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Déliberation - DOSSIER CM 13.02.20
Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Courneuve.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER CM 13.02.20)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique,
La Courneuve, le 7 février 2020
JJM/MB/RK
Madame, Monsieur et Cher (e) Collègue,
Je vous prie de bien vouloir assister à la séance du Conseil Municipal qui se tiendra le :
13 FÉVRIER 2020 à 19h30
Salle des Fêtes
Vous trouverez ci-joint :
• l’ordre du jour,
• les documents préparatoires et les projets de délibérations
• la liste des décisions prises par délégation d'attributions
Comptant sur votre présence,
Veuillez croire, Madame, Monsieur et Cher(e) Collègue, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Vice-Président de Plaine
Commune
Gilles POUX
1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2121-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE MAIRE CONVOQUE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
A SE REUNIR LE :
JEUDI 13 FÉVRIER 2020
A 19h30
Salle des Fêtes
2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 FÉVRIER 2020
Les Membres du Conseil Municipal sont priés de bien vouloir assister à la séance de ce conseil qui aura lieu le jeudi 13 février 2020 à 19h30
ORDRE DU JOUR
INSTANCES MUNICIPALES
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
AMÉNAGEMENT
1 : PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD- CONCLUSION D'UN BAIL PCH/CABINET MÉDICAL
LOGEMENT
2 : CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT: ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION ET DE SON ANNEXE, LA CHARTE TERRITORIALE DE RELOGEMENT NPNRU
JEUNESSE
3 : ADOPTION DES CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
ACTIONS SOCIALES
4 : PRÉSENTATION DU PROJET SÉJOURS 2020 ORGANISÉ EN PARTENARIAT AVEC L’ANCV
ELECTIONS
5 : ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 : REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
RESSOURCES HUMAINES
7 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
COMMANDE PUBLIQUE
8 : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
PROMOTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
9 : BOURSE DU TRAVAIL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
PATRIMOINE PRIVÉ DE LA VILLE
10 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE Z 0043 SISE 7 IMPASSE E. QUINET AU PROFIT DE M. PEZZUTO
3 PATRIMOINE BÂTI COMMUNAL
11 : DECLASSEMENT - DESAFFECTATION - CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SNCF
12 : RÉGULARISATIONS FONCIÈRES ZAC DE LA TOUR - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2 DU 16/11/2017 RELATIVE A L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA SENTE PIÉTONNE GENÈVE LECLERC ET CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE SURPLOMB
VOEUX
13 : VŒU D’URGENCE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES D’ILE-DE-FRANCE : L’AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE-DE-FRANCE N’EST PAS UNE OPTION !
QUESTIONS DIVERSES ET REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Fait à La Courneuve, le 7 février 2020
Le Maire,
Vice-Président de Plaine Commune
Gilles POUX
4 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°0
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le 13 décembre 2019 s'est assemblé en salle des mariages le 19 novembre 2019 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE : M.HOEN
ETAIENT PRESENT :
M. POUX - Maire,
M. JOACHIM - Mme TENDRON-FAYT - M. MAIZA - Mme SAÏD-ANZUM – M.SOILIHI - Mme DHOLANDRE - M. MORISSE - M. TROUSSEL - M. HAFSI - Adjoints, Mme RUDENT-GIBERTINI - Mme KENOUCHE- M. HOEN - M. COUTEAU-RUSSEL - Mme MOUIGNI - Mme SANTHIRARASA- M. DOUCOURE - Mme MAHAMMAD- M. SAHA - Mme NESANIR - Mme DAVAUX - M. ELICE - Mme MIGNIERE - M. BAYARD - Mme REZKALLA - M. BOUTEGHMES, Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
Mme CADAYS-DELHOME Corinne
cCCCDDcCorinne
à M. POUX Gilles
Mme BOUROUAHA Soumya à Mme RUDENT-GIBERTINI Danielle
M.IRANI Joseph à M. MAIZA Rachid
Mme CLARIN Marie-Line à M. SOILIHI Bacar
M.LUNEAU Julien à Mme DAVAUX Mélanie
Mme BELAÏDI Nora à Mme MAHAMMAD Ambreen
Mme NESANIR Zéliha à Mme TENDRON-FAYT Muriel
ETAIENT ABSENTS: M. HAMZA Kamel - Mme HAMAD Nadia - M. KHEROUNI Samir - M. PHILIPPS Albin - M. CHERRABEN Syfeddine - Mme CHALI Wassila.
M.TROUSSEL donne pouvoir à M. DOUCOURE à compter du point n°10 (20h37)
Mme SANTHIRARASA est arrivée à 20h13 et a pris part au vote à compter du point n°9, elle avait donné pouvoir à M. MORISSE pour les points 1 à 8.
Mme REZKALLA n'a pas pris part au vote de l'avance sur subventions à l'association AR Jeux car intéressée à cette décision en qualité de membre de celle-ci.
Mme REZKALLA n'a pas pris part au vote du point n°13 suite à une sortie de salle à 21h 13 (retour 21h17)
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
5 La séance est ouverte à 19 h 29.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 29 et salue les personnes présentes. Il rappelle que ce Conseil Municipal se déroule dans un moment un peu particulier, avec un mouvement social particulièrement important, qui secoue le pays. Monsieur le Maire indique qu’un vœu sera exprimé à la fin de cette séance pour apporter le soutien du Conseil à ce mouvement social.
Monsieur le Maire indique ensuite que le précédent secrétaire de séance était monsieur Joseph IRANI, et selon l’ordre du tableau, c’est aujourd’hui Michel HOEN qui assurera cette tâche.
INSTANCES MUNICIPALES
0. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2019
En l’absence de remarques, le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
0. DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. BOUTEGHMES soulève un point concernant les recours administratifs pour excès de pouvoir, afin de savoir la raison, le motif de ce recours contre la ville pour excès de pouvoir par un agent. M. BOUTEGHMES explique qu’il aimerait comprendre plus particulièrement la cession des véhicules réformés, et demande dans quel cadre cela a été fait, notamment s’il s’agissait d’enchères ou d’autre chose. Monsieur le Maire répond concernant les recours de la part de certains personnels que, comme dans toute organisation humaine, il y a parfois des litiges entre le personnel et l’administration. C’est dans ce cadre que ces questions et ce recours contre des décisions qui sont jugées arbitraires peuvent être faits par le personnel communal : cela fait partie de ses droits. De la même façon, cela fait partie des droits de la collectivité d’essayer de se défendre et de faire valoir son bon droit. Monsieur le Maire indique ensuite, en ce qui concerne les enchères, qu’il s’agit des pratiques traditionnelles qui se font sur des véhicules qui sont arrivés en bout de course. Ce sont des procédures officielles, qui ne posent pas de soucis particuliers.
FINANCES LOCALES
1. DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire passe la parole à Stéphane TROUSSEL pour la présentation de cette décision modificative dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2019. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique qu’il s’agit d’une délibération habituelle dans ce Conseil, puisque depuis quelques années, après avoir adopté le compte administratif de l’année précédente, l’excédent du compte administratif est intégré dans le budget en cours d’exécution, ce qui nécessite d’adopter une décision budgétaire modificative. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique que c’est l’objet 6 de cette délibération, où le budget est donc réajusté en fonction des recettes et des dépenses réelles qui ont lieu toute l’année. Cette décision modificative permet d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente – excédents ou déficits dégagés par le compte administratif de l’année 2018 – et donc d’ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) ajoute que cette note réajuste ces crédits, finalise aussi des régulations comptables, permet de répondre y compris à des demandes de la trésorerie, des finances publiques, et cette année, d’améliorer aussi la qualité comptable de la ville, en créant en particulier des provisions.
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) aborde ensuite la reprise des résultats du compte administratif, et rappelle tout d’abord que le compte administratif 2018, adopté en juin 2019, dégageait un excédent d’un peu plus de 6 260 360 euros. Cet excédent de fonctionnement permettra à la fois de couvrir les besoins de la section d’investissement 2018, à hauteur de 2 413 755 euros, ce qui fera un excédent clôture 2018 de 3 853 604 euros, qui sera donc affecté ensuite pour financer les nouvelles propositions de la section de fonctionnement. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique que ceci est l’objet de la deuxième partie de la note qui est proposée. Il ajoute que la totalité de ces recettes s’élève à un peu plus de 6 456 137 euros, et il y a donc un certain nombre de recettes courantes de l’exercice qui sont ajustées. Sans revenir sur le détail et présenter l’ensemble des lignes, M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique pour exemple que parmi ces quelque 2 millions de recettes supplémentaires, une grosse partie notamment liée à l’installation de la Banque de France, permettant à ce titre de la fiscalité supplémentaire, plus de 1 234 000 euros. Il insiste sur quelques lignes de recettes, les plus importantes, comme des inscriptions budgétaires supplémentaires au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, de la dotation de politique de la ville, qui constituent des bonnes nouvelles supplémentaires en matière de recettes. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) ajoute qu’un certain nombre d’ajustements ont aussi été faits par exemple sur des recettes perçues directement par la maison des jonglages à hauteur de 23 000 euros, et c’est pour cela qu’une diminution peut être observée s’agissant des recettes pour la ville ; des recettes complémentaires, par exemple au titre du contrat local de santé, 40 000 euros ; et puis, des réajustements de recettes prévues, par exemple 75 000 euros de recettes qui n’ont pas été à la hauteur espérée, comme au centre municipal de santé.
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique qu’il y a aussi des mouvements d’ordres ; il s’agit essentiellement d’inscriptions comptables. Il ajoute qu’on peut voir le résultat de la section de fonctionnement précédemment évoqué, à hauteur de 3 853 604 euros, et puis un certain nombre, dont les explications figurent dans la note. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique par exemple, pour ce qui concerne la construction du lycée Jacques Brel, qui avait été construit dans le cadre d’un syndicat intercommunal dont La Courneuve était gestionnaire, et il y avait donc un certain nombre de résultats cumulés de fonctionnement, qui apparaissent ici en mouvement d’ordres, mais M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique qu’ils se retrouvent également dans la partie « investissements ». Ces recettes supplémentaires permettent de financer un certain nombre de dépenses qui ont été ajustées au cours de l’année, pour un montant de 6 456 137 euros. Là encore, M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique qu’il ne reviendra pas sur chaque ligne, mais ajoute que les membres pourront y voir des prestations, des achats ou des compléments de financement réajustés en fonction de l’exécution par les services tout au long de l’année – des achats de prestations pour des logiciels informatiques, des réajustements de dépenses d’affranchissement, des réajustements au titre des fluides, consommations d’eau, de chauffage ou d’électricité. Le détail figure bien dans la note. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique ensuite qu’il y a aussi des mouvements d’ordres en ce qui concerne les dépenses. Il indique qu’il s’agit par exemple de régularisations comptables quant aux recettes liées aux prestations en direction des familles : il s’avère que ces recettes avaient été comptées deux fois dans un logiciel interne utilisé par les services de la ville, et il s’agit donc de rétablir et de faire une correction.
7 M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) ajoute ensuite qu’il s’agit aussi, pour la première fois, de constituer une provision pour risques et charges d’un million d’euros. Ce point est important, et c’est la première fois qu’une telle provision est réalisée. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique que cela contribue à améliorer la qualité comptable des documents budgétaires de la ville, puisque celle-ci se met en situation, en cas de difficulté – un contentieux perdu, ou des besoins particuliers qui n’auraient pas été pris en compte – de compter sur cette provision pour risques et charges d’un million d’euros. Il ajoute que ceci permet de dégager de l’autofinancement en plus de ce qui était déjà prévu au moment du vote du budget primitif, ce qui va augmenter l’autofinancement de la ville et permettre d’alimenter la section d’investissement du budget en cours d’exécution, pour un montant d’un peu plus de 3,9 millions d’euros. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique que la section de fonctionnement permet ainsi d’améliorer l’épargne de 2019, puisqu’elle passera, par rapport aux inscriptions qui avaient été faites au moment du vote du budget primitif, de 6,5 millions à 10,3 millions. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) rappelle qu’il reste quelques semaines d’exécution budgétaire, mais indique que l’épure sera bien de cet ordre-là. Ceci permettra de réduire assez nettement la capacité de désendettement de la ville, qui va passer de 12 à 7 années, et améliorer également l’épargne nette, qui passera de 800 000 à 4,7 millions d’euros.
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) passe ensuite à la section d’investissement, et indique qu’avec le virement provenant de la section de fonctionnement – les 3,902 millions d’euros qui figurent dans la rubrique « mouvements d’ordres » – puis un certain nombre de recettes ajustées, il y a un peu plus de 7 072 914 euros. Il ajoute que certaines ont été ajustées, comme le fait de ne pas réaliser la totalité des emprunts qui avaient été envisagés au moment du vote du budget primitif : ils seront réduits d’un million d’euros par rapport à ce qui avait inscrit au BP. Il avait été inscrit 7,5 millions, et un certain nombre d’ajustements ont été faits dans les recettes, et l’ensemble de ces recettes complémentaires permet, là encore, de financer les ajustements de dépenses d’investissements – des études, des travaux, un certain nombre de taxes d’aménagement, etc. Compte tenu de ce bon niveau de recettes d’investissement, il s’agit aussi de rembourser par anticipation un certain nombre d’emprunts. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) rappelle que ceci permet, y compris l’année suivante, d’avoir moins d’annuités de dette, et de financer les inscriptions budgétaires, par exemple pour les travaux réalisés à Paul Doumer ou au centre de loisirs Rosenberg. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique que la section d’investissement s’équilibre donc en dépenses et en recettes, et par son solde positif permet de diminuer le recours à l’emprunt. Au-delà de cela, si la trésorerie le permet d’ici à la fin de l’année, il permettra aussi de rembourser des emprunts par anticipation.
Compte tenu à la fois des incertitudes liées par exemple à la modification de la fiscalité locale, mais aussi à des besoins très importants en matière d’investissements au vu des développements attendus de la ville dans les années qui viennent – besoin de construction d’écoles, besoin d’accompagner des transformations urbaines qui nécessiteront aussi de financer des équipements supplémentaires – M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) estime que cette décision modificative et ce budget permettent de dégager des marges qui seront utiles dans les années à venir, compte tenu des transformations qui attendent La Courneuve.
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique qu’à la fois en s’appuyant sur les données de la note, mais aussi les indicateurs budgétaires et financiers, on peut raisonnablement considérer que les équilibres financiers de la ville de La Courneuve sont sains, au regard de l’ensemble des ratios présentés et rappelés dans la note.
Monsieur le Maire remercie M. Troussel pour la présentation de cette décision qui concourt à clôturer l’ensemble de l’exercice budgétaire 2019, et s’enquiert d’éventuelles questions ou remarques des élus. M. BOUTEGHMES indique que le bilan est positif, et même excellent quant au passage des 12 aux 7 ans, qu’il qualifie de tour de magie en un an. Il souligne l’excellence du fait, et estime qu’il faut le dire. La ville était en effet aux limites de la zone rouge, et se retrouve donc maintenant dans une situation extraordinaire. 8 M. BOUTEGHMES explique que c’est d’autant plus extraordinaire que ce mandat touche à sa fin, et que nul ne peut savoir ce qu’il se passera l’année prochaine. Il demande donc comment il a été possible d’un côté de dire que les caisses sont vides, pour de l’autre côté dégager un investissement de plusieurs centaines de milliers d’euros – un peu plus de trois millions d’euros. M. BOUTEGHMES estime qu’il s’agit donc là d’un gros enjeu, parce que nul ne sait de quoi l’avenir sera fait, et il n’est donc pas possible de savoir quels seront les investissements à venir. Surtout, il n’est pas possible de prévoir les décisions du prochain mandat. M. BOUTEGHMES explique que cette situation lui rappelle celle de 2013, où les budgets présentés à la même période indiquaient un très bon taux de désendettement avec de bonnes annuités, et tout a flambé au fur et à mesure que les décisions arrivaient. Aujourd’hui, on arrive à tout rabaisser d’un coup, pour retomber sur un autre cycle qui sera similaire si les configurations sont les mêmes. Or, on ne sait pas quelles seront ces configurations. M. BOUTEGHMES se demande donc quelle est la vision du maire sur les dix prochaines années pour La Courneuve, puisqu’elle n’apparaît pas dans cette note. M. BOUTEGHMES entend que de l’argent a été dégagé, mais subitement, et il se demande donc pourquoi et comment. Il aimerait que ce sujet soit abordé, savoir où ces 3 millions auraient dû aller et ne sont pas allés, et il demande ce qu’il va se passer pour les dix prochaines années à La Courneuve. M. BOUTEGHMES souligne que beaucoup d’argent a été dégagé, et il espère qu’on ne dira pas aux gens qu’il n’est pas possible de dégoudronner les écoles par exemple, parce que la ville est en difficulté financière et ne maîtrise pas la conjoncture nationale. M. BOUTEGHMES demande donc à nouveau quelle est la vision, et comment ces trois millions vont être concrètement utilisés – puisqu’il s’agit de quelque chose qui ne devait pas être fait, et il y a donc logiquement des usages nouveaux. M. BOUTEGHMES demande d’où ceux-ci viennent, et qu’ils donneront.
Mme REZKALLA (EELV) intervient à son tour et souligne tout d’abord que la gestion a été très sage, mais indique qu’elle se pose tout de même une question : au détriment de quoi la ville a-t-elle pu faire autant d’économies ? Elle ajoute un second point, signalant ne pas disposer d’une connexion pour pouvoir suivre le Conseil Municipal, et qu’elle n’a donc pas pu avoir accès à cette note, ni aux suivantes.
M. MORISSE remercie M. Troussel pour sa présentation, qui pointe l’ensemble des questionnements qui peuvent exister sur la gestion municipale, avec en même temps un résultat sur un exercice qui confirme et conforte le travail engagé par la municipalité. Il remercie à ce propos l’administration, qui apporte son soutien. L’ingénierie financière donne par ailleurs des résultats qui sont factuels, puisqu’il y a des recettes en plus. M. MORISSE ajoute que la question n’est donc pas d’avoir fait des économies, mais indique que c’est justement par le travail de réalisation et de construction, ainsi qu’avec des recettes supplémentaires, que le résultat est non plus de 12 ans, mais de 7 ans d’endettement. M. MORISSE indique que treize ans, ce n’est pas une barrière, et qu’il s’agit d’ailleurs d’une contrainte imposée par l’État et le préfet. Il estime que ce sont des choix municipaux de faire parfois des réalisations d’investissements, et il est juste de les faire. M. MORISSE ajoute que La Courneuve a déjà suivi cette logique un certain nombre d’années, et il estime qu’il faut continuer, parce qu’il y a aussi besoin d’avoir des équipements publics, et il faut parfois de la souplesse. Force est de constater que le fait de parvenir, sur cette année de mandature, à avoir ce résultat-là, c’est aussi permettre de tracer un avenir, un avenir ambitieux qui n’est évidemment pas le sujet du jour, mais qui conforte le fait qu’il peut y avoir à la fois une bonne gestion, rigoureuse et efficiente, et en même temps, d’engager une politique à gauche, dont les Courneuviennes et les Courneuviens ont besoin. M. MORISSE ajoute que ceci permet aussi d’irriguer le fonctionnement de la vie associative, mais pas seulement, et d’assurer le fonctionnement des services publics. M. MORISSE conclut en saluant le travail réalisé.
Monsieur le Maire reprend à son tour la parole, rappelant que cette décision modificative clôture la mise en œuvre du budget 2019. Il ajoute que, contrairement à ce qui a pu être dit par certains, mais peut-être par difficulté de compréhension, personne n’a jamais dit que la ville était en difficulté structurelle financière. Monsieur le Maire indique en effet qu’il a toujours été dit au sein de ce Conseil que l’idée était d’essayer d’avoir une gestion responsable, contrainte par ailleurs par les politiques nationales, par le fait que les 9 dotations ne sont pas à la hauteur souhaitée et nécessaire, mais responsable en même temps, parce qu’avec les moyens dont la ville dispose, des politiques publiques sont développées. Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de ce mandat, un certain nombre des politiques publiques de la ville ont d’ailleurs été confortées. Les fonds supplémentaires ne se sont donc pas faits au détriment de quelque chose, mais en regardant comment optimiser les moyens. Monsieur le Maire prend l’exemple du centre municipal de santé, où il était difficile de faire recouvrer tous les actes, notamment auprès de la sécurité sociale, et indique que cette année, entre les actes recouvrés et les subventions, 500 000 euros supplémentaires de recettes ont été enregistrés. Monsieur le Maire répète que ceci ne se fait donc pas au détriment du fonctionnement du centre de santé, mais crée bien des recettes supplémentaires, que la ville ne dépense pas, très concrètement, pour concourir à l’équilibre. Monsieur le Maire ajoute que c’est bien ce qui est exprimé par l’idée d’essayer d’avoir une gestion intelligente, qui permette de porter les politiques publiques que la ville souhaite porter.
Monsieur le Maire indique ensuite ne pas vouloir être blessant, mais que lorsqu’on parle de deux ou trois millions comme s’il s’agissait d’alpha et d’oméga en matière de budget d’investissement, quand on sait que la ville investit en moyenne 15 à 20 millions d’euros chaque année, il faut être un tout petit sérieux, et Monsieur le Maire explique que ce n’est pas avec deux ou trois millions que la situation pourrait se retrouver subitement idyllique, quand on sait que la ville devra faire face dans les dix années à venir à la construction de trois groupes scolaires – chaque groupe scolaire représentant entre 15 et 20 millions d’euros. Monsieur le Maire explique qu’il faut bien distinguer les échelles de valeurs pour porter des jugements.
Monsieur le Maire salue à son tour le travail effectué, et remercie les personnes responsables, y compris sur la capacité, avec M. Troussel et les services, à aller chercher les recettes. Monsieur le Maire indique par exemple que la Banque de France ne se précipitait pas pour déclarer la fin de ses travaux et ainsi être mise à contribution dans cette fiscalité. Il explique que c’est donc parce que les équipes ont été vigilantes et ont sollicité le service des impôts pour leur décrire le fait que la Banque de France est entrée dans les lieux depuis un an, et doit maintenant pouvoir payer sa taxe foncière. C’est aussi de cette manière qu’il est possible d’obtenir des remises à niveau dans les rentrées.
Monsieur le Maire répète que c’est tout ce travail dont on peut se féliciter. Ce travail met la ville dans une situation saine, et bien que l’équipe qui aura l’honneur d’animer le travail de cette municipalité à l’avenir ne soit pas encore connue, force est de constater qu’elle arrivera en tout cas avec une situation financière non dégradée. En fonction des projets qu’elle aura concoctés avec la population, elle aura de plus les moyens de continuer à essayer de porter des politiques, qui, Monsieur le Maire l’espère, continueront à aller dans le sens de l’intérêt général, et bien marquées sur les valeurs progressistes et de solidarité qui ont toujours animé cette collectivité.
Question no 1 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – deux abstentions.
2. BUDGET 2020 - AUTORISATION SPÉCIALE
Monsieur le Maire indique que suite à la décision modificative du point précédent, quelques autorisations un peu spéciales sont à accorder dans l’attente du vote du budget. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique en effet qu’en attendant le vote du budget, un certain nombre de délibérations sont proposées au Conseil ce soir. Par exemple, ce point numéro 2 vise à permettre d’engager les dépenses d’investissements à hauteur d’un quart du total des prévisions de dépenses 2019. C’est l’objet de cette délibération, et d’autoriser le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 5,666 millions d’euros, considérant que le budget, notamment 2019, ne sera vraisemblablement voté qu’au-delà du 31 mars, et cette délibération irait donc au moins jusqu’au 15 avril.
10 Question no 2 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – deux abstentions.
3. REVALORISATION ANNUELLE DES QUOTIENTS FAMILIAUX ET DES TARIFS 2020
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique qu’il s’agit ici simplement, comme chaque année, de revaloriser les quotients familiaux pour l’année qui vient. Il ajoute que l’ensemble des barèmes est rappelé dans la note, et explique qu’il s’agit dans la première partie de la délibération de revaloriser les tranches du barème au regard des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, donc +1,60. S’agissant de l’actualisation des tarifs, en revanche, il s’agit de le faire au regard de l’indice INSEE d’augmentation des prix à la consommation, soit +1,23. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) rappelle que le détail des tarifs et quotients familiaux figure dans la note.
Question no 3 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – deux abstentions.
4. REVALORISATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique qu’il s’agit ici d’à peu près la même situation de vote, et précise que la revalorisation est de 1,23 – le détail est par ailleurs présenté dans la note.
Mme REZKALLA (EELV)
Question no 4 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – une abstention.
5. ACOMPTES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique qu’il s’agit ici du même esprit que la délibération précédente sur les investissements : dans l’attente du vote du budget, cette délibération permet d’autoriser le versement soit d’acomptes, soit pour un certain nombre de budgets annexes ou d’établissements publics, des subventions sans attendre le vote du budget du mois d’avril 2020, et de le faire – notamment quand il s’agit d’un acompte – à hauteur des trois douzièmes par rapport à la subvention versée au titre de cette année, mais sans bien sûr préjuger du montant complet qui sera voté au moment du vote du budget primitif 2020.
Question no 5 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
6. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) indique que ceci fait partie risques budgétaires qui peuvent arriver, et régulièrement le trésorier principal d’Aubervilliers transmet donc un état des produits dits irrécouvrables – il s’agit ici des exercices de 2006 à 2018. Après avoir épuisé toutes les formes de recours pour récupérer la somme de 59 627,09 euros, le trésorier propose de les passer en admission en non-valeur. M. TROUSSEL (Socialistes, Écologistes et Citoyens) précise que le détail, année par année, des différents titres et des montants proposés, figure dans la note, et ajoute que pour un certain nombre d’années. Il s’agit de montants moyens très faibles, allant de 24 à 50 euros pour un certain nombre d’entre eux, s’agissant des particuliers, et même s’agissant des sociétés. Pour que les comptes de la ville soient justes, il est toutefois nécessaire de passer ces montants en non-valeur.
Monsieur le Maire note que cette gestion est saine, puisqu’elle envisage de ne pas continuer à mettre dans les comptes de la ville des recettes qui, de fait, n’arriveront jamais, compte tenu de la situation de certains débiteurs. 11 Question no 6 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – une abstention.
Monsieur le Maire explique que sur ces produits, la situation est aujourd’hui relativement maîtrisée. Chaque année, une ou deux opérations de cet ordre ont lieu, qui sont relativement minimes par rapport à une situation que la ville a pu connaître il y a une vingtaine d’années – où les situations en la matière étaient beaucoup plus complexes. Monsieur le Maire souligne qu’aujourd’hui, cette situation est bien maîtrisée entre les services de la ville et le trésor public.
PROMOTION DE LA VIE ASSOCIATIVE
7. VERSEMENT D’AVANCES DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SOCIOCULTURELLES D’INTÉRÊT LOCAL POUR L’ANNÉE 2020
Mme RUDENT-GIBERTINI rappelle tout d’abord que La Courneuve soutient annuellement des associations socioculturelles dont les activités sont considérées comme étant d’intérêt local par le biais de subventions. Ces dernières permettent aux associations bénéficiaires de sécuriser leurs activités à destination des Courneuviennes et Courneuviens, dans des domaines aussi variés que l’accès aux droits, l’apprentissage du français, le soutien scolaire, etc. Cette aide est particulièrement importante pour les associations employeuses. Pour rappel, une trentaine d’associations bénéficient ainsi chaque année d’une subvention, pour une action ou pour le fonctionnement. L’enveloppe de la vie associative pour ces subventions était de 147 500 € pour 2019.
Mme RUDENT-GIBERTINI indique ensuite que, compte tenu du calendrier municipal et des échéances liées aux élections municipales de 2020 et afin d’apporter un soutien aux associations employeuses ainsi qu’à celles qui, par leurs activités, prévoient d’importantes dépenses en début d’année, il est proposé de verser des avances sur les subventions 2020. Cela, dans la limite des 4/12 de la subvention versée aux associations bénéficiaires en 2019, et conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales. Un éventuel solde pourra être versé à la suite de l’adoption du budget primitif. En outre, d’autres associations pourront se voir attribuer une subvention au courant de l’année 2020.
Mme RUDENT-GIBERTINI explique qu’il est proposé d’attribuer à ce jour un montant de 33 800 € d’avance sur les subventions de 13 associations pour leur fonctionnement, ainsi que 4 500 € d’avances sur les subventions de trois associations pour des actions. Le Conseil Municipal est invité à valider le principe de versement des avances sur les subventions 2020, et valider les avances telles que proposées pour les associations A.F.R.I.C.A., APAJH, Ar Jeux, Arbnf, ASAD, CIDFF 93, Jade, Le Lien, Lieu de Rencontre pour les Femmes, ORPHANCO, Secours populaire, Synergie Plus, ULCGT, et pour des actions spécifiques l’association franco-chinoise Pierre Ducerf, La Ligue des Droits de l’Homme, et Le Lien.
