent et qui vient de nulle part, et dont la majorité nie l’existence jusqu’aujourd’hui. M. BEKHTAOUI souhaiterait par ailleurs que le vote se fasse association par association.
Mme HADJADJ intervient à son tour, indiquant avoir entendu que les clubs sont en difficulté, perdent leurs adhérents, etc., et en conséquence des mesures sanitaires annoncées par le Président de la République, suivies des modalités pratiques exprimées par le Premier ministre, il y a un nouveau frein aux pratiques sportives, notamment les pratiques sportives amatrices. Mme HADJADJ explique que l’ensemble des structures sportives vont donc baisser le rideau, sauf une, et elle demande donc comment la nouvelle salle de sport On Air a pu bénéficier d’une dérogation municipale, alors que c’est une salle où la pratique des activités sportives se passe dans un intérieur. Tous les autres clubs de sport ou d’activités sportives se passent en extérieur, mais ceux-ci n’ont pas eu cette dérogation. Mme HADJADJ anticipe qu’on pourrait lui avancer l’argument que des personnes handicapées fréquentent peut-être cette salle, mais elle répond qu’au vu du contexte pandémique touche très fortement le département, et particulièrement la ville de La Courneuve, il serait utile de protéger ces personnes handicapées, et non de les envoyer faire du sport dans un endroit fermé. Mme HADJADJ demande pourquoi cette salle est privilégiée par rapport aux autres clubs.
M. BEKHTAOUI répète qu’il souhaiterait que le vote se fasse association par association. En effet, il y a des associations qui ne font pas leur travail dans cette ville, et qui n’ont même pas d’adhérents, mais reçoivent des budgets. M. BEKHTAOUI indique qu’il y a d’autre part de vraies associations qui se bougent vraiment.
Mme REZKALLA rejoint les propos de M. LE BRIS sur l’état de santé des clubs sportifs. Cependant, elle indique qu’il y a aussi les associations en général. Depuis le premier confinement, les associations sont en difficulté, et Mme REZKALLA précise parler notamment du soutien scolaire ou de l’alphabétisation, où les associations ne peuvent pas pour l’instant donner de cours, mais leur personnel est toujours rémunéré. Ces associations vont donc aussi se retrouver dans de grandes difficultés, et Mme REZKALLA espère qu’une prochaine note portera sur l’accompagnement de ces associations également. Mme REZKALLA admet que les clubs sportifs sont en difficulté et qu’il faut continuer à les aider, mais elle ajoute que ce que propose M. BEKHTAOUI serait intéressant. Il y a en effet eu les élections municipales, des changements de Conseils d’administration, de nouveaux membres nommés dans ces clubs, et il serait intéressant que les élus puissent avoir la carte d’identité de chaque club pour savoir qui est qui exactement. Mme REZKALLA demande aussi un bilan, comme il avait d’ailleurs été demandé auparavant. Mme REZKALLA indique que la majorité dispose de ce bilan, puisqu’on ne mettrait pas sinon de subventions à côté, mais elle explique qu’il est important de le partager avec l’opposition, pour éviter éventuellement que les choses soient mal interprétées.
M. SAHA intervient à son tour, revenant à la question de Mme HADJADJ concernant la salle de sport située dans le quartier de la gare. Il estime qu’il ne convient pas d’opposer les clubs sportifs aux clubs privés du type On Air sur le quartier de la gare. M. SAHA indique en effet que ces activités se complètent bien souvent, et précise de plus que ça ne dépend pas de la ville. Le gestionnaire de cette salle est parfaitement en droit d’ouvrir 18 cette salle dans le cadre des règles qui ont été imposées par le décret du 28 octobre dernier. Cette salle était donc ouverte aux sportifs, de haut niveau, qui tirent leurs revenus de cette activité-là, et M. SAHA estime qu’il ne convient pas de les opposer aux sportifs en clubs de sport classiques. En outre, M. SAHA indique que la salle est aussi ouverte aux pratiquants détenteurs d’une prescription médicale, et il souligne l’importance dans la période que ceux qui en ont besoin puissent continuer de pratiquer le sport. M. SAHA récapitule en indiquant que cela ne relève pas de la responsabilité de la ville, puisqu’il s’agit de la loi, qui s’applique à tous. Il ajoute que cette salle est un bel équipement, dont la ville ne disposait pas jusqu’à présent. C’est une des plus belles salles d’Île-de-France, plébiscitée par tous les sportifs, et M. SAHA précise d’ailleurs que de gros moyens y ont été investis. M. SAHA estime que pour une ville, c’est plutôt une chance d’avoir un équipement comme ça. Si la municipalité peut le conserver, si cette possibilité d’ouverture permet de rendre viable le projet, qui vient de sortir de terre et de le pérenniser, M. SAHA indique qu’il la soutiendra, et invite chacun à la soutenir.
M. LE BRIS confirme les propos de M. SAHA, et précise qu’il s’agit d’un équipement privé, qui a nécessité d’énormes investissements, et qui respecte les directives sanitaires en cours. La ville n’a pas forcément de droit de regard, puisqu’il s’agit d’un équipement privé, et qu’il respecte la législation. M. LE BRIS revient ensuite au sujet des associations sportives dont le nombre d’adhérents est équivalent à 0 dans le tableau, et précise que quelques associations ont en effet des adhérents, mais ne l’ont pas communiqué. M. LE BRIS indique qu’il s’agit de gens participant régulièrement à toutes les associations et partenariats avec la ville, prenant l’exemple du remplacement de La Courneuve plage cet été, où tous ont répondu présents. M. LE BRIS explique que prendre chaque cas, association par association, serait un peu laborieux. Il ajoute que c’est ce qui a été fait à la direction des sports, où les cas ont été pris un par un, les représentants reçus à la journée des associations, et les associations sportives qui ont des difficultés ont été prises au cas par cas.
M. BEKHTAOUI signale que l’association Jeun’espoirs a fait cet été un travail admirable — il précise n’être ni adhérent ni dans cette association, mais qu’il a vu le travail qu’elle a fait. Les personnes du service des sports et les animateurs ont d’ailleurs signalé qu’il s’agissait du meilleur site qui ait été vu à la Cité des Fleurs. M. BEKHTAOUI demande pourquoi cette association n’a jamais été financée, n’a jamais eu aucune aide de la ville depuis 2014, alors qu’elle a fait du travail, notamment cet été. M. BEKHTAOUI précise que c’est l’association APEISS qui était bailleur.
Mme HADJADJ revient sur le privilège qu’a eu cette salle, indiquant que certes, des investissements ont été faits, mais indique que les autres magasins qui sont fermés, comme le relai bazar au centre-ville, n’ont pas fait d’investissements, n’ont pas de revenus, n’ont pas d’aides pour le loyer. Mme HADJADJ trouve qu’il est injuste qu’une salle soit privilégiée par rapport à d’autres commerces. Elle ajoute qu’à Paris, il y a de grands restaurants qui sont obligés de fermer, et souligne que la loi, c’est la loi. Il ne faut donc pas privilégier une entreprise et la laisser ouvrir parce qu’elle a fait des investissements. Mme HADJADJ indique que tous les commerçants ont fait des investissements, ont des loyers, des charges à payer, et doivent écouler leurs marchandises. Elle explique que soit on autorise tout le monde, soit tout le monde ferme. Mme HADJADJ rappelle que les clubs sportifs ont perdu leurs adhérents, indiquant qu’il s’agit donc d’un investissement, et elle demande donc pourquoi privilégier l’un plutôt que l’autre. Mme HADJADJ revient sur la question de l’accès aux sportifs de haut niveau, mais indique que ces athlètes de haut niveau ne représentent pas la ville de La Courneuve, et qu’on ne peut pas mettre leurs vies en danger avec le Covid, puisqu’ils pourraient être contaminés. Mme HADJADJ récapitule en indiquant qu’elle ne comprend pas, et n’est pas satisfaite de la réponse.
M. JOACHIM reprend la parole et indique que sur cet exercice, reproduit tous les ans, d’attribution de subvention complémentaire aux clubs sportifs, est bien évidemment particulier cette année. En effet et comme l’a dit M. LE BRIS, il s’agissait ici de mobiliser le budget pour mettre en place une sorte de plan de relance. M. JOACHIM ajoute qu’il s’agissait aussi d’assurer à la fois la pérennité de l’activité, mais assurer aussi la pérennité du tissu associatif. M. JOACHIM explique ensuite que s’agissant de la question particulière 19 du sport, il s’agissait aussi là de déterminer le rôle de la ville dans cette démarche, en acteur ou en soutien à la pratique du sport amateur, notamment compte tenu de la présence prochaine des JO sur le territoire. M. JOACHIM indique par ailleurs, s’agissant de la discussion autour de la salle On Air, il y a des décisions qui ne relèvent pas de la ville : cette salle a eu l’autorisation d’ouvrir, autorisation délivrée par le préfet. M. JOACHIM ajoute que le deuxième confinement est totalement différent du premier, puisqu’il y a actuellement un certain nombre de dérogations possibles. Un certain nombre de sportifs ont ainsi obtenu des dérogations pour pouvoir s’entraîner pendant cette période, mais cette décision dépend du préfet.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 5 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 vote contre, 1 ne prend pas part au vote.
6. PROPOSITION FONCTIONNEMENT ET DE TARIFS POUR LA PATINOIRE 2020
M. LE BRIS explique que la question numéro 6 est relative à la proposition de fonctionnement et de tarifs pour la patinoire pour l’année 2020. Il précise toutefois que compte tenu de la situation sanitaire, la note est à prendre avec un grand point d’interrogation. M. LE BRIS indique qu’il a été décidé d’ouvrir la patinoire le 18 décembre à 17 heures, pendant la période des vacances scolaires, puisque c’est un évènement important pour la ville. Pour ce faire, il faut commencer à réaliser des travaux d’infrastructures en amont, et il s’agit donc d’une dépense à investir. M. LE BRIS précise qu’aujourd’hui, la ville ne sait pas si elle aura l’autorisation d’ouvrir la patinoire le 18 décembre, mais le risque a été pris de pouvoir continuer cet investissement. Là aussi, il s’agit de lien social, et la patinoire représente une grande réussite avec les jeunes, et les moins jeunes, de la vile.
M. LE BRIS explique que d’une manière générale et dans les grandes lignes, les créneaux horaires ont été définis sur la note, et il est proposé une carte à 1 euro symbolique, de façon à pouvoir obtenir la traçabilité des patineurs. Les créneaux proposés seront de deux heures, avec un coût sur la carte de 1 euro pour les 15 jours.
M. BEKHTAOUI déclare que dans le contexte, la patinoire devrait être gratuite pour les Courneuviens, et demande si la gratuité du service public est une valeur. Il demande s’il serait impossible d’offrir la gratuité aux Courneuviens, la ville étant pauvre, pour faire un geste par rapport à ce que tout le monde subit avec le Covid-19. Il estime que faire payer un euro est déjà trop, et qu’il ne faudrait rien faire payer.
Mme HADJADJ intervient à son tour, indiquant avoir compris que la patinoire serait gratuite pour les enfants des écoles d’Aubervilliers et d’une autre ville. Elle demande pourquoi c’est la municipalité de La Courneuve, et les autres villes qui profitent. Mme HADJADJ demande pourquoi on ne leur demande pas une participation au budget. Il s’agit pourtant d’un grand budget. Ces autres villes utilisent l’argent de péréquation à d’autres fins, mais La Courneuve fait toujours participer les autres gratuitement — comme La Courneuve plage, ou la patinoire. Mme HADJADJ estime qu’il faudrait demander une participation aux mairies.
Mme MOUIGNI prend ensuite la parole pour compléter les propos de M. LE BRIS. Elle précise auparavant que tous les participants présents sont tous des élus : ce sont les Courneuviens qui les ont élus, et Mme MOUIGNI rappelle que personne n’a le monopole du bien-être des Courneuviens. Tous les élus sont au service des habitants, et chacun doit donc apporter ce qui peut être bien pour les Courneuviens. Mme MOUIGNI indique donc qu’il est dérangeant d’entendre que certains des élus ont davantage le monopole du bien-être des Courneuviens que d’autres. Elle pense que les élus sont tous là à faire des efforts, les uns et les autres, pour pouvoir permettre aux Courneuviennes et aux Courneuviens de vivre dans de bonnes conditions. Mme MOUIGNI indique que la patinoire s’inscrit bien dans ce cadre. Elle explique que le mois de décembre est celui de la solidarité, et les conditions sanitaires ont poussé la municipalité à réfléchir. La patinoire ouvre d’ordinaire bien avant le 18 décembre, mais par rapport aux conditions sanitaires, 20 l’ouverture a dû être repoussée pour voir si cela serait possible ou non. En effet, la patinoire représente effectivement un investissement et des fonds, et il serait difficile de mettre cela en place et qu’au final cela soit interdit, sachant que c’est un prestataire qui vient mettre la patinoire en place.
Mme MOUIGNI souligne ensuite qu’alors que les inégalités persistent dans notre pays, il est plus que temps de remettre la solidarité au cœur des pratiques et des réflexions. La période de crise sanitaire a permis de mettre en lumière combien cette valeur est partagée par la population. Mme MOUIGNI déclare que la solidarité doit être remise au cœur du projet de société. Elle assure que la solidarité est en tout cas au cœur des réflexions et des actions à La Courneuve. À travers ce mois de solidarité, Mme MOUIGNI indique que chacun pourra vivre et réfléchir la solidarité au quotidien. Mme MOUIGNI indique que la municipalité réaffirme le droit à une vie décente, le droit à la santé, le droit à la culture, aux loisirs, à la liberté sans priorité. Mme MOUIGNI explique que malgré les ajustements indéniables liés à la période spécifique que nous connaissons, la municipalité persiste à mettre à disposition des Courneuviennes et des Courneuviens cette patinoire, l’accès aux loisirs, mais aussi à la légèreté, à la fête, qui doit plus que jamais être une réalité dans ces moments de fortes tensions et d’incertitudes. Mme MOUIGNI indique que des inégalités existent au sein de la ville, mais que la patinoire est un moment de fête, un moment de partage, un moment où les parents et les enfants des familles peuvent aller souffler un peu par rapport à la situation. Mme MOUIGNI précise enfin qu’en attendant, il faut faire les actions intelligemment, pour ne pas créer encore des difficultés ou des maladies là où il n’en faudrait pas.
M. BROCH intervient ensuite, indiquant comprendre la question qui pourrait se poser si les IMP étaient une structure municipale des villes de Stains ou d’Aubervilliers, mais que ce n’est pas le cas. M. BROCH explique que les instituts médico-pédagogiques sont souvent des instituts associatifs, qui scolarisent des enfants de toutes les villes environnementales. Donc, faire participer ces structures-là au financement de la patinoire sous couvert qu’elles habitent d’autres territoires serait extrêmement compliqué. M. BROCH précise que la question qui se pose est de savoir si la municipalité considère qu’y compris les enfants courneuviens qui sont dans ces IMP peuvent, dans le cadre de l’apprentissage mené avec les éducateurs sur sites, avec les enseignants qui travaillent avec eux, et dans le cadre de l’amélioration de leurs conditions de vie — ce sont souvent des enfants en situation de handicap — peuvent profiter du dispositif de la patinoire pour effectivement évoluer davantage, et que cela leur amène effectivement quelque chose de positif. M. BROCH indique que c’est cela, la question. Et c’est pour cette raison qu’il n’a lui-même pas de scrupules à ne pas aller chercher un financement supplémentaire dans ces associations-là pour effectivement aider au financement de la patinoire. M. BROCH estime qu’il est nettement plus nécessaire que ces enfants fassent cette activité pour des raisons médicales ou de gestion de leur handicap, plutôt que simplement la question budgétaire.
Mme HADJADJ demande à Mme MOUIGNI qui elle visait lorsqu’elle évoquait le monopole du bien-être des Courneuviens. Mme HADJADJ demande qui a dit prendre le monopole des Courneuviens, et qui a les manettes dans les mains. Mme HADJADJ demande si c’est la majorité ou l’opposition qui a les manettes, depuis très longtemps, pour prendre les décisions concernant les Courneuviens.
Mme REZKALLA prend ensuite la parole et indique qu’il est important de garder cette initiative, et toutes les initiatives de solidarité des collectivités, bien qu’on puisse toujours en faire des bilans et ne pas être d’accord sur la façon de mener les actions, et pour qui. Mme REZKALLA explique que la crise sanitaire a effectivement fait augmenter les difficultés pour un certain nombre de Courneuviens, et beaucoup de concitoyens se retrouvent aujourd’hui au chômage partiel, voire sans emploi, sans contrats. Mme REZKALLA précise qu’elle pense aussi à la jeunesse. Mme REZKALLA indique donc que le maintien de la patinoire est effectivement une lueur, pour s’évader pendant quinze jours. Néanmoins, à la lecture de la note, elle constate qu’il n’est plus fait mention du pass famille, alors que celui-ci permettait de travailler, à travers le loisir, les relations enfants-parents. Cela permettait de sortir. Mme REZKALLA admet qu’elle n’était pas 21 d’accord à l’époque, puisqu’à l’époque 2 euros de participation étaient réclamés aux familles pour le pass, mais le fait qu’il disparaisse d’un coup est dramatique, surtout en période de crise. Mme REZKALLA revient ensuite aux propos de M. LE BRIS, qui mentionnait le prix de 1 euro, et elle demande s’il s’agit du prix par séance. Mme REZKALLA indique en effet que lorsqu’un couple a trois ou quatre enfants, habite les 4000 et a perdu son travail ou est au chômage partiel, ce sont presque 1000 euros qui sont en moins dans le budget famille. Mme REZKALLA estime que si la patinoire est maintenue, il faut en rendre l’accès gratuit, exceptionnellement en raison du Covid. Mme REZKALLA estime que ce serait une marque de solidarité, comme la municipalité sait par exemple être solidaire avec les associations sportives.
Mme REZKALLA fait ensuite une proposition : elle suggère de cibler, dans la période des quinze jours, une ou deux séances pour tous les enfants en situation de handicap sur la ville, pour qu’ils puissent y avoir accès. Elle précise que cette proposition est différente de l’accès des villes de Stains ou d’Aubervilliers, qui ont un public spécifique, même s’il y a des enfants courneuviens. Mais il y a aussi beaucoup d’enfants qui ne sont dans aucun institut, et Mme REZKALLA estime que ces séances dédiées pourraient être un moment fort pour eux. Mme REZKALLA suggère donc d’ajouter cette proposition, si la patinoire se met en place. Elle suggère aussi de remettre le pass famille, si celui-ci a disparu du fait de l’arrivée d’une nouvelle équipe, et que la solidarité et l’accès aux loisirs ne sont pas importants pour eux.
Mme HADJADJ rappelle que plus tôt ce soir, un concitoyen souhaitait assister au Conseil municipal, à qui on a dit qu’il n’avait pas de convocation et d’autorisation, et demande comment la municipalité fera pour autoriser les familles et les enfants qui se rendront à la patinoire si le confinement n’est pas levé.
M. KHARKHACHE revient aux propos de Mme REZKALLA concernant l’idée de réserver une journée ou deux exclusivement aux enfants en situation de handicap, et explique n’être pas persuadé que l’idée soit bonne. M. KHARKHACHE estime que ce ne serait en réalité pas très inclusif. Il ajoute que ce qu’il faudrait faire, c’est permettre aux enfants en situation de handicap de participer à la patinoire, mais avec les autres enfants. Mme REZKALLA indique être d’accord, et qu’il faut effectivement que les enfants soient tous ensemble. Cependant, elle ajoute qu’il faudrait que des spécialistes puissent les accompagner.
M. JOACHIM reprend ensuite la parole, rappelant tout d’abord que cette note est présentée dans un moment d’incertitude. M. JOACHIM indique qu’il semble toutefois y avoir pour l’ensemble des élus une envie partagée de faire en sorte que la patinoire puisse avoir lieu sur ce mois de la solidarité. Ainsi, la municipalité ne peut qu’espérer que la situation qui sera présentée au 1er décembre par le Premier ministre permettrait d’assurer le maintien de la patinoire. M. JOACHIM explique que si les autorisations préfectorales le permettent dans le cadre du protocole sanitaire, la municipalité tient à proposer la patinoire aux Courneuviens sur des créneaux précis, qui prendront en compte le protocole sanitaire, si tant est qu’il y en ait un. M. JOACHIM indique qu’il partage à la fois ce que disait M. BROCH et ce que disait M. KHARKHACHE sur les enfants scolarisés en IMP. En effet, M. JOACHIM explique qu’il y a à la fois des Courneuviens qui sont scolarisés dans ce genre de dispositifs, mais en même temps, il est normal, dans l’idée de l’école inclusive, de faire en sorte que ces enfants-là se retrouvent avec d’autres, et ne pas les séparer des autres élèves. M. JOACHIM ajoute que c’est vrai pour les enfants inscrits en IMP. M. JOACHIM rappelle par ailleurs que M. LE BRIS a indiqué le prix d’un euro pour l’ensemble de la durée de la patinoire : 1 euro pour la saison. S’agissant du pass famille, M. JOACHIM indique que le prix est aussi de 1 euro pour ceux qui ont le pass famille. Mme REZKALLA demande à rectifier la note pour préciser ce point et ajouter le pass famille. Mme REZKALLA revient ensuite sur ses propos concernant les enfants en situation de handicap, confirmant qu’il faut effectivement qu’ils soient avec d’autres enfants, mais elle ajoute qu’il faudra des moyens humains plus importants pour leur permettre d’être sur des patins.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote. 22 Question no 6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 ne prend pas part au vote.
ACCÈS À LA CULTURE
7. CONVENTION DE COOPÉRATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE 2020 ENTRE LA VILLE DE LA COURNEUVE ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE–SAINT-DENIS
M. BROCH commence par indiquer qu’il existe beaucoup de points communs entre la politique culturelle menée par le département de Seine–Saint-Denis et celle de La Courneuve, qui entendent comporter des politiques de qualité pour tous et une forte mobilisation du patrimoine. Quatre axes majeurs organisent cette coopération. Le premier valorise la présence artistique au contact de la population, y compris la plus fragilisée à travers des actions extrascolaires, périscolaires ou familiales, avec des centres de loisirs, Maisons Pour Tous, Maison Marcel Paul, etc. Il s’agit de l’axe culture et société. Le second développe le Plan d’Éducation Artistique et Culturelle, en lien avec le référentiel de l’Éducation nationale en matière de connaissance, fréquentation et appropriation de l’environnement culturel. M. BROCH rappelle que La Courneuve fait partie des dix villes membres du Haut Conseil pour l’Éducation Artistique et Culturelle, et elle est labellisée « ville 100 % EAC ». Le troisième axe développe une politique ambitieuse autour de l’art et de l’aménagement, avec Plaine Commune et le Comité départemental du tourisme, en s’appuyant sur le volet artistique et mémoriel du nouveau programme national de renouvellement urbain 2020-2026. Il s’agit de travailler à l’accompagnement culturel et artistique de projets de transformation urbaine, de mise en activité d’espaces publics comme lieux culturels à part entière. Le dernier axe valorise les patrimoines matériels et immatériels de la ville et les fait vivre dans des actions sociales, éducatives, environnementales, urbaines, et culturelles.
M. BROCH indique que pour 2020, une subvention est demandée au Conseil départemental de la Seine–Saint-Denis sur deux projets. L’un est le projet d’enseignement civique et culturel, notamment dans le cadre de la construction de partenariats pour la passerelle CM2-sixième, et le développement du PEAC au collège. Le deuxième concerne la création de jeux relatifs au patrimoine courneuvien, un travail avec l’agence Playtime, dont un prototype a été expérimenté lors des Journées européennes du Patrimoine à la Maison de la Citoyenneté le samedi 19 septembre. Pour cela, une subvention est donc demandée au Conseil départemental s’élevant pour l’année 2020 à 40 000 euros.
M. BROCH conclut en indiquant que le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à solliciter auprès du Conseil départemental de la Seine–Saint-Denis, dans le cadre de la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2020 une subvention de 40 000 euros, approuver les termes de la convention 2020 à passer avec le département de la Seine–Saint-Denis pour l’obtention de cette subvention, autoriser le maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
M. BEKHTAOUI prend la parole et rappelle que la culture fait débat à La Courneuve. Il déclare que personne ne comprend les priorités de la majorité. M. BEKHTAOUI explique que les Courneuviens ne se sentent pas respectés, représentés et intéressés. Il ajoute que la majorité est déconnectée de la réalité au niveau de la culture.
Mme HADJADJ intervient ensuite et indique que, même si faire des projets est une bonne chose, elle en a assez d’entendre à chaque fois évoquer la fragilité de la population. Mme HADJADJ demande qui a fragilisé cette population depuis des décennies, et pourquoi la population est toujours montrée du doigt en tant que précaire et fragilisée. Mme HADJADJ répète cette question, expliquant être outrée d’entendre tout le temps ces propos.
M. BROCH reprend la parole et explique que le PEAC est quelque chose de plutôt lisible, et très partagé. Il ajoute que les retours des Conseils d’école actuels montrent justement à quel point le PEAC est partagé avec le public enseignant, qui en a une très bonne compréhension. 23 M. JOACHIM indique que non seulement il y a de bons retours autour du PEAC, mais ajoute que c’est en même temps un projet ambitieux. Il souligne que La Courneuve est une des rares villes à mettre autant de moyens sur les projets artistiques et culturels au niveau des écoles. En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 7 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 abstention, 1 ne prend pas part au vote.
8. CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE, LE CENTRE CULTUREL JEAN HOUDREMONT ET LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
M. BROCH indique que cette note s’inscrit dans le même esprit de partenariat que la précédente. Il explique que la ville et le département s’inscrivent en effet dans de nombreux partenariats, et parmi ceux-ci, l’un d’eux vise à inscrire les arts et la culture du projet de développement du territoire. Pour ce faire, le département noue des liens avec les lieux culturels, labellisés et conventionnés par l’État — théâtres de ville, lieux intermédiaires, structures d’enseignement et de pratiques artistiques. Parmi les actions partagées, il est aussi question – et ce n’est pas une manifestation départementale – du soutien aux équipes artistiques à travers les résidences et l’aide aux projets, tout autant que les acteurs et les projets plus récents. Depuis 2011, les conventions triennales dites « Théâtre de ville » permettent à la ville et au département, à travers le centre culturel Jean Houdremont, de partager les objectifs suivants : actions de programmation de soutien à la création artistique, comme les spectacles professionnels pluridisciplinaires ou les compagnies en résidences par le département ; présentation du travail de compagnies et d’artistes ; collaboration avec les festivals départementaux ; mise en œuvre de coopérations et partenariats avec les équipements de la ville et ceux du département. Les actions culturelles et artistiques permettront de positionner la relation au public au cœur des enjeux portés par le Centre culturel. Enfin, les actions de réseau concerneront l’implication des réseaux professionnels du secteur du spectacle vivant.
M. BROCH précise que pour l’année 2020, le département contribue financièrement pour un montant de 50 000 euros. M. BROCH conclut en indiquant qu’il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention dite « Théâtre de ville » 2020-2021-2022 avec le département de la Seine–Saint-Denis, et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférant.
Mme HADJADJ indique qu’elle répète à chaque fois que les services du centre Jean Houdremont et le service culturel que proposent la ville et le département ne sont pas au service des habitants. Elle précise que ces services ne permettent pas aux habitants de monter dans le train de la culture. Ça permet uniquement aux habitants d’être des spectateurs, voir telle ou telle pièce, mais ça ne permet pas aux habitants de participer et de devenir eux-mêmes des artistes, pouvoir être acteurs au lieu d’être spectateurs.
M. BEKHTAOUI confirme la véracité de ce propos : il indique par exemple qu’aucun des habitants résidant autour du centre Jean Houdremont n’est sans doute rentré dedans. M. BEKHTAOUI demande si les jeunes de La Courneuve en 2020 sont par exemple intéressés par du jonglage, ou font du jonglage eux-mêmes. M. BEKHTAOUI invite la majorité à se reposer la question, et à faire un sondage avant de voter n’importe quoi, à faire le tour, regarder les jeunes et ce qu’ils veulent en matière de culture.
M. BROCH reprend la parole et indique que cela a sans doute déjà été dit au Conseil précédent, mais la question n’est selon lui pas tellement de savoir si une thématique satisfait ou ne satisfait pas. Il s’agit plutôt de savoir si la diversité des propositions amène effectivement à quelque chose de qualitatif et à une ouverture d’esprit suffisamment importante. M. BROCH souligne que c’est plutôt ça, la question qui à son avis a un intérêt. Il ajoute qu’il est entendable d’avoir des désaccords sur les propositions, mais pour autant, il indique ne pas pouvoir partager le fait que le centre culturel ne soit pas à destination de la population. M. BROCH explique que lorsqu’on dit ça, c’est peut-être qu’on n’a pas 24 forcément bien regardé le programme culturel de l’année complète, qui fait figurer une diversité extrêmement importante des propositions, des programmes jeunes publics jusqu’aux programmes adultes, y compris avec un certain nombre d’interventions hors les murs. M. BROCH admet qu’il y a toujours des marges de progression, comme pour tout, mais indique qu’on ne peut pas non plus dire que les propositions qui sont faites ne sont pas suffisamment larges et diversifiées.
