Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv161120
Procès Verbal - pv311016
Acte Administratif - liste dec 28et30092022
Acte Administratif - liste dec 14102022
Procès Verbal - 1294 pv seance 20241210
Procès Verbal - PV 18032024
Procès Verbal - pv 221214
Procès Verbal - PV CM 24022025
Déliberation - cm161120
Ordre du Jour - ODJ 17122024
Procès Verbal - PV CM17122024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM17122024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
SIGEAN Corbières Maritimes
Aude
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 17 décembre 2024 à 18H00
N° 31-06-24
Présents : Michel JAMMES; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles
FAGES ; Laure TONDON ; Brigitte CAVERIVIERE ; Cécile BARTHOMEUF ;
Yves YORILLO ; Colette ANTON ; Cédric CARBOU ; Serge DEIXONNE ; Jean-
Michel LALLEMAND ; Sylvie LASSERRE; Jean-Luc MASS; Clélia PI ;
Claudette PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Lucie TORRA ; Florian FAJOL (à
partir du point 4) ; Isabelle PINATEL (à partir du point 5);
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20
du Code Général des Collectivités Locales: Angélique PIEDVACHE par
Colette ANTON; Pierre SANTORI par Régine RENAULT; Jacqueline
PATROUIX par Stéphane SANTANAC ; Marcel CAMICCI par Laure
TONDON ;
Absents: Carlo ATTIE; Ghislaine RAYNAUD; Julien RIBOT; Michel
SANTANAC; Jérôme BRUIN; Michel JAMMES (point 11); Gilles FAGES
(points 13 et 14); Jean-Michel LALLEMAND (point 13): Lucie TORRA
(point 14) ; Laure TONDON (point 14) ; Marcel CAMICCI (point 14)
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Administration générale
1 Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024
Nombre de conseillers
Présents :
Points 1 à 3
Point 4
Points 5 à 10
Point 11
Point 12
Point 13
Point 14
Points 15 à 23
Votants :
Points 1 à 3
Point 4
Points 5 à 10
Point 11
Point 12
Point 13
Point 14
Points 15 à 23
En exercice :
2 Compte-rendu des décisions du Maire — Application de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriale
3 Protocole transactionnel pour la clôture du contrat de délégation de service public du
camping municipal pour la période 2009/2024.
4 Délégation de service public /contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du
camping municipal
5 Commerce : ouverture dominicale
6 Tarification sociale cantine municipale
18
19
20
19
20
18
17
20
22
23
24
23
24
22
20
24
29 Finances publiques
7 Révision n°3 AP/CP Budget principal 2024
8 Admission créances en non-valeur Budget principal 2024
9 Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
10 Autorisation d'engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l'exercice 2024
sur l'exercice 2025
11 Avenant n°1 à la convention d'objectif conclue avec l'association Maison des Jeunes et des
Loisirs de Sigean (MIL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2024
12 Avenant n°1 à la convention d'objectif conclue avec l'association Cercle Nautique des
Corbières (CNC) relatif à l'attribution d’un concours financier au titre de 2024
13 Avenant n°1 à la convention d'objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP
XV) relatif à l’attribution d'un concours financier au titre de 2024
14 Subvention aux associations / Attributions complémentaires 5è" répartition
15 Budget Camping municipal de l’Etang Boyé
Intercommunalité - Mutualisation
16 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable et de l’assainissement.
17 Présentation du rapport annuel 2023 sur le service public de prévention et de gestion des
déchets
18 Partenariat de médiation sociale PIMMS/Commune de SIGEAN
Ressources humaines
19 Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l’AUDE / Période 2025-2028
20 Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de l’Aude.
21 Protection sociale complémentaire des agents publics : participation risque prévoyance
22 Régime indemnitaire Police municipale
Foncier et Patrimoine
23 Bail Parc éolien / Engie Green
+ Affaires diverses Rapport 1 : Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2024
Rapporteur : Michel JAMMES
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 est soumis au Conseil municipal en vue
de son approbation.
Votants: 22
Pour: 22
Contre: 0
Abstentions : O
Adoption du procès-verbal à l'unanimité des présents et des représentés
Rapport 2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses
délégations
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre
compte lors des séances suivantes à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le
cadre de ses délégations.
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire
communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DÉC-2024-171 : Location du casier n° 51 au coiumbarium du cimetière communal
DEC-2024-172 : Création d’une régie de recettes « Cimetière »au 01 octobre 2024
DEC-2024-173 : Commande de boitiers pour les illuminations avec SAS CEF YESSS
pour un montant de 4 194,00 € TTC |
DEC-2024-174 : Commande de création d’un branchement eaux usées pour le pôle Petite
Enfance avec VEOLIA pour un montant de 3246,34 € TTC
DEC-2024-175 : Commande de création d’un branchement eau potable pour le pôle Petite
Enfance avec BRL pour un montant de 1 470,30 € TTC
DEC-2024-176 : Commande d’une sortie pour le club ados à PORT AVENTURA
pour un montant de 2 202,24 € TTC
DEC-2024-177 : Commande de matériel pour travaux en régie clôture club house tennis
avec CHAUSSON pour un montant de 1 544,23 € TTC
DEC-2024-178 : Location du casier n° 34 au columbarium du cimetière communal
DEC-2024-179 : Commande de matériel pour travaux sécurité Musée, Piscine et cantine
suite contrôle avec SAS CEF YESSS pour un montant de 3 854,69 € TTC
DEC-2024-180 : Contrat d'animation pour le 20 décembre 2024 avec PRODUCTION
NINA SHOW pour un montant de 2 700,00 € TTC
DEC-2024-181 : Commande de réparation des projecteurs du stade municipal
avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 2 068,80 € TTC
DEC-2024-182 : Régie Droits et services culturels : changement de tarif « Spectacles et
animation »
DEC-2024-183 : Commande de matériel pour travaux sécurité électricité Gymnase
suite contrôle avec SAS CEF YESSS pour un montant de 4 140,84 € TTC
3 DEC-2024-184 :
DEC-2024-185 :
DEC-2024-186 :
DEC-2024-187 :
DEC-2024-188 :
DEC-2024-189 :
DEC-2024-190
DEC-2024-191 :
DEC-2024-192 :
DEC-2024-193 :
DEC-2024-194 :
DEC-2024-195 :
DEC-2024-196 :
DEC-2024-197
DEC-2024-198 :
DEC-2024-199 :
Demande de subvention D.S.I.L. d’un montant de 145 804,00 € pour les
travaux d'aménagement de la traversée de ville Tranche 2 pour un
montant prévisionnel de travaux de 583 217,00 € HT
Demande de subvention D.E.T.R. d’un montant de 233 287,00 € pour les
travaux d'aménagement de la traversée de ville Tranche 2 pour un
montant prévisionnel de travaux de 583 217,00 € HT
Demande de subvention DEPARTEMENT d’un montant de 87 483,00 € pour
Les travaux d'aménagement de la traversée de ville Tranche 2 pour un
montant prévisionnel de travaux de 583 217,00 € HT
Contrat de maintenance de l'élévateur école primaire avec ERMHES
pour un montant annuel de 847,44 € TIC, pour une durée de 5 ans
Demande de subvention DEPARTEMENT d’un montant de 57 441,00 € pour
L'aménagement plaine de jeux étang boyé pour un
montant prévisionnel de travaux de 191 470,00 € HT
Demande de subvention D.E.T.R. d’un montant de 57 441,00 € pour
L'aménagement plaine de jeux étang boyé pour un
montant prévisionnel de travaux de 191 470,00 € HT
: Demande de subvention REGION d’un montant de 38 294,00 € pour
L'aménagement plaine de jeux étang boyé pour un
montant prévisionnel de travaux de 191 470,00 € HT
Commande d'enfouissement portée aérienne d'éclairage public route de
Narbonne avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 1 836,00 € TTC
Location du casier n° 46 au columbarium du cimetière communal
Commande d’habillement agents service technique
avec SETP LR pour un montant de 5 674,56 € TTC
Commande de chaussures agents service technique
avec TECHNIMAT pour un montant de 1 885,31 € TTC
Commande de de repas pour la soirée des associations le 01.02.2025
avec SARL TRAITEUR ARQUE pour un montant de 12 780,00 € TTC maximum
Contrat d'animation pour le 01.02. 2025 avec LMG PRODUCTION
pour un montant de 1 350,00 € TTC
: Commande remplacement carte allumage chaudière école maternelle
avec SAS MJP pour un montant de 1 577,52 € TIC
Commande de produits piscine municipale avec AZUR IRRIGATION pour un
montant de 1 364,04 € TTC
Location de structures déco pour Noel jardin public pour une durée de 1
mois pour un montant de 2 430,00 € TTC et achat de sapins pour un montant
de 1 320,00 € TTC avec HORTY FUMEL
DEC-2024-200 : Accord cadre fournitures administratives, scolaires, loisirs créatifs et papier
pour un an renouvelable 2 fois
LOT NOM ENTREPRISE Montant €
ATTIBUTAIRE maximum
annuel H.T.
01 — Fournitures administratives, LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole 50 000,00
scolaires et loisirs créatifs
02- Papier GROUPE MTM 8 000,00 DEC-2024-201 : Commande d’une alarme incendie mairie (partie extension)
avec VDELEC pour un montant de 2 887,27 € TIC
DEC-2024-202 : Commande d’un vérin pour le tractopelle avec SAS GROUPE
ROUQUETTE pour un montant de 1 894,43 € TTC
DEC-2024-203 : Commande de mise à niveau antenne vidéosurveillance secteur cimetière
avec JD2M pour un montant de 1 312,80 € TTC
DEC-2024-204 : Demande de subvention D.S.I.L. d’un montant de 145 804,00 € pour
Aménagement traversée de ville tranche 2 pour un montant prévisionnel de
travaux de 583 216.90 € HT
DEC-2024-205 : Demande de subvention D.E.T.R. d’un montant de 233 287,00 € pour
Aménagement traversée de ville tranche 2 pour un montant prévisionnel de
travaux de 583 216,90 € HT
DEC-2024-206 : Location du casier n° 06 au columbarium du cimetière communal
DEC-2024-207 : Commande d’un Poste informatique avec imprimante et câblage
« prévention » avec ABSYS pour un montant de 2 554,80 € TTC
Le Conseil prend acte de ces décisions.
Rapport 3 : Protocole transactionnel pour la clôture du contrat de délégation de service
public du camping municipal pour la période 2009/2024.
Rapporteur : Michel JAMMES
Par un Contrat de délégation de service public en date 29 mai 20089, la commune a confié à la
société Les Balcons Verts, représentée par Mr Alain PECKEU, la gestion de son camping
municipal dit « L’étang Boyé » pour une durée de 15 ans.
Le contrat a fait l’objet d’avenants :
- Avenant n°1 {18 janvier 2013): le périmètre concédé a été augmenté à 72077 m2 par
intégration de la parcelle BI 13,
- Avenant n°2 (22 avril 2015) : les modalités de partage avec la commune de la salle polyvalente
de l'étang Boyé ont été précisées,
-__ Avenant n°3 (25 mars 2019): la convention de délégation a été transférée à la société VS
CAMPINGS France
- Avenant n°4 (18 décembre 2023) : la convention de délégation a été transférée au groupe
European Camping Group/Homair Vacances SAS
- Avenant n°5 (18 décembre 2023) : le contrat de délégation de service public pour l'exploitation
du camping a été prolongé de 7 mois, jusqu'au 31 décembre 2024.
L'établissement concédé comprenait : une salle à usage multiple avec bureau d'accueil et
bureau de gestion, 3 sanitaires, une borne de camping-car.
Dans le cadre contractuel, le Délégataire s’engageait à maintenir en bon état de
fonctionnement et à entretenir durant toute la durée du contrat les immobilisations de toute
nature mises à disposition. Le Contrat prévoyait en outre qu’en cas de dégradation des installations, le Délégataire soit
tenu d’exécuter les réparations et remplacements nécessaires.
En cours d'exécution du Contrat, le Délégataire a progressivement réalisé des investissements
sur sa propre initiative.
En conséquence de cette configuration, la mise à disposition de bâtiments sanitaires collectifs
sur le site ne s'imposant plus en respect des normes de classement, le délégataire n’a pas
maintenu l’utilisation des sanitaires existants.
Le délégataire a également procédé à la réalisation de travaux de modification bâtimentaire,
visant à transformer l’un des bâtiments sanitaires en local de service et d’accueil, avec espace
détente destiné aux jeunes enfants.
Le Contrat prendra fin régulièrement le 31 décembre 2024.
Par conséquent, la Commune a décidé d'exercer ses droits conformément à l’article 30 du
contrat, relatifs à la remise en état en fin de concession des structures qui ont été modifiées
sans son accord express.
La Commune reconnaît avoir donné son accord pour la modification de la destination d'un
bloc sanitaire, celui-ci devant désormais servir d'espace d'accueil et de service. Cette décision
a été prise en considérant que la réhabilitation complète de ce bloc n'était pas nécessaire au
regard des normes réglementaires applicables à un établissement classé 3 étoiles et compte
tenu de la présence d'hébergements raccordés sur le site.
Dans ce contexte, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de déterminer ensemble la juste
indemnisation due par le Délégataire à la Commune, permettant à cette dernière de réaliser
les travaux de requalification des sanitaires, assurant ainsi le bon fonctionnement de
l'établissement dans une configuration réglementaire qui ne soit pas intégralement occupée
par des résidences mobiles raccordées.
Par conséquent, la Commune demande au Délégataire de lui verser le montant des travaux
correspondant à la réhabilitation totale du bloc n°2 désaffecté et à la réhabilitation à hauteur
de 50 % du bloc n°1 qui serait partiellement réaménagé. Ces sanitaires n’étaient plus
entretenus car tous les emplacements étaient occupés par des mobil-home raccordés au
réseau d'assainissement.
Après concessions réciproques, les Parties conviennent qu'il est fait une juste appréciation en
accordant à la Commune une somme indemnitaire d’un montant forfaitaire de 165 938,60
EUROS (CENT SOIXANTE CINQ MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) HORS TAXES, SOIT
199 125,60€ TTC (CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MIELE CENT VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES)
correspondant aux travaux de remise en état des équipements sanitaires.
Votants: 22
Pour: 22
Contre: ©
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-051 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 18
votants: 2
en exercice : 29
Obiet:
Protocole
sransactionne! pour la
clôture du contrat de
délégation de service
public du canpine
municiaal pour la
période 2009-2024.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES OELIBERATIONS
OU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux rillie vingt quatre
Le marti 17 cécembre à 18 heures
Le Conseil municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réunl en sasslon ordinaire
en mile, sous la présidence de Michel JAMES maire
Date de convocation du Conseil municipai le mereregl 11 décembre 2024
Présents : Michel JAMMES; Dicler MILHAU ; Régine RENAULT ; Giles FAGÉS ; Laure
TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Cécile BARTHOMEUF; Yves YORILLO: Colette ANTON: Cédric CARSOU: Serge DEIXOMNE; Jean-Michel LALLÉMAND; Sylvie LASSERRE : Jagn-Lue MASS ; Chélia PF; Claudette PYBOT ; Stéphane SANTANAL ; Lucie TORRA:
Absants ayant donné procuration en application de l'artide L212120 du Code Général des Collectivités Locales : Angélique FHÉDVACHE par Colette ANTON ; Pierre SANTORI por Régine RENAULT; Jacqueline PATROUEX par Stéphane SANTANAC : Marcel CAMICCI par taure TONDON :
Absents; Carlo ATNE ; Ghislaine RAYMAUD ; Juïien RIBOT; Fiorian FAJOL; Michel SANTANAC ; Isabelle PINATEL ; Jérâme BRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire ranpelle à l'assemblés que par contrat de délégation
de service public en date 25 msi 2008, lé commune a confié à la société Les Bafcons Verts, représentée pa: Mr Alaln PECKEU, la gestion de son camoing municipal dit «l'étang Boyé » paur une durée de 15 ans et Le Contrat prendra fin régulièrement fin le 43 décembre 2024. Ce Contrat & fait l'objet de différents svenants,
L'établissement concédé comprenait : une salle à usage multiplie avec
buresu d'accueil et buréau de gestiôn, 3 sanitaires, une borné de cèmping- car.
Dans le cadre contractuel, le Délégataire S'engageait à maintenir er bon
état de fonctionnement et à entretenir durant toute {a durée du contrat les
immobilsations de toute nature mises à disposition,
Le Contrat prévoyait en outre qu'en cas de dégradation des instaltations,
le Délégataire soit tenu d'exécuter les réparations et remplacements nécessaires,
En cours d'exécution du Contrat, le Délégaraire a progressivement réatisé
des investissements sur se propre initiative.
En conséquence de cette configuratian, le mise à disposition de bâtiments
sanitaires collectifs sur le site ne s'imposant plus en respect des normes de
Actusé du réagi mn méanse AT T-T AQTBALE TON DD DSI-LE
Dee da récston ptblectsre : TTL
LE chassement, Le défégataire n'a pas maintenu Futifsation des sxarétaires existants.
Le délégataire 3 épatement procédé à la réalisation de travaux de
modification bäémentaire, visant à transformer l'un des bétiments sanitaires
en total de sérvicé et d'accueil, avec espace détente destiné aux jéunes
enfants.
Par conséquent, la Commune a décidé d'exercer ses draîts conformément à l'articles 40 du contrat, relatifs à la rentise en état en fin de concession des
structures qui ont té modifiées sans san accord express.
Dans
déterminer ensemble k juste indemnisetion due par le Délégataire à le
Cortraune.
Par conséquent, la Commune a demandé au Oélégaraire de lui verser te
montent des travaux correspondant à {a réhabilitation totale du bloc n°2
désaffecté et à la réhablitation à hauteur de 50 % du bloc n°1 qui serait
partiellement réaménagé. '
Après concessions réciproques, les Parties ont convenu qu'il était faït ure
juste appréciation en accordant à la Communé une sèmme indemnitaire d'un
montent forfaitaire de 165 938,60 EuñOS {Ceivr SOERANTE cc Male NEUE CENT
TRENTE HUIT EUROS ET SOIRANWTE CENTIMES}) HORS TAXES, SOIT 199 125,60€ TTC
(CENT QUATRE VINQT DDC NEUF MILLE CENT VIRGT CINQ EURGS ET SOIXANTE CENTIMES)
correspondant aux travaux de remise en état des équipements senitsires.
A cet Met monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de
protocoie transactionnel pour fa clôture du contrat de délégation de service
public du camping municipal de SIGEAN.
Le Consell municipal,
Vu la convention de délégation de service public conclue le 23 mai 2008
entre la commune de SIGEAN et la soclété Les Halcons Verts :
Considérant que le contrat sus-énancé arrive à échéance le 31 décembre
2024 ;
Considérant que tes parties doivent clôturer le contrat en concluant un
protacole transectionnel dont le projet est jaint en annexe ;
Considérant que les parties se sont accordées sur les modalités et les
conséquences de la clèture dudit contrat :
Considérant qu'il réssort de la transaction que le délégatairé actuel Ésrepean Camping Group/homair Vacances SAS accepte de verser la somme
de 199 125,60 € TTC pour salder linaneigrement la contrat de délégatioe dé service public du camping municipal pour la sériode 2009/2024.
Acarmk 5e éme an select SEE ECTS LAIT 20 LATE
Date Sa espion sratrre : SANDER Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
= Approuve le protocole trensactionnel ;
- Décide d'autériser la pañsation du protocole transactionnel par lequel le
délégataire actuel European Camping Group/Homair Vacances SAS s'engage
a verser la somme de 199 125,60 € TTC pour autitre de l'exécution du contrat
de délégetion de service public du camping municipal pour la période
2099/2024 ;
- Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution ée cette
décision.
Leritié cnbcutoire sar ke Marc
Lempte tènu
Dé sa craremisian an Fréfactere lé 43422024
Le Maire,
Michel JAMME
Quiintorme que le présents délibération peut Fi ft d'iañ
recours praciese dans les Sous mors à compter de 53 pubicité at
d'un recors contentieux dovant k tribal aminiteatif dé
MentselEar dass les déus mes à compter de 42 pui
Ainsi tait et délibéré 225 jour, mois et an SUSiCS,
Er cat Sgré au registre des délibérations les membres présents,
Four extrait conforme,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
TE —-
Rene 2 “émmréon en create Qi -2St 0e real ai re Lo CE
Date 4 onpéer rébctre AR TDTE Rapport 4: Délégation de service public /contrat de concession pour la gestion et
l'exploitation du camping municipal
Rapporteur : Michel JAMMES
1 Envoi du 29 novembre 2024 conformément à l’article L 1411-7 du code général des
collectivités territoriales
Rappel du déroulement de la procédure
Le principe d'une concession sous forme de Délégation de Service Public pour la gestion du
Camping municipal a été décidé par le Conseil Municipal dans sa séance du 27 mai 2024.
