Acte - 300925 05 ACTE TPN

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Acte - 300925 05 ACTE TPN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Acte - 300925 05 ACTE TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 24/09/2025

Publication le 02/10/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 32

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 05_300925

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation des nouveaux

statuts de la S.P.L.

FACONEO.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Andre LEVISSE (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Madame Julie GABRIEL), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Denis GRANDJEAN), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Joëlle MELIN (donne pouvoir à Madame Régine-Brigitte NIETO), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/10/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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02/10/2025Délibération n°05_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

La SPL Façonéo est une société publique locale, au capital de 225.000 euros composé de 225 actions de 1.000 euros chacune, régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elle est détenue par la Métropole Aix-Marseille-Provence (44,40 %), la commune d’Aubagne (21,80 %), la commune d’Auriol (7,10 %), les communes de La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire et Saint-Zacharie (3,60 % chacune), les communes de Belcodène, Cuges-les-Pins, La Destrousse (2,60 % chacune) et la commune de Saint-Savournin (0,90 %). Son conseil d’administration est composé de 18 administrateurs.

Pour mémoire, une société publique locale, société anonyme détenue exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de gérer directement certaines activités d’intérêt général tout en conservant une certaine souplesse de gestion. Elle exerce ses activités uniquement pour le compte de ses actionnaires, sans mise en concurrence dans le cadre d’une relation « in house » impliquant en contrepartie l’exercice d’un contrôle de ses actionnaires analogue à celui que ces derniers exercent sur leurs propres services.

À ce jour, la SPL Façonéo réalise pour le compte de ses actionnaires des activités relatives à l’aménagement, la construction, le renouvellement urbain et les infrastructures.

Le contrat d’obligation de service public dont dépendait l’activité Mobilité exercée par la SPL Façonéo s’est terminé au 31 décembre 2022 et a été transféré au 1er janvier 2023 à la Régie des Transports Métropolitains (RTM). Depuis, les activités d’aménagement et construction, renouvellement urbain et infrastructure maintiennent difficilement un niveau de résultat d’exploitation suffisant pour pérenniser la situation de la société.

Parallèlement, il est fondamental pour les collectivités actionnaires de pouvoir s’appuyer sur un outil d’attractivité puissant et agile afin de répondre au mieux aux enjeux de compétition territoriale, en vue d’opérer l’accompagnement de nouveaux projets économiques sur le territoire et la prospection en amont de leur implantation.

Jusqu’ici, la Métropole s’appuyait pour cela sur deux agences dédiées : Provence Promotion pour l’attractivité économique et l’attraction d’entreprises, et One Provence pour le marketing territorial et le rayonnement.

Or, le contexte budgétaire auquel ces deux agences sous forme associative sont confrontées actuellement, compromet à court terme leur pérennité. Le dispositif d’attractivité doit donc nécessairement évoluer à horizon du 1er janvier 2026.

La société publique locale Façonéo est ainsi envisagée comme le véhicule juridique existant le plus adapté pour évoluer rapidement vers un outil à vocation économique dédié à l’attractivité.

Souhaité par les acteurs du monde économique, le rapprochement des activités liées à l’attractivité du territoire au sein d’une entité unique vient ainsi utilement compléter le panel des activités déjà confiées à la SPL Façonéo en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/10/2025

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02/10/2025Délibération n°05_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

En outre, dans le cadre de sa compétence immobilier d’entreprises, la Métropole Aix-Marseille- Provence a engagé depuis le 1er janvier 2025 un important chantier d’harmonisation de ses modes de gestion et de l’animation des lieux dédiés à l’accueil et au développement des entreprises sur l’ensemble de son territoire.

Ce travail a été rendu nécessaire par la disparité qui coexistait à l’échelle des anciens conseils de territoire, préalablement à la réorganisation métropolitaine issue de la loi dite 3DS, tant en termes de modes de gestion que de tarification ou d’offres de services sur le territoire métropolitain.

Afin d’intégrer les missions liées à l’attractivité ainsi qu’à l’immobilier d’entreprises métropolitain, il est envisagé de modifier l’objet social de la SPL Façonéo notamment pour poursuivre les opérations engagées, dans le respect de la continuité des missions préexistantes depuis la promotion jusqu’à l’accueil en immobilier d’entreprise, en passant par la prospection et l’accompagnement des talents.

L’intégration des activités dédiées à l’attractivité et à l’immobilier d’entreprise sous une même entité renforce et maximise la portée du dispositif tout en préservant l’engagement et le soutien des partenaires historiques.

La dénomination et la gouvernance devront évoluer pour se conformer à la nouvelle orientation de la société. Les activités d’aménagement et de construction de la SPL seront conservées.

Conformément à l’article L.1524-1 du CGCT, il convient, à peine de nullité du vote des représentants de la Commune aux instances de la société, d’approuver au préalable les modifications statutaires envisagées.

Par ailleurs, le nombre maximum de 18 administrateurs autorisés par le Code de commerce pour les sociétés anonymes étant actuellement atteint, il sera prochainement proposé de mettre en place une assemblée spéciale au sein de la société afin de regrouper les communes ayant une participation réduite au capital tout en garantissant l’exercice du contrôle analogue, conformément à l’article 19 des statuts et à l’article L.1524-5 du CGCT.

Ainsi, un siège sera réservé à chaque actionnaire de cette assemblée spéciale afin d’assurer sa représentation indirecte au conseil d’administration.

Cette délibération propose d’approuver la modification des statuts de la SPL Façonéo joints en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-1 et suivants et L.1524-5,

VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

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02/10/2025Délibération n°05_300925 du Conseil Municipal du mardi 30 septembre 2025 (suite)

VU la loi dite 3DS, du 21 février 2022,

VU les statuts de la SPL Façonéo et notamment son article 19,

CONSIDÉRANT que les statuts de la SPL Façonéo doivent être modifiés pour acter l’évolution de son objet social,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1 : d’APPROUVER la modification des statuts de la SPL Façonéo ci-annexés ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER les représentants de la Commune d’Aubagne au sein des instances de la SPL Façonéo à voter dans le sens du projet de modification des statuts à l’occasion des instances de la SPL Façonéo ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : 9

Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI

NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 2

Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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