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Déliberation - D2022 62
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 62)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le T( ;
ID: 074-217400704267709 19-0202
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le vingt
septembre, le conseil municipal de la
Commune de Chens sur Léman dûment
D 2022 - 62 convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence
Conseillers en exercice : 23 de Monsieur Jérôme TRONCHON, Conseillers présents : 15 adjoint au Maire
a . PRESENTS : MEYRIER M. De PROYART Dont sept pouvoirs À. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF. FICHARD B. ARNOUX. R. PLEYNET J.P. Date de la convocation du Conseil
Municipal : 13 septembre 2022
OBJET : AMORTISSEMENT DE
CHEVRON F. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. MATTERA A. GEROUDET
À. QUERNEC-GARIN C.
EXCUSES : MORIAUD P. «pouvoir
à TRONCHON J.» STUBERT B. «pouvoir à L'ATTRIBUTION DE + MORAND F.» CHANTELOT C. «pouvoir à
COMPENSATION EN De PROYART A.» BILLARD G.
INVESTISSEMENT (ACI) DE DERNERVAUD M. «pouvoir à RACINE THONON AGGLOMERATION - FREIXENET M.» CORNU C. «pouvoir à FIXATION D’UNE DUREE MATTERA A.» CHAMPEAU $. «pouvoir à QUERNEC-GARIN C.» CHANTELOT L. D’AMORTISSEMENT
ET «pouvoir à CHEVRON F>» NEUTRALISATION BUDGETAIRE
DE LA DOTATION AUX
AMORTISSEMENTS DE L’ACI
Est élu secrétaire de la séance: MORANDF.
Vu l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015,
Vu le rapport de la CLECT du 12 octobre 2021,
Vu la délibération de Thonon Agglomération du 29 mars 2022 fixant le montant des
Attributions de Compensations définitives et décidant la mise en œuvre d’Attributions
de Compensations d’Investissement,
Expose :
Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au Maire rappelle au Conseil Municipal que l'instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1° janvier 2018 une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des Attributions de Compensation d’Investissement. Envoyé en eréfecture le 2409/2022
Roçu en préfecture 1e 24/09/2022
Affiché le F
ID : 074-217400704-2023;
Hi s’agit des dépenses versées à Thonon Agglomération par suite du transfert des compétences eaux pluviales et défense incendie pour la part correspondant à l'investissement.
Rappelons que ce dispositif des ACI permet de préserver l'épargne brute et la capacité de désendettement des communes en permettant l'imputation en section d'investissement (en subvention d'équipement) des dépenses d'équipement transférées à l'Agglomération.
L'instruction prévoit également que les subventions d'équipement versées, imputées sur les comptes 204, doivent faire Fobjet d’un amortissement.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la durée d'amortissement des attributions de compensation d'investissement {compte 2046).
FE est proposé au conseii municipal de retenir la durée d'amortissement suivante :
2046 — Attribution de Compensation d’Investissement : 1 an
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être
neuiralisés par des écritures d'ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet d'émettre une recette au compte 7768 et une dépense au compte 198.
Les impacts budgétaires seront les suivants :
- Année N du versement de la subvention d'équipement :
Dépense d'investissement au compte 2046
- Année N+i amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N :
DF compte 6811 RF compte 7768
DI compte 198 RI compte 28046
La subvention sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l'inventaire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la fixation de la durée d'amortissement de F Attribution de Compensation
d'Investissement (ACL) sur un an (compte 2046),
D’approuver la mise en mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de
neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’Atiribution de
Compensation d'Investissement (ACT).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le 2
Lio : 0742174070
D’APPROUVER la fixation de la durée d’amortissement de l’Attribution de
Compensation d’Investissement (ACT) sur un an (compte 2046),
D’APPROUVER la mise en mise en œuvre à compter du budget 2023 du dispositif de
neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’Attribution de
Compensation d’Investissement (ACD.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, moïret an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
L’adjoint au Maire Le secrétaire
Jérôme TRONCHON François MO