Mme HADJADJ indique ne pas vouloir que les Courneuviens aillent seulement voir un spectacle : elle souhaite que les noms de ces Courneuviens figurent à l’affiche du spectacle. Mme HADJADJ explique qu’il faut qu’ils soient impliqués, qu’ils participent et que leur nom soit à l’affiche, et indique que c’est ce qu’elle demande. Elle précise que des actions de parrainage devraient se mettre en place, que les compagnies qui viennent faire des résidences à La Courneuve soient marraines des Courneuviens. Mme HADJADJ explique ne pas être contre le jonglage, mais que sa demande porte plutôt par exemple sur le fait que des Courneuviens puissent devenir jongleurs eux-mêmes. Mme HADJADJ indique que les Courneuviens ne devraient pas uniquement regarder du jonglage chaque année, et souhaite que des Courneuviens soient un jour eux aussi intéressés à l’idée de faire du jonglage ou à jouer au théâtre. Mme HADJADJ estime qu’il ne faut pas qu’ils soient uniquement spectateurs, et précise qu’elle veut que leurs noms soient dans le programme et l’affiche.
M. JOACHIM indique qu’au Conseil municipal précédent, ce débat a déjà eu lieu. Il ajoute qu’on peut toujours refaire ce débat à chaque nouvelle séance, mais estime qu’en même temps, on voit bien qu’il y a des artistes en résidence sur la ville, et qui lorsqu’ils vont ailleurs, rapportent la ville. M. JOACHIM explique donc que l’idée d’avoir des artistes sur la ville, qui ne sont pas forcés de revenir, n’est pas forcément quelque chose de négatif pour la ville. M. JOACHIM indique par ailleurs, s’agissant de la programmation, même si on peut effectivement examiner comment la faire évoluer, mais que celle-ci est de qualité, et que c’est une programmation qui attire également des visiteurs. M. JOACHIM ajoute que l’école du spectateur est aussi quelque chose qui fonctionne. En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 8 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 abstention, 1 ne prend pas part au vote.
CULTURE DE LA PAIX
9. VŒU DE SOLIDARITÉ ET DE PAIX POUR LE PEUPLE TAMOUL PRÉSENTÉ PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE
Mme SANTHIRARASA fait lecture du vœu de solidarité et de paix pour le peuple Tamoul. Considérant la présence de ressortissant-e-s du peuple Tamoul et de citoyens français d’origines tamoules à La Courneuve ; considérant que leur « bien-être » est également lié à la situation de leurs territoires d’origine au Sri Lanka dans lesquels tou.te.s ont encore de la famille ; considérant leur légitime inquiétude au vu de la dégradation de la situation des droits de l’homme notamment envers la communauté tamoule attestée par le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (14/12/2018) ainsi que de diverses associations internationales de défense des droits humains témoignant d’une résurgence d’un discours anti-tamoul, d’attaques contre les associations de défense de droit de l’homme ou encore contre des journalistes ; considérant les déclarations du pouvoir sri lankais de février 2020 de revenir sur les engagements pris devant le conseil des droits de l’homme de l’ONU (résolution 30/1-2015) notamment la création d’un mécanisme de responsabilisation pour que les victimes du conflit qui a duré près de trois décennies puissent obtenir justice ;
Considérant que cette situation ne peut qu’inquiéter les ressortissant-e-s du peuple tamoul et les citoyens français et européens d’origine Tamouls sur la situation de leur famille et des droits de l’homme en général ; considérant le droit inaliénable de tout peuple au droit 25 à l’autodétermination et d’agir pour celui-ci de manière pacifique ; considérant le droit de mémoire des peuples, Mme SANTHIRARASA indique que le conseil municipal de La Courneuve, réuni en séance le jeudi 19 novembre 2020, soutient le rétablissement de la paix dans cette région en faisant respecter les droits de l’homme, le droit international par un accord mutuel de paix garantie par la communauté internationale ; soutient les associations mondiales de défense des droits humains intervenant dans cette région.
Mme SANTHIRARASA ajoute que le Conseil municipal demande au Président de la République d’intervenir auprès du pouvoir sri lankais, de l’ONU et de la communauté européenne :
- Afin de respecter les accords internationaux notamment dans le domaine des droits de l’homme ;
- Pour garantir au peuple Tamoul son droit à agir pour l’autodétermination de manière pacifique notamment en garantissant l’indépendance des médias et de la liberté d’expression ;
- Pour obtenir la libération des prisonniers politiques ;
Le Conseil municipal demande au Président de la République d’intervenir auprès de la communauté internationale afin d’organiser une mission d’enquête indépendante sur d’éventuels crimes de guerre d’un conflit qui a duré près de 30 ans et dont les familles des victimes ont droit à la transparence, mais aussi pour asseoir la paix nécessaire entre les peuples de la région.
Mme SANTHIRARASA conclut en indiquant que le Conseil municipal s’engage à dédier à l’histoire du peuple tamoul un lieu de mémoire et de recueillement comme il en existe déjà un à La Courneuve. Le conseil municipal est enfin invité à approuver le vœu de solidarité et de paix avec le peuple Tamoul tel que présenté.
Mme SRIKANESH prend ensuite la parole et indique que chacun connaît ici les liens et l’histoire qui unissent un certain nombre d’entre eux avec le peuple Tamoul, en particulier dans la commune de La Courneuve. Mme SRIKANESH indique qu’elle ne peut donc que se réjouir et approuver ce vœu de pays et de solidarité. Pour les Français d’origine Tamoule, ainsi que pour les familles vivant au Sri Lanka. Mme SRIKANESH explique qu’alors qu’une guerre civile de trente ans opposant l’État central au Tamoul dans le sud-est de l’île est terminée depuis 2009, la situation reste toujours instable et tendue : discours anti- tamouls, mise en place de politiques de peuplement dans des parties de l’île pour faire en sorte que les Tamouls ne soient plus majoritaires, sont encore d’actualité. De fait, nombreuses et nombreux encore sont les Tamouls qui fuient l’île et sont prêts à faire 4000 km pour rejoindre la Réunion, comme observé encore l’année dernière. Mme SRIKANESH ajoute que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont la mission des experts volontaires et indépendants est d’examiner et surveiller le respect des droits de l’homme, a déploré dans un rapport en 2018 l’absence d’avancées réelles. Cela aurait pourtant permis la réconciliation. Mme SRIKANESH indique qu’il faut ajouter à cela les dernières déclarations du pouvoir sri lankais concernant l’arrêt de sa coopération avec les Nations Unies sur la résolution du 30 janvier du Conseil des droits de l’homme, qui ne présagent rien de rassurant, bien au contraire.
Mme SRIKANESH explique qu’au regard de la dégradation des droits de l’homme et des libertés fondamentales que ces évènements engendrent, on ne peut être qu’inquiet. Il est nécessaire de demander au Président de la République d’intervenir auprès des pouvoirs sri lankais, de l’ONU et de la communauté européenne, afin de faire respecter les accords internationaux, notamment sur les droits de l’homme et le droit des peuples à choisir librement leur destin, et de faire respecter leur souveraineté, ce que reconnaît le droit international. Mme SRIKANESH indique que pour que la situation se débloque et le gouvernement sri lankais prenne ses responsabilités en matière de réconciliation et de justice envers les victimes du conflit, le soutien de la communauté internationale, notamment européenne est indispensable. Mme SRIKANESH ajoute que ce soutien est également important pour faire valoir le droit de mémoire et de recueillement. Mme SRIKANESH explique que tous les Français d’origine Tamoule, sont concernés par 26 cette glorieuse histoire collective. Ainsi, disposer d’un lieu de culte national donnerait la possibilité aux personnes de se recueillir tous les 1er novembre, comme c’est le cas à La Courneuve depuis maintenant 13 ans, en mémoire des victimes de génocides.
M. FAROUK intervient à son tour et exprime son contentement de voir que ce sujet soit évoqué ici, alors qu’un oubli s’installe dans les instances internationales, comme d’ailleurs pour les Palestiniens. M. FAROUK précise que la ville de La Courneuve a toujours été proche des peuples opprimés et en faveur d’une émancipation totale, dont il a lui-même été témoin direct en étant conseiller municipal de 2001 à 2007. Il ajoute que la ville a apporté et su déployer d’innombrables aides lors du passage d’un tsunami en 2004, précisant que Stéphane TROUSSEL, conseiller général à l’époque, a su mobiliser un certain nombre d’aides, qui ne peuvent être oubliées. M. FAROUK indique d’ailleurs que le haut responsable des Tigres Tamouls du Sri Lanka a été reçu à La Courneuve en présence de Stéphane TROUSSEL et d’autres responsables locaux. M. FAROUK conclut en précisant qu’il approuve ce vœu, et indique qu’il sera très heureux de proposer quelque chose pour les Palestiniens dans un futur proche.
M. HAFSI prend la parole à son tour, et remercie Mme SANTHIRARASA pour cette note, qui donne cette image à la ville par sa spécificité. Une ville qui est engagée auprès de ces concitoyens, et par cette richesse de ville-monde. M. HAFSI précise que quand on voit la difficulté de la population par ses origines, par ses parcours très difficiles et très compliqués pour certaines populations, qui ont un passif vraiment très compliqué, ayant subi des guerres ou des discriminations, et connu une souffrance qui restera marquée dans leur mémoire, le fait de passer cette note de soutien au peuple Tamoul est réjouissant. M. HAFSI précise qu’on peut se réjouir du fait que cette note puisse apporter un soutien moral à la population et montrer que la ville est à leurs côtés, et de montrer une solidarité avec ce peuple qui a souffert, comme d’autres peuples souffrent encore dans le monde où l’on vit. M. HAFSI indique que le contexte n’est pas facile, aujourd’hui dans cette situation de crise sanitaire mondiale, et d’autres sujets divisent les populations contre les populations. M. HAFSI explique que l’image que le Conseil municipal souhaite donner est une image de solidarité, de soutien, de lien, de fraternité, et on peut donc se réjouir de cette note très complète. M. HAFSI espère que d’autres notes seront produites à l’avenir pour soutenir d’autres populations qui vivent sur le territoire de La Courneuve.
Mme HADJADJ intervient à son tour et indique qu’il faut être solidaire avec les peuples opprimés, mais ajoute qu’elle aurait souhaité que cette oralité de vœu, ou une partie, soit lue par n’importe quel autre élu. Mme HADJADJ estime qu’il n’était pas essentiel que ce soit une représentante du peuple Tamoul qui s’exprime sur leur douleur. Elle ajoute qu’ils seraient peut-être plus fiers si tous les élus, n’importe qui pouvait lire cette oralité. Mme HADJADJ explique que ça lui a brisé le cœur de voir les représentants d’origines Tamoule ou Indienne prendre l’oralité. Elle ajoute que quelqu’un d’autre aurait pu prendre cette oralité à leur place, ce qui leur aurait fait d’autant plus plaisir.
M. BEKHTAOUI prend ensuite la parole et indique être d’accord avec le fait d’aller dans la justice et de la paix. Il ajoute que le peuple Tamoul est effectivement un peuple qui subit beaucoup de choses, même à La Courneuve. M. BEKHTAOUI cite par exemple des discriminations qui se passent à la place du 8 mai 1945 : que ce soit de la part du peuple, de la part des musulmans, des chrétiens, ou de la police, le peuple Tamoul souffre. M. BEKHTAOUI déclare en avoir été témoin, pour les connaître, et souligne qu’ils souffrent beaucoup. M. BEKHTAOUI explique qu’il y a toutefois dans le monde un plus gros problème encore, mentionnant la situation des Ouïghours. M. BEKHTAOUI estime qu’il faudra aussi faire un vœu pour eux. M. BEKHTAOUI précise qu’il faut bien sûr se battre pour le peuple Tamoul, pour n’importe quel peuple. Il ajoute qu’il pourrait aussi parler du RDC au Congo, M. BEKHTAOUI cite également les Ouïghours, expliquant que c’est la même histoire qui se répète, celle de 1945 avec les déportations. Il mentionne la ville de Drancy, et ce qu’il s’est passé avec le peuple juif, dont beaucoup de personnes ont été massacrées. M. BEKHTAOUI indique qu’en 2020, la même chose se reproduit, et ce sont les Ouïghours qui subissent. M. BEKHTAOUI estime qu’il serait bon d’en parler, parce que l’ONU a décidé de travailler avec la ville de La Courneuve, et il faudrait parler des Ouïghours. M. BEKHTAOUI estime que c’est un bon débat, puis remercie tous les Tamouls 27 pour avoir fait ce vœu. M. BEKHTAOUI présente ses excuses si jamais il ne s’exprime pas clairement, précisant être déçu de ce qu’il se passe dans le monde, des injustices et des inégalités. Il explique que lorsqu’on voit les Ouïghours, les camps de concentration, cela lui rappelle la déportation des juifs. M. BEKHTAOUI indique que c’est la même chose, sauf que c’est sous les yeux de tout le monde. Tout le monde le sait, mais personne ne dit rien, personne ne fait rien, car les gens ont peur. M. BEKHTAOUI ajoute que c’est la même chose pour le coronavirus.
M. SAHA intervient à son tour et explique être un peu déçu de la remarque de Mme HADJADJ à l’instant. Il explique en effet qu’il ne voit en Mme SANTHIRARASA et Mme SRIKANESH que des représentantes de la République française, et de rien d’autre. M. SAHA ajoute que si elles se sont exprimées ce soir, c’est sans doute qu’elles le voulaient.
Mme REZKALLA prend ensuite la parole et indique qu’elle est un peu affolée des discours et des propos qu’elle vient d’entendre. Elle précise sentir que l’intention est bonne, mais demande pourquoi il faudrait justifier un vœu par rapport à une autre cause. Mme REZKALLA indique que la Palestine et les Ouïghours ont été évoqués, alors qu’on parle des Tamouls. Elle rappelle que la situation des Tamouls ne s’arrange pas, s’aggrave de plus en plus, et il est donc important que la ville puisse accompagner le peuple Tamoul à obtenir la paix. Mme REZKALLA fait ensuite une remarque, indiquant que depuis 2008, où elle est elle-même au sein de la collectivité en tant qu’élue, chaque mois de novembre, la population se réunit à côté des Sens de l’Art, où a été inaugurée une statue en hommage d’un grand personnage qui a été assassiné à Paris, et il y a effectivement eu un génocide et il y a encore énormément d’assassinats — il y a eu tous les ans, y compris lors de la dernière datant de novembre 2019, en présence de Corinne CADAYS qui représentait le maire, une demande très forte de la part de la communauté Tamoule de mettre dans l’agenda de la ville cette journée de paix. Mme REZKALLA fait donc une proposition : en complément de ce vœu porté par la municipalité, mettre dans le calendrier de la collectivité la journée du mois de novembre consacrée au massacre des Tamouls.
Mme CADAYS-DELHOME intervient ensuite et indique à ce sujet qu’il y a eu des rencontres du maire avec la communauté Tamoule. Des choses sont en train d’être travaillées, et Mme CADAYS-DELHOME propose donc d’attendre avant de s’engager sur une journée précise. Des choses sont en train d’être travaillées sur comment rendre plus visible cette question par des actes sur la ville de La Courneuve.
M. JOACHIM reprend enfin la parole et explique que ce vœu est dans la droite ligne de la municipalité dans sa volonté de soutien aux peuples opprimés, notamment là où les droits de l’homme se dégradent fortement. M. JOACHIM ajoute que dans ce vœu, il est évidemment question du peuple Tamoul, mais précise qu’il n’est pas question de comparer les souffrances. Il explique que ce n’est pas parce que la municipalité fait un vœu sur le peuple Tamoul ce soir qu’elle n’a pas conscience des massacres qu’il peut y avoir dans d’autres parties du monde. M. JOACHIM revient ensuite aux propos de M. SAHA et indique qu’il n’a rien à y ajouter. M. JOACHIM explique par ailleurs que toutes les propositions d’initiatives seront bien sûr des choses à regarder.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 9 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
10. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES VÉHICULES MUNICIPAUX AU PERSONNEL COMMUNAL
Mme CADAYS-DELHOME introduit ce point en indiquant que la ville de La Courneuve a procédé au renouvellement de sa flotte automobile, et le parc compte aujourd’hui 94 véhicules mis à disposition des agents communaux dans le cadre de l’exercice de leurs 28 fonctions. La gestion a été optimisée pour s’assurer de couvrir l’ensemble des besoins en termes de déplacements pour les agents, mais aussi pour s’inscrire dans une démarche écoresponsable. Mme CADAYS-DELHOME précise qu’elle ne reviendra pas sur ce point, étant donné qu’une précédente note y était consacrée. Cette démarche a par ailleurs aussi permis de faire des économies. Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il s’agit désormais de formaliser les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux aux agents communaux, et de rendre lisibles les modalités d’usage et impliquer les agents concernés à la bonne gestion du parc. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent que le Conseil municipal délibère annuellement sur les conditions de mise à disposition des véhicules, les conditions d’octrois et les emplois éligibles pour la mise à disposition de véhicule avec remisage à domicile. Mme CADAYS-DELHOME précise que le Conseil n’a pas à délibérer sur le règlement de cette utilisation, mais il convient tout de même de fixer ces règles.
Deux modes d’utilisation des véhicules par le personnel existent à ce jour : les véhicules à disposition, et les véhicules en autopartage. Mme CADAYS-DELHOME indique que le règlement sera un outil managérial qui s’appliquera à l’ensemble de la hiérarchie des utilisateurs, quels que soit la fonction ou le grade occupés, définissant les différents modes d’utilisation des véhicules, les conditions, les obligations, qu’ils soient du côté du conducteur et du responsable de service. S’agissant des véhicules à disposition, il y a d’un côté les véhicules de service, qui sont des véhicules que les agents peuvent utiliser sur demande pour les besoins du service, uniquement pendant les heures et les jours de travail. Les nécessités de service public peuvent par ailleurs justifier l’usage d’un véhicule en dehors des heures de service, et dans ce cadre, après validation des directeurs généraux adjoints de pôles, des autorisations individuelles de remisage à domicile seront délivrées par l’autorité territoriale. Mme CADAYS-DELHOME ajoute qu’il est proposé qu’une telle mise à disposition soit également ouverte aux emplois de direction de la collectivité — directeurs et directrices, responsables de services, responsables d’unités. Ces mises à disposition de véhicules de service sont accordées au regard des besoins et nécessités du service, des missions et fonctions de l’agent, et seront autorisées par la direction générale et l’autorité territoriale de la commune.
Mme CADAYS-DELHOME explique qu’en ce qui concerne la mise à disposition des véhicules avec remisage à domicile, cela représente bien sûr un avantage en nature, avec des conséquences fiscales pour les employés, elle ne doit être octroyée aux fonctionnaires territoriaux qu’à la condition que ce soit dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l’État, en équivalence. Mme CADAYS-DELHOME précise qu’il est donc proposé que cela ne concerne que les emplois fonctionnels.
Mme CADAYS-DELHOME indique ensuite que pour les nécessités de déplacements professionnels, la ville propose des véhicules en autopartage via une plateforme de réservations, avec un principe de mutualisation, et ce depuis 2018, pour optimiser l’utilisation des véhicules. Il s’agit en effet souvent de véhicules qui font peu de kilomètres, peu de distance, et il vaut donc mieux les partager que les laisser dormir dans un parking trop longtemps. Mme CADAYS-DELHOME ajoute que cette démarche permet aussi de réduire l’impact carbone. Le nombre de véhicules a par conséquent été diminué de 25 % au sein du parc municipal depuis 2018. Mme CADAYS-DELHOME précise aussi que l’autopartage s’accompagne du déploiement d’un outil de gestion automatisée et de l’installation de tout l’équipement pour gérer. En outre, l’électrification et le rajeunissement de la flotte automobile ont également permis de réaliser d’importantes économies en carburant, et diminuer de manière très significative l’indisponibilité des véhicules liée aux pannes.
Mme CADAYS-DELHOME récapitule en indiquant que la mise à disposition des véhicules communaux au profit des agents est résumée dans un tableau figurant sur la note. Elle ajoute que c’est vrai qu’il peut paraître compliqué de voir quelles sont les mises à disposition et remisage à domicile, pour quels agents et celles de véhicules en autopartage. Mme CADAYS-DELHOME précise qu’elle ne fera pas la lecture de toutes les conditions d’application, les obligations et responsabilités, mais signale que parmi les obligations en tant que fonctionnaire public, il y a bien sûr celle de respecter le Code de 29 la route, et d’avoir une attitude digne d’un fonctionnaire territorial, dans son circuit dans la ville ou ailleurs avec une voiture de la ville de La Courneuve.
M. BEKHTAOUI signale qu’il comptait poser cette question au maire directement, mais celui-ci étant absent ce soir, il la posera en faisant comme si le maire était présent. M. BEKHTAOUI demande pourquoi le Conseil ne parle pas des véhicules municipaux à disposition des élus. M. BEKHTAOUI déclare en effet que le maire roule avec sur l’or des Courneuviens. M. BEKHTAOUI demande si le maire n’a pas honte, alors que des études montrent de plus en plus de précarité dans les quartiers. M. BEKHTAOUI ajoute qu’avec des voitures dernier cri de marque allemande, la majorité achète du luxe. Il explique que ces véhicules pourraient aussi être à leur disposition, ce qui serait un réel progrès. M. BEKHTAOUI précise qu’il souhaite savoir pourquoi ces véhicules de marque allemande sont mis à disposition, alors qu’il n’y a même pas un minibus pour amener des petits de CP dans des associations. M. BEKHTAOUI explique que dans certaines associations, il n’y a pas de véhicules pour les petits, et il voit le maire se balader avec la dernière Passat. M. BEKHTAOUI demande comment combattre la pauvreté dans ce genre de circonstances.
Mme HADJADJ intervient à son tour, et évoque une prise de parole de Mme CLARIN lors du précédent Conseil municipal, qui parlait de l’incitation à l’usage du vélo par la mise en place de pistes cyclables. Mme HADJADJ demande pourquoi ne pas encourager aussi les fonctionnaires à prendre le vélo. Mme HADJADJ indique que La Courneuve étant une ville d’excellence et qui a construit des pistes cyclables, il ne faut pas toujours ajouter des voitures, des frais et alourdir le bilan. Mme HADJADJ demande donc s’il n’est pas possible de faire un geste écologique. Quelques élus, et quelques fonctionnaires peuvent prendre le vélo pour aller faire des petites missions, puisqu’il y a des pistes cyclables.
Mme HADJADJ demande par ailleurs à obtenir la liste des emplois qui nécessitent l’attribution de ces véhicules, ainsi qu’une copie des carnets de bord des véhicules, pour voir si les employés paient réellement l’avantage en nature dans leur déclaration d’impôts.
Mme CADAYS-DELHOME répond, s’agissant des vélos, qu’un travail est en cours pour une mise en place en 2021 pour le personnel communal également — une plateforme pour des vélos à l’usage du personnel communal. Mme CADAYS-DELHOME précise que ce travail fera certainement l’objet d’une note qui arrivera prochainement.
M. JOACHIM reprend la parole et indique que cette note permet en tout cas d’assurer une utilisation efficiente des véhicules, et de s’assurer qu’il n’y a pas d’emploi abusif des véhicules. M. JOACHIM assure que cette note permet aussi de s’assurer qu’il y a bien la déclaration des avantages en nature lorsque certains bénéficient d’un véhicule de service. M. JOACHIM explique que l’enjeu pour la municipalité est de faire en sorte que lorsque les uns et les autres utilisent les véhicules, ils les utilisent dans de bonnes conditions.
M. JOACHIM revient au sujet des emplois nécessitant un véhicule, et souligne que le tableau indique bien que les mises à disposition des véhicules avec remisage à domicile concernent les emplois fonctionnels de directrices et directeurs généraux adjoints, les emplois de directeurs des services techniques, des emplois de directrices et de responsables de services, et de responsables d’unités. S’agissant des mises à disposition dans le cadre des véhicules en autopartage, celles-ci concernent tous les agents dont les fonctions ou missions nécessitent un déplacement, pour le besoin du service.
M. JOACHIM indique en outre, en ce qui concerne le développement du vélo, que Mme CADAYS-DELHOME a répondu, et il confirme que ce travail est en cours.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote
Question no 10 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 abstention, 1 ne prend pas part au vote.
MARCHÉ DES QUATRE ROUTES ET DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
30 11. MODIFICATION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’APPROVISIONNEMENT DES QUATRE ROUTES
M. MAIZA indique tout d’abord qu’il ne relira pas toute la note, mais rappelle qu’avec ses 210 commerçants, le marché des Quatre Routes est l’un des plus grands marchés populaires d’Île-de-France, attractif à la fois pour les commerçants — environ 80 demandes d’abonnement par annonce — et pour une clientèle nombreuse. M. MAIZA explique que la réduction du périmètre du marché à l’occasion de sa rénovation, passant de 1530 à 1200 mètres, a engendré de fortes inquiétudes chez les commerçants. Cette note invite le Conseil à une exigence accrue de qualité de produit et de dialogue avec les acteurs du marché, par la création d’une commission consultative. M. MAIZA rappelle que les missions de la commission comprendront des discussions sur toutes les questions liées au marché, émettre un avis sur les abonnements, les successions, les changements d’articles, les modifications tarifaires, et l’animation commerciale du marché. M. MAIZA précise que cette commission comportera cinq commerçants titulaires, cinq commerçants suppléants, le maire et son représentant. Les élections, prévues le 17 novembre ont été reportées en raison du confinement. M. MAIZA explique ensuite que la commission sera présidée par le maire ou son représentant, et se réunira quatre fois par an minimum. Il conclut en indiquant qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouvelles modalités de la commission consultative du marché d’approvisionnement des Quatre Routes.
M. BEKHTAOUI prend la parole et déclare que la majorité cherche à endormir les gens avec cette note. Il rappelle qu’il y a une enquête pour vol et corruption, et que les gens ne veulent plus de prestataires. M. BEKHTAOUI rappelle que c’est lui qui avait dénoncé il y a deux ans sur les réseaux sociaux que de l’argent tournait au marché. Les personnes concernées ont été interpellées, et M. BEKHTAOUI est fier de la dénonciation qu’il a pu faire. M. BEKHTAOUI évoque ensuite ceux qui donnent les placiers, et explique qu’au lieu de 40 euros ou de 25 euros, c’était 80 euros, et c’est désormais fini. M. BEKHTAOUI ignorait ce fait il y a trois ans, mais l’a appris il y a deux ans. Il a ensuite enquêté, et a fini par voir qu’il s’agissait des placiers. M. BEKHTAOUI indique qu’il ne sait pas d’où cela vient, mais qu’il faut en tout cas oublier les placiers, et donc les prestataires. M. BEKHTAOUI estime qu’il faudrait un meilleur contrôle aux Quatre Routes, et surtout au marché. Il s’y passe des choses incroyables, phénoménales et M. BEKHTAOUI indique que le trafic qui s’y déroule est spectaculaire. M. BEKHTAOUI demande ensuite, entre les sans-papiers, les commerçants, et ce qu’il se passe réellement dans ce rond-point, à quoi servent les caméras installées par la ville.
Mme HADJADJ revient au sujet de la composition de la commission, cinq commerçants titulaires et cinq commerçants suppléants, et demande comment ces commerçants ont été choisis par rapport à d’autres.
Mme REZKALLA prend ensuite la parole, et rappelle qu’en ce qui concerne le marché des Quatre Routes, c’est une longue histoire. Elle ne la racontera pas, mais elle explique qu’en lisant la note, plusieurs questions se sont posées. La première concernait effectivement, dans les médias et comme évoqué à l’instant, l’enquête, avec des arrestations, des dénonciations de corruption, etc. Mme REZKALLA indique qu’aujourd’hui, on ne sait pas où en est cette enquête ou ce qu’il en est ressorti. Mme REZKALLA anticipe le fait qu’on pourrait lui rétorquer que la justice fait son travail, mais cela devient très long. Mme REZKALLA demande ensuite ce qu’on a demandé aux placiers de faire suite à ces évènements — elle précise vouloir savoir s’il y a eu une amélioration, d’autant qu’une enveloppe avait été allouée aux placiers, dont elle demande un bilan. Mme REZKALLA demande également si un bilan a été fait auprès des commerçants, s’ils ont été rencontrés, étant donné qu’en raison de la Covid-19, ceux-ci sont un peu seuls. Mme REZKALLA indique qu’en effet, on ne retrouve plus que les commerçants de légumes, fruits, et viandes, mais les autres commerçants, qui vendent par exemple du textile, du linge de maison, etc., ont disparu de ce marché, et Mme REZKALLA demande si on sait ce qu’ils sont devenus. Pendant des années, ils étaient là, ont rendu service à la ville, les habitants étaient heureux de les trouver, et Mme REZKALLA se pose donc réellement cette question. Elle se demande si, quand le 31 Covid sera parti et la vie reprendra son cours, ces commerçants pourront revenir et s’installer à nouveau, s’ils en auront les moyens et la capacité de le faire.