Question no 7 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés – Mme REZKALLA ne prend pas part au vote pour ce qui concerne l’association AR JEUX car intéressée en qualité de membre de celle-ci.
ÉDUCATION
8. ADOPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L’ANNÉE 2019/2020
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) introduit ce point en indiquant qu’il s’agit ici d’adopter des frais de scolarité pour l’année 2019-2020, et signale que c’est une première délibération, qui sera reproduite d’année en année. Elle ajoute qu’en général, au niveau des enfants scolarisés et en tout cas ceux qui le sont à La Courneuve, la scolarité est gratuite. Pour autant, la ville accueille des enfants d’autres collectivités, sur dérogation. Plusieurs articles de loi ont dit que la collectivité, lorsqu’elle accueille un enfant, en principe ne doit rien à la ville d’accueil, sauf si elle n’a pas les 12 capacités d’accueil suffisantes. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) précise que les villes autour de La Courneuve ont en général des capacités d’accueil suffisantes, mais souligne le fait que dans le cadre des dérogations accordées sur la ville de La Courneuve, très peu sont accordées, parce que la capacité d’accueil est un peu juste. Les dérogations accordées le sont donc pour faciliter le travail de salariés sur la ville de La Courneuve – les enfants d’enseignants, de façon à fidéliser les enseignants sur la ville de La Courneuve, ou par exemple le cas sur Louise Michel, dont elle est particulièrement, où il y a toute une classe de malentendants du département. Il y a un seul qui est concerné par le fait d’être malentendant à La Courneuve, et les autres viennent en fait d’autres collectivités. Ces raisons sont objectives, et permettent de demander à la collectivité une contribution aux autres collectivités, de façon à ce que ce ne soient pas les impôts locaux des Courneuviens qui supportent le poids de ces dérogations, ou le poids de la charge de la scolarité.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique donc que la délibération de ces frais de scolarité est faite pour que la collectivité réclame aux autres collectivités la charge de la scolarité des enfants. Il s’agit d’une charge qui n’est pourtant pas forcément totale, puisqu’il s’agit juste de calculer coût moyen d’une scolarité. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique qu’un enfant en CM2, puisqu’il y a la classe de neige, ne coûte pas la même chose qu’un enfant en CP ou en CE1. Il s’agit donc d’un coût, qui ne se calcule que sur le fonctionnement, pas sur la partie des investissements. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) assure pourtant que dans les investissements, il y a tout ce qui a pu être apporté, comme le numérique ou les stores pour se protéger des canicules. Elle résume donc en répétant qu’il s’agit d’un coût moyen, et rappelle qu’il s’agit ici d’une première délibération.
Le coût moyen, tel que calculé, qu’il est proposé de délibérer ce soir, concerne les écoles élémentaires : un enfant d’école élémentaire représente 980 euros – en prenant la totalité des coûts, et le même tarif pour l’enfant en maternelle. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) précise que cela ne s’applique pas aux collectivités qui appartiennent à l’agglomération Plaine Commune, puisque considérée comme étant un seul et même territoire. Il y a en effet un principe d’échanges qui fait que cet aspect reste dans la gratuité.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) conclut en indiquant que Conseil Municipal est sollicité pour donner un avis favorable à cette délibération, afin que sur la base de ces dérogations et de cette présente note, qui est un effet de justice, et qui sera réévaluée environ tous les deux ans.
Monsieur le Maire indique que cette délibération permettra en effet de créer les conditions de faire percevoir et d’être dans une démarche équitable avec les collectivités voisines, dans le cadre de l’accueil d’enfants dans des conditions particulières.
Question no 8 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
9. MISE EN PLACE DES PETITS DÉJEUNERS DANS LES ÉCOLES MATERNELLES
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique qu’il a été préféré faire figurer dans la note qu’en France, a priori, dans un des derniers rapports, sont comptabilisés pas moins de trois millions d’enfants pauvres. Il existe d’autres rapports sur les familles qui paraissent en ce moment, et qui aggravent ces constats. Mme TENDRON- FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique que cette situation représente un enfant sur cinq vivant dans la pauvreté, selon un rapport de Jean-Paul Delahaye, directeur général travaillant sur la scolarité, qui a fait ce constat alarmant. Le rapport s’appelle « grande pauvreté et réussite scolaire ». Il en ressort que 13 % des enfants scolarisés en réseaux d’éducation prioritaire – ce qui signifie que les autres ne sont pas en réseaux d’éducation prioritaire, mais vivent également ces conditions précaires. À partir de là, l’État a décidé, dans son fameux rapport sur la réduction de la pauvreté, de mettre 13 en place des petits déjeuners pour tous les enfants des écoles en réseaux d’éducation prioritaire plus, comme en réseaux d’éducation prioritaire simples.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique que l’objectif était de dire que les enfants ne commenceront pas leur journée le ventre vide. C’est dans le cadre de cette stratégie nationale que cette question a été abordée, et que cette mise en place des petits déjeuners a été annoncée. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique que sur la ville de La Courneuve, un questionnement a été soulevé de la part d’une grande majorité des équipes enseignantes, ainsi que des parents d’élèves, qui trouvaient qu’il s’agissait d’une stigmatisation, disant que ce n’est pas parce qu’ils sont pauvres que leurs enfants ne déjeunent pas. Il y avait donc un mouvement de recul par rapport à cette disposition. Entre temps, sur la collectivité, est arrivée une nouvelle inspectrice académique, qui apporte également tous ses contenus pédagogiques.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique donc que le projet a malgré tout été travaillé de manière à ne pas en faire un projet stigmatisant, de manière à mener cette expérience et l’évaluer, sur environ six mois, pour savoir si la démarche sera prolongée. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) note que de la part des enseignants, le petit déjeuner n’est pas quelque chose qui ressort dans leurs préoccupations – d’autant qu’il y a toujours un petit peu de réserves de gâteaux par exemple, pour pouvoir pallier le manque.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique qu’il a donc été décidé de mettre en place ces petits déjeuners, mais uniquement sur les écoles maternelles. Le projet a été travaillé avec une diététicienne de l’Eduction nationale et le service éducation. Toutes les écoles maternelles se lanceront à partir du mois de janvier, si le Conseil Municipal autorise le maire à signer la contractualisation avec l’Éducation nationale. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) précise que sur les écoles maternelles, l’ensemble des classes ne sera pas forcément concerné, mais plutôt deux ou trois classes, parce qu’il s’agit d’un projet. Elle indique ensuite ce qui sera concrètement livré : un laitage, un fruit, une compote, des jus de fruits, du pain ou des gâteaux. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) ajoute que ce projet sera travaillé en collaboration entre l’enseignant, l’instituteur, et les parents qui vont y participer. Il s’agira beaucoup plus d’éduquer à l’importance du petit déjeuner le matin, l’importance du choix des aliments, sans imposer des aliments – parce qu’il y a aussi des cultures de familles différentes, et des principes de déjeuner qui ne sont pas toujours les mêmes. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique que toutes ces discussions auront lieu en maternelle, et ajoute qu’un certain nombre d’équipes ont demandé des petits déjeuners, pour faire des petits déjeuners avec plateaux, avec les enfants. L’État donne deux euros par petit déjeuner. Sur ces deux euros, Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) estime qu’il y a bien 1,5 euro pour tout le matériel, puis 50 centimes d’euros pour les achats de plateaux ou d’éléments de ce type.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) conclut en indiquant qu’au bout de six mois d’expérience, un bilan sera tiré. Elle répète que ce projet ne sera pas mis en place en élémentaire, mais que l’expérience aura lieu en maternelle, autour de l’éducation à l’alimentation. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) précise enfin qu’une communication conjointe, avec une petite affichette de l’Éducation nationale, avec le logo de la ville, avertira chaque parent du jour concerné – car ce petit déjeuner n’aura lieu qu’une fois par semaine – de façon à ce que l’enfant évite d’avoir à manger deux fois. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) rappelle en effet qu’il y a quatre ou cinq ans, le Conseil Municipal a aussi étudié tous les textes pour lutter contre les questions d’obésité et de diabète, qui sont extrêmement présentes sur la ville de La Courneuve. Elle ajoute que la ville ne souhaite pas faire de bêtises, et le projet est donc très encadré, et régulièrement réévalué.
14 Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) demande un avis favorable à cette délibération, afin que le maire puisse signer la convention pour la mise en œuvre des petits déjeuners, dans le cadre de la loi sur la pauvreté.
Mme REZKALLA (EELV) estime que les avis sur le sujet des petits déjeuners dans les écoles sont partagés. En effet, de nombreux enfants partent le ventre vide à l’école, et elle trouve donc normal qu’une telle mise en œuvre se fasse jour. Son inquiétude porte sur la manière de concilier le fait d’offrir un petit déjeuner en maternelle tout en luttant contre l’obésité. Mme REZKALLA (EELV) explique qu’il y a en effet des enfants qui déjeunent avant d’arriver à l’école, et demande donc comment les deux démarches vont cohabiter, tout en s’assurant que les enfants ne se sentent pas différents ou exclus.
M. BOUTEGHMES estime que cette note est une très bonne chose, puisqu’elle permet au moins de commencer à discuter et envisager ce point. Il soulève toutefois plusieurs problèmes s’étant posés, évoquant tout d’abord le temps dans lequel se fera cet accueil, de 8 h 30 à 9 h 10, qui implique une coopération totale du corps enseignant pour participer à ce projet-là. M. BOUTEGHMES explique que cela nécessitera une logistique particulière. Il ajoute que ce type d’accueil doit aussi être envisagé dans un cadre plus global, avec un accueil avant le temps scolaire pour les enfants dont les parents ne peuvent pas les accompagner pour 8 h 30. Il pourrait y avoir un accueil commençant à 8 heures, ou 8 h 10 ou 8 h 20, afin qu’il y ait aussi un encadrement par le personnel communal pour que ces encadrements, qui sont aussi à faire et généraliser jusqu’au CM2 selon M. BOUTEGHMES, puissent se tenir dans de bonnes conditions.
M. BOUTEGHMES indique que ce problème ne peut pas se régler sans résoudre le problème de fond, le problème structurel sur La Courneuve, sur la restauration scolaire, sur les capacités d’accueil des cantines, et sur le SIRESCO en tant que tel. M. BOUTEGHMES explique qu’on sait d’un côté qu’il y a deux heures de pause méridienne parce que la ville n’est pas équipée pour accueillir les enfants une heure et trente minutes dans toutes les écoles sur La Courneuve. Il estime qu’il s’agit d’un vrai problème, et qu’aucun plan de modification n’a été présenté sur ce point, puisque cela nécessitera des investissements conséquents pour adapter correctement les cantines. M. BOUTEGHMES estime que ceci se discutera aussi dans le cours des projets qui seront présentés pendant la campagne électorale et par la suite. M. BOUTEGHMES explique que ce projet, une fois posé, règle véritablement un problème crucial pour les écoles, et ajoute que si le souhait est d’avoir un temps d’accueil pour le petit déjeuner, fondamental pour les enfants, il y a une nécessité d’avoir les espaces d’accueil adaptés. Il s’agit principalement des réfectoires scolaires, et c’est la raison pour laquelle M. BOUTEGHMES estime qu’il faut prévoir un temps supplémentaire, en avance sur le temps scolaire, pour pouvoir correctement encadrer et accueillir les enfants. M. BOUTEGHMES souligne le fait que ce point est véritablement fondamental pour cette expérimentation en vue de mettre en place une politique publique. Le souhait est que cela fonctionne et que cela devienne quotidien sur les prochaines années, et M. BOUTEGHMES indique qu’il faut donc dès à présent poser les conditions de la quotidienneté, dès l’expérimentation. En effet, il ajoute que cette expérimentation ne peut pas simplement être faite pour constater un succès parce que les enfants viennent, pour qui ce temps est effectivement important – il y a bien ceux qui ne peuvent pas manger pour des raisons socio-économiques personnelles, mais il y a aussi ceux qui ne mangent parce que les parents n’ont pas le temps de les faire manger, ou dans des situations familiales compliquées, des familles nombreuses, de nombreuses raisons dans lesquelles le Conseil n’a aucun besoin de rentrer, ou de mettre à mal qui que ce soit. M. BOUTEGHMES explique qu’il s’agit de la mise en place d’une politique publique, et non d’une politique d’exception. À partir de là, il estime qu’il faut bien l’expérimenter dans les conditions de la quotidienneté, ainsi que pour les élémentaires. M. BOUTEGHMES affirme qu’il faut envisager tout cela dès maintenant, soulignant que si on commence par une journée pour les maternelles, il faut aussi dès à présent envisager une journée pour les élémentaires, pour voir ce que cela donne.
M. BOUTEGHMES indique qu’en ce qui concerne les élémentaires, ce n’est pas possible, justement parce que les réfectoires ne peuvent pas les accueillir, et que les classes ne sont pas équipées pour avoir ces petits déjeuners quotidiens – toutes les classes n’ont pas 15 de robinets, toutes les classes ne sont pas suffisamment équipées. Il rappelle l’exemple de la réforme des rythmes scolaires, qui a absorbé les salles des centres de loisirs. M. BOUTEGHMES indique que les écoles de La Courneuve ne sont pas adaptées pour les évolutions de la population et les évolutions des politiques publiques sur la ville. Il souligne l’importance de ce point.
Pour finir, M. BOUTEGHMES indique par ailleurs qu’un projet comme celui-ci ne peut pas se faire avec le SIRESCO. Il ajoute que la ville doit se détacher du SIRESCO, rappelant que cette discussion est en cours dans plusieurs villes de l’intercommunalité au sein du SIRESCO. M. BOUTEGHMES explique qu’il y a un vrai problème au SIRESCO, et qu’un tel projet ne peut donc se faire avec. Il demande, plus globalement, quand le SIRESCO fera ces livraisons : chaque semaine ? En début de semaine ? Pour ensuite stocker tout cela dans des réfrigérateurs ? M. BOUTEGHMES demande si le SIRESCO livrera à 7 h 30 les petits déjeuners pour les maternelles ou les élémentaires. Il en doute, mentionnant les problèmes de livraisons par ailleurs déjà observés actuellement, et ajoute qu’il faudrait disposer d’une cuisine centrale pour faire tout cela. M. BOUTEGHMES affirme qu’il faut se donner les moyens pour que cette politique publique fonctionne, et estime qu’il faut viser plus loin que le simple fait de dire aux gens que les enfants viennent et qu’on a répondu au besoin. M. BOUTEGHMES explique que ce besoin est connu, et appelle à se donner les moyens pour que cette politique publique fonctionne effectivement.
M. SAHA prend à son tour la parole et rappelle que ce sujet a été évoqué lors des conseils d’écoles du mois dernier. Il indique n’avoir pas de problèmes avec la question logistique, puisqu’il fait confiance aux services pour trouver les moyens de faire en sorte que cela fonctionne, mais soulève une question qui lui paraît plus importante, s’agissant du fond. Il indique en effet qu’en l’état, il y a surtout des questions de forme. Il rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation, et qu’une discussion très longue a eu lieu lors des conseils d’écoles : la manière dont ce dispositif a été perçu – notamment parce qu’il ne cache pas son nom, s’inscrivant dans le cadre de la loi pauvreté, indiquant donc bien qu’il vient répondre à une défaillance des familles, ou en tout cas à leur situation vis-à-vis des enfants. M. SAHA indique que la quasi-totalité des parents disait la même chose dans les conseils d’écoles où il a siégé, et suppose que le même débat a eu lieu dans d’autres conseils d’écoles. M. SAHA explique que les parents n’envoient pas leurs enfants à l’école le ventre vide, mais qu’il y a une difficulté éducative. Quelle que soit la manière dont sera expérimenté, voire pérennisé, ce dispositif, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire, il faut déterminer qui est à la manœuvre pour enseigner aux enfants comment on se nourrit le matin. M. SAHA explique en outre que les parents disaient proposer un petit déjeuner à leurs enfants, mais que ceux-ci préfèrent partir le ventre vide. Ce n’est donc pas parce qu’ils n’ont pas les moyens. M. SAHA estime que le point le plus important dans le budget des familles est notamment le bien-être de leurs enfants, et il ne croit donc pas que le problème soit lié à des difficultés financières – même si cela peut parfois être le cas, dans certaines familles, mais M. SAHA estime qu’il existe dans ce pays les dispositifs nécessaires pour que tout le monde puisse manger à sa fin.
M. SAHA conclut en indiquant que sa remarque ou sa préoccupation concerne surtout l’impact éducatif. Il faut peut-être par exemple imaginer des interventions de nutritionnistes, de médecins, pour venir expliquer comment cela doit fonctionner. M. SAHA insiste sur le fait que si le Conseil n’est pas vigilant dans la mise en œuvre de ce dispositif, il y aura un rejet. Il ajoute que si c’est pour avoir un petit déjeuner au rabais, ce projet s’arrêtera sûrement à cette expérimentation.
Mme MOUIGNI intervient ensuite pour répondre aux propos venant d’être exprimés. Elle indique être tout à fait d’accord, mais ajoute par rapport aux conseils d’écoles auxquels elle a assisté qu’ils ont été assez particuliers. Mme MOUIGNI explique qu’il s’agit surtout de savoir comment tout cela va se mettre en place, par rapport à la logistique et aux personnels. En effet, les écoles font part de leur difficulté qu’ont parfois certains enseignants ou certains directeurs par rapport aux personnels. Mme MOUIGNI indique qu’il s’agit donc de recadrer, et savoir comment les choses vont se passer, afin que ce ne soient pas les professeurs des écoles qui se retrouvent à donner le petit déjeuner parce qu’il y a des difficultés par rapport au personnel. 16 Mme MOUIGNI ajoute en ce qui concerne l’inspection académique qu’il y a certes le petit déjeuner, la nutrition, mais qu’il faut aussi penser à la médecine scolaire ; si on s’occupe d’enfants, il s’agit d’un tout, et non pas seulement une partie, parce que cela fait partie aussi de la vie des enfants. Mme MOUIGNI explique que le fait qu’il n’y ait pas de médecin scolaire sur la ville de La Courneuve représente aussi une grande difficulté, qu’il ne faut pas négliger, et qu’il ne faut pas se soucier uniquement de la nutrition ou de l’obésité, parce que grâce aux médecins scolaires, il peut y avoir aussi de la prévention, de l’anticipation par rapport aux parents, permettant d’orienter les enfants avant que des choses plus graves arrivent.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) précise que le petit déjeuner est sous la responsabilité des enseignants, et uniquement des enseignants. Elle ajoute qu’il ne faut donc pas commencer à dire que c’est le personnel de la collectivité qui va assurer les petits déjeuners. Elle prend l’exemple de la sieste, dont l’enseignant est responsable. Cela fait partie d’un temps éducatif à part entière. Il peut être remplacé par une aide lorsqu’il prend en charge un autre groupe d’enfants. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique que le petit déjeuner est dans le cadre scolaire, et les trois quarts d’heure qui sont dédiés à ce moment sont un temps pris sur l’enseignement de l’enfant. Ce sont donc les enseignants qui gèrent et qui évaluent. Le personnel de la collectivité aidera dans la mise à disposition du matériel.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique ensuite qu’il faudrait arrêter d’être plus exigeant avec le SIRESCO que ce qui est souhaité. On n’achète pas chaque jour une brique de lait, puisque celle-ci dure plus d’une semaine par exemple, et Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique que les livraisons ne se feront donc évidemment pas au jour le jour, à la hâte. Elle ajoute qu’on peut faire confiance aux services de la ville pour s’y mettre. Il est d’ailleurs prévu que des parents complètent.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) rappelle ensuite qu’elle a parlé d’un petit déjeuner une fois par semaine, et non pas toute la semaine, et d’une éducation à l’alimentation.
Monsieur le Maire indique qu’on peut bien évidemment se saisir de toutes les questions pour remettre systématiquement en cause la politique de cette municipalité, mais estime que la moindre des choses pour pouvoir avoir un tout petit peu de crédibilité, c’est d’essayer d’être en rapport avec la réalité. Il rappelle que l’inspectrice de circonscription, qui vient d’être nommée, a fait le tour des écoles puis est venue voir la municipalité sans qu’on lui torde les bras, et a fait état de son étonnement quant à la tenue des écoles, leur qualité architecturale, l’entretien qui est fait, les locaux à disposition, et de sa surprise quant à l’ouverture en deux ans, suite aux réformes de l’État et sans aucun moyen, de 51 nouvelles classes, de façon à pouvoir dédoubler tous les CP et CE1, et a souligné l’exemplarité de ces situations. Monsieur le Maire admet qu’on trouvera toujours une poignée de porte qui fonctionne mal, ou un espace de jeux insuffisant dans une école, bien évidemment, et il ne s’agit pas de dire que tout est parfait, beaucoup d’investissements restent à faire dans les écoles, mais il explique que l’exagération n’aide pas à la discussion, et n’a pas sa place dans un débat responsable.
Monsieur le Maire explique ensuite que la municipalité n’a rien demandé. Les enseignants dans cette ville, et les parents d’élèves, parfois très exigeants vis-à-vis de la collectivité, à juste titre, n’ont rien demandé non plus. Il s’agit d’une décision du gouvernement, en haut, qui dit qu’il faut lutter contre la pauvreté – ce qui est vrai – et donc impose la mise en place d’un petit déjeuner. Monsieur le Maire indique que dans une démarche pragmatique, la municipalité a posé la question aux parents d’élèves, aux équipes enseignantes, et il s’est avéré qu’il n’y avait pas cette volonté, parce que ce n’était pas un problème perçu dans les écoles. Il y a d’autres problèmes qui sont perçus dans les écoles – troubles du comportement plus massifs qu’ailleurs, ou des choses comme cela – et les enseignants et parents d’élèves interpellent la municipalité sur ces sujets. Mais Monsieur le Maire indique que sur ce point précis, il n’y avait pas d’exigence. Pour autant, puisqu’il s’agit d’une directive nationale, l’inspectrice de circonscription a dit : « nous 17 voulons avancer, l’éducation nationale séduite commence à mettre cette disposition en œuvre ». Monsieur le Maire explique qu’en voulant être coopératif avec les partenaires institutionnels, il a été décidé, sous la responsabilité de Mme Tendron-Fayt, d’accompagner l’inspectrice de circonscription, en proposant de faire les choses de manière expérimentale, pour regarder quelles sont les problématiques qui peuvent être posées, comment cela peut fonctionner, quel est le bol alimentaire le plus adapté, comment faire de l’éducation pour essayer de travailler ces problématiques, y compris liées à des phénomènes d’obésité plus prégnants sur des territoires comme celui de La Courneuve que sur la moyenne nationale, et de regarder à partir de ce travail quelles sont les leçons et propositions qui peuvent en être tirées, pour à la suite en décider de généraliser ou d’arrêter. Monsieur le Maire explique que c’est bien la raison pour laquelle la démarche est aujourd’hui expérimentale. Il répète qu’il a été décidé d’accompagner, puisque c’est une volonté de l’Education nationale, pour être dans une démarche de coopération, mais sans aprioris. Au vu de l’expérience, il faudrait prendre le temps d’en tirer les conclusions, y compris avec des médecins, des nutritionnistes de manière à effectivement essayer d’affiner nos savoirs, nos connaissances, d’interroger nos compétences et le travail mené avec le personnel de la ville, mais aussi avec les enseignants. Monsieur le Maire affirme que c’est de cela qu’il s’agit avec la note qui est proposé. On commence de façon très modeste – un jour par semaine. Monsieur le Maire appelle donc à éviter de faire des plans sur la comète là où il n’y en a pas.
Question no 9 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Départ de Stéphane TROUSSEL à 20 h 37 – procuration à Oumarou DOUCOURE à partir d’ici.
PERSONNEL COMMUNAL
10. ÉLECTIONS MUNICIPALES 2020 - RÉMUNÉRATIONS DES PERSONNELS
M. MAIZA rappelle que les élections municipales auront lieu le 15 et le 22 mars, et indique par ailleurs que la ville organisera la mise sous pli en interne, et non pas en régie externalisée. Ces opérations de mise sous pli seront coordonnées avec la direction générale. M. MAIZA indique que la mise sous pli devrait se dérouler entre le mardi 10 et le mercredi 11 mars 2020 pour le dernier tour, puis entre le 18 et le 19 mars pour le deuxième tour. Les recettes escomptées de l’État sont les suivantes : pour les bureaux de vote, un budget de 4 881 euros – chiffre qualifié de « misère » par M. MAIZA – et pour la mise sous pli, 8 800 euros. Il ajoute que les dépenses en personnels sont en revanche estimées à 53 400 euros, fléchés au BP 2020. M. MAIZA précise qu’il s’agit d’une activité effectuée en dehors du temps de travail.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans le cas des deux tours de scrutin, pour la tenue des bureaux de vote, d’acter l’attribution de montants forfaitaires, par dimanche, quel que soit le cadre de l’agent, le responsable de bureau de vote et l’agent chargé de la supervision des opérations électorales à la hauteur de 380 euros ; l’adjoint au responsable du bureau de vote et l’argent chargé de l’assistance aux opérations électorales à la hauteur de 305 euros. Et pour l’organisation des mises sous pli, il est proposé d’acter, quel que soit le cadre d’emploi de l’agent, un montant forfaitaire à la hauteur de 200 euros pour chaque tour du scrutin. M. MAIZA précise enfin que la fixation du prix des enveloppes est à 0,45 euro pour le premier tour, et 0,2 euro pour le deuxième tour.
Question no 10 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
SOLIDARITÉS
11. CONVENTION DE COLLABORATION AVEC L’ASSOCIATION DES SECOURISTES DIONYSIENS DANS LE CADRE DU PLAN GRAND FROID 18 Mme DHOLANDRE explique que depuis plusieurs années, un travail est entrepris avec l’association des sauveteurs dionysiens, et précise que cette convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’association intervient dans le cadre de la mise en action du plan grand froid. Mme DHOLANDRE rappelle que le plan grand froid est un dispositif qui s’accompagne d’une procédure de veille, pour prévenir les dangers d’une période de grand froid ; cette période hivernale s’échelonne du 1er novembre au 31 mars. Il existe trois niveaux de vigilance : le premier concerne un temps froid avec des températures positives le jour et négatives la nuit, le deuxième un temps de grand froid avec températures négatives le jour et comprises entre -5 et -10 la nuit, et la troisième un froid extrême. Mme DHOLANDRE que dans le cas d’une vigilance de niveau 1, l’association fait des maraudes hebdomadaires, et ils ont d’ailleurs commencé depuis le début du mois de novembre. Si la température ou le ressenti de température est négatif ou très froid, les maraudes se font plus régulières encore, pouvant s’accompagner de distribution de boissons chaudes, de couvertures, etc. Lorsque le niveau 3 est activé, l’association coordonne l’ouverture et la gestion du gymnase El-Ouafi. En contrepartie, la ville propose un véhicule de neuf places permettant de réaliser les maraudes, et au niveau 3 de transporter les sans-abris jusqu’au gymnase, ainsi que les membres du personnel municipal en nombre suffisant pour assurer l’accueil des personnes, le matériel nécessaire à l’hébergement d’urgence des personnes accueillies. Mme DHOLANDRE précise que la ville de La Courneuve participe à l’organisation des maraudes, des collectes alimentaires, de la formation des intervenants, et de la mise en œuvre des plans grand froid par une contribution financière annuelle de 5 000 euros. Mme DHOLANDRE signale que, lorsque le gymnase est ouvert, le Secours populaire fait par ailleurs un gros travail, très intensif, et fait de bonnes choses, qui sont à saluer et remercier.
Mme DHOLANDRE indique ensuite que la présente convention est signée pour une période de trois ans – ce qui est préférable au fait de le faire annuellement – du 1 er octobre 2019 au 30 septembre 2022. Elle sera renouvelable par la signature d’un avenant. Mme DHOLANDRE précise que les services sport, prévention sécurité, services sociaux CMS, qui sont des services municipaux, participent également au plan grand froid.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la convention de collaboration triennale avec l’association des secouristes dionysiens, le versement d’une subvention annuelle de 5 000 euros, la mise à disposition du gymnase El-Ouafi, et les moyens humains et autres moyens matériels prévus dans la présente convention. Mme DHOLANDRE souligne que ceci marche bien.
M. BOUTEGHMES intervient ensuite pour signaler tout d’abord qu’il trouve décevant qu’en tant que candidat voulant rassembler les écologistes, le maire se félicite qu’il ne fasse pas froid en hiver, au vu des urgences environnementales et climatiques actuelles. Il ajoute que pour le maire, 2030, c’est loin, mais précise que pour sa propre génération, c’est demain. M. BOUTEGHMES explique que le problème réside bien dans le fait que le maire ne perçoive pas cette urgence.
