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PLU - Annexes - annexes TAM
Déliberation - 64.2021 Annexe TAM conventions
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 64.2021 Annexe TAM conventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
USe Bureau du jeudi 03 juin 2021
Espaces Vanel - Arche Marengo - Toulouse
. Toul
métropÜe
2.1 Projet de délibération n° DEL-21-0534
Aucanmwille, Castelginest, Cugnaux, Saint Jory et Tournefeuille : approbation de conventions de reversement partiel de Taxe
d'Aménagement Majorée (TAM)
Exposé
Conformément aux dispositions de l'article L.331-2 3° du Code de l'urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d'Aménagement. De plus, en raison de constructions nouvelles, rendant nécessaire la réalisation de travaux sub- stantiels de voies et réseaux et/ou la création d'équipements publics, un taux majoré peut être institué sur certains secteurs du territoire de la Métropole.
Les recettes TAM ayant été perçues par Toulouse Métropole, il convient par la présente déli- bération d'acter les modalités de reversement de la part afférente à la réalisation des équipe-
ments de superstructure financés par les différentes communes concernées. Le tableau, ci- dessous, présente les secteurs, les taux de TAM, ainsi que les équipements identifiés dans les délibérations portant instauration des secteurs à taux majoré.
Commune Secteurs TAM et | Date délibérations Equipements de
taux d'instauration et superstructure (de
éventuellement compétence communale)
modificatives
Aucamville Fronton Bourdette |3 octobre 2017 Groupe scolaire
16% Crèche
Aucamville Ouest 3 octobre 2017 Groupe scolaire
16%
Castelginest La Gleysette 9 novembre 2017 Equipements scolaires
16%
Cugnaux Secteur commune 8 novembre 2018 Equipements scolaires, pé-
16% ri-Scolaires et pour la petite
enfance, avec leurs services
associés
Saint Jory Habitat 8 novembre 2018 Une médiathèque, une salle
10% des fêtes et une salle ciné-
ma/spectacle
Tournefeuille | Centre ville 8 novembre 2018 Equipements scolaires
16%
Tournefeuille | Marquisat 8 novembre 2018 Equipements scolaires
16%
Les reversements aux communes sur la base des montants réellement encaissés par Toulouse Métropole font l’objet d’une convention par secteur.
Toulouse Métropole Bureau du jeudi 03 juin 2021 Projet délibération n° DEL-21-0534
Décision
Le Bureau,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau et au Président,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative du Bureau du mardi 25 mai 2021,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D'approuver les termes des conventions, telles qu’annexées à la présente délibération, pré- voyant le reversement partiel de la taxe d ‘aménagement majorée au bénéfice des communes de :
* Aucamville pour les secteurs de Fronton Bourdette et Ouest,
° Castelginest pour le secteur de La Gleysette,
° Cugnaux pour le secteur « commune »,
° Saint Jory pour le secteur Habitat,
+ Tournefeuille pour les secteurs Centre Ville et Marquisat.
Article 2
Toute modification éventuelle des modalités d'exécution des présentes conventions devra faire l'objet d'avenants.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de reversement partiel de taxe d'aménagement majorée aux communes de Aucamville, Castelginest, Cugnaux, Saint Jory et Tournefeuille, ainsi que tous les actes afférents.
Article 4
Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole.
Toulouse Métropole 2 Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune d’Aucamwville
Secteur Fronton Bourdette
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération
DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune d’Aucamville, représentée par Monsieur Gérard ANDRE, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du............. 2021, domicilié en cette qualité :
Ci-après dénommée par les termes « la commune d’Aucamville »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 3 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Fronton Bourdette avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune d’Aucamville.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, un groupe scolaire et une crèche.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (.....) à ses communes membres (...) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune d’Au-
camville, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Fronton Bourdette au titre des équipements publics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@7/7CO7B1EF\@BCL@7CO7B1EE.ODT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice
de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro- pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi- lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune d’Aucamville.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar- ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’AUCAMVILLE
La commune d’Aucamville s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet : un groupe scolaire et une crèche, tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@7/7CO7B1EF\@BCL@7CO7B1EE.ODT (en ......... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune d’Aucamville,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant
Sacha BRIAND Gérard ANDRE
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@7/7CO7B1EF\@BCL@7CO7B1EE.ODT Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune d’Aucamwville
Secteur Ouest
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération
DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune d’Aucamville, représentée par Monsieur Gérard ANDRE, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du............. 2021, domicilié en cette qualité :
Ci-après dénommée par les termes « la commune d’Aucamville »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 3 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Ouest avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune d’Aucamville.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, un groupe scolaire.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (..) à ses communes membres (...) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune d’Au-
camville, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Ouest au titre des équipements publics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7@BCL@78070C8F\@BCL@78070C8E.ODT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence
intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro-
pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi - lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune d’Aucamville.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar-
ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’AUCAMVILLE
La commune d’Aucamville s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet : un groupe scolaire, tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan
actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7@BCL@78070C8F\@BCL@78070C8E.ODT (en .............. exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune d’Aucamville,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant
Sacha BRIAND Gérard ANDRE
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7@BCL@78070C8F\@BCL@78070C8E.ODT Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Castelginest
Secteur La Gleysette
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Castelginest, représentée par Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire en exercice ou son repré- sentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du.................. 2021, domicilié en cette qualité :.....................,..........
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Castelginest »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 9 novembre 2017, le Conseil de la Métropole a créé un secteur La Gleysette avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune de Castelginest.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des équipements scolaires.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (..) à ses communes membres (..) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de
Castelginest, de la part majorée de TA perçue sur le secteur La Gleysette au titre des équipements publics pré- vus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@80074E22@BCL@80074E22.0DT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice
de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro- pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi- lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues
et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de
Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Castelginest.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar-
ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE CASTELGINEST
La commune de Castelginest s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du pro- jet : des équipements scolaires, tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan
actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@80074E22@BCL@80074E22.0DT (en ........... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Castelginest,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant
Sacha BRIAND Grégoire CARNEIRO
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@80074E22@BCL@80074E22.0DT Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Cugnaux
Secteur « commune »
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Cugnaux, représentée par Monsieur Albert SANCHEZ, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du................ 2021, domicilié en cette qualité :
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Cugnaux »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (T AM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de la Métropole a créé un secteur avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune de Cugnaux.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des équipements scolaires, périscolaires et pour la petite enfance, avec leurs services associés.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (...) à ses communes membres (...) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de Cu- gnaux, de la part majorée de TA perçue sur le secteur « commune de Cugnaux » au titre des équipements pu- blics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@84072E75\@BCL@84072E75.ODT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence
intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro-
pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi - lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Cugnaux.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar-
ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE CUGNAUX
La commune de Cugnaux s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet : des équipements scolaires, périscolaires et pour la petite enfance, avec leurs services associés. tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@84072E75\@BCL@84072E75.ODT (en ......... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Cugnaux,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant
Sacha BRIAND Albert SANCHEZ
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@84072E75\@BCL@84072E75.ODT Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Saint Jory
Secteur Habitat
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Saint Jory, représentée par Monsieur Thierry FOURCASSIER, Maire en exercice ou son re- présentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du.............. 2021, domicilié en cette qualité :..........................
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Saint Jory »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Habitat avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 10 % sur le territoire de la commune de Saint Jory.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, une médiathèque, une salle des fêtes et une salle de cinéma/spectacle.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (...) à ses communes membres (...) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de Saint Jory, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Habitat au titre des équipements publics prévus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@88073BAB\@BCL@88073BAB.ODT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence
intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro-
pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi- lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de Ia réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de
la commune de Saint Jory.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar- ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT JORY
La commune de Saint Jory s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du projet : une médiathèque, une salle des fêtes et une salle de cinéma/spectacle, tel que prévu par la délibération portant
instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan
actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@88073BAB\@BCL@88073BAB.ODT (en ..... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Saint Jory,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant,
Sacha BRIAND Thierry FOURCASSIER
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7\@BCL@88073BAB\@BCL@88073BAB.ODT Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Tournefeuille
Secteur Centre Ville
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Tournefeuille, représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du................ 2021, domicilié en
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Tournefeuille »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (TAM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Centre Ville avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune de Tournefeuille.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des équipements scolaires.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (..) à ses communes membres (..) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de
Tournefeuille, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Centre Ville au titre des équipements publics pré- vus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF A@BCL@8C07C0A0\@BCL@8CO07C0A0.ODT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice
de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro- pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi- lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues
et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de
Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Tournefeuille.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar-
ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
La commune de Tournefeuille s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du pro- jet : des équipements scolaires, tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan
actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF A@BCL@8C07C0A0\@BCL@8CO07C0A0.ODT (en ........... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Tournefeuille,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant,
Sacha BRIAND Dominique FOUCHIER
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF A@BCL@8C07C0A0\@BCL@8CO07C0A0.ODT Projet
Convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) instaurée sur le territoire de la commune de Tournefeuille
Secteur Marquisat
Entre les soussignés :
Toulouse Métropole, dont le siège social est au 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31 505 Toulouse Cedex 5, re- présentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération DEL-21-0534 du Bureau de la Métropole du 3 juin 2021.
