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Compte-Rendu - 150f1d 207791ce9d054617b7340df2babead52
Procès Verbal - 150f1d e2b016869c5c4affad1c7dca4f079904
Procès Verbal - 150f1d 254700df08d541f29b05bd20b8c91174
Compte-Rendu - 150f1d 9a198db7dad4418991f504c622680168
Procès Verbal - 150f1d af12ad0b18cb4610b71b3a11c9e0d057
Procès Verbal - 150f1d e333ec28e6aa4a9095e92ded9cc944ab
Procès Verbal - 150f1d 5e44a45050864c15a11ac7ce6fea628e
Procès Verbal - 150f1d 6bfdc5e5eedc4e2a8c0f55a66e1e4bd4
Ordre du Jour - 150f1d 65f6f40586c94c4cad616b71e18a7d5b
Procès Verbal - 150f1d
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Igoville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 150f1d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département
de
l'Eure
Canton
de
Pont
de
l’Arche
Cooeele
ne némi
Mairie
d’Igoville
OV
27460
IGOVILLE
RE
C
©
M
m
u
n
e
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
octobre
2022,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la commune
d’IGOVILLE
se
sont
réunis
En
date
du
19
octobre
2022,
à 20h30,
Sous
la présidence
de
Mme
BREEMEERSCH,
maire
de
la commune.
Le
président
ayant
ouvert
la séance,
Mme
le Maire
fait
l'appel
nominal
:
Présents
:
Mme
BREEMEERSCH
Nathalie,
Mr
Emmanuel
MACÉ,
Mme
DELBÉ
Sandrine,
Mme
LE
MAIRE
Brigitte,
Mr
PHILIPPE
Pascal,
Mr
GONZALEZ
David,
Mme
CARLIER-FOLCH
Virginie,
Mme
DEPARROIS
Christine,
M BOUQUET
Arnaud,
Mme
PIERRE
Gwenaëlle,
Mr
HERICHER-LANNEL
Alexandre,
Philippe,
M
MAURISSE
Philippe,
Mme
GOMINON
Valérie.
Absents
Excusés
: Mr
DUCHÉ
Daniel
Procurations
:
Mr
JAHIER
Gwenaël
à Mr
GONZALEZ
David
Mme
DUBOIS
Marylène
à Mr
MACÉ
Emmanuel
Mr
AUBLÉ
Cyril
à Mme
BREEMEERSCH
Nathalie
Mr
MARTIN
Michaël
à Mme
LE
MAIRE
Brigitte
Mme
JOURDIN
Sandrine
à M
MAURISSE
Philippe
Secrétaire
de
séance
: GONZALEZ
David
Après
appel
nominal
des
présents,
Madame
Le
Maire
constate
la présence
de
plus
de
la moitié
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice.
Selon
l’article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Madame
Le
Maire
ouvre
la séance
et
rappelle
l’ordre
du
jour
:
- Approbation
du
Procès-Verbal
du
conseil
Municipal
précédent,
du
15septembre
2022
- Subvention
classe
de
découverte
2023
- Taxe
d'aménagement
- Subventions
aux
associations
- Avis
sur
le RLPI
- Décision
modificative
n°2
- Questions
diverses
oo
1/9 Département
de
l'Eure
Canton
de
Pont
de
l'Arche
Mairie
d’Igoville
27460
IGOVILLE
APPROBATION
DU
PROCÈS
- VERBAL
MUNICIPAL
PRÉCÉDENT
Madame
Le
Maire
demande
à l'assemblée
si le
procès-verbal
de
la séance
précédente
appelle
à des
observations. Aucune
autre
remarque
n'étant
formulée,
le compte
rendu
est
accepté.