M. BOUTEGHMES demande ensuite, s’agissant de ces plans grands froids, comment ces structures forment le tissu associatif courneuvien sur la durée, pour être autonomes dans la gestion de ces urgences lorsqu’elles surviennent : quelles sont les associations qui ont été invitées à participer les années précédentes, et comment cela s’est-il passé ? Quel a été le retour ? Comment les bénévoles ont-ils été impliqués ?
Monsieur le Maire prend la parole à son tour et indique que lorsqu’on a des prétentions locales, la moindre des choses est d’essayer d’aller un peu sur le terrain pour voir ce qu’il se passe. Il ajoute que si certains étaient allés voir ce qu’il se passait dans le gymnase, ils auraient pu voir qui y était – les bénévoles présents, les solidarités qui se tissaient entre les associations, les services de la ville, y compris avec des habitants qui parfois viennent spontanément et gracieusement apporter des repas – et ils auraient pu voir quelle est la réalité des valeurs de solidarité qui existent dans cette ville, et qui peuvent être portées à travers ce type d’actions. Monsieur le Maire ajoute qu’en créant les conditions de 19 pérenniser cela, sont aussi crées les conditions pour rassurer l’ensemble du tissu associatif, pour être dans une démarche qui s’inscrit dans la durée et pouvoir donc se projeter, pour pouvoir aborder l’ensemble de ces temps particuliers où la solidarité ne prend que davantage de corps, parce que les conditions atmosphériques font que les choses deviennent encore plus douloureuses.
Monsieur le Maire attire par ailleurs l’attention sur le fait que malheureusement trop peu de villes font ce travail, puisqu’on s’aperçoit que dans le cadre des déclarations de ces plans grand froid et la mise à disposition des moyens, l’accueil se fait également pour des gens des villes voisines de La Courneuve, qui malheureusement ne mettent pas autant de moyens en œuvre pour faire vivre ces besoins de solidarité particulièrement importants. Monsieur le Maire souligne à la fois l’engagement de l’association avec laquelle la ville est conventionnée, et surtout l’engagement de tous les bénévoles, associatifs ou spontanés, car ceux-ci font un travail absolument extraordinaire – ils y consacrent de très longues soirées, y compris une partie de la nuit, et Monsieur le Maire s’estime heureux que la ville puisse se mettre dans ce conventionnement durable, qui reconnaîtra aussi l’engagement de tous ces militants, bénévoles et citoyens qui donnent dans une ville comme celle de La Courneuve. Il estime qu’il est particulièrement important que la puissance publique soit aux côtés de ces personnes, et ajoute que c’est ce qui est manifesté ce soir.
Question no 11 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ACTIONS SOCIALES
12. PROJET D’ACCUEIL DE JOUR POUR FEMMES ISOLÉES PORTE PAR L’AMICALE DU NID - ÉVOLUTION DU PROJET ET CRÉATION DE 41 PLACES D’HÉBERGEMENT D’URGENCE
Monsieur le Maire indique que Mme CADAYS, qui portait cette note au regard de sa responsabilité sur les questions de promotion des droits des femmes, étant absente, il fera la présentation de ce point. Monsieur le Maire rappelle que l’association L’Amicale du Nid, installée sur Saint-Denis et travaillant en direction des femmes en situation de précarité, souvent sociale, mais aussi physique parfois, avec des relations de violence auxquelles elles peuvent être confrontées, a sollicité la ville. L’association a en effet souhaité – en lien avec les institutions avec lesquelles elle est en partenariat – les services de l’État, le CIDF, mais aussi le département – pouvoir étendre sa capacité d’intervention sur le territoire de Plaine Commune. Elle est donc venue solliciter la ville, et Monsieur le Maire indique sur ce point que certaines villes refusent d’accueillir ce type de structures considérant que c’est dévalorisant. Il ajoute que ce n’est pas la politique que La Courneuve a décidé d’avoir, et la réponse a donc été de dire que la ville est prête à travailler avec l’association pour regarder comment elle pourrait venir s’installer, car de toute évidence le travail qu’elle mène en direction des femmes est particulièrement utile et nécessaire.
Monsieur le Maire explique qu’un travail d’investigation s’est donc fait pour chercher des lieux potentiels, et indique que finalement, un lieu a bien été trouvé pour pouvoir faire cet accueil de jour à l’ancien dispensaire Saint-Yves. Monsieur le Maire indique que L’Amicale du Nid a contractualisé avec la congrégation religieuse qui gère ce bien immobilier, pour pouvoir y installer un accueil de jour. Il précise qu’il ne s’agit pas d’un accueil de jour spontané, mais d’un accueil se faisant sur la base d’orientations via les services sociaux, via les associations travaillant sur les questions de la protection et les droits des femmes. Il s’agit donc d’un accueil qui se fait sur la base d’une orientation, et Monsieur le Maire rappelle que la note indique qu’environ six ou sept personnes équivalents temps pleins seront mis en place pour pouvoir accueillir, accompagner, conseiller et sécuriser ces personnes dans le cadre de l’accueil – les accompagner dans une démarche de reconquête de leurs droits, voire de solutions en termes de situations sociales. Monsieur le Maire explique que, dans ce cadre, il est par ailleurs envisagé de créer 14 petits logements pour renforcer la possibilité d’accueil, y compris de nuit, de ces
20 personnes, afin que dans les cas d’urgence, des solutions alternatives, sécurisées et pérennes puissent être trouvées.
Monsieur le Maire conclut en précisant que les dates qui sont indiquées dans la note sont assez volontaristes de la part de L’Amicale du Nid, et auront du mal à être tenues, parce qu’il y a en particulier 500 000 euros de travaux à faire pour mettre ces locaux aux normes de sécurité nécessaires. Ces travaux n’ont pas commencé, et même s’ils vont vite, Monsieur le Maire estime que cela pourra prendre un tout petit peu plus de temps. Il précise qu’on peut toutefois penser que les choses pourront effectivement être en situation de fonctionner au moment de la rentrée de septembre 2020. Monsieur le Maire explique que puisque l’association n’avait pas complètement bouclé son budget, il est proposé au Conseil de les accompagner avec une subvention en investissement à hauteur de 50 000 euros, pour créer les bonnes conditions pour qu’ils puissent recueillir l’ensemble des moyens nécessaires au financement de cette opération, et que la ville puisse être dans ce partenariat – en lien d’ailleurs avec le comité de promotion des droits des femmes qui existe sur La Courneuve, et y compris avec les associations qui travaillent fortement sur ces questions.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit globalement d’une bonne nouvelle que de renforcer les moyens sur ces questions des droits des femmes, que ce soit en matière d’hébergement, de prestations d’accès aux droits, de domiciliations administratives qui peuvent se poser parfois, et puis aussi d’accompagnement dans la reconquête de droits et de dignité auxquels ces personnes ont droit, y compris avec la possibilité de les accueillir avec leurs enfants. En effet, Monsieur le Maire précise que dans des situations d’urgence, les femmes souhaitent partir tout à fait légitimement avec leurs enfants, ce qui représente parfois des difficultés. Dans ce cadre d’accueil, cette possibilité leur sera effectivement offerte également.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’il est proposé de valider ce projet, notamment sur cette subvention d’investissement particulière, et cet accompagnement que la ville souhaite faire aux côtés de cette association, et à côté des autres partenaires cités précédemment.
M. BOUTEGHMES prend la parole et indique tout d’abord que cet équipement est nécessaire, et que sa mise en place à La Courneuve est donc une bonne chose. Il ajoute cependant que ce centre d’accueil a lui aussi véritablement besoin d’être soutenu par une démarche beaucoup plus avenante, beaucoup plus entreprenante de la part de la municipalité. M. BOUTEGHMES précise que cela rejoint l’échange sur la question des petits déjeuners, mais propose de faire une comparaison non sur le fond, mais sur la forme. Il explique que lorsqu’on souhaite mettre en place une politique publique, cela ne peut pas fonctionner si on dit qu’on n’a rien demandé. Cela ne fonctionne pas si on dit qu’il n’y a jamais eu de problème. En effet, sur ces cas-là, il y a un véritable problème, et M. BOUTEGHMES ajoute que c’est la base du mouvement #Metoo, de libération de la parole, et on ne peut donc pas se contenter d’accueillir, sans mettre en place et accompagner les éléments permettant d’avoir une politique publique en la matière qui soit proactive – une politique de prévention, une politique de protection. M. BOUTEGHMES explique que pour ce faire, il faut que les services municipaux évoluent pour permettre un meilleur accompagnement des personnes sur la ville de La Courneuve, que ce soit pour la question de l’accès aux droits.
M. BOUTEGHMES évoque des bilans ayant par exemple été demandés, mais jamais reçus, sur la question de ce qu’il se passe à la Maison de la Justice et du Droit, sur les permanences, etc. Il indique que le Conseil a besoin de savoir quelles sont les personnes qui vont aider et accueillir, pour les accompagner sur le long terme, et non pas simplement pour une urgence, ou par le biais d’une autre association. M. BOUTEGHMES explique qu’il s’agit de savoir comment la ville, elle aussi, va apposer les moyens municipaux pour que cela fonctionne correctement. Il ajoute que cet aspect comporte aussi par exemple l’accompagnement à la plainte, mais qu’il peut aussi se faire avec des assistantes sociales. M. BOUTEGHMES indique en effet qu’il y a un véritable problème sur le nombre insuffisant d’assistantes sociales à La Courneuve. 21 M. BOUTEGHMES précise ensuite qu’au-delà de tout cela, il est aussi important de se rappeler que charité bien ordonnée commence par soi-même. Il interpelle donc le maire en particulier, chef de l’administration, et lui demandant comment il assure lui- même la sécurité de ses propres employés qui font face à des questions de harcèlement sexuel, de violences, au sein de l’administration. M. BOUTEGHMES souligne le fait que cette question est fondamentale, et rappelle qu’il l’a déjà posée au maire dans ce Conseil Municipal à plusieurs reprises. Il s’agit même d’une question qui a été reprise dans les médias, et M. BOUTEGHMES rappelle qu’un procès est par ailleurs toujours en cours. Pourtant, le maire n’a jamais dit les mots, et M. BOUTEGHMES estime que c’est gênant, et dérangeant. Il demande pourquoi l’ancien directeur général adjoint des services de La Courneuve, ne travaille plus à La Courneuve. M. BOUTEGHMES demande aussi si le maire était au courant des accusations ayant pesé contre ce dernier pour harcèlement sexuel et violences. M. BOUTEGHMES insiste sur le fait que le maire n’a jamais répondu à cette question, qu’il a même qualifiée de rumeur. M. BOUTEGHMES explique que pour être crédible, il faut soi-même faire la preuve, la démonstration que ces combats ne sont pas vains, et qu’on est aujourd’hui capable d’accueillir la personne qui subit ces violences. M. BOUTEGHMES répète attendre une réponse de la part du maire.
M. SAHA prend à son tour la parole pour soulever une question, bien que n’étant pas en lien direct avec la délibération qu’il s’agit ici de voter. Il demande en effet s’il existe un dispositif d’attribution – via une convention par exemple, ou via un quota déterminé préalablement sur l’année en fonction des besoins identifiés – de logements, mis à disposition de manière pérenne, dans le cadre des contingents municipaux chez les différents bailleurs. Il précise ne pas parler de logements forcément directement fléchés sur ce dispositif, mais propose d’imaginer 5 , 10 ou 15 logements par an qui seraient réservés, pourraient être attribués en dehors de tous critères d’attribution pour une situation d’urgence liée à des violences conjugales. M. SAHA demande si un tel dispositif existe, et s’il n’existe pas, il suggère d’y réfléchir et d’en discuter.
M. HAFSI évoque ensuite un exemple concret, pour celles et ceux qui, selon lui, se baladent peu dans la ville et viennent donner des leçons au Conseil Municipal, qui ne sont pas si proches des gens, et des femmes qui sont victimes de violences. Il explique avoir rencontré une femme la veille de cette réunion, une femme qui a été victime de violences et qui travaille dans le corps médical à La Courneuve. Celle-ci a remercié M. HAFSI le jour de cette séance, rapportant avoir reçu un coup de téléphone d’une personne du personnel de la ville, dédiée à cette cause-là, et elle a apprécié la rassurante réactivité de cet accompagnement. M. HAFSI assure donc à M. BOUTEGHMES que la ville est engagée depuis des années, et non pas seulement dès aujourd’hui.
Mme REZKALLA (EELV) intervient à son tour et précise qu’elle ne parlera pas de la note, parce qu’en effet, tout dispositif qui protège les femmes victimes de violence ou les femmes à la rue est bon à prendre. Elle signale toutefois s’inquiéter du manque d’assistantes sociales, et surtout la réactivité pour avoir un rendez-vous. Elle ajoute qu’il est vrai qu’au commissariat, il y a une assistance sociale, mais celle-ci est partie. Mme REZKALLA (EELV) indique avoir récemment envoyé deux personnes, mais qu’elles n’ont pu rencontrer quiconque.
Mme REZKALLA (EELV) revient ensuite sur le propos de M. SAHA, qui propose que les bailleurs travaillent sur la question, mais elle estime que, depuis longtemps, et en tout cas, elle en a elle-même connaissance depuis 2008, il existe des difficultés à faire de ce sujet une priorité pour les bailleurs – reloger ces femmes, qui quelques fois ne souhaitent même pas être à La Courneuve, mais plus loin, pour recommencer une vie. Mme REZKALLA (EELV) explique donc qu’elle ne peut rien dire sur cette note, mais elle rappelle qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour la défense des femmes victimes. Elle estime que ce travail doit se faire avec tous les partenaires : ce n’est pas une collectivité seule qui peut régler le problème.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) prend à son tour la parole et précise qu’elle n’ajoutera rien à l’intervention de Mme Rezkalla, qui était 22 parfaite. Elle ajoute ensuite qu’en tant qu’élue en charge des questions de personnels, elle ne peut s’empêcher de réagir : Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique que sur la collectivité, il y a déjà eu des agents qui ont eu des sanctions disciplinaires lourdes pour des questions de harcèlement. Elle rappelle que durant toutes ses années de mandat, elle n’a jamais cité un nom ou un prénom, y compris parce que lorsque les gens sont payés, ils n’ont pas le droit d’être salis ad vitam aeternam. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique qu’il y a une psychologue sur cette ville qui est excellente, et il y a parfois des sensations de harcèlement dans le cadre du travail, et dans ces cas-là, les personnes sont orientées vers cette psychologue – dont Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) assure qu’elle est d’une extrême compétence. Elle indique par ailleurs qu’il est vrai qu’aujourd’hui, il existe un manque, d’une assistante et conseillère économique, car il y a aussi toutes les difficultés financières, de précarité. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) explique qu’aujourd’hui, lorsqu’une employée vient et déclare être victime de violences, il n’y a pas de solution toute prête de relogement. Elle ajoute qu’il y a même des jeunes scolarisées en difficulté. Elle déclare enfin se réserver le droit de regarder, sur les propos qui ont été tenus et ont cité un nom, quelles sont les responsabilités.
Monsieur le Maire prend enfin la parole pour apporter quelques éléments de réponse. Premièrement, il estime dommageable le fait que certains élus préfèrent toujours regarder dans les poubelles, plutôt que regarder les choses bouger, évoluer, et les projets avancer. C’est dommage, parce que psychologiquement, cela doit être très dur, car il n’est pas très enthousiasmant de vivre la tête dans une poubelle. Monsieur le Maire ajoute que certains font pourtant ce choix – tant pis pour eux. Il revient ensuite sur le cas de l’ancien DGA et rappelle avoir déjà répondu à cette question : le DGA a décidé de démissionner pour convenance personnelle, et le maire n’a pas été saisi d’autres éléments, ni par la justice ni par qui que ce soit. Monsieur le Maire ajoute que, comme il n’a pas à entrer dans la vie des gens, et qu’il n’a pas été saisi de choses particulières, il n’a pas à instruire de procès à des personnes qui, jusqu’à preuve du contraire, ne sont coupables de rien.
Monsieur le Maire conclut qu’il faut arrêter de fantasmer et répandre des rumeurs sans fondements.
Monsieur le Maire revient ensuite à cette note, rappelant qu’elle propose d’apporter une réponse, et pas seulement pour les Courneuviens et les Courneuviennes. Il s’agit en effet d’un système qui a vocation à travailler sur un périmètre beaucoup plus large – globalement, celui de Plaine Commune, ou à peu près de cet ordre-là. Monsieur le Maire explique que ce système est à destination des femmes en situation d’errance, parmi lesquelles il peut y avoir des femmes qui sont confrontées à des violences, mais il précise qu’il s’agit d’abord de la situation de fragilité sociale, sur laquelle l’association Le Nid a vocation à travailler. Monsieur le Maire explique que souvent, malheureusement, il peut y avoir des violences, des déviances, y compris de la prostitution des femmes sous emprises. Toutes ces réalités existent. C’est toute cette situation que cette association a vocation à prendre à bras le corps, pour essayer de remettre suffisamment de solidarité, de confiance, de points d’appui en direction de ces personnes – y compris celles qui ont parfois des enfants – pour qu’elle puisse rouvrir une perspective un peu plus positive dans leur vie. Monsieur le Maire explique que c’est de cela qu’il s’agit, et il se félicite que la ville soit dans cette démarche, même s’il y a par ailleurs des difficultés.
Monsieur le Maire évoque ensuite l’assistante sociale du commissariat, expliquant qu’elle n’est pas démissionnaire, mais en arrêt maladie. Il ajoute donc que pour l’instant, il faut travailler avec ce fait. Monsieur le Maire précise que là non plus, il n’y a pas lieu de faire un procès sur cette personne, savoir si elle est là ou non, etc., et répète qu’en l’état, il y a une personne qui est en arrêt maladie, et c’est avec cela qu’il faut essayer de travailler, y compris pour trouver des solutions alternatives vis-à-vis du commissariat.
Monsieur le Maire explique qu’il existe aussi des difficultés, dont il ne faut pas se cacher, avec la DPAS, avec un service qui est aujourd’hui en grande souffrance. Il indique qu’il y 23 a concrètement 17 postes d’AS potentiellement affectables à DPAS de La Courneuve, et seulement cinq sont pourvus. Bien évidemment, cela met la capacité d’accueil des publics en situation de fragilité en difficulté encore plus accrue. Monsieur le Maire ajoute que cette difficulté existe même si le département, dont c’est la responsabilité et la compétence, y travaille.
Question no 12 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ACCÈS AUX SOINS, AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
13. CMS - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AU TITRE DE LA MISE EN PLACE DE LE DISPOSITIF PASSY POUR L’ANNEE 2019.
M. SOILIHI (Socialistes, Écologistes et Citoyens) introduit ce point en indiquant que ce dispositif entre dans sa troisième année. Il précise que celui-ci est financé par l’agence régionale de santé, en 2018 à hauteur de 20 000 euros, et en 2019 à hauteur de 30 000 euros. M. SOILIHI (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique que ce dispositif permet d’accueillir et d’accompagner les personnes sans droits, pour faciliter l’accès aux droits, aux soins, et à des traitements d’urgence. L’accompagnement de ce public et son accueil se font au centre de santé par la médiatrice, ou une assistante sociale, si la situation est complexe. M. SOILIHI (Socialistes, Écologistes et Citoyens) précise que ce point regroupe deux conventions. La première est signée par l’association Migrations Santé, qui assure une permanence mensuelle au centre de santé, et la seconde par la CPAM, afin de faciliter l’ouverture des droits et assurer l’information et la formation du personnel aux évolutions réglementaires.
M. SOILIHI (Socialistes, Écologistes et Citoyens) conclut en indiquant que cette note a pour vocation d’aider et accompagner ces gens qui n’ont pas de droits, pour leur permettre d’avoir des soins de qualité. Il ajoute qu’il s’agit donc d’actions concrètes, et remercie les services qui ont travaillé cette note, car tout le monde sait qu’aujourd’hui à La Courneuve, des gens sont dans le besoin – il mentionne notamment la précarité évoquée plus tôt. M. SOILIHI (Socialistes, Écologistes et Citoyens) estime donc que cette note va dans le bon sens. Il précise enfin qu’en 2018, une centaine ont pu bénéficier de ce dispositif Pass, et qu’aujourd’hui, la demande a augmenté, avec plus de 250 personnes faisant appel à ce dispositif. Il répète pour conclure que cette note va dans le bon sens.
Question no 13 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
AMÉNAGEMENT
14. REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA ZAC DE LA TOUR : PRINCIPE DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AI N°194 PARTIELLE ET AI N°195 PARTIELLE ET AUTORISATION DONNÉE AU CONCESSIONNAIRE A SOLLICITER DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES SUR CETTE EMPRISE
Mme DAVAUX introduit ce point en indiquant que cette note est technique, et les élus en ont l’habitude. Il s’agit d’une note de désaffectation qui permet d’arrêter d’utiliser le domaine public, et le déclassement, qui le fait sortir du domaine public. Mme DAVAUX explique que cette note permet de faire un point d’étape sur le projet de renouvellement urbain de Braque Balzac, qui arrive bientôt à sa fin. Mme DAVAUX indique que dans un premier temps, les deux parcelles de la ville, 194 et 195, doivent être déclassées et désaffectées pour pouvoir permettre à la SEM de commencer les aménagements. Elle ajoute qu’il y a d’autres parcelles sur ces secteurs, comme la 199, qui appartient à la ville et où il y a « Hydromanutention », ainsi que d’autres petites parcelles appartenant à des propriétaires privés. La zone ayant été déclarée d’utilité publique, des procédures d’expropriation ont été mises en place, et pourront bientôt 24 être réalisées – il faut attendre les derniers jugements pour pouvoir enfin régler les indemnités à ces gens, et pouvoir leur proposer des solutions pour aller à d’autres endroits. Mme DAVAUX explique que l’objectif de ces deux îlots est de créer 80 logements : 43 en locatif libre, avec un aménageur qui a déjà été choisi, qui sera la Foncière, et 37 en accession libre à la propriété – pour ce lot-là, il n’y a pas encore eu de décision prise pour l’opérateur.
Mme DAVAUX ajoute enfin que cette note est aussi un point d’étape important, qui permet de valoriser le beau travail d’inventaire qui a été réalisé sur les collections maraîchères localisées à Hydromanutention, stockées dans ce hangar, et qui n’avaient pas de vie. L’inventaire est à présent terminé, et la mise en valeur a commencé. Mme DAVAUX précise qu’elle n’a pas franchement commencé sur la ville de La Courneuve, mais ailleurs – par exemple, elles ont été prêtées pour l’exposition sur Rungis au Grand Palais, et une partie se trouve aussi actuellement à la Bibliothèque à Paris.
Mme DAVAUX conclut ce point en indiquant qu’il est proposé au Conseil
- d’approuver le principe de désaffectation et de déclassement des deux parcelles 194 et 195 ;
- d’habiliter la SEM Plaine Commune, aménageur et concessionnaire de la ZAC, à solliciter toutes les autorisations administratives ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents destinés à assurer la mise en œuvre des décisions mentionnées précédemment.
Monsieur le Maire indique que ce point permet de voir – s’agissant des difficultés dans le cadre des politiques publiques en Seine-Saint-Denis, que le gouvernement dégage sur ce territoire – que l’ensemble des procédures dans la note, sur l’opération de DUP, est achevé depuis avril 2018. Monsieur le Maire explique qu’il y a donc une attente depuis avril 2018, pour que le juge d’expropriation se déplace pour valider toutes les décisions qui ont été prises les deux années précédentes. Monsieur le Maire répète donc que la ville attend depuis un an et demi, et indique que les opérations qui auraient dû commencer il y a maintenant un an accusent ce retard uniquement parce que le juge d’expropriation ne s’est toujours déplacé. Cela plombe la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, et cela met la ville en difficulté avec l’ANRU puisque des fonds auraient dû être engagés sur la reconstruction et le réaménagement de cette opération avant le 30 décembre 2020. Mais le juge d’expropriation ne s’étant pas encore déplacé, même s’il le fait très prochainement, le temps de faire les expropriations ne permettra pas de toucher aux terrains avant la fin de l’année. Monsieur le Maire explique que la situation est maintenant telle qu’il faut faire glisser cette opération qui devait normalement être réalisée dans l’ANRU 1, dans l’ANRU 2. Monsieur le Maire ajoute que cela ne signifie pas que le juge est mauvais, mais simplement qu’il a trop de choses à faire, avec trop peu de personnels, et ne peut donc pas venir. Monsieur le Maire explique ensuite que la Foncière du Logement sera un acteur de cette reconstruction directement liée à l’ANRU.
Question no 14 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – deux abstentions.
DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
15. RENFORCEMENT DES OUTILS DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE : CRÉATION DE QUATRE CONSEILS DE QUARTIER
Monsieur le Maire rappelle que La Courneuve est engagée depuis de nombreuses années dans des procédures de participation citoyenne, aussi appelée démocratie participative, avec tous les bons côtés, mais aussi les insuffisances que le système peut avoir. Monsieur le Maire précise que l’objectif est tout de même de faire avancer les choses. Il explique qu’en fonction des règles des collectivités territoriales, le fait que la ville de La Courneuve ait officiellement passé la barre des 40 000 habitants lui permet d’être déclarée ville-canton, et est donc surclassée. Elle peut donc prétendre à créer 25 des maires adjoints de quartiers, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant. Monsieur le Maire précise qu’il est donc proposé de se saisir de cette possibilité pour l’instaurer, mais pas pour la mettre en œuvre dès maintenant. L’idée est de permettre techniquement à la prochaine municipalité, qui sera toujours dans la même situation, de pouvoir dès le départ se saisir de cette opportunité si elle le souhaite. Monsieur le Maire assure qu’il s’agit donc de quelque chose qui n’a aucune implication technique ou pratique immédiate, mais simplement de se saisir de cette opportunité qui est offerte, pour permettre à ce que la future municipalité puisse, si elle le souhaite, se saisir de cette possibilité. Pour que la prochaine municipalité puisse se saisir de cette possibilité, il faut que le Conseil délibère pour créer quatre comités de quartier. La note propose donc d’instaurer ces quatre conseils – 4000 nord, 4000 sud, Quatre Routes, Gare-Centre-Ville – à travers cette délibération. La chose en restera là, et ensuite les choses se regarderont pour ce qui concerne l’éventuelle mise en œuvre à la suite des prochaines élections municipales.
M. BOUTEGHMES estime que parler d’opportunité est un bien grand mot. Tout d’abord, il explique que le mandat touche à sa fin, et il s’agit donc de la fin d’un cycle. M. BOUTEGHMES estime que cette expérimentation aurait aussi dû être mise en place bien plus tôt, pour voir comment vivent ces quartiers, comment ils doivent être dessinés, etc. Il ajoute que cette initiative a été discutée lors de la soi-disant refonte des comités de voisinage, qui n’ont en fait été qu’une reconduction de ce qu’il s’est passé jusqu’à présent. M. BOUTEGHMES explique qu’en plus de cela, le cadre est assez différent, avec la mise en place des conseils citoyens. Il rappelle par ailleurs que ce n’est pas la municipalité qui a mis en place les conseils citoyens : les conseils citoyens se mettent eux- mêmes en place, et M. BOUTEGHMES estime qu’il est important de le rappeler. Il poursuit en indiquant que ces conseils sont à mettre en place selon un certain zonage de la ville, en tant que quartiers prioritaires, et il y a donc cette volonté de définir les quartiers concernés. M. BOUTEGHMES explique que c’est un peu compliqué en ce qui concerne La Courneuve, puisque toute la ville habitée est considérée quartier prioritaire. Toutefois, ces réflexions sont au moins là – qui siégera où, comment, quelle représentativité, etc. M. BOUTEGHMES indique que la question des comités de voisinages a aussi amené ces discussions-là. Il trouve tout de même malheureux de voir une note si importante être si peu développée et détaillée : il n’y a pas de plan, pas de discussions préalablement réalisées avec lesdits conseils cités dans le document. M. BOUTEGHMES demande donc comment il est possible de parler de conseils de quartiers sans les quartiers. Il estime qu’il y a là un vrai problème aujourd’hui. Il ajoute que l’objectif n’est pas simplement de créer quatre nouveaux maires adjoints pour convenir de ce qu’il va se passer, mais de définir la participation des habitants à la politique de la ville, et plus largement à ce qui décide sur la ville par même d’autres personnes que la ville. M. BOUTEGHMES explique que les représentants de la municipalité qui siègent à ces conseils de quartiers sont là aussi pour remonter ces problématiques, dans un fonctionnement proche de celui des conseils d’écoles par exemple.
