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Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 07 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Juigné-des-Moutiers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion de conseil municipal du 07 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance du Mardi 07 juin 2022 à 19h30
Compte-rendu de séance
Convocation du 31 Mai 2022
Convoqués : BOUYER Stéphane, CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer, HEBERT Amélie, JOLY David,
LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian, SIX Corentin
Présents : CONSTANT Alexandre, GAILLARD Jennifer (à partir du 3è® point), HEBERT Amélie (à partir du 2ère point), JOLY David, LEGRAIS Samuel, MAISON Brigitte, MULLER Emmanuel, RATTAZI Christian
Absents : HEBERT Amélie (au 1e point) - GAILLARD Jennifer (au 19° et 2ème point)
Absents excusés ayant donné procuration : BOUYER Stéphane (procuration donnée à Mme MAISON) —
SIX Corentin (procuration donnée à M. LEGRAIS)
Secrétaire de séance : CONSTANT Alexandre
1 - Transfert de compétence SYDELA
Réseaux et services locaux de communications électroniques
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Loire Atlantique SYDELA exerce depuis le 08 avril 2016 la compétence
optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques.
La commune de Juigné des Moutiers souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de
communications électroniques » au bénéfice du SYDELA.
Madame le Maire rappelle qu'en application de l'article L1312-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence, à savoir des
infrastructures de communications électroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu'elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d'exercer la compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s'exercera la compétence transférée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 Vu l'arrêté préfectoral du 08 Avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2-2-5
Compte tenu de ce qui précède et après examen, le conseil municipal DÉCIDE A L'UNANIMITÉ des membres
présents : > de transférer au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de
communications électroniques,
> d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.
> d'autoriser Madame Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de
compétence.
2 - Révision des tarifs de la périscolaire pour la rentrée 2022-2023
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Communauté de Communes
CHATEAUBRIANT-DERVAL ont décidé, après 2 années de gel des tarifs périscolaires lié à la pandémie,
d'augmenter les tarifs des services intercommunaux de 2%.
Les tarifs pratiqués par la Communauté de Communes, pour la rentrée 2022-2023 seront les suivants :
Tranche Quotient familial Tarif horaire
1 Inférieur à 400 € 0,94 €fh
2 Entre 400 € et 650 € 1,06 €/h
J Entre 651 € et 950 € 1,18 €/h
4 Entre 951 € et 1250 € 1,26 €fh
5 Supérieur à 1251 € 1,39 €/h
Le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITÉ des membres présents, l'augmentation des tarifs ci-dessus,
à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022. Ils seront applicables dès le 1er septembre 2022.
3 — Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Madame Le Maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles
peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de
délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique
dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Juigné des Moutiers afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part,
de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :
Publicité par affichage (préciser le lieu) :
ou
Publicité par publication papier (préciser le lieu) ;
ou ;
Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE A L'UNANIMITÉ des membres présents :
> d'adopter la modalité de publicité suivante à compter du 1er juillet 2022 :
Publicité des actes de la commune par affichage - Parking de la Mairie, 11 rue de la mairie
> de charger Madame Le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
4 — Projet d'acquisition d’un logement vacant avec la collaboration de l'UFUT
- Une Famille, Un Toit -
Madame Le Maire informe que son 1° adjoint, Samuel LEGRAIS a engagé des réflexions sur l'aménagement du
logement situé 1 rue du Calvaire actuellement à la propriété du domaine.
Madame Le Maire laisse la parole à son 1° adjoint afin qu'il présente le projet à l'équipe municipale.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur LEGRAIS, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE À LA MAJORITÉ des membres présents (9 voix POUR et 1 voix d'ABSTENTION) :
> de se porter acquéreur du bien situé 1 rue du Calvaire (AA 25) sous condition que l'UFUT (Une Famille,
Un Toit) suive financièrement ce projet, côté travaux.
> de faire une proposition d’achat, écrite, au domaine pour un montant de 15 000 €.
> de budgétiser cet achat sur le budget communal d'investissement 2023 étant donné que ce projet
n'avait pas été prévu sur le budget 2022 QUESTIONS DIVERSES
- Arrosage des fleurs durant les congés d'été de Romain
Semaine du 04 au 10 Juillet Brigitte David
Semaine du 11 au 17 Juillet Alexandre Samuel
Semaine du 01 au 07 Août Christian Stéphane
Semaine du 08 au 15 Août Christian Brigitte
- Permanence 2ème tour des élections législatives
- Résiliation du contrat de maintenance — RAMERY
> De nouveaux prestataires devront être trouvés pour pouvoir réaliser la maintenance et entretien
de la salle
- Compte-rendu du CAUE sur le fleurissement et aménagement paysager du bourg
- Marché - permanence clés
> Alexandre CONSTANT s'occupera des clés
- Repas des aînés
> La date du 16 octobre 2022 a été retenu pour faire le repas annuel des aînés
Mobil home
> Mme Le Maire reçoit les propriétaires en mairie, le mercredi 08 juin, afin de les informer de la
législation et connaître les caractéristiques de leur habitation. Les informations récoltées seront
transmises au service ADS afin d'avoir des conseils de leur part.
- Avancé des projets et travaux maison Tessier
Levée de séance à : 22h00
Fait à Juigné-des-Moutiers, Le Maire, Le 07 Juin 2022 À