La sélection des candidatures et des offres a été réalisée dans les formes imposées par les
textes sous la forme d’une procédure ouverte (réception simultanée des dossiers de
candidature et d'offre).
La publicité est parue sur les différents supports suivants :
+ 20 juin 2024 au JOUE, BOAMP et sur le site https://marchespublics-
aude.safetender.com
+ 21 juin 2024 dans le journal « L'Indépendant »
° 21 juin 2024 dans le journal « Le Midi Libre »
° 22 juin 2024 sur le site web de la revue professionnelle « l’OT »
+ 22 juin 2024 sur la newsletter de la revue professionnelle www.revue-espaces.com
Pour une date limite de remise des dossiers fixée au MARDI 10 SEPTEMBRE 2024 — 20H00.
Le dossier de consultation des entreprises, composé du règlement de consultation, du cahier
des charges et d'un projet de contrat a été librement accessible aux candidats sur la
plateforme de téléchargement https://marchespublics-aude.safetender.com
Une visite a été réalisée par plusieurs candidats :
- FLOWER SA, le 4 Juillet 2024
- ALPHA CAMPING SAS, le 1er Août 2024
Les candidats ont eu la faculté de poser des questions par écrit.
La commission de délégation de service public, régulièrement constituée, s'est réunie le 15
septembre 2024 à 11h00 et a examiné la candidature émanant de ALPHA CAMPING SAS, la
seule société ayant déposé un dossier dans les délais.
La commission a décidé d'accepter cette candidature.
Le Service des Marchés Publics a procédé à l’ouverture du pli émanant de la société admise à
présenter une offre et confié leur analyse au cabinet MLV Conseil, assistant à Maitrise
d'Ouvrage de la Collectivité dans le cadre de cette procédure.
La commission de Délégation de Service Public s’est de nouveau réunie le 25 septembre 2024
à 10h00 afin de prendre connaissance du rapport d'analyse détaillé de l'offre du candidat
réalisée par l’'AMO.
10 Suite à la présentation de l'analyse de l'offre par le cabinet MLV Conseil, la Commission de
Délégation de Service Public a déclaré recevable l'offre du seul candidat et habilité Monsieur
le Maire à organiser librement la négociation avec celui-ci.
La négociation s’est ensuite déroulée avec le candidat sur une période d’environ deux mois et
a été organisée comme suit :
- Le candidat a fait l’objet d’une convocation à une séance de négociation sous la forme d’un
courrier posant au préalable quels seraient les sujets abordés, de manière à ce qu’il puisse
préparer les éléments de réponse ;
- Une séance de négociation a été organisée les 15 octobre 2024 à 14h, en présence de Michel
JAMMES, Maire, Didier MILHAU, Jean-Michel LALLEMAND, Jean-Luc MASS, Maître Géraldine
PAILLES, Gwendoline THIBAUDEAU, Jérôme MATRAY/Cabinet MLV, Rémi BALTAZAR.
Lors de cette audition Messieurs Didier BOURGOIN, Directeur Général, et Emmanuel
MANEVAL, Directeur Général adjoint, ont représenté l’offre de la société ALPHA CAMPING
SAS.
Cette séance de négociation a eu pour objectif :
- de permettre au candidat de présenter son offre
- de répondre aux questions nées de l'analyse de son offre initiale
- de préciser au candidat les pistes d'amélioration attendues de la part de la collectivité.
Suite à cette audition, la commission de négociation désignée par Monsieur le Maire a
demandé au candidat de lui transmettre son offre finale au plus tard le Mardi 5 novembre
2024.
Dans l'intervalle, une contre-visite technique du Camping a été organisée le 30 Octobre 2024
en présence de Monsieur Bourgoin.
Le candidat a remis son offre finale par l'intermédiaire de la plateforme
www.https://marchespublics-aude.safetender.com le 5 novembre 2024.
Cette nouvelle offre a fait l’objet d’une analyse détaillée par l’'AMO de la collectivité (voir
annexe), mise à connaissance de Monsieur le Maire.
De l’analyse de cette offre finale, Monsieur le Maire a constaté que l'offre reprenait les points
d'évolution formulés par le candidat lors de la séance de négociation du 15 octobre 2024.
Le contenu de cette offre ayant été favorablement apprécié, Monsieur le Maire a par
conséquent souhaité procéder à la formalisation d’un contrat avec le candidat ALPHA
CAMPING SAS, intégrant le contenu de son offre finale.
Proposition du Maire
A l'issue de la négociation, l'offre de la société ALPHA CAMPING SAS, apparaît répondre de
manière satisfaisante aux attentes de la collectivité telles que retranscrites dans les
documents de la consultation.
Cette offre apparaît pertinente notamment pour les raisons suivantes:
+ Une adéquation globale de l'offre proposée avec les attentes exprimées par la Collectivité
dans le document de consultation et pendant les négociations,
e La mise en place d’un cœur de vie redynamisé avec la création d’un espace de bar-snack et
d’une aire de jeux aquatique,
11 + Le renouvellement intégral de l'offre locative (136 hébergements) par une offre
d'hébergements locatifs neufs sur les 4 premières années d’exploitation du contrat,
+ Une prise d'appui sur les fonctions support du groupe Alpha Camping (communication
publicitaire et référencement de la marque au niveau national et international) permettant
une forte puissance commerciale,
+ Une politique d’animation mesurée de pleine saison apparaissant être correctement
dimensionnée en adéquation avec les complémentarités existantes sur le territoire,
+ Une grille tarifaire proposée cohérente, conforme au positionnement envisagé pour le site,
+ Un niveau d'investissements en aménagements structurants et de développement de l'offre
locative de plus de 3,7 Millions € HT
+ Une assise économique, des disponibilités financières qui apportent des apaisements quant
à la capacité du candidat à mener à bien le programme,
+ La redevance proposée par le candidat est fondée sur le principe du versement d’un
minimum garanti de 20 OOO€HT dès la première année d’exploitation, complété d’une part
variable. Le montant variable de la redevance corrélé au chiffre d’affaires effectif de
l'exploitation, permet à la Collectivité de profiter des potentielles surperformances de
recettes qui pourraient être réalisées par le délégataire par rapport à son prévisionnel
d’exploitation.
Dans ce contexte, compte tenu du rapport d’analyse de l'offre, de la position de la
Commission de délégation de service public, du déroulement des négociations, Monsieur le
Maire décide de proposer au Conseil municipal d'attribuer le Contrat de Délégation de Service
Public du Camping Municipal à la société ALPHA CAMPING SAS.
2 Actualisation du contexte
Le candidat Alpha-Camping, en fin de période de négociation, a signifié à la commune
le « retrait de candidature pour la reprise du camping de Sigean » par courrier du 02 décembre
2024.
Si par principe, le candidat est lié par l’offre déposée pendant le délai de validité des offres, la
seule option pour le contraindre à signer le contrat de DSP est l’introduction d’un contentieux
devant la juridiction administrative, dont l’issue favorable n’est toutefois pas certaine. Par
ailleurs, et surtout, la conclusion d’un contrat de DSP d’une durée de 20 ans dans ces
conditions générerait sans aucun doute des difficultés d'exécution qui pourraient impacter le
bon fonctionnement du service public.
Compte-tenu de ce courrier Michel JAMMES propose au Conseil municipal de prendre acte de
ce retrait afin de poursuivre la recherche d'un délégataire par la procédure de négociation
directe.
Votants : 23
Pour: 23
Contre: ©
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-052
12 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : #
votants 3
en exercice : æ
Objet:
Exlésarion ée service
DEL-2024:-n°052
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an ceux mélle vingt quatre
Le mardi 17 décembre à 15 feures
Le Corseil munlcipai ge SIGÉAN
düment convaqué, s'est réurti ei session sréhaire
on mairie, sous la présidence €r Michel JAMMES maice
Date ée convocation du Lane municipal lé rercedi 1) décermre 1024
Présents : Miche JAMMES ; Didier MILHAU ; Règine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure
TONDON:; Brigitte CAVERIVIERE; Cécilg BARTHOMEUF ; Yons YORILLO:; Comte
ANTON: Cédric CARBOU;: Serge CEIXONNE; fean-Michel LALLEMAND; Sie LASSERRE ; Jean-Luc MASS : Clélia PI ; Claudette PYBOT ; Stéphane SANTAMAC ; LLete TORRA; Flarian FAICL
Absents ayant ra! et cation de l'article L2121.20 du Co: Général des Collectiulrés Locales : Argéique FIEDVACHE por Coletie ANTON ; Ficrrc SANTOHU par Rôgine RENAULT : Jaccueline PATROUIX par Stéphate SANFARAC : Marcel CAMICCI par Laure TOMDON
Absents; Carlo ATTE; Ghistaine RAYNAUD: JuFan RIBOT; Miches SAMTAMAC; iatelle PINATEL : Jécôcie SAUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Mare rappelle & situation actucile du camging.
le camping sEnsoyan, classé 3 étoiles pour 232 emplacements
apparuent à la Ville de SIGÉAN. H est géré par la société Éuropean Camping
GroupfHomair Vacances SAS dans le esdre d'un contrat de Délégétion de Service Public dent l'échéance a été nrolongée par avenant, du 18 décembre
2023, jusg'au 31 Décerikee 2024,
Conscients,
- que le camping nécessite des Investissements que la collectivité n'a
gas l'intention dé réaïisèr,
- que l'exploitation du camping représente une véritabie spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la collectivité ne dispose pas,
Les élus dat décidé de s'orienter vers un scénaris vésont à rechercher un
opérateur qui prendrait à sa charge la réelisation d'un programme de
ééveloppement st assurerait la gestion à ses risques et périls de cet
étiblissement.
One da récapton rebctu IRIS
ts
13 Après analyse des différentes possibHltés de gestion, le Conseil Municipel, pat use déliéération prise lors de s8 réunion du 27 mai 2024, a choisi l& procédure de concession scus forme de délégation de service publie
permettant de confier lo dévelopgement et la gestion du camping 3 un opéreteur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir et le Tanctiennement pérenne du serviee public.