Mme REZKALLA explique par ailleurs que cette commission est un peu floue pour elle, qu’elle n’a pas trop compris, mais elle estime que c’est tout de même peut-être une bonne idée d’un dispositif à mettre en place. Mme REZKALLA demande comment les commerçants seront tirés au sort, s’il y aura par exemple des demandes de candidatures, ou si ce sont les copains des copains qui seront placés à tel ou tel endroit. Mme REZKALLA remarque par ailleurs qu’il n’y a pas d’ouverture pour les élus de l’opposition, alors qu’il pourrait être intéressant qu’ils participent aussi, puisqu’ils sont aussi élus, comme la majorité. Mme REZKALLA propose donc d’ouvrir la commission à des élus de l’opposition également.
M. TROUSSEL prend à son tour la parole et salue tout d’abord les efforts faits par M. MAIZA au quotidien, car la gestion d’un marché est en effet difficile, et de celui-ci en particulier. M. TROUSSEL sait à quel point M. MAIZA est mobilisé presque à chaque rendez-vous de ce marché pour essayer de faire respecter un certain nombre de règles. M. TROUSSEL signale par ailleurs que dans la rédaction de la note, la langue a été diplomatique, pour ne pas parler de langue de bois. M. TROUSSEL indique que le marché des Quatre Routes constitue une locomotive commerciale pour le quartier et plus généralement pour la ville. Il évoque l’inauguration qui a consisté à mettre en place une nouvelle halle ayant permis d’améliorer la situation, et il explique qu’il considère qu’eu égard à l’investissement massif que la ville a fait sur cette halle, le compte est encore très loin. M. TROUSSEL précise qu’il dit cela parce qu’il ne faudrait pas qu’à la lecture de cette note, lorsqu’on vit ce quotidien dans ce quartier, quand on préconise un certain nombre de choses — car cette commission préconise justement de se fixer des objectifs comme rendre plus attractif, renforcer le dialogue, assurer plus de transparence, améliorer la diversité d’activités — il y a une petite contradiction entre ce qui est préconisé avec cette commission et le constat qui est fait de la situation. M. TROUSSEL estime que ce serait avoir tort que de nier la situation, qui n’est toujours pas satisfaisante. La ville a investi beaucoup d’argent, et a pensé certainement que la réalisation de la halle et l’aménagement de l’espace public autour de la brasserie allaient aider à enclencher une certaine dynamique, mais M. TROUSSEL a le sentiment que ce n’est pas le cas. M. TROUSSEL signale qu’il se moque que ce marché soit la locomotive pour l’ensemble de l’Île-de-France, car ça fait des années que cet argument est utilisé, et ça fait des années qu’il y a des Courneuviens qui choisissent d’aller faire leurs courses ailleurs parce que ce marché n’est plus un lieu apaisé et de qualité. M. TROUSSEL estime qu’il faut déjà que les élus se le disent pour prendre un certain nombre de décisions et d’actions. M. TROUSSEL indique ne pas savoir quelle est la répartition des responsabilités entre la ville et Plaine Commune, mais qu’il estime que la ville doit se doter de moyens humains, pour suivre la délégation du service public, pour être aux côtés de l’élu, pour rappeler trois fois par semaine un certain nombre d’obligations aux uns et aux autres.
M. TROUSSEL indique par ailleurs que cela ne le gêne pas qu’on réduise de plus en plus le périmètre des commerçants, parce que la présence, l’envahissement de l’espace public, des trottoirs, le non-respect des règles font que ce marché n’est plus un atout pour ce quartier. M. TROUSSEL ajoute qu’il faut donc désormais que le quartier soit dans une dynamique beaucoup plus positive, sinon tous les efforts engagés par la municipalité ces dernières années pourraient être vite remis en cause. M. TROUSSEL mentionne aussi les questions de dégradation de l’espace public, et invite chacun à regarder, quelques années après, l’état de la voirie, des trottoirs, alors que la municipalité a beaucoup investi dans ce quartier. M. TROUSSEL indique par ailleurs que le QRR se met en place, et l’ensemble de ces éléments devrait servir à mettre le quartier dans une situation vertueuse. M. TROUSSEL estime qu’il faudrait réellement davantage de personnes pour faire respecter les règles au quotidien.
M. BEKHTAOUI intervient à son tour et exprime son accord entier avec les propos de M. TROUSSEL, ajoutant que la place du 8 mai 1945 est invivable. M. BEKHTAOUI évoque des agressions, des viols. Depuis le temps, il estime qu’il faudrait régler ce problème, qui est très grand, mais n’est pas difficile à régler. M. BEKHTAOUI estime que le problème est 32 facile à régler : il suffit de faire une marche, rassembler le peuple. M. BEKHTAOUI indique en effet que la mairie est dépassée, la police est dépassée, le gouvernement est dépassé. Il ajoute que ce n’est pas qu’à la mairie de faire ce genre de choses, et ce qu’il se passe aux Quatre Routes va plus loin que la municipalité. M. BEKHTAOUI déclare que si le peuple ne s’engage pas à se lever, rien ne changera à La Courneuve. Il estime qu’il serait temps d’organiser une marche, et virer tous ceux qui vendent des cigarettes ou des médicaments. M. BEKHTAOUI précise à ce sujet que ces médicaments viennent d’Algérie, et que des personnes prennent ces médicaments, mais sans les connaitre. M. BEKHTAOUI affirme que ces gens se tuent, se mettent des coups de couteau. M. BEKHTAOUI estime qu’il faut faire une marche, et que le peuple s’investisse. Il ajoute que le gouvernement n’a rien à faire de tout cela, et que la police est dépassée. M. BEKHTAOUI répète que c’est au peuple de faire ça, c’est au peuple de sortir, mais il faut lui donner le droit, l’autorisation.
M. BEKHTAOUI souhaiterait organiser une marche aux Quatre Routes, et que soit réglé le problème des sans-papiers, notamment ceux qui essaient d’agresser les gens. M. BEKHTAOUI affirme que le problème peut être réglé en 24 heures, avec une marche — comme cela a été fait à Saint-Ouen concernant les trafiquants de drogue. Une marche a été organisée, et le trafic à Saint-Ouen a grandement diminué. M. BEKHTAOUI conclut en soulignant que si le peuple ne bouge pas, rien ne sera fait. Il ajoute être entièrement d’accord avec ce qu’a dit M. TROUSSEL.
M. ZILAL intervient à son tour et indique qu’il estime qu’il y a une nette amélioration depuis le changement des placiers dans ce marché, avec l’attribution des places avec un système aléatoire. M. ZILAL observe aussi une réduction de l’attribution de places volantes, comme évoqué par M. TROUSSEL. M. ZILAL signale aussi avoir constaté la présence de la police municipale, pratiquement tout le temps présente sur le marché. M. ZILAL ajoute que d’autres points positifs ont été notés, comme le tri sélectif sur le marché d’équarrissage, où tout est bien rangé et nettoyé. M. ZILAL estime donc que les choses vont dans le bon sens.
M. HAFSI prend ensuite la parole et remercie tout d’abord M. MAIZA pour cette note. M. HAFSI indique qu’il rejoint M. TROUSSEL sur la remarque de l’implication de M. MAIZA sur le marché. Celui-ci est effectivement souvent sur le marché, et discute beaucoup avec la population. M. HAFSI ajoute que c’est un marché attractif, qui a toute sa place, et dont les prix sont très abordables pour la population qui n’a que peu de moyens. M. HAFSI admet qu’il y a une amélioration, comme évoquée par M. ZILAL, mais il indique qu’il reste un travail à faire sur le stationnement et le déplacement des véhicules qui gênent ou bloquent la circulation lorsque les commerçants déballent ou remballent. M. HAFSI admet qu’il y a une certaine concentration de délinquance pendant les jours de marché, avec des personnes qui se cachent dans la masse, les pickpockets par exemple. M. HAFSI admet qu’il y en a énormément, et ajoute qu’un travail a été fait avec la volonté politique de la ville d’alerter les pouvoirs publics pour mettre des effectifs de police. Ainsi, 30 agents sont arrivés sur le terrain, répartis sur le quartier. M. HAFSI les connaît et a donc l’habitude de les croiser aux Quatre Routes. M. HAFSI précise qu’un travail va être fait, et il indique qu’on peut faire confiance au travail de M. MAIZA, qui apportera des améliorations pour la vie de ce marché.
Mme MOUIGNI prend ensuite la parole et revient aux propos de M. BEKHTAOUI, qui disait que les élus seuls ne peuvent pas tout régler, et qu’il y a besoin des habitants, de l’engagement de toutes et tous, car ce sont les habitants qui souffrent. Il y a donc effectivement besoin de mobiliser. Mme MOUIGNI précise que des actions se font déjà : un certain nombre d’élus, une à deux fois par semaine, se mobilisent sur la place du 8 mai 1945 pour justement sensibiliser et faire appel aux habitants, exprimer qu’il faut que cela cesse. Des actions se font, mais ça ne veut pas dire qu’il y a toujours des résultats visibles. Mme MOUIGNI confirme qu’il y a en tout cas besoin que tout le monde se mobilise, car ce ne sont pas 39 élus qui pourront régler le problème. Il y a besoin d’une marche, et il y a besoin de gens courageux pour dire stop, même si c’est parfois compliqué — Mme MOUIGNI explique en effet ces gens-là peuvent être très agressifs. Mme MOUIGNI répète que des actions se font, les élus sont aux Quatre Routes, et les 33 30 nouveaux policiers attribués à ce quartier permettent aussi de mener des actions. Mme MOUIGNI demande à M. BEKHTAOUI s’il a déjà participé à cette mobilisation, puis répète qu’il faut se mobiliser, et faire une marche pour que les choses changent.
Mme REZKALLA intervient à son tour et indique qu’il y a effectivement du travail concernant ce marché. Elle déclare rejoindre ce qui s’est dit sur le marché des commerçants à l’intérieur, et estime que tout le monde a dit un peu de vérité là-dessus : il y a des progrès à faire, et ça demandera du temps, parce qu’il y a eu du laisser-aller pendant quelque temps. Mme REZKALLA évoque ensuite un autre problème, qui concerne ce qu’il y a à l’extérieur du marché, ce qu’elle appelle la nationale 2. Mme REZKALLA souligne que ce problème ne date pas d’aujourd’hui. Elle estime que les collectivités ont laissé faire, des choses se sont installées, et aujourd’hui ce sera très, très difficile de les retirer. Mme REZKALLA ajoute que lorsqu’on parle de 30 nouveaux agents, ils ne sont en réalité pas autant, parce qu’il faut tenir compte des congés, des récupérations, etc. Mme REZKALLA indique qu’ils ne sont en tout cas pas 30 sur le terrain, et invite à arrêter d’utiliser ce chiffre. Mme REZKALLA aborde ensuite le sujet de la mobilisation des élus, et elle félicite ceux-ci, pour les avoir elle-même vus à l’arrêt du tramway, à parler avec les habitants. Elle estime toutefois que cela ne règle pas le problème. Mme REZKALLA explique que le problème de la nationale nécessiterait l’intervention de tous les partenaires, le problème rencontré au 8 mai 1945 étant le même que celui rencontré aux Quatre Chemins, à la Porte de la Villette, ou au Bourget. Mme REZKALLA estime que les maires de ces villes devraient se réunir, avec également le département, pour essayer de faire un projet de travail en commun pour que les problèmes ne reviennent pas d’une ville à une autre. Mme REZKALLA conclut en expliquant que tant que ces maires-là ne seront pas autour de la table et trouveront des solutions ensemble, toutes les marches peuvent être organisées, le problème ne sera pas réglé. Il y a trop de problèmes aux Quatre Routes pour que la collectivité les règle seule.
M. BEKHTAOUI répond à Mme MOUIGNI, qui lui demandait s’il était déjà venu aux Quatre Routes pour participer, et en conclut qu’elle ne regarde pas sa page Facebook. Il explique que si celle-ci travaille aux Quatre Routes, elle a dû voir les interventions concernant des vols de téléphones, et qu’il a récupéré le lendemain. M. BEKHTAOUI indique qu’il s’est alors engagé, et a promis à la personne qui s’est fait voler son téléphone qu’il allait lui remettre. M. BEKHTAOUI a voulu le remettre à la police, qui n’en a pas voulu. M. BEKHTAOUI est alors passé par les réseaux sociaux, et une brigade de police est venue, à qui il a remis le téléphone. M. BEKHTAOUI explique que le problème aux Quatre Routes est plus profond. Il déclare si tout le monde ne se mobilise pas, rien ne se règlera. M. BEKHTAOUI indique que la police est dépassée. M. BEKHTAOUI explique que parfois, lorsqu’ils ont des problèmes, les commerçants l’appellent, plutôt que d’appeler la mairie ou la police. M. BEKHTAOUI que la police le félicite parfois pour son travail, mais il répond que ça fait cinq ans qu’il fallait faire ce travail. M. BEKHTAOUI indique en effet que ce n’est pas que la mairie qui a laissé faire, mais la police aussi. M. BEKHTAOUI explique en revanche ne pas comprendre pourquoi les 30 policiers mentionnés sont focalisés uniquement sur la cité des fleurs — il sait qu’il y a là-bas du trafic de drogue, mais ne comprend pas pourquoi ces agents sont focalisés là-bas et non au 8 mai 1945. M. BEKHTAOUI ajoute que comme le disait Mme REZKALLA, ils ne sont pas 30, mais pas plus de 8 ou 9 sur le terrain.
M. MAIZA reprend la parole et indique que la conversation revient à l’ordre du jour du Conseil municipal, puisqu’on parle du marché, des Quatre Routes, l’insécurité, et tout est un peu mélangé. M. MAIZA précise que la note présentée concerne la création d’une commission consultative représentant les commerçants avec les autorités et la municipalité. M. MAIZA indique que s’agissant de la question qui a été posée par rapport aux élections, ce sont les commerçants qui les ont organisées. Ce sont des élections libres, organisées par les commerçants eux-mêmes et non par la municipalité. Il propose d’inviter les élus qui le souhaitent à venir assister à ces élections. M. MAIZA revient ensuite à l’intervention de M. TROUSSEL, et indique que celui-ci n’était pas présent au bureau municipal, mais que ce débat-là a été mis sur table. M. MAIZA indique que ce sujet sera de toute façon de nouveau abordé quand il y aura aussi un rapport d’activité en 34 janvier, ainsi que la question de la DSP. M. MAIZA assure que ce sujet sera de nouveau abordé, mais qu’il ne pourra pas être traité aujourd’hui.
M. MAIZA propose ensuite de donner quelques chiffres, indiquant qu’une vingtaine de procédures disciplinaires ont été initiées depuis 2020 sur des commerces. Cinq expulsions définitives ont été prononcées. Le nombre de contrôles a été augmenté. M. MAIZA indique que cela reste en tout cas un marché, et il n’est pas facile de régler tous ces problèmes. Mais le travail est en cours, tous les moyens sont mis. M. MAIZA assurera qu’une vigilance accrue sera apportée à l’amélioration du marché.
M. JOACHIM reprend la parole et indique que ce marché est situé dans le quartier des Quatre Routes, quartier encore en pleine mutation. Il précise qu’on peut bien sûr regarder l’évolution d’un quartier sur plusieurs aspects, puis les traiter les uns après les autres. M. JOACHIM indique qu’il s’agit donc ici de regarder comment ce marché pourrait évoluer, notamment à travers la commission consultative. M. JOACHIM explique que la commission consultative a été resserrée d’une part, et d’autre part qu’une clarification d’un certain nombre de ses attributions a été faite, pour justement faire en sorte que ce marché trouve cette qualité que les élus appellent de leurs vœux. M. JOACHIM indique que lorsqu’on regarde la manière dont le marché a évolué, il trouve lui-même que le marché s’est considérablement amélioré. Il ajoute qu’il reste bien sûr des choses à faire, mais il n’est pas possible de dire que le marché n’évolue pas dans le bon sens.
M. JOACHIM évoque par ailleurs les commerçants, rappelant qu’il s’agit d’un marché où il n’y a que des commerçants abonnés. Il n’y a de commerçants volés que lorsque les abonnés sont absents. M. JOACHIM explique que le marché n’a donc pas un périmètre important, du fait du nombre de commerçants volants — puisqu’il n’y en a pas en réalité.
Mme REZKALLA signale qu’il n’y a pas eu de réponse à sa proposition d’ouvrir la commission aux élus de l’opposition. M. JOACHIM répond qu’il s’agit d’une commission constituée pour prendre des décisions dans le sens de la majorité, et c’est donc normal qu’il n’y ait pas d’élus de l’opposition. Mme REZKALLA souligne que la transparence est aussi une bonne chose.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 11 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 abstentions, 1 ne prend pas part au vote.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
12. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2 RELATIVE A LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DONNÉE AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
M. JOACHIM explique que cette note a pour objectif de modifier le montant pour lequel le maire est autorisé à déposer des dossiers de demandes de subvention auprès des organismes extérieurs, qui passe donc de 3 à 30 millions d’euros. En effet, dans le cadre du plan de relance porté par l’État, le montant des aides potentiellement accordées s’avère être supérieur à la précédente limite des 3 millions. Le Conseil municipal délègue une partie de ses pouvoirs au maire, et au départ, le montant de 3 millions avait été décidé, car jusqu’alors, les demandes plus importantes que ce montant étaient rares. M. JOACHIM indique que désormais, la période est particulière, et par le biais du plan de relance, est offerte la possibilité de faire une demande de subventions de bien plus que 3 millions d’euros. Par ailleurs, M. JOACHIM ajoute que faire une demande ne garantit toutefois pas que la ville obtiendra une subvention, et il y aura le cas échéant toujours une délibération présentant l’explication et le projet au Conseil municipal. M. JOACHIM explique enfin que cette période nécessite aussi d’être réactif, pour répondre aux différents appels à projets dans une période où les besoins sont importants, et où les décisions du gouvernement sont contextuelles.
35 M. BEKHTAOUI indique vouloir une commission citoyenne, ainsi qu’un tirage au sort pour suivre le fléchage. M. BEKHTAOUI demande où va l’argent.
M. JOACHIM reprend la parole et rappelle que la note concerne un article du Code général des collectivités territoriales. Il explique que l’idée est évidemment de ne pas réunir un Conseil municipal toutes les semaines, et donc d’être réactif quant aux subventions nécessaires pour porter des projets au bénéfice des Courneuviennes et des Courneuviens. Par ailleurs, M. JOACHIM indique qu’il y aura un exemple très concret sur ce genre de décisions. En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 12 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 abstention, 1 ne prend pas part au vote.
HABITAT
13. EXPÉRIMENTATION SUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES PETITES COPROPRIÉTÉS A LA COURNEUVE
Mme CADAYS-DELHOME introduit cette note en indiquant que depuis plus de deux ans, l’Unité Territoriale Habitat développe, en partenariat avec la ville — puisque l’unité territoriale est Plaine Commune — un travail sur le territoire de La Courneuve, avec différentes animations pour tous les copropriétaires de la ville. Il y a ainsi eu de nombreuses formations, ateliers, forums, un réseau qui est en train de se créer pour s’entraider. La note complète donc les actions plus traditionnelles et grosses opérations en matière d’habitat, notamment l’opération programmée d’amélioration de l’habitat sur les Quatre Routes et les plans de sauvegarde. Mme CADAYS-DELHOME indique qu’une difficulté régulièrement retrouvée concerne les copropriétés de petite taille, qui ont du mal à s’organiser. Pour certaines, cela s’est beaucoup vu, notamment dans le travail avec certaines copropriétés sur les Quatre Routes qui ne sont pas gérés — il n’y a pas de syndic, et pas de conseil syndical. Les copropriétés sont donc exposées aux vicissitudes et aux querelles entre copropriétaires. Mme CADAYS-DELHOME explique qu’un accompagnement particulier a été imaginé pour leur donner accès à un fonctionnement adapté et faire valoir y compris leurs droits de copropriétaires. Ainsi, pour engager dès à présent cette expérimentation, il est proposé de valider le dispositif que Mme CADAYS- DELHOME va présenter. Elle précise qu’elle ne repassera pas sur toute la politique de l’habitat, mais propose de revenir un peu plus tard sur cette question pour se concentrer d’abord sur ce dispositif.
Il s’agit d’une expérimentation où la municipalité à l’appel de la Fondation de France et de la Fondation Abbé-Pierre, qui porte sur une animation et un accompagnement en direction des habitants de petites copropriétés — ayant moins de vingt lots — pour promouvoir la mobilisation des propriétaires occupants et des locataires par des méthodes nouvelles de participation et de concertation. Trois sites ont été retenus dans cette expérimentation au niveau national — Sète, Lille, et La Courneuve — pour des projets de trois ans. Les deux fondations se sont intéressées à La Courneuve pour son tissu de petites copropriétés justement, et ont consulté Plaine Commune et la ville. Mme CADAYS-DELHOME indique que la ville a ensuite obtenu l’accord au déploiement de l’expérimentation sur le territoire, via une proposition d’actions portées par deux associations : l’AARMMI et la CLCV, ainsi qu’une SOCOP, Coopaname.
Mme CADAYS-DELHOME rappelle qu’il y a à La Courneuve 320 copropriétés, dont les deux tiers ont moins de vingt lots. Il y a beaucoup de petites copropriétés, en majorité sur les Quatre Routes, avec des copropriétés des années 50 ou 60 qui sont confrontées à des dysfonctionnements qui leur sont propres. Une étude avait été réalisée en 2018, qui abordait l’absence de gestion, des défauts d’implication des habitants, propriétaires ou locataires. Certaines de ces copropriétés sont par ailleurs occupées par des populations allophones, qui ont de plus des difficultés à se projeter dans les modèles de fonctionnement juridique évolutif de la copropriété à cause des barrières linguistiques et culturelles. Mme CADAYS-DELHOME précise qu’il est déjà difficile de comprendre 36 comment fonctionne une copropriété, mais que lorsqu’on ne parle pas la langue, ça l’est d’autant plus.
Mme CADAYS-DELHOME indique que la proposition d’expérimentation est portée par le groupement qui comporte : l’AARMMI, une association d’adultes relais, médiateurs et médiatrices interculturels, qui est spécialisée dans l’accompagnement des populations allophones, dans la médiation sociale et l’apprentissage de la langue française, avec des traducteurs qui couvrent plusieurs langues ; la CLCV, une association nationale de consommation logement cadre de vie, qui dispose d’un pôle juridique et est spécialisée en droit de la copropriété pour accompagner les syndics bénévoles et les conseils syndicaux ; la SCOP Coopaname, qui met à disposition de l’équipe un sociologue chercheur spécialisé dans la mobilisation collective en copropriété.
Mme CADAYS-DELHOME précise que cette expérimentation proposée comprend trois phases. La première phase concerne l’état des lieux et l’identification des copropriétés à rencontrer. Il a été proposé de centrer l’action sur les Quatre Routes, quartier particulièrement concerné par les copropriétés fragiles, et de regarder ce qu’il se passe, quelques membres de l’équipe étant spécialisés sur les copropriétés avec des propriétaires ou locataires de la communauté Tamoule, fortement impactée dans ce quartier. La deuxième phase correspond à la première prise de contact avec les copropriétaires. Enfin, la phase 3 s’articulera autour de l’accompagnement qui permettra d’agir sur des problèmes très larges – juridiques, cadre de vie, médiation de voisinage.
Mme CADAYS-DELHOME explique qu’il y aura un travail collectif, mais aussi un suivi individuel. Elle ajoute que l’association AARMMI tiendra une permanence pour les habitants des copropriétés ciblées. Pour ne pas trop s’éparpiller et faire un vrai travail en profondeur, il est prévu de cibler une quinzaine d’adresses, pour au final accompagner au moins cinq d’entre elles sur toute la durée. Mme CADAYS-DELHOME indique que cette action est chiffrée à 188 943 euros sur trois ans. Les acteurs locaux, élus, services de la vie associative du quartier, seront associés tout au long du processus, avec des comités de pilotage. Mme CADAYS-DELHOME souhaite par ailleurs que cette action permette de nouer aussi des liens entre voisins, renforcer le lien social et la solidarité entre habitants, et faciliter l’autonomisation des copropriétés. Mme CADAYS-DELHOME explique en outre que cette action génère aussi une plus forte demande des personnes rencontrées sur les questions d’accès aux droits. L’association AARMMI pourra être en capacité de gérer ces attentes en dehors du cadre de l’expérimentation. Une permanence de droit commun est en cours d’élaboration sur la ville.
Mme CADAYS-DELHOME aborde ensuite les engagements des partenaires, précisant que la Fondation Abbé-Pierre et la Fondation de France prennent en charge 138 943 euros, soit quasiment 74 % du coût total. Elles assureront également la valorisation des expériences au niveau national. En outre, Plaine Commune participe à hauteur de 50 000 euros, soit 26 % du coût total. Le personnel de l’Unité Territoriale Habitat sera à disposition pour participer à cette action. Enfin, s’agissant de la ville de La Courneuve, la présence d’une permanence physique étant impérative, elle doit s’assurer de mettre à disposition plusieurs créneaux horaires. Mme CADAYS-DELHOME précise que cette permanence sera à la gare parce que pour l’instant, ce sont les seuls locaux disponibles, mais il pourra par la suite être envisageable de faire des permanences à la boutique de quartier des Quatre Routes — mais ceci dépendra de l’évolution de la situation sanitaire et des emplacements. Mme CADAYS-DELHOME précise que le travail porte en effet surtout sur les Quatre Routes, et il faut donc aussi regarder cela.
Mme CADAYS-DELHOME conclut en indiquant que le Conseil municipal est invité à signer la convention-cadre — elle ajoute qu’elle estime que lorsque des fondations qui travaillent sur l’habitat et sont reconnues nationalement, comme la Fondation Abbé- Pierre et la Fondation de France depuis aussi longtemps, veulent aider les territoires et les habitants confrontés à des difficultés, avec un financement quasiment à hauteur des trois quarts, il était important que la municipalité participe à cet engagement et s’engage dans ce travail.
37 Mme REZKALLA prend ensuite la parole et commence par indiquer qu’il s’agit d’un beau projet. Cependant, elle a l’impression qu’il manque quelque chose. Il s’agit en effet d’une première initiative pour l’accompagnement de la gestion des petites copropriétés, et Mme REZKALLA estime que la population qui vit dans celles-ci est connue — beaucoup sont sans emploi, avec de faibles revenus. Mme REZKALLA se demande si en complément, la ville ne pourrait pas trouver un projet qui pourrait accompagner la rénovation du bâti, et faire ainsi d’une pierre, deux coups.
Mme CADAYS-DELHOME explique que le Conseil sera amené prochainement à faire un bilan, et précise qu’il s’agit d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur les Quatre Routes, et il s’agit d’une aide importante. Un bilan sera fait de la participation des différents partenaires financiers, mais Mme CADAYS-DELHOME souligne que ceux-ci ont déjà permis à plusieurs copropriétés, ainsi qu’à des pavillons individuels — il y en a peu, mais certains ont fait la démarche — de faire de gros travaux de rénovation énergétique, notamment des chaudières, de mise aux normes électriques, des fenêtres, etc. Mme CADAYS-DELHOME indique qu’on lui a demandé la prolongation de l’OPAH d’un an — avec la crise sanitaire, cette année, le travail a en effet eu du mal à se faire. Mme CADAYS-DELHOME ajoute par ailleurs qu’il a été possible d’intégrer une nouvelle copropriété, non prévue au départ, qui se situe au 75-77, avenue Jean Jaurès, qui date des années 70 et commence à avoir des difficultés. Cette copropriété avait surtout besoin de faire de gros travaux, et n’aurait pas pu les faire si elle n’avait pas été intégrée à ce dispositif de l’OPAH. Mme CADAYS-DELHOME précise que l’OPAH va se terminer en 2021. D’autres dispositifs existent cependant, et Mme CADAYS-DELHOME indique qu’il faut donc continuer à travailler avec l’Unité Territoriale Habitat pour continuer à améliorer les bâtiments, l’isolation, de toutes les petites copropriétés du quartier des Quatre Routes.
M. JOACHIM reprend la parole et indique que cette note est en tout cas un beau projet, avec également des fondations de tout premier ordre. Il ajoute que dans une ville comme celle de La Courneuve, où il y a environ 200 copropriétés de moins de vingt lots, ce projet est une excellente chose, y compris pour lutter en partie contre l’habitat indigne. En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 13 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
AMÉNAGEMENT
14. AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE PASSÉE AVEC L’EPFIF
M. JOACHIM présente cette note, qui a pour objectif de présenter un troisième avenant à la convention d’intervention foncière passée avec l’EPFIF. Il rappelle que l’EPFIF intervient en lieu et place de la collectivité pour faire du portage foncier, et est donc un partenaire important pour la ville de La Courneuve. L’EPFIF assure en effet la maîtrise foncière, intervient notamment sur des sites comme KDI ou Babcock, met en place un périmètre de veille prospective sur la ville, et un périmètre de veille foncière, notamment sur le quartier de la gare. M. JOACHIM rappelle qu’il y a d’abord eu une première convention d’intervention foncière signée en 2011, une nouvelle version signée en 2015, puis deux avenants qui ont été approuvés, l’un en 2018, notamment sur le site Babcock, et l’autre en 2019, sur le quartier des Quatre Routes. M. JOACHIM indique que ce troisième avenant vise à modifier certains périmètres d’intervention de veille foncière, avec notamment l’ajout de la zone Pressensé, et éventuellement la tour Entrepose. Cet avenant modifie certains secteurs d’intervention, et modifie également la durée de la veille prospective. Il modifie aussi la durée du portage foncier — par exemple, en raison d’une modification du nombre de logements et des retards rencontrés par les opérateurs avec la crise sanitaire. Il est aussi nécessaire de procéder à la prorogation des promesses de vente relatives au site Babcock, régularisées en 2019. M. JOACHIM indique qu’il est également proposé de faire passer du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2022 l’échéance de portage pour les biens déjà acquis dans le secteur Babcock-Zola. M. JOACHIM souligne par ailleurs 38 que la capacité de mobilisation s’élève aujourd’hui à 45 millions d’euros avec l’EPFIF, et précise que n’ont été utilisés que 22 millions d’euros jusqu’aujourd’hui. Il reste donc une capacité mobilisable de 23 millions.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 ne prend pas part au vote.