Madame
le Maire
demande
l’approbation
du
procès-verbal
du
15
septembre
2022
par
le vote
:
POUR
:
18
ABSTENTION
:
CONTRE
: 0
SUBVENTION
CLASSE
DE
DÉCOUVERTE
2023
Monsieur
Macé,
1er
adjoint,
fait
le rapport
de
la demande
de
l'enseignante
de
CM2
qui
souhaite
organiser
un
séjour
de
4 jours
sur
la côte
Normande,
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Sur
la base
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
conseil
de
bien
vouloir
autoriser
Madame
le Maire
à
demander
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
de
l’Eure.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
se
prononce
à l’unanimité
et
autorise
Madame
le Maire
à
solliciter
le conseil
départemental
pour
obtenir
une
subvention
et
à signer
tous
les
actes
relatifs
à cette
délibération.
POUR
:
18
ABSTENTION
:
0
CONTRE:
0
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Madame
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’ensemble
des
textes
récemment
promulgués
suggère
une
remise
à plat
des
conditions
d'application
de
la taxe
d'aménagement
(taux
et
exonérations
facultatives). Il est
rappelé
que
la taxe
d'aménagement
a été
créée
pour
financer
les
équipements
publics
de
la
commune,
et
qu’elle
est
applicable
depuis
l’année
2011.
Les
collectivités
doivent
en
fixer
le taux
par
délibération
avant
le 31
décembre
2022.
La
taxe
d'aménagement
se
rapproche
de
la TLE,
elle
est
établie
sur
la construction,
la reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme. Le
taux
peut
comme
la TLE
être
fixé
entre
1 et
5. Il
peut
être
supérieur
à 5
% et
porté
jusqu’à
20
% dans
certains
secteurs,
unanimité.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L. 331-14
;
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
d'appliquer
un
taux
de
4%
sans
exonération
sur
l’ensemble
du
territoire.
2/9
Département
de
l'Eure
ni.
Ÿ
Canton
de
Pont
de
l’Arche
De
nf
Mairie
d’Igoville
Laov
27460
IGOVILLE
à
La
délibération
est
proposée
pour
une
durée
de
3 ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'appliquer
un
taux
de
4 %
sans
exonération
pour
la taxe
aménagement,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
DE
FIXER
la délibération
pour
une
durée
de
3 ans
POUR
: 14
ABSTENTION
:
0
CONTRE
: 4
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
D’IGOVILLE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
SEINE-EURE
Madame
Le
Maire
rappelle
que
la taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
reçu
par
les
communes
et
le
Département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d’un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d’une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
-
Permis
de
construire
-
Permis
d'aménager
-
Autorisation
préalable
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à 1,80
mètre,
y
compris
les
combles
et
les
caves.
L'article
109
de
la loi
des
Finances
pour
2022
a transformé
la possibilité
de
reverser
de
la taxe
d'aménagement,
entre
les
communes-membres
et
leur
EPCI,
en
obligation,
suite
à la
modification
de
l’article
L.331-2
du
Code
de
l’urbanisme
qui
dispose
dorénavant
que
« tout
ou
partie
de
taxe
perçue
par
la commune
est
reversé
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre
».
Ce
reversement
s’appliquera
sur
les
nouvelles
autorisations
d'urbanisme.
Il sera
calculé
à partir
des
impositions
nouvelles
au
1er
janvier
2022.
Au
regard
des
compétences
portées
par
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
à leurs
conditions
d'exercice
homogènes
à l'échelle
du
territoire
(voirie,
cycle
de
l’eau,
aménagement
des
zones
d'activités
au
titre
de
la compétence
développement
économique),
les
membres
du
conseil
communautaire
par
délibération
n°2022-207
en
date
du
22
septembre
2022
ont
décidé
de
fixer
à 10%
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
pour
l’ensemble
des
communes.
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à fixer
à 10%
le reversement
de
la taxe
d'aménagement.
VU
la Loi
n°2015-991
en
date
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l’article
109
de
la loi
des
Finances
2022
;
VU
l’article
L. 331-2
modifié
du
Code
de
l’urbanisme
POUR
:
14
ABSTENTION
:
1
CONTRE:
3
3/9 Département
de
PEure
Canton
de
Pont
de
l'Arche
Mairie
d’Igoville
27460
IGOVILLE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Madame
BREEMEERSCH
présente
le tableau
des
subventions
versées
aux
associations
de
la commune
tel
que
présenté
ci-dessous.