M. BOUTEGHMES répète que tout ceci n’est pas développé dans cette note. Il demande comment on peut demander aux élus de voter pour une note, dont le maire rappelle la pertinence par un contexte local, qui cite des structures de démocratie participative qui n’ont même pas été consultées. La construction de cette note n’est même pas mise en place conjointement ni maillée à cet ensemble de politiques de démocratie participative. M. BOUTEGHMES indique qu’il y a là un véritable problème de fond. Il estime qu’il s’agit d’ailleurs du même problème de fond que celui qui est mentionné depuis le début de ce Conseil Municipal. M. BOUTEGHMES a le sentiment que le maire a oublié comment on met en place une politique publique. Il ajoute qu’il y a besoin d’avoir une méthode, mais cette note est vide : il n’y a qu’une page, qui reprend ce que vient de dire le maire, sans rien d’autre. Il souligne le fait qu’il n’y même pas de plan pour savoir comment seront définis les quartiers, quelles en seront les zones, comment vont se situer les habitants qui sont proches de la zone Jean Mermoz, proches du Bourget, etc. M. BOUTEGHMES ajoute qu’il y a de nombreux exemples, et demande concrètement comment les choses vont se passer.
26 M. BOUTEGHMES estime que cette note est caduque, et n’est normalement pas présentable en Conseil Municipal. Il invite les élus à ne pas voter cette note. Il ajoute qu’il s’agit aujourd’hui du dernier Conseil Municipal, et il estime que c’est d’autant plus pertinent que ce soit construit par les prochains élus. Il invite les membres à ne pas voter cette note, parce qu’elle n’est pas du construite, et qu’il a l’impression qu’elle ne sert qu’un confort administratif. Il s’agit ici aussi d’un symptôme d’un véritable problème de fond.
Monsieur le Maire assure qu’il n’y a pas de problème de fond, mais explique que M. BOUTEGHMES n’écoute jamais. Il explique qu’il y a une capacité technique qui est offerte, et la ville a donc décidé de mettre cette possibilité à sa disposition, en laissant précisément à la future municipalité le choix de regarder comment réfléchir à sa mise en œuvre. Monsieur le Maire indique que lorsqu’on n’écoute pas, on ressasse effectivement, comme le fait M. BOUTEGHMES. Monsieur le Maire estime que cela n’a aucun intérêt.
Question no 15 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – une abstention, un contre.
HYGIÈNE
16. DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉFECTORALE D’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE MATIÈRES PREMIÈRES PHARMACEUTIQUES PAR LA SOCIÉTÉ "ORGANOTECHNIE " SISE 27 AV. JEAN MERMOZ À LA COURNEUVE (INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT)
M. MAIZA introduit ce point en indiquant que la société Organotechnie, créée en 1902, confectionne des produits pour l’industrie pharmaceutique, notamment pour la production de vaccins. La société est implantée depuis 1940 sur La Courneuve, sur la zone d’activités industrielles. L’activité sur place ayant été modifiée sans déclaration auprès du Bureau de l’Environnement, la société a régularisé sa situation par une nouvelle demande d’autorisation. M. MAIZA indique que ce projet s’accompagne d’une enquête publique du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020. Il invite à ce propos la population à s’y rendre, car elle permet notamment au public de consulter le dossier sur cette période au service communal d’hygiène et de santé, sur le site Mécano. Il y a quatre permanences.
M. MAIZA explique ensuite que l’étude d’impact transmise dans le dossier relève un enjeu modéré. En effet, il y a davantage de processus maîtrisés sur le site, poursuivis de 2018 jusqu’en 2023, 24 projets de rénovation ou de modernisation de l’outil de production et de limiter les émissions de poussières. L’autorité environnementale a étudié le dossier et a reconnu une meilleure prise en compte de l’environnement par la société, et a effectué en complément des préconisations sur la qualité des eaux usées rejetées, l’installation phonique, et des outils de production, avec l’intégration plus globale de gestion des déchets et des poussières émises dans l’étude impactée.
M. MAIZA indique que ce qui est proposé au Conseil Municipal, en raison des enjeux modérés sur le projet d’amélioration mené par la société et dont le risque semble maîtrisé, c’est d’émettre un avis favorable à la poursuite de l’activité, qui existe depuis 1940 sur La Courneuve, sous réserve de la mise en œuvre des préconisations faites par l’autorité environnementale.
M. DOUCOURE indique habiter dans cette zone, et remarque d’ailleurs que lorsqu’on habite à 20 mètres de cette société, il est peut-être difficile de qualifier cette zone d’industrielle, et c’est ce qui explique ses différentes interpellations quant à cette société. M. DOUCOURE rappelle que l’activité a été modifiée sans autorisation, ce qui fait qu’aujourd’hui, cette enquête est mise en place. Il se satisfait de cette enquête publique, et espère qu’elle permettra aux habitants à la fois de consulter le dossier, mais également de rencontrer le commissaire aux enquêtes et d’émettre quelques avis sur cette société. M. DOUCOURE explique qu’il émettra pour sa part un avis alarmant : en 27 effet, il habite là-bas, et les habitants de cette zone sont régulièrement gênés par des odeurs, parfois même irrespirables en été. De plus, des particules fines de poussières forment un brouillard de fumée présent en permanence, et particulièrement tenace en été. En outre, le bruit est assourdissant, certainement en raison des machines fonctionnant 24 heures sur 24 du lundi au vendredi, et il n’est en tout cas possible de se reposer de ce bruit que le week-end.
M. DOUCOURE ajoute qu’en ayant dit tout cela, il serait logique qu’il vote contre le fait d’autoriser cette société à poursuivre son activité, mais précise qu’il ne le fera pas. Il émet simplement quelques réserves, et demande seulement à ce que ces réserves trouvent en correspondance des mises en place d’installations. M. DOUCOURE conclut en indiquant que son interpellation a pour but de s’assurer qu’effectivement, les engagements repris soient respectés. Il ajoute que ce sera long, puisque les 24 projets s’étaleront jusqu’en 2023, mais il estime très important qu’il puisse y avoir un suivi pour s’assurer que les engagements sont respectés. En effet, il y a non seulement des habitants, mais aussi un groupe scolaire, des lycées, et M. DOUCOURE n’est pas sûr que le nuage de fumée s’arrête à la fenêtre d’un élu ou des élèves à proximité de cette société.
Mme REZKALLA (EELV) explique avoir bien lu et relu la note, et précise qu’elle ne connaissait pas cette société et ne savait même pas qu’elle existait à La Courneuve. En lisant la note, elle a déduit que depuis 1940, il existe des soucis d’environnement dans ce quartier, voire ailleurs. Mme REZKALLA (EELV) rappelle que le taux de maladies liées aux problèmes environnementaux – poumons, cancers, tuberculose, etc. – et le taux de pollution dans le département sont plus élevés qu’ailleurs. Elle demande si cette société ne rajoute donc pas à ce problème.
Mme REZKALLA (EELV) aborde ensuite le fait que les enjeux soient qualifiés de « modérés », indiquant que ce terme peu précis est sujet à interprétation. Elle a aussi pu lire qu’il y avait des sous-produits d’origine animale, et ne comprend pas non plus ce terme, qu’elle demande à préciser. Mme REZKALLA (EELV) estime qu’on ne peut en tout cas pas rajouter davantage à ce que les habitants on déjà à subir au niveau de l’environnement sur le département. Pour ces raisons, Mme REZKALLA (EELV) déclare qu’elle émettra un vote contre.
M. BOUTEGHMES demande à nouveau comment on peut prétendre rassembler les écologistes tout en voulant donner un avis favorable à cette note. Il explique que ce n’est pas simplement décevant, à un point désormais affligeant, mais indique plus largement que cette zone, qui est déjà une zone assez compliquée de par la cohabitation d’activités industrielles et d’habitations et donc une complexité urbaine, cette zone est déjà dans une autre difficulté, puisqu’à quelques mètres de là se trouve aussi l’école Rosenberg, qui se retrouve au bord de l’autoroute. M. BOUTEGHMES explique qu’il y a donc une double peine, et ajoute que cela va beaucoup plus loin. Il relève en effet que la mission régionale d’autorité environnementale citée dans la note a émis un avis, et à la page 12 de cet avis, il est écrit : « la maison régionale d’autorité environnementale relève que la convention de rejet établie avec la collectivité en charge du réseau d’assainissement que les exigences figurant dans la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ». M. BOUTEGHMES reformule en indiquant que la convention passée entre l’entreprise et les personnes en charge du réseau d’assainissement – qui seront Plaine Commune, mais aussi le CDIF – et que celle-ci émet des réglementations qui sont plus laxistes que la protection environnementale. M. BOUTEGHMES précise qu’on ne parle pas de Plaine Commune, mais qu’il y a ici autour de la table des élus au Conseil territorial, ainsi que deux vice-présidents de Plaine Commune.
M. BOUTEGHMES répète qu’il y a donc une situation de difficulté, mentionnant de plus le témoignage d’un habitant qui est aussi élu et qui a parlé de l’insupportabilité de cette situation, et pourtant on continue à demander de donner un avis positif. M. BOUTEGHMES estime qu’il s’agit là d’une ligne rouge, et déclare que les élus qui voteront pour ce soir seront pris dans un engrenage qui n’est pas acceptable. Il précise qu’on ne peut pas 28 d’un côté parler de l’urgence climatique, des dix ans qui restent avant les catastrophes environnementales prévues par les scientifiques, tout en demandant de donner un avis favorable à une telle entreprise. M. BOUTEGHMES ajoute que ce n’est pas surprenant, lorsque La Courneuve installe trois data centers sur son territoire, en zone habitée, alors même que des habitants ont réussi à obtenir des interdictions d’exploitation. M. BOUTEGHMES demande si c’est surprenant, lorsque la municipalité veut construire sur le terrain KDI, alors que de nouvelles études de pollution montre que le seuil est très élevé et dépasse désormais toutes les prévisions de la pollution des sols de KDI – mutagènes, cancérigènes, reprotoxiques. M. BOUTEGHMES estime que même les 3 millions d’euros économisés sur le budget ne permettront pas de résoudre les problèmes que pose ce type de politique publique à La Courneuve. Il ajoute qu’il faut se réveiller, et explique que la mission qui a été celle du Conseil et le reste jusqu’au mois de mars est une mission importante, qui a un sens. Si on tient à cette ville et qu’on veut incarner au mieux cette mission-là, M. BOUTEGHMES estime que cela peut être fait en disant non à Organotechnie pour continuer son travail.
M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) signale que c’est toujours la même chose, et rappelle que M. Maiza l’a dit dans son propos introductif : il s’agit d’une entreprise qui est là depuis 80 ans, et c’est une partie de la ville qui est venue se construire autour d’une entreprise qui existe ici depuis 80 ans. Il précise ne pas vouloir dire qu’il n’y a rien à faire, ou qu’il ne faut pas que l’entreprise se mettre aux normes. Il ne dit pas non plus qu’il ne faut pas tenir compte les études qui ont été réalisées et ont montré qu’il y a encore aujourd’hui une mise aux normes à faire sur l’entreprise. Mais M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) souligne le fait qu’on ne peut toutefois pas en permanence être dans une démonstration catastrophique, en prenant d’ailleurs en otage le changement climatique. Il ajoute que ce n’est pas le sujet, d’autant que sur ces dernières années, il n’a pas été prouvé de manière scientifique que cette entreprise ait été en position de créer un quelconque dommage sanitaire. Cela n’a pas été prouvé au jury. M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique qu’il faut bien évidemment que tous les élus soient dans une exigence vis-à-vis de l’entreprise, mais il ne faut pas faire croire que la situation est nouvelle, et où la ville n’est pas en capacité, avec les différentes autorités et notamment l’autorité sanitaire, de mesurer les risques.
Mme DAVAUX intervient à son tour pour refroidir un peu les esprits. Précisant travailler elle- même dans le même type de domaine d’activités, d’installations classées pour l’environnement, et explique qu’il ne s’agit pas d’un gros mot. Elle estime qu’il faut arrêter de faire une chasse aux sorcières, et indique que ce sont des installations qui ont des préconisations particulières, notamment des procédures d’enquête publique. Elle ajoute que c’est d’ailleurs très bien pour la démocratie. Elle suggère toutefois de souffler un peu, et indique par exemple que s’il faut améliorer la qualité des eaux usées, cela peut parfois juste signifier que la température est 1 degré au-dessus de ce qu’elle devrait être pour être rejetée, ou bien qu’il y a un tout petit trop de fer qui est rejeté par rapport au taux. Mme DAVAUX explique que ces problèmes se règlent, et appartiennent au domaine de l’industrie. La France est fière d’avoir des industries, et la ville est fière d’avoir cette société et de la conserver, parce qu’elle est génératrice d’emplois. Mme DAVAUX précise qu’il y a donc de la vigilance, mais pas d’inquiétudes. Elle rappelle que cette entreprise crée des vaccins, et qu’on est par ailleurs plutôt content qu’elle le fasse.
M. SAHA intervient à son tour en précisant tout d’abord que tout a sans doute été dit dans les interventions de M. Doucoure, M. Joachim et Mme Davaux, et confirme que le pays et le monde a effectivement besoin d’industries pharmaceutiques, parce que c’est un élément très important. Il ajoute qu’au-delà de l’exigence que la ville doit avoir vis-à- vis d’elle-même, de l’entreprise, du développement souhaité pour ce quartier, il faut aussi avoir derrière un suivi et une vigilance vis-à-vis de ce qu’il s’y passe et de la manière dont cela se fait. M. SAHA indique rester lui-même plutôt confiant quant aux institutions régissant le pays, et ajoute que quelle que soit la convention ou la règle qui régira le fonctionnement de cet établissement, la loi reste au-dessus. Il ne voit donc pas comment une règle qui serait émise par une collectivité ou n’importe quelle autre instance
29 viendrait alléger les exigences émises par les textes de loi, qui restent souverains quoi qu’il en soit. M. SAHA explique qu’il votera donc évidemment pour cette délibération.
M. MAIZA reprend la parole pour apporter quelques éléments de réponse, même si M. Joachim ou Mme Davaux ont partiellement déjà répondu. M. MAIZA précise qu’il rejoint d’ailleurs le propos de Mme Davaux, et répond à M. BOUTEGHMES qu’il est proposé dans cette note de donner un avis favorable à la poursuite de l’activité, mais souligne qu’il est bien inscrit que cet avis favorable se ferait sous réserve de la mise en œuvre des préconisations. M. MAIZA explique qu’un garage de mécanique peut par exemple aussi être une entreprise classée. Cela fait peur aux gens, mais effectivement, un garage mécanique peut polluer. M. MAIZA rappelle qu’il y a toutefois de la vigilance, et répète qu’il invite d’ailleurs les élus à rencontrer le commissaire enquêteur, qui est là pendant un mois. M. MAIZA encourage les élus à aller lui poser des questions.
Monsieur le Maire conclut enfin ce point en indiquant que lorsqu’il y a des sociétés qui, de par leur activité, ont des émanations de fumées pouvant avoir des odeurs désagréables, cela suscite bien évidemment des inquiétudes. Il souligne le fait qu’il comprend complètement les remarques et les préoccupations que tout ceci peut provoquer, ainsi que les exigences qu’il peut en découler. Monsieur le Maire ajoute que, comme depuis le début de ce Conseil, il y a des élus qui réfléchissent et essaient d’avoir une attitude préventive et responsable, et puis il y en un a qui fait de la démagogie et de la surenchère gratuite dans le but de se faire mousser et d’exister, parce qu’il ne peut pas exister ailleurs. Il estime cela dommage, car cela ne devrait pas être le rôle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire entend cependant les préoccupations qui peuvent être exprimées, et c’est la raison pour laquelle il est favorable à ce que l’avis du Conseil, y compris à destination du commissaire enquêteur, soit rédigé de façon à ce que l’ensemble des préconisations auxquelles la société doit se soumettre soit accompagné d’engagements de délais sur la mise en œuvre de celles-ci. Il revient ensuite au sujet du réseau d’assainissement, précisant que celui-ci est sous la responsabilité du SIAP, en lien avec les départements. Monsieur le Maire affirme que c’est la façon dont cela fonctionne, et ce n’est donc ni la responsabilité de Plaine Commune, ni de la ville, ni du SEDIF, etc. Monsieur le Maire indique qu’il faut prendre le temps de se renseigner pour pouvoir porter des jugements constructifs – si la volonté est bien d’être dans une démarche constructive, afin de permettre au Conseil Municipal de prendre les bonnes décisions.
Monsieur le Maire propose donc de lier note note aux préconisations que j’ai formulées tout en gardant raison comme le disait Mme Davaux, il ne faut pas agiter d’épouvantails inutiles, qui n’ont pas leur place dans un débat responsable.
Question no 16 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – deux abstentions, un contre.
COMMANDE PUBLIQUE
17. ACHATS DE SÉJOURS POUR LES JEUNES COURNEUVIENS : AUTORISATION À SIGNER L’ACCORD-CADRE
Monsieur le Maire indique que cette question revient traditionnellement, et rappelle qu’un accord-cadre avait été passé en 2016 pour commander des séjours de vacances, notamment pour les jeunes, de façon à pouvoir acheter ces séjours. Monsieur le Maire regrette toutefois que les collectivités soient soumises à cette règle, qui peut faire passer parfois le prix minimum devant la qualité. Cela demande donc un travail très attentif de la part de la commission d’appels d’offres pour ne pas tomber dans ces travers. Monsieur le Maire explique cependant que conformément à la loi, il a donc été décidé de lancer des appels d’offres ; précédemment, cinq lots avaient été proposés, et sept cette fois-ci, pour s’adapter un peu mieux aux demandes de séjours enfance et jeunesse qui émanaient des équipes de terrain en lien avec les familles et les usagers.
Il y a donc sept lots : séjours thématiques, séjours linguistiques, séjours itinérants, séjours d’équitation, séjours multiactivités et découverte, séjours thématiques et séjours nature et 30 culture. Les procédures ont été lancées, et des sociétés ayant répondu. Monsieur le Maire précise que sur l’ensemble des lots, seulement six lots ont pu être attribués, puisque le premier lot a été déclaré sans suite en commission d’appels d’offres. Le lot 2 a été emporté par la société VELS. La société A.D.N. a remporté le lot 3. Le lot 4 a été remporté par la société Poney des 4 saisons. Le lot 5 a été attribué à la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie, avec laquelle La Courneuve travaille de plus particulièrement sur les classes neiges. Le lot 6 a été remporté par la société ODCVL. Enfin, le lot 7 a été attribué à l’association A.D.N. Monsieur le Maire précise que les montants figurant dans la note sont des estimations, à hauteur de 100, 120 000, 30 000 ou 18 000 € suivant les séjours, mais il ne s’agit que d’une estimation pour pouvoir financer les séjours en fonction des projets qui seront montés et des séjours arrêtés. Monsieur le Maire conclut en indiquant que c’est ce qu’il est proposé au Conseil d’approuver, dans le cadre de cet accord-cadre, avec des financements assurés dans le budget. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un marché pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, soit quatre ans au total.
Question no 17 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
COMMERCE
18. OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2020
M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) explique qu’il s’agit ici pour le Conseil Municipal d’émettre un avis à la proposition d’ouverture des commerces de détail pour cinq dimanches par an pour l’année 2020. En effet, la municipalité doit délibérer avant le 31 décembre 2019 pour permettre l’ouverture des commerces le dimanche. M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) précise que les commerces peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanche par an, par décision du maire et après avis du Conseil Municipal. Il ajoute que la loi a évolué depuis 2015 avec l’arrivée de la métropole, dans la limite de cinq dimanches par an, après avis du Conseil Municipal, le maire peut prendre une décision. Au-delà de cinq dimanches, il doit y avoir une délibération de la métropole. M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) précise très clairement n’être pas favorable au travail du dimanche, et explique que la proposition est donc d’émettre une autorisation pour cinq dimanches – quatre au mois de décembre 2020, et le premier dimanche du mois de janvier.
Mme REZKALLA (EELV) indique rejoindre M. Joachim sur la question du travail le dimanche. Elle ajoute cependant qu’au vu de la typologie des commerces à La Courneuve, elle se demande si le Code du travail va être respecté, notamment sur les heures travaillées le dimanche, les repos compensatoires, etc. Mme REZKALLA (EELV) estime que le doute est permis, et demande comment une aide pourrait être apportée à ces salariés pour obtenir leurs droits.
M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) confirme que Mme REZKALLA (EELV) a raison. Il précise que cette délibération prend bien évidemment en compte le droit du travail, et que cela concerne notamment les commerces de plus de 400 mètres carrés. Là où il n’y a pas d’employés, comme dans les épiceries, le problème ne se pose pas. Il se pose là où il y a des employés. M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) qu’il est vrai que dans la délibération, ce sont surtout les grandes surfaces qui sont évoquées, car en ouvrant les dimanches, elles cannibalisent les petits commerçants. Cependant, même pour les petits commerçants, le sujet peut exister à partir du moment où il y a des employés.
Monsieur le Maire ajoute que c’est aussi la raison pour laquelle un soutien annuel est apporté, pour que ces questions de droits des salariés puissent être accompagnées d’actions concrètes.
Mme MIGNIERE indique que sur la place du 8 mai 1945, de nombreux commerçants sont ouverts toute la semaine, et elle demande comment il est possible de vérifier s’ils paient ou non, s’il s’agit de la famille ou non, etc. Mme MIGNIERE exprime un grand doute, 31 estimant que ce contrôle est difficile. Monsieur le Maire en convient, mais ajoute que c’est au service vétérinaire de vérifier. M. JOACHIM (Socialistes, Écologistes et Citoyens) précise qu’il s’agit notamment des grandes surfaces, de plus de 400 mètres carrés.
Question no 18 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
ACCÈS À LA CULTURE
19. DISQUES VINYLES DE LA COURNEUVE : VERS UN DON A LA MÉDIATHÈQUE MUSICALE DE LA VILLE DE LA NANTERRE
Monsieur le Maire explique que La Courneuve, comme toutes les villes importantes, disposait historiquement dans ses bibliothèques et médiathèques de disques vinyles. Les techniques ont depuis évolué, mais la ville disposait donc d’une collection de vinyles. Lorsque le CD est apparu puis que les médiathèques se sont modernisées, les disques vinyles ont failli partir à la benne. Monsieur le Maire indique que cela n’a pas été le souhait, et la collection de la collectivité, entre 6 000 et 7 000 vinyles, a été conservée. Mais les conditions de stockage de ceux-ci ont entraîné la question du devenir de cette collection. Monsieur le Maire précise d’ailleurs que ce n’est pas une vraie collection, puisqu’il n’y a pas d’inventaire récent et pertinent. Plaine Commune a été interpellée pour éventuellement reprendre cette collection dans le cadre du réseau de médiathèques, mais malgré plusieurs interpellations de la part de La Courneuve, le service de Plaine Commune n’a pas souhaité ouvrir un rayonnage pour les vinyles, faute de moyens. Parallèlement, La Courneuve est entrée en contact avec la ville de Nanterre, qui dispose de moyens supérieurs à ceux de La Courneuve au regard des dynamiques économiques sur ce territoire lié à La Défense. Nanterre avait quant à elle mis à la benne toutes ses anciennes collections de vinyles. Or, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a une demande nouvelle, une volonté qui revient de prendre plaisir à écouter un disque vinyle.
Monsieur le Maire explique donc que plutôt que laisser la collection de La Courneuve dans des conditions de stockage très mauvaises, pouvant s’abîmer et n’ayant pas d’usage, il est proposé au Conseil d’adopter une convention avec la ville de Nanterre, qui va rouvrir une branche vinyle dans ses médiathèques. Monsieur le Maire ajoute que Nanterre achètera d’autres vinyles, mais souhaiterait pouvoir faire l’inventaire de cette collection pour savoir notamment ce qui est en bon état ou non, et en fonction de ce qui est utilisable, pouvoir le mettre à la disposition du public. L’objectif est aussi de pouvoir avoir avec Nanterre un travail partenarial qui permette de bénéficier de l’intérêt que tout cela peut représenter. C’est ce qui est proposé avec cette démarche : rétrocéder cette collection de vinyles de façon à ce que la ville de Nanterre puisse en faire l’inventaire et l’exploitation éventuelle de ce qui pourra l’être, en direction du public, et de pouvoir lier avec La Courneuve un partenariat qui assure un petit retour en la matière, puisque cette collection est fournie gracieusement.
Mme REZKALLA (EELV) estime qu’il est dommage que Plaine Commune ne veuille pas rouvrir une partie vinyle, affirmant être elle-même très attachée au vinyle et estimant que c’est le cas de beaucoup de Courneuviennes et Courneuviens. Elle explique donc qu’elle s’abstiendra, car elle aurait préféré garder la collection ici et ouvrir une branche à La Courneuve ; si Nanterre est capable de le faire, La Courneuve pourrait aussi oser le faire.
M. BOUTEGHMES ajoute, au-delà de l’abstention, que ce n’est pas une bonne chose que de céder cette collection. Il est surtout dommage de la laisser alors qu’il n’y a pas eu d’inventaire, et qu’on ne sait donc pas ce qu’on donne. De plus, M. BOUTEGHMES estime qu’il s’agit de donner quelque chose sans savoir ce qu’on y gagne, puisque l’action de la part de la ville de Nanterre est à construire. M. BOUTEGHMES explique qu’avant d’aller à Nanterre, en dehors de Plaine Commune, d’autres villes du département, ou le département même auraient pu être intéressés par l’unification départementale d’une telle collection. M. BOUTEGHMES demande de plus pourquoi avoir choisi spécifiquement 32 Nanterre, et pourquoi pas la médiathèque musicale de Paris par exemple, qui se trouve à Châtelet et est donc bien plus accessible pour les Courneuviennes et Courneuviens. M. BOUTEGHMES indique qu’il n’y a pas vraiment d’explications pour les choix qui ont été faits, si ce n’est l’idée d’une coopération future. Il demande toutefois ce qu’il se passerait si, au gré des prochaines élections, la situation changeait et Nanterre ne souhaitait plus collaborer.
M. BOUTEGHMES explique qu’il s’agit de donner encore quelque chose à l’aveugle, alors qu’il y aura un vote pour renouveler le Conseil Municipal et repartir sur autre chose dès le mois de mars ou d’avril 2020. Il estime qu’il n’y a aucune pression pour voter dès à présent cette note, et ajoute que c’est vraiment dommage. Encore une fois, M. BOUTEGHMES invite les autres élus à ne pas voter cette note.
Monsieur le Maire explique qu’il ne faut pas se raconter d’histoire, et qu’il n’y a tout de même pas là la découverte du trésor de Toutankhamon. Il faut laisser les choses à la hauteur où elles sont : il s’agit de vinyles qui faisaient partie du socle qu’avait La Courneuve, sur des bibliothèques et médiathèques qui n’étaient pas les plus performantes qu’il puisse y avoir à l’époque sur le territoire. Monsieur le Maire indique que ce sont des disques d’une facture tout à fait commune.
D’autre part, Monsieur le Maire souligne le fait qu’il a déjà voulu essayer d’expliquer, mais encore faut-il vouloir l’entendre, que le sujet de la reconstruction d’une entité autour du vinyle sur le réseau de Plaine Commune. La ville de La Courneuve estimait que c’était une bonne chose, mais s’est heurtée à une décision dictée peut-être par des contraintes financières au niveau de Plaine Commune – Monsieur le Maire assure ne rien en savoir. Plaine Commune a simplement déclaré ne pas souhaiter s’engager dans ce processus. La Courneuve se retrouvait donc dans la situation où elle avait une collection qui s’abîmait, au regard des conditions de son stockage, et la seule ville qui décide de rouvrir une section vinyle et se déclare intéressée pour trier et valoriser cette collection et la remettre en direction des publics était la ville de Nanterre. L’idée était donc, plutôt que de continuer à stocker quelque chose et que cela s’abîme, on le cède, avec de plus l’engagement moral – qui vaut ce qu’il vaut, bien évidemment – de pouvoir bénéficier de coopération en la matière. Monsieur le Maire ajoute que l’objectif est en tout cas de stopper la détérioration de cette collection en l’ôtant de sa situation actuelle, et que cette collection puisse refaire des heureux aux prochains utilisateurs. Monsieur le Maire assure qu’il ne s’agit que de cela, et invite à ne pas essayer de faire dire plus à cette note que ce que la réalité oblige à faire.
Question no 19 — Vote : question adoptée à la majorité des membres présents et représentés – deux abstentions, un contre.
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES
20. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SMIREC 2018
M. HAFSI rappelle tout d’abord le contexte de ce rapport : le SMIREC (Syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique) a été créé en 2013 à partir de la réunion de deux syndicats plus anciens : l’un datant de 1980 était géré par le Syndicat mixte pour la géothermie à La Courneuve (SMGC), tandis que l’autre, datant de 1957, était géré par la Ville de Saint- Denis qui avait délégué l’exploitation à la Société de chaleur de Saint-Denis. Cette origine explique l’organisation actuelle du réseau. Il possède deux réseaux : le réseau de La Courneuve géré en régie, et le réseau de la DSP pour les autres villes confiées à Plaine Commune Energie filiale d’ENGIE réseau dans le cadre d’une DSP d’une durée de 25 ans depuis le 1er mai 2014.