Dans le cadre de la procédure ouverte engagée :
-'Une visite a été réaliste por plusieurs candidots: FLOWER SA le 4 Juil'et 2024 et ALPHA CAMPING SAS, Le 1% Aaût 2024
- La Commune a reçu le dossier d'une seule entreprise dans les délais,
- Li commission de DSP du 35 septembre 2024 a accepté ls candidature de la sociêté ALPHA CAMPING SAS,
- Le commission de DSP du 35 septembre 2024 + déclaré recevable l'offre du seul eandidas et habilité Monsieur le Maire à organiser Fibrement la négociation avec celui-ci,
Dors Le cadre de la négation avant été entreprise avec l'entreprise,
- le candidat a été auditlonné le 15 oetobre 2024 ?ors d'une séance de négociation,
- le Qndidat a remis son offre Finale le S novembre 2024,
L'offre de la société ALPHA CAMPING SAS est apparue répondre dé marière
satisfaisante aux attentes de la coïlectivité telles que retranscrites dans les documents de la consutitation.
Cette offre apparaît pertinente notamment pour les raisons suivantes :
+ Une adéquaëun gloëale de l'offre proposée avec les attentes
exprimées per la Collectivité dans le document de consukatien &t pendant les négociations,
+ Le mise en place d'un cœur de wie redynemisé avec la création d'un espace de bar-snack et d'une aire de jeux squotique,
+ Le renouvellement intégral de l'offre locaËve {236 hébergements) par
une offre d'hébergements locatifs neufs sur les 4 premières années
d'éxploitation du contrat,
+ Une prise d'appui sur les fonctions support du groupe Alpha Camping
fommunication publicitaire et référencement de 8 marque eu niveau
rétional et intérnätional} permettant une forte puissance commerciaie,
«Une politique d'animation mesurée de pielne saison apparalssant Être carrectement dimensionnée en adéquation svec les complémentarités existantes sur le territoire,
«Une grille tarlfaîre proposée cohérente, conforme au positionnement
envisagé pour de site,
. Un niveau d'investissements en aménagements strecburants et de PSTNETEN ACT O5 12 OT OUI AE v-O:
Cats da nicspéen aictre : ANSE
développement de Poffre locative de plus de 3,
#s
14 < Une assise économique, des disponibilités financières qui apportent
des apalsements quant à la capacité du candidat à mener à bien lé
ProBTITé,
+ La rédévance proposée par be candidat est fondée sur le prinépe du
versement dus minimum garanti de 20 ODU£HT dés la première année
d'exploitation, complèté d'une past variable du chiffre d'affaires dés année
228. Le montant varioble de ta redevance corrèlé au chiffre d'affaire effectif
do l'expioitstion, permes à la Collectivité de profiter des potentieles
surperformances de recettes qui pourraient être réalisées par le délégataire par rapport à son prévislennel d'exploitation,
Toutefals, par courrier en date du 35 novembre 2025, sait 3 semaines
après le dépôt de l'offre finale et après avoir été informé que son offre était
retenue pour étre présentée au conseil nuunicipai, la société ALPHA
CAMPING informait la commune du retrait de ss candidature.
Elle mettait notamment on avant les s demandes d'augmentation de
loyer en réalité & redevances a} et les conditions de cession des mobil
home en fin de contrat ».
ilést vrai qu'après acceptation de l'offre finale, ÿ s été demandé
l'entreprise une propesiben d'optimisation de à redevance et proposé un
complément contractuel sur là valeur dé reprise dés mobilhome en fin de contrat.
Une rêuréon en Visio a eur lieu en présence du représentant d'ALPHA
CAMPING (chaque partie étant assistée de son avocat) dans le care de
laquelle lé Maire à indiqué scuhaiter sortir dé l'impasse constitué par re retrait, en l'absence d'autres candidats à ls procédure et de l'arrivée du
terme du contrat de DSP actuel au 31/12/2022.
1 a alsi proposé :
- De Rénoncer à l'ensemble ges derniers éléments avancés par la commune
peur retenir l° + affre finale » du 05/41/2024 en l'état.
- Dirsérer dans le contrat une deuse de reveyure, qui bien que non
engegeante, traduisait le volonté de la camenens d'accompaaner son
délégataire sit devait renconerér dés difficultés d'exploitation en phase
d'exécution.
La socièté ALPHA CAMPING, malgré ces éléments, confismait le retrait
de sa eandidature par courrier du 02 décembre 2024,
St par principe, le candidat est tié per l'offre déposée pendant is célal de validité des offres, la seule option pour le contraindre à signer le centrat de
DSP introduction d'un contentieux devant la juridiction administrative,
dont l'issue favorable n'est toutefals pas certaine. Par alileurs, et surtout, la
conclusion d'un sostrat de DSP d'une durée de 2G ans dans ces conditions générerait sans aucun doute des diffcuités d'exécution qui pouratent
impaster 2e bon fonctionnement du scrvies public,
Ben 2e tour en cruz QHP-22t SRE DM] DEL DTADE
Dub da nienpéen grue | FAHDTESA
35
15 l'est proposé au Conseil lunlelpal :
- De prendre acte du retrait de candidature de la saciété Apha-Camping pour
la déigation de service publi pour la gestion et l'exploitation du Camping musicipal pour une durée de 20 ans à compter du 1" Janvier 2024 jusqu'au 31 Sécembre 2044;
- De constèter, en l'absence de candidature recevable, riafructuosité de ta procédure de mise en concurrence autarisée par débération du conseil
municipal du 27 mai 2024 ;
- D'autoriser monsieur le Maire à poursuivre la recherche d'un délégatairs de servicæ public relatif à ls gestion et Fexploitation du eamping,
conformément à l'article R3121-6 du code de commande publique et de
signér tous documents inhérents à l'exécution de ls présente délibération.
Le Consell munielpal,
Vu le Code de H Commande Publique et notamment ‘es artiches L. 1121-
Let suivants at L 3100-: et suivants,
Vu le délibération du Canseil municipal du 27 mai 2024 se prononçant favorablement sur le prinéine d'en eonesssion de servire sous lome de
délégation de sérvice pubäc pour ls gestion du camping municipal,
Mules rapports dé là tommission de délégation dé service public désipnéc en spplcation de l'artice L 1411-5 du Cote général des collectivités territoriales,
Vu les conclusions de Monsieur le Maire à l'issue de la péricde de négocietion engagée avec les candidats,
Vue projet de contrat et ses annexes,
L'eposé de Monsieur le Maire entendu,
Considérant que la société ALPHA CAMPING SAS a canfimné le retrait de
son offre par courrier du Ü2 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents at des représentés, décide :
+ De prendre acte du retrait de candidature do [a société Alths-Camping pour la délégation de service public pour la gestion et l'explaitation éu Camping municipal pour une durée de 20 ans à compter du 1% Janvier 2024
jusqu'au 31 Décembre 2044,
« De constater, en l'absence de candidature recevable, l'Infructunsité de la
prétédyre de misé en concurrence autorisée par délibcraton éu conseil municipai du 27 mai 2024,
Brand de “em En Es OI SE TETE REA Tai r D
Cets 2e nécapbers rech : BASES
s$
16 * D'autoriser monsieur le Maire à poursuivre la recherché d'un délégataire
de servee publié relatif à la gestion et l'exploitation du camping,
conformément à l'article A4121-6 du code de commande publique et de signer tous documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Certifié esécucine par le Régire
Carte tenu
Gesa transmesion en Fréecurele 1851220022
Et cela putleaten# 20120024 € DE:
Séenptianen #rélectune $ jaancas RES 5,
Le Maire, | 28
Ntichal JAMMES
Guiinfgrme que Le présente délibération peut L
recours gracieux dans les deux moe à compter de 52 publicite ct
d'un recours coraeraieus desant le tribunal atmineseranif de
Pentreller dors les deux moi à compter de 52 puticité
n PT
17
Ari faitez CéEbèré les jéur, mis et an susdits,
Etant sig eu registre des aticns les membres présents,
Four extrait conforme,
Le Maire,
Michel IAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Lim de een en srutetra QI ER OCDE AIN DE LOUE
One Sa réception prabctom | IR IDRTA Rapport 5 : Commerce : ouverture dominicale
Rapporteur : Gilles FAGES
L'assemblée est informée que dans les établissements de commerce de détait où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil
municipal. Cet avis doit être sollicité avant le 31 décembre de l’année précédente. Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches, par branche
d'activités est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont ia commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?
Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, ils sont déduits par chaque établissement des
dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches
du Maire ».
Chaque salarié privé de repos dominical :
+ __ Perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente.
e Bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est
supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le
jour de cette fête.
Il invite le Conseil municipal à donner un avis sur le nombre de dérogations au repos dominical
qu'il pourrait décider pour l’année 2025.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: CO
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-053
18 DEL-2024-n°053 :
nn EXTRAIT
République Francaise DU RÉGISTRE DÉS DÉLIBERATIONS
COMAAUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille sfagt Suatre
Le mari 17 décerise à 8 houres
Le danseil municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20 se : n Lu. u . volants : 2 gèmens convnqué, s'est réuni on s05sion ordinaire
en exerdite : 29 en mairie, sous da présidence de Kichel JAMMES maire
Date de cenyocstion du Consall municipal le mercredi 11 décembre 2034 i
Objet : présents : Michel JAMMES: Didier MLHAU ; Régine RENAULT : Gilles FAGES ; Laure
FONDON; argltie CAVERWIERE : Cécile HAATHOMEUF; Yves YORELLO, Cotstte ANTON; Cédriè CARBQU; Serge DEHMONNE: lean-Miñel LAEEMAND: Sylvie LASSERRE ; Joan iur MASS ; Cia PE; Cauresse PYBC ; Stéphane SAMTANSC : Eurig FORAA ; Horian FAJOL : fssbelle FINATEL
Coiniierees : ouverure
dominicele 20È$
Abéents ayant donné procuration #0 appliction de l'article 2121.20 du Code
Général des Coll és Eneates ; Angélique BIEBVACHE par Colette ANFDS : Pierre
SANTORE par Régine RENALAT; locqurime FATAQUEX par Stéphane SANTANAC ;
Warcel CAMICET ar Laure TONDON
Absents: Carla ATTIE; Ghigainie BAYNAUO; Julien RIBOT; Mchol SANTANAC : férême AAUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsteur Le Maire rappelle à l'assemblée que Partièle L,3F42-26 eu Code
du Travail, modifié pér la lai n°2015-560, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la éraiscance, l'actl lité et l'épallté des chances économiques st par la
laë n° AH6-LO88 au 8 aeût 2016 relative su travail, à la meoderaisation du
dialégué social et à fi sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, aprés avis du concel municipal, le pouvoirs de donner par arrêté
municipal aux commerces de détail l'autérisation d'ouvrir le dimanche dans le limite meximaie de 22 dimanches par an.
Lorsque lé nombre de cès dimanchés excède cinq, la décision gu maire &st prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
egepération intercommunale à salé propre dont 1 commune est membre.
Sauis les salariés volontaires avant donné leur accord par écrit peuvent travailter le dimanche et ie refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris
en compie lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans entreprise, ri être considéré comme une faute ou un motif de licenciement,
Les salariés volortaires ont droit à un salaire au moins double du taux
journalier, un repos compensateur, équlvalent en nombre d'heures
travaillées ée jour-là, puy dans le cadre du maintien du soiaire mensuel, Ces
ten SET RAai DEL SOUS CE Ents de nieuçéen pales : AIDE U3
19 componsations financières sont fixées au préatable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Par ailleurs, plusicurs types de commerces disposant d'urna dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
+ Jardinage / bécofage / ameublement
- Fabrication de produits alimentaires pour là consommation immédiate = Tabèt
Les surfaces aïimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous es dimanches
lusquӈ 15h 06.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente
est supérieure à 400 m° (supermarchés, hypermarctés..|, lorsque les jotrrs fériés légaux [autres que le 2° mat qui est obligatoirement chômé en
application dé l'articte L.3+33-4 du Code du Travail] sont travaillés, ils sont
déduits sas l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la
limite de trois (article L.3132-26 3% alinés du Code du Travail},
Vu le Code Génézal des Collectivités Terrizariales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L3132-26 21315227 etk.
3137-24,
Ve la Lol n° 215-990 du & août 2015 pour la eraissance, Factivité et
FéBafité des chancts Économiques,
Vu fo Loi n° 2026-1088 du B août 2016 relative au trovail, à fa
modernisstion du dialogue social et à fe sécurisation des parcours
professionneis,
Considérant qu'en raison de Pévolution ges habitudes de consommation et des activités commerciales, Il importe de prendre des mesures de rature
à permette dos arnénagernents dans lo temps de travail tout en garantissant
la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions
de la lol n° 2015-2990 du & août 2025 pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques ét la ioï n° 2016-1088 du 8 août 2015 relative au
travall, à la modernisation du dialggue soctal et à la sécurisation des parcours
profassiennls, qui tout en réaffirmant de principe du ré950s dominicel donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de
écropatioss qu'un maire peut donner à cétte règle,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à Punanimité des présents et des représentés,
° Donne un avis favorable sur le projet d'ouverture dorninicale dés cammerces sour l'année 2025, pour les 14 ,X1 et 28 décembre 2025.
Arch de recmréen sn zraactre GEL DTA II
25 Que da nienpéon sratectrn : 1SADOT4
20 - Précise que les dates seront définies gar un arrété du maire;
- Autorise Monsieur l Maire ou son représentant à
afférent à ce dossier,
Curl éxdesrai pr din Maire Cémgite binu
De sa Erameissien pa
Et de la pubicatiga le
dan en Préfactire le Fm
Le Maire,
d'un reteurs évntenbense derenré
Mentpebier dans les der mois à compter de so meblicré
gs 3
21
aër tout document
Ainss Fait et délibéré les jaur, mais et an susdits,
Et ont sgné au regestre des délibérations les membres présents,
Four exirait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMIES
La secrétaire de séance
Luele TORRA
cerner sratectore Rapport 6 : Tarification sociale cantine municipale
Rapporteur : Laure TONDON
Depuis le 1° avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les
cantines scolaires des communes éligibles à la deuxième fraction, dite péréquation, de la
dotation de solidarité rurale (DSR), et qui ont conservé la compétence cantine. Il s’agit d’une
incitation financière en direction des collectivités les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter
l'accès des écoliers des familles aux plus bas quotients à la restauration scolaire, avec une
tarification sociale.
A cet effet un fonds de soutien est en place pour aider les communes concernées à compenser
une partie du surcoût induit sous les réserves suivantes :
Ÿ_ Eligibilité à la fraction péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
Y Mise en place d’une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches de
tarification
La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas.
L'aide financière est de 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse , et dont bénéficient 26 %
des enfants accueillis.
Actuellement la commune a fait le choix de s'inscrire dans le dispositif par décision du conseil municipal
du 10 juillet 2019 et applique trois tarifs différents par repas suivant le quotient familial.
La convention triennale passée avec l'Etat arrivant à échéance il sera proposé au conseil de reconduire
le dispositif pour les trois prochaines années comme suit :
OF de 0 à 500 1,00 € le repas
QF de 501 à 900 3,50 € le repas
QF + 901 3,60 € le repas
Michel JAMMES rappelle cette décision, prise il y a quelques années au titre de mesure
sociale qui permet à la collectivité d’encaisser 4€ par repas.
Votants: 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-054
22 République Française
Com DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants: 2
en exercite : 23
objet :
Tarification sociale
nine men*ipes
DEL-2024:n°054
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an detx maille vingt éuatre
Le mardi 17 décembes à 18 heures
Le Cons mirsSpal de S\GEAN
éémsai convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous ta présidente de Mictel IAMMES rrairis
Date de convocation du Corsell municipal lé mercredi 11 éécesmbre 2024
Présents : Michel JSMMIES ; Didier MILHAU : Régine RENAULT: Gilles FAGES : Laure TONOON; ngitte CAVERIVIERE; Cécie BARTHOMEUR: Yuës YORIELO; Colctte ANTON; Cédrit CARGOU; Serge DEIXONNE; Jear-Miche! LALLEMAND: Sie
LASSERRE : fean-Lur MASS ; Clélia 81; Cladetto FYBÔT ; Stéphane SANTANAC : Lucie TORRA : Elerion FAIQL ; Isabeïle SINATEL
Absent sysnt donté pronmnation en application de lartleta L.2121.20 du Code Généraldes Collectivités Locales : Argéüque PIEDVACHE par Goictte ANTON ; Ferre SANTGAI par Aégne RENAULT ; facqueline PATRQUIX par Stéghane SANTAKAC : Marcel CANIÉE] par Laure TÜNDOK
Absants: Cors ATTILE ; Ghislaire RÉYNAUD; Julien RIBOT: Michel SAMTANAC : dérürag BRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Maire rapoelle que depuis le T° aurii 2019, l'Etat soutient {à mise en
plie de ft tarfficaton sociale dans les cantines scolaires des communes élgbles à fa deuxième fraction, dite péréquation, de la dotation de sotidasité ©
rurale (DSR], eë qu ont conservé la compétence cantine,
il informe les membres di Conseil que, dans le cadre de la stratégie
nationale de prévention et de futte contre Er pauvreté, if s'agit d’une
inéitatior financièré en direction des collectivités les plus fragiles afin qu'eltes
puissent faciliter l'accès des écoliers des familles gux plus ba5 quetients à is
téstaurasion Soin, avéc une tarification sociale.
À cer effet un fonds dé soutren est en place pour after les communes
concernées à compenser une pertie du surcoût induit sous les réserves
sulvantes :
* EEgibflité 3 le fraction péréquation de la Dotation de £clidasité Rurale BEN
Y Mise en place d'une tarifcetion sociale des cantines comportent au
moins trois tranches ée tarification
Ÿ La tranche b plus basse de cette tarification ne dois pas dépasser 1
euTD par repas.
En de “ec Ron an creer DE EeeMI 21 DEL CA
Cain de niomten abc : DIT
23 L'aide s'élèvera à 3 euros par répas facturé à 1 tranche la plus basse,
Actuellement la commune a fait is choix de s'inscrire dans Le dispositif par
décision du conscil municipal du 10 juillet 2019 et apglique trois tarifs différents par repas suivant Le quotient familial,
Le convention triennale passée avec l'État arrivant à échéance il est
proposé au conseil de reconduire le dispositif pour les trois prochaines années.
Il est proposé de maintenir une tarication graduelle, basée sur les auotients familiaux, telle que suit :
GF de 0 à 500 100 € le repas
QFde501à900 3,50€le repas
QF +501 3,60 € le repas
Le Conseil municipal,
Our l'exposé de son Président,
Après en avair délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
Considérant la délibération du Consell municipal du 10 juillet 2019 instaurant la tarification sociale de la cantine,
Considérant l'éligibifité de lo commune à le fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale,
- Décide de renouveler pour une période trlennale, avec effet du 2
septembre 2024, une tarification sociale de la cantine munigpale
comportant au moins trois tranches de tarification en fonction des quotients
familiaux comme SU :
QF de à à S00 1,00 € le repas
QFde5013900 2,50€ le repas
QF + 901 3,60 € le repas
- Demande au Maire de solliciter le soutien financier de l'Etat dans le cadre
de l'instauration d'une tarification sociale des cantines dans les territoires
ruraux fragiles.
- Autorise le Maire à signer tous documents rclatifs au renouvellement de ce
dispositif.
Ceetfié exécatninu par le Mari
Campté tenu
De ss transmasion un Prélectese lé 15422024
Et de L pubbeation le 20/12/2024
Réception en Sréfectune lé 1SA2RCZS
Le Maire,
Michal IAMMES
Quiinferme que la prsence déihératian peur laire robes d'un
récours radieux dar les deux mois à compter de 52 publioté ct
d'un récaurs santantious devant le tribunal administr
Péentgellier dans les des mois à comper de 53 publicité
24
Pois extrait conforme,
Le Maire,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA Asa 2e rémréon an secte
ART ADI T OC LATE Eten ram IBIZA Rapport 7 : Révision n°3 AP/CP Budget principal 2024
Rapporteur : Michel JAMMES
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les
opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1 L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre
du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement
dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
2 La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture
des crédits budgétaires annuels par tranches.
A cet effet les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement
(CP). Cette procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de
l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre
budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte alors la répartition
prévisionnelle par exercice des CP correspondants.
Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation.
Elles peuvent être révisées chaque année.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir
des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
Les AP et les CP peuvent être révisés en cours d'année.
Pour cette fin d’année 2024 une révision des AP/CP est proposée comme suit :
VENTILATION DES CP en €
Montant | Total Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP Mandaté | Mandaté
AP en 2023 en 2024
En €
POLE VOTEE AU 1 534 000 | 50 345.78 400 000 1 134 000 / /
PETITE BP 2023
ENFANCE . 50 345.78 | 1 000 000 483 654.22 /
pres révision N°1 1534 000 | 50 345.78 50 345.78 600 000 733 654.22 150 000
Apres
révision N°2 | 1534 000 | 50 345.78 |. 198 676.50
Proposition révision N°3 1 -401 323.50 | +551 323.50 -150 000
25 Montants Montant | Total Total CP2023 | CP 2024 CP 2025 CP 2026 TIC AP Mandaté | Mandaté
en2023 | en 2024
Apres /
révision | 1534 000 | 50 345.78 | 198 676.50 | 50 345.78 | 198676.50 | 1 284 977.72
N°3
Votants: 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-055
26 DEL-2024-n°055 î
EXTRAIT
Fépublique Francis DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ss DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille Wing quatre Le mardi 17 décembre 4 18 heures
présents: 20 Le Cansæll mc pal de SIGEAN . votants : 24 cEment eonvéqué, #'ess réuni en téssion ordinaire en exe d : 23 en mairie, sgus ïa présidente de Michel JAMMES maïre
Dats de ronacstion du Conseil municipsl ie mercredi 11 décembre 2024
Otiet : . _ a : ci Autorisations de Présents : Mchel IAMMES ; Didier MILHAL : Régine RENAULT : Gilles EAGES ; Laure
programme st erédit de | ONDON; Srgitie CAVEMMIERE; Cécile BAATHOMEUF; Yves YURREU ; Colette * ajerater : ANTON; Cédric CARBOU, Serge DEPMONNE; Jean-Michel LAILEMAND: Sylle Révision N°3 LASSERRE ; Jeamue MASS ; Célia 91; Cat PYEOF ; Stépéane SANTANAC ; tutie TA ; Florian FASOL : Bsahclle BENATEL
Absents avant donné procuration en applicstion de l'artice 1212 30 du Cüde Général des Collectivités Locales : Angélique PIEDVACHE par Colette ANTOR ;
SANORI par Régine RENAULT; JacqceËne PATAQUEX por Stéphane SANTANSC :
Marcel ÉAMICOI par Laure TONOON
Absents: Carla ATTE; Ghisainé RAYNAUD; Julien RIBOT; Michel SANTANAC; rürrat BRUN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire rappeile l'un des principes des finances gubligies qui
repose sur Fanaualité budgétaire. Pour les oaérations d'investissement, les
L'inscription de la totalité de fa dépense la 1ère année, puis report d'une
année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite ouverture de érèciss
suffisants pour couvrir l'engagement dés la lere année y compris les modalités de financement comme emprunt.
#Lé prévision d'un dchéancier dés le début dé l'opération qui se décline per une ouverture des crédits budgétaires annueës par tranches.
l'indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, per une
approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de p'ajets », vainrlaés énsuite chaque année par Crédits de Paiement 4CP). Monsieur le Maire
ajoute que la procédure des AP/CR constitue Une dérogaran au prineipe de Fannualité budgétaire, Elle permet, en dissociant l‘engerement plurannyel ges investissements dé l'équilibre budgétaire annuel, ée limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant
compte des seuls CP, H explique que thatue AP comporte ta répartition prévisionnelle par exercice das CP correspondants Les AP/CB facilitent 13
gestion des Investissements pluriannuel, 18 so régis par Farticié R231E-9 du Code Général des Collectivités Territortales,
Accent 26 réoescen en 2 tre OP OS DANS OLD De
ais 2e réonphen pacte IMNÈTES
143
27 lis permettent u un allégement » du budges et uno présentation plus
simple, mais nécessitent un suivi rigoureux:
-Les AP sont les limites supérieures des désenses qui peuvent être
engsgées pour le financement des investissements, Elles scnt sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être r. es chaque année. -Les CP cosstituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondentes.
I précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CF fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. Le
délibération initiale fixe l'enveloppe s'obale de l dépense, ainsi que 5e répartition dans le temps et les moyens de financement.
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par
opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à
chaque étape budgétaire (BP, DM, CFU) dans un souci de communication, de suivi révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Il propose de réviser le programme en cours comme suit:
VENTILATION DES CP en €
àP Montant | Tatnl Total CPI01 | CP20H4 CPAS CP2026 AP Mandaté | Mandaté
l En € en 2023 | em 2024
POLE } VOTEE AU | 1 44000 | 50 345.78 400 690 1134 00q É j PETITE | 8P2035 50 345.78 | L CO OLO 483 654.22 , ENFANCE | Apres 1334000 | 50 345.78 30 545.78 | 600 00Q 755 65422 150 090 À révision N°1
Agres 1534 000 | 50 345.78 | 198 676.350
mvision N°2 L mL
Montants I Proposition révision N°3 Î HN 32350 |+361323.80 | -1#0 000 TTC | Montant | Total Total CP2023 |CP1004 CP 2055 CP2026 | AP Mandaté | Mandaté
É en 2025 | em 2024
Apres Lu . | :
révision | 1534000 | 5034578 | 19867650 | 50 345.78 | 19867650 | 1284077172
N°3
Le Conseil municipal,
Vu l'avls de la commission des finances du O6 décembre 2024
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité des
présents et dos représentés,
Vu les délibérations DEL 2023-0273, DEL 2023-061 et DEL 2024-0721
- Approuve la révision N°3 de l'APCP proposée ci-dessus
25
28
Aro 28 seen sn 2ruectre DIE" DT IOM 2 eDE LOTUOEE DE
Due da nicnpten abc | IRD - Autorlse Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses
de l'opération précitée, à hauteur des Crédits de Paiements et à marñdater
les dépenses afférentes,
- Précise que les crédits de paiernent de 2024 sont modifiés avec Lo DM N°3/ 2024 sur l'opération concemée.
étutoire par Le Féssinur
Compte tes
Ce ss trersmisson an éréeciure ke 13422022 —
Et de h pieatien le 20122022 DES. AN
E eu Bécepten ee Prélustire le 1eM22002 ef
Le Maire,
Michel JAMMÉ:
Quiinianme que la présenqe débtni
recours pracmur dans le deu mc
d'un recours contente deva éfminisiratil dir
Montpellier dans les deux mois à compter dess puñlicéé
29
Bnsl foit et délibéré les jour, meis et an suséts,
Etanz signé au regiszre des déshératons les membres présents,
Pour étre cordéerne,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Acnek Se reerden en 2: Qt eoTe- Cala
Date de nicapton sabots : ID IDTCSA Rapport 8 : Admission créances en non-valeur Budget principal 2024
Rapporteur : Michel JAMMES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans
l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le comptable du Trésor a présenté à la commune les 14 demandes d'admission en non-valeur
suivantes :
Année | N°detitre Objet Montant €
2021 15-1 Loyer 259.56
2021 63-1 Loyer 259.56
2021 121-1 Loyer 259.56
2021 202-1 Loyer 259.56
2021 275-1 Loyer 259.56
2021 335-I Loyer 259.56
2021 408-1 Loyer 259.56
2021 477-1 Loyer 259.56
2021 540-1 Loyer 259.56
2021 597-I Loyer 259.56
2021 6717-1 Loyer 259.56
2021 704-1 Taxe ordures ménagères 141.00
2021 786-1 Loyer 259.56
2022 961-3 Garderie 0.01
TOTAL 3255.73
Votants: 24
Pour: 22
Contre: 2
Abstentions : O
Le Conseil adopte à la majorité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-056
30 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Narmbre de conseillers
20
2
25
présents :
votants -
ER ÉRGFEICR ;
| oblet: | Admission créances en
TanvaleuT.
} Eutdiei rincipal 2024
DEL-2924-n°056
EXTRAIT
DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Ceux n'le ngt quatre
Le niardi 47 décembre à 18 heures
Le Crasel muniripat de HÉEAN
dément convorsé, s'est réuni an session ordinaire
cn mairie, sous la présidence de Mthel IAMMES, Maire
Dats de convactior du Conseil ménicital le mercredi 11 décembre 2024
Présents : Michel JAMMES; Didier MILHAU ; Régine RÉMAULT ; Gilles FAGES ; Laure
TOHDOON ; Brigitte CAVEAIVIÈRE; Cécile BAATHOMEUF; Yves VORIAG ; Colette ANTON; Cédric CAREDU: Serge DENONNE:; Jean-Michel LAGREMANT: Selle
LASSERRE ; san-Lue MASS ; Clilis 91; Claurotio PYAOF ; Stéghene SANFANAC ; Lucie TORRA ; Erin FAIOL ; ls3helle PNATEL
sents.syant donné préturation en application lle 1.212120 du Code Général des Collectivités Locales : Angélique PIÉNVACHE par Coerte ANTON ; Pierée SANTO par Régine RENAULT; facqucline PATROUIX par Stéghare SAMTANAC : Margel CAMICCI par Laure TONDON
Absants: Cao ATTIL; Ghislaine RAYHAUD; fatien AIBST: Michet SANTANRC : Jérôme BERLIN
Sécrétaire de séance : Lucie TORRA
Sur propésition du service de gestion comptable [SGC) de la DGFIE,
Es Conseil municipal,
Vu lavls favoraôle de ls commiséon des Enances du 6 décembre 2024,
Après en zvofr délibéré à la majarité des présents et des représentés
É22 pour : 2 contre),
- Arëcle 1 : Décide d'admettre en nonvaleur les créances suivantes :
Annêc N'de Objet Montont €
titre
2021 151 Layer 259.56
2021 634 Loyer 259,56
2071 1214 Lover EE
2021 2021 Lover 259.38
2021 ASE Éoyet 256,36
2021 ET Loyer 259.56
2022 | 4cat Layer 259,56
2621 | 477 Loyer 259,56
23021 540-1 Loyer SE QT CDTI ZI POELE ui Da da nepen onbnos: 1
31 2021 [5971 Loyer 259,56 |
2021 677-1 Loyer 259,56 |
2021 704-1 Taxe ordures ménagères 141.00 |
2021 786-1 Loyer | 25956 |
2022 “Jé1-3 Garderie 0.01 !
MONTANT TOTAL 3255.73 |
- Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l'exercice en cours de la commune, compte 6541.
Certifié exécutore par Le Péaire
Comsée tenu
Ce #9 transmission en Préfet lé 45422002
Etde a pubieationte 2022224 $ 5
Réception en Préiecture le 40/42/2022 a
Le Maire,
Michel IAMMES
Quiintarme que la présente débbération peur faire l'ebjet d'un
faccurs gracieux dans les deux mois à compter de 51 sublicté et
d'un reccurs contentieur eva de trbunel arminateats dur
Réntaalier dans les doux eos à comprer de 53 puilioté
32
Ainsi fait ot céllbèré les jour, mess et an susdits,
Et ont signé au registre des délinérations las mamares présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Mich£l JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
TE.