FINANCES LOCALES
15. ADOPTION D’UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE (DPV) POUR L’ANNÉE 2020
M. JOACHIM explique que cette note est relative à une convention d’attribution de subvention dans le cadre de la dotation politique de la ville, et que compte tenu de ses caractéristiques urbaines et sociales, la ville de La Courneuve est cette année encore éligible à ces dotations, qui doivent faire l’objet d’une convention d’attribution adoptée en Conseil municipal. Le montant de cette subvention accordée par le préfet de la Seine–Saint-Denis par courrier le 18 août 2020 est de 1 471 128 euros. Cette subvention permettra de financer en partie deux projets sur la ville. Le premier concerne la réhabilitation et la transformation en AESH de l’ancienne école maternelle Robespierre sur la tranche 2 : 485 564 euros seront dédiés à ce projet, dont le coût total s’élève à 1 044 213,67 euros. Le second projet est celui de la modernisation de l’office de restauration du groupe scolaire Louise Michel : 985 564 euros seront dédiés à ce projet, dont le coût total hors taxes est de 1 510 000 euros. La ville a quant à elle financé 1 083 785 euros. M. JOACHIM conclut en précisant que cette subvention prend en charge 57,58 % du coût total des projets, qui s’élève à 3 065 895 euros.
M. JOACHIM indique que cette convention avec l’État nécessite une délibération en Conseil municipal pour autoriser le maire à la signer. M. JOACHIM propose donc aux élus d’approuver les termes de la convention attributive de cette subvention, et d’autoriser le maire à la signer.
M. BEKHTAOUI indique que pour cette note aussi, il serait souhaitable de constituer une commission citoyenne pour contrôler avec la préfecture directement, et le conseil citoyen, sur ce sujet-là. M. JOACHIM répète que l’idée est là aussi d’être réactif sur cette demande de subvention, et de ne pas avoir à réunir de Conseils, car ce serait beaucoup trop long. Il rappelle en outre que toutes ces subventions sont fléchées, et font l’objet d’une délibération au Conseil municipal, comme cette note en est l’exemple.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 15 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés
AMÉNAGEMENT
16. CITE MUSSET — QUARTIER DES CLOS — RÉGULARISATION FONCIÈRE VILLE/SSDH — ÉCHANGE DE PARCELLES SANS SOULTES
M. JOACHIM indique que ce point concerne une note technique, relative au secteur des clos. Il s’agit d’une régularisation foncière : suite à l’aménagement des espaces publics du secteur des Clos, effectué par l’aménageur SEM Plaine Commune Développement, il convient d’effectuer des régularisations foncières sur le secteur. M. JOACHIM précise qu’il s’agit d’un échange de parcelles entre la ville et Seine–Saint-Denis Habitat : Seine-Saint- Denis Habitat cède à la ville une emprise d’environ 126 m² sur la rue Maurice Ravel, en contrepartie d’une emprise d’environ 147 m² rue Renoir. Cet échange est sans soulte, c’est-à-dire sans échange monétaire, car les parcelles échangées se valent. M. JOACHIM invite le Conseil municipal à approuver ces régularisations foncières sans soulte entre la commune et Seine-Saint-Denis Habitat.
39 M. BEKHTAOUI demande à obtenir davantage de précisions sur ce sujet. M. JOACHIM explique qu’il n’y a rien d’autre à dire que ce qu’il a déjà dit.
Mme HADJADJ indique qu’en ce qui concerne le prolongement du mail de Fontenay par la rue de Fontenay, elle ne comprend pas, demandant si le mail n’est pas voué à la démolition. M. JOACHIM explique qu’il ne s’agit pas là du mail de Fontenay, mais simplement d’un échange de parcelles entre Seine-Saint-Denis Habitat et la ville de La Courneuve.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 1 ne prend pas part au vote.
17. PHASE 2 DE L’ÎLOT DES POINTES À LA COURNEUVE - CESSIONS FONCIÈRES ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
M. JOACHIM indique que cette note est également un peu technique. Il explique qu’il s’agit cette fois d’un échange monétaire entre la ville de La Courneuve et l’EPT Plaine Commune. Cette note est relative à l’Îlot des Pointes. Le projet urbain, dessiné par l’agence d’urbanistes Germe et Jam en 2004, consiste à transformer ce quartier de ville pour organiser les mutations urbaines le long de la ligne du tramway T1 et de constituer un paysage urbain cohérent jusqu’aux Quatre Routes et à l’îlot du Marché. M. JOACHIM indique que la première tranche opérationnelle du projet urbain, mise en œuvre sur la partie ouest de l’îlot a été livrée en 2016, avec la construction de 102 logements, dont 31 logements sociaux et la réalisation d’un mail piéton desservant ces programmes.
Cette note concerne la deuxième phase, sur l’Îlot Est, où il est proposé d’acter le montage opérationnel financier et foncier suivant : Plaine Commune va engager en 2020 des études de conception des espaces publics, ainsi que les travaux de réaménagement de la sente des Pointes, puis en 2021 de la sente de la Chardonnière, ce qui implique des dépenses évaluées à 1 254 000 euros. L’établissement public territorial Plaine Commune propose de céder à la ville ces terrains acquis par droit d’expropriation pour mettre en œuvre le projet urbain.
M. JOACHIM indique qu’il est aussi proposé d’autoriser Plaine Commune à utiliser, le temps du chantier de la sente des Pointes, une partie du parc de l’actuelle la Maison pour Tous Youri Gagarine, en vue d’aménager une voie pompiers provisoire pour les services d’incendie et de secours nécessaires pour l’ouverture de la nouvelle Maison pour Tous.
M. JOACHIM rappelle que Plaine Commune est déjà propriétaire du nord de la sente de la Chardonnière, aménagée dans le cadre de la phase 1 du projet. Il explique que pour des raisons de cohérence du domaine public, il est donc proposé que Plaine Commune achète le restant de la sente à la ville en vue de la réaménager, de même que l’emprise de la sente des Pointes, que Plaine Commune réaménagera également. L’achat est d’un euro symbolique, mais il y a par ailleurs un transfert de charge au détriment de Plaine Commune, qui devra aménager ces emprises et les entretenir. M. JOACHIM ajoute qu’il est par ailleurs proposé que la ville achète des parcelles à Plaine Commune pour un montant de 1 254 000 euros.
Mme HADJADJ demande pourquoi la ville cède des parcelles pour un euro symbolique, mais achète à 1 254 000 euros. M. JOACHIM indique que ce n’est pas ce qu’il a dit. Mme HADJADJ répond qu’il a bien dit que la commune allait céder des parcelles à Plaine Commune pour 1 euro symbolique, mais a aussi dit que la ville allait acheter des parcelles à Plaine Commune. M. JOACHIM indique que Plaine Commune a déjà acheté des terrains, qu’elle a payé 1 254 000 d’euros. Ce sont ces terrains que la ville de La Courneuve va racheter à Plaine Commune au même prix. Mme HADJADJ demande ce que la ville va en revanche céder pour 1 euro symbolique. M. JOACHIM répond que la ville cèdera à 1 euro symbolique à Plaine Commune une partie de l’emprise de la sente des Pointes. Il précise qu’en revanche, Plaine Commune devra aménager la sente des pointes.
40 Mme REZKALLA indique avoir entendu le mot « expropriation », et demande ce que cela signifie. M. JOACHIM explique que cela veut dire que Plaine Commune a acheté des terrains pour le réaménagement de la sente des Points, et ce sont des terrains qui ont été acquis par voie d’expropriation. M. JOACHIM précise que cela a déjà été fait.
En l’absence de remarques complémentaires, M. JOACHIM propose de passer au vote
Question no 17 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés — 2 abstentions, 1 ne prend pas part au vote.
L’ordre du jour étant épuisé, M. JOACHIM remercie les élus pour la qualité des débats de ce soir, et leur souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 21 h 25.
Le Conseil municipal est invité à approuver le Procès Verbal de la séance du 19 novembre 2020.
41 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Rachid MAIZA
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
42 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
43 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°0
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donnée :
JURIDIQUE :
DECISION N°119 DU 8 OCTOBRE 2020
Renouvellement de la convention d’occupation précaire avec redevance du domaine d’un logement sis 13, rue Emile Zola (1er étage gauche) situé au sein du groupe scolaire Charlie au profit d’un enseignant à compter du 1er septembre .
FINANCE :
DECISION N°120 DU 13 OCTOBRE 2020
Réalisation d’un emprunt de 3.000.000€ auprès de la Banque postale.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°121 DU 13 OCTOBRE 2020
Fourniture d’habillement et d’accessoires pour les agents chargés de la sécurité- prévention
(Police municipale et agent de la surveillance des voies publiques) des parcs et jardins et de la traversée des écoles de la ville de la Courneuve. Le présent accord-cadre court pour un an à compter de la notification et pourra être reconduit tacitement deux fois maximum à chaque date anniversaire et est conclu sans minimum ni maximum.
JURIDIQUE :
DECISION N°122 DU 8 OCTOBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES en vue d’une mission de conseil, et d’assistance relatif un arrêté municipal pour faire cesser la pratique des expulsions sans relogement, pour un montant de 5280€TTC.
DECISION N°123 DU 19 OCTOBRE 2020
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de la DSIL, pour un montant de 1 154 000€HT, concernant le numérique dans les écoles.
CULTURE :
DECISION N°124 DU 20 OCTOBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association Africolor qui propose le spectacle «l’Afrique enchantée fait son Bal Marmaille » pour une représentation vendredi 18 décembre 2020 à 19h00 à Houdremont avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 8 440€ TTC.
DECISION N°125 DU 22 OCTOBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association Balbutie qui propose le spectacle «Palpite » pour cinq représentations les mercredi 20 et vendredi 22 janvier 2021 à 10h00 et 14h30 et le samedi 23 janvier 2021 à 16h00 à Houdremont avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 4 400€ TTC.
DECISION N°126 DU 23 OCTOBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association Compagnie l’un passe qui propose le spectacle «Là » pour quatre représentations les lundi 9 et mardi 10 novembre 2020 à 44 9h00 et 11h00 à Houdremont avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 3 511,20€ TTC.
DECISION N°127 DU 23 OCTOBRE 2020
Adoption d’une convention partenaire Ikaria avec la société Docapost Applicam qui vise favoriser les sorties et les activités culturelles des habitants de Seine-Saint-Denis de plus de 60 ans .
DECISION N°128 DU 24 OCTOBRE 2020
Adoption d’un contrat de cession avec le Centre Chorégraphique National de Rennes et de Bretagne qui propose le spectacle Quenn Blood pour une représentation le vendredi 6 novembre 2020 à 19h00 à Houdremont en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve, pour un coût de 9 800,58€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°129 DU 27 OCTOBRE 2020
Mission d’accompagnement, d’analyse financière et de prospection budgétaire de la ville pour un montant de 26 400€TTC.
JURIDIQUE :
DECISION N°130 DU 28 OCTOBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans le cadre de la requête introduite par un agent communal, pour un coût de 4 752€ TTC.
DECISION N°131 DU 28 OCTOBRE 2020
Désignation du cabinet SEBAN ET ASSOCIES dans le contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans le cadre de la requête introduite par un agent communal sous le numéro 2010069, pour un coût de 3 960€ TTC.
DECISION N°132 ANNULEE
DECISION N°133 ANNULEE
DECISION N°134 ANNULEE
FINANCE :
DECISION N°137 DU 13 NOVEMBRE 2020
Dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2020 de 242 610€ HT auprès de l’Etat.
CULTURE :
DECISION N°138 DU 17 NOVEMBRE 2020
Adoption de cahier des charges de la DCPSL du département de Seine-Saint-Denis encadrant la résidence 2020-2021 de la Compagnie Libertivores-Fanny Soriano au Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve.
DECISION N°139 DU 17 NOVEMBRE 2020
Adoption de cahier des charges de la DCPSL du département de Seine-Saint-Denis encadrant la résidence 2020-2021 de l’association Théâtre du Phare-Olivier Letellier au Centre Culturel Jean Houdremont –Ville de la Courneuve
JURIDIQUE :
DECISION N°140 DU 18 NOVEMBRE 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés dans le contentieux engage devant la cour d’appel par Monsieur Maxime BEHANZIN-Dossier liquidation de l’astreinte relative à la
45 non remise en état du logement isis 30, rue G. Mocquet suite à décision de justice, pour un montant de 2 640€ TTC.
DECISION N°141 DU 18 NOVEMBRE 2020
Consultation du cabinet Seban et Associés en vue de l’accompagnement de la Ville pour le suivi et l’avancée des BEA de la Mosquée-Avenue Gabriel Péri, pour un montant de 1 200€ TTC.
DECISION N°142 DU 18 NOVEMBRE 2020
Désignation du cabinet Seban et Associés en vue de l’assistance et de la représentation de la Ville dans le cadre de sa constitution de partie civile à l’encontre du propriétaire 16 cours des maraichers-passages de la croix blanche (20803123), pour un montant de 2 112€ TTC.
DECISION N°143 DU 18 NOVEMBRE 2020
Formation des élus-Convention avec la société SAS ELUES LOCALES 2020 pour un élu, pour un montant de 838,80€ TTC.
DECISION N°144 DU 18 NOVEMBRE 2020
Formation des élus-Convention avec la société SAS ELUES LOCALES 2020 pour un élu, pour un montant de 838,80€ TTC.
DECISION N°145 DU 18 NOVEMBRE 2020
Formation des élus-Convention avec la société SAS ELUES LOCALES 2020 pour un élu, pour un montant de 838,80€ TTC.
DECISION N°146 DU 18 NOVEMBRE 2020
Formation des élus-Convention avec la société SAS ELUES LOCALES 2020 pour un élu, pour un montant de 838,80€ TTC.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
46 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : Rachid MAIZA
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
47 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
48 RAPPORTEUR : Y. ELICE - G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°1
DECISION MODIFICATIVE
Rappel
La décision modificative n°1 de l’exercice 2020 a pour caractéristique d’ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes du budget primitif.
Elle est soumise aux mêmes règles d’équilibre que le budget primitif, c'est-à-dire que toute dépense doit être compensée par une recette nouvelle ou par la réduction d’une autre dépense.
Il est rappelé que les « opérations d’ordre » correspondent à des opérations comptables qui ne se traduisent pas par une entrée ou une sortie financière et sont sans incidence sur l’équilibre budgétaire.
Il est ainsi proposé de procéder aux réajustements budgétaires suivantes :
Les propositions nouvelles de la section de
fonctionnement :
A) Recettes ………………………………………………………………178 128 000€
- Dotation Politique de la Ville………………………………....................... 278 128€
- Verbalisation du stationnement payant à réajuster......…………… - 100 000€
B) – Dépenses……………………………………………………………178 128 000€
- Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Remboursement des allocations de retour à l'emploi - trop perçu........…80 000€
Annulation de rattachement et de titre pour des régularisations de fin d’année concernant la clôture d’exercice……………………………………………… 98 128€
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes.
Les propositions nouvelles de la section
d’investissement :
A) – Recettes…………………………………………………..........................1 250 456€
- Recettes des amendes de polices ………………...……………........……1 250 456€
49 B) – Dépenses...……………………………………………………..…………..1 250 456€
- Chapitre 23 : Travaux
Complément budgétaire pour travaux de la MPT Youri GAGARINE…. 1 862 150€
- Chapitre 21 : Investissement Courant
Annulation de crédit sur la MPT Youri GAGARINE …..….…….……….……- 611 694€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes.
Remarque :
Contenu du premier confinement et des difficultés d’approvisionnement des matériaux, les entreprises ont estimé une livraison du bâtiment de la MPT Youri GAGARINE début 2021. Cette prévision nous a donc amené à inscrire une dépense sur 2020 moins importantes. Le retard ayant été en partie rattrapé, des crédits budgétaires supplémentaires sur 2020 sont donc à prévoir sur le chapitre 23.
Récapitulation des prévisions budgétaires 2020 :
BP 2020
DM n°1
Propositions
nouvelles
ENSEMBLE
FONCTIONNEMEMENT :
Recettes 92 626 178,05 178 128,00 92 804 306,05
Dépenses 92 626 178,05 178 128,00 92 804 306,05
soldes = +0,00 +0,00 +0,00
INVESTISSEMEMENT :
Recettes 34 923 058,20 1 250 456,00 36 173 514,20
Dépenses 34 923 058,20 1 250 456,00 36 173 514,20
soldes = +0,00 +0,00 +0,00
ENSEMBLE :
Recettes 127 549 236,25 1 428 584,00 128 977 820,25
Dépenses 127 549 236,25 1 428 584,00 128 977 820,25
Le Conseil municipal est invité à approuver le projet de décision modificative présentée plus haut.
50 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 1
OBJET : DECISION MODIFICATIVE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
51 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°1
OBJET : DECISION MODIFICATIVE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Budget Primitif 2020 voté le 2 juillet 2020,
Considérant qu'il convient d’ajuster le budget primitif en dépenses et en recettes,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget 2020 équilibrée de la façon suivante :
BP 2020
DM n°1
Propositions
nouvelles
ENSEMBLE
FONCTIONNEMEMENT :
Recettes 92 626 178,05 178 128,00 92 804 306,05
Dépenses 92 626 178,05 178 128,00 92 804 306,05
soldes = +0,00 +0,00 +0,00
INVESTISSEMEMENT :
Recettes 34 923 058,20 1 250 456,00 36 173 514,20
Dépenses 34 923 058,20 1 250 456,00 36 173 514,20
soldes = +0,00 +0,00 +0,00
ENSEMBLE :
Recettes 127 549 236,25 1 428 584,00 128 977 820,25
Dépenses 127 549 236,25 1 428 584,00 128 977 820,25
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
52 RAPPORTEUR : Y. ELICE - G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°2
ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
En attendant le vote du budget primitif 2021, il est nécessaire de pouvoir verser des acomptes sur les participations et subventions que le Conseil Municipal attribue de manière récurrente à des établissements publics locaux, des structures intercommunales et des associations d’intérêt local.
La réglementation est la suivante : « les crédits de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution. C'est pourquoi le Maire ne peut avant le vote du budget primitif exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite aux comptes concernés du budget de l'exercice précédent, sauf si le Conseil municipal a délibéré sur l'attribution des subventions. Dans ce dernier cas, la délibération doit être reprise, et éventuellement complétée, lors du vote du budget primitif. »
Il est proposé de décider, par délibération, d’attribuer un acompte représentant environ 3/12èmes (sauf cas particuliers) du montant de la subvention ou participation votée en 2020, et sans préjuger du montant définitif 2021, selon le tableau suivant :
53 Bénéficiaires Acomptes 2021
BUDGET ANNEXES & ETABLISSEMENTS PUBLICS
Centre Communal d'Action Sociale 140 000 €
Caisse des Ecoles 80 000 €
Syndicat Intercommunal du Cimetière des villes d'Aubervilliers, Bobigny, La Courneuve, Drancy 40 000 €
Conservatoire à Rayonnement Régional d'Aubervilliers-La Courneuve 372 825 €
Syndicat Intercommunal Informatique 173 825 €
sous-total 806 650 €
ASSOCIATIONS D'INTERET LOCAL
Comité des Activités Sociales et Culturelles du personnel de La Courneuve 70 000 €
Bourse du Travail de La Courneuve 12 500 €
Maison des Jonglages 40 000 €
Association Judo Courneuvien 2 000 €
Association Jeunesse Sportive Courneuve 2 500 €
Association Sportive Courneuvienne 33 000 €
Basket Club Courneuvien 14 000 €
Cercle des nageurs 6 300 €
Dereck (Boxe thaïlandaise) 9 300 €
Ecsc Volley 1 800 €
Fête le mur 2 250 €
Flash football Américain 27 300 €
Gym forme et force 1 000 €
Office Municipal des Sports 12 600 €
Propul'c (Sport et santé) 1 800 €
Ring (Boxe anglaise) 2 000 €
Rugby club courneuvien 1 600 €
Tempo (Danse) 2 600 €
Ten-Chi-Budokan (Arts martiaux) 4 300 €
Tennis-club Courneuvien 3 300 €
Génération Taekwondo Académy 93 1 600 €
sous-total 251 750 €
TOTAL 1 058 400 €
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la présente proposition d'attribution d'acomptes sur subventions et participations pour l'exercice 2021.
54 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 2
OBJET : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
55 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°2
OBJET : ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que les crédits de subventions ne sont pas ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution,
Considérant que le Maire ne peut avant le vote du budget primitif exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite aux comptes concernés du budget de l'exercice précédent, sauf si le Conseil municipal a délibéré sur l'attribution des subventions,
Considérant que le Budget Primitif 2021 ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide que des acomptes pourront être versés à concurrence des montants suivants aux associations et organismes ci-dessous énumérés :
Bénéficiaires Acomptes 2021
BUDGET ANNEXES & ETABLISSEMENTS PUBLICS
Centre Communal d'Action Sociale 140 000 €
Caisse des Ecoles 80 000 €
Syndicat Intercommunal du Cimetière des villes
d'Aubervilliers, Bobigny, La Courneuve, Drancy 40 000 € Conservatoire à Rayonnement Régional d'Aubervilliers-La
Courneuve 372 825 €
Syndicat Mixte des Systèmes d'Information 173 825 €
sous-total 806 650 €
ASSOCIATIONS D'INTERET LOCAL
Comité des Activités Sociales et Culturelles du personnel de
La Courneuve 70 000 €
Bourse du Travail de La Courneuve 12 500 €
Maison des Jonglages 40 000 €
Association Judo Courneuvien 2 000 €
Association Jeunesse Sportive Courneuve 2 500 €
Association Sportive Courneuvienne 33 000 €
Basket Club Courneuvien 14 000 €
Cercle des nageurs 6 300 € 56 Dereck (Boxe thaïlandaise) 9 300 €
Ecsc Volley 1 800 €
Fête le mur 2 250 €
Flash football Américain 27 300 €
Gym forme et force 1 000 €
Office Municipal des Sports 12 600 €
Propul'c (Sport et santé) 1 800 €
Ring (Boxe anglaise) 2 000 €
Rugby club courneuvien 1 600 €
Tempo (Danse) 2 600 €
Ten-Chi-Budokan (Arts martiaux) 4 300 €
Tennis-club Courneuvien 3 300 €
Génération Taekwondo Académy 93 1 600 €
sous-total 251 750 €
TOTAL 1 058 400 €
ARTICLE 2 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
57 RAPPORTEUR : Y. ELICE - G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°3
AUTORISATION SPÉCIALE D'INVESTISSEMENT
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En 2020, les crédits d’équipement votés se répartissaient comme suit :
PRÉVISIONS DE L'EXERCICE Budget Primitif 2020 Reports 2019
TOTAL des
prévisions
2020
25% =
20 Immobilisations incorporelles 430 000,00 584 894,37 1 014 894,37 253 000,00
21 Immobilisations corporelles 13 038 155,69 4 676 878,30 17 715 033,99 4 428 000,00
23 Immobilisations en cours 4 070 000,00 878 881,94 4 948 881,94 1 237 000,00
Dépenses d'équipement = 17 538 155,69 6 140 654,61 23 678 810,30 5 918 000,00
En fonction des prévisions d’investissement pour 2021, l’autorisation spéciale donnée au Maire peut se répartir de la manière suivante :
Les crédits correspondants seront
inscrits au budget primitif 2021
lors de son adoption.
Le Conseil municipal est invité à:
_ approuver la proposition d'autorisation spéciale d'investissement _ autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessus, soit 5 918 000.00 €.
20 Immobilisations incorporelles 253 000,00
21 Immobilisations corporelles 4 428 000,00
23 Immobilisations en cours 1 237 000,00
Dépenses d'équipement = 5 918 000,00
58 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 3
OBJET : AUTORISATION SPÉCIALE D'INVESTISSEMENT
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
59 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°3
OBJET : AUTORISATION SPÉCIALE D'INVESTISSEMENT
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que le Budget Primitif 2021 ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2021,
Considérant les crédits votés au budget 2020,
Considérant les prévisions d’investissement pour 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide qu’en fonction des prévisions d’investissement pour 2021, le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement selon la décomposition suivante :
20 Immobilisations incorporelles 253 000.00
21 Immobilisations corporelles 4 428 000.00
23 Immobilisations en cours 1 237 000.00
Dépenses d'équipement = 5 918 000.00
ARTICLE 2 : Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
60 RAPPORTEUR : A. MOUIGNI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°4
TARIFS DES PRESTATION MUNICIPALES 2021 - MAINTIEN DES TARIFS ACTUELS
L’année 2020 a été difficile. La pandémie du COVID 19 a frappé durement la planète et notre pays.
Toutes les études le montrent, ce sont les habitants des villes populaires – en France et dans le monde- qui ont le plus souffert en terme médicale comme au niveau social.
Elles logent ceux qu’on a appelé les premiers de « corvées ». Ils ont continué à travailler pour assurer les missions essentielles : les personnels soignants dans leur diversité, personnels de la distribution alimentaire, personnels de la voirie, de la collecte des déchets, de l’entretien…Ils sont sortis, pris les transports pour assurer leur travail. La maladie ne les a pas épargnées.
Le COVID en s’attaquant en particulier aux santés les plus fragiles a frappé les quartiers populaires parce que malheureusement nombre de résidents souffrent de précarité sanitaire. Le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire de Plaine Commune sont parmi les territoires les plus impactés par la « surmortalité » dû à la pandémie C’est une conséquence des inégalités d’accès aux soins et au bien-être que nous dénonçons depuis des décennies. Les inégalités de santé sont marquantes des inégalités sociales et spatiales qui gangrènent structurellement notre pays et notamment notre région métropolitaine comme le montre l’Atlas des Inégalités territoriales.
La municipalité de La Courneuve prend ses responsabilités pour les faire reculer à travers l’ensemble de ses politiques publiques notamment en matière de Santé avec son Centre Municipal de Santé et elle continue d’exiger que l’Etat prenne ses responsabilités pour une vraie politique de santé publique nationale et de vraies mesures pour réduire les inégalités.
Ce sont également les populations les plus précarisées socialement qui sont subies les conséquences sociales de la baisse de l’activité : chômage partiel, diminution des « petits boulots », dépenses supplémentaires avec le confinement des enfants…Des situations sociales se sont aggravées. Nous le constatons dans l’augmentation des demandes d’aide auprès des services municipaux mais aussi dans les inscriptions supplémentaires auprès des associations caritatives. Les plans sociaux en cours dans beaucoup de grands groupes ou d’entreprises, la destruction massive de près de 800 000 emplois dans l’année qui arrive va conduire les habitants de notre ville dans des situations de précarité encore plus prégnantes. Beaucoup de mesures doivent être prises autour des politiques publiques de l’emploi et de l’insertion pour essayer d’amortir autant que possible les conséquences de cette crise.
La municipalité a pris ses responsabilités en apportant des aides exceptionnelles, en apportant son soutien au mouvement associatif, en multipliant les gestes solidarités lors du premier comme du second confinement.
C’est dans la continuité de cet engagement que nous proposons, à titre exceptionnel, de n’augmenter aucun des tarifs municipaux en 2021.
Le Conseil municipal est invité à approuver la proposition visant à maintenir en l'état les tarifs des prestations municipales pour 2021.61 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 4
OBJET : TARIFS DES PRESTATION MUNICIPALES 2021 - MAINTIEN DES TARIFS ACTUELS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
62 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°4
OBJET : TARIFS DES PRESTATION MUNICIPALES 2021 - MAINTIEN DES TARIFS ACTUELS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la pandémie du COVID 19 frappe durement la planète et notre pays,
Considérant que ce sont les habitants des villes populaires – en France et dans le monde- en ont subies les conséquences les plus importantes en terme sanitaires et sociales
Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire de Plaine Commune sont parmi les territoires les plus impactés par la « surmortalité » dû à la pandémie,
Considérant que la Ville de La Courneuve agit pour faire reculer les inégalités à travers l’ensemble de ses politiques publiques notamment en matière de Santé avec son Centre Municipal de Santé,
Considérant que la Ville de La Courneuve a pris ses responsabilités en apportant des aides exceptionnelles, en multipliant les gestes de solidarité lors du premier comme du second confinement et en soutenant le mouvement associatif
Considérant « l’Atlas des inégalités territoriales », la Ville de La Courneuve exige que l’Etat prenne ses responsabilités pour une vraie politique de santé publique nationale et de vraies mesures pour réduire les inégalités,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DIT QUE, à titre exceptionnel, les tarifs municipaux n’augmenteront pas en 2021.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
63 RAPPORTEUR : N. CHAHBOUNE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°5
ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE REUSSITE
1 – Retour sur l’année 2020
D’année en année, l’unité ACJ accompagne les jeunes courneuvien.ne.s dans la réalisation de leurs projets. Pour nombre de ces projets, le CCR est identifié comme étant le dispositif le plus approprié.
