Procès Verbal - 150f1d

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Ordre du Jour - 150f1d 65f6f40586c94c4cad616b71e18a7d5b

Compte-Rendu - 150f1d ca5dc4785bdf45429ce9cbe53b004a10

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Procès Verbal - 150f1d Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Igoville. Lien du pdf (Procès Verbal - 150f1d)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Département de PEure

Canton de Pont de PArche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

. PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 2 Juillet 2024

La réunion a débuté à 20h30 sous la présidence de Monsieur JAHIER, Maire

Présents : M. Gwenaël JAHIER, M. Emmanuel MACÉ, Mme Sandrine DELBÉ, Mme Brigitte LEMAIRE, M. Pascal PHILIPPE, M. David GONZALEZ, Mme Virginie CARLIER-FOLCH, Mme Arnaud BOUQUET, M. Alexandre HÉRICHER LANNEL, Christine DEPARROIS, M. Cyril AUBLÉ, Mme Sylvie BLANDIN, Mme Sandrine JOURDIN, M. Philippe MAURISSE, M. Gilles DUFRESNE, Mr Jérôme GOBBI-PRESLE.

Arrivée de Alexandre HERICHER LANNEL à 21h04

Procuration : FIQUET Nicolas à GONZALEZ David

Mme Marylène DUBOIS à M. Emmanuel MACE

M. Michael MARTIN à Mme Brigitte LEMAIRE

Mme Christine DEPARROIS à Mme Sylvie BLANDIN

Secrétaire de séance: M David GONZALEZ,

Après appel nominal des présents, constate la présence de plus de la moitié des membres du

conseil municipal en exercice. Selon l’article L 2121-17 du code général des collectivités

territoriales, le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Monsieur

le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :

- Lecture de la charte de l’élu local

- Information : régularisation des parcelles situées rue du Fort

-__ Projet centre équestre zone du Fort

- Convention avec le garage MOTRIO

-__ Convention avec la médiathèque départementale

-_ Révision des tarifs de la cantine et de la garderie

- Révision des loyers communaux

-__ Redevances D'occupation Du Domaine Public télécom (ORANGE)

-__ Redevances D'occupation Du Domaine Public pour l'électricité (SIEGE)

-__ Redevances D'occupation Du Domaine Public et provisoire pour le GAZ

-__ Remboursement suite à un sinistre

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Mairie d’Igoville Lac OVil Le

27460 IGOVILLE

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-__ Informations et questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT

Monsieur Le Maire, demande à l’assemblée si le procès-verbal de la séance précédente

appelle à des observations. Le compte rendu est accepté.

I! demande l’approbation du procès-verbal du 24 juin 2024 par le vote :

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

LECTURE DE LA CHARTE DE l’ELU LOCAL

INFORMATION : RÉGULARISATION DES PARCELLES SITUEES RUE DU FORT

VALLEE

En 2021, l’entreprise VALLEE avait émis le souhait d'acquérir les parcelles C1324, C1326 ainsi qu’une

partie de la parcelle C1357, Mme BREEMEERSCH avait alors répondu à l’entreprise VALLEE qu’il fallait

d’abord que la mairie se renseigne auprès de l'Agglomération Seine-Eure.

En mars 2022, la société VALLEE avait également exprimé le souhait d'acquérir en plus la parcelle C1323,

propriété de la commune.

Mme BREEMEERSCH, avait de son côté rencontré M. MAYEU, de l’Agglomération Seine-Eure en juin 2022

pour discuter de travaux de réfection dans ie secteur de la zone du Fort, et avait discuté des demandes

de M, VALLEE, la direction du développement économique semblait s'opposer au projet.

La commune avait également reçu une offre par l'intermédiaire du notaire de l'entreprise VALLEE Me

Antoine PLAT en juin 2022, offre destinée au départ à la société UNIMARCEAU repreneuse de la société

des Beaux Sites. Le courrier indiquait que la société s'était entendue avec l’entreprise UNIMARCEAU, pour

acquérir lesdites parcelles moyennant le prix de 3324€.

Après des recherches, il s'était avéré que les parcelles appartiennent bien à la commune d’Igoville mais

elles ne sont pas répertoriées ainsi au cadastre à ce jour.

En juillet 2022, le conseil municipal avait refusé l'offre proposée par l’entreprise VALLEE pour deux

raisons :

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Canton de Pont de l’Arche IUO Ro al Mairie d’Tgoville La ovVille

27460 IGOVILLE CR € 6 m Om Ou ne

Le prix proposé dans le courrier semblait très inférieur à la valeur des parcelles classées en zone

d'activités économiques et plusieurs conseillers refusaient de voir le nombre de camions augmenter sur

notre secteur d’Igoville et également l’agrandissement de l'entreprise.