Subventions
de
fonctionnement
2021
Demande
2022
Anciens
combattants
Igoville
410
500
Comité
FNACA
70
70
ASCI
2500
4400
Club
la palette
igovillaise
510
600
Les
P'tits
loups
d’Igoville
270
270
La
Pétanque
lgovillaise
200
300
FC
IGOVILLE
2500
3500
Total
6 460
9 640
Madame
le Maire,
explique
les
demandes
justifiées
des
différentes
sections
des
associations
qui
ont
été
reçues
par
les
élus.
Un
conseiller
fait
remarquer
que
certaines
sections
vont
bénéficier
d’une
augmentation
assez
conséquente
de
leur
subvention
pour
des
besoins
d’investissements,
que
ces
investissements
profiteront
aux
adhérents
pour
plusieurs
années
; que
les
associations
ne
s'attendent
pas
à une
nouvelle
augmentation
l'an
prochain.
Madame
le Maire
ajoute
qu’il
s’agit
également
de
soutenir
les
associations,
un
« coup
de
pouce
», pour
équilibrer
les
budgets
qui
font
face
à des
augmentations
d'assurance
et
une
hausse
des
salaires
pour
les
professeurs
dans
certaines
sections.
C’est
aussi
remercier
les
responsables
associatifs
bénévoles
pour
leur
dévouement
et
leur
investissement
tout
au
long
de
l’année.
Monsieur
HERICHER-LANNEL,
étant
trésorier
de
l'Association
FC
Igoville,
quitte
l'Assemblée
pendant
le
débat
et
ne
prend
pas
part
au
vote
pour
le versement
des
subventions
aux
associations
POUR:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: O0
AVIS
SUR
LE
RLPI
de
l'AGGLOMÉRATION
SEINE
- EURE
Par
délibération
n°
2021-276
en
date
du
25
novembre
2021,
le conseil
communautaire
a prescrit
l'élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
déterminé
les
objectifs
poursuivis
et
arrêté
les
modalités
de
la concertation.
4/9 Département
de
l'Eure
Canton
de
Pont
de
l’Arche
Mairie
d’Igoville
27460
IGOVILLE
Un
débat
sur
les
orientations
stratégiques
du
RLPi
a eu
lieu
lors
du
Conseil
Communautaire
du
28
avril
2022.
Au
préalable,
au
cours
des
mois
de
mars
et
d’avril
2022,
les
Conseils
Municipaux
des
communes
de
l'Agglomération
Seine-Eure
en
avaient
eux-mêmes
débattu.
Après
concertation
avec
les
communes,
le Conseil
Communautaire
a arrêté
le bilan
de
la concertation
et le
projet
de
RLPi
par
délibération
en
date
du
22
septembre
2022.
Les
grands
objectifs
poursuivis
par
le RLPi
sont
les
suivants
:
- Prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
notamment
la loi
portant
engagement
nationale
pour
l’environnement
(ENE)
du
12 juillet
2010.
-_ Adapter
les
règles
nationales
au
contexte
local
du
territoire
Seine-Eure.
-__ Adopter
des
règles
pour
un
communication
extérieure
harmonieuse.
- Améliorer
la qualité
esthétique
des
dispositifs
de
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes
existants
et
à venir.
-_ Contribuer
à la
mise
en
valeur
des
centres-villes
et
des
entrées
de
ville
du
territoire.
Le
projet
de
RLPi
s'articule
autour
de
5 orientations
stratégiques
:
1. Préserver
la qualité
des
paysages
naturels
et
de
sensibilité
environnementale.
2. Promouvoir
le développement
économique
durable
du
territoire.
3. Protéger
les
noyaux
historiques
et
l'ambiance
des
cœurs
de
vie
et
quartiers
résidentiels
pour
améliorer
la qualité
du
cadre
de
vie
des
habitants
et
visiteurs.