Ainsi s’engage entre l’équipe et le jeune un échange adapté, minutieux et complet. Cet échange a pour objectif d’expliciter autant que possible la situation sociale, économique, professionnelle et familiale du jeune. Cela afin de nous permettre une lecture globale et ainsi apporter un accompagnement approprié au jeune et à son projet. Cette méthodologie de travail nous permet également d’estimer les besoins des jeunes, en nous basant sur les réalités de terrain qui s’imposent à nous.
Cette « prise de pouls » que nous permet (entre autres) d’accompagner le jeune auprès du dispositif CCR est d’une utilité certaine, notamment dans ce contexte de crise sanitaire dans laquelle nous vivons. Pouvoir travailler les projets des jeunes avec eux, avec une réelle minutie, nous permet de les accompagner plus largement, bien au-delà du seul dispositif CCR : ce fut nécessaire, particulièrement cette année.
Rétrospectivement, cette année compliquée, à tout point de vue, vint également bouleverser le fonctionnement « normal » du dispositif. Pour autant, nous pouvons saluer l’engagement de la municipalité qui a réussi à maintenir cet accompagnement, même sur des bases parfois renouvelées.
En effet, l’habituel calendrier des commissions, qui fait normalement intervenir une première commission en janvier/février (maintenue pour 2020), puis une commission courant mai/juin (décalée à septembre) et une dernière commission courant octobre (décalée à novembre), fut chamboulé. De même, l’accompagnement sur dossier fut réalisé, du moins pour la commission de novembre, durant la période du couvre-feu, puis du confinement. Enfin, dans ce cadre, il fut aussi plus compliqué pour nos jeunes de pouvoir trouver une association pour réaliser leurs heures de bénévolat. A cet effet, il nous a semblé juste de ne pas rejeter les dossiers sans association. Par ailleurs un travail sera effectué avec la Vie associative, pour voir les besoins en bénévole et ainsi orienter par les suites les jeunes.
Malgré ces nécessaires ajustements, c’est aujourd’hui fort de 24 projets de jeunes que nous proposons aux élus de pouvoir finaliser le dispositif CCR pour 2020, et terminer ainsi le budget. Il semble par ailleurs important de souligner que le nombre de dossiers, pour cette dernière session de 2020, fut important, et que certains d’entre eux durent être ajournés à la prochaine commission de 2021, de manière à ne pas diviser le budget restant entre de trop nombreux dossiers. Evidemment, les projets ajournés sont ceux qui ne souffriront pas de ce décalage de quelques mois.
Avant toute chose, et pour encore mieux contextualiser l’année 2020, rappelons ici les CCR déjà passés sur les deux précédentes commissions CCR, janvier et septembre 2020 : 33 projets passés sur les deux commissions, dont 1 projet collectif. 64 Ces projets représentent :
- 13 projets d’études
- 2 projets de formation
- 1 création d’entreprise
- 1 projet « Autres » (achat de matériel professionnel)
- 16 projets Permis
Et ce, en direction de 21 femmes et 13 hommes. On note donc, sur 2020, une « sur- représentativité » des femmes comparativement aux hommes. La commission de Novembre marque aussi d’ailleurs cette tendance : il faudra éventuellement étudier cette dynamique, si elle persiste en 2021.
En termes de quartiers, la répartition était la suivante :
- 11 jeunes issus des 4000 Sud
- 9 jeunes issus des 4000 Nord
- 8 jeunes issus des 4 Routes
- 5 jeunes issus du Centre-Ville
- 1 jeune issu de la Gare
2- Un CCR en perpétuelle évolution
Cette nouvelle année 2021 s’annonce comme les années passées pleine d’espoir et de succès pour les courneuvien.ne.s. De par là même, nous souhaitons continuer à améliorer le dispositif, pour rendre un service à la population toujours plus cohérent et efficient. Dans ce cadre, différentes évolutions sont aujourd’hui proposées aux élus :
La création de Plateforme Jeunesse pour début 2021, véritable outil numérique pour les 16-30 ans, offrira une rubrique spécifiquement dédiée au bénévolat : cette rubrique permettre d’identifier précisément les aspirations des jeunes en matière de bénévolat, leurs disponibilités et leurs compétences. La Plateforme nous permettra de centraliser toutes ces informations en les transmettant directement à la Vie associative, qui par la suite se chargera d’orienter les jeunes vers les associations qui leur correspondent. La Vie associative est bien entendu d’ores et déjà associée quant à cette future démarche.
Autre élément important, un travail de communication ciblée sera réalisé sur différents quartiers de la ville notamment sur les 4 routes et la Gare. Cette communication ciblée reposant sur le lien pouvant être fait avec les boutiques de quartier, mais également les associations, nous permettra de diffuser autant que possible les informations propres au CCR.
Via la commission de septembre, plusieurs observations ont pu être partagées avec les élus.e.s afin d’apporter une réponse à ces besoins. De ces observations, plusieurs décisions ont été prises lors du Conseil municipal du 8 octobre 2020 :
L’augmentation du plafond concernant les aides aux permis pouvant aller jusqu’à
500€.
La possibilité à titre exceptionnel, d’accorder une somme supérieure à 2000€
Enfin, et pour améliorer nos délais de versement de l’aide financière (nos délais actuels vont parfois jusqu’à plusieurs mois, mettant potentiellement quelques projets en difficulté), un travail affiné avec le service Finance devra être réalisé. L’objectif est d’en savoir plus sur la facilité tant financière que juridique sur la mise en place d’un « système de chéquier » pour le CCR.
65 L’utilisation de chèques notamment pour les projets permis nous permettrait de raccourcir le temps d’atteindre des bénéficiaires (pouvant atteindre les 3-4 mois). Plus largement, et au-delà du simple aspect administratif, une remise officielle de ces chèques pourrait valoriser, au sein d’une soirée, l’engagement de la municipalité auprès de la jeunesse courneuvienne.
Toutes ces pistes pourront être creusées pour être implémentées sur l’année 2021.
3 – Commission de Novembre 2020
Pour rappel, l’enveloppe budgétaire propre au dispositif est de 70 000 €/an. La première commission a versé 16 500€ en direction de 14 jeunes (12 projets individuels et un projet collectif) : à ce montant, il nous faut retrancher 1 800€ (total du financement accordé au projet d’étude en Chine).
La deuxième commission a versé 20 900€ en direction de 20 jeunes (20 projets individuels : 8 études, 1 formation, 11 permis).
Ainsi, le montant restant sur l’enveloppe est, avant la commission de novembre de 32 600€.
La troisième commission de l’année a permis de présenter 24 projets, répartis comme suit :
A - Présentation des projets
Ces 24 projets représentent :
- 24 projets individuels :
o 11 projets d’Etudes (dont 4 à l’étranger : 2 en Belgique, 1 Taiwan et 1 au
Canada)
o 4 Formation
o 7 Permis
o 1 projet solidarité
o 1 Création d’entreprise
B – Représentation sociologique
Ces 24 projets représentent, sociologiquement parlant :
Répartition en termes de genre :
o 17 femmes
o 7 hommes
Répartition par quartier :
o 9 jeunes issus du quartier 4000 Sud
o 5 jeunes issus du quartier 4000 Nord
o 2 jeunes issus du quartier 4 Routes
o 1 jeune issu du quartier de la Gare
o 7 jeunes issus du quartier du Centre-Ville
La commission a statué sur les 24 projets, comme détaillés en Annexes.
Le Conseil Municipal est invité à:
-Approuver la signature de ces 24 nouveaux Contrats Courneuviens de Réussite -Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tout document y afférent 66 Bénéficiaire Objet de la bourse Coût du projet Montant attribué
CISSE Aissatou Projet solidarité- associatif 20 000 € 1 800 €
TRUONG Léo Etudes 9 677 € 1 800 € MAJID Doha Etudes 10 010 € 2 200 € JOHNSON Maeva Etudes 6 976 € 1 600 € BELLA Kenza Etudes 6 729,01€ 2 200 € TOULA Sabrina Etude à l’étranger 6 200€ 1 800 € MZEMBABA Silia Formation 6 215 € 1 600 € KETTAB Badereddine Etudes à l’étranger 8 000€ 2 000 € BATHILY Fatoumata Etudes à l’étranger 9 280 € 2 200 €
KALEMBA Siméon Etudes scolaires et sportives 2 425 € 700 €
MENDES MARTINS
Helena Etudes à l’étranger 7 328 € 2 000 € JOULAH Stanley Etudes 8 680€ 2 200 € SAWANE Mabana Création d’entreprise 32 000€ 2 000 € DE BRITO ROBALO
Emilie Formation 5 025,6 € 1 800 € ISLI Rayanne Formation 4 460€ 2 000 € OULEDI Coralie Etudes 2 000 € 900 € HADDOUCHE Samir Formation 6 294€ 1 700 € CHASSAING Sofian Permis B 829 € 300 € M’FOIHAYA Chafaanti Permis B 850 € 300 € N’DA Orlane Permis B 1 100 € 300 € DOUCOURE Hawa Permis B 1 350 € 300 € AVANTI Solenne Permis B 1 200€ 300 € BATELANA Ornellia Permis B 809 € 300 € MEHRAZI Myriam Permis B 1 200€ 300 €
Total 24 projets 32 600 €
67 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 5
OBJET : ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE REUSSITE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
68 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°5
OBJET : ADOPTION DE CONTRATS COURNEUVIENS DE REUSSITE
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 21 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2012 décidant de la mise en place du Contrat Courneuvien de Réussir (CCR),
Vu les vingt projets présentés à la commission d’attribution du Contrat Courneuvien de Réussite en date du 25 Novembre 2020,
Vu l’avis favorable de ladite commission,
Considérant que les 24 projets répondent aux critères instaurés pour ce dispositif,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes des 24 Contrats Courneuviens de Réussite prévoyant l’attribution d’une aide financière répartie comme suit :
69 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
Bénéficiaire Objet de la bourse Coût du projet Montant attribué
CISSE Aissatou Projet solidarité- associatif 20 000 € 1 800 €
TRUONG Léo Etudes 9 677 € 1 800 € MAJID Doha Etudes 10 010 € 2 200 € JOHNSON Maeva Etudes 6 976 € 1 600 € BELLA Kenza Etudes 6 729,01€ 2 200 € TOULA Sabrina Etude à l’étranger 6 200€ 1 800 € MZEMBABA Silia Formation 6 215 € 1 600 € KETTAB Badereddine Etudes à l’étranger 8 000€ 2 000 € BATHILY Fatoumata Etudes à l’étranger 9 280 € 2 200 €
KALEMBA Siméon Etudes scolaires et sportives 2 425 € 700 €
MENDES MARTINS
Helena Etudes à l’étranger 7 328 € 2 000 € JOULAH Stanley Etudes 8 680€ 2 200 € SAWANE Mabana Création d’entreprise 32 000€ 2 000 € DE BRITO ROBALO
Emilie Formation 5 025,6 € 1 800 € ISLI Rayanne Formation 4 460€ 2 000 € OULEDI Coralie Etudes 2 000 € 900 € HADDOUCHE Samir Formation 6 294€ 1 700 € CHASSAING Sofian Permis B 829 € 300 € M’FOIHAYA
Chafaanti Permis B 850 € 300 €
N’DA Orlane Permis B 1 100 € 300 € DOUCOURE Hawa Permis B 1 350 € 300 € AVANTI Solenne Permis B 1 200€ 300 € BATELANA Ornellia Permis B 809 € 300 € MEHRAZI Myriam Permis B 1 200€ 300 €
Total 24 projets 32 600 €
70 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°6
PROROGATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NPNRU
2016 : Signature du protocole de préfiguration du NPNRU, rôle et enjeux
La loi Lamy du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a prévu un volet urbain intitulé Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), indissociable du volet social de la politique de la ville. Ce nouveau programme fait suite à celui mis en place sur le territoire de Plaine Commune depuis 2003 en matière de rénovation urbaine qui a concerné 24 quartiers au total.
Avec le NPNRU, ce sont 14 quartiers à l’échelle territoriale qui ont été retenus, soit pour parachever le premier programme soit pour traiter les quartiers qui n’avaient pu être précédemment retenus. A la Courneuve, les 4000 (nord et sud) et le secteur Convention au centre-ville ont été retenus pour poursuivre la rénovation urbaine engagée.
Adopté par le Conseil Municipal du 30 juin 2016, le protocole de préfiguration a été la première étape de contractualisation du nouveau projet de renouvellement urbain, selon la méthodologie remaniée de l’ANRU. Destiné à financer un programme d’études et des moyens d’ingénierie, il a permis la conception de projets urbains de qualité et la définition des conditions de leur faisabilité et de leur réalisation des secteurs Mail de Fontenay et Debussy au 4000 sud, Robespierre et Vieux Barbusse au 4000 nord et Convention au centre-ville. Cette phase de réflexion sur les objectifs du projet a interrogé tout particulièrement l’articulation avec la stratégie inscrite dans le contrat de ville.
La convention de renouvellement urbain spécifiques aux 4000 sud, 4000 nord et secteur Convention ainsi que la convention-cadre qui définit les orientations stratégiques à l’échelle de l’EPT seront validées dans un second temps, au 2ème trimestre 2021. Ainsi, le NPNRU a été réalisé sur la base des études inscrites au protocole de préfiguration approuvé également au CT du 17 novembre 2016 :
71 Libellé de l'opération
Etude urbaine secteur Vieux Barbusse (financement PNRU)
Etude urbaine secteur Robespierre (financement PNRU)
Etude de programmation urbaine secteur Mail de Fontenay (financement PNRU)
Etude de programmation urbaine secteur Convention(schéma d'intention, réseaux, etc)
Etude parking convention
Mise à jour du projet urbain secteur Debussy : schéma directeur des espaces publics et des
réseaux, etc
Etude de caractérisation des sols au secteur Debussy
Diagnostic des réseaux existants au secteur Debussy
Diagnostic amiante des enrobés présents sur les voiries existantes
Faisabilité des dévoiements des réseaux sous l'immeuble Robespierre, au niveau de la cité H.
Barbusse, sur le pôle des services publics des 4000 ouest, le raccordement des programmes
immobiliers des 4000 nord et des 4000 ouest
Diagnostic technique mail de Fontenay (amiante, plomb, bâti, VRD)
Enquête sociale pour démolition Mail de Fontenay
Etudes de faisabilité et fiches de lots/études technique (sols, pollution, géotechniques)
Réhabilitation Musset- diagnostic thermique, façade, toiture
Etude d'opportunité socio-économique du pôle de services publics
Diagnostic social secteur Convention
Programmation Centre Culturel J Houdremont
Programmation groupe scolaire
Diagnostics préalables (amiante et structure) Centre Culturel J Houdremont
Diagnostics préalables (amiante et structure) pôle équipements public
Diagnostic social du 49 Barbusse
Diagnostic social au secteur Vieux Barbusse (avec petit Verlaine et 75/81 av. Barbusse -444 Igts
Diagnostic technique du 49 Barbusse
Diagnostic technique du bâti au secteur Vieux Barbusse (plomb, sondages structure)
Etude Franchissement de la A1 au Vieux Barbusse (financement PNRU)
Etudes stratégiques
Etudes stratégiques
Etudes stratégiques
Espaces extérieurs
Etudes stratégiques
Etudes stratégiques
Espaces extérieurs
Espaces extérieurs
Espaces extérieurs
Espaces extérieurs
Logement
Logement
Espaces extérieurs
Logement
Etudes stratégiques
Logement
Equipements
Equipements
Equipements
Equipements
Logement
Logement
Logement
Logement
Etudes stratégiques
Plaine Commune
Plaine Commune
Plaine Commune
Plaine Commune
Plaine Commune
SEM PCD
SEM PCD
SEM PCD
SEM PCD
Syndicat Mixte des
Réseaux D'énergies
Calorifiques
OPH93
OPH93
OPH93
OPH 93
Ville de la Courneuve
Ville de la Courneuve
Ville de la Courneuve
Ville de la Courneuve
Ville de la Courneuve
Ville de la Courneuve
PCH
PCH
PCH
PCH
SEM PCD
60 000
66 000
96 000
48 000
12 000
12 000
24000
118410
37625
96 000
43 150
72000
66 000
72000
60 000
42 000
42 000
5981
51 192
25252
114 108
1163718
Coût HT TT TT LL del 4] LS CR») :115 78 ñ ûü
MU dribhe Base de financement ANRU
50 000
55 000
80 000
40 000
10 000
10 000
20 000
98 676
31354
80 000
35958
60 000
55 000
60 000
50 000
35 000
35 000
4984
42 660
21043
95 090
969 765
20 000
27 500
40 000
20 000
5 000
5 000
10 000
49 338
15677
40 000
17979
30 000
27 500
30000
25 000
17 500
17 500
2 492
21330
10 522
47 545
479 883
Le protocole en quelques points : réalisations principales
Le protocole mobilise très fortement depuis 4 ans tous les acteurs du renouvellement urbain. Quatre chiffres-clés illustrent son importance, le protocole c’est en effet près de : - Une trentaine d’études menées dont certaines d’envergure territoriale appelées
études mutualisées portant sur les mobilités et le stationnement, le bien-être dans
l’espace public.
- Plus de 500 000€ d’engagement financiers par l’ANRU pour cette première phase
du NPNRU (yc les études mutualisés).
- 4 études menées par la Ville de La Courneuve dont :
o Diagnostic structure du pôle de service public aux 4000 sud (80 000€HT : 50%
ANRU et 50% ville)
o Bilan énergétique du pôle de service public
o Etude de programmation du pôle de services publics
o Etude de programmation du futur groupe scolaire Shramm
Les études du protocole de préfiguration ont contribué à la définition des projets urbains en passe de stabilisation pour l’ensemble des sites à la suite au CE du 19 juillet 2019, puis au CE complémentaire du 24 février 2020.
Toutefois, le secteur Mail de Fontenay a été refusé, privilégiant la démolition totale des 301 logements ainsi que la cheminée alors que l’ensemble des études techniques et architecturales menées depuis 2016 sur le secteur, ont pris en compte différents scénarios concernant le devenir des installations géothermiques et ont conclu à la nécessité de maintenir l’équipement dans la même emprise qu’aujourd’hui. Ce secteur fait l’objet
72 d’une mission d’appui pilotée par l’ANRU qui portera sur la faisabilité technique et le chiffrage du projet. Le rendu est prévu en février 2021.
Le secteur Convention a semblé moins abouti aux partenaires de l’ANRU. A ce titre, une enveloppe financière de 15M€ est réservée en vue d’une clause de revoyure prochaine.
- Robespierre (4000 nord) – Validé au CE du 19 juillet 2019
Situation Perspectives d’aménagement
- Vieux Barbusse (4000 nord) – Validé au CE du 19 juillet 2019
Situation Perspectives d’aménagement
- Debussy (4000 sud) – Validé par le CE du 19 juillet 2019
Situation Perspectives d’aménagement
73 74 _ À
NE —
Ps ue
a Eee
ee AE ebB? as
À — ns Ve - mn
= jl ES VE \ A &
EE
NE ULL Ye I # _ Ÿ QI = — : E— \
À + 27
Ce
- Mail de Fontenay (4000 sud) – Mission d’appui en cours
Situation Perspectives d’aménagement
- Convention (centre ville) – validé par le CE du 19 juillet
Situation Perspectives d’aménagement
2020 : la prorogation du protocole d’une année supplémentaire
A ce jour, la majeure partie des opérations prévues au protocole sont achevées et financièrement clôturées.
Pour autant, un certain nombre d’études prévues ne sont pas encore finalisées. Or, la date de clôture initiale du protocole devait intervenir au 30 Juin 2020 : Seine Saint Denis Habitat :
- Enquête sociale pour démolition Mail de Fontenay
- Réhabilitation Musset-diagnostic thermique, façade, toiture
Par ailleurs, compte tenu des contraintes financières et techniques incombant à la Ville, certaines études sont abandonnées :
- Diagnostic social secteur Convention
- Programmation centre culturel Houdremont
Par ailleurs, au regard de la crise sanitaire, et du retard commun à toutes les maitrises d’ouvrage confondues de l’ensemble du territoire, l’ANRU a décidé de proroger d’un an, le protocole de préfiguration qui sera échu au 30 Juin 2021.
En conclusion, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer l'avenant de prorogation du protocole de préfiguration du NPNRU.
75 ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
AVENANT N°1
AU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
DE PLAINE COMMUNE
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 1 sur 9 76 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : LES SIGNATAIRES DE L'AVENANT nn rmemeumannennrrerannne 3
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION INITIAL..3
ARTICLE 5 =: OBJET DE L'AVENANT nmsssmessesememeneeeconmenemcwoemcuxamemons 4
ARTICLE 4: MODIFICATIONS DU PROTOCOLE INTFIAL.......sconmnmaunenronns 4 Article 11.1 La durée d'exécution du programme physique 4 Article 11.2 La durée du protocole de préfiguration À
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET MESURE D'ORDRE ….…....smssnnassss 4
RELISENTITENNIENEN TA PERTINENTE TENNIS PET CESSER NN ET EN SENTE EN P RE PI ERNEST EEE DEP PE EE EURE RES RARES A CE TERESA
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 2 sur 9 77 Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU en vigueur
Article 1 : Les signataires de l’avenant
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement Public Industriel et Commercial de l'Etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 678 252, dont le siège est à Paris (6e), 69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris, désignée ci-après « l'ANRU » ou « l'Agence », représentée par son Directeur Général,
L'Etat représenté par le Préfet du département de Seine-Saint-Denis,
L'Établissement public territorial Plaine Commune (EPT), représenté par son Président, ci-après dénommée le porteur de projet,
Les communes d'Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse, comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentées par les Maires,
L'Établissement public territorial Est Ensemble
La ville de Pantin
Les maîtres d'ouvrage des opérations programmées dans la présente convention : Adoma, Antin résidences, ASL Sabimo, ASL Grand Ensemble Orgemont, Association syndicale de la Goutte d'or, 1001 vies Habitat, Batigère, Logirep, Main tendue, Seqens, IN’LI, Clésence, Seine-Saint-Denis Habitat, Office public de l'habitat d'Aubervilliers, CDC Habitat, Toit et joie, Plaine Commune Habitat, Rivp, Sarvilep, Semiso, ICF la Sablière, La Sem Plaine Commune Développement, La SAIEM, SOHP, Le syndicat mixte des réseaux d'énergies calorifiques, La Compagnie parisienne de chauffage urbain, Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa Directrice générale
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par sa Directrice régionale
Les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 2 : Identification du protocole de préfiguration initial
Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Plaine Commune signé le 17 novembre 2016.
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 3 sur 9 78 Article 3 : Objet de l’avenant
Modification de l’article 11 portant sur la durée du protocole
Article 4 : Modifications du protocole initial
Le protocole mentionné à l’article 2 du présent avenant est modifié dans les conditions ci-
après :
Article 11 : L'article 11 du protocole initial relatif à la durée du protocole de préfiguration est remplacé par la rédaction suivante :
Article 11.1 La durée d'exécution du programme physique
Chaque maître d'ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé aux articles 9 et 10 du protocole et dans la maquette
financière en annexe 2.
Ce calendrier opérationnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le 1er semestre 2016 et la date de fin opérationnelle de la dernière
opération, à savoir le 1er semestre 2020.
La date de fin opérationnelle des opérations d'ingénierie est prévue au Îer semestre 2020.
La date de fin opérationnelle des opérations d'investissement est prévue au 2eme semestre
2018.
Le calendrier opérationnel indique le lancement de chaque opération conformément aux dispositions du Règlement Financier de l’Anru relatif au NPNRU.
Article 11.2 La durée du protocole de préfiguration
Le présent protocole prend effet à partir de sa signature par l'Anru.
Le présent protocole s'achève au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s'effectue le solde[1] de la dernière opération physique financée par l'Agence dans le cadre du présent protocole.
Article 5 : Date d’effet et mesure d’ordre
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par le Directeur Général de
lAnru.
M1 Cf. jalons opérationnels de l'annexe 2 du règlement financier de l'ANRU relatif au NPNRU
SERRE ENTER DE CPE GE EP NE PI TT PR SNOOPER EE TPE ANS EEE LEO ENST DEEE AU ET EEE EE VESTE ET EPP D DER ENT ET PSE EPP
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 4 sur 9 79 Les clauses du protocole de préfiguration non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux,
Signé à Paris le! 30/06/2020
Signatures :
Pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Pour L'Établissement public territorial Urbaine Plaine Commune
PA Le Directeur général Le Président
Pour l'Etat Pour La Ville d'Aubervilliers
Le Préfet Le Maire
Pour La Ville d'Épinay-sur-Seine Pour La Ville de La Courneuve
Le Maire Le Maire
Pour La Ville de L'Île-Saint-Denis Pour La Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Le Maire Le Maire
1 Apposée par le premier signataire (le directeur général de l'Anru)
ERP TIRER ETES ER ENT EE DUREE POSE TEE TN TPE TRE DS RS VENT PET EERQNEN TE ATOS ENT EAP AE A OR NT PP VIENS VIP SALES SE DETENTE EVENT CNT EN POTERIE PEN EE TEE MEN ETES
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 5 sur 9 80 Pour La Ville de Saint-Denis Pour La Ville de Saint-Ouen-sur-Seine
Le Maire Le Maire
Pour La Ville de Stains Pour La Ville de Villetaneuse
Le Maire Le Maire
Pour L'Établissement public territorial - Pour La ville de Pantin Est Ensemble
Le Président Le Maire
Pour l'Agence nationale de l'habitat Pour la Caisse des dépôts et Anah consignations
La Directrice générale La Directrice régionale
Pour Adoma Pour Antin résidences
Fonction : Fonction :
RETENIR DAT ARRET EDEN EEE INTRA EEE IEEE SEE EDIT TE PENIE ENT ENNEE ENEET ECC NN ENT ETIENNE TETE TTL CINE RE CE ET TER ER PORTE UE RTE EEE
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 6 sur 9 81 Pour ASL Grand Ensemble Orgemont Pour l'Association syndicale de la Goutte d'or
Fonction : Fonction :
Pour 1001 vies Habitat Pour Batigère
Fonction : Fonction :
Pour Logirep Pour La Main tendue
Fonction : Fonction :
Pour Seqens Pour IN’LI
Fonction : Fonction :
Pour Clesence Pour Seine-Saint-Denis Habitat
Fonction : Fonction :
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 7 sur 9 82 Pour l'Office public de l'habitat d'Aubervilliers Pour CDC Habitat
Fonction : Fonction :
Pour Toit et joie Pour Plaine Commune Habitat
Fonction : Fonction :
Pour La Rivp Pour La Sarvilep
Fonction : Fonction :
Pour La Semiso Pour ICF la Sablière
Fonction : Fonction :
Pour Plaine Commune Développement PEUR Le syndieat ist des AU d'énergies calorifiques
Fonction : Fonction :
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 8 sur 9 83 Pour Le Syndicat intercommunal de la
Pour ka Éampagne pañsiennedecheutags périphérie de Paris pour l'électricité et les urbain réseaux de communication
Fonction : Fonction :
Pour La SAIEM Pour Saint-Ouen Habitat Public
Fonction : Fonction :
Pour l'ASL Sabimo
Fonction :
Avenant au protocole de préfiguration relatif au NPNRU
Page 9 sur 9 84 85 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 6
OBJET : PROROGATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NPNRU
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
86 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°6
OBJET : PROROGATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NPNRU
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L5211-1 et
suivants,
VU l’article 7 des statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération n°cc-16/1332 du Conseil de Territoire du 19 janvier 2016,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine définissant le volet urbain du Contrat de ville en matière de renouvellement
urbain pour les quartiers,
VU le Contrat de Ville de Plaine Commune signé en juillet 2015,
VU la délibération du Conseil de territoire du 21 juin 2016 approuvant le Protocole de
préfiguration du NPNRU de Plaine Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 approuvant le Protocole de
préfiguration du NPNRU de Plaine Commune-la Courneuve,
VU les orientations et obligations mentionnées par l’Etat et l’ANRU pour encadrer la mise
en œuvre du NPNRU,
VU la signature du protocole de préfiguration du NPNRU le 17 novembre 2016,
Considérant qu’il est nécessaire de contractualiser les modalités de prorogation du
protocole de préfiguration pour la mise en œuvre du NPNRU,
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre l’achèvement des dernières opérations au
protocole de préfiguration, dont la finalisation des aménagements des espaces publics
des 4000 nord (3ème tranche du mail, 2ème tranche du mail + rue b le long du mail, voie
entrée de quartier, voie C et placette) et du secteur Braque/Balzac aux 4000 sud (site
Hydromanutention),
Considérant le dispositif d’avenant proposé par l’ANRU pour proroger le protocole,
Considérant que les signataires dudit avenant sont l’Etat, l’ANRU, l’EPT Plaine Commune,
les Villes (dont la Ville de la Courneuve), les bailleurs sociaux impliqués dans les projets
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant au protocole de préfiguration de Plaine Commune permettant sa prorogation d’un an
87 ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2020-2021 au protocole de préfiguration du NPNRU de Plaine Commune
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
88 RAPPORTEUR : G. POUX - M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°7
PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DELAIS
Rappel du contexte du projet
Située à proximité de la gare du RER B « La Courneuve-Aubervilliers », l’ancienne usine Babcock est l’un des fleurons du patrimoine industriel francilien. L’usine s’est implantée à la fin du XIXème siècle, à proximité du réseau ferré. Spécialisée dans la production de chaudières industrielles, l’usine a employé plus de 2000 personnes à son apogée. Suite à de nombreux plans sociaux, qui avaient démarré dès les années 1960, la production s’y est arrêtée au début des années 2000.