Azrmk se eme zen 7 créere TES N DES ADM ro L
Date 4e nicapten palcton : ID IDTCE4 Rapport 9 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
Rapporteur : Michel JAMMES
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les
dépenses annuelles de là commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et
autorisation.
Le budget primitif est un acte d'autorisation, comme le budget de l'Etat. Cela signifie que
seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf
exceptions.
Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les
dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que
les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra
être revue par la suite.
I peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l'assemblée délibérante afin de
prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de
manière précise ou ajuster le financement des opérations d'investissement.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 06 décembre 2024, il est proposé au
Conseil municipal d'adopter les mouvements de crédits de la présente décision modificative
budgétaire.
Votants : 24
Pour : 24
Contre: O0
Abstentions : 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-057
33 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nambre de conseillers
présents: a
votants : a
enexercie: 29
Qblet :
Décision modificative
n°i
Budact princisal 2074
DEL-2024-n°057
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le mardi 17 Sécembre à 16 koures
Le Conseil municipal 2e SCEAM
dûment tanvaqué, s'ost réeri on 50508 grénaie
æn mairie, sous là résidence de Michel JAMMES maire
Date de corvoction du Conseil municipal le mercredi 11 décemare #524
Présents : Michel JANQMES > Der MILHAL ; Régng RENAULT ; Giles FAGES ; Laure
TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Cécile SARTHOMEUF: Yves YORILLO; Colerre
ANTON: Cédrc CARAQU;: Serge DEIXONNE; Jean-Michel LALLEMAND: Sylie
LASSERAE ; léan-Lue MASS ; CéEs PI; Claudette PYBOT ; Stéphanc SANTANAC; Lucio
TORRA ; Florian FAIOL ; Isabelle PIMATEL
Absents ayant danné arocuration en apolkotion de Particle L212120 du Code Général des Collecthétés Locales : Angélique EDVACHE par Colette ANTON ; dierre SANTORI par Régine RENAULT; Jacqueline PAFROUAX par Stéphane SANTANAC ; Mitscel CAMIOCE par Laure TONHUON
Absents:; Carla ATTIE; Ghislaine RAYNAUD: Julien BIBOT; Michel SANTANAC,
Jés5me JAUIN
Secrétaire de séance : Luce TORRA
Monsieur 1e Maire indique à assemb'ée que certaines modifications
sont à effectuer sur te budget principéi de l'exercice en cours.
lEpropose les modifications suivantes :
Section de fonctionnement :
Opérations réelles
Dépenses :
Emputation objet — Montant en €
6541 Créances en Non-valeur +
3300.00
647382 Subvention au lycée Christian Bourquin +
75,00
65388 Autres charges diverses de la gestion - _3375,00
courante
Ÿ
TOTAL
Acccm de “eme 0 Snertre BLESSEIET 70 LI DT. CE
Date da despton acte : AB TRE
34 Section d'investissement :
Opérations d'ordre
Lénenses :
Imputation objet | Montant en €
GALASES/3ST Pôle Petite Enfince RÉGULARISATION + 6067,00 AVANCE
+ 6067,00
TOTAL
Recertes :
Imputation objet Müntantén£
04123831 Pôle Petite Enfance | Régularisation avance +606700
+ 6 067.00
TOTAL
Opérarions réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en € 123584331935 | Pôle Petite Enfance - 401333.50
238/33} Pôle Petite Enfance AVANCE + 6 067.00 2315/845/158 | TRAVAUX DE VOIRIE + 134082.
“IHSSIZ RESEAUX ELECTRICITÉ RUE + 71 643,60 LAVOIR
- 189 43200 i
TOTAL
Receires :
Imputation objet Mouiint en € 1323831238 | Subvention Département Pôle Petite - 46 369-0H Enfance
F32S84331/23$ {Subvention GN Pôle Petite Enfance - St 444.
H38/331/335 | Subvention CAF Pôle Petite Enfance - 53 773.00
L346H/331/25 ! Subvention DETR Püle Petite Enfance - 20 821.00
: 13462/331/235 | Subvention DSIL Pôle Petite Enfance - 24824.00
13258/512 Subvention SYADEN RUE LAVOIR + 7700.00
Rech 2 “édon 6 Serbe DT 228 OR ELA AT SO LOUE CET
Out 24 nicspben aictre : DT
el
35 TOTAL
- 189 SiL OÙ
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favaratle de la commission des finances du O6 décembre 2024
Qui l'exposé de son président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
- Approuvelss modifications propasées pour le budget principal de l'excecies
encours.
Pour la section de fonctionnement :
+ Modifications équilibrées à
Pour la féctien d'investissement :
- Modifications équilibrées à
Centilié méeuroie par e Mare
Compte tenu
De sa transmssion en Prefecturele 49122722
Et de la pubication te 20122024
Réception en Fréfeciure le haut 22024
Le Maire,
Michel JAMMES
Quiinfore que 9 présente délitératicn peut fore l'otet d'un
recours gracieux dar fes Ceux mois à compter de sa puliciné ac
d'un recours contentieux devant le trisunat administratif de
Montoaller dans ke aus mois à compter da 22 eds
La us
36
0€
— 183 464.00 €
Ana fait et délibéré tes jour, mais et an susdits,
Er qnt signé au registre des délibératiogs les membres arésents,
Pour extrait cénlorme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétalre de séance
Lucie TORRA
Bzzcmk 5e rem zen an crues QT STE ADAIAI 7-DE Leu oT-Oe
Ent de nonphon rabcte : IR 1D2CS4 Rapport 10 : Autorisation d'engagement du quart des crédits inscrits en investissement à
l’exercice 2024 sur l’exercice 2025
Rapporteur : Michel JAMMES
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour
comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.
Toutefois, l’article L1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant
le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, que l’exécutif est en droit, du 1° janvier de
l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette (dépense obligatoire) venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à
l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits pour l'exercice
budgétaire 2025.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-058
37 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
vetants : 34
enexercee: 29
Sblet :
Autorisation
etdisement dépenses
investissement 202$
DEL-2024-n°058
EXFRAÏF
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deu molle virgt quart
Lésrardi 17 décembre à 18 heures
Le Conseil muniçipsi do SIGEAH
dümert convoqué, s'est rél:ri en session orginaire
en mairie, sous la peésitence de Miched ZAMIAES maire
Date de convecation di Consell murisipal le mercreci 11 déésrmbre 2044
Présénts : Michel JAMMES; Cidier MILHAU : Aégine RENAULT : Gi£es FAGES ; Laure
TONDON; Brigitte CAVERIVIERE; Cécile SARTHOMEUF; Vées YORLLO; Cototto
ANTON; Cédric CARBOU; Serge DEXONKE; leanhtichol LALLEMAND: Sylule LASSERRE ; Jéar-tur MASS ; Géfia Pt; Caudotte PVO ; Stéphane SAHTANAC : Eucie
FORRA ; Florian ÉAOL ; sssbelle PINATEE
Absents ayant donné procuration en apolicztion de l'article L.2121.20 du Code Géaétal des Collectivités Locales : Angélique MÉCVACHE par Colette ANTON : Flerre SANTORI par Régine RENAULT; facqueïre FATROURX par Stéphane SANTANAC : Rearcei CAMICC! par Laure TONDON
Absents: Carlo ATTE; Ghisaine RAYNAUD; Qutien RI8OT: Michel SANTAMNAC ; Lérüme ERUIN
Secrétaire de séance : Lucie TDRRA
Morsieur le Maire expose :
La loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 modifiée a irtrodeit dans le Cody Générat des Colectwvités Terrlrorlstes l'astisle L1612-3 Qui précise les conditions Gens
lsqueles tes coliectaités territoriales peuvent engager, tiquider etmanñdator des dépenses avant Fadogtion du budget.
S'agissant de la section de fonctionnement, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses uns la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente,
Concernant ls eton d'investissement les crédits reportés peuvent faire l'objet d'un mandatement, de mème que ie remboursement du capital des emprunts. Outre ce droit, le Maire peut engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement avant l'adoption du budget dans ta liraite dus des crédits ouveris au budget de l'exercles arécédent non compris les crédits afférents au remboursentent de lo dette gt aux restes à réaliser.
En ce qui eoncerré la section d'investisément, éctte faculté est permise au Maire, Sous réserve d'y avoir êté préalablement autoslsée, par délibération du Conseil Mun:cipal.
den de racu-der an 2e RE TRE ee 7 22
Outs-da neupten raiectrn: HD
122
38 Montant budgétisé: dépenses d'investissement 2024 : 2 282 303,75 €
{hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts #}.
Conformément aux textes applicables, il e5t proposé au Conseil Municipal
de faire application de cet article dans la limite du quart des crédits inscrits
de l'exercice 2024 ; soit 570 575.04 euros {255% de 2 282 303.75 €}.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
- Accopte de recourir à és dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales en attendent le vote du budget primitif;
- Autorise le Maire à compter du 1° janvier 202$, dans les conditions de l'article susvisé, à effectuer des dépenses d'investissement limitées au quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et par conséquent d'engager, liquider et mandater ces désenses, comme suit ;
- Autorise le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires, en attendant le
vote du budget primitif, afin d'assurer à la commune une souplesse de fonctionnement et per conséquent d'engager, liquider ét mandater ces dépenses, dans les chapitres budgétaires suivants :
Chapitre | 6P+DM32024
20 : Immobilisations incorporelles 10 000.00 €
21 : Immobilisations corporelles 245 617.19 €
23 : Immobilisations en cours 1 826 686.56 €
TOTAL 2 282 303.75 €
Soit 25 % de 2 282 303,75 € = 570 575.94 € répartis comme sult :
Répartition au Budget 2025
Chapitre Montant
20 : Immobilisations incorporelles 10 000.00 €
21: immobilisations corporelles 110573.94 €
23 : Immobilisations en cours 450 000.00 €
TOTAL 570 575.94 €
Cortilié exdesore par le More
Compte ters
De sa traramissien en Préfecture le 19120024
Etée la putilcation te 20122024
Réception en FréfecurelclAt220n
=
Le Maire,
Michel JAMME:
recours prociesx 1
d'un mœurs cor: Ux devant le tribunal adrrenist
Montpelier dors les deux moë à compter ce 23 publicité La secrétaire de séance Lucle TORRA] &
39 Michel JAMMES se retire de l’assemblée . La présidence est attribuée à Didier MILHAU.
Rapport 11 : Avenant n°1 à la convention d'objectif conclue avec l’association Maison des
Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre
de 2024
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par
les personnes publiques il convient de fixer des conventions d'attribution de concours
financiers avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €.