Le problème c'est que l'entreprise VALLEE a déjà annexé et clôturé une partie de la parcelle € 1324 et la

parcelle C1326 lors de ses travaux en 2021. En effet, Ils avaient déjà fait une demande d'achat en février

2020 auprès de l’ancienne maire Mme BLANDIN. Dans le courrier transmis à Mme Le Maire, M. VALLÉE

cite un accord verbal pour la vente de ces parcelles. Or nous avions retrouvé un courrier de réponse de

l'ancien maire qui répondait que le dossier était en attente, en raison des élections municipales et que

toute décision serait prise par le nouveau conseil.

L'entreprise VALLEE occupait donc des parcelles du domaine public, de façon illicite, sans aucun droit, ni

aucun titre. En occupant les parcelles C1324, C1326 et 1357 en partie, ils ont enclavé la parcelle C1323,

et aménager un parking, sans aucune autorisation de la commune.

ACTRANS

De plus, en fin d'année 2022, M. DEHAYE de la société ACTRANS a pris rdv auprès de la mairie, pour

signifier qu’il se portait également acquéreur de la parcelle C 1323. Mme BREEMEERSCH avait alors

répondu qu'elle attendait un accord de l'Agglomération Seine-Eure, les parcelles se trouvant dans une

zone d'Activités économiques, compétence de l’agglomération de communes.

Le lundi 13 février 2023, Mme BREEMEERSCH s'était entretenue avec M. RIVIERE de l'Agglomération

Seine-Eure qui avait suivi le projet engagé auprès de l’ancienne équipe municipale mais qui n'avait pas

abouti, nous avons réexaminé les deux demandes de la société ACTRANS et des transports VALLÉE.

il avait alors été envisagé, à condition que le conseil municipal le valide, de reprendre le projet de division

de partage qui avait été envisagé alors :

- Pour la société ACTRANS, l'acquisition des parcelles C1323 et la C1326 en partie, sans accès

supplémentaire.

- Pour les transports VALEEE, l'acquisition des parcelles C1326, C1324 et C1357 en partie.

Le projet avait été mis en suspens, suite à l'attente d’un retour de l'Agglomération Seine-Eure.

En février 2024, les Elus ont eu un rendez-vous avec la société VALLEE concernant un projet de création

d’un parking, M. VALLE avait alors demandé où en était le dossier concernant la reprise des parcelles

concernées.

Les élus ont alors vu avec l'Agglomération Seine-Eure qui s'occupe en ce moment même de ce dossier Un

travail de recherche a été alors engagés par les agents de l'Agglomération Seine-Eure, pour vérifier que

les parcelles concernées sont bien propriété de la commune ; en effet, la parcelle C 1357 est bien

propriété de la commune sur l'acte notarié mais pas sur le cadastre.

Nous sommes en attente de leur recherche, une fois les recherches finalisées, nous pourrons envisager

une division des parcelles ainsi qu’une vente.

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Département de PEure

Canton de Pont de Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

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PROJET D'UN CENTRE EQUESTRE

RAPPORT

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 3 octobre 2023,

Monsieur BUNEL avait présenté son projet de centre équestre EQUIPOLE.

Le projet prévoit l'installation d’un Pôle de loisirs et de sports sur l'équitation dans sa globalité.

Afin de pouvoir avancer dans leurs démarches, le centre équestre souhaiterait acquérir 3

parcelles appartenant à la commune :

— Une partie de la parcelle C 1434, dont la contenance totale est de 114787 m2, le bornage

restant à faire.

— La C 1436 d’une contenance totale de 39 944 m?

— Une partie de la parcelle C1432 dont la contenance totale est de 400127 m?, le bornage

restant à faire.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que ces 3 parcelles sont non-exploitées par la

commune, elles sont classées en zone naturelle à destination de loisirs et d'activités

touristiques, ce qui permet leur mise en vente. (PLUIH)

M. BUNEL a fait une proposition d’achat de ces parcelles au prix de 174 000 € et s'engage à

signer une convention dans laquelle il prendra en charge :

— L'entretien du plan d’eau avec la tonte et l’élagage des arbustes

— Le ramassage du crottin de cheval

Il s'engage également à respecter la règlementation du SDIS (DECI} au niveau de la salle du Fort

et à aménager l'accès à sa parcelle et à la clôturer.

Il prendra également en charge l'entretien de la voirie qui permet d'accéder à son centre

équestre.

