Déliberation - séance du 28 août 2017

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Déliberation - séance du 28 août 2017 Document publié le Lundi 28 août 2017 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Déliberation - séance du 28 août 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, Séance du 28 Août 2017

Le vingt-huit août deux mil dix-sept à 18 heures 15, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Hubert ZOUTU, Maire de la commune.

Étaient présents : BAILLIVET Romain, CHERVEL Alain, DUMETS Sylvie, LE BOURDONNEC Michel, LE PELLETIER Laurence, PIEDNOEL Frédérique, POSTEL Véronique, MBONGO MBAPPE Camille.

Etaient Absents :

M. DROGUET Frédéric, Mme VINCENT-SULLY Maggy, Mme BONNAIRE Nathalie, Mme AMETTE Isabelle M. TRAISNEL Mathieu donne pouvoir à M. ZOUTU

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame PIEDNOEL Frédérique a été nommée secrétaire de séance

• Décision modificative – Versement du FPIC

Monsieur Hubert ZOUTU, Maire expose qu’il avait été prévu au budget une ligne de 21 000 € afin de régler le fonds national de péréquation intercommunale et communale 2017 (FPIC).

En finalité, la contribution de la commune au titre de l’année 2017 s’élève à 31 542 €. Il convient de prendre la décision modificative suivante :

- 615221 : Entretien de bâtiment : -9542 €

- 739223 : Fonds de péréquation : + 9542 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve cette décision modificative.

• Contrats aidés (CAE)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune emploi 6 contrats aidés (CAE), il informe le Conseil que pour la rentrée 2017, il était prévu l’embauche d’un contrat CAE en qualité d’aide maternelle, que cette personne avait signé une convention avec le pôle emploi et qu’à l’issue de cette signature, le pôle emploi a informé la commune par lettre recommandée que les crédits alloués aux CAE étaient épuisés. Cette embauche a donc été annulée.

• Encaissement de chèques

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, l’encaissement des chèques suivants :

130 ,55 € remboursement de GROUPAMA suite à la renégociation de contrats,

140,00 € remboursement de GROUPAMA – remboursement d’une franchise suite à recours, 3400 € d’un particulier suite à la vente du tracteur,

320 € d’un particulier suite à la vente d’un broyeur.

• Cimetière – Aménagement du jardin du souvenir

Le rapporteur de la commission présente au Conseil Municipal différents devis concernant l’aménagement du jardin du souvenir dans le cimetière communal.

Il indique avoir étudié ces devis tant au niveau du prix qu’au niveau de la méthodologie de travail des entreprises. Le rapporteur propose le devis de GRANIMOND pour un montant de 7449,60 €.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré :

- Approuve à l’unanimité le devis de GRANIMOND,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.• Zone d’aménagement concerté « Ecoparc 3 » - Déclassement de chemins ruraux et voies communales – Enquête Publique.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération Seine Eure, en vue de favoriser l’implantation d’entreprises industrielles, commerciales et de services, créatrices d’emplois, sur son territoire, a engagé les opérations foncières et travaux d’aménagement pour développer le Parc d’Activités ECOPARC III totalisant 45 hectares cessibles.

Il est également rappelé que cette opération requiert la vente par la commune à la Communauté d’Agglomération Seine Eure d’une partie des emprises des chemins ruraux. Ces emprises seront soit incluses dans des parcelles cessibles aux industriels soit incluses dans des espaces publics.

Dénomination

Emprises dans le périmètre des travaux de la ZAC ECOPARC 3

Superficie (m²)

Voie rurale dite Chemin des bois,

Voie rurale dite de la Fosse Reine,

Voie rurale dite Chemin du Perruquier

Cadastrées Section ZA numéro 557

4 369

Voie rurale dite de la Fosse Reine,

Voie rurale dite Chemin du Perruquier,

Voie rurale dite Chemin de l’Onglet

Cadastrées Section ZD numéro 130

6 973

TOTAL 11 342

Il est précisé que les parties de ces chemins ruraux dont la vente est envisagée, représentant une superficie de 11 342 m², ne sont plus affectées à l’usage du public et ne présentent plus aucune utilité pour la Commune. Toutefois, son aliénation ne pourra être autorisée par le Conseil Municipal qu’à l’issue de la procédure préalable prévue par l’article L.161-10 du Code rural, lequel précise notamment que le principe de cette aliénation doit être soumis à enquête publique.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à engager l’enquête publique relative au projet d’aliénation des portions des chemins ruraux susmentionnées.

Le Conseil Municipal, ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,

CONSTATE la désaffection des portions des chemins ruraux susmentionnées,

AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier technique de l’enquête publique, AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’enquête publique relative à ce projet d’aliénation, ACCEPTE le principe de l’aliénation de l’emprise des chemins ruraux situés dans le périmètre des travaux de la ZAC « ECOPARC3 » au profit de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure d’une superficie de 11 342 m². DIT que les frais relatifs à ce projet d’aliénation seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure,

INDIQUE qu’il délibèrera au terme de la procédure pour décider des modalités de la cession, au vu des conclusions du commissaire enquêteur,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces afférentes au présent projet.

• Achat d’un ordinateur portable

Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de remplacer l’ordinateur portable de direction de l’école.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise le Maire à demander différents devis et à signer avec le mieux disant.• Décision modificative – Achat d’un ordinateur portable

Le Maire précise au conseil municipal que l’achat d’un ordinateur portable nécessite la décision modificative suivante :

615221 : Entretien réparation de bâtiment : - 1500 €

021 : Virement à la section d’investissement : 1500 €

023 : Virement de la section de fonctionnement : 1500 €

2188 : Autres immobilisations corporelles : 1500 €

• Affaires & questions diverses

Le Maire informe le conseil municipal :

- d’une invitation réunion PLUIH le 23/09/2017,

- d’une réunion projet école et manoir du sang mêlé qui aura lieu le 21 septembre 2017, - de la visite de la Sous-Préfète le 14 septembre prochain.

- De l’organisation de la journée du patrimoine le week-end du 16 et 17 septembre 2017. Les membres du conseil municipal présents ont donné leurs disponibilités afin de pouvoir tenir une permanence dans l’église à cette occasion.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée