Déliberation - Délibération 2022065 Adhésion au SAGE avec TE SyME05

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Déliberation - Délibération 2022065 Adhésion au SAGE avec TE SyME05 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022065 Adhésion au SAGE avec TE SyME05)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Énergies,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 24 mai 2022

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à vingt heures trente, 19 mai 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 25 mai 2022

Objet : Délibération n° 2022-065

Adhésion au service d’accompagnement à la gestion énergétique des installations d’éclairage Public proposé par TE SyME05.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 2

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean- Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROUX Catherine.

Étaient représentés : Mme AUGIER Laetitia par Mme ROUX Catherine, M. LAURENT Sylvain par M ARNAUD Cyril.

Absente excusée : Mme ROMAN Leslie.

Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SyMEnergie05 approuvés par Arrêté Préfectoral en date du 8 juin 2020,

Vu la délibération du SyME05 N°2020-06AG du 12 février 2021 portant création d’un bouquet de services pour accompagner ses collectivités adhérentes dans la transition énergétique

Monsieur le Maire expose :

Le syndicat de communes, SyMEnergie05, qui devient Territoire d’Energie des Hautes Alpes SyME05, nommé ci-après par SyME05, exerce une compétence fondatrice et fédératrice, d’organisation du service public de l’électricité (article L. 2224-31 du CGCT et article 2 des statuts du SyME05), et propose à ses adhérents des compétences optionnelles (article 2.2 des statuts) ou de mettre en commun ses moyens pour accompagner les communes dans des projets et actions en lien avec ses compétences.

Dans ce cadre, comme collectivité adhérente, la commune a transféré la compétence d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité au SyME05 et souhaite adhérer, par convention, au service SAGE Eclairage Public délibéré le 12 février 2021 comprenant :

• Les relevés géoréférencés des infrastructures et intégration dans un SIG avec mise à jour en fonction des opérations déclarées par la Commune,

• Assurer les réponses journalières aux DT/DICT conformément à l’arrêté du 15 février 2012 modifié par l’arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,

• Réaliser l’instrumentations des coffrets et armoires électriques et télégestion

• Mesurer des grandeurs électriques des équipements,

AR Prefecture

005-210501839-20220524-2022_065-DE

Reçu le 25/05/2022

Publié le 25/05/2022

• L’aide technique active sur la résolution des dérives et désordres des équipements,

• La gestion des interventions sur réclamations ou demandes communales avec les entreprises désignées par les communes.

Etant précisé que le terme « Eclairage Public » concernent les installations relevant de la norme NFC17- 200 relative aux installations électriques extérieures et alimentés depuis un point de livraison du réseau public de distribution d’énergie électrique :

• L’éclairage de la voirie et des espaces publics,

• L’éclairage des aires de jeux,

• L’éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires raccordés électriquement à ces installations.

• Les dispositifs ou équipements communicants (à titre d’exemple : les équipements de vidéoprotection, de panneaux à messages variables (PMV), de sonorisation, antenne de téléphonie).

Monsieur le Maire présente lesdites conditions, et précise qu’elles pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures, par délibération du comité syndical du SyME05.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention SAGE EP ci-annexée et le mode de calcul de la cotisation annuelle.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les termes de la convention dite « SAGE EP » ci-annexée,

- Donne pouvoir d’exécution de ladite convention à Monsieur le Maire avec le Président de TE SyME05,

- Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SyME05.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE

AR Prefecture

005-210501839-20220524-2022_065-DE

Reçu le 25/05/2022

Publié le 25/05/2022