M. HAFSI évoque ensuite les villes membres, expliquant que le SMIREC exerce le service public de production et de distribution de chaleur et de froid pour les Villes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains, Pierrefitte-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, Aubervilliers (adhésion en juillet 2019), aux côtés des offices publics d’habitation Plaine Commune habitat et Seine-Saint-Denis habitat. Les missions du SMIREC sur le territoire de La Courneuve visent une gestion en régie, c’est-à-dire une gestion directe par le syndicat et via des marchés 33 d’exploitation de 3 ans. La longueur du réseau est de 22 km, soient l’équivalent de 6800 logements. Par ailleurs, M. HAFSI évoque la production de chaleur à base de géothermie et de cogénération gaz et électricité.
Sur le territoire des villes de Saint-Denis, Stains, Pierrefitte-sur-Seine, l’Ile-Saint-Denis et Aubervilliers, la SMIREC assure une mission de gestion en délégation de service public (DSP), c’est-à-dire déléguée à une entreprise privée, Plaine Commune Energie, filiale d’Engie, mais dont le contrôle est assuré par le SMIREC. La longueur du réseau est de 60 km, équivalant à 40 000 logements. En ce qui concerne l’activité du SMIREC, M. HAFSI indique que les chiffres clefs figurent dans la note. Il cite un prix de vente moyen de la chaleur vendue compétitif, et invite les élus à se référer aux tableaux de la note.
M. HAFSI aborde ensuite le sujet du réseau de La Courneuve, indiquant que la Ville de La Courneuve a été pionnière dans le développement de la géothermie qui connaît aujourd’hui un essor important. Après avoir résolu les difficultés techniques inhérentes au développement de cette filière, vers la fin des années 1980, de nombreuses actions ont été entreprises à La Courneuve pour moderniser le réseau et réduire les charges d’exploitation.
M. HAFSI indique que le rapport d’activité 2018 complet est accessible sous le lien suivant : https://www.smirec.fr/telechargements/comite-syndical/. Il est aussi disponible au service des Affaires Générales et Juridiques. En annexe de la note figure le rapport d’activité simplifié pour le réseau de la Courneuve et le rapport d’activité simplifié pour le réseau de la DSP. Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’activité 2018 du SMIREC qui sera présenté au prochain conseil municipal.
M. BOUTEGHMES indique que lorsqu’un sujet sensible est abordé, le maire ne peut contenir sa morgue, mais il demande un peu d’effort. M. BOUTEGHMES souhaite en effet prendre ce point d’appui pour rappeler qu’au tableau des tarifs de la régie, le montant s’élève à 70,30 euros hors taxes. Les autres villes qui sont dans des DSP, donc pas en régie, paient quant à elles 73,17 euros hors taxes. M. BOUTEGHMES estime qu’il bien beau de dire que La Courneuve a été une ville pionnière dans la création d’une régie publique pour la géothermie, et ajoute que ce n’est malheureusement plus le cas, puisque sur les questions d’eau, La Courneuve n’est pas réellement pionnière, voire est réactionnaire. M. BOUTEGHMES estime que La Courneuve bloque directement le progrès social, et il serait possible de donner à la ville une grille tarifaire qui soit aussi compétitive, au regard de la DSP actuelle, avec le CDIF, et donc Veolia. M. BOUTEGHMES estime que cet exemple marque une certaine communication politique, voire une identité politique de la ville. En effet, il a toujours entendu parler de la géothermie, et demande pourquoi on ne vante pas de la même manière la régie publique qui est demandée, et sur laquelle aucun débat n’a eu lieu à l’initiative de la municipalité. M. BOUTEGHMES explique qu’il y a un vrai problème à ce niveau-là, et estime que ce rapport d’activité est un miroir, qui donne une image assez peu flatteuse de ce que le maire a décidé durant son mandat.
Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) indique qu’elle participe, avec M. Hafsi, au Conseil d’administration et au Conseil des usagers du SMIREC, et explique qu’il s’agit de préservation des ressources. Elle cite par exemple l’inauguration d’un dernier puits et le président du Conseil départemental ainsi que tout le ministère de l’Environnement se sont déplacés sur La Courneuve pour reconnaître à quel point le projet était fort. Mme TENDRON-FAYT (Communistes, PRG et Citoyens engagés) ajoute que la préservation des ressources a du sens. Elle souligne ensuite vouloir personnellement féliciter l’ensemble des équipes du SMIREC, dont elle assure qu’elles sont constituées de personnes passionnées des questions de préservation des ressources. Il s’agit d’ingénieurs qui sont de véritables pépites pour les collectivités territoriales, et qu’il faut absolument maintenir sur le territoire de La Courneuve.
M. COUTEAU-RUSSEL profite de l’occasion de ce point sur le rapport d’activité pour signaler que dans différents coins de la ville, il existe des soucis de chauffage. Il ajoute ne pas savoir si d’autres élus en ont eu l’écho, mais assure avoir eu des retours assez négatifs, avec des personnes obligées de mettre des chauffages d’appoint dans les appartements. En effet, la température est techniquement limitée à 19 degrés, mais les 34 sondes sont à l’extérieur, et par rapport au temps qu’il fait, la sonde enregistre par exemple une température de 17 degrés à l’extérieur, mais la température dans les appartements n’est que de 15 ou 16 degrés, ce qui est frais. M. COUTEAU-RUSSEL explique que les réponses techniques apportées par le SMIREC aux habitants qui sont confrontés aux baisses de températures et qui ont vraiment froid dans leurs appartements ne sont vraiment pas appropriées. M. COUTEAU-RUSSEL indique que les réponses ne sont pas adaptées aux habitants chauffés à la géothermie, et signale que cette situation s’observe dans divers quartiers de la ville. M. COUTEAU-RUSSEL explique qu’il suffit qu’il y ait une colonne dans un bâtiment, qui techniquement ait un problème x ou y, et avant l’intervention et avant que cela se remette en route, il y a un délai trop long. M. COUTEAU-RUSSEL précise faire une interpellation sur ce sujet des 19 degrés, et ajoute que pour s’être un peu renseigné, l’ajout d’un ou deux degrés fait qu’au niveau des coûts, c’est important, mais il demande si ce sujet ne pourrait tout de même pas être étudié. M. COUTEAU-RUSSEL ajoute que ce n’est pas le premier hiver où cette situation survient, mais revient en fait souvent – selon les quartiers, puisque d’une année à l’autre, cela bouge.
Monsieur le Maire affirme que cette préoccupation sera remontée, et ajoute que celle- ci existe de toute évidence en fonction de la situation de certains bâtiments, des isolations, des étages, où il y a parfois ce genre de choses en effet. Monsieur le Maire indique que le SMIREC est sollicité, mais ajoute que dans l’avis du Conseil Municipal là- dessus, il pourrait effectivement y avoir cette préoccupation, pour dire qu’il faudrait que le SMIREC, en lien avec les bailleurs – car les responsabilités sont aussi partagées, pour les sous-stations par exemple – regarde cela. Monsieur le Maire revient ensuite sur le sujet des 19 degrés, rappelant qu’il s’agit d’un ancien débat qui resurgit chroniquement. Il explique qu’il s’agit du débat entre la volonté de préserver la nature, et il vaut donc mieux mettre un pull que chauffer davantage. Monsieur le Maire estime que la remarque peut être remontée, parce qu’il est vrai qu’il y a parfois, selon les endroits, du temps à l’allumage ou pour réagir de façon satisfaisante.
21. RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SIGEIF 2018
M. HOEN explique qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter, en séance publique du Conseil municipal, les rapports d’activités établis par les Syndicats Intercommunaux auxquels la commune appartient. Le SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île- de-France) est né en 1904 avec l’objectif principal à l’époque d’assurer la distribution du gaz d’éclairage dans la banlieue parisienne. C’est ainsi le plus important syndicat d’énergie en France. M. HOEN précise que la commune de La Courneuve est adhérente au SIGEIF pour la compétence gaz uniquement depuis 1923 – pour l’électricité, il s’agit du SIPEREC.
M. HOEN expliquer ensuite que le SIGEIF exerce une mission historique et deux nouvelles missions. La mission “historique” est de service public et concerne le contrôle de l’acheminement de l’énergie. Une nouvelle mission technique et économique s’ajoute avec l’achat d’énergie pour le compte des collectivités d’Île-de-France dans le cadre de l’ouverture des marchés. Une nouvelle mission “politique” s’ajoute aussi : le conseil, l’information, le soutien et le subventionnement de ses communes adhérentes en matière de maîtrise de la demande d’énergie (MDE). M. HOEN rappelle que le SIGEIF en 2018, ce sont 185 collectivités adhérentes et 5 571 539 habitants. Le rapport d’activité 2018 complet est accessible sous le lien suivant : http://www.sigeif.fr/index.php?menu=106. Il est aussi disponible au service des Affaires Générales et Juridiques. M. HOEN explique enfin que le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d’activité 2018 du SIGEIF, qui sera présenté au prochain conseil municipal.
M. BOUTEGHMES demande s’il existe une explication quant à l’augmentation des dommages aux ouvrages de gaz en 2018. Monsieur le Maire propose de donner cette explication dans le compte-rendu, qui permettra de préciser la raison de l’augmentation de ces dommages.
35 22. VŒU DE SOUTIEN AU MOUVEMENT SOCIAL
M. MORISSE fait la lecture d’un vœu de soutien au mouvement social proposé par la majorité municipale :
« Le jeudi 5 décembre, plus d’un million de Françaises et français – 1,5 million selon la CGT – ont manifesté contre la réforme des retraites qui est en préparation par le gouvernement.
En cause : une réforme rétrograde basée, au nom de l’universalisme, sur un système de retraite à points, qui en réalité se révèle être une baisse généralisée du montant des retraites, et une cause d’accroissement des inégalités. En effet, un système à points inquiète quant à la variabilité de la valeur du point : comment évoluera-t-il ? Le calcul se fera-t-il en accord avec l’évolution des conjonctures économiques futures, qui restent de parfaites inconnues pour le moment ?
D’autre part, le rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, stipule d’ores et déjà que la part du produit intérieur brut qui sera consacrée aux retraites n’augmentera pas, alors qu’on sait que le nombre de retraités va augmenter.
À ces nouvelles inquiétantes s’ajoute, toujours au nom d’un système universel, la non-prise en compte de la pénibilité du travail. On sait qu’un ouvrier ou une ouvrière a une espérance de vie de dix ans inférieure à un cadre supérieur. Mais également, les différences de carrières entre les hommes et les femmes avec des enfants, comme en Suède, un pays qui a mis en place la retraite à points en 2001, et où 92 % des femmes ont ainsi vu leurs retraites baisser.
Face à cette réforme malhonnête, les Françaises et les Français ne sont pas dupes, et la tentative du gouvernement de s’attaquer en parole aux régimes spéciaux ne peut couvrir l’inquiétude généralisée de voir diminuer la qualité de vie de celles et ceux qui atteindront enfin la retraite, à la colère face à un gouvernement toujours plus outrageusement libéral, et qui refuse le compromis.
Car cette réforme s’ajoute à la longue liste des mesures qui accroissent les inégalités sociales depuis 2017 : suppression de l’impôt sur la fortune, mise en place de la flat tax, économies faites sur le dos des chômeurs, diminution des APL, refus d’augmenter les salaires des enseignantes et enseignants et du personnel hospitalier…
Considérant que le gouvernement met en péril l’un des piliers de notre modèle social, à savoir le système des retraites par répartition,
Considérant la grève massive du 5 décembre 2019 dans de nombreuses professions et le soutien important des Françaises et des Français à ce mouvement – autour de 70 %,
Considérant l’expression d’une colère sociale diverse et profonde dans tous les secteurs de la société et du monde du travail public et privé, considérant en particulier la mobilisation des personnels hospitaliers, des enseignant-e-s, des étudiant-e-s, et des salarié-e-s souffrent toutes et tous du même mal, celui de devoir payer pour les plus riches,
Considérant la participation importante des salarié-e-s de La Courneuve – près de 200 Courneuviennes et Courneuviens se sont rendu-e-s à la manifestation du 5 décembre, et même à la suivante,
Considérant les mesures alternatives possibles pour sortir par le haut de cette crise sociale : l’égalité salariale, la lutte contre l’exil fiscal, la création d’emplois, la remise en place d’un impôt pour les plus grandes fortunes de France, le remboursement du CICE, l’arrêt de toutes exonérations aux grandes entreprises…
Considérant l’entêtement et la brutalité avec lesquels le gouvernement fait sempiternellement le choix d’accabler et d’affubler le peuple, alors que des personnes mettent fin à leur jour, car leurs conditions de vie sont devenues inacceptables, 36 Considérant que face à de telles situations, la question n’est plus de faire des économies, mais de travailler au bien-être des salariés et des chômeurs, et d’agir pour l’intérêt général : il ne suffit plus de chercher à faire des économies. Il faut agir pour l’intérêt général !
Le Conseil Municipal, réuni le 19 décembre 2019, affirme son soutien aux grévistes du service public et du secteur privé :
- exige du gouvernement qu’il engage de véritables négociations avec les organisations syndicales sur de nouvelles bases,
- demande qu’une nouvelle proposition de réforme soit faite pour que soit mieux prise en compte la pénibilité du travail et les inégalités entre les femmes et les hommes face à la retraite,
- appelle l’ensemble des Courneuvien-ne-s à participer massivement aux manifestations prévues par l’intersyndicale. »
Mme REZKALLA (EELV) signale qu’Europe-Ecologie-Les-Verts ne peut que se joindre à ce vœu, puisqu’on peut voir grâce à ces grèves qu’on arrive à faire une union de toute la gauche pour porter cette question auprès de ces grévistes. Elle ajoute que tout ce qui a été lu lui convient, mais demande s’il est possible d’ajouter une partie indiquant que la ville pourrait avoir un regain de solidarité par rapport à ces grévistes, pour certains Courneuviens, et qui au fur et à mesure, si la grève perdure, risquent de rencontrer des difficultés financières. Mme REZKALLA (EELV) souhaite en tout cas que le Conseil soit attentif et puisse les soutenir, car leur combat est aussi celui des élus.
M. BOUTEGHMES indique que ce vœu, tout comme la mobilisation qui touche actuellement le pays, est dans la ligne directe de tout ce qui se fait même en Europe et dans le monde sur les contestations sociales à travers le globe. M. BOUTEGHMES estime que cela s’explique par un renouvellement générationnel des décideurs. Il ajoute qu’aujourd’hui, la dernière génération de décideurs continue à essayer d’hypothéquer l’avenir de tous. M. BOUTEGHMES rappelle qu’on lui a reproché d’avoir plus tôt un discours catastrophique sur les questions climatiques et environnementales, et ajoute, notamment en votant ce vœu, qu’il n’est pas possible de ne pas parler de l’urgence écologique, et de l’urgence sociale. Il n’est selon lui pas possible de ne pas parler d’urgence, et la mobilisation – et notamment ce qu’il s’est passé le 17 décembre, qui était bien plus important que ce qu’il s’est passé le 5 – a montré qu’il y a un refus du scénario écrit par d’autres. M. BOUTEGHMES estime que ce qui se joue ici est particulièrement important, et que dans les réflexions politiques qu’il faut effectivement avoir – et M. BOUTEGHMES indique rejoindre le maire sur ce point – il faut tisser un lien entre les mouvements sociaux qui existent, et de manière générale, l’organisation du système politique en France, mais aussi au niveau international.
M. BOUTEGHMES invite donc le Conseil, et notamment les élus ayant déjà exprimé leur souhait de vouloir se présenter au prochain mandat, à intégrer cette logique dans leurs différentes communications, dans l’espoir que cela touche effectivement les pratiques politiques du Conseil. M. BOUTEGHMES ajoute que le mandat qui s’achève a été décevant de ce point de vue, mais il estime que l’avenir peut encore offrir de l’espoir.
M. COUTEAU-RUSSEL indique que le vœu est bien rédigé, mais souhaite faire deux remarques de forme. Tout d’abord, il signale qu’un des points devrait revenir sur la personnalité du haut-commissaire : lorsqu’on démissionne dans des conditions telles que celles-ci, il y a un certain niveau de responsabilité sur un tel sujet qui plie le pays. M. COUTEAU-RUSSEL qu’arriver à un stade où une personne oublie d’indiquer une dizaine de mandats, cela revient à se foutre ouvertement de la gueule du peuple. M. COUTEAU- RUSSEL évoque ensuite celui qui le remplace, et estime lorsqu’on met à pied quelqu’un pour une petite erreur de caisse, etc., quand on choisit le DRH de chez Auchan, il y a une orientation et une philosophie derrière. Il propose d’ajouter une phrase sur ce sujet. M. COUTEAU-RUSSEL ajoute aussi sur le point de la mobilisation du personnel hospitalier, des enseignants, etc., il faut aussi mentionner les personnels des transports. Il s’agit d’un
37 oubli, mais M. COUTEAU-RUSSEL signale qu’ils sont tout de même mobilisés, et il faut donc les mentionner.
M. SAHA explique que dans le climat actuel qu’on peut observer dans le pays, il est important de marquer le coup et dire son soutien à ce mouvement, notamment parce que depuis quelques années, depuis le début de ce mandat, ce gouvernement n’a eu de cesse de s’attaquer aux plus faibles et aux plus fragiles dans le pays. M. SAHA rappelle que cela s’est vu à maintes reprises et c’est d’ailleurs mentionné dans le vœu, comme la suppression de l’impôt sur la fortune, la mise en place de la flat tax, la baisse des APL, la suppression des emplois aidés qui font pourtant énormément de travail dans les territoires comme celui de La Courneuve. En revanche, il existe ce fameux plan pauvreté, qui permet comme par magie d’expliquer qu’on va nourrir de pauvres enfants dans les quartiers populaires, qui ne se nourrissent pas le matin avant d’arriver à l’école. M. SAHA estime qu’il faut marquer le coup, et soutenir ce mouvement social, ajoutant que depuis le début, à chaque fois qu’il y a eu des difficultés dans les mesures annoncées, à chaque fois que les réformes annoncées n’allaient pas dans le bon sens, cela a été dit, mais à chaque fois, les mouvements se sont épuisés. M. SAHA estime que la situation actuelle risque au contraire de durer ; il espère qu’elle va durer, et que cette réforme sera retirée, ou en tout cas, comme le vœu l’exprime, que les bases de la discussion avec les organisations syndicales soient revues. M. SAHA indique qu’il votera donc bien évidemment pour ce vœu.
Monsieur le Maire confirme qu’il y a un fort mouvement social engagé aujourd’hui, et estime qu’il est tout à fait légitime que ce Conseil apporte sa contribution et sa solidarité, comme cette municipalité l’a toujours fait. Monsieur le Maire propose d’intégrer effectivement la question de comment la municipalité, en fonction de la persistance du mouvement, pourra apporter sa solidarité. Il précise qu’elle l’a déjà fait, puisqu’elle a par exemple pris à sa charge l’écart pour permettre aux manifestants de pouvoir se déplacer, mais propose d’ajouter ce point. Monsieur le Maire propose également de regarder la façon dont on pourrait faire allusion au haut-commissaire, qui donnait des leçons et qui est à l’image du gouvernement. Enfin, il propose d’ajouter un point plus spécifique concernant les gens engagés – transports et fonction publique au sens générique du terme – de façon à ce que tout le monde s’y retrouve bien.
Question no 22 — Vote : question adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
QUESTIONS DIVERSES
Il n’y a pas de questions diverses.
Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil aura lieu au mois de février, et clôt cette séance, non sans souhaiter à toutes les personnes présentes de passer de bonnes fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 22 h 33.
Gilles POUX Michel .HOEN
Maire Conseiller délégué
Vice-Président de Plaine Commune Secrétaire de séance
Le Conseil municipal est invité à approuver le Procès Verbal de la séance du 19 décembre 2019. 38 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
39 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE
DECIDE
APPROUVE
PREND ACTE
DONNE UN AVIS
EMET LE VOEU SUIVANT
DIT QUE
ARTICLE : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
40 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°0
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Depuis la dernière séance du Conseil municipal, monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions suivantes dans le cadre de la délégation que ce premier lui a donnée :
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°164 DU 30 DECEMBRE 2019
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité, le montage du programme et l’attribution du marché dans le cadre de l’opération de reconstruction du groupe scolaire « Schramm » conclu avec la société IDA CONCEPT. La partie forfaitaire du présent marché est conclue pour les montants suivants :
- 35 100€ TTC pour la tranche ferme
- 18 900€ TTC pour la tranche optionnelle de 22 et 30 classes
CULTURE :
DECISION N°165 DU 21 NOVEMBRE 2019
Adoption d’un contrat de cession avec l’entreprise Maison des Cultures du Monde qui propose le spectacle Les marionnettes fantastiques du maître Liao Wenho- le renouveau du budaixi, pour une représentation le 27 novembre 2019 à 14h30 en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont de la Courneuve, pour un coût de 9 410,68 TTC.
DECISION N°166 DU 21 NOVEMBRE 2019
Adoption d’un contrat de cession avec l’association DEFRACTO qui propose le spectacle YOKAÏ pour une représentation le samedi 7 décembre 2019 à 19h00 en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont de la Courneuve, pour un coût de 5 166.80€ TTC.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°167 DU 26 NOVEMBRE 2019
Vérification périodiques des installations et équipements des bâtiments communaux par un organisme agrée conclu avec la société QUALICONSULT, pour un coût de 27 954€ TTC
JURIDIQUE :
DECISION N°168 DU 27 NOVEMBRE 2019
Prestations à réaliser par la SCP SEBAN ET ASSOCIES dans le cadre du contentieux SCI BEHANZIN/ C/COMMUNE de la COURNEUVE, pour un coût de 6 600€ TTC.
FINANCES:
DECISION N°169 DU 06 DECEMBRE 2019
Signature d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale, pour un montant de 5 000 000 €. 41 JURIDIQUE :
DECISION N°170 DU 16 DECEMBRE 2019
Convention de formation des élus locaux passée avec SAS IEPP FORMATION au titre de l’année 2019 sur le thème « Améliorer ses écrits en tant qu’Élu »; pour un montant de 500€ TTC.
FINANCES :
DECISION N°171 DU 18 DECEMBRE 2019
Réalisation d’un emprunt de 3 000 000€ auprès de la Banque Postale.
DECISION N°172 DU 18 DECEMBRE 2019
Réalisation d’un emprunt de 2 000 000€ auprès du Crédit Agricole.
JURIDIQUE :
DECISION N°173 DU 20 DECEMBRE 2019
Prestations d’assistance et de représentation réalisées par la SCP SEBAN ET ASSOCIES dans le cadre du contentieux Mairie de la Courneuve / BEHANZIN –JEX PONTOISE, pour un montant de 6 600€ TTC.
CULTURE :
DECISION N°174 DU 20 DECEMBRE 2019
Adoption d’un avenant au contrat de cession avec la compagnie LA PLUIE QUI TOMBE qui propose le spectacle « Un cerf au sabot d’argent » les 18 et 19 décembre 2019 en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont de la Courneuve modifiant le coût de cession à 142€.14 TTC supplémentaire.
COMMANDE PUBLIQUE :
DECISION N°175 DU 24 DECEMBRE 2019
Travaux d’étanchéité dans les bâtiments communaux conclus avec la société GEC ILE-DE-FRANCE, pour un montant de 150 000€ HT par an.
FINANCES:
DECISION N°1 DU 2 JANVIER 2020
Modification du fond de caisse de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de la piscine municipale. Un montant de 350€ est mis à disposition du régisseur.
CULTURE :
DECISION N°2 DU 8 JANVIER 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’entreprise CIRCO AERO qui propose le spectacle CHIMAERA pour deux représentions le vendredi 31 janvier 2020 à 14h30 et le samedi 1er février 2020 à 19h en partenariat avec le Centre Culturel Jean Houdremont de la Courneuve, pour un montant de 6 171,75€ TTC.
42 TECHNIQUE :
DECISION N°3 DU 13 JANVIER 2020
Cession de véhicule réformé Renault Master immatriculé 278 AAE 93, pour un montant de 2 000€ HT.
CULTURE :
DECISION N°4 DU 13 JANVIER 2020
Adoption d’un contrat de cession avec l’association DEUG DOEN GROUP qui propose le spectacle GLOVIE pour trois représentations le mardi 4 février 2020 à 10h00 et 14h30 et le mercredi 5 février 2020 à 14h30 en partenariat avec le Centre Culturel Jean HOUDREMONT de la Courneuve, pour un montant de 6 733.01€TTC.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des dernières décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
43 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 0
OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
44 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°0
OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
45 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°1
PÔLE MÉDICAL AU 4000 NORD- CONCLUSION D'UN BAIL PCH/CABINET MÉDICAL
1. Le contexte
Les 4000 Nord sont dépourvus d’une offre médicale de proximité depuis plus de 30 ans. En parallèle, le nombre de praticiens ne cessent de diminuer sur notre territoire. En effet, la densité médicale à Plaine Commune est en deçà de celle des autres échelles géographiques.
De ce fait, depuis 2004, en lien avec Plaine Commune Habitat (PCH), est inscrite dans le cadre du Projet rénovation urbaine des 4000 nord, la création d’un Pôle médical sur le secteur Verlaine/Barbusse.
Depuis fin 2015, l’Atelier Santé Ville travaille sur ce projet d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnels de santé avec une équipe de professionnels ayant manifesté le souhait de s’implanter dans le quartier à savoir 2 généralistes, 2 infirmières, une Kinésithérapeute et une Orthophoniste.
Fin 2017, ces professionnels de santé que la municipalité avait accompagnés dans les démarches administratives se sont désistés au profit d’un cabinet entièrement aménagé à Clichy sous-bois.
Malgré l’accompagnement important de l’atelier santé ville pour attirer de nouveaux médecins dans le quartier et les accompagner dans leurs démarches, la commune peine à trouver des candidats.
Elle a néanmoins pu identifier, en échangeant avec ces professionnels de santé, deux freins majeurs à leur implantation: un administratif (complexité des démarches et des procédures, peu de souplesse dans les baux proposés notamment en termes de durée) et un financier (coût des travaux à réaliser et loyers peu abordables).
Afin de lever ces obstacles, la commune a souhaité faciliter leur implantation en leur proposant des locaux qu’elle aura préalablement aménagés et qu’elle leur proposera à la location à des prix abordables.
Elle s’est donc engagée dans la création de pôles médicaux de proximité dans ses quartiers pour pallier à la désertification médicale et répondre aux besoins de ses habitant(e)s en commençant par les Quatre Mille Nord.
2. Le projet de pôle médical des Quatre Mille Nord
Le rôle du Pôle Médical porté par la commune, est de répondre à la demande et aux besoins de santé des habitant(e)s du quartier Nord de la ville, notamment en proposant des consultations non programmées et la possibilité d’y trouver une permanence des soins avec un accès aux soins les soirées, week-end et jours fériés.
La future équipe médicale et paramédicale s’inscrira également dans la démarche de réseau sur la Ville avec leur participation à la CPTS (Communauté Professionnelle 46 Territoriale de Santé) créée en avril 2019 avec les libéraux, les salariés du CMS et les établissements de santé de la ville.
Les médecins généralistes pourront également accueillir des internes en médecine au sein du pôle.
3. Localisation du cabinet médical
En 2019, l’Atelier Santé Ville a identifié un local situé au RDC du nouvel immeuble au 9 rue Alice Guy aux 4000 nord, livré en 2017 et appartenant à PCH pouvant répondre aux conditions nécessaires à la création d’un pôle médical dans le quartier des Quatre Mille.
Ce local d’activité d’une surface d’environ 196 m², clos et couvert, brut de béton et fluides est en en attente de travaux à l’intérieur.
Une visite du futur local du Pôle Médical a été organisée fin 2019 afin de permettre une projection du projet sur site.
4. La signature d’un bail civil avec PCH pour le local sis 9 rue Alice Guy
Dans le cadre des négociations avec PCH pour la location du locale nécessaire à la création du pôle médical des Quatre Mille Nord, il a été convenu de proposer à la signature un bail civil, car Le bail civil, bail du droit commun, propose une grande liberté contractuelle. En effet, il est régi par les dispositions les plus générales des articles 1713 et suivants du code civil.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de douze (12) années entières et consécutives commençant à courir à compter du 1er février 2020 pour se finir le 31 janvier 2032.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de 27 636 € HT/HC (Vingt-sept mille euros et six cent trente-six euros).