4. Maîtriser
l’image
du
territoire
et
son
attractivité
à travers
ses
espaces
vitrines.
5. S'engager
dans
une
démarche
de
sobriété
énergétique
plus
large
et
lutter
contre
la pollution
lumineuse.
Les
dispositions
spécifiques
s'organisent
en
5 Zones
de
Publicité
Restreinte
(ZPR)
:
La
zone
de
publicité
restreinte
n°1
(ZPR.1)
Le
périmètre
de
la ZPR.1
est
constitué
des
secteurs
agglomérés
présentant
un
intérêt
patrimonial
et
paysager
à protéger
(abords
de
monuments
historiques,
secteurs
urbains
patrimoniaux
identifiés
dans
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur,
sites
inscrits).
Les
noyaux
anciens
des
communes
et
leurs
tissus
résidentiels
adjacents
présentant
des
caractéristiques
bâties
historiques
ou
pittoresques,
ainsi
que
des
atouts
paysagers
à protéger,
s'inscrivent
dans
cette
zone.
Elle
permet
d'introduire,
au-
delà
de
la
publicité
sur
mobilier
urbain,
du
micro-affichage
sur
devanture
commerciale.
Il convient
de
rappeler
qu’au
sein
de
ces
périmètres
de
protection
patrimoniale
bâti
et
naturel
(sites
inscrits
et
aux
abords
de
monuments
historiques),
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
sera
sollicité
pour
avis
sur
les
projets,
ce
qui
permettra
d'obtenir
une
garantie
supplémentaire
à la
bonne
intégration
des
dispositifs.
Une
ZPR.1bis
délimite
le Site
Patrimonial
Remarquable
du
centre
de
Gaillon.
Par
ailleurs,
il est
essentiel
de
préserver
le paysage
des
centralités
communales
de
façon
à protéger
et
à
améliorer
le cadre
de
vie
des
habitants
et
des
visiteurs.
Pour
cela,
les
petites
surfaces
publicitaires
sont
les
mieux
adaptées
à ces
environnements
avant
tout
piétonnier.
Le
mobilier
urbain
permet
la
communication
de
la
collectivité
et
la
surface
publicitaire
permet
le
financement
du
mobilier
(abris-bus
51/9 Département
de
l'Eure
bic
Canton
de
Pont
de
l’Arche
HUE
Rien
Mairie
d’Igoville
OV
27460
IGOVILLE
EE
er
€
o
m
m
Ou
n _e
notamment),
qui
seraient
autrement
à la
charge
des
communes
et
des
habitants.
Les
lieux
et
le
nombre
d'implantation
de
publicités
sur
mobilier
urbain
sont
gérés
par
les
communes
par
des
conventions.
Dans
les
zones
où
la
publicité
sur
mobilier
urbain
est
autorisée,
aucune
règle
d'implantation
précise
n’a
été
fixée,
afin
de
laisser
la liberté
aux
communes
d'appréhender
cette
question. La
zone
de
publicité
restreinte
n°2
(ZPR.2)
Le
périmètre
de
la
ZPR.2
se
divise
en
deux
sous-zones
pour
lesquelles
la
règlementation
relative
à
l'implantation
publicitaire
sera
plus
ou
moins
souple
en
raison
de
leurs
caractéristiques
urbaines
et
paysagères.
La
règlementation
relative
aux
enseignes
sera
quant
à
elle
identique
aux
deux
zones.
Le
périmètre
de
la
ZPR.2A
est
constitué
des
secteurs
résidentiels
à
ambiance
péri-urbaine
des
communes
de
plus
de
10.000
habitants:
Louviers,
Val
de
Reuil.
La
ZPR.2.
À
propose
ainsi
une
règlementation
adaptée
à ces
contextes
urbains,
plus
souple
qu’en
ZPR.2.
B et
ZPR.1.
Le
périmètre
de
la
ZPR.2B
est
constitué
des
secteurs
résidentiels
à
ambiance
rurale
des
villages
et
des
hameaux
répartis
sur
le
territoire.
