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Déliberation - DP 2024 157 Modif Regie Patinoire 2024
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Déliberation - DP 2024 157 Modif Regie Patinoire 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Sport,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-157
Modification de la règie de recettes
Patinoire
Modification de la dècision du Président
n° DP 2020-307 du 31 juillet 2020
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 22 av? 2792
Publié
Le 18 avril 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatif à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article
22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financiére des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais
Agglomération et notamment la compétence facultative
« Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant délégation de pouvoirs au Président pour
créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et
d'avances ;
Vu la décision du Président N° DP 2020-307 du 31 juillet 2020 portant sur la modification de la régie de la patinoire ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
12 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient de modifier la régie de la patinoire
pour modifier le fonds de caisse et élargir les produits que la régie
est autorisée à encaisser pour inclure l'activité « rollers » ;
DECIDE
- _ D'abroger la décision n° 2020-307 du 31 juillet 2020 se rapportant à la règie de recettes de la patinoire ;
- De fixer les règles de la règie de recettes de la patinoire comme suit :
Le régisseur détient un fonds de caisse de 1800 € à compter du 1°" mai 2024.
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
* entrées et abonnements à la patinoire intercommunale et/ou tout autre lieu permettant l'exercice des sports de glace et de rollers,
* locations de patins à glace et rollers,
* affütages,
* locations de la patinoire intercommunale,
* recettes liées à la vente de boissons, friandises et restauration lègère, à consommer sur place ou à emporter,
* cartes oxygène
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération DECISION N°DP 2024-157 du 18 avril 2024
Les autres dispositions, rappelées ci-dessous, des décisions se rapportant à la modification de la régie restent inchangées :
La régie est installée rue des Vernes à ROANNE ;
Le fonctionnement de la régie correspond à une année civile, du 1%’ janvier au 31 décembre ;
Les recettes de la régie seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
* en numéraire,
* au moyen de chéques bancaires, postaux ou assimilés,
* par carte bancaire,
* paiement en ligne
* à l'aide d'instruments de paiement (chéques vacances.)
La régie dispose d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ;
La régie peut accorder un paiement différé à un établissement public ou privé, le réglement interviendra sur présentation d'une facture que le régisseur adresse au client. Le réglement sera effectué auprés du régisseur ;
Le montant maximum de l'encaisse, que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 15 000 € (quinze mille euros) ;
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination ;
Le régisseur titulaire et le(s) mandataire(s) suppléant(s) seront désignés par le Président de Roannais Agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire ;
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie le montant de l'encaisse dés que celui-ci a atteint le maximum fixé précédemment, lors de sa sortie de fonction ou lors de son remplacement par le(s) mandataire(s) suppléant(s) et au minimum une fois par mois ;
Le régisseur est invité à souscrire une assurance personnelle afin de couvrir tout déficit mis à sa charge. ;
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité aprés avis du comptable suivant la réglementation en vigueur. Elle sera majorée de 100 % maximum si les deux conditions suivantes sont réunies : * ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du service, * nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissements supérieur à 200. Les mandataires percevront une indemnité de responsabilité, en cas de remplacement du régisseur.
Monsieur le Président de Roannais Agglomération et Monsieur le Trésorier de la Trésorerie Roanne Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Par délégation du conseil communautaire
Æ— Yves NICOLIN
Président,
Maire de Roanne
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