La consultation IMGP sur Babcock a eu pour but de revaloriser ce patrimoine de grande qualité architecturale en créant un point d’appui de la démarche Territoire de la Culture et de la Création (TCC) du Contrat de Développement de Territoire (CDT). A ce titre, la culture a vocation à être le vecteur de sa reconversion, au service d’un projet ancré localement, et rayonnant à l’échelle métropolitaine.
Dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris », le jury a retenu l’offre déposée par le Groupement co-piloté par la Compagnie de Phalsbourg et Emerige. L’architecte du projet est le cabinet Dominique Perrault Architecture.
Suite à la délibération n°1 du Conseil municipal du 14 novembre 2019, la Ville, Plaine Commune, l’EPFIF et le Groupement ont signé le 19 décembre 2019, les documents contractuels de l’opération Babcock:
Promesse de vente (PSV) EPF-Groupement
PSV EPF-Ville
Promesse de Bail à construction (BAC) Triple Halle
Promesse de BAC Halle des Cultures Urbaines
Protocole Partenarial
Protocole de Porteur de Site
Les documents contractuels prévoyaient des dates limites de dépôt et d’obtention du PC.
Dépôt du PC avant 30 mars 2020, PC valant division en quatre lots, autorisant 310 logements sur la base du PLUi (l’instruction du PC est évaluée à 9 mois)
Date de validité de la promesse de vente : 30 décembre 2020.
La crise sanitaire que nous traversons n’a pas permis au groupement (Compagnie de Phalsbourg- Emerige) de finaliser son projet et de tenir les délais imposés.
Afin de permettre la poursuite du projet, il est indispensable de procéder à la prorogation des délais jusqu’au 30 juin 2021 et ainsi permettre la poursuite qualitative de son ancrage économique, associatif et culturel dans la ville.
Le Conseil municipal est invité à approuver la prorogation jusqu'au 30 juin 2021 de tous les actes relatifs au projet BABCOCK et à autoriser le Maire à signer tout document utile en ce sens.
89 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 7
OBJET : PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DELAIS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
90 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°7
OBJET : PROJET BABCOCK - PROROGATION DES DELAIS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
VU le Contrat de Développement Territorial de Plaine Commune et des neufs villes qui le composent,
VU la Convention d’Intervention Foncière de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance (EPFIF) sur le territoire de la Courneuve, ainsi que ses avenants, signés entre l’EPFIF, la Ville de la Courneuve et Plaine Commune,
VU la délibération n° 16/342 du Bureau Délibératif de Plaine Commune du 9 novembre 2016, approuvant les conventions d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour les sites situés sur le territoire de Plaine Commune,
VU la délibération n°22 du Conseil Municipal de La Courneuve du 15 décembre 2016, approuvant la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » relative à la friche industrielle Babcock,
VU le courrier de la Maire d’Aubervilliers du 6 septembre 2017, approuvant d’une part l’inscription dans la consultation de la parcelle AH72 constitutive des emprises de la friche Babcock et située à Aubervilliers, et d’autre part les termes des conditions particulières du site et ceux de leurs avenants,
VU les conditions particulières du site relative à la friche industrielle Babcock, et leurs deux avenants,
VU le règlement de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » ainsi que ses deux additifs,
VU le procès-verbal du jury de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » relatif au site Babcock, établi le 4 octobre 2017,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de La Courneuve du 16 novembre 2017, approuvant le classement des offres reçues dans le cadre de la consultation « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour le site Babcock,
VU le courrier du Groupement retenu, en date du 28 janvier 2019, prorogeant la durée de validité de son offre jusqu’au 31 juillet 2019,
VU le courrier du Vice-Président de Plaine Commune en charge de l’aménagement et l’urbanisme, en date du 2 octobre 2019, prorogeant la durée de validité de son offre jusqu’au 31 décembre 2019,
VU le projet de Protocole partenarial,
VU le projet de Protocole du Porteur de site,
VU le projet de promesse de vente entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et le Groupement,
91 VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Triple Halle entre le groupement et la Ville,
VU le projet de promesse de Bail à construction sur la Halle des Cultures Urbaines entre le groupement et la Ville,
CONSIDERANT le fait que le Contrat de Développement Territorial positionne le site Babcock comme point d’appui du projet de territoire « Culture et Création »,
VU les délibérations du Conseil municipal du 14 novembre 2019 :
N° 1 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE DE PORTEUR DE SITE ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET L'EPFIF
N° 1-B APPROBATION DU PROTOCOLE PARTENARIAL ENTRE EPT PLAINE COMMUNE, LA VILLE ET EMERIGE ET COMPAGNIE DE PHALSBOURG
N° 1-C PORTANT AUTORISATION DONNEE AU MAIRE - OU SON REPRÉSENTANT - POUR INTERVENIR DANS LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE (PUIS A L'ACTE DE VENTE) A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE ET
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE.
N°1-D PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE, A SIGNER AVEC
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N°1-E PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION
RELATIF A LA TRIPLE HALLE A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG,
EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
N° 1-F PORTANT APPROBATION DE LA PROMESSE DE BAIL A CONSTRUCTION
RELATIF A LA HALLE DES CULTURES URBAINES A SIGNER ENTRE LA COMPAGNIE DE
PHALSBOURG, EMERIGE ET LA VILLE DE LA COURNEUVE
Vu la délibération du Conseil municipal n° 14 en date du 19 novembre 2020 portant AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE PASSEE AVEC L'EPFIF,
Considérant que la période de crise sanitaire et de confinement n’ont pas permis aux parties de valider le programme de construction en vue de la finalisation des actes dans les délais impartis,
Considérant que l’échéance de ses actes arrivera à son terme le 30 décembre 2020 et qu’il ne sera pas possible à cette date d’avoir finaliser lesdits documents,
Considérant qu’il est donc nécessaire de procéder, en accord avec toutes les parties, à la prorogation des délais,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de proroger jusqu’au 30 juin 2021 les délais la promesse de vente passée entre L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER d'Île-de-France et LA VILLE DE LA COURNEUVE et les promesses de baux à construction relatifs à LA TRIPLE HALLE et à LA HALLE DES CULTURES URBAINES passés entre LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG, EMERIGE et LA VILLE DE LA COURNEUVE.
ARTICLE 2 : DIT qu’un avenant détaillé aux dites promesses de vente devra être signé avant le 30 juin 2021 validant le programme de construction, lequel sera soumis à la délibération du Conseil Municipal
92 ARTICLE 3 : AUTORISE son Maire - ou son représentant - à signer tout document pris dans le cadre de la présente délibération et nécessaire
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
93 RAPPORTEUR : A. SAHA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°8
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAILS POUR L'ANNÉE 2021
Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier) ; un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
L’article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Pour mémoire, le Conseil municipal avait émis un avis favorable à l’autorisation d’ouverture dominicale pour 5 dimanches.
Pour 2021, il est proposé d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails les 5 dimanches suivants :
dimanche 3 janvier 2021
dimanches 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
Une fois l’avis de la commune exprimé dans la délibération qui sera proposée au Conseil municipal du 17 décembre, Monsieur le Maire saisira les organisations d’employeurs et de salariés intéressées pour avis avant de fixer par arrêté municipal la liste définitive des dimanches durant lesquels l’ouverture des commerces de détail sera autorisée. Celui-ci devant intervenir avant le 31/12/20.
94 Le Conseil municipal est invité à approuver le projet de délibération visant à autoriser l'ouverture des commerces de détails 5 dimanches par an pour l'année 2021.
95 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 8
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAILS POUR L'ANNÉE 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
96 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°8
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAILS POUR L'ANNÉE 2021
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu l’article L 3132-26 du code du travail qui confère au maire la possibilité d’autoriser au maximum 12 ouvertures dominicales par année civile au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante et qu’elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant qu’il y a lieu pour le conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de nombre et de dates pour les ouvertures dominicales autorisées pour 2021,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la proposition d’ouvertures dominicales des commerces de détails pour l’année 2021 portant sur 5 dimanches en 2021 dont la liste est établie comme suit :
• dimanche 3 janvier 2021
• dimanches 5, 12, 19, 26 décembre 2021.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que L’EPT sera saisi pour avis conforme.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les dates seront fixées par un arrêté du Maire.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. 97 ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
98 RAPPORTEUR : D. BROCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°9
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
I. Contexte
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et à y apporter des modifications en tant que de besoin pour permettre d’organiser au mieux les services communaux.
II. Propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs
a) Service Enfance
Il est proposé :
- la création des postes dédiés au fonctionnement du nouvel Accueil de loisirs Rosenberg : un poste de directeur.trice d’ALSH (Animateur - catégorie B) , un poste de directeur.trice adjoint.e d’ALSH (Animateur - catégorie B), 4 postes d’animateur.trices (Adjoint d’animation – catégorie C)
- dans le cadre de la transformation de l’espace-jeu en ludothèque : la transformation d’un poste d’animateur.trice ALSH (Adjoint d’animation – catégorie C) en ludothécaire (Animateur – catégorie B)
- le transfert du poste de Responsable du partenariat avec la CAF (Attaché – catégorie A) au service des Affaires financières et de la commande publique (Attaché – catégorie A)
- la transformation du poste d’assistant.e de gestion comptable (Adjoint administratif – catégorie C) en chargé.e du recrutement et du suivi des agents non permanents (Rédacteur – catégorie B)
b) Service Arts, culture et territoire
Il est proposé :
- la transformation du poste de Responsable technique (Technicien - catégorie B) en Directeur.trice technique (Ingénieur - catégorie A)
- la création d’un poste de Régisseur.euse lumière (Technicien - catégorie B) - la création d’un poste de Régisseur.euse son (Technicien - catégorie B)
La création de postes :
- 3 postes d’animateurs à temps complet – catégorie B : directeur.trice d’ALSH, directeur.trice adjoint.e d’ALSH, ludothécaire
- 4 postes d’adjoint d’animation à temps complet - catégorie C : animateurs.trices ALSH
- 1 poste de rédacteur à temps complet – catégorie B : chargé.e du recrutement et du suivi des agents non permanents
- 1 poste d’ingénieur à temps complet – catégorie A : directeur.trice technique - 2 postes de techniciens à temps complet – catégorie B : régisseur.euse lumière, régisseur.euse son
La suppression de postes :
99 - 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet - catégorie C : animateur.trice
ALSH
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet – catégorie C : assistant.e de
gestion comptable
- 1 poste de technicien – catégorie B : Responsable technique
Le Conseil municipal est invité à approuver les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs
100 Tableau des effectifs
Conseil municipal du 17 décembre 2020
Conseil Municipal du
Conseil Municipal du
13-févr-20
17-déc-20
Filières
Cadres d'emplois
Nombre de postes ouverts au 01/01/2020
Créations
Suppressions
Créations
Suppressions
Total
Commentaires
Filière administrative
Administrateurs territoriaux
1
1
Attachés Territoriaux
74
1
75
Rédacteurs Territoriaux
35
1
36
Adjoints administratifs territoriaux
181
1
180
Filière animation
Animateurs territoriaux
37
1
3
39
Adjoints d'animation territoriaux
97
4
1
100
Filière culturelle
Conservateur en chef du patrimoine
1
1
Professeurs d'enseign.artistique
1
1
Attachés ter. de conserv. du patrimoine
4
4
Bibliothécaires territoriaux
0
0
Assist.Ter.Conserv.Patrimoine&Biblio
1
1
Assist.ter. spécial.d'enseign.artistique
0
0
Filière sanitaire et sociale
Secteur médico-social
42
0
0
0
0
42
Médecins territoriaux
13
13
Psychologues territoriaux
3
3
Cadres territoriaux de santé
1
1
Infirmiers territoriaux
8
8
Rééducateurs territoriaux
4
4
Educateurs territor. de jeunes enfants
2
2
Auxiliaires de puériculture territoriaux
1
1
Auxiliaires de soins territoriaux
10
10
Secteur médico-technique
7
0
0
0
0
7
Assistants ter.médico-techniques
7
7
Secteur social
55
0
0
0
0
55
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
3
3
Assistants territoriaux socio-éducatifs
6
6
Agents ter.spécialis. écoles maternelles
46
46
Filière sportive
Educateurs territoriaux des APS
15
15
Opérateurs ter. activités physique.&sport.
1
1
Filière technique
Ingénieurs Territoriaux
13
1
14
Technicien territoriaux
22
2
1
23
Agents de maîtrise Territoriaux
38
38
Adjoints techniques territoriaux
217
217
Filière police municipale
Chef de police municipale
2
2
Gardien de police municipale
12
5
17
Total général
855
6
1
11
3
868
Emplois spécifiques
Nombre de postes ouverts
Assistantes maternelles
19
Total emplois spécifiques
19
101 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 9
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
102 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°9
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 13 novembre 2020 et du 25 novembre 2020,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE la création des postes suivants :
Service Enfance
- 3 postes d’animateurs à temps complet – catégorie B : directeur.trice d’ALSH,
directeur.trice adjoint.e d’ALSH, ludothécaire
- 4 postes d’adjoints d’animation à temps complet - catégorie C : animateurs.trices
ALSH
- 1 poste de rédacteur à temps complet – catégorie B : chargé.e du recrutement et
du suivi des agents non permanents
Service Arts, culture et territoire
- 1 poste d’ingénieur à temps complet – catégorie A : directeur.trice technique
- 2 postes de techniciens à temps complet – catégorie B : régisseur.euse lumière,
régisseur.euse son
ARTICLE 2 : DECIDE la suppression des postes suivants :
Service Enfance
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet - catégorie C : animateur.trice
ALSH
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet – catégorie C : assistant.e de
gestion comptable
Service Arts, culture et territoire
- 1 poste de technicien – catégorie B : Responsable technique
ARTICLE 3 : DIT que la mise à jour des effectifs sera effectuée selon les modifications
apportées par la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense en résultant est inscrite au budget de l’exercice.
103 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
104 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°10
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE "FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES ACCREDITIVES POUR L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE"
La ville a conclu en 2016, un accord-cadre à bons de commandes afin d’assurer la
fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour
l’ensemble du parc automobile.
Ces accords-cadres ont pris fin en juin 2020.
Afin d’assurer la continuité de ces prestations, la ville a lancé une consultation du 27 juillet
2020 au 07 septembre 2020.
L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa
notification. Il pourra faire l’objet de reconductions tacites, annuelles, pour une durée
globale n’excédant pas quatre ans.
Il a donc été décidé de lancer un accord-cadre à bons de commande mono-
attributaire sans minimum ni maximum mais avec une estimation annuelle de 90 000 € H.T,
conformément à l’article R.2162-4-3° du Code de la Commande publique.
Cette estimation n’a qu’une valeur indicative et n’est nullement contractuelle.
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été
transmis pour publication le 24 juillet 2020 via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics) et sur le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).
La date limite de la consultation a été fixée au 07 septembre 2020 à12H 00.
A l’issue de la période de consultation, l’unique candidature déposée WEX EUROPE
SERVICES a été déclarée recevable au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code
de la commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques,
professionnelles et juridiques du candidat.
Les critères de notation prévus dans le dossier de consultation sont comme suit :
1- Prix des prestations 60 %
2- Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique 40 %
Au terme de cette consultation la société mentionnée ci-dessous a déposé un pli, qui a
été déclaré recevable :
Ainsi sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le
27 octobre 2020 a donc attribué l’accord-cadre au candidat suivant :
Société WEX EUROPE SERVICES sise 20 rue Cambon, 75001 PARIS
105 Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire ou son représentant: - à signer ledit marché ainsi que tout document s'y rapportant et notamment tout éventuel avenant,
- à dire que les crédits seront inscrits au budget.
106 laCourneuve
Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET
DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES
ACCREDITIVES POUR L’ENSEMBLE DU PARC
AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
Cahier des Clauses Particulières
107 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
Sommaire
Article 1 – Généralités ................................................................................................ 3
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. ....................................................... 3
Il n’est pas prévu de décomposition en lots. ............................................................... 3
Il n'est pas prévu de décomposition en phases. ......................................................... 3
1-3-Durée et Modalités de reconduction................................................................. 3
Article 2 – Prestations ................................................................................................. 3
Article 3 – Suivi de l’accord-cadre .............................................................................. 7
Article 4 – Documents contractuels ............................................................................ 8
Article 5 – Délais de livraison...................................................................................... 8
Article 7 – Opérations de vérification .......................................................................... 8
Article 8 –Modalités de détermination de prix ............................................................. 9
Article 9–Avance ....................................................................................................... 10
Article 10 –Remboursement de l’avance .................................................................. 10
Article 11 –Acomptes et paiements partiels définitifs ................................................ 10
Article 12 –Paiement – établissement de la demande de paiement ......................... 10
Article 13 – Délai global de paiement.................................................................... 11
Article 14– Pénalités ................................................................................................. 11
Article 15 – Résiliation .............................................................................................. 12
Article 16 – Informatique et libertés .......................................................................... 12
Article 17 – Dérogations au CCAG-FCS ................................................................... 12
108 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
Article 1 – Généralités
1.1. Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture en station-service de carburants et les fluides par cartes d’achat pour l’ensemble du parc automobile de la ville de La Courneuve.
La consultation est passée en procédure d’appel d’offres en application des articles R2124-2-1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
1.2. Montants et quantités du marché
La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conformément à l'article R2162-4-3° du Code de la Commande publique.
Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu pour un montant annuel maximum s’élevant à 90 000 € H.T.
Les besoins annuels estimatifs à pourvoir sont les suivants :
Pour les carburants
GAZOLE de 25 000 à 40 000 litres
SP 98 SP95-E10 de 20 000 à 30 000 litres
GPL de 500 à 2 000 litres
Ces volumes sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des quantités contractuelles.
1.3. Décomposition du marché
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
1-3-Durée et Modalités de reconduction
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit
tacitement, par période d’un an à chaque date anniversaire sans que la durée totale du marché n’excède
quatre ans.
En cas de non-reconduction, la Ville est tenue d’informer le titulaire par courriel avec accusé de réception deux mois minimum avant la date anniversaire du marché.
Article 2 – Prestations
2.1. Nature des prestations
Le titulaire s’engage à assurer la fourniture de carburants, recharge électrique et fluides pendant toute la durée du marché.
Cette prestation concerne principalement l'approvisionnement des véhicules en carburant (y compris poids lourds) notamment en : GASOIL, GASOIL +, GPL, SP98, SP95, SP95-E10 et E85… Elle concerne accessoirement la fourniture de cartes accréditives.
109 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
• Prestations spéciales relatives aux véhicules de fonction
Sont également inclues dans le présent marché toute autre fourniture de service tel que achats en boutique, lavage des véhicules, prestations d’entretien ou de réparation pouvant être effectuées en station service des véhicules de fonction ou tout autres prestations nécessaires au bon fonctionnement du véhicules). Ces prestations seront uniquement sur demandes spéciales.
2.2 Consommations prévisionnelles, indicatives et non contractuelles
Elles sont énumérées à l’article 1.2 du présent document.
2.3 Les obligations du titulaire
En cas d'ajout ou de suppression de stations-services dans le réseau du titulaire, ce dernier devra en informer la collectivité dans un délai de 10 jours.
L’ensemble de points de distribution doivent être couverts par un dispositif de vidéosurveillance.
Si le titulaire du marché est un groupement d’entreprises, les cartes accréditives doivent être compatibles avec l’ensemble des stations du groupement.
En cas d'arrêt de travail des salariés de l'entreprise titulaire, pour fait de grève ou autre, le titulaire devra tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité des prestations.
2.4 Modalités d’exécutions des prestations
Le titulaire s’engage à assurer la présence d’au moins une station-service, parmi l’ensemble de son réseau à proximité de la ville, avec pour point de référence l’hôtel de ville de la Courneuve.
Le titulaire s’engage également sur l’implantation de stations-service sur l’ensemble du territoire national. A l’appui de son mémoire technique, le titulaire fournira la carte d’implantation de ses stations- service à la fois sur le territoire de la ville de La Courneuve et sur le territoire national.
Les prestations sont exécutées au moyen de cartes d’achat fournies par le titulaire dont les caractéristiques sont abordées ci-dessous.
Le titulaire s’engage à assurer la fourniture des produits suivants, et ce, pendant toute la durée du marché :
Pour les carburants
GAZOLE
SP 98
SP 95-E10
GPL
Pour les fluides
Huile moteur
Huile D.A.
Huile B.V
Huile 2 temps
Huile hydraulique
Liquide de freins
A.D. Blue
Lave glace
Liquide refroidissement
110 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
La qualité des carburants devra être conforme aux normes qualités françaises et européennes en vigueur. En outre, le gasoil devra, durant la période hivernale (du 15 novembre au 15 mars inclus) avoir une température d’opérabilité à froid de – 20 ° centigrades.
Le titulaire s’engage à disposer d’un système d’identification permettant de garantir que les véhicules appartiennent bien au parc de véhicules communal et de garantir que les conducteurs sont bien des agents de la ville de La Courneuve autorisés à utiliser la carte d’achat.
Le titulaire doit proposer une application informatique (logiciel ou accès Internet) permettant la gestion et le suivi informatique des véhicules et devra permettre en outre :
- le suivi mensuel des dépenses par véhicule ;
- le suivi mensuel des consommations par véhicule ;
- le suivi des anomalies constatées ;
- le suivi des dépenses détaillées par produit : analyse par unité de temps et par produit ; - les informations détaillées sur les transactions : date, heure, lieu… ; - d’établir des rapports par : code parc, type de produits… ;
- d’établir des graphiques afin d’établir des analyses de consommation (en quantités et en valeurs);
- d’établir un coût de revient par véhicule calculé soit directement soit indirectement à partir des informations fournies par l’application informatique ;
- au cours du marché, d’intégrer et/ou de modifier des paramètres en termes quantitatifs et d’autorisation de prise de carburant par jours ouvrés ou par heures (les paramètres initiaux, en début de marché, sont à programmer par le titulaire).
Le titulaire du marché s’engage à former le personnel de la collectivité qui sera amené à utiliser le logiciel et ce, sur toute la durée du marché.
2.5. Fourniture et gestion des cartes d’achat.
2.5.1 Les fonctionnalités des cartes
Les cartes doivent avoir les fonctionnalités suivantes :
- Distribution tout carburant (notamment Gasoil, SP95, SP98, GPL), - Services annexes : lavage, consommation boutique,
- Sécurisation avec code secret,
- Réseau de distribution local et régional,
- Suivi individualisé de la distribution (coût/consommation/kms/heure/date/lieu), - Transmission de ce suivi pour la base de données de la Collectivité sous un format ré- exploitable par la ville sans investissement,
- Gestion des cartes via Internet.
2.5.2 Le titulaire doit fournir deux types de cartes
Le titulaire fournira ;
- des cartes individualisées par véhicules (avec autorisation personnalisée si nécessaire) ; - des cartes hors parc utilisables pour tous produits et tous véhicules.
Chaque carte doit comporter à minima:
- la raison sociale ;
- le numéro de compte de l’établissement ;
- le numéro de la carte ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date de validité de la carte ;
- le code produit.
Chaque carte doit obligatoirement être accessible avec :
- le code client ;
- le code parc ;
- le kilométrage du véhicule.
111 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
La fourniture des cartes d’achat fera l’objet de l’émission d’un bon de commande.
Les cartes devront être livrées dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande.
Les bons de commande sont notifiés par la ville de La Courneuve au titulaire.
Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.
Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet d'observations de sa part.
Le délai d'exécution du bon de commande part de la date de sa réception par le titulaire.
Une carte d’achat sera par principe affectée à un seul véhicule et correspondra à un seul type de carburant elle sera couplée à une autre carte dite carte conducteur. La configuration de cette dernière prendra également en compte le périmètre (local et/ou national) sur lequel les bénéficiaires pourront en faire usage.
Les cartes d’achat seront personnalisées et codifiées pour chaque véhicule et chaque bénéficiaire. Elles devront disposer chacune d’un code confidentiel garantissant la sécurité en cas de vol ou de perte.
Les cartes d’achat calibrées pour une fourniture de carburants dans les stations-services du réseau national du titulaire devront permettre aux bénéficiaires, d’emprunter le réseau autoroutier sans difficulté et sans surcoût.
2.5.3 Création / Résiliation / Perte ou vol de cartes d’achat
Résiliation ou création :
Le titulaire devra prévoir la possibilité de résiliation ou de création de cartes lors des réformes ou des nouvelles acquisitions de véhicules.
Pendant l’exécution du marché, la ville de La Courneuve s’engage à signaler au titulaire tout mouvement de véhicules c'est-à-dire les immatriculations des nouveaux véhicules mis en circulation, ainsi que celles ne faisant plus partie du parc automobile.
En cas de perte ou vol d’une ou plusieurs cartes, le titulaire devra être en mesure de prendre en compte l’opposition dès la déclaration formalisée auprès du titulaire (appel téléphonique confirmé par Mail).
Les nouvelles cartes, délivrées gratuitement, devront être transmises dans un délai maximum de 5 jours après la demande écrite reçue par mail.
La facturation s’effectue mensuellement à terme échu.
L’abonnement pour les nouvelles cartes délivrées au cours du mois m sera facturé à la fin du mois m+1 au prorata temporis du nombre de jours restants dans le mois m à compter de la date de réception des cartes par la ville de La Courneuve.
Le retrait de cartes pour perte, vol ou vente de véhicule sera pris en compte dans le mois suivant l’arrêt de l’utilisation de ladite carte.
Le candidat doit détailler dans le mémoire technique, sa procédure d’opposition à la carte en cas de perte ou de vol.
2.6. Fourniture de carburants et fluides
112 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
Les véhicules seront approvisionnés en carburant et fluides dans les différentes stations-services du fournisseur au fur et à mesure des besoins.
En tout état de cause, le fournisseur devra prendre toutes dispositions destinées à assurer la continuité du service.
Les quantités indiquées à l’article 1.2 du présent C.C.T.P. sont les quantités susceptibles d’être commandées pour chaque période annuelle.
Lors de l’approvisionnement en carburant ou fluides, le titulaire remettra au chauffeur un bon de livraison, ou ticket de caisse indiquant :
- Le nom de la station, le lieu et la date et l’heure de l’enlèvement,
- La quantité et la désignation du produit délivré,
- Le numéro d’immatriculation du véhicule,
- Le kilométrage du véhicule au moment de l’approvisionnement.
2.7. Continuité de service
Le titulaire est tenu d’assurer la continuité du service public. Les approvisionnements en carburants et fluides devront pouvoir être effectués selon les stations-service concernées du lundi au dimanche 24h/24h et 7j/7j.et ce sur l’ensemble l’année y compris les jours fériés.
Le titulaire doit prévenir la collectivité de tout arrêt d’exploitation de ses services ou d’approvisionnement quelle qu’en soit la cause (travaux, fermeture du commerce, incendie, rupture de stock, …).
En cas de défaut d’approvisionnement pour les motifs exposés ci-dessus, la collectivité pourra se présenter dans une autre station-service de la marque ou concurrente afin de se fournir en carburants.
En cas de prix plus élevé, le titulaire du marché supportera l’augmentation de la dépense à ses frais, en cas d’une diminution de la dépense, elle ne lui profitera pas.
Il est à noter que le titulaire ne pourra pas être responsable en cas de grève des pétroliers, raffineries ou transporteurs spécialisés.
Article 3 – Suivi de l’accord-cadre
Le fournisseur devra fournir mensuellement un état des consommations détaillées des bénéficiaires titulaires d’une carte d’achat à l’adresse suivante :
Mairie de La Courneuve
Direction du pole technique et développement durable
Service Administratif et Comptable
Centre administratif
4ème étage – bureau 403
64 rue Gabriel Péri
93120 La Courneuve
Cet état devra être présenté sous forme de fichier Excel et comprendre les mentions suivantes :
➢ La date et l’heure de l’opération,
➢ Le nom et l’adresse de la station détaillante,
➢ La nature du carburant,
➢ La quantité de carburant,
➢ Le prix unitaire TTC du litre,
➢ Le montant total TTC de l’achat
113 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
➢ Le kilométrage du véhicule
➢ Nom du conducteur
Article 4 – Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- l'Acte d'Engagement et ses annexes éventuelles ;
- le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi ;
- une annexe financière fournie par le titulaire avec indication des rabais pour chaque carburant et le prix moyen par carburant sur l’année ;
- le mémoire technique du titulaire.