Ci-après dénommée par les termes « Toulouse Métropole »
ET
La commune de Tournefeuille, représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du................ 2021, domicilié en
Ci-après dénommée par les termes « la commune de Tournefeuille »
Ci-après désignées ensemble par les termes « les parties »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’ Aménagement (TA).
En outre, l’article L.331-15 du Code l’Urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de taxe d’amé- nagement (T AM) dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 8 novembre 2018, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Marquisat avec un taux de Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) à 16 % sur le territoire de la commune de Tournefeuille.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des équipements de superstructure de compétence communale ; en l'espèce, des équipements scolaires.
L'article L.331-2 du Code de l'urbanisme précise qu'« une délibération de l'organe délibérant prévoit les condi- tions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommu- nale (.....) à ses communes membres (...) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La TAM est intégralement perçue par Toulouse Métropole même si l'instauration du périmètre majoré a égale - ment pour finalité le financement d'équipements publics de compétence communale.
La présente convention vise à définir les modalités de reversement par Toulouse Métropole à la commune de Tournefeuille, de la part majorée de TA perçue sur le secteur Marquisat au titre des équipements publics pré- vus par la délibération portant création du secteur de TAM.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7A@BCL@9007949D\@BCL@9007949D.ODT ARTICLE 2 : PRINCIPES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE TAM
Lorsque la délibération prévoit à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée, et, dans la limite de 50 % maximum au bénéfice
de la commune.
Au-delà de 16% et jusqu'à 20 %, le produit de la part majorée de TA est affecté en totalité à Toulouse Métro- pole. L'instauration d'un tel taux est mis en œuvre pour permettre le financement de besoins en matière de mobi- lité notamment, ou d'opérations métropolitaines majeures.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Le reversement annuel d’une part de la TAM ne pourra intervenir qu'une fois les sommes effectivement perçues
et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l'avancement de la réalisation des équipements commu- naux.
L'état des sommes encaissées et la part majorée de TA sera produit annuellement par l'Observatoire Fiscal de
Toulouse Métropole.
Ce versement interviendra dès signature de la présente convention et à l'appui d'une délibération concomitante de la commune de Tournefeuille.
Toutefois, la part de recettes de TAM perçue par Toulouse Métropole et reversée à la commune au titre de l’ar-
ticle L 331-2 du Code de l’urbanisme, et pour laquelle le redevable en aurait obtenu (suite à un contentieux ou non) la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle, de la part des Services compétents devra être remboursée par la commune à hauteur des versements déjà réalisés.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE TOULOUSE METROPOLE
L'Observatoire Fiscal de Toulouse Métropole s’engage à produire chaque année un état des sommes encaissées et la part majorée de TA du secteur concerné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
La commune de Tournefeuille s'engage à produire un bilan des dépenses et des recettes réalisées au titre du pro- jet : des équipements scolaires, tel que prévu par la délibération portant instauration de la TAM sur ce secteur.
A compter de cette année, la commune adressera donc, à l’appui de la présente convention, un bilan des dé- penses et des recettes réalisées au titre du projet ; puis les années suivantes, elle produira annuellement le bilan
actualisé. Ces différents documents seront à transmettre à l'Observatoire fiscal de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties. Elle prendra fin lorsque les équi- pements publics auront été réalisés et financés.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l'interprétation ou l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7A@BCL@9007949D\@BCL@9007949D.ODT (en ........... exemplaires originaux)
Pour Toulouse Métropole, Pour la commune de Tournefeuille,
Le Vice-Président délégué, Le Maire ou son représentant,
Sacha BRIAND Dominique FOUCHIER
C:\Users\Oxyad\AppData\Local\Temp\BCL Technologies\easyPDF 7A@BCL@9007949D\@BCL@9007949D.ODT