Ce loyer sera payable trimestriellement, à terme à échoir, entre le 1er et le 5 de chaque trimestre de référence.
Le loyer sera soumis à la T.V.A. au taux en vigueur, laquelle devra être réglée en même temps que le loyer lui-même selon les modalités décrites ci-dessus.
Le bailleur accorde à la commune, une franchise de loyer en contrepartie des travaux d’installation de la vitrine (pose et matériaux), à hauteur de 50% du coût HT, hors aménagements propres opérés par la commune. Le devis des travaux est actuellement en cours. Le montant de cette franchise sera intégré dès sa réception au présent bail.
Médecin
47 La Commune pourra donner congé du pour la première fois à l'expiration de la troisième année, soit pour le 1er janvier 2023, moyennant un préavis de 3 mois, cette dérogation est également applicable aux 6èmes et 9èmes années du présent bail.
Les parties pourront convenir d’une nouvelle affectation des locaux en cours de bail. Cette possibilité de modification de l’affectation des locaux est ouverte dans les six mois qui précèdent les 3ème, 6ème et 9ème année.
La commune est autorisée dans le cadre du bail à sous louer les locaux à des professionnels de santé ou toute Société Civile de Moyens exclusivement dédiée aux professionnels de santé.
Des baux, en cours de finalisation, seront proposés aux professionnels. Le montant du loyer et les conditions de leur mise en œuvre feront l’objet d’une présentation au Bureau municipal avant l’été pour permettre une mise à disposition des locaux aux professionnels de santé pour la rentrée de septembre 2020.
5. Les travaux
Le plan d’aménagement proposés par les services techniques municipaux a été réalisé en pleine concertation avec une nouvelle équipe médicale et paramédicale qui avait fait connaître à la commune son intention de s’implanter dans le quartier et ce afin que les utilisateurs puissent s’appropriés le projet et que la commune puisse leur proposé des locaux adaptés à leurs activités et à leurs besoins.
Les travaux d'aménagement pour la création du cabinet médical incluent les
prestations suivantes :
- Pose d'un faux plafond,
- Agencement des pièces : pose de cloisons séparatives et de portes
isolantes,
- Mise en place des revêtements de sols et muraux : pose de sol souple,
carrelage, et mise en peinture des murs,
- Création de la plomberie, pose d'équipements sanitaires et d’une centrale
de traitement d’air (CTA),
- Mise en place du réseau d'électricité, dont réseau informatique, éclairage,
système d'alarme incendie...
- Pose d'un système de ventilation,
- Installation de la devanture sur la façade principale donnant sur rue,
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 210 000,00€ H.T dont 40 000,00 €
pour les travaux de mise en place de la devanture de la façade sur rue.
La durée des travaux est fixée à 4 mois, période de préparation de chantier
incluse.
Plan de l’existant
48 Plan du projet
Le Conseil municipal est invité à approuver la conclusion d'un bail civil avec PCH en vue de la création d'une maison médicale au 4000 nord et à autoriser le Maire ou son représentant à signer le bail.
49 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 1
OBJET : POLE MÉDICAL AU 4000 NORD- CONCLUSION D'UN BAIL PCH/CABINET MÉDICAL
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
50 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°1
OBJET : POLE MÉDICAL AU 4000 NORD- CONCLUSION D'UN BAIL PCH/CABINET MÉDICAL
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les articles 1713 et suivants du code civil relatifs au bail civil,
Considérant que le quartier des 4000 Nord est dépourvu d’une offre médicale de proximité depuis plus de 30 ans.
Considérant qu’en parallèle, le nombre de praticiens ne cessent de diminuer sur notre territoire et qu’en effet la densité médicale à Plaine Commune est en deçà de celle des autres échelles géographiques,
Considérant que depuis 2004, en lien avec Plaine Commune Habitat (PCH), est inscrite dans le cadre du Projet rénovation urbaine des 4000 nord, la création d’un Pôle médical sur le secteur Verlaine/Barbusse,
Considérant que depuis fin 2015, l’Atelier Santé Ville travaille sur ce projet d’accompagnement à l’installation de nouveaux professionnels de santé avec une équipe de professionnels ayant manifesté le souhait de s’implanter dans le quartier à savoir 2 généralistes, 2 infirmières, une Kinésithérapeute et une Orthophoniste,
Considérant que fin 2017, ces professionnels de santé que la municipalité avait accompagnés dans les démarches administratives se sont désistés au profit d’un cabinet entièrement aménagé à Clichy sous-bois,
Considérant que malgré l’accompagnement important de l’atelier santé ville pour attirer de nouveaux médecins dans le quartier et les accompagner dans leurs démarches, la commune peine à trouver des candidats,
Considérant qu’elle a néanmoins pu identifier, en échangeant avec ces professionnels de santé, deux freins majeurs à leur implantation: un administratif (complexité des démarches et des procédures, peu de souplesse dans les baux proposés notamment en termes de durée) et un financier (coût des travaux à réaliser et loyers peu abordables),
Considérant qu’afin de lever ces obstacles, la commune souhaite faciliter leur implantation en leur proposant des locaux qu’elle aura préalablement aménagés et qu’elle leur proposera à la location à des prix abordables,
Considérant qu’elle s’est donc engagée dans la création de pôles médicaux de proximité dans ses quartiers pour pallier à la désertification médicale et répondre aux besoins de ses habitant(e)s en commençant par les Quatre Mille Nord,
Considérant qu’en 2019, l’Atelier Santé Ville a identifié un local situé au RDC du nouvel immeuble au 9 rue Alice Guy aux 4000 nord, livré en 2017 et appartenant à PCH pouvant répondre aux conditions nécessaires à la création d’un pôle médical dans le quartier des Quatre Mille,
Considérant que ce local d’activité d’une surface d’environ 196 m², clos et couvert, brut de béton et fluides est en en attente de travaux à l’intérieur,
51 Considérant que dans le cadre des négociations avec PCH pour la location du locale nécessaire à la création du pôle médical des Quatre Mille Nord, il a été proposé la signature un bail civil, car Le bail civil, bail du droit commun, propose une grande liberté contractuelle,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de conclure un bail civil d’une durée de 12 ans avec Plaine Commune Habitat pour un montant annuel de 27 636 € HT/HC (Vingt-sept mille euros et six cent trente-six euros) pour le local situé 9, rue Alice GUY à La Courneuve dont il est propriétaire.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit bail ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2020.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
52 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°2
CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT: ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION ET DE SON ANNEXE, LA CHARTE TERRITORIALE DE RELOGEMENT NPNRU
Le document cadre d’orientation et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de Plaine Commune élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ont été validés lors du BM du 1er avril 2019 et de la CIL du 5 juillet 2019 puis adoptés par le Conseil de Territoire de Plaine Commune le 1er octobre. Parallèlement, son annexe, la Charte Territoriale de Relogement a été validée lors de la CIL du 21 janvier 2020.
Aussi, l’ensemble des documents ayant désormais été validé ou adopté par les instances prévues dans le cadre de la loi, le Conseil Municipale peut désormais délibérer pour autoriser la signature de la CIA par la commune, ce qui n’était pas le cas lors des précédentes présentations.
L’objet de cette note est de présenter l’ensemble des orientations déclinées dans ces différents documents.
I. Le document Cadre d’orientation
Celui-ci pointe les fragilités du territoire de Plaine Commune dans son ensemble (Parc social important avec une occupation très précarisée, 80% du Territoire en Quartier Politique de la Ville (QPV), Parc locatif privé dégradé et paupérisé, tension sur la demande de logement social).
En réponse à ces constats les ambitions actées dans le document sont :
1. D’infléchir les processus de fragilisation du territoire en réaffirmant la vocation
généraliste du logement social
- Préserver le rôle stabilisateur des résidences hors QPV
- Appréhender les enjeux de rééquilibrage aux bonnes échelles
- Stopper le processus de spécialisation du parc social
2. Tendre vers un rééquilibrage en redonnant de l’attractivité aux sites les plus sensibles
- Veiller sur les sites les plus sensibles
- Agir sur l’offre de logement
- Le logement des salariés comme levier de mixité
3. Répondre aux besoins locaux et fluidifier les parcours résidentiels
- Lutter contre l’habitat indigne et accompagner les opérations de requalification du territoire
- Favoriser les parcours résidentiels ascendants
En matière d’attributions il est prévu :
53 1. Un engagement en faveur des publics prioritaires qui réaffirme les priorités locales
La Loi Égalité et Citoyenneté a intégré dans le Code de la Construction et de l’Habitat un ensemble de critères visant à définir les ménages prioritaires, en sus des DALO ceux-ci pourraient représenter environ 40% des attributions annuelles sur le territoire. Ainsi, à travers le document d’orientation, Plaine Commune souhaite réaffirmer les priorités locales, en ciblant les catégories de ménages prioritaires du CCH qui recouvrent des problématiques particulièrement fortes dans le territoire :
Situations d'habitat indigne. Les ménages habitant dans des immeubles frappés d’arrêtés (insalubrité ou péril) et ceux promis à la démolition dans le cadre d’opérations de lutte contre l’habitat indigne seront reconnus comme prioritaires. Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons : financières, tenant à leurs conditions d'existence ou avec un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées en situation de sur- occupation ou en logement non décent, y compris dans le parc social Personnes dépourvues de logement y compris hébergées par des tiers
En outre, il est rappelé que ces objectifs ne se traduisent pas par une accentuation de la paupérisation du parc social. Il est ainsi réaffirmé :
Pour la mise en œuvre, il sera tenu compte du classement des résidences (Cf. Partie 2).
Dans les quartiers prioritaires, une attention particulière sera apportée au profil des ménages prioritaires afin de ne pas accentuer les fragilités.
Enfin, une attention particulière sera portée concernant les attributions à des ménages prioritaires extérieurs au territoire, les objectifs d’attribution en faveur de ménages prioritaires seront prioritairement couverts par la réponse aux besoins locaux.
2. D’amorcer un rééquilibrage entre les résidences, et plus globalement entre le parc situé en QPV et le parc hors QPV :
En consacrant au moins 25% des attributions annuelles hors QPV à des ménages relevant du 1er quartile des demandeurs (Q1) de logements sociaux en Ile-de- France (soit 9 345 € annuels par unité de consommation) ou à des ménages à reloger dans le cadre de la rénovation urbaine.
En définissant un taux minimum d’attributions annuelles en QPV aux trois autres
quartiles, qui ne peut être en dessous de 50%.
Objectif QPV/hors QPV (Loi Égalité et Citoyenneté)
1er quartile : Ménages dont les ressources appartiennent au 1er quartile des demandeurs de logements sociaux en Ile-de-France soit 9 345 € par an et par unité de consommation 54 Rénovation urbaine : Ménages à reloger dans le cadre de la rénovation urbaine
Toutefois, Plaine Commune souhaite que la mise en œuvre de ces objectifs (prioritaires et 1er quartile) tienne compte des spécificités du territoire et ne se traduise pas par une accentuation des processus de spécialisation sociale au sein de la MGP.
Dans ce contexte, il apparaît particulièrement nécessaire :
De s’assurer de la prise en compte des objectifs locaux notamment de ceux portés par des politiques publiques pour permettre une résorption des situations de mal logement au sein du territoire ;
De poursuivre le travail engagé visant à contenir l’offre d’hébergement d’urgence sur le territoire et le respect des engagements des partenaires concernant la mobilisation de l’offre locale, notamment dans le cadre du projet de Plan Métropolitain de l’Habitat et d’Hébergement, qui prévoit un rééquilibrage de l’offre de l’hébergement par la baisse du recours aux nuitées d’hôtels sur le territoire de Plaine Commune.
De s’assurer d’un suivi des objectifs à l’échelle de la MGP.
Les objectifs d’attributions de 25% hors QPV et de 20% en QPV (ou 80% aux 3 autres quartiles) sont appliqués dans chaque commune sans modulation liée à la répartition du parc en QPV et hors QPV (élevé dans toutes les communes). Toutes les communes disposent d’une offre à bas loyers suffisante hors QPV pour atteindre les objectifs de 25%.
Aussi, afin de s’assurer que les dispositifs mis en œuvre n’ont pas un effet négatif sur le peuplement du parc de logements sociaux de Plaine Commune et de La Courneuve, en particulier, du fait de sa spécificité (89% du territoire en QPV), les enjeux de suivi des évolutions du parc sont décuplés, aussi, il est prévu :
3. Suivi, outils et modalités de mise en œuvre
La réalisation d’un suivi à l’échelle de la Métropole afin de s’assurer de la répartition des relogements des ménages du 1er quartile et du développement de l’offre d’hébergement et de l’hébergement d’urgence.
La mise en œuvre de modalités spécifiques d’attribution dans le parc neuf afin
de s’assurer des équilibres sociaux de ces nouvelles résidences dont une part
importante sera livrée hors QPV.
Le développement de la gestion des réservations en flux tel que prévue dans la
loi ELAN
La nécessité d’améliorer la qualité des données du Service National
d’Enregistrement, seule base de données actuellement disponible pour le suivi.
Un objectif de parcours positif des ménages relogés dans le cadre du Nouveau
Programme de Rénovation Urbaine (NPRU), la Charte Territoriale de
Relogement (CTR) est en cours de finalisation, il n’est plus obligatoire de
l’annexer à la CIA.
II. Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
L’objectif de la CIA est de territorialiser les orientations contenues dans le document cadre et de fixer les modalités d’organisation des partenaires pour atteindre les objectifs concernant les attributions de logements sociaux.
1. Les objectifs par Bailleurs et communes
55 Il n’a pas été possible d’envisager une modulation des objectifs en fonction des communes ou des bailleurs en raison de la similitude des niveaux de fragilité. Ces sont donc les objectifs d’attributions décrits dans le document cadre qui s’appliquent dans chaque ville dans les mêmes proportions.
Les objectifs annuels à La Courneuve :
Patrimoine Attributions Objectifs
Logements
sociaux
En
QPV
Hors
QPV
Total En
QPV
Hors
QPV
Total1 Q1<
à
20%
en
QPV
25%Q
1+RU
Hors
QPV
Tota
l Q1
En % des
attributions
La
Courneuve
6640 855 7495 301 50 351 60 13 73 20.7%
Plaine
Commune
55799 13339 6913
8
2676 685 3361 535 171 706 21%
L’objectif pour l’ensemble des attributions de La Courneuve de relogement de demandeur du premier quartile est faible en valeur absolue (73) en raison du faible nombre d’attributions hors QPV actuellement. Les logements à bas loyer devront donc être mobilisés à prêt de 57% pour y répondre, ce qui est le taux le plus élevé de Plaine Commune. En effet le nombre de logement à bas loyer dans le parc social situé hors QPV est faible. Il devrait se développer avec la reconstitution des logements démolis en logements PLAI dans le cadre du NPRU dans les secteurs hors QPV (KDI).
2. L’analyse à l’échelle des résidences
Un outil permettant de classer les résidences des communes par fonction résidentielle (qualité des logements, fragilité d’occupation, mutation urbaine du quartier) en 3 catégories a été élaboré :
Situation des résidences de logements sociaux à La Courneuve : À La Courneuve 89% des 7495 logements sont situé en QPV
Indicateurs principaux de la population dans logement sociaux de la Courneuve La population est précaire (50% de ménages sous les seuils de 40% des plafonds HLM). On note un vieillissement encore peu avancé et près de 15% de grandes familles, seulement 7% de familles monoparentales. Le niveau de ressources est sensiblement plus élevé hors QPV.
1 Les chiffres se basent sur une moyenne des attributions des années précédentes 56 Fragilité de l’occupation
La plus forte concentration de résidences les plus paupérisées est située au 4000 Ouest. Elles sont gérées principalement par le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat. Le plan de relogement prévu dans le cadre de la démolition du Mail de Fontenay apparait donc comme un enjeu important à traiter en termes de mixité.
Une partie des résidences des 4000 nord gérées par Plaine Commune Habitat est également en position de grande fragilité. Il faut toutefois noter que L’immeuble Robespierre qui apparait en rouge est désormais vide. La situation est moins compliquée au centre-ville et dans le secteur des 4 routes.
Objectif de positionnement en pourcentage des logements à La Courneuve :
L’objectif est de faire évoluer vers la catégorie « mixité » un maximum de résidences afin de se rapprocher du taux régional de ménage à faibles ressources qui est de 35%. Il convient toutefois de souligner que ces objectifs ne pourront être atteints que sur une longue période (11 ans), l’évolution reposant essentiellement sur les nouveaux entrants dans un contexte où le taux de rotation est particulièrement faible. La démolition de certaines résidences dans le cadre du NPRU pourra également avoir un effet positif.
57 3. Gouvernance
Des instances permettant d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs seront mis en place au niveau des villes (et des projets NPRU) et au niveau de l’EPT. Au niveau des villes, des ateliers territoriaux (associant Services logements des villes et principaux bailleurs et réservataires) pourront être mise en place afin de suivre et ajuster la mise en œuvre des objectifs à l’échelle des communes et des résidences. Cette échelle d’instance semble la seule apte à permettre une analyse fine à l’échelle des résidences et une bonne intégration des effets de la rénovation urbaine et plus largement des projets de développement.
Au niveau des projets de NPRU, des cellules locales de relogement organisent et suivent le déroulement des actions de relogement par projets dans le respect des plans locaux. Elles seront coordonnées par une instance ad hoc intercommunale (le Comité de Pilotage du Relogement), qui assurera le suivi de l’ensemble des engagements relatifs au relogement et constituera le lieu de pilotage et d’évaluation de la charte territoriale de relogement NPRU.
Au niveau de l’EPT, une commission de coordination des attributions constituera l’instance technique de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Elle réalisera le bilan annuel de l’atteinte des objectifs de la CIA et préparera les travaux de la CIL, instance de pilotage.
III. La Charte Territoriale de Relogement ( NPNRU)
Dans une note datée du 9 juillet 2018 le Bureau Municipal avait validé un certain nombre de principes qu’il souhaitait voir porter par Plaine Commune au cours de la négociation avec les partenaires. Certains, ont pu être validés ou ont fait l’objet de compromis d’autres sont renvoyés à des protocoles locaux par projets qui seront établis dans un second temps.
Les signataires de la charte seront les bailleurs, l’Etat, les villes, l’EPT de Plaine Commune, Action Logement et les autres réservataires de logement (Région, CAF…).
En raison du nombre des partenaires et de leurs contraintes dues aux différents contextes des projets, la charte finale ne reprend pas l’ensemble des souhaits du Bureau Municipal.
58 Elle est un compromis qui toutefois engage fortement les partenaires en terme de mise à disposition des logements et de garantis des droits des locataires au relogement (parcours locatif ascendant, condition de maintien du montant loyer…).
Orientations validées lors du
BM du 9 juillet 2018
Version finale de la CTR de Plaine
Commune
Éléments renvoyés aux
protocoles locaux
Gouvernance
Le suivi de la mise en œuvre
de la charte s’effectuera
dans le cadre de la CIL, une
commission technique de la
charte sera créée, ainsi
qu’un outil de suivi des
relogements
Un comité de pilotage des
relogements se tiendra dans le
cadre de la CIL
Un comité technique territorial
réunira l’ensemble des signataires
au moins une fois par an
Une cellule relogement sera mise
en place pour chaque projet.
Composition et modalités
d’organisation dans les
protocoles locaux de
relogement.
Un dispositif favorisant les
relogements inter bailleurs
sera mis en place, tous les
bailleurs signataires
s’engageant à participer au
relogement.
Pas de changement Modalités pratiques de la
coopération inter
bailleurs pourront être
précisées dans les
protocoles locaux de
relogement.
Une Maitrise d’Œuvre
Urbaine et Sociale (MOUS)
Relogement sera mise en
place pour chaque
opération permettant le suivi
des relogements.
Pas de changement Modalités détaillées de
fonctionnement dans les
protocoles locaux
Engagements des
réservataires
L’État met à disposition au
maximum 20% de son
contingent sur l’ensemble du
Département.
Les communes, leur
contingent à hauteur de la
participation de l’État
L’État met à disposition au
maximum 20% de son contingent
sur l’ensemble du Département
et à assurer 25% des relogements
effectifs.
Les communes à mettre à
disposition 20% de leur
contingent et à participer aux
relogements effectifs à la même
hauteur que l’État.
Les autres partenaires,
l’ensemble de leur
contingent sur l’ensemble de
leur parc.
Les bailleurs participent aux
objectifs globaux de relogement
pas la mise à disposition de leur
contingent.
Action logement sera partenaire
en mobilisant l’offre locative dont
il dispose sur le territoire afin de
59 faciliter le relogement des salariés
des entreprises du secteur
assujetti.
Engagement vis-à-vis des
locataires
Les ménages éligibles au
relogement sont les
locataires en titre
Pas de changement
Les déco habitants pourront
également être pris en
compte sous certaines
conditions (ressources,
présence dans le logement
avant le début de l’enquête
sociale)
Pas de changement
Le relogement est garanti
dans la commune d’origine,
les partenaires s’engagent à
favoriser un relogement au
plus près des souhaits du
candidat (quartier, autres
communes souhaitées)
les partenaires s’engagent à
favoriser un relogement au plus
près des souhaits du candidat
(quartier, autres communes
souhaitées) sous réserve de la
disponibilité des logements.
Au moins 50% des locataires
seront relogés dans les
logements neufs ou
réhabilités de moins de 5 an
(avec une possibilité de
minorer à 30 % au minimum
dans les plans locaux lorsque
plus de 50% des livraisons
sont prévus après la
démolition).
Les relogements s’effectueront
dans des programmes récents
dans la mesure du possible dans
le cadre d’un parcours résidentiel
ascendant en répondant aux
besoins des ménages au plus
près de leurs souhaits.
Le loyer sera maintenu dans
le nouveau logement s’il n’y
a pas de changement de
typologie, de surface ou
d’accessibilité par rapport
aux transports.
Ménage sous plafond PLAI : Reste
à charge /m² constant
Ménage sous plafond PLUS :
Reste à charge /m² constant sauf
dans le neuf ou réhabilité de
moins de 5 an : Reste à
charge/m²+10% max
les frais liés au
déménagement seront pris
en charge
Idem+ aide spécifiques pour
personnes isolés âgées ou
handicapées
Le locataire pourra se voir
proposer jusqu’à 3
logements.
Pas de changement
Ces documents élaborés dans le cadre de la CIL s’efforcent d’inscrire les orientations de Plaine Commune dans le cadre de la loi en tenant compte des spécificités du territoire, en réaffirmant les priorités locales et en portant une attention particulière aux sites les plus sensibles.
La classification des résidences et leur vocation futur devrait permettre à terme d’amorcer un rééquilibrage de l’occupation du parc social tout en lui conservant une fonction d’accueil des ménages fragiles.
60 Une vigilance accrue sera possible grâce aux outils de suivi prévus et à la gouvernance mise en place.
La CIL qui s’est réunie le 21 janvier 2020 a validé la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider la CIA et la Charte Territoriale de Relogement du NPNRU.
61 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 2
OBJET : CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT: ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION ET DE SON ANNEXE, LA CHARTE TERRITORIALE DE RELOGEMENT NPNRU
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
62 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°2
OBJET : CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT: ADOPTION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION ET DE SON ANNEXE, LA CHARTE TERRITORIALE DE RELOGEMENT NPNRU
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5211-1 et suivants, L 2252-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole des du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis,
Vu le PLH 2016-2021 adopté le 20 septembre 2016 et notamment sa fiche-action « Définir une politique d’attribution au niveau intercommunal dans le cadre de la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-2892 du 5 octobre 2017 portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de l’Établissement Public territorial Plaine Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L.2121-29 et L5215-27,
Considérant le rapport du Bureau Territorial du 17 février 2016 actant le lancement de la Conférence Intercommunale du Logement,
Considérant le rapport du Bureau Territorial du 2 mai 2018 approuvant les orientations stratégiques de la Conférence Intercommunale du Logement,
Considérant la validation du Document-cadre d’Orientation Stratégiques et de la Convention Intercommunale d’Attributions lors de la Conférence Intercommunale du Logement en date du 5 Juillet 2019,
Considérant l’approbation par le Conseil de Territoire du 1er octobre 2019 du Document- cadre d’Orientation Stratégiques et de la Convention Intercommunale d’Attributions,
Considérant les comités d’engagement de l’ANRU ayant eu lieu dans les villes de Stains (08/07/2019), La Courneuve (16/07/2019), Saint-Denis (08/10/2019), Pierrefitte (04/11/2019) et Villetaneuse (04/11/2019),
Considérant l’approbation par le Bureau territorial du 6 novembre 2019 de la Charte territoriale de relogement dans le cadre du NPNRU, 63 Considérant la validation lors du Bureau Municipal du 27 janvier de la Convention Intercommunale Attribution et de son annexe la Charte Territoriale de Relogement.
Considérant les comités d’engagement de l’ANRU ayant eu lieu dans les villes de Stains (08/07/2019), La Courneuve (16/07/2019), Saint-Denis (08/10/2019), Pierrefitte (04/11/2019) et Villetaneuse (04/11/2019),
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la Convention Intercommunale d'Attributions adoptée lors de la
Conférence Intercommunale du Logement du 5 juillet 2019 et approuvée par le Conseil
de Territoire de Plaine Commune, ainsi que son annexe constituée par la Charte
territoriale de relogement dans le cadre du NPNRU.
Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
64 RAPPORTEUR : A. JOACHIM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°3
ADOPTION DES CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
1 – QUELQUES ÉLÉMENTS DE BILAN 2019 :
A – Une utilisation de l’enveloppe diversifiée et adaptée aux besoins :
L’année 2019 a permis l’accompagnement de nombreux projets, tous plus intéressants les uns que les autres. À l’image de notre jeunesse, ces projets se sont révélés ambitieux, permettant de structurer un projet d’insertion professionnelle ou d’alimenter l’orientation scolaire et étudiante de ces mêmes jeunes.
Le passage de l’enveloppe de 50 000€ à 70 000€, acté en 2019, a permis d’étoffer l’accompagnement offert par le service Jeunesse, et a été réalisé en direction de 62 projets pour 65 jeunes courneuviens.
Pour simple élément de comparaison, ce n’était « que » 44 projets qui avaient été accompagnés en 2018. Ainsi, la municipalité est aujourd’hui en capacité d’accompagner plus de jeunes, via une enveloppe CCR plus adaptée.
Les 62 projets accompagnés en 2019 étaient répartis ainsi :
- 26 projets d’Études, chacun ayant bénéficié en moyenne de 1 533 € - 19 projets de Permis, chacun ayant bénéficié en moyenne de 300 € - 8 projets de Formation, chacun ayant bénéficié en moyenne de 1 450€ - 6 projets « Autres », chacun ayant bénéficié en moyenne de 1 133€ - 2 projets Voyages à but solidaire ou interculturel, chacun ayant bénéficié en moyenne de 1 350€
- 1 projet de Création d’entreprise, ayant bénéficié de 1 400€
Rappelons que la détermination du montant versé est facteur de plusieurs éléments :
- Le projet en lui-même : sa cohérence et pertinence sont évidemment évaluées et étudiées
- Le budget au global : un projet « onéreux » à plusieurs milliers d’Euros ne sera pas financièrement accompagné de la même manière qu’un projet à quelques centaines d’Euros
- Les besoins financiers restants : ainsi, le total que le jeune a déjà pu recueillir est analysé, étoffé au maximum avec le service Jeunesse, en étudiant d’autres possibilités de cofinancement
- La situation sociale du jeune, qui permet d’affiner le montant proposé en fonction des réalités socio-économiques vécus par le jeune et sa famille
Le dispositif se révèle donc être un dispositif fin, adaptable en fonction des situations et des besoins.
Également, saluons ici la capacité du dispositif à pouvoir accueillir des projets moins habituels. Ainsi, il en va de la catégorie « Autres », qui renvoie, pour 2019 à des projets 65 d’achat de matériel professionnel, à des départs en Volontariat à l’International, à des sessions de repérage sportif aux États Unis.
B – Valoriser le dispositif auprès d’un public « captif » :
Pour 2019, le choix a été fait de s’orienter vers une initiative municipale déjà installée pour valoriser le CCR. Ainsi, la traditionnelle cérémonie des Lauréats a été travaillée de manière à présenter et valoriser ce dispositif vis à vis d’un public « captif » n’étant pas forcément connu du service Jeunesse.
Pour rappel, la cérémonie des Lauréats a pour objectif de féliciter et mettre en avant tous les jeunes diplômés de l'année 2019 : que ce soit CAP, BEP, Bac, Licence, Master... La ville les invite en après-midi, leur propose un temps de cérémonie et leur remet un cadeau.
Il s’agit ici d’un public « captif », au sens où celui-ci a été invité au vu de l’obtention d’un diplôme quelques mois plus tôt. Ce public ne connait pas forcément le service Jeunesse. De facto, il y a de grandes chances pour que toute une partie du public ne connaisse pas le CCR, alors même qu'ils sont habitants de La Courneuve.