Afin
de
préserver
la
quiétude
et
le
cadre
de
vie
des
habitants,
seules
sont
admises
des
publicités
de
petit
format,
telles
que
les
publicités
sur
mobilier
urbain
de
2m?
et
le
micro-affichage.
La
publicité
murale
est
tout
de
même
autorisée
jusqu’à
4m?
de
surface
maximum
en
respectant
les
conditions
générales
liées
à la
densité
des
dispositifs.
La
zone
de
publicité
restreinte
n°3
(ZPR.3)
Les
principales
voies
d'accès
du
territoire
sont
des
axes
structurants,
vecteurs
de
l'identité
de
l'Agglomération
et
des
communes
où
enjeux
économiques
et
touristiques
se
combinent.
La
ZPR.3
permet
d’encadrer
la
publicité
et
les
pré-enseignes
le
long
des
grands
axes
de
circulation
traversant
les
secteurs
agglomérés,
augmentés
de
20m
de
part
et
d'autre
de
l'alignement.
Seules
l'Avenue
Winston
Churchill
et
l'entrée
d'agglomération
Chaussée
de
Paris
de
la
Ville
de
Louviers,
sont
soumises
à
la ZPR.3. La
zone
de
publicité
restreinte
n°4
(ZPR.4)
La
ZPR.A4
s'applique
aux
zones
d'activités
économiques
et/ou
commerciales.
Cette
zone
a
pour
but
d'harmoniser
le
traitement
des
enseignes
au
sein
des
différentes
zones
d'activité
et/ou
commerciales
du
territoire.
Dans
le
but
d'améliorer
la
lecture
de
la
zone,
la
publicité
sera
interdite
au
sein
de
celles-ci,
hormis
les
dispositifs
d'affichage
pour
une
offre
commerciale
de
courte
durée
considérés
comme
de
l'enseigne
temporaire
de
moins
de
trois
mois.
La
zone
de
publicité
restreinte
n°5
(ZPR.5)
La
cinquième
zone
(ZPR.5)
couvre
tous
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
territoire
situé
hors
agglomération.
Pour
rappel,
au
sein
des
espaces
non
agglomérés,
la
publicité
est
strictement
interdite
par
le
Code
de
l’environnement.
Cette
zone
ne
vise
ainsi
qu'à
réglementer
les
enseignes
d'activités
ponctuelles,
ainsi
que
les
prés
enseignes
entrant
dans
le
régime
dérogatoire,
dont
la
surface
et
le nombre
sont
limités
par
le Code
de
l’environnement.
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
le dossier
de
RLPIi
arrêté
au
Conseil
Communautaire
du
22
septembre
2022. En
application
des
dispositions
de
l'article
L.153-15
du
Code
de
l’urbanisme,
le Conseil
Municipal
est
amené
à
donner
un
avis
sur
les
dispositions
règlementaires
qui
le
concerne
(règlement
écrit,
plan
de
6/9 Département
de
l’Eure
a
Canton
de
Pont
de
l’Arche
HE
à :
Mairie
d’Igoville
La
OV1L
27460
IGOVILLE
rt
€
o
m
m
u
nm
e
zonage). Sur
la commune
d’Igoville
le projet
de
RLPi
prévoit
:
- Un
classement
de
la commune
en
ZPR
1, ZPR
2.B,
ZPR.4
et
ZPR.5
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
D’EMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
du
RLPI
arrêté
par
le
conseil
communautaire
le
22
septembre
2022
mais
avec
des
ajustements
à apporter
:
-étendre
la zone
restreinte
à la
rue
de
Lyons
pour
protéger
le Château
-revoir
le zonage
de
la commune
Cet
avis
sera
porté
à la
connaissance
du
public
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
et
étudié
par
le
Conseil
des
Maires
à l'issue
de
la procédure
d'élaboration
dans
le cadre
de
l'approbation
du
RLPI.