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services.
Article 5 – Délais de livraison
5.1 Délais d'exécution
L’approvisionnement est réalisé au fur et à mesure des besoins des agents de la ville sur le lieu d’enlèvement.
5.2 Accords-cadres à bons de commande
Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins par le moyen de bons de commande qui comporteront :
la référence au marché,
la désignation de la fourniture,
la quantité commandée,
le prix d'engagement correspondant au prix du marché,
le lieu et la date (ou délai) de livraison,
l'adresse de facturation.
La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est la DGA en charge du secteur par délégation.
5.3 Durée d'exécution des bons de commande
Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Article 7 – Opérations de vérification
7.1 Vérification quantitative simple
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues aux articles 18 et 20.2 du chapitre IV du CCAG.
114 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée.
Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, le pouvoir adjudicateur peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira.
En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
7.2 Vérification qualitative simple
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.2 du chapitre IV du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de l'établissement par les agents désignés à cet effet.
Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou de la commande.
Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite du pouvoir adjudicateur qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix.
7.3 Admission
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG.
Article 8 –Modalités de détermination de prix
8.1 Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur à ses cotraitants éventuels.
8.2 Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation.
8.3 Prix de règlement
• Le marché est traité à prix unitaires.
Les prix sont constitués par les prix figurant aux barèmes ou tarifs du titulaire à la date des enlèvements au point d’approvisionnement affectés des rabais ou remises, indiqués dans l’offre du titulaire.
Le montant des sommes dues est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA.
115 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
8.4 Variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les rabais sont fixes pendant toute la durée du marché.
Les prix sont ajustables par référence au barème ou au tarif du titulaire en vigueur à la date de la réalisation de la prestation (jour de la prise de carburant), après application de la remise détaillée dans le bordereau des prix unitaires.
8.5 Clause limitative de sauvegarde
La collectivité se réserve le droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d’application de la nouvelle référence lorsque l’augmentation de cette référence est supérieure de 5% à l’évolution générale des prix pratiqués sur le secteur économique considéré.
Article 9–Avance
Une avance peut être accordée selon les conditions fixées par les articles R2191-3 et suivants du Code de la Commande publique. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable.
Article 10 –Remboursement de l’avance
L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code de la Commande Publique.
Article 11 –Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11-2 à 11-8 du CCAG-FCS, sous réserve des dispositions du Code de la Commande Publique.
Article 12 –Paiement – établissement de la demande de paiement
Le titulaire du marché établira une facture en un seul original.
Les paiements seront effectués au fur et à mesure de l’émission des bons de commande, après
vérification des factures et suivant les règles de la comptabilité publique.
La facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes :
• nom et adresse du créancier
• l'objet du marché
• numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement
116 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
• numéro du bon de commande Ville
• modalités de calcul lors de l’application de la formule de révision du prix (à détailler sur la facture
ou en annexe)
• montant hors T.V.A.
• taux et montant de la T.V.A.
• le taux et le montant des taxes parafiscales
• le montant total TTC
• n° SIRET
• date de la facturation.
Pour les commandes sur catalogue, le titulaire devra en outre faire figurer les informations suivantes :
• tarif public des articles commandés avant application du rabais
• taux du rabais consenti sur le tarif public/catalogue
• tarif des articles commandés après application du rabais.
La facture sera accompagnée d'un exemplaire de l’ordre de service ou du bon de commande, et d'un
relevé d'identité bancaire avec IBAN (seulement pour la première facturation).
Envoi des factures sous format papier
Les factures seront adressées à l'adresse suivante :
Mairie de La Courneuve
Service des finances
Avenue de la République
93126 LA COURNEUVE CEDEX
Envoi des factures sous forme dématérialisée
La facture peut être adressée à la Ville via la solution Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr) qui portera,
en sus des indications visées ci-dessus, le numéro SIRET de la Ville : 21930027400012 ou par email à
l’adresse finances@ville-la-courneuve.fr
Article 13 – Délai global de paiement
Conformément au décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de
l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Article 14– Pénalités
14.1 Pénalités de retard
Sans objet
14.2 Pénalités d’indisponibilité
117 Fourniture de carburant à la pompe et de fluide au moyen de cartes accréditives pour l’ensemble du parc automobile de la ville de la Courneuve
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, en cas d’indisponibilité ou de refus de livraison, la collectivité se fournira là où elle le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de la Collectivité, cette différence majorée de 20% sera mise de plein droit à la charge du titulaire.
Article 15 – Résiliation
Dans l’hypothèse où le titulaire du marché ne donnerait pas satisfaction, la ville se réserve le droit de mettre fin au marché de façon anticipée dans les conditions prévues aux dispositions du chapitre VI, articles 29 et suivants du CCAG.
Par dérogation au CCAG, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire ne pourra pas prétendre à indemnisation.
La ville pourra faire exécuter la prestation aux frais et risques du titulaire dans les conditions du CCAG.
Article 16 – Informatique et libertés
Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent le cas échéant en vertu de la loi.
Le Titulaire s'engage à donner au Pouvoir adjudicateur les informations nécessaires ou utiles que celui-ci lui demanderait pour réaliser sa déclaration.
D’une manière générale, les Parties sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles ils ont accès pour les besoins de l'exécution des prestations conformément aux lois et régimes applicables.
Article 17 – Dérogations au CCAG-FCS
CCP CCAG-FCS
Article 14.2 Article 14
Article 18 Article 33
118 laCourneuve
Rapport de présentation de la procédure de passation du marché
Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de La Courneuve
Hôtel de ville
Avenue de la république
93120 La Courneuve,
Représenté par Monsieur le maire, Gilles POUX
1- Objet et caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES accréditives POUR L’ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans minimum ni maximum et avec une estimation annuelle de 90 000 € H.T, conformément à l’article R2162- 4-3° du Code de la Commande publique.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
Les accords-cadres seront conclus pour une durée d’un an à compter de la notification. Ils
pourront faire l’objet d’une reconduction tacite, par période successive d’un an, sans que la
durée totale de l’accord-cadre n’excède pas quatre ans.
2- Procédure de consultation
La consultation est passée en procédure d’appel d’offres en application des articles R2124-
2-1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
3- Déroulement de la procédure
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été
transmis pour publication le 24 juillet 2020, via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des
Annonces des Marchés Publics), sous la référence n° 20-94992.
La date limite de la consultation a été fixée au 07 septembre 2020 à12H 00.
Critères de sélection des candidatures :
- Recevabilité administrative
119 - Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières.
Critères de jugement des offres :
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues par les articles R2152-1 à R2152-2 et R2152-6 du Code de la commande publique, au moyen des critères suivants, classés selon leur pondération :
Prix des prestations au regard du BPU : 60 %
Valeur technique 40 %
Au terme de cette consultation la société mentionnée ci-dessous a déposé un pli, qui a été déclaré recevable:
WEX EUROPE SERVICES SAS
4- Proposition des services
Au vu des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres, définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et au règlement de consultation et rappelés dans le rapport de présentation,
Après avoir entendu le service sur le rapport d’analyse ci-annexé, les membres de la Commission d’appel d’offres décident à l’unanimité d’attribuer l’accord-cadre à la société WEX EUROPE SERVICES sise 20, rue Cambon – 75001 PARIS
5- Achèvement de la procédure
La notification du marché au titulaire est prévue pour le mois de décembre 2020 par voie électronique.
120 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 10
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE "FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES ACCREDITIVES POUR L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE"
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
121 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°10
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'ACCORD-CADRE "FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET DE FLUIDE AU MOYEN DE CARTES ACCREDITIVES POUR L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA COURNEUVE"
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article 2127-7 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 ainsi que les articles R. 2124-1, R. 2124-2-1 et R.2162-4-3
du code de la commande publique;
Considérant que la ville de la Courneuve a recours à des prestataires privés pour assurer la
fourniture de carburant à la pompe et de fluides au moyen de cartes accréditives pour
son parc automobile;
Considérant qu’un appel d’offres ouvert a donc été lancé du 27 juillet 2020 au 07
septembre 2020 en application des articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la
Commande Publique.
Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum
mais avec une estimation annuelle non contractuelle de 90 000€ H.T ;
Considérant qu’il s’agit d’un accord-cadre tacitement reconductible trois fois sans que sa
durée globale ne dépasse quatre ans ;
Considérant que son avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication
au BOAMP et au JOUE le 24 juillet 2020 via la plateforme Maximilien ;
Considérant que la date limite de la consultation a été fixée au 07 septembre 2020 ;
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été
déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et
juridiques des candidats;
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier
de consultation, à savoir :
1- Prix des prestations 60 %
2- Valeur technique de l’offre sur la base de la note méthodologique 40 %
Considérant que la société WEX EUROPE SERVICES a déposé un pli, qui a été déclaré
recevable :
Considérant que la Commission d’appel d’offre du 27 octobre 2020 a attribué l’accord-
cadre mono-attributaire à la société WEX EUROPE SERVICES sise 20 rue Cambon, 75001
PARIS
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
122 ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre de fourniture de carburants à la pompe et de fluides au moyen de cartes accréditives pour le parc automobile de la ville et tout acte y afférent (avenant, …) avec la société WEX EUROPE SERVICES sise 20, rue Cambon – 75001 PARIS
ARTICLE 2 : Dit que l’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum et avec une estimation non-contractuelle de 90 000 € H.T par an. Il court pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification et sera reconductible tacitement trois fois à chaque date anniversaire
ARTICLE 3 : Dit que les crédits seront inscrits au budget
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
123 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°11
ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AU NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
La ville a conclu, en décembre 2019, avec la société SN PERFECT un accord-cadre ayant pour objet le nettoyage des bâtiments communaux (lot 1). Cet accord-cadre à bons de commande a été passé en appel d’offres et notifié au prestataire le 27 décembre 2019.
Cependant, la ville a décidé de ne pas reconduire ce lot.
Afin de s’assurer de la continuité du service, la ville a lancé un nouvel appel d’offres ouvert en application des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique.
La procédure a été lancée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes sans minimum ni maximum mais avec une estimation annuelle non contractuelle de 175 000 € H.T, conformément à l’article R.2162-4-3° du Code de la Commande publique.
Les prestations du présent accord-cadre feront l’objet de prix mixtes, à savoir un prix forfaitaire pour le nettoyage des sites récurrents et un prix unitaire pour les prestations occasionnelles, lesquelles s’avèrent utiles en cas d’évènements ponctuels ou d’insuffisance au sein du personnel communal.
Les sites principalement concernés par les prestations récurrentes feront l’objet pour chacun d’entre eux d’une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F), à savoir :
- Le Centre Municipal de Santé
- Le Centre Culturel Jean HOUDREMONT
- La Maison Pour Tous Césaria EVORA
- L’O.P.A.H PASTEUR
- Le Dispositif de Réussite Educative (D.R.E)
- Le Parking de la gare de la Courneuve-Aubervilliers
L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification. Il pourra faire l’objet de reconductions tacites, annuelles, pour une durée maximum n’excédant pas quatre ans.
S’agissant du lancement de la consultation, l’avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication le 07 octobre 2020 via Maximilien sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et le Journal Officiel de l’Union Européenne. La date limite de la consultation a été fixée au 09 novembre 2020 à12H00. A l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et juridiques des candidats.
Quant aux offres, leur jugement était fondé sur les critères prévus dans le dossier de consultation comme suit :
• Valeur technique 45 %
- 20% : organisation, encadrement, formation des agents dédiés et éventuellement de leurs remplaçants)
- 15 % : Moyens mis en œuvre (type de matériels, produits et véhicules utilisés pour la réalisation du marché)
- 10 % : Planning d’intervention 124 • Prix des prestations au regard du BPU et des D.P.G.F : 55% Au terme de cette consultation les sociétés mentionnées ci-dessous ont déposé des plis, qui ont été déclarés recevables :
SAS EURO DEFENSE LABRENNE
SASU PLUS QUE PARFAIT
TEAMEX
SARL R.M.S
IDESIA
MAINTENANCE INDUSTRIE
SARL ZEPHYR
DERICHEBOURG PROPORETE
GUILBERT
Ainsi sur la base du rapport d’analyse, la Commission d’appel d’offres réunie le xxxxxxxxx a attribué l’accord-cadre mono-attributaire à la société DERICHEBOURG PROPRETE – Agence IDF Nord – URBA PARC IV BATIMENT 4 sise 75, rue du Râteau 93120 La Courneuve
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les accords-cadres négociés et tout acte y afférent (avenant, …), le cas échéant, susceptible d’être conclu après appel d’offres infructueux, en application des dispositions de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique.
- Dire que les crédits seront inscrits au budget.
125 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX – 1/9
NETTOYAGE DES BATIMENTS
COMMUNAUX
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Service Logistique
126 laCourneuve
2/9
Sommaire
1-1-Objet du marché 3
1-2-Décomposition du marché 3 1-2-1-Tranches 3 1-2-2-Lots 3 1-2-3-Phases 3
1-3-Durée et Modalités de reconduction 3
Article 2 –Mode de passation de l’accord-cadre 4
4 -1 Pièces particulières 4
4-2 Pièces générales 5
7-1-Vérifications 5
7-2-Admission 5
9-1-Répartition des paiements 5
9-2-Contenu des prix 6
9-3- Variation des prix 6
12-1-Mode de règlement 7
12.2-Présentation des demandes de paiement 7
12-3-Intérêts moratoires 7
127 laCourneuve
3/9
Article 1 – Objet du marché
1-1-Objet du marché
Le présent marché porte sur le nettoyage des bâtiments communaux
Nettoyage quotidien des bâtiments communaux (Objet principal : 90910000-9 : Services de nettoyage)
assurer le nettoyage quotidien des locaux communaux (mission permanente) et de leurs abords La liste des bâtiments est remise à titre indicatif. La ville se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces sites, en fonction de ses besoins.
assurer des prestations diverses en fonction des besoins de la collectivité (missions ponctuelles).
1-2-Décomposition du marché
1-2-1-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1-2-2-Lots
Le présent accord-cadre n’est pas alloti.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum pour la partie unitaire,
conformément à l’article R2162-4-3° du Code de la Commande publique.
1-2-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
1-3-Durée et Modalités de reconduction
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit
tacitement deux fois, par période d’un an à chaque date anniversaire sans que la durée totale du marché
n’excède trois ans.
En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur devra tenir informé le titulaire de l’accord-cadre au
plus tard deux mois avant la prochaine date anniversaire.
1-4-Clause sociale
1) L’engagement d’insertion
La ville de La Courneuve a décidé de mettre en œuvre une action de promotion de l’emploi et de
l’insertion objet du marché. Cette clause mise en œuvre dans le cadre de l’article R2152-7 du Code de la
Commande publique vise à favoriser le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières.
128 laCourneuve
4/9
Les personnes concernées par cette action sont des demandeurs d’emploi de longue durée, des
bénéficiaires des minima sociaux, des stagiaires, des jeunes de moins de 26 ans ayant un faible niveau
de qualification ou n’ayant jamais travaillé ou des personnes atteintes de handicap.
Il sera obligatoirement réservé, à l’occasion de l’exécution du marché, 5% du temps total de travail
nécessaire à la prestation pour l’ensemble des lots.
Ainsi, le titulaire devra mentionner dans l’annexe à l’acte d’engagement le type de contrat envisagé, la
durée ainsi que les modalités de mise en œuvre.
2) Le contrôle de l’action
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le prestataire s’est
engagé.
Article 2 –Mode de passation de l’accord-cadre
La consultation est passée en procédure d’appel d’offres en application des articles R2124-2,1° et
R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Article 3 – Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter partiellement l'exécution du marché à condition d'avoir obtenu de la ville l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, conformément aux dispositions des articles L.2193-4 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande publique.
En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément, le titulaire remet le formulaire de déclaration de sous- traitance DC4 accessible au dossier de consultation ou sur demande auprès de la ville.
Le silence de la ville gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents susmentionnés, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsqu'un sous-traitant doit être payé directement, le titulaire doit en outre établir lors de la demande d'acceptation qu’une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article R.2193-10 du Code Commande publique, en produisant soit l'exemplaire unique du marché ou bien le certificat de cessibilité qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 32 du CCAG-FCS).
Article 4 – Documents contractuels
4 -1 Pièces particulières
L’accord-cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
129 laCourneuve
5/9
- L'acte d'engagement
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières.
- Le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- la D.P.G.F propre à chaque site concerné par les prestations récurrentes, à savoir le Centre Médical de Santé, le Centre Culturel Jean Houdremont, la Maison Pour Tous Cesaria Evora, l’O.P.A.H Pasteur, le Projet de Réussite Educative (P.R.E), le parking de la gare de La courneuve-Aubervilliers
4-2 Pièces générales
- Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS)
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution seront indiqués dans les bons de commande.
Article 6 – Conditions générales d’exécution des prestations
Le titulaire du marché s’engage à prendre en compte, dans l’exécution des prestations, des considérations relatives à la protection de l’environnement.
Article 7 – Opération de vérifications – décisions après vérifications
7-1-Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l'exécution de la prestation dans les conditions prévues aux articles 24-1 et 24-2 du CCAG-FCS.
Par ailleurs, à l’issue du marché, le titulaire fournit au service un rapport d’exécution des prestations avec les fiches techniques correspondantes.
7-2-Admission
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG-FCS.
Par ailleurs, à l’issue de la vérification par le maître d’ouvrage ou par un organisme de son choix, si elle fait apparaître des fautes, omissions, écarts hors tolérance ou une exécution non conforme au CCTP ou aux règles de l’art, les documents défectueux sont à rectifier par le titulaire, à ses frais, et dans le délai contractuel de sa mission, au-delà duquel les pénalités de retard lui seront appliquées.
Article 8 – Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.
Article 9 – Modalités de détermination des prix
9-1-Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :
- au prestataire de services et à ses sous-traitants
- au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants
130 laCourneuve
6/9
9-2-Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation.
Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
9-3- Variation des prix
Les prix sont fermes pour la période initiale de l’accord cadre.
Ils sont révisables à la date anniversaire de l’accord cadre, annuellement. En ce cas, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après. Les prix sont réputés établis à la date de notification du marché, désigné ci-après comme le mois (0), la valeur finale (n) des indices sera celle du mois d'exécution de la prestation.
L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du Contrôleur Technique faisant l'objet du marché est :
Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de base - CPF 81.21 - Services de nettoyage courant des bâtiments - Base 2010 - série arrêtée
Révision par application de la formule suivante :
P(n) = P(0) x I(n)/I(0)
dans laquelle
P(n) est le prix révisé
P(0) est le prix initial de l’accord-cadre réputé établi au mois de remise des offres I(0) est la valeur initiale de la référence de mise à jour au mois de remise des offres I(n) est la valeur de la référence de révision en vigueur à la date de la révision.
Clause de sauvegarde :
Si le montant de la révision fait apparaître durant la période de validité du marché, une augmentation des prix de base, tels qu’ils sont proposés lors de la remise des offres, égale ou supérieure à 5% annuellement, la collectivité se réserve la possibilité de résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité, quel que soit le montant atteint par le marché.
9-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée
Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire.
9-5-Tranches conditionnelles
Sans objet.
Article 10 – Avance
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant du bon de commande. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant du bon de commande, toutes taxes comprises.
131 laCourneuve
7/9
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Article 11 – Acompte et paiements partiels définitifs
Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à
l'article 11.2 du CCAG-FCS, sous réserve des dispositions du Code de la Commande publique.
Article 12 – Paiement – établissement de la facture
12-1-Mode de règlement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
12.2-Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms, n° Siret et adresse du créancier
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande
- la prestation exécutée
- le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour - le prix des prestations accessoires
- le taux et le montant de la T.V.A.
- le montant total des prestations exécutées
- la date
Les factures seront adressées à l'adresse suivante :
Mairie de La Courneuve
Service finances
Avenue de la République
93126 LA COURNEUVE CEDEX
OU
finances@ville-la-courneuve.fr
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur.
12-3-Intérêts moratoires
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la facture.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points.
Article 13 – Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
132 laCourneuve
8/9
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents.
La monnaie de comptes du marché est l’euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
Article 14 – Pénalités
14-1-Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles
Si le taux de satisfaction n’atteint pas 80% sur la prestation globale, une pénalité sera appliquée, selon la formule ci-dessous :
Prestations exceptionnelles :
Pénalité = (1- taux de satisfaction + 0,1) x « montant du bon de commande TTC », Exemple : pour une prestation de 1000 € et un taux de satisfaction de 75%, le montant de la pénalité sera de : (1-0,75+0,1) x 1000 = 350 €
Ou en cas de prestation récurrentes (entretien supérieur ou égal à 1 mois) : Pénalité = (1- taux de satisfaction + 0,1) x « montant du coût d’entretien mensuel TTC » x « nombre de mois d’entretien depuis le dernier contrôle » (ne peut être supérieur à 3 mois). Exemple : pour une prestation mensuelle de 1000 € et un taux de satisfaction de 75%, le montant de la pénalité sera de : (1-0,75+0,1) x 1000 x 3 = 1050 €
14-2-Pénalités d'indisponibilité
La Ville devra impérativement recevoir un courrier justificatif de la défaillance du prestataire.
Par ailleurs, elle confiera la commande à une société de son choix et fera dans ce cas supporter au titulaire le surcoût qui en résultera, majoré de 250 € pour frais de gestion.
14-3-Pénalités en cas de non-respect de la clause d’insertion
En cas de non-respect de l’obligation d’insertion :
- de 0 à 30 % de non-respect de la clause : l’entreprise se verra appliquer une pénalité d’un montant d’un fois le SMIC horaire brut par le nombre d’heures en insertion non réalisées. - de plus de 30% de non-respect de la clause : l’entreprise se verra appliquer une pénalité d’un montant de deux fois le SMIC horaire brut par le nombre d’heures en insertion non réalisées.
Le titulaire devra transmettre mensuellement au chargé de mission un relevé des heures réalisées dans le cadre de l’insertion, et devra s’engager à la fin de la mission à envisager les possibilités d’embauche de ces personnes.
En cas de défaut caractérisé de transmission des renseignements relatifs à la mise en œuvre de la clause, le titulaire se verra appliquer une pénalité d’un montant de 50 € par jour à compter de la demande écrite du chargé de mission.
133 laCourneuve
9/9
14-4-Pénalités en cas de non-respect de tenue de cahier de liaison
Le cahier de liaison est important pour la communication entre le titulaire du marché et la collectivité : C’est pourquoi celui-ci, sur chaque site, devra être signé chaque jour par le responsable de secteur et le cas échéant commenté. L’absence de visa quotidien entraînera l’application d’une pénalité de 25 € chaque jour manquant.
Article 15 – Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché le tribunal administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique (Tribunal Administratif de Montreuil).
Article 16 – Résiliation
Dans l’hypothèse où le titulaire du marché ne donnerait pas satisfaction, la ville se réserve le droit de mettre fin au marché de façon anticipée dans les conditions prévues aux dispositions du chapitre VI, articles 29 et suivants du CCAG.
En cas de résiliation pour faute, la collectivité se réserve le droit d’effectuer une résiliation aux frais et risques du titulaire, conformément à l’article 36 du CCAG-FCS.
Article 17 – Exécution par défaut
Conformément aux dispositions de l’article 36 du CCAG-FCS en cas de retard prolongé et en dehors de la résiliation aux frais et risques du titulaire, la ville pourra faire exécuter la prestation par une autre société.
Article 19 – Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par et pendant l'exécution des prestations.
Article 20 – Obligations du titulaire
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Article 21 – Dérogations aux documents généraux
Les dispositions du présent cahier des clauses administratives particulières qui dérogent au CCAG-FS sont :
Article 14 du présent CCP déroge à l’article 14 du CCAG-FCS.
134 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
1/8
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Service Logistique
135 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
2/8
Sommaire
Article 1 – Objet du marché 3
Article 2 – Conditions d’exécution 3
Obligation du titulaire et de la commune 4
Assurance Qualité 8
136 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
3/8
Article 1 – Objet du marché
Le présent marché concerne la réalisation de prestations quotidiennes de nettoyage des bâtiments
appartenant à la ville de la Courneuve.
Article 2 – Conditions d’exécution
2-1 Dispositions générales
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) et seront réalisées en application des normes officielles homologuées et applicables à la profession.
Le titulaire du marché sera amené à réaliser des prestations en dehors de la ville de la Courneuve, plus précisément au château de Trilbardou en seine et marne.
MODALITES TECHNIQUES D'EXECUTION
Modalités d'exécution
Procédés
Le titulaire devra engager la méthode de lavage par pré-imprégnation et microfibres sur l’ensemble des sites. Les procédés de nettoyage (appareillage, produits, formation du personnel) doivent assurer les résultats prévus au cahier des charges.
Programmation des travaux
Travaux programmés
Les travaux à fréquence prédéterminée seront effectués de manière à respecter l'organisation des services.
Travaux non programmés
Pour diverses raisons il peut être demandé des travaux non programmés urgents et imprévus.
Cahier de liaison
Les agents de nettoyage devront noter sur le cahier de liaison prévu à cet effet toutes les défectuosités qu'ils auront pu constater dans l'exercice de leur mission (ex : robinet qui fuit, ampoule grillée etc.)
Le titulaire du marché, au travers de ses équipes, constatera aussi les remarques des usagers, et en tiendra compte autant que possible. Dans le cas contraire, le titulaire prendra contact avec le responsable de liaison de la collectivité.
137 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
4/8
Déchets des services nettoyés
Ramassage des déchets
Les déchets ou balayures seront évacués par le titulaire du présent marché dans des containers mis à sa disposition dans lesquels il aura au préalable mis des sacs plastiques conformément aux procédures de collecte des ordures ménagères en vigueur sur la ville de La Courneuve.
Les containers devront être sortis sur la voie publique en fonction du planning de ramassage défini dans l'arrêté Municipal du 24 octobre 1985 établi comme suit (et sous réserve de modifications) : de 20 heures la veille à 6 heures le matin, tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
La collecte devra respecter le tri sélectif mis en place par la collectivité.
Pour le centre Municipal de Santé
Sont exclus, les déchets relevant des articles 90 à 93 de la section 2 du Règlement Sanitaire Départemental et relatifs aux déchets des établissements à caractère sanitaire et assimilés et des locaux d'exercice de professions de santé.
Nettoyage et environnement
Depuis la prise de conscience des enjeux environnementaux, notre société évolue en adoptant un comportement plus responsable vis-à-vis de la planète.
L’entreprise prestataire devra être force de proposition concernant la mise en place des stratégies de développement durable transformant ainsi leur approche habituelle de l’environnement.
Le respect de l’environnement et des individus s’associe désormais à la notion de responsabilité sociétale.
Dans le cadre de l’investissement de la commune dans la démarche éco-citoyenne, les produits et méthodes d’entretien et de remise en état devront intégrer une démarche écologique.
2-2 Opérations de vérification
Les opérations de vérification quantitatives et qualitatives seront constatées conformément au CCAG. En cas de non-conformité de prestation suite aux opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’enjoindre au titulaire de répéter la prestation jusqu’à ce qu’elle soit déclarée conforme.
OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DE LA COMMUNE
Protection des installations
Le titulaire devra veiller à la fermeture des fenêtres et des portes à clef après chaque prestation. Il devra éteindre la lumière de toutes les pièces après l'exécution du nettoyage. Dans le cas contraire, la responsabilité du titulaire sera recherchée en cas d’intrusion.
Accès aux locaux et équipements
Le titulaire transmettra à la collectivité son planning prévisionnel d’exécution au moins 10 jours ouvrés pour que l’ouverture des sites puisse lui être assurée.
Des clés pourront lui être confiées. En cas de perte ou de vol, le titulaire avisera aussitôt la direction des établissements ou le service bâtiment des exemplaires manquants, ceux-ci seront remplacés et feront l'objet d'une facturation au titulaire, au tarif en vigueur (y compris le changement de serrure).
NOTA : Certains sites bénéficient d’une alarme, et toute modification d’horaires d’intervention devra remporter l’accord de la collectivité pour modifier, le cas échéant, les horaires de ces alarmes.
138 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
5/8
En fin de marché, le titulaire sera tenu de remettre à la direction des établissements, les clés confiées initialement selon la liste établie.
Locaux, matériels et prestations
Le titulaire doit soumettre au service logistique, dans les délais fixés, le projet de ses installations.
Matériels à la disposition du titulaire
Le titulaire devra fournir tout le matériel nécessaire à la bonne exécution du présent marché.
Prestations fournies au titulaire
Les fournitures d'énergie électrique et d'eau nécessaire à l'exécution proprement dite des prestations seront assurées gratuitement par la collectivité. Néanmoins, en cas de constatation récurrente de lumière non éteinte ou de robinets ouverts, il pourrait être mis à charge du titulaire une consommation de fluides.
Locaux à la disposition du titulaire
Les locaux ci-après seront mis à titre gratuit à la disposition du titulaire, un état de lieux sera fait lors de la prise de possession, ces derniers devront être remis en état à la restitution.
