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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP36 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP36 22)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Consommateurs,
f. 209 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 14/09/2022 Reçu en préfecture le 14/09/2022 Affiché le D ID : 074-200033116-20220908-DP36_22-AR * DECISION DU PRESIDENT + — Cluses arve Prise en vertu d’une délégation donnée par le " & nontaagnes SOTEI Communautaire Territoire de réussites Article L 5211-9 du CGCT DP 36_72 Objet: signature de l'avenant au contrat de location de benne pneus auprès de la société GRANULATEX — Déchetterie de Thyez Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/33 du 24 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président afin de prendre toute décision concernant la passation des avenants ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4- 3-4 relatif à la compétence «autre actions liées aux déchets assimilés » approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022 ; La 2CCAM est signataire d’un contrat avec la société GRANULATEX qui effectue la collecte des pneus usagés en déchèterie pour le compte de la société Aliapur. La société Alipaur fonctionne comme un éco-organisme en exécutant, pour le compte de leurs clients, une mission d'intérêt général définie par décret et inscrite dans le Code de l'Environnement pour le recyclage des pneus usagés. Le contrat a été signé en février 2018 et indiquait que la location de benne pour la collecte des pneumatiques en déchèterie s'élevait à 98.90€ HT/mois. Or, suite à la parution du décret du 18 août 2015 qui stipule qu’ « Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’état, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel », un avenant a été signé en février 2019 afin de rendre la location de benne gratuite. La typologie de la benne n’était pas imposée par Aliapur et donc Granulatex nous mettait à disposition une benne ouverte de 30 m °. La société Aliapur, modifie les modalités de location des bennes des déchetteries de Scionzier et Thyez et impose au repreneur (Granulatex) que les bennes servant à collecter les pneus usagés soient fermées afin d'éviter que des pneus non autorisés soient déposés directement dans ces bennes et qu’un contrôle plus stricte des dépôts puisse être effectué par le gardien. Considérant la nécessité de signer un avenant au contrat de location initial de nos bennes avec la société Granulatex afin de se conformer aux exigences d’Aliapur. Considérant qu'il n’y a pas d'impact sur les conditions financières du contrat, puisque les bennes sont mises à disposition gratuitement des collectivités. DECIDE : Article 1 : De signer l'avenant au contrat de location de benne n° CB 180002 avec la société DP 3622 signature de l'avenant au contrat de location de benne pneus auprès de la société GRANULATEX — Déchetterie de Thyez f. DEN
SE
Borger-Levrautt
309
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Er M CS Affiché le a
ID : 074-200033116-20220908-DP36_22-AR
Granulatex pour la déchèterie de Thyez ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision. à
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes Cluses
Arve & montagnes.
Fait à Cluses, le 08 septembre 2022
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 1 4 SEP. | 2022
Publié ou notifié le : d
Le Directeur gépéfal des services, Arnaud DEBRUYNE
DP 36_22 signature de l'avenant ou contrat de location de benne pneus auprès de la société GRANULATEX — Déchetterie de
Thyez