POUR:
18
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: O0
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
n°2
Il est
rappelé
au
Conseil
que
depuis
l'adoption
du
Budget
Primitif
de
la Ville,
il est
nécessaire
de
réajuster
certains
crédits,
en
raison
de
nouveaux
éléments
non
prévisibles
lors
de
leur
élaboration.
En
début
d'année
certaines
opérations
liées
aux
frais
d’études
(investissement
chapitre)
ont
été
engagées
sur
l'opération
105
« Commune
» il
convient
de
rééquilibrer
les
dépenses
entre
les
diverses
opérations.
Quatre
mouvements
sont
prévus
:
1) 2)
Rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
: Dans
le cadre
du
vote
du
budget,
les
emprunts
ont
été
inscrit
à
l’article
1678
Autres
emprunts
et
dettes,
il
est
préférable
de
l’inscrire
à
l’article
1641
-
Emprunts
en
euros.
Recette
investissement
Chap
16
: 1678
Autres
emprunts
et
dettes
- 480
567,00
Chap
16
: 1641
- Emprunts
en
euros
+480
567,00
Rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
: Dans
le
cadre
du
projet
des
frais
d’étude
ont
été
voté
sur
l'opération
101
école.
Or
en
début
d'année,
avant
le
vote
du
budget,
certaines
opérations
liées
aux
frais
d'études
ont
été
engagé
sur
l'opération
105
« Commune
»
il
convient
de
rééquilibrer
les
dépenses
entre
les
diverses
opérations
compte
tenu
que
les
crédits
sur
l'opération
« commune
» sont
insuffisants.
719 3) 4)
Département
de
l'Eure
Canton
de
Pont
de
l'Arche
Mairie
d’Igoville
27460
IGOVILLE
Dépense
investissement
OPERATION
101
(école)
:
Chapitre
20
Article
2031
:
-50
000
Dépense
investissement
OPERATION
105
(commune)
:
Chapitre
20
Article
2031
:
+ 50
000
Rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire:
La
commune
a
reçu
la
notification
de
plusieurs
subventions
lui
permettant
de
financer
le
projet
: à
savoir
100
000
euros
par
l'Agglomération
Seine
Eure
pour
la
rénovation
énergétique
puis
59
000
euros
par
le
fond
lié
aux
affaires
scolaires
et
10
000
euros
par
le
Siege.
Il
convient
de
les
inscrire
au
budget
ce
qui
permet
de
diminuer
la
part
de
l'emprunt
initialement
prévu.
Recette
investissement
Chapitre
16
Article
1678
Autres
emprunts
et
dettes
:
- 169
000
Recette
investissement
Chapitre
13
: Article
1321
Subvention
+ 10
000
Chapitre
13
: Article
13251
Subvention
(fond
de
concours)
+ 159
000
Parc
urbain
et
parvis
de
la
Mairie
: La
Mairie
a
reçu
la
notification
de
plusieurs
subventions
permettant
de
financier
le projet.
Il est
désormais
possible
d'inscrire
les
travaux
ainsi
que
les
subventions
au
budget.
Le
reste
à charge
du
projet
est
prévu
d’être
financé
par
l'emprunt.
Recette
investissement
Chapitre
13
:
Article
1321
Subvention
+
328
000
Chapitre
16
: Article
1641
:
Emprunts
en
euros
+
260
459,54
Dépense
investissement
:
Opération
110
Parc
des
Loisirs
Chapitre
21
Article
2138
Autre
agencement
et
aménagement
de
terrain
: +555
459,54
euros
Chapitre
20
Article
2031
Frais
étude
+
33
000
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
;
Vu
la
délibération
du
28
mars
2022
portant
approbation
du
budget
primitif
principal
de
la
commune
;
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
:
APPROUVE
la décision
modificative
n°
2 qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
selon
les
tableaux
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
CHARGE
Madame
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
POUR
: 18
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O0
8/9 Département
de
l'Eure
Canton
de
Pont
de
Arche
Mairie
d’Igoville
27460
IGOVILLE
QUESTIONS
DIVERSES
- Mme
le Maire
informe
le conseil
qu’elle
a demandé
un
devis
(environ
7000
euros)
auprès
de
l’entreprise
Brunet
Bataille
afin
de
remplacer
les
horloges
de
commande
pour
l'éclairage
public.