Monsieur Le Maire demande l'autorisation au conseil municipal, de faire appel à un expert

immobilier pour connaitre la valeur foncière des parcelles avant d'engager une vente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi 95-127 du 8 février 1995, la consultation des services des domaines n’est pas

nécessaire pour la cession d'un bien immobilier dans une commune de moins de 2000

habitants.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

— D'AUTORISER Monsieur Le Maire à faire appel au service d’un cabinet de géomètre en

vue de délimiter le découpage des parcelles C 1434 et C 1432.

4/10Département de l’Eure

Canton de Pont de l'Arche

Mairie d’Igoville OV |

27460 IGOVILLE ro M Om OU ne

— D'APPROUVER le déclassement des 3 parcelles du domaine public communal pour les

faire entrer dans le domaine privé communal,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à faire appel à un expert immobilier pour vérifier la

valeur foncière des parcelles.

POUR : 16 ABSTENTION : 0 CONTRE: 3

4

RIO

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune d’'IGOVILLE est propriétaire

d’un terrain situé 8 rue de Paris, cadastré B 427 d’une contenance de 1261 m2.

Il rappelle au conseil municipal, que lors du conseil du 13 décembre 2023, M. DORIVAL,

propriétaire du garage « lgoville Auto » avait fait une demande d'achat auprès de la commune

pour acquérir la parcelle B 427 ; le conseil avait refusé la proposition d'achat de M. DORIVAL.

Monsieur DORIVAL a fait une demande auprès de la mairie pour pouvoir louer le terrain afin

d’entreposer les véhicules en vente et ceux de ses clients.

Monsieur Le Maire informe également le conseil municipal que plusieurs usagers de la

commune ainsi que ceux de la commune voisine d’Alizay, se sont plaints de la gêne occasionnée

par les voitures qui sont stationnées sur le trottoir devant le garage.

Ayant entendu la demande de M. DORIVAL et des usagers, il est proposé au conseil municipal

d’approuvé la signature d’un bail civil en vue de la location du terrain situé 8 rue de Paris, à M.

DORIVAL et pouvoir également règlementer l’utilisation du terrain.

Le baïl sera d’une durée de 1 an renouvelable tous les ans après demande écrite du locataire

auprès de la mairie.

Le loyer mensuel sera d’un montant de 700 € par mois.

Il est convenu entre le locataire et la mairie, qu’une remise de loyer à titre de compensation du coût

financier des travaux, qui s'élèvent à 10 150 €, financés par le locataire, sera mise en place, durant 14

mois et derni.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer un bail civil avec M. DORIVAL propriétaire du garage

Igoville Auto ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

5/10Département de l'Eure

Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

POUR: 19 CONTRE : 0 ABSTENTION :

CONVENTION AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal, que le Département de l'Eure contribue, à

travers les missions confiées à la médiathèque départementale de l'Eure, à la promotion et au

développement de la lecture publique sur son territoire. I| mène une veille active dans le

domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l'ensemble

du territoire départemental. Dans ce cadre, il est partenaire des communes ou groupements de

communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire.

Une convention avait été signée en 2019 entre la commune d’Igoville et la Médiathèque

départementale de l’Eure qui précise les droits et engagements respectifs. (Voir annexe).

Ilest proposé au conseil municipal de reconduire à nouveau cette convention en 2024 pour une

durée de 3 ans.

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur Le Maire :

APPROUVE la convention proposée entre la commune d'Igoville et la médiathèque

départementale de l’Eure

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y afférant.

POUR: 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

REVISION DES TARIES DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal les tarifs fixés par délibération n°348-22-22 du

5 juillet 2022 de la cantine et du périscolaire, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :

6/10Département de l'Eure EE ENT SR CIE

Canton de Pont de l’Arche IOUDOUEN3 EU Pi |

Mairie d’Igoville É OVT [ €e

27460 IGOVILLE = 7

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de conserver la tarification de la cantine et du

périscolaire malgré l'augmentation du coût de la vie.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

2€

1€ 00 (de 16h30 à 17h30) 1€ 50 (de 16h30 à 17h30)

1€ 00 (de17h30 à 18h30) 1€ 50 (de17h30 à 18h30)

3€ 50 4€ 50

DECIDE de reconduire les tarifs de la cantine et du périscolaire sur l’année scolaire 2024-2025.

POUR : 19 CONTRE : ABSTENTION :

AUX

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'en principe chaque année, les loyers des

logements communaux sont révisés selon l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE, à

date anniversaire.