Jeunes, étudiants pour certains, s’orientant vers le monde professionnel pour d’autres, ils peuvent vouloir porter des projets plus ou moins aboutis, et peuvent avoir besoin d’un coup de pouce pour les concrétiser. Le CCR peut donc les intéresser.
Au vu de cet objectif, le contenu a été travaillé d’une manière un peu spécifique. Nous ne souhaitions pas être « seulement » dans la présentation « administrative » d’un dispositif, mais nous souhaitons pouvoir animer ce contenu en réfléchissant sur la notion de réussite. Réussir, ça veut dire quoi ?
Nous avons également profité du travail du Conseil Local de la Jeunesse (CLJ) qui réalise actuellement un documentaire sur la notion de réussite pour mettre en place un débat sur cette thématique. L'idée était donc d'inviter des personnalités, connues ou non, qui seront parties intégrantes du documentaire du CLJ, et d'initier un débat avec elles, sur la notion de réussite, ainsi qu’avec le public. Nous avons aussi invité une ancienne bénéficiaire du CCR pour se joindre au débat.
Les intervenants étaient donc les suivants :
- Arboncana Maïga, président d’ARBNF et directeur d’AR Jeux, pour lequel a notamment été demandé de présenter un parcours « atypique », « non scolaire », qu’il a pu accompagner dans ses actions associatives
- Sabia Issoufaly, ancienne CCR, ayant participé à un voyage solidaire en Inde et actuellement en formation de puériculture
- Nicolas Ortiz, jeune animateur radio
- Lina Cham, jeune écrivaine ayant auto édité son premier roman, et réalisant des interventions dans le cadre scolaire
Le débat, animé par Maoua Sanogo, se voulait vivant, animé. À ce titre ont été formalisées différentes séquences à l’intérieur de ce débat, entamées à chaque fois par une citation, une petite vidéo…
- Apprendre, s’épanouir professionnellement
66 - Deuxième séquence : Vivre sa passion, trouver sa voie
- Troisième séquence : Partager, donner, s’investir, transmettre
À l’intérieur de chacune des séquences, le public a été questionné, relancé… Le bilan de cette action a été très positif, avec une vraie participation du public.
Concernant la diffusion et la valorisation du dispositif : lors de l’action, nous avons pu demander aux jeunes présents s’ils connaissaient le CCR. Environ 20 jeunes ont répondu positivement à la question « Qui connait le CCR ? », sur environ 120 jeunes. Cela nous permet d’établir la grande nécessité de continuer nos actions de valorisation et de diffusion.
Le bilan 2019 est donc positif, tout en nous permettant d’entrevoir l’année 2020 avec de nouvelles pistes de travail.
2 – COMMISSION DE JANVIER 2020 :
La première commission de l’année a permis de présenter 13 projets, répartis comme suit :
A - Présentation des projets :
Ces 13 projets représentent :
12 projets individuels :
- 5 projets d’Étude dont 2 à l’étranger (1 en Chine, 1 au Brésil)
- 1 Formation (pour devenir Agent d’escale)
- 1 « Autre » (achat de matériel professionnel)
- 5 Permis
1 projet collectif :
- 1 projet de création d’Entreprise
B – Représentation sociologique :
Ces 13 projets représentent, sociologiquement parlant :
Répartition en termes de genre :
12 projets individuels :
- 7 femmes
- 5 hommes
2 projets collectifs :
- 1 femme
- 1 homme
Soit 8 femmes et 6 hommes au total
Répartition par quartier :
12 projets individuels :
o 5 jeunes issus du quartier 4000 Sud
o 2 jeunes issus du quartier 4000 Nord
o 2 jeunes issus du quartier 4 Routes
o 0 jeune issu du quartier de la Gare
o 3 jeunes issus du quartier du Centre-Ville 67 2 projets collectifs :
- 2 jeunes issus du quartier 4000 Sud
Soit, au cumulé :
- 7 jeunes issus du quartier 4000 Sud
- 2 jeunes issus du quartier 4000 Nord
- 2 jeunes issus du quartier 4 Routes
- 0 jeune issu du quartier de la Gare
- 3 jeunes issus du quartier du Centre-Ville
La commission a statué sur les 13 projets, comme détaillés en Annexes.
Le conseil municipal est invité à statuer sur ces 13 nouveaux Contrats Courneuviens de Réussite et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
68 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 3
OBJET : ADOPTION DES CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
69 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°3
OBJET : ADOPTION DES CONTRATS COURNEUVIENS DE RÉUSSITE (CCR)
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 21 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2012 décidant de la mise en place du Contrat Courneuvien de Réussir (CCR),
Vu les quinze (15) projets présentés à la commission d’attribution du Contrat Courneuvien de Réussite en date du 24 Janvier 2020,
Vu l’avis favorable de ladite commission,
Considérant que treize (13) projets répondent aux critères instaurés pour ce dispositif,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les termes des 13 Contrats Courneuviens de Réussite prévoyant l’attribution d’une aide financière répartie comme suit :
Bénéficiaire Objet de la bourse Coût du projet Montant attribué
Mme TOULA Sabrina
Études – Échange
universitaire à Beijing
(Chine)
5 396 € 1 800€
Mme DA SILVA
Elisabeth
Études – Échange
universitaire à Ouro
Preto (Brésil)
5 575,93 € 2 000€
Mme SAKER
Kaïna
et M. AHMED
Julien
Création d’entreprise 24 500 €
1
750€/personne
Soit 3 500€
M. ANTON
MERTOSETIKO Marlon
Études – École
Podologie Danhier 14 137,76 € 1 700€
Mme SOW SIBY
Fatoumata
Études –Master 1, École
Elitech 8 159,99 € 1 800€
M. LONGUE
Lenny
Etudes – Bachelor
marketing du Luxe 10 322 € 1 800€
M. CAMAR EDDINE
Taoufik
Achat matériel
professionnel, vidéaste 5 528,96 € 1 600€ Mme ABDEREMANE
Nailatie
Formation – Agent
d’escale, CAMAS 1923 € 800€
Mme ABDEL RAHMAN
Selma Permis B 1 200 € 300€ M. VERGOZ
Aniss Permis B 1 200 € 300€ Mme ANANTHARAJAH
Lakshana Permis B 979 € 300€ Mme ABDEL RAHMAN
Hinde Permis B 940 € 300€ M. CHEIKH BRAHIM
Fares Permis Moto 700 € 300€
Total 13 projets 16 500€
70 Article 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer lesdits contrats ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
71 RAPPORTEUR : D. DHOLANDRE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°4
PRÉSENTATION DU PROJET SÉJOURS 2020 ORGANISÉ EN PARTENARIAT AVEC L’ANCV
La municipalité organise des séjours afin de faciliter l’accès aux vacances pour tous les seniors depuis 2010.
308 séniors sont partis en vacances avec la maison Marcel-Paul au moins une fois pour 491 départs.
Ces séjours sont organisés en partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale des chèques Vacances).
Le programme Seniors en Vacances proposé par L’ANCV, permet le départ en vacances de personnes âgées en situation de fragilité économique ou sociale en leur proposant des séjours tout compris à un tarif préférentiel.
Une aide financière de 160 euros est octroyée aux personnes éligibles qui répondent aux critères ci-dessus :
âgées de 60 ans et plus (55 ans pour les personnes en situation de handicap)
résidentes en France
retraitées et/ou sans activité professionnelle
être non imposable et avoir sur la ligne « impôt sur le revenu net avant correction »
un montant inférieur ou égal à 61€
1) Les objectifs des séjours
- Permettre à tous les seniors l’accès aux vacances à des prix modérés : - Bénéficiaires de l’Aide Local
- Personnes non imposables bénéficiant de l’aide ANCV
- Personnes ne partant pas en vacances
- Favoriser une mixité sociale et culturelle
- Rompre l’isolement des personnes seules :
Nous travaillons avec les autres unités du service action sociale (maintien à domicile, dispositifs sociaux) pour recenser les personnes et les informer sur les séjours vacances. Pour certains seniors, partir en séjours avec la maison Marcel Paul sera leurs seuls vacances.
- Créer des liens entre Courneuviens :
Ces séjours facilitent la rencontre de personnes de milieux et de cultures différents. De plus, grâce aux liens qui se créent durant cette période, certaines personnes viennent ensuite aux activités proposées par La Maison Marcel Paul ou souhaitent repartir aux prochains séjours que nous proposerons avec leurs nouvelles connaissances.
2) - BILAN DES SÉJOURS 2019
Deux séjours de 8 jours ont été organisés.
Séjour à Paimpol (22) du 17 au 24 avril 2019.
Séjour à Évian les bains (74) du 5 au 12 septembre 2019.
Cette année, les séjours ont concernés 69 personnes (26 femmes, 7 hommes et 18 couples) dont 32 qui partaient pour la première fois avec la ville. 72 50 seniors ont bénéficié de l’aide ANCV soit 160€ par personnes et 39 personnes sont dans la tranche 1 du barème des ressources. Nous pouvons donc observer que 72 % des seniors ayant participé aux séjours ont de faibles revenus.
Budget réalisé pour les deux séjours 2019
DEPENSES
Séjours pensions complètes (dont
8000€ subvention ANCV) 18145,25€
sorties supplémentaires 89,46 €
Transports 4 125,00 €
Heures supplémentaires animatrices 4 000,00 €
Budget invités 399,00 €
TOTAL 26758,71 €
RECETTES
Participation seniors 15443,00 €
Coût pour la ville 11315,71€
3)- PROPOSITIONS DE SÉJOURS 2020
Proposition de deux séjours de 8 jours.
Séjour du samedi 6 juin au samedi 13 juin 2020
Village vacances le Junka à Vieux Boucau dans les landes (40). Excursions : Une journée en Espagne (Saint Sébastien), la côte atlantique, le site de Marqueze.
Séjour du dimanche 20 au dimanche 27 septembre 2020
Village vacances le cap d’Opale à Ambleteuse dans le Pas-de-Calais (62). Excursions : Bruges, le site des deux caps, stations balnéaires.
BUDGET PRÉVISIONNEL / COUT DES SÉJOURS :
DEPENSES
Séjours pensions complètes 22 000,00 € Heures supplémentaires animatrices 4 000,00 € 26 000,00 €
Transport 8 000,00 € 34 000,00 €
RECETTES
Participation seniors 16 000,00 €
Cout réel 18000,00 €
La mise en œuvre d’une politique familiale fondée sur le principe d’égalité d’accès de tous les habitants de La Courneuve aux services communaux, sans distinction d’origine sociale a conduit, depuis de très nombreuses années, la Ville de La Courneuve à adopter une tarification du service rendu à la population qui tient compte des ressources des familles, l’actualisation des barèmes et les tarifs 2020.
73 Les tarifs proposés, selon les nouveaux quotients adoptés par le Conseil Municipal du 19 décembre 2019.
Intègrent le coût du séjour et du transport pour 35 seniors et 2 accompagnateurs. Les personnes non imposables bénéficient d’une déduction de 160€ attribuée par l’ANCV.
Annexe 1 :
Programme Seniors en vacances 2020
Convention ANCV – Porteur de projet
Le Conseil Municipal est invité à
- prendre connaissance de l’organisation des séjours et à le valider. - à émettre un avis favorable à la proposition de convention à signer avec l’ANCV et à autoriser Le Maire à signer ladite convention.
74 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 4
OBJET : PRÉSENTATION DU PROJET SÉJOURS 2020 ORGANISÉ EN PARTENARIAT AVEC L'ANCV
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
75 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°4
OBJET : PRÉSENTATION DU PROJET SÉJOURS 2020 ORGANISÉ EN PARTENARIAT AVEC L'ANCV
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Considérant que la Ville entend développer l’accès aux loisirs, aux vacances et à la culture en direction des seniors,
Considérant que, dans ce cadre, il est proposé d’organiser deux séjours-vacances à destination des seniors, en partenariat avec l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (A.N.C.V),
Considérant que ces deux séjours sont organisés pour trente-cinq seniors à Vieux Boucau (Landes)) du 6 au 13 juin 2020 et à Ambleteuse (Pas-de-Calais) du 20 au 27 septembre 2020
Considérant par suite, qu’il convient de conclure avec l’A.N.C.V une convention de partenariat aux fins d’organiser les deux séjours,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : décide de l’organisation de deux séjours-vacances, l’un pour trente-cinq seniors à Vieux Boucau (Landes)) du 6 juin au 13 juin 2020, l’autre pour trente-cinq seniors à Ambleteuse (Pas de Calais) du 20 au 27 septembre 2020
ARTICLE 2 : approuve les termes de la convention de partenariat et autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
76 RAPPORTEUR : R. MAIZA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°5
ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
L’année 2020 sera marquée par l’organisation des deux tours des élections municipales les 15 et 22 mars 2020.
Par ailleurs, la ville organisera la mise sous pli en interne et non pas en régie externalisée, ces opérations de mise sous pli seront coordonnées par la DGA.
La mise sous pli devrait se dérouler entre le mardi 10 et le mercredi 11 mars 2020 pour le 1er tour puis, entre le mercredi 18 et le jeudi 19 mars 2020 pour le 2nd tour.
Les recettes escomptées de l’État sont les suivantes :
1. Recettes de l'organisation des élections par tour de scrutin :
Remboursement par bureau de vote : 44,73 € soit 715,68€ pour nos 16 bureaux
Remboursement par électeur : 0,10€ soit 1 483,10€ pour nos 14 831 électeurs
- Par scrutin : 2 198,78 €
- Pour l’élection : 4 397,58 €
2. Recettes de l'organisation des élections par tour de scrutin : Remboursement par bureau de vote : 44,73 € soit 715,68€ pour nos 16 bureaux
Remboursement par électeur : 0,10€ soit 1 483,10€ pour nos 14 831 électeurs
Recettes de l'organisation de la mise sous pli
Remboursement par enveloppe en fonction du nombre de listes :
- 1er tour : 0,30€ jusqu'à 6 listes puis 0,04€ par liste supplémentaire
- 2nd tour : 0.20€ jusqu’à 6 listes puis 0.02€ par liste supplémentaire Remboursement minimum : 0,30€ x 14 831 + 0.20€ x 14 831 = 7415.5 € pour les 2 tours.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la convention pour l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux, à l’occasion des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020 et, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à son exécution.
77 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 5
OBJET : ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
78 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°5
OBJET : ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ELECTORAUX
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la convention pour l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, proposée par l’État,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1: APPROUVE la convention pour l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux, à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, à conclure avec l’État.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à son exécution.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
79 RAPPORTEUR : M. TENDRON-FAYT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°6
REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Contexte
L’INSEE a diffusé fin 2019 les chiffres de population légale 2017 des différentes circonscriptions administratives. Ils sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020 et se substituent aux populations légales 2016. Les résultats détaillés du recensement de 2017 seront connus à l’été.
La population de La Courneuve s’élève à 43 054 habitants, soit une augmentation de 8% en cinq ans (2012-2017), plus importante qu’en Seine-Saint-Denis (+5,5%) et en Ile-de- France (+2,3%).
Une analyse sociodémographique permettra, dans le cadre de la prochaine mandature, d’établir un portrait fin de la population courneuvienne. Cela permettra de réinterroger les politiques publiques de la Ville et de mieux les adapter aux besoins des Courneuvien(e)s. Il sera présenté au Bureau municipal une fois le nouveau Conseil municipal installé.
Lancement de la campagne de recensement de 2020
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de démocratie de proximité, l’enquête de recensement de la population est placée sous la responsabilité de l’INSEE et des communes. Dans les villes de 10 000 habitants ou plus, le recensement concerne 40 % de la population sur cinq ans (soit 8% chaque année).
Comme chaque année, un repérage sur le terrain des adresses à recenser a été réalisé par le responsable d’équipe afin d’anticiper les difficultés d’accès et d’estimer le nombre réel de logements de l’échantillon, permettant ainsi de mieux répartir le travail entre agents recenseurs.
La campagne 2020 a démarré le 16 janvier, elle a lieu jusqu’au 22 février et concerne à La Courneuve un échantillon de 1 407 logements répartis au sein de 169 adresses, dans les différents quartiers de la ville. Il a été proposé aux agents recenseurs qui y sont favorables d’effectuer le recensement à deux (ponctuellement ou de façon plus régulière) après leur en avoir présenté les avantages (convivialité, sécurité, efficacité accrue pour convaincre certains habitants…) et les inconvénients (organisation, disponibilité simultanée, présence sur un seul site, rémunération non dédoublée…).
1. L’équipe de recensement
Dix agents recenseurs (dont deux suppléants) ont été recrutés par la Ville (soit un agent de plus qu’en 2019 compte tenu de l’augmentation de la population) dont quatre agents hors collectivité et six agents de la collectivité.
L’ouverture au personnel communal pour le recrutement des agents recenseurs – effective depuis 2016 suite à d’importantes difficultés rencontrées en 2015 – permet de renforcer l’équipe par la présence d’agents connus, investis et plus représentatifs de la population en termes d’âge. Elle s’inscrit également dans l’optimisation des dépenses de la collectivité par la réalisation d’économies budgétaires.
80 2. La revalorisation de la rémunération des agents
À l’issue de la précédente campagne de recensement, une enquête a été menée auprès des agents recenseurs afin de mieux mesurer leur temps de travail total (formation, tournée de reconnaissance, terrain, travail administratif, entretiens hebdomadaires en mairie) pendant toute la durée de la campagne. Elle a abouti à une moyenne d’environ trente heures de travail par semaine par agent recenseur.
Ce résultat montre l’implication des agents mais aussi les difficultés croissantes liées à la réalisation de l’enquête (accès à certains bâtiments, absence de sonnettes, remplissage fréquent des questionnaires avec des habitants non francophones ou peu à l’aise avec l’écrit, nombreuses relances sur le terrain, défiance accrue vis-à-vis des institutions…).
Depuis 2015 les habitants ont la possibilité de répondre aux questionnaires du recensement soit sous format papier soit par internet. La progression importante du taux de réponse par internet de 2015 (9%) à 2019 (27%) – ce mode de réponse ne nécessite pas, le plus souvent, de second passage chez l’habitant – n’a pas entrainé une diminution du temps de travail escomptée (contrairement à ce à quoi l’on pouvait s’attendre), du fait d’une difficulté accrue de l’enquête au fil des années.
Afin de mieux tenir compte des difficultés de l’enquête de recensement et de permettre de fidéliser les agents recenseurs ayant donné satisfaction, il a été proposé de revaloriser la rémunération.
Tout en continuant de s’appuyer principalement sur la rémunération au nombre de questionnaires collectés (dont le paiement à l’unité ne change pas) liés au nombre de logements et d’habitants recensés et qui tient ainsi compte de la charge de travail de chacun, le nouveau mode de rémunération proposé intègre du tutorat (un « ancien » agent accompagne un « nouvel » agent le premier soir pendant deux heures afin de lui faire bénéficier de son expérience), les entretiens hebdomadaires au bureau (non présents dans la précédente délibération) ainsi que le travail administratif (classement des questionnaires, mise à jour du carnet de tournée, gestion des appels téléphoniques et sms reçus par les habitants, recherche de coordonnées téléphoniques…). Le versement éventuel de primes est maintenu.
Il propose également le renforcement de la rémunération des agents ayant des secteurs plutôt pavillonnaires (au moins vingt-cinq adresses, par exemple aux Quatre Routes) par l’octroi d’heures de travail supplémentaires afin de tenir compte de la configuration de l’espace et de déplacements plus fréquents sur le terrain.
En conclusion, s’agissant d’une mission exigeante et compte tenu d’enjeux démographiques et financiers qui s’attachent au recensement de la population, il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs suivante : - un paiement à l’heure (SMIC horaire, soit 10,15 € au 1er janvier 2020) pour les temps
suivants : mise sous pli de la lettre du Maire (le cas échéant), formation (INSEE,
Mairie), tournée de reconnaissance, tutorat, réunions hebdomadaires avec le
responsable d’équipe, travail administratif
- un paiement aux questionnaires (3,00 € la « feuille de logement » et 1,20 € le
« bulletin individuel »)
- un paiement aux primes (30 € pour tenue du carnet de tournée, 50 € pour la
qualité de travail et 50 € pour un taux de logements enquêtés)
Le conseil municipal est invité à valider la revalorisation de la rémunération des agents recenseurs telle que proposée ci-dessus 81 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 6
OBJET : REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
82 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°6
OBJET : REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 de démocratie de proximité du 27 février 2002,
Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération du 18 décembre 2003 relative à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement de la population et celle du 28 janvier 2010,
Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser la rémunération des agents recenseurs
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : fixe le montant de la rémunération à verser aux agents recenseurs selon les modalités suivantes:
- SMIC horaire (10,15 € au 1er janvier 2020) pour les temps de mise sous pli de la lettre
du Maire (le cas échant), de formation (INSEE, Mairie), de la tournée de
reconnaissance, de tutorat (encadrement d’un nouvel agent recenseur par un
ancien le premier soir de tournée), de réunion hebdomadaires avec le responsable
d’équipe, de travail administratif (classement des questionnaires, mise à jour du
carnet de tournée, gestion des messages téléphoniques…)
- Coût par questionnaires
« feuille de logement » : 3,00 € l’unité
« bulletin individuel » : 1,20 € l’unité
- Primes :
tenue du « carnet de tournée » : 30 € / agent
qualité de travail : 50 € / agent
taux de logements enquêtés supérieur ou égal à 98% : 50 € / agent
ARTICLE 2 : cette dépense est inscrite au budget de l’exercice 2020,
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
83 RAPPORTEUR : M. TENDRON-FAYT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°7
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Service Prévention sécurité
Il est proposé :
- la création de 5 postes d’agents de police municipale (Gardien brigadier – catégorie C)
- la transformation du poste de Responsable de l’unité Médiation (Rédacteur – catégorie B) en Responsable de l’unité Médiation urbaine et sociale (Attaché – catégorie A)
Le Conseil Municipal est donc invité à donner son avis sur les modifications à apporter au tableau des effectifs concernant :
La création de postes :
- 5 postes de gardien brigadier à temps complet – catégorie C : Agent de police municipale
- 1 poste d’attaché à temps complet - catégorie A : Responsable de l’unité Médiation urbaine et sociale
La suppression de postes :
- 1 poste de rédacteur à temps complet - catégorie B : Responsable de l’unité Médiation.
84 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 7
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
85 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°7
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 22 janvier 2020
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide la création des postes suivants :
Service Prévention sécurité
- 5 postes de gardien brigadier à temps complet – catégorie C : Agent de police municipale
- 1 poste d’attaché à temps complet - catégorie A : Responsable de l’unité Médiation urbaine et sociale
ARTICLE 2 : Décide la suppression du poste suivant :
Service Prévention sécurité
- 1 poste de rédacteur à temps complet - catégorie B : Responsable de l’unité Médiation
ARTICLE 3 : Dit que la mise à jour des effectifs sera effectuée selon les modifications apportées par la présente délibération.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense en résultant est inscrite au budget de l’exercice
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
86 RAPPORTEUR : C. CADAYS-DELHOME
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°8
AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La ville a conclu le 28 mai 2010 une convention avec la préfecture de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’ «Aide au Contrôle de légalité dématérialisé» dit ACTES. Il était alors prévu d’utiliser le dispositif homologué proposé par le Syndicat Intercommunal Informatique de Bobigny (S.I.I.B) pour télétransmettre les documents relatifs à la commande publique, les finances locales, l’urbanisme et les autres domaines énumérés à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le 28 février 2012, un avenant est conclu afin de modifier le dispositif de télétransmission qui est désormais CDC FAST et étendre les domaines dont les actes seraient télétransmis à la Préfecture via cette convention.
Depuis 2014, la ville est membre du Groupement d’Intérêt Public (G.I.P) Maximilien, une plate-forme de dématérialisation regroupant les acheteurs publics franciliens et permettant la rédaction d’annonces de publication de marchés, la mise en réseau d’acheteurs publics et la télétransmission des actes au contrôle de légalité. Les actes relatifs à la commande publique sont depuis lors télétransmis à la préfecture via Maximilien.
Le G.I.P a été amené en mai 2019 à changer d’opérateur du service de télétransmission des actes au contrôle de légalité. La télétransmission se fait dorénavant via S²low. Ainsi, pour pouvoir bénéficier pleinement de la plate-forme de dématérialisation, la ville doit nécessairement conclure un second avenant à sa convention avec la Préfecture afin d’autoriser l’utilisation du nouvel opérateur.
La conclusion de cet avenant n’a aucune incidence financière et les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Approuver le projet d’avenant joint en annexe,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS-DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’avenant
87 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 8
OBJET : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
88 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°8
OBJET : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu les statuts de l’association Maximilien,
Vu La délibération de l’assemblée générale de l’association de préfiguration Maximilien
du 28 novembre 2011 approuvant le principe du lancement de sa transformation en GIP ;
Vu la convention constitutive du groupement signée le 1er juillet 2013
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2013241-004 du 29 août 2013 approuvant la
convention constitutive du groupement d’intérêt public
Vu La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit ;
Vu Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Considérant que la ville a conclu le 28 mai 2010 une convention avec la préfecture de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’ «Aide au Contrôle de légalité dématérialisé» dit ACTES;
Considérant qu’il était alors prévu d’utiliser le dispositif homologué proposé par le Syndicat Intercommunal Informatique de Bobigny (S.I.I.B) pour télétransmettre les documents relatifs à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Considérant que le 28 février 2012, un avenant a été conclu entre les deux parties afin de modifier le dispositif de télétransmission qui est désormais CDC FAST et étendre les domaines dont les actes seraient télétransmis à la Préfecture via cette convention;
Considérant que depuis 2014, la ville est membre du Groupement d’Intérêt Public (G.I.P) Maximilien, une plate-forme de dématérialisation regroupant les acheteurs publics franciliens et permettant la rédaction d’annonces de publication de marchés, la mise en réseau d’acheteurs publics et la télétransmission des actes au contrôle de légalité. Les actes relatifs à la commande publique sont depuis lors télétransmis à la préfecture via Maximilien;
Considérant que le G.I.P a été amené en mai 2019 à changer d’opérateur du service de télétransmission des actes au contrôle de légalité et à dorénavant via S²low ;
Considérant que, pour pouvoir bénéficier pleinement de la plate-forme de dématérialisation, la ville doit nécessairement conclure un second avenant à sa convention avec la Préfecture afin d’autoriser l’utilisation du nouvel opérateur;
Considérant que la conclusion de cet avenant n’a aucune incidence financière et que les autres clauses de la convention demeurent inchangées
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
89 ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Corinne CADAYS- DELHOME, Adjointe au Maire ayant délégation, à signer l’avenant joint en annexe.
ARTICLE 2: Dit que les crédits seront inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
90 RAPPORTEUR : G. POUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°9
BOURSE DU TRAVAIL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Lors de sa séance du 19 décembre dernier, le Conseil municipal a approuvé, à l’unanimité un vœu soutenant les salariés du secteur public et du secteur privé en grève pour le retrait du projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement, exigeant que ce dernier engage de véritables négociations avec les organisations syndicales sur de nouvelles bases et qu’une nouvelle proposition de réforme soit élaborée pour que soit mieux pris en compte la pénibilité du travail et les inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite.
A l’occasion de ce vote, le Conseil municipal a souhaité que soit étudiée la possibilité pour la commune de soutenir financièrement les grévistes et leurs familles.
Pour mémoire, le conseil municipal d’une commune ne peut pas intervenir directement dans un conflit collectif du travail en apportant un soutien financier aux grévistes par l’octroi d’une subvention à une caisse de grève ou à un syndicat (décision CE n°124674 du 28.07.1993).
En revanche, le conseil municipal peut décider d’accorder des aides à des fins sociales car cette action présente un objet d’utilité communale. Le Conseil d’État a ainsi admis la légalité d’une délibération accordant la gratuité pendant deux mois des restaurants scolaires aux enfants des cheminots grévistes en considérant que ces mesures ne portaient pas une atteinte illégale au principe d’égalité des citoyens (décision CE n° 89288 du 11.10.1989).
Toutefois, le juge administratif a validé l’attribution par une commune de subventions à divers syndicats en précisant que « Les communes et leurs groupements peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d'actions contribuant au développement économique ou social local à condition qu'elles se rattachent de façon suffisamment directe à un intérêt public local et sous réserve qu'elles ne soient pas attribuées pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail » (décision CE n° 264596 du 04.04.2005).
Considérant que la Bourse du Travail de La Courneuve organise des actions économiques, sociales et juridiques en direction des salariés et de la population et en période de conflit social accompagne socialement les familles des salariés grévistes, il est proposé de d’accompagner celle-ci financièrement dans ses actions au-delà de la subvention annuelle de fonctionnement que lui verse la commune.
