Procès Verbal - pv cm Dechy 22 03 2026

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Procès Verbal - pv cm Dechy 22 03 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Dechy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Dechy 22 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Conseil Municipal ville de DECHY – 22 MARS 2026 1

VILLE DE DECHY

CONSEIL MUNICIPAL

22 MARS 2026

Le vingt-deux mars deux mille vingt-six à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de DECHY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la suite d’une convocation régulière envoyée le 17 mars 2026, laquelle convocation a été affichée à l’entrée de la MAIRIE conformément à la loi.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Etaient présents : Mesdames, Messieurs : Charles VAILLANT, Marthe MUSZALSKI QUAGLIO, Laurent VINCENT, Séverine DERUDAS, Jean-Paul SAFFER, Rosalia ZAFFUTO BIURGEAT, Jérôme CARTIER, Amélie POUTRAIN, Sébastien TOURNANT, Fabrizio QUAGLIO, Véronique MAJEROWICZ, Brigitte HERBAUX, Agnès DOCQ VALLIN, David BATTIAU, Sandrine BATTIAU, David LEGER, Saloua BENATSOU, Julien ZACCARDI, Elhamdi BENGUESMIA, Lucie LONGUEVILLE, Pauline VINCENT, Logan MARMET, Didier FULGEROT, Thérèse PARISSEAUX, Patricia DELCOURT, Eric HALLERS, Didier LECOMTE, Jean-Michel SZATNY, Estelle MOUY

Secrétaire de séance : Madame Pauline VINCENT

Ordre du jour :

2026-03-n°01 : Election du Maire

2026-03-n°02 : Fixation du nombre d’adjoints

2026-03-n°03 : Election des Adjoints

2026-03-n°04 : Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22

du CGCT

2026-03-n°05 : Lecture de la Charte de l’élu local

ELECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L -2122-1 à L 2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités

territoriales,

Il est rappelé l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

La séance est présidée par Monsieur Didier FULGEROT, doyen de l’assemblée

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 29

Bulletins blancs ou nuls : 7Conseil Municipal ville de DECHY – 22 MARS 2026 2

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 15

A obtenu :

Monsieur Charles VAILLANT : 22 voix – vingt-deux voix

Monsieur Charles VAILLANT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

M. Le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général

des collectivités territoriales, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au

maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil

Municipal, soit 8 adjoints au Maire maximum.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

FIXE à 8 le nombre d’adjoints au Maire de la Commune

ELECTION DES ADJOINTS

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1 à

L.2122-7-2 ;

• la délibération fixant le nombre d’adjoints au maire ;

Considérant Qu’il convient de procéder à l’élection des adjoints au maire au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

Le Conseil municipal a procédé à l’élection des adjoints au maire.

Après appel à candidatures, la liste suivante a été déposée :

• Liste conduite par : Madame Marthe QUAGLIO

o 1ère adjointe : Madame Marthe QUAGLIO

o 2e adjoint : Monsieur Laurent VINCENT

o 3ème Adjointe : Madame Séverine DERUDAS

o 4ème Adjoint : Monsieur Jean-Paul SAFFER

o 5ème Adjointe : Madame Rosalia BURGEAT

o 6ème Adjoint : Monsieur Jérôme CARTIER

o 7ème Adjointe : Madame Amélie POUTRAIN

o 8ème Adjoint : Monsieur Sébastien TOURNANTConseil Municipal ville de DECHY – 22 MARS 2026 3

Résultats du scrutin :

• Nombre de votants : 29

• Nombre de suffrages exprimés : 22

• Majorité absolue : 15

• Résultat :

La liste conduite par Madame Marthe QUAGLIO a obtenu 22 voix.

Proclamation :

Sont proclamés élus adjoints au maire :

o 1ère adjointe : Madame Marthe QUAGLIO

o 2e adjoint : Monsieur Laurent VINCENT

o 3ème Adjointe : Madame Séverine DERUDAS

o 4ème Adjoint : Monsieur Jean-Paul SAFFER

o 5ème Adjointe : Madame Rosalia BURGEAT

o 6ème Adjoint : Monsieur Jérôme CARTIER

o 7ème Adjointe : Madame Amélie POUTRAIN

o 8ème Adjoint : Monsieur Sébastien TOURNANT

Ils sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

L’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2014-58

du 27 janvier 2014 stipule que le maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour une durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;Conseil Municipal ville de DECHY – 22 MARS 2026 4

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits

à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les mêmes conditions prévues au marché d’assurance ;

18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 million d’euros ;

21° D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1

du code de l’urbanisme ;Conseil Municipal ville de DECHY – 22 MARS 2026 5

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l’urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les

opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre.

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en

vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou l’édification des

biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes dispositions et signer toutes arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.