H précise qu'il n’y a pas eu d'augmentation depuis 2022 et que l'augmentation pour l’année 2024

est de 3.50 % {évolution indice Insee de référence annuelle en %)

Logements Montant 2022 Montant 2024

Appt 11 470 € 485.51 €

Appt 12 530 € 547,49 €

Appt 14 580 € 599,14 €

Appt 15 497,96 € 514.39 €

Appt 16 380 € 392.54 €

Appt 17 450 € 464.85 €

Appt 18 391.55 € 404,47 €

Appt 19 450 € 464.85 €

Appt 21 585 € 604,30 €

7/10Département de l'Eure

Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

Appt 22 800 € 826,40 €

Appt 23 420 € 133,86 €

Appt 24 410 € 423,53 €

Appt 25 441.42 € 455,98 €

11 rue des écoles 789.90 € 815,97 €

1 bis chemin de 806,64 € 833,26 €

devise

18 rue de Lyons 322,30 € Départ des locataires

prévu fin juillet

{loyer à définir après

travaux)

9 rue de Lyons appt 1 |281,51€ 290,80 €

9 rue de Lyons appt 2 | 524,90€ 542,22 €

Garage 1 540 € 557,82 €

Garage 2 540 € 557,82 €

Garage 3 540 € 557,82 €

il propose d'appliquer cette modification au 1% septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE l'augmentation des loyers des logements communaux à compter du 1° septembre

2024, liés à l’indice de référence des loyers communiqués par l'INSEE.

REMBOUSEMENT SINISTRE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le jeudi 25 avril 2024, les agents

techniques, en passant la débroussailleuse, ont cassée la vitre latérale gauche du véhicule de M.

Mathieu DENNIS demeurant rue du 8 mai.

La facture, qui s'élève à 414,66 € a été réglée par le propriétaire du véhicule endommagé.

Il est proposé au conseil de rembourser les frais engagés par M. DENNIS d’un montant de

414,66 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Le Maire à procéder au remboursement de M. DENNIS d’un montant de 414,

66 €.

- AUTORISE Le Maire à signer tout document qui s’y rapporte.

8/10Département de l'Eure

Canton de Pont de l’Arche I

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE en € o mm m u n e

POUR : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE :0

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DUE PAR « ORANGE » REDEVANCE.D/

Monsieur le Maire expose que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005

relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ainsi qu’au décret n° 97-683 du

30 mai 1997, l'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications est

régie par le Code des Postes et Télécommunications.

Pour toute permission de voirie accordée, ORANGE détenteur d’un certain patrimoine sur la

commune d’IGOVILLE est redevable d’une quote-part calculée selon le nombre de km de câbles

souterrains ou aériens notamment.

Chaque année la mairie sollicite ORANGE pour la communication des éléments de calculs de la

RODP et un titre de recettes est émis pour le recouvrement de la somme due. En 2023, la

commune a régularisé ces redevances pour les années 2019 à 2022 ainsi que 2023 pour un

montant global de 5 177.05 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DIT que la redevance d'occupation du domaine public routier due par ORANGE pour l’année 2024 est de 1 182.80 €.

- DIT que le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est

revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire transmis

par les opérateurs de télécommunications et de la mise à jour réglementaire des tarifs.

- CHARGE Monsieur le Maire de recouvrir les sommes correspondantes qui seront versées

au budget communal.

POUR : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE: ©

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP et RODPP) DUES PAR « GRDF » ET

LE « SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE » (SIEGE)

Pour la redevance due par les réseaux de distribution et de transport de gaz GRDF et de celle

due par le SIEGE pour l'occupation définitive ou provisoire du domaine public par des chantiers

de travaux, il est rappelé que les délibérations ont été actées lors de la séance du conseil

municipal du 4 juillet 2023 et les données sont réévaluées automatiquement chaque année

selon lactualisation réglementaire.

9/10Département de l'Eure MA. NES EE N JE EE]

Canton de Pont de PArche IG AT ne Pa et I]

Mairie d’Igoville gqoVville

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Pour la fibre optique, la mairie a pris l’attache du service EURE NUMERIQUE THD qui va bientôt

lui communiquer les éléments.

Manque délibération sur remboursement suite pb assurance

Question de M. MAURISSE : Quelle est la charte prise avec la société qui est en charge de l'entretien, le

contrôle et le remplacement sur l'éclairage public de la commune ?

Question de M. DUFRESNE :

- Afin de peser sur l'Assemblée Nationale, le député de notre canton a fait appel aux

maires des communes de la circonscription, pour retirer le péage d'Incarville. Afin de

favoriser la sécurité et une meilleure circulation dans les communes, 54 maires se sont

associés à cette démarche. Pourquoi la commune de Igoville, ne se souscrit pas à cette

initiative ?

- Sur le chemin PMR du parc des loisirs, il y a une chaîne scellée qui entrave l'accessibilité

au parc.

Que comptez-vous faire pour garantir la sécurité des personnes à mobilité réduite ?

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 03

Le Maire,

Gwenaël JAHIER

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