Le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable à l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 10 000 € au profit de la Bourse du Travail de La Courneuve.
91 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 9
OBJET : BOURSE DU TRAVAIL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
92 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°9
OBJET : BOURSE DU TRAVAIL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire n° NOR PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,
Considérant la volonté de la Commune d’accompagner les familles des salariés du secteur public et du secteur privé en grève contre le projet de réforme des retraites proposés par le gouvernement,
Considérant que dans le cadre de son activité, la Bourse du Travail organise des actions économiques, sociales et juridiques en direction des salariés et de la population et en période de conflit social accompagne socialement les familles des salariés grévistes courneuviens,
Compte tenu de la nature de ces actions et du contexte social particulier qui présentent un réel intérêt local entrant dans les actions que la commune peut légalement aider et soutenir,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la Bourse du Travail de La Courneuve sise 26, Avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve au titre de l’exercice 2020.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
93 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°10
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE Z 0043 SISE 7 IMPASSE E. QUINET AU PROFIT DE M. PEZZUTO
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée Z 0043 et sise 7 impasse E. Quinet d’une superficie de 380 m2, occupé par un pavillon (actuellement muré) de 48 m2 construit en 1937. Ce pavillon de deux pièces dispose d’une cave et d’un jardin avec un emplacement pour un véhicule.
Ce bien communal appartient au domaine privé de la commune et n’a pas vocation à servir d’assiette à un projet urbain porté par la commune ou l’EPT Plaine Commune.
Ce bien est situé en zone UH (habitat individuel) du PLU de La Courneuve et restera classé en « zone d’habitat pavillonnaire dans le futur Plan Local à l’Urbanisme Intercommunal.
Il est précisé que le classement en zone UH ne permettra pas d’augmenter significativement la surface plancher en cas de démolition/reconstruction et la place de stationnement devra être conservée.
M. PEZZUTO, propriétaire de la parcelle Z 0034 (située en face) sur laquelle il a édifié son habitation principale souhaite acquérir la parcelle communale citée plus haut afin d’y loger sa mère.
L’avis des domaines fixe à 97 000 € la valeur vénale du bien.
L’étude récente des prix de vente réalisée par l’EPT Plaine Commune à travers l’analyse des DIA récemment reçues pour le secteur et pour des biens de nature équivalente, a permis d’identifier des prix de vente au mètre carré situé entre 3 400 € (rue Guilletat zone UH proche de la future gare du métro du Grand paris) et 2120 € (rue Rateau pour une parcelle de 70m2 et un pavillon en état moyen).
Par courrier en date du 23/12/19, M. PEZZUTO a accepté d’acquérir le bien communal au prix de 122 000 € TTC soit 2 540 €/m2.
Il est proposé de confier ce dossier de cession à l’étude notariale FRICOTEAUX PILLEBOUT & VAN ELSLANDE, Notaires associés, sise 11, rue des Ursulines, 93200 SAINT-DENIS.
Le Conseil municipal est invité à approuver le projet de cession de la parcelle communale cadastrée Z 0043 au profit de M. PEZZUTO au prix de 122 000 € TTC,à autoriser son maire ou son représentant à signer l'acte de vente ainsi que tout document s'y rapportant.
94 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 10
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE Z 0043 SISE 7 IMPASSE E. QUINET AU PROFIT DE M. PEZZUTO
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
95 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°10
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE Z 0043 SISE 7 IMPASSE E. QUINET AU PROFIT DE M. PEZZUTO
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’avis des domaines en date du 30 juillet 2019 fixant à 97 000 € la valeur vénale de la parcelle communale cadastrée Z 0043 et sise 7 impasse E. QUINET d’une superficie de 380 m2 occupée d’un pavillon de 48m2,
Considérant que ce bien communal appartient au domaine privé de la commune et n’a pas vocation à servir d’assiette à un projet urbain porté par la commune ou l’EPT Plaine Commune.
Considérant que ce bien est situé en zone UH (habitat individuel) du PLU de La Courneuve et restera classé en « zone d’habitat pavillonnaire dans le futur Plan Local à l’Urbanisme Intercommunal,
Considérant que M. Giuanluca PEZZUTO, propriétaire de la parcelle Z 0034 (située en face) souhaite acquérir la parcelle communale citée plus haut afin d’y loger sa mère.
Considérant que l’avis des domaines fixe à 97 000 € la valeur vénale du bien.
Considérant que l’étude récente des prix de vente réalisée par l’EPT Plaine Commune à travers l’analyse des DIA récemment reçues pour le secteur et pour des biens de nature équivalente, a permis d’identifier des prix de vente au mètre carré situé entre 3 400 € (rue Guilletat zone UH proche de la future gare du métro du Grand paris) et 2120 € (rue Rateau pour une parcelle de 70m2 et un pavillon en état moyen).
Considérant que par courrier en date du 23/12/19, M. PEZZUTO a accepté d’acquérir le bien communal au prix de 122 000 € TTC soit 2 540 €/m2,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession de la parcelle communale cadastrée Z 0043 et sise 7 impasse E. QUINET au profit de M. PEZZUTO Giunluca résidant au 12, impasse E. QUINET à La Courneuve au prix de 122 000 € ‘(cent vingt-deux mille euros) toutes taxes comprises. M. PEZZUTO fera sien tous les frais de notaire et d’actes.
ARTICLE 1 : DECIDE de confier la rédaction des actes relatifs à cette cession à l’étude notariale FRICOTEAUX PILLEBOUT & VAN ELSLANDE, Notaires associés, sise 11, rue des Ursulines, 93200 SAINT-DENIS.
ARTICLE 3 : DIT que la recette sera inscrite au Budget de la Commune.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois 96 après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
97 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°11
DECLASSEMENT - DESAFFECTATION - CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SNCF
Dans le cadre de la démarche communale de « Plan de Déplacements Urbains », du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France, un contrat de pôle a été élaboré et approuvé en 2009 pour le pôle d’échanges de La Courneuve-Aubervilliers.
Dans le cadre du projet d’insertion urbaine de la gare, plusieurs chantiers de travaux d’aménagement ont été réalisés sur le pôle d’échanges situé autour de la gare RER B « La Courneuve/Aubervilliers et se sont achevés en 2013.
Dans la poursuite de ceux-ci et par courrier en date du 9 octobre 2013, la Commune a autorisé la SNCF, propriétaire de la gare, à engager de nouveaux travaux afin d’élargir et de rendre plus qualitatif l’escalier de sortie de la gare donnant sur l’avenue V. HUGO.
Une partie de ses travaux autorisés dans le cadre du permis de construire accordé à la SNCF et nécessaires à la réalisation de ses nouveaux aménagements souhaités et aujourd’hui appréciés des courneuvien(ne)s, impactent le domaine public communal (trottoir) sur une superficie de 101 m2 (plan en annexe).
Il est précisé que cette parcelle du domaine public communal est entretenue par la SNCF.
Pour en faciliter la gestion et clarifier les responsabilités entre la commune et la SNCF, propriétaire de l’ouvrage, il est opportun d’envisager la cession de cette parcelle à cette dernière, devenue sans intérêt pour la commune car construite, à l’euro symbolique.
S’agissant d’une parcelle du domaine public communale il est nécessaire de procéder dans un premier temps à son déclassement du domaine public communal et à sa déséffectation.
Le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable:
- au déclassement et à la désaffectation d'une portion de 101m2 de la parcelle communale cadastrée AL n°100
- à la cession à l'euro symbolique de cette partie de la parcelle au bénéfice de la SNCF et autorise son maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
98 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 11-A
OBJET : DECLASSEMENT - DESSAFECTATION D'UNE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE N° AL 100
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
99 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°11-A
OBJET : DECLASSEMENT - DESSAFECTATION D'UNE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE N° AL 100
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L. 1311- 1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 relatif à la désaffectation des biens appartenant au domaine public et L 2211-1 relatifs aux cessions de biens immobiliers appartenant au domaine privé,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3111-1 du CGCT, relatifs biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu le contrat de pôle approuvé en octobre 2009 dans la cadre du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et portant sur le pôle d’échanges de La Courneuve-Aubervilliers,
Considérant que dans ce cadre, par courrier en date du 9 octobre 2013, la Commune a autorisé la SNCF, propriétaire de la gare, à engager de nouveaux travaux afin d’élargir et de rendre plus qualitatif l’escalier de sortie de la gare donnant sur l’avenue V. HUGO,
Considérant qu’une partie de ses travaux autorisés dans le cadre du permis de construire accordé à la SNCF et nécessaires à la réalisation de ses nouveaux aménagements souhaités et aujourd’hui appréciés des courneuvien(ne)s, et qu’ils impactent le domaine public communal (trottoir) sur une superficie de 101 m2 (plan en annexe).
Considérant que pour en faciliter la gestion et clarifier les responsabilités entre la commune et la SNCF, propriétaire de l’ouvrage, il est opportun d’envisager la cession de cette parcelle à cette dernière, devenue sans intérêt pour la commune car construite, à l’euro symbolique,
Considérant que la dite parcelle est exclusivement destinée à l’usage de la SNCF et uniquement entretenue par elle,
Considérant qu’il s’agit d’une parcelle du domaine public communale et il est donc nécessaire de procéder à son déclassement du domaine public communal et à sa désaffectation,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à cession à l’euro symbolique d’une partie de 101 m2 de la parcelle n° AL 100 à l’euro symbolique au profit de la SCNF MOBILITES, sise XXXXXX.
ARTICLE 2 : DIT que la recette sera inscrite au Budget de la Commune.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois 100 après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
101 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 11-B
OBJET : CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE N° AL 100 AU PROFIT DE LA SNCF
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
102 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°11-B
OBJET : CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE N° AL 100 AU PROFIT DE LA SNCF
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L. 1311- 1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 relatif à la désaffectation des biens appartenant au domaine public et L 2211-1 relatifs aux cessions de biens immobiliers appartenant au domaine privé,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3111-1 du CGCT, relatifs biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu le contrat de pôle approuvé en octobre 2009 dans la cadre du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et portant sur le pôle d’échanges de La Courneuve-Aubervilliers,
Vu la délibération n° XXX du Conseil municipal en date du 13/02/2020, portant désaffectation et déclassement de la partie de la parcelle communale n° AL 100,
Considérant que dans ce cadre, par courrier en date du 9 octobre 2013, la Commune a autorisé la SNCF, propriétaire de la gare, à engager de nouveaux travaux afin d’élargir et de rendre plus qualitatif l’escalier de sortie de la gare donnant sur l’avenue V. HUGO,
Considérant qu’une partie de ses travaux autorisés dans le cadre du permis de construire accordé à la SNCF et nécessaires à la réalisation de ses nouveaux aménagements souhaités et aujourd’hui appréciés des courneuvien(ne)s, et qu’ils impactent le domaine public communal (trottoir) sur une superficie de 101 m2 (plan en annexe).
Considérant que pour en faciliter la gestion et clarifier les responsabilités entre la commune et la SNCF, propriétaire de l’ouvrage, il est opportun d’envisager la cession de cette parcelle à cette dernière, devenue sans intérêt pour la commune car construite, à l’euro symbolique,
Considérant que la dite parcelle est exclusivement destinée à l’usage de la SNCF et uniquement entretenue par elle,
Considérant qu’il s’agit d’une parcelle du domaine public communale et il est donc nécessaire de procéder à son déclassement du domaine public communal et à sa désaffectation,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à cession à l’euro symbolique d’une partie de 101 m2 de la parcelle n° AL 100 à l’euro symbolique au profit de la SCNF MOBILITES, sise XXXXXX.
ARTICLE 2 : DIT que la recette sera inscrite au Budget de la Commune.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 4211 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358
103 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
104 RAPPORTEUR : M. DAVAUX
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°12
RÉGULARISATIONS FONCIÈRES ZAC DE LA TOUR - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2 DU 16/11/2017 RELATIVE A L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA SENTE PIÉTONNE GENÈVE LECLERC ET CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE SURPLOMB
Lors du Conseil municipal du 16/11/2017, la Conseil municipal a approuvé la cession par Seine Saint Denis Habitat (SSDH) à la commune à l’euro symbolique de la sente piétonne « Genève-Leclerc » reliant la place G. BRAQUE à l’avenue du Général Leclerc, partie de la parcelle cadastrée AH n° 318 d’une superficie d’environ 162 m2. La délibération prévoyait également la constitution d’une servitude de de surplomb à l’euro symbolique au profit de SSDH pour deux balcons de 2 et 6 m2.
Cette acquisition faisait suite à un processus de régularisations foncières initié sur la ZAC de la Tour, après qu’il ait été constaté que constaté que la Ville de La Courneuve était propriétaire de la totalité des espaces publics de la ZAC de La Tour (identifiés en vert sur le plan figurant en annexe n°1), à l’exception de quelques parcelles acquises par la SEM Plaine Commune Développement (SEM PCD) ou par Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) pour la réalisation des programmes de la ZAC (identifiées en jaune sur le même plan).
Courant 2019, le cabinet ATGT a fait parvenir aux parties un nouveau plan d’arpentage et un projet de division parcellaire faisant état d’une surface de 170 m2 et non plus de 162 m2.
Afin de pouvoir signer les actes il convient donc de modifier la délibération n° 2 du 16/11/2017 pour tenir compte de cette nouvelle surface.
Le conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la modification de la délibération n°2 du 16/11/17 portant cession de la sente Genève Leclerc par SSDH à la Commune visant à rectifier la surface cédée.
105 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 12
OBJET : RÉGULARISATIONS FONCIÈRES ZAC DE LA TOUR - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2 DU 16/11/2017 RELATIVE ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA SENTE PIÉTONNE GENÈVE LECLERC ET CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE SURPLOMB
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
106 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°12
OBJET : RÉGULARISATIONS FONCIÈRES ZAC DE LA TOUR - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2 DU 16/11/2017 RELATIVE ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA SENTE PIÉTONNE GENÈVE LECLERC ET CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE SURPLOMB
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 22411 et suivants, L. 1311-9 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1 et R. 1211-9 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de La Courneuve du 1er février 2001 créant la ZAC du quartier de la Tour, dont l’aménageur est la SEM Plaine Commune Développement,
Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal du 16/11/2017 portant acquisition par la commune d’une partie de la parcelle AH 318 d’une superficie de 162m2 appartenant à l’OPH Seine Saint Denis Habitat et portant création d’une servitude de surplomb au profit de ce dernier pour deux balcons de 2 et 6 m2,
Considérant que lors de la rédaction des actes de cession et de servitude par le notaire, la mise à jour du projet de division parcellaire et du plan cadastral ont mis en évidence que la surface réelle à céder est de 170 m2 et non de 162 m2 et qu’il convient donc de modifier cette dernière en conséquence,
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : MODIFIE comme suit l’article 1 de la délibération n° 2 du 16/11/2017 : « DECIDE de l’acquisition par la commune de la sente piétonne « Genève-Leclerc » reliant la place Georges Braque à l’avenue du Général Leclerc, partie de la parcelle cadastrée section AH n° 318 à La Courneuve d’une superficie de 170 m2, conformément au plan cadastral et au projet de division parcellaire joints en annexe».
ARTICLE 2 : DIT que les autres dispositions de la délibération n°2 du 16/11/17 restent inchangées.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice Administrative, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
107 RAPPORTEUR : Z. SAÏD-ANZUM
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
QUESTION N°13
VŒU D’URGENCE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES D’ILE-DE-FRANCE : L’AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE-DE-FRANCE N’EST PAS UNE OPTION !
Le conseil municipal est invité à prendre à connaissance du vœu émis par l’association
des maires d’Ile-de-France.
« Le Parlement s’apprête à voter le cadre du Projet de Loi de Finances 2020, un budget
qui ne permettra pas de faire face aux urgences des transports en Ile-de-France. Alors
même que notre Région concentre 70% du trafic national de la SNCF, qu’elle a connu
une croissance de 15% du nombre de déplacements en transports en commun entre
2010 et 2018, et qu’elle nécessite des investissements massifs pour répondre aux besoins
de transports quotidiens de 9.5 millions de voyageurs par jour. Nos administrés nous
interpellent chaque jour face aux difficultés qu’ils rencontrent pour se déplacer. C’est la
question de l’attractivité de notre Région capitale qui est en jeu, dans notre capacité à
offrir un réseau de transport en commun efficient, et cela ne peut se faire sans les
investissements sur lesquels l’État et la Région se sont engagés.
Pour tenir ses engagements au titre du Contrat de Plan État-Région, l’État devrait
mobiliser 400 millions d’euros en 2020. Or, la nouvelle loi sur les mobilités qui vient d’être
votée prévoit une trajectoire d’investissement de 190 millions d’euros par an seulement
pour l’Ile- de-France.
Si l’État est ainsi défaillant et attribue des crédits massivement insuffisants l’année
prochaine à l’Ile-de-France, des projets indispensables pour améliorer le quotidien de
millions de Franciliens devront être repoussés, tels que les opérations de modernisation
des RER pour accroître leur régularité, les projets TZEN de bus en site propre ou encore les
projets de tramway. Un défaut trop important de l’Etat pourrait même entraîner l’arrêt de
chantiers en cours tels que le prolongement du RER Eole ou les différents prolongements
de métro. Il est aussi important d’avoir une vision prospective des futurs besoins en
matière de transports franciliens prenant en compte l’ensemble des opérations de
construction du Grand Paris mais aussi l’émergence de multiples projets
d’aménagements urbains structurants en petite et grande couronnes.
Pour l’Association des Maires d’Ile-de-France, cette situation est inacceptable, sachant
que les collectivités territoriales sont quant à elles au rendez-vous de leurs engagements
financiers. Le Gouvernement affirme qu’il fait de la lutte pour les mobilités du quotidien et
contre la pollution ses plus grandes priorités : qu’il agisse conformément au discours
prononcé par le Président de la République à l’occasion du Congrès des Maires de
France, dont acte !
Aussi,
Considérant que pour tenir ses engagements au titre du Contrat de Plan État-Région,
l’État devrait mobiliser 400 millions d’euros par an à partir de 2020 et la Région Ile-de-
France le double.
108 Considérant que la nouvelle loi sur les mobilités qui vient d’être votée prévoit une
trajectoire d’investissement qui ne permettrait, selon le gouvernement, de dégager que
190 millions d’euros par an seulement pour l’Ile-de-France.
Considérant qu’en cas de défaillance de l’État l’année prochaine, des projets
indispensables pour améliorer le quotidien de millions de Franciliens devront être
repoussés voire annulés.
Considérant que le nombre important de communes en Ile-de-France dont les habitants
sont concernés par les projets ci-dessous qui nécessitent un financement impératif de
l’État pour 2020 :
T12 Express – Massy – Evry (91)
Métro - Ligne 11 - Prolongement Rosny-Bois Perrier (75 et 93)
Le téléphérique - Créteil-Villeneuve-Saint-Georges (94)
La modernisation des RER A, B, C, D et E (tous les départements)
RER B et RER D – projet Nexteo pour améliorer la régularité (tous les départements)
Tram - T1 - Noisy-le-Sec - Val-de-Fontenay et réaménagements des stations (93)
Bus - Tzen2 - Melun - Sénart (77)
T13 Express - Saint Cyr-Saint Germain RER - Phase 1 (78)
Bus - Tzen4 - Viry-Châtillon - Corbeil-Essonnes (91)
T11 Express - TLN - Phase 2 (78 et 95)
Transilien - Ligne N + U - Adaptation voies principales Regio2N (78 et 92)
Bus - Tzen5 - Paris-Choisy (94)
RER E et P - Adaptation voies principales NAT Provins - Château-Thierry - AGC La Ferté Milon (93 et 77)
Interconnexion ferrée - Grand Paris - Ligne 15 sud (94 et 77)
Bus - Tzen3 - RN3 (93)
Tram - T1 - Asnieres-Colombes (92)
RER E - Eole à l'ouest (92, 93, 77, 78)
Pôles - Bipôle Gare du Nord - Gare de l'Est (75)
Transilien - Ligne N et U - Tiroir de Mantes (78 et 92))
Transilien - Ligne J - Adaptation des voies principales (78, 92, 95)
RER E + P - Prolongement missions Roissy en Brie (93 et 77)
Tram - T7 - Phase 2 - Athis-Mons-Juvisy (91)
Transilien - Ligne R - Garage Montargis (77)
109 RER A - Gare - Cergy Préfecture (92)
Pôle de Val-de-Fontenay (94)
Pôle de Cergy (95)
Transilien - Ligne L - Adaptations des voies principales (92 et 78)
Bus - Altival - Noisy-le-Grand - Ormesson (94)
Bus - TCSP Sénia-Orly (94)
Bus - TCSP Argenteuil-Bezons-Sartrouville (95)
Bus - TCSP Goussainville - Roissy- Parc des expositions (95)
Bus - TCSP et aménagements bus sur la RN34 (94)
Pôle de Melun (77)
Pôle de Chessy (77)
Pôle de Juvisy-sur-Orge (91)
L’Association des Maires d’Ile-de-France exige de l’État et des parlementaires qu’ils
prennent leur responsabilité afin que l’État respecte les engagements qu’il a signés vis-à-
vis des Franciliens pour le Contrat de Plan État-Région, et leur demande d’inscrire 400
millions d’euros aux prochains budgets 2020, 2021 et 2022. »
Le Conseil municipal est invité à soutenir le vœu de l'association des maires d’Île-de- France tel que présenté ci-dessus.
110 Hôtel de Ville
avenue de la République
93126 La Courneuve Cedex
tel. : 01 49 92 60 00
toute correspondance doit
être adressé à M.le Maire
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N° 13
OBJET : VŒU D'URGENCE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES D'ILE-DE-FRANCE: L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE-DE-FRANCE N'EST PAS UNE OPTION!
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 0
En exercice : 0
Le Conseil Municipal de la Courneuve, légalement convoqué à 19h30 par M. le Maire le s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances le 13 février 2020 sous la présidence de M. POUX Gilles, Maire.
SECRETAIRE :
ETAIENT PRÉSENTS :
Adjoints,
Conseillers
AVAIENT DONNE POUVOIR DE VOTER EN LEUR NOM :
ETAIENT ABSENTS : 0
LES MEMBRES PRÉSENTS ONT ÉTÉ INVITES A SIGNER LE REGISTRE
111 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020
DELIBERATION N°13
OBJET : VŒU D'URGENCE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES D'ILE-DE-FRANCE: L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE-DE-FRANCE N'EST PAS UNE OPTION!
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le vœu émis par l’association des maires d’Ile-de-France ci-dessous :
« Le Parlement s’apprête à voter le cadre du Projet de Loi de Finances 2020, un budget
qui ne permettra pas de faire face aux urgences des transports en Ile-de-France. Alors
même que notre Région concentre 70% du trafic national de la SNCF, qu’elle a connu
une croissance de 15% du nombre de déplacements en transports en commun entre
2010 et 2018, et qu’elle nécessite des investissements massifs pour répondre aux besoins
de transports quotidiens de 9.5 millions de voyageurs par jour. Nos administrés nous
interpellent chaque jour face aux difficultés qu’ils rencontrent pour se déplacer. C’est la
question de l’attractivité de notre Région capitale qui est en jeu, dans notre capacité à
offrir un réseau de transport en commun efficient, et cela ne peut se faire sans les
investissements sur lesquels l’État et la Région se sont engagés.
Pour tenir ses engagements au titre du Contrat de Plan État-Région, l’État devrait
mobiliser 400 millions d’euros en 2020. Or, la nouvelle loi sur les mobilités qui vient d’être
votée prévoit une trajectoire d’investissement de 190 millions d’euros par an seulement
pour l’Ile- de-France.
Si l’État est ainsi défaillant et attribue des crédits massivement insuffisants l’année
prochaine à l’Ile-de-France, des projets indispensables pour améliorer le quotidien de
millions de Franciliens devront être repoussés, tels que les opérations de modernisation
des RER pour accroître leur régularité, les projets TZEN de bus en site propre ou encore les
projets de tramway. Un défaut trop important de l’État pourrait même entraîner l’arrêt de
chantiers en cours tels que le prolongement du RER Eole ou les différents prolongements
de métro. Il est aussi important d’avoir une vision prospective des futurs besoins en
matière de transports franciliens prenant en compte l’ensemble des opérations de
construction du Grand Paris mais aussi l’émergence de multiples projets
d’aménagements urbains structurants en petite et grande couronnes.
Pour l’Association des Maires d’Ile-de-France, cette situation est inacceptable, sachant
que les collectivités territoriales sont quant à elles au rendez-vous de leurs engagements
financiers. Le Gouvernement affirme qu’il fait de la lutte pour les mobilités du quotidien et
contre la pollution ses plus grandes priorités : qu’il agisse conformément au discours
prononcé par le Président de la République à l’occasion du Congrès des Maires de
France, dont acte !
Aussi,
Considérant que pour tenir ses engagements au titre du Contrat de Plan État-Région,
l’État devrait mobiliser 400 millions d’euros par an à partir de 2020 et la Région Ile-de-
France le double.
112 Considérant que la nouvelle loi sur les mobilités qui vient d’être votée prévoit une
trajectoire d’investissement qui ne permettrait, selon le gouvernement, de dégager
que 190 millions d’euros par an seulement pour l’Ile-de-France.
Considérant qu’en cas de défaillance de l’État l’année prochaine, des projets
indispensables pour améliorer le quotidien de millions de Franciliens devront être
repoussés voire annulés.
Considérant que le nombre important de communes en Ile-de-France dont les
habitants sont concernés par les projets ci-dessous qui nécessitent un financement
impératif de l’État pour 2020 :
T12 Express – Massy – Evry (91)
Métro - Ligne 11 - Prolongement Rosny-Bois Perrier (75 et 93)
Le téléphérique - Créteil-Villeneuve-Saint-Georges (94)
La modernisation des RER A, B, C, D et E (tous les départements)
RER B et RER D – projet Nexteo pour améliorer la régularité (tous les départements)
Tram - T1 - Noisy-le-Sec - Val-de-Fontenay et réaménagements des stations (93)
Bus - Tzen2 - Melun - Sénart (77)
T13 Express - Saint Cyr-Saint Germain RER - Phase 1 (78)
Bus - Tzen4 - Viry-Châtillon - Corbeil-Essonnes (91)
T11 Express - TLN - Phase 2 (78 et 95)
Transilien - Ligne N + U - Adaptation voies principales Regio2N (78 et 92)
Bus - Tzen5 - Paris-Choisy (94)
RER E et P - Adaptation voies principales NAT Provins - Château-Thierry - AGC La Ferté Milon (93 et 77)
Interconnexion ferrée - Grand Paris - Ligne 15 sud (94 et 77)
Bus - Tzen3 - RN3 (93)
Tram - T1 - Asnieres-Colombes (92)
RER E - Eole à l'ouest (92, 93, 77, 78)
Pôles - Bipôle Gare du Nord - Gare de l'Est (75)
Transilien - Ligne N et U - Tiroir de Mantes (78 et 92))
Transilien - Ligne J - Adaptation des voies principales (78, 92, 95)
RER E + P - Prolongement missions Roissy en Brie (93 et 77)
Tram - T7 - Phase 2 - Athis-Mons-Juvisy (91)
Transilien - Ligne R - Garage Montargis (77)
113 RER A - Gare - Cergy Préfecture (92)
Pôle de Val-de-Fontenay (94)
Pôle de Cergy (95)
Transilien - Ligne L - Adaptations des voies principales (92 et 78)
Bus - Altival - Noisy-le-Grand - Ormesson (94)
Bus - TCSP Sénia-Orly (94)
Bus - TCSP Argenteuil-Bezons-Sartrouville (95)
Bus - TCSP Goussainville - Roissy- Parc des expositions (95)
Bus - TCSP et aménagements bus sur la RN34 (94)
Pôle de Melun (77)
Pôle de Chessy (77)
Pôle de Juvisy-sur-Orge (91)
L’Association des Maires d’Ile-de-France exige de l’État et des parlementaires qu’ils
prennent leur responsabilité afin que l’État respecte les engagements qu’il a signés vis-à-
vis des Franciliens pour le Contrat de Plan État-Région, et leur demande d’inscrire 400
millions d’euros aux prochains budgets 2020, 2021 et 2022. »
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Décide de soutenir le vœu de l’Association des Maires d’Ile-de-France qui exige de l’État et des parlementaires qu’ils prennent leur responsabilité afin que l’État respecte les engagements qu’il a signés vis-à-vis des Franciliens pour le Contrat de Plan État-Région, et leur demande d’inscrire 400 millions d’euros aux prochains budgets 2020, 2021 et 2022.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93 358 MONTREUIL Cedex, peut être saisi par voie de recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
FAIT A LA COURNEUVE, LE 13 FÉVRIER 2020
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