Comme
toutes
les
communes
aux
alentours
la question
se
pose
de
l'éclairage
la nuit.
Pour
l'instant,
l'installation
de
la commune
ne
permet
pas
d’éteindre
certains
secteurs
et
non
d’autres.
Un
éclairage
public
réduit,
c’est
un
geste
pour
la planète
; c’est
aussi
réduire
les
factures
d'électricité
en
consommant
quotidiennement
moins
d'énergie.
Il faut
se
préparer
à devoir
éteindre
l'éclairage
public
face
à la
hausse
des
coûts
et
le risque
de
pénurie
d'électricité.
Le
débat
s'engage
entre
les
conseillers
sur
l’éclairage
nocturne.
Mme
le Maire
reprend
qu'il
faut
faire
preuve
de
bon
sens
et
d'essayer
de
faire
attention
collectivement,
le soir,
aux
éclairages,
quand
ils
sont
inutiles.
Elle
informe
qu’une
fois
les
horloges
de
commande
installées,
les
éclairages
publics,
en
dehors
des
grands
axes,
ainsi
que
les
décorations
de
Noël
à venir
seront
coupées
entre
23h
et
5h00
du
matin.
- Mme
le Maire
informe
également
que
le panneau
compteur
de
production
électrique
Salle
du
Fort
ne
fonctionne
plus.
L'entreprise
Ener24
est
déjà
intervenue
à deux
reprises
pour
le remettre
en
route.
Un
devis
de
1500
euros
a été
reçu
en
secrétariat
de
mairie
pour
le remplacer.
Les
conseillers
trouvent
que
c’est
une
dépense
inutile,
la production
est
connue
par
les
reversements
d'EDF
même
si ce
n’est
pas
en
instantané.
Il ne
sera
pas
donné
suite
au
devis.
- Mme
le Maire
informe
que
la commune
changera
de
magasin
pour
les
cartes
de
Noël
des
enfants
de
la commune
; PicWicToys
de
Tourville
la Rivière
ne
fait
plus
de
cartes
cadeaux
avec
les
collectivités.
La
commune
a reçu
un
devis
de
la Grande
Récré,
les
cartes
seront
valables
à Rouen
et
à Evreux.
- Mme
le Maire
rappelle
qu’une
convention
a été
signée
lors
du
mandat
précédent
avec
la fédération
de
pêche
l'AAPPMA.
La
fédération
de
pêche
demande
une
modification
de
cette
convention
: la
suppression
de
l’article
sur
la gratuité
accordé
aux
pêcheurs
igovillais
et
la suppression
de
l'interdiction
des
embarcations
(sauf
moteurs
thermiques
toujours
interdits).
Le
plan
d’eau
est
actuellement
en
eau
close.
La
fédération
de
pêche
souhaite
le classer
en
eau
libre
afin
de
pouvoir
appliquer
le code
de
l’environnent
et
la loi
pêche.
Ainsi,
elle
pourra
assermenter
un
garde
pêche
particulier
qui
pourra
contrôler
les
pêcheurs
et
le cas
échéant
dresser
des
procès-verbaux.
Cela
est
impossible
actuellement
avec
un
plan
d’eau
en
eau
close.
Les
conseillers
sont
contre
cette
modification
de
la convention,
de
supprimer
la gratuité
de
pêche
aux
habitants
d’Igoville.
Mr
CHOUQUET,
président
de
l'AAPPMA
de
Louviers
souhaite
que
cette
demande
soit
examinée
en
conseil
et
il est
disponible
pour
venir
échanger
sur
le sujet
avec
les
conseillers.
Il sera
donc
invité
au
prochain
conseil
municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
close
à 22
h 23
Le
Maire,
Nathalie
BREEMEERSCH
9/9