SITES LOCALISATION
Centre culturel Local matériel au 1er et 2eme étage, un local vestiaire au 2eme étage (non équipé, pas de douches)
MPT Cesaria Evora local matériel au RDC et vestiaire au RDC
Centre Municipal de Santé Un local technique à chaque étage, et deux locaux pour vestiaires au 3ème étage.
PRE Réserve pour produits au RDC
Boutique de quartier Pasteur néant
Parking de la gare de la
COURNEUVE- AUBERVILLIERS
Provenance et qualité des matériels et produits
Le titulaire doit fournir la liste des matériels proposés pour l'exécution des prestations. Elle est accompagnée d'une notice technique précisant notamment leur provenance et origine ainsi que des références d'utilisation.
Le titulaire doit les présenter au service logistique sur simple demande verbale, pour vérification de conformité avec les normes et les règlements de sécurité. Tout matériel défectueux doit être mis hors service et remplacé par le titulaire, à ses frais.
139 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
6/8
Le service Logistique se réserve le droit d'interdire les matériels dont l'utilisation serait susceptible de provoquer des dégradations.
Installation dans les locaux
Le titulaire doit soumettre au responsable de liaison du service Logistique le projet d'installation après la notification du marché.
Prise de possession des locaux
Du fait de la remise de son offre, l'entrepreneur est réputé s'être rendu sur tous les sites pour connaître notamment les dispositions des lieux, les possibilités d'accès, les dispositions qu'il a à prendre pour ses installations de chantier et ses stockages, les servitudes dues à l'environnement etc. En conséquence, il ne sera jamais alloué de supplément quelconque pour sujétions inhérentes à la prise de possession des locaux, qui bien que non précisées ou imparfaitement précisées aux documents contractuels, s'avéreraient nécessaires.
Fréquence et type des interventions
Calendrier des prestations.
Le titulaire devra spécifier par écrit l'estimation du nombre de personnel et le nombre d'heures pour la totalité de l'exécution des prestations au sein de son mémoire technique et sur chaque DPGF fournis.
Le titulaire établira un planning annuel par écrit en coordination avec le responsable de liaison. Horaire des prestations
SITES Tranche horaire d’ouverture des sites
Centre culturel Jean Houdremont Les prestations démarreront à 6h00 et se termineront au plus tard à 11h00
MPT Cesaria Evora Les prestations démarreront à 6h00 et se termineront au plus tard à 9h00
Centre Municipal de Santé En semaine avant 8h30 et/ou après 19h30 (et entre 12h30 et 14h30 pour tâches spécifiques).
Le samedi après 12h30.
DRE Avant 9h00 ou après 18h30
Boutique de quartier Pasteur
Parking de la gare de la COURNEUVE-
AUBERVILLIERS
Prestations exceptionnelles : prestations diverses en fonction des besoins de la collectivité (sur devis réalisé en fonction du BPU).
Les bons de commande seront émis en fonction des besoins de la collectivité.
140 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
7/8
Acheminement du matériel et des produits
Il devra être effectué selon les itinéraires et les horaires autorisés la collectivité. Les engins de manutention utilisés devront être munis de bandages caoutchoutés ou de pneumatiques. Le poids des engins devra être compatible avec la résistance des sols, planchers etc. Le titulaire ne devra pas, lors de l'acheminement du matériel, dégrader sous quelque forme que ce soit, les surfaces utilisées et zones traversées.
Branchements
Le titulaire doit éviter tout éclairage et/ou écoulement d'eau superflu; il doit limiter ceux-ci au strict temps nécessaire à ses prestations.
Il doit avertir le personnel que l'usage des matériels et équipements des locaux (téléphone, etc.) lui est interdit. En cas de consommations constatées, une refacturation à la charge du titulaire sera effectuée.
Personnel
Le personnel (y compris intérimaire) bénéficiera d'une formation spécifique, dispensée par un organisme de formation, spécialisé dans le domaine considéré.
Si besoin, le personnel bénéficiera de cours d'alphabétisation dispensés par le titulaire du marché afin d'être en mesure de lire des consignes sommaires.
Le titulaire doit fournir à la collectivité la liste nominative du personnel, sa qualification, le type de formation reçue, et le type de contrat (CDD ou CDI avec temps horaire). Cette liste est tenue à jour en mentionnant, particulièrement, les formations reçues.
La plus grande correction et la plus grande des réserves seront exigées du personnel de l'entreprise.
Le titulaire doit appliquer à ses agents la convention nationale du personnel des entreprises de propreté.
Les travailleurs étrangers doivent être munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.
Protection de la main-d’œuvre et respect de la réglementation sociale
Le titulaire doit doter le personnel d'exécution d'un vêtement de travail, éventuellement de protection. La qualité hygiénique des tenues fournies doit correspondre aux exigences applicables aux marchés de location-entretien d'articles textiles : Décret n° 88-151 du 10 février 1988 (JO du 17 février 1988.
Le titulaire doit obligatoirement soumettre à une visite médicale d'embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction, ou au plus tard avant la fin de la période d'essai, et faire procéder aux vaccinations obligatoires en milieu médical.
Elle prendra en compte le Décret n° 92-158 du 20 février 1992.
Le titulaire soumettra d'autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur.
Les dates d'examen, l'identité des agents de la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique seront consignées sur un registre spécial.
Plan de prévention
Article R237-8
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal
141 laCourneuve
NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA COURNEUVE
8/8
au moins à quatre cents heures de travail [*durée*] sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures. Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R237-9
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Dans les cas mentionnés à l'article R. 237-8 :
1° Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture des travaux. Article R237-10
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.
Un plan de prévention des risques sera établi par écrit avant l’ouverture du marché, conformément aux dispositions du Décret 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières de santé et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieur.
Conformément au décret précité les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des dispositions dans le domaine suivant :
- la définition des phases dangereuses d'activité et des moyens spécifiques correspondants, - l'adaptation des matériels, installations et dispositifs, la nature des opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien,
- les instructions à donner aux salariés,
- l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice.
3.5. Organisation du travail
3.5.1. Encadrement du personnel
Le titulaire devra affecter en permanence aux chantiers, un agent responsable de l'encadrement et de la discipline du personnel, du mode d'exécution des prestations, du contrôle qualité (autocontrôle) et d'une manière générale, de l'application du présent acte.
Il sera assisté d'agents en nombre et qualification suffisants pour assurer un encadrement et une surveillance efficace.
Il sera en relation permanente avec le responsable de liaison du service logistique et devra se rendre aux convocations de la collectivité en cas d'insuffisance d'encadrement ou de consignes particulières au personnel en place.
ASSURANCE QUALITE
Le titulaire et ses éventuels sous-traitants (ou cotraitants) devront justifier d'un système Qualité, formalisé par un manuel d'Assurance Qualité et un plan d'assurance qualité pour les prestations considérées.
142 laCourneuve
Rapport de présentation de la procédure de passation du marché
Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de La Courneuve
Hôtel de ville
Avenue de la république
93120 La Courneuve,
Représenté par Monsieur le maire, Gilles POUX
1- Objet et caractéristiques de la consultation
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
L’accord-cadre n’est pas alloti
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum avec estimation annuelle non contractuelle de 175 000 € H.T, conformément à l’article R2162-4-3° du Code de la Commande Publique.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
Les accords-cadres seront conclus pour une durée d’un an à compter de la notification. Ils
pourront faire l’objet d’une reconduction tacite, par période successive d’un an, sans que la
durée totale de l’accord-cadre n’excède pas quatre ans.
2- Procédure de consultation
La présente consultation est soumise aux dispositions des articles R2124-2-1° et R2161-2 à
R2161-5 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un appel d’offres ouvert.
3- Déroulement de la procédure
La consultation a été envoyée en publication le 07 octobre 2019 au BOAMP et au JOUE. La date limite de remise des offres est le 09 novembre 2019 à 12 heures.
Critères de sélection des candidatures :
- Recevabilité administrative
- Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières.
Critères de jugement des offres :
143 Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues par les articles R2152-1 à R2152-2 et R2152-6 du Code de la commande publique, au moyen des critères suivants, classés selon leur pondération :
1- Valeur technique de l’offre (pondération : 45%), jugée sur la base du mémoire technique:
o Equipe dédiée (organisation, encadrement, formation des agents
dédiés et éventuellement de leurs remplaçants) 20%
o Moyens mis en œuvre (type de matériels, produits et véhicules
utilisés pour la réalisation du marché) 15 %
o Planning d’intervention 10 %
2- Prix des prestations (pondération 55%)
Au terme de cette consultation les sociétés mentionnées ci-dessous ont déposé
des plis, qui ont été déclarés recevables :
SAS EURO DEFENSE LABRENNE
SASU PLUS QUE PARFAIT
TEAMEX
SARL R.M.S
IDESIA
MAINTENANCE INDUSTRIE
SARL ZEPHYR
DERICHEBOURG PROPORETE
GUILBERT
4- Proposition des services
Au vu des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres, définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et au règlement de consultation et rappelés dans le rapport de présentation,
Après avoir entendu le service sur le rapport d’analyse ci-annexé, les membres de la Commission d’appel d’offres décident à l’unanimité :
De déclarer non retenues les offres suivantes :
SAS EURO DEFENSE LABRENNE (organigramme dédié au marché non
fourni mais la proposition d’équipe, les délais proposés et les moyens
matériels sont jugés satisfaisants)
144 SASU PLUS QUE PARFAIT (L’organisation de travail a été peu détaillée et
seul le personnel d’encadrement a été nommément désigné et l’offre financière
arrive en quatrième position)
TEAMEX (la proposition d’équipe ne comporte pas d’organigramme mais elle a
tout de même était jugée très satisfaisante. Les moyens mis en œuvre et le
planning d’intervention répondaient entièrement au besoin de la ville.
L’offre financière arrive en septième position)
SARL R.M.S (proposition technique très satisfaisante mais l’offre financière
arrive en septième position)
IDESIA (proposition technique de qualité mais offre financière arrive en
huitième position)
MAINTENANCE INDUSTRIE (l’offre technique arrive en sixième place, la liste
des intervenants et les CV présentés sont peu détaillés ; l’offre financière n’est
pas satisfaisante)
SARL ZEPHYR (Organigramme dédié au marché ni le curriculum vitae des
intervenants non fournis. La présentation a été jugée trop généraliste mais la
proposition financière arrive en tête)
GUILBERT (L’offre technique arrive en sixième position, CV non fournis ainsi
que le nom du référent ; l’offre financière n’est pas assez satisfiasante)
et d’attribuer l’accord-cadre à la société DERICHEBOURG sise 75, rue du Râteau – 93120 La Courneuve au motif que son offre répond totalement au besoin exprimé dans le cahier des charges et obtient la première place en matière de valeur technique et que sa proposition financière arrive en troisième position.
5- Achèvement de la procédure
La notification du marché au titulaire est prévue pour le mois de décembre 2020 par voie électronique.
145 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 11
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AU NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
146 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°11
OBJET : ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF AU NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu décret n° n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de
la commande publique;
Considérant que la ville a conclu en décembre 2019 avec la société SN PERFECT un
accord-cadre à bons de commande ayant pour objet le nettoyage des bâtiments
communaux (lot 1).
Considérant qu’il s’agissait d’une procédure d’appel d’offres d’une durée d’un an,
reconductible tacitement trois fois lors de chaque date anniversaire et qu’il a été décidé
de ne pas reconduire cet accord-cadre;
Considérant qu’afin de s’assurer de la continuité du service, la ville a lancé un nouvel
accord-cadre de nettoyage des bâtiments communaux;
Considérant que la procédure a été lancée sous la forme d’un accord-cadre à bons de
commande sans minimum ni maximum avec une estimation annuelle non contractuelle
de 175 000 € H.T, en application de l’article R2162-4-3° du Code de la commande
publique ;
Considérant que l’accord-cadre sera conclu pour un an à compter de sa notification;
Considérant qu’il pourra être reconduit tacitement, par période successive d’un an, sans
toutefois excéder quatre ans ;
Considérant que les prestations du présent accord-cadre feront l’objet de prix mixtes, à
savoir un prix forfaitaire pour le nettoyage des sites récurrents et un prix unitaire pour les
prestations ponctuelles ;
Considérant que son avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication
au B.O.A.M.P et au J.O.U.E le 07 octobre 2020 via Maximilien ;
Considérant que la date limite de la consultation a été fixée au 09 novembre 2020 ;
Considérant qu’à l’issue de la période de consultation, les candidatures déposées ont été
déclarées recevables au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la
commande publique ainsi qu’en fonction des capacités techniques, professionnelles et
juridiques des candidats;
Considérant que le jugement des offres était fondé sur les critères prévus dans le dossier
de consultation, à savoir :
• Valeur technique 45 %
o 20% : organisation, encadrement, formation des agents dédiés et éventuellement
de leurs remplaçants)
o 15 % : Moyens mis en œuvre (type de matériels, produits et véhicules utilisés pour la
réalisation du marché)
147 o 10 % : Planning d’intervention
• Prix des prestations au regard du BPU et des D.P.G.F : 55%
Considérant que les sociétés mentionnées ci-dessous ont déposé des offres :
SAS EURO DEFENSE LABRENNE
SASU PLUS QUE PARFAIT
TEAMEX
SARL R.M.S
IDESIA
MAINTENANCE INDUSTRIE
SARL ZEPHYR
DERICHEBOURG PROPRETE
GUILBERT
Considérant que la Commission d’appel d’offre du 3 décembre 2020 a attribué
l’accord-cadre mono-attributaire à la société DERICHEBOURG PROPRETE – Agence IDF
Nord – URBA PARC IV BATIMENT 4 sise 75, rue du Râteau 93120 La Courneuve
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir, et tout acte y afférent (avenant, …) avec la société DERICHEBOURG PROPRETE – Agence IDF Nord – URBA PARC IV BATIMENT 4 sise 75, rue du Râteau 93120 La Courneuve;
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché négocié et tout acte y afférent (avenant, …), le cas échéant, susceptibles d’être conclus après appel d’offres infructueux, en application des dispositions de l’article R2122-2 du Code de la Commande Publique;
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
148 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°12
PASSATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS - POSTE PRECIEUX
Contexte
L’avenant de clôture de la convention du PNRU a acté, le 20 avril 2015, la démolition de la barre Robespierre, la reconstitution de l’offre de logements et l’aménagement des espaces extérieurs de ce secteur, qui était resté jusque-là en marge de la rénovation.
Ainsi, La démolition de la barre Robespierre (301 logements) a permis la construction de 134 logements sociaux répartis comme suit :
- 63 logements Rue Alice Guy avec 3 commerces (1 superette, une boulangerie et le transfert de la pharmacie) et un pôle médical au RDC (en cours d’aménagement intérieur)
- 71 logements Rue Suzanne Lacore
Réalisé par Plaine Commune Habitat (via bâtiplaine) ces 2 opérations ont permis le relogement de 43 ménages de la barre Robespierre.
Convention de mise à disposition « poste précieux »
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine sur les 4000 Nord, la Société BATIPLAINE s’est donc vue confier par l’OPH Plaine Commune Habitat le soin de réaliser des logements et des commerces au 59 rue H. BARBUSSE.
Lors de cette opération, la société ENEDIS s’est vue confier les travaux de raccordement de ses nouveaux bâtiments au réseau électrique.
Les travaux étant achevés, il convient désormais de formaliser par une convention de mise à disposition (convention de servitude) un droit de passage au profit de la société ENEDIS pour lui permettre d’accéder au transformateur électrique dénommé « poste précieux » situé 59 rue H. BARBUSSE sur une parcelle appartenant à la commune cadastrée F 113 d’une superficie totale de 3418 m².
La servitude porte sur une superficie de 22m2.
La convention est conclue pour la durée pour la durée de l’ouvrage et prendra fin s’il devait être supprimé.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, la société ENEDIS versera une indemnité à la commune d’un montant de 2347,62 €.
Cette indemnité est établie conformément aux dispositions de l’article R 332-16 du code de l’urbanisme (surface x 106.71).
Elle est versée une seule fois après authentification du document auprès de notre notaire.
L’entretien de l’ouvrage est de la responsabilité d’ENEDIS.
ENEDIS prend à sa charge les frais de notaires liés à la constitution de la servitude de passage instituée par la convention de mise à disposition. 149 Le Conseil municipal est invité à approuver la présente convention de servitude.
150 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : La Courneuve
Département : SEINE SAINT DENIS
: PRECIEUX
N° d'affaire Enedis : DA21/002510 225/RACC COLLECTIF V68LOTS + 2 C4/BATIPLAINE/COURNEUVE/ANRU
Chargé d'affaire Enedis : DARCHEVILLE Clément
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Dominique LACAZE en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LA COURNEUVE représenté par Monsieur le Maire - Monsieur Gilles POUX par décision du
..................................................
Demeurant :Avenue de la République , 93120 La Courneuve
Téléphone : 01.49.92.60.00
Agissant en qualité d'(de) Autre des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme, l'(le) Autre susnommé, se
déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, 59 avenue Henri Barbusse.
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d’Enedis un local d'une superficie de 22 m², faisant partie de l’unité foncière cadastrée
F 113 d’une superficie totale de 3418 m².
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 1
AT 151 Ledit bâtiment est destiné à l’installation du poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation du(de la) et du
réseau de distribution publique d’électricité. Le poste et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et, à
ce titre, seront entretenus et renouvelés Enedis.
En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués au distributeur tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des droits réels au profit d’Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1 – OCCUPATION
Occuper un local adéquat sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de
distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d’électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D’ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence. Le propriétaire susnommé s’engage à garantir
ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le local, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le local reste la propriété du/de l'Autre ou de la copropriété, qui devra en assumer toutes les responsabilités, notamment l’entretien
à ses frais.
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à
l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès. Il s’interdit également de faire des transformations qui
auraient une incidence sur la ventilation ou l'étanchéité du local.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE, DE LA LOCATION...
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 2
AT 152 ayants-droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
l’acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 – INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
Enedis ne supportera aucune des charges communes générales et particulières existantes actuellement ou pouvant exister
ultérieurement concernant le local présentement mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 – INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, conformément à l’article A 332-1 du code de l’urbanisme, Enedis s’engage à
verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de deux mille trois cent quarante-sept euros et soixante-deux
centimes (2347,62 €), dès signature par les parties, de la convention authentifiée par notaire.
ARTICLE 12 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LA COURNEUVE représenté(e) par
son (sa) Monsieur le Maire - Monsieur Gilles POUX,
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par
décision du Conseil .................................................. en
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 3
AT 153 Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste R332 16 CU Local - V07
paraphes (initiales) page 4
Arnaud TSCHIRRET
AT
LU ET APPROUVÉ
Noisy-le-Grand 14 mai 2020
154 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL -------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
LA COURNEUVE
Section : F
Feuille : 000 F 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/05/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17 PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1655400
1655400
1655500
1655500
8192 600 8192 600
8 192 700 8 192 700
155 s
tnt,
.
ni,
:
.
"7
augyooul
uoysod
pLie
yint
ï
E
65'tt=7
Ÿ_/\
=
RTE
Go)
|
010
+O££=Z
(0/0) 20 Et=7
IN!
4ÿd LHANTH
30OHLIA
V1 dvd
49N343134039
NY1d
auniauu
anannaidai
CAAINCAICUAIN
CNAL
|
RmertT
Quepeaul
d+
AIN (166) SL
IXI#VOH2XE 14
NI
XN3197d 11S0d
QW+ IAN (166) AGLIXL#I70b2XE 19
9S IVOPZXE VIH 9S IVOPZXE V1H
QV+ JAN (166) AGLIXL#H0b2XE 14 Q+ AN (166) ASE IXI-HVODZXE 14
CS
ERNEST
ESS
Qv+ AN (166) ASLIXL+WObZXE 14
UT
û
L
L
]
6L'1170/89 6t
9pyGG9
|
€61
Q
(eat)
Q
0
(co gç'es
(Go'0)
|,
(Goo)
(690)
G9'CE=7
GUEE=Z
TL'Et=Z
‘pueqty
0GXE
WLH
‘pueqty
0GXE
LH
Qv+
AN
(166)
AGLIXL+#v0b
Qv+
IN
(166)
NGL
IX)
+0
Qw+
IAN (166) SL
IXI+H0b2XE 14
Qv+ AN (166) GI IXL+WObIXE 14
Qv+
AIN (166) AGLIXIHVObAXE 14
Qv+ AN (366) NGLIXL+VOb2XE 19 Qv+
IN (166) AGLIXLHVOPAXE
14
Qv+
IAN (166) NGLIXL-HyObz
Qv+ AN (66) AGLIXI+V0bZ Qw+
JAN (166) GLIXLHv0bz
IA
LIN
PIN
ITA
ANR
SL
NN
11
aJpJejuI UOHonpoldel - SASS91
SJOIP SNO
- 610Z-/0-60
: I SIPA
(77
xneeod
‘s1811J09)
SJUBInaLLIE Se] S19A
29JUOLUS]
| 8P NESAIU ne JPUIOLU InapuoJoud aun Jedn990 jueanad saBesano 597 -£
‘saau 99 UO[2S JIn11SUO9 SBJANO Un, JUSLLSSSINOJUS,p InSPUOJOLd e] JeLIpOUI
nd juo
‘aBesano]
ap asod
e] sindep
SanuaaIns
JUSLUSIEIAUIAU
2p NO JUALUESSICIEP
2
sallenjueao Suoler9do sep 18 UONONSUO
8p SSJUILIJUON S8p ‘SIO[aMNO | ‘29SSNEUI
snoS Lu GR‘Q 8P 12 JUSLLE10998 NO 1107J01 SNOS LU QC'Q 8p aUuSÂOUL InepuoJoud aun e SINHSUO9 9}9 JUO SureLamnos saBesano sa] ‘assadxe UOUSUL JneS 12 JJRSIUI SM Y -Z
‘sojuasaudel
JuauenbyewesÂs
sed juoS ou 7102 JelIni 121 2] JUBAR SINHJSUO9 SJUSLLAUOUEI S97 -} ‘(7 ‘ayolnoes.p Sinenqusip Saune
‘oBeureys ‘Ze) jueuun9op 29
Ans Jeunôy jueanod aBesano a1yne no} ap UoISnjoXe] 8 9U0Pp 219d0,8 LOHETIUNLLLION 27}87
‘jueue59p
a] Jed
sanbipui
xneaeu] sep
asudue,
suep
ajje Led
soyoydxe
‘JUSLSULOJIAUS 2P 2PO9 np Z-PCG ‘H 19 L-POG ‘Y SOJOILIE Sap sUas ne ‘SABEJANO Xne
SaAej81 SUoTeULIOQUI Sa anb anblunuuuo9 eu sipauz,
nb npueque 358 || ‘uejd 89 ap ay} ny
SIpau
156 Google Maps
CELL OUT
OC
MT ACL SL
LS CT
DAT. 7e
No. : | N 4 ILE)
Collège nilurçat ® À Tan r 4 4 4 Station GNVIGNVert'@ Le RTE E
CETTE.
ACT USE
Fe
ET |
Ba: TOTAL
ll F/
CCS
! re EE ET CHE , | 1e Û AI ET - ACT CVS ' ji : [TR
Ty
l
à S'Cos. A CICR SUTRENEE" Non.
1
CUT
d 7 Crèche Départementale @ les Hautes Noel LE AT -
ri 72
Point Vert Carr:
® + (GEDIP.Comptoir,
TC
"
PTE RTONEN Montre D Vincennes @ NE il & s a $
4 £ 4 F 0
, CACEN
@commissariat de Police Mosquéellbrahim T é Fe à Da e |
= E)
MERS 1 K k ÉCLETMIENL |
# \ Fa
LAN A
L LTÉE.) : C Fe | HOUDREMONT, ce À MÉLANIE LATE $ =
CHENE ) , A
Images ©2020 Aerodata International Surveys, CNES / Airbus, Maxar Technologies, The GeoInformation Group |
InterAtlas, Données cartographiques ©2020
100 m
Domicile
Définir le lieu
Travail
Définir le lieu
Coronavirus (COVID-19)
Obtenez des informations sur cette zone
La Courneuve 13°
Épiceries Service de
livraison de
repas à
domicile
Plats à
emporter
Hôtels Plus
59 avenue Henri Barbusse - 93120 La Courneuve
Page 1 of 1 Google Maps
14/05/2020 https://www.google.fr/maps/@48.9335612,2.3908604,1508m/data=!3m1!1e3
157 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 12
OBJET : PASSATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS - POSTE PRECIEUX
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
158 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°12
OBJET : PASSATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS - POSTE PRECIEUX
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les articles L. 2122-4 ET L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vu les articles R 332-16 et A 332-1 du code de l’urbanisme
Vu les articles 634, 637 et 697 du Code Civil,
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation urbaine sur les 4000 Nord, la Société BATIPLAINE s’est vue confiée par l’OPH Plaine Commune Habitat le soin de réaliser des logements et des commerces au 59 rue H. BARBUSSE,
Considérant que la société ENEDIS s’est vue confier les travaux de raccordement de ses nouveaux bâtiments au réseau électrique,
Considérant que les travaux sont achevés et qu’il convient désormais de formaliser par une convention de mise à disposition (convention de servitude) un droit de passage au profit de la société ENEDIS pour lui permettre d’accéder au transformateur électrique dénommé « poste précieux » situé 59 rue H. BARBUSSE sur une parcelle appartenant à la commune, cadastrée F 113 et d’une superficie totale de 3418 m²,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la passation d’une convention de mise à disposition (convention de servitude) d’une superficie de 22m2 de la parcelle communale cadastrée F 113 et sise 59 rue H. BARBUSSE, au profit de la société ENEDIS, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442.
ARTICLE 2 : DIT que les frais de notaire liés à la création de la servitude de passage instituée par ladite convention sont à la charge d’ENEDIS.
ARTICLE 3 : DIT que la société ENEDIS versera à la commune une indemnité de 2347,62 €.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. 159 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020
160 RAPPORTEUR : - C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
QUESTION N°13
CESSION D'UN VÉHICULE COMMUNAL ET SORTIE D'INVENTAIRE DUDIT VÉHICULE
Dans le cadre de ses compétences, le SIPPEREC propose à ses membres l’accès à des marchés publics de services ou de fournitures mutualisés qu’il a initiés et ainsi fait bénéficier ces premiers de tarifs préférentiels.
Parmi ses marchés « MOBILITÉ PROPRE », le SIPPEREC propose à ses adhérents la possibilité d’acquérir des véhicules propres (marché n°2017015 passé par le SIPPEREC notifié le 11/01/2017).
Dans le cadre de ce marché et de son plan de remplacement des véhicules communaux, la commune a acquis le 14/12/2018 un véhicule TOYOTA Auris TS Hybrid MC au prix de 22 319.50€ après remise de 7 237,50€ obtenue dans le cadre du marché du SIPPEREC auprès de SAS COLIN TOY, Espace Fournier, 117/119 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil.
Après près deux ans d’utilisation au sein de la police municipale, il s’est avéré que le véhicule n’était finalement pas fonctionnel et adapté aux missions de celles-ci du fait de son ergonomie et de sa garde au sol trop basse.
Il convient donc de procéder à sa cession en vue de son remplacement.
Le garage Renault Retail Group Pantin sis 13 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin propose de reprendre le véhicule au prix de 16 000,00 €.
Au vu de cette proposition qui permettra à la commune de le remplacer par un véhicule plus adapté aux missions de la police municipale, il est nécessaire de sortir le véhicule de l’inventaire et d’autoriser la cession conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le maire est ensuite chargé d’exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-21 du CGCT.
Le Conseil municipal est invité à approuver la cession dudit véhicule et sa sortie de l'inventaire.
161 laCourneuve
Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N° 13
OBJET : CESSION D'UN VÉHICULE COMMUNAL ET SORTIE D'INVENTAIRE DUDIT VÉHICULE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 18h00 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 17 décembre 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
162 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
DELIBERATION N°13
OBJET : CESSION D'UN VÉHICULE COMMUNAL ET SORTIE D'INVENTAIRE DUDIT VÉHICULE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux biens appartenant au domaine public,
Considérant que les véhicules ne font pas partie du domaine public mais font partie du domaine privé communal,
Considérant que dans le cadre du marché « MOBILITÉ PROPRE » passé par le SIPPEREC et de son plan de remplacement des véhicules communaux, la commune a acquis le 14/12/2018 un véhicule TOYOTA Auris TS Hybrid MC au prix de 22 319.50€,
Considérant qu’après près deux ans d’utilisation au sein de la police municipale, il s’est avéré que le véhicule n’était finalement pas fonctionnel et adapté aux missions de celles- ci du fait de son ergonomie et de sa garde au sol trop basse,
Considérant qu’il convient donc de procéder à sa cession en vue de son remplacement,
Considérant que le garage Renault Retail Group Pantin sis 13 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin propose de reprendre le véhicule au prix de 16 000,00 €,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la sortie d’inventaire du véhicule communal TOYOTA Auris TS Hybrid MC immatriculé FC-606-NT.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession dudit véhicule au garage Renault Retail Group Pantin sis 13 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin au prix de 16 000 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite cession ainsi que tout document nécessaire à sa réalisation.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 17 DÉCEMBRE 2020 163