Suite à la délibération du 8 avril 2024 un premier soutien financier a été attribué à cette
association, vu l'avis favorable de la commission des finances du 06 décembre 2024 et
considérant que les activités proposées et les dépenses effectués nécessitent une subvention
complémentaire, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’un avenant à la
convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 2 031 €.
Votants: 23
Pour: 23
Contre: 0
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-059
40 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de corscillers
présents : 1
votants : 3
eneerete: 29
Objet :
Avenant à ba
cévention d'abjsaif
roncite avec 34
Maison des Jeunes ei
des Loisirs {MEL)
reair à l'acriburion
d'un ébriéauré
finanétér au eitré de
2024
DEL-2024-n°059
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an ceux alle virat-quatre
Le mardi 17 décembre à 18 beures
Le Lorsell municipal fe FGEAN
düment convoqué, s’est réuni en session orcinsire
en mairie, sous ls présidence de Didier MI1HAU
Gate de corvocstion di Conserl municipal le mereredl LI déternbré 2024
Présents: Didier MIEHA ; légère RENAULT ; Gilles FAGÉS ; Laure TONDON ; Bngitte
CAVERIVIERE,; Céele RAATHOMEUF; uns YORILLO; Cotette ANTON; Cédric
CARBOU : Sérgé DEXCNNE ; Jean-Michel LALLERÉANDC: Syluis LASSÈRSE; Joarmles
MASS; Clélia 83 : Claudette FYEOT; Stéphane SANTANAC; Lucie EOASA; Florin
EUOL ; Lsbèfe PINATEL
Absents ayant donné procuration on apglicstion de Paeticle 1.712,20 du Code Généraldes Collectivités Locales : Angélique PIEDVACHE par Cnleste ANTON ; Pine
SANTO pas Adgine RENAULT; factuelite PATROUIX par Stéphane SANTAMAC :
Marcel CANICCI par Laure TONDON
Absents: Cüré ATNE; Ghishainé RAYKAUD; fulion MIBDT: Michei SANTANAE:
Jérémie ERLIN : Michél JAMES :
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'association MAISON dus JEUNES et des LOISIRS (ALY, 3 sollicité suprès
de la commune, une aîde financière complémenteire de 2 051 euros.
À l'appui de cette demande, Fassgcition 9 dressé un dossier comprenne tes informations nécessaires à l'octroi de cette subvention complémertaire.
Au vu de la demande, et compte tens du réel intérêt de la demande
entrant dans les detions que la commune peut légalement aider, il est propaé de prendre un avenant à la convention relative à lateribution d’un concours financer au Htre de l'année 2024, et d'accorder à l'assomation MUL
une subvention complémentaire de 2031 euros.
Es Conseil municipal,
Aorès le retrait de Monsieur le Malre et sous la présidence e M. Didier
MiLHAU,
Vu Favis favorable de ls commission des Anonces du 6 décembre 2024,
Oui l'expasé de son résident,
Jan de “amande outre QUOTE ZI A1 20€ Lt
Obs da néenpécr order : OST
{2
41 Prend cannalssance ce l'avenant à la convention relative à l'attribution d'un soneours financier au titre de 2024 à l'asséciation MIL
Après en avoir déllbéré à l'unanimité des présents et représentés,
- Approuve et autorise là signature de l'avenant par le Président et à son
exécution pour un montant de 2 051 euros.
- Dit que le dépense sere imputée à l'article 65748 du budget principal.
Certifié ecéeutaire pale Maire
Cemate tenu
Cut sa traramisése ér Prilucturé le 131422
Et de La puitientian lé 20122022
Réception en Préfegtire le 1812202
Qui force que présente délibération peut PET Objet d'un
recours gracieux dira les caux moës à compter de 52 publicité et
dun recours conteneur devant le tribunal acrinizratif de
Monipelter dors les deux mois à ccmpter de sa pubicité
2/2
42
Ainsi fait er délibéré les jaur, mois et 3n susdits,
Er cat Sur au repistre des délibérations les membres présents,
Pour exteait nloene,
Le Président,
Didieg MILHAU
Le secrétaire de séance
Lucie TORRA
Acaaek 5e véceréen an Eneectre CRE SEE
Cats da nonpien pralactre : IR IDECT4 Michel JAMMES revient en séance et prend la présidence de l’assemblée
Rapport 12 : Avenant n°1 à la convention d'objectif conclue avec l’association Cercle
Nautique des Corbières (CNC) relatif à l'attribution d’un concours financier au titre de
2024
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par
les personnes publiques il convient de fixer des conventions d'attribution de concours
financiers avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement au CNC suite à la délibération du 8
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 06 décembre 2024.
Considérant que les activités proposées et les dépenses effectués nécessitent une attribution
complémentaire,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature d’un avenant à la convention
initiale afin de verser une aide complémentaire de 1 659 €.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-060
43 DEL-2024-n°060
République Française EXTRAIT
COMMILINE DE SIGÉARE DL REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre dt conseillers
présents : 29
votants: 24
entire: 25
Objee :
Avenant à la
convertion d'objectif
conclie avec le Cercle
Nautique des
Corbières FCNCI
relatif à l'attribnstans
d'un corceurs
Firéméier au tire de
2024
L'an deux mille vingr-quatre
Le mardi 17 décernbre à 18 heures
te Conseil munécsal de $SIGÉANM
darrent corvéqué, s'est réyni en session ordinaire
en mairie, sous la présiéence de Michet AMMES, Maire
Pate de convoration du Conseil municipale mercredi 11 cécembre 2024
Présents: Micnel JAMMEZS; Didier MELHAU : Régine RENALLT : GiFés FAGES ; Laure
TONDON ; Sraite CAVÉRIVIERE; Cécile BARTHOMEUF; Yes VOA AIO: Colette
ANTON; Cédric CARBDU; Serge DESXONNE, Jean-Michel LALLEMAND: Sylie
LASSERFE ; teanuc MASS : Célla PS: aucetre PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Lucie
TORAA ; Élorian FASOL : Isabelle FINATEL
don acuraton en application de l'article L2121.20 du Code
Bénérai das Callsctiuités Locales : Angélique PIEDVACHE par Calétte ANTON : Pierre SANTORI jar Régine RENAULT ; Ascoelinz PATROUIX par Stéphane SANTANAC ;
Warce) CAMICCI par Laure TÜONOGN
Abscats: Carlo ATTÉ; Ghislaine RAYNAUD: HEen RIBOT: Michel SAHTANAC;
dérême BRL
Secrétaire de séarcc : Lucie TORRA
L'association CEACLE NALTIQUE des CORBIÉRES (CNC] ayant pour o3jet la prétique des actlyltés nautiques, à suilicité auprès de l3 commune, une aide financière cormprémentaire de 1 659 euros,
À l'appui de cette demande, l'association à adressé un dossier
conprenqnt k5 informations Aétossaires à l'octroi de cette subvention complémentaire.
Au ve de l8 demianés, et compte tenu du réel Intérét de lo éorrènde entrant dans !es actions que là évmmunce peut légalement aider, il est
propété de prandré un avenant à la convention refative à l'attribution d'un
concours financier au titre de année 2924, ot d'accorder à l'association CNC
une subvention complémentaire de 1 659 éuros.
Le Conseit municipal,
Vu l'avis favorable de I commission des flaances du 5 décembre 2044,
Ouf exposé de sen Président,
Prend connaissance de Faverant à la convention relative à l'atzriburion d'un concours financler au Gitre de 2024 à l'asecsiation CNT
Act de “sou miens m0 rvtre QT EDR OT A 7
Cnts Sa nopce œabcton : DIDTT4
172
44 Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
- Approuve et autorise la signature par le Président de l'avenant et à son
exécution pour un montant de À 65S euros
- Dit que la dépense sera imoutée à l'arcicle 65748 du budget principal.
Cet nécutcire par le Maire
Campte tenu
Da sa transmission an Préfecture le PRE
F
Etde la publication & 2420024 RE BE’
Récetien en Préfecture & jai2i2024 SA je =
<) FE 5
Le Maire,
Quiinfeme qua la préseme cétbération peur faire Fosjét dun
rréuss fraciun dns les dur à
Miortpeliee dans des due cs à éamates de ea gb
2/2
45
sisrsi fai et délibéré les jour, mais at an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Four extrait coréorme,
Le Maire,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Acrmk 2e see ren en etat e DIRE OCT TA I 706 LS
Date 4e réonphen prébctre | IR IDROTA Jean-Michel LALLEMAND et Gilles FAGES se retirent de l’assemblée.
Rapport 13 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la
Nouvelle XV {USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2024
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par
les personnes publiques il convient de fixer des conventions d'attribution de concours
financier avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement attribuée à l'Union Sigean Port la
Nouvelle XV (USP XV) suite à la délibération du 8 avril 2024 au titre de l'exercice 2024,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 06 décembre 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°1 pour un montant de 1 078 €
dont un acompte de cartes déclics de l’école de Rugby pour un montant de 800 €.
Votants : 22
Pour: 22
Contre: 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-061
46 République Française
COMMUNE DE KGEAN
Norabre da conseillers
présents : 18
votants ; 22
énexércice: 24
Otjet :
Avenant à ba
cénventian d'objectif
conclue avec Union
Sigean Port la
Nouvelle XV (LISP}
selaif à l'atribution
d'ur concauss
financier au titre de
2004
DÉL-2024-n°061
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mile Magt-quatre
Le rardi 1? décembre 38 heures
Le Conseï muniéipal de SKGEAN
dément 2GnvneLé, s'ost TOI on SES cronalre
en aire, sous la présidence de Michel JIAMMES, Maire
Date de soivocation Êu Conseil municdoal le mercresi 21 décembre 2024
Présents : Michel JAMMES; Didier MILHAU ; Régine RENAULT; Laure TONDON ;
Brigiie CAVERIERE : Cécile BAATHOMEUF ; Yves YORILLO ; Coïgtie ANTON ; Cédric
CAREDOU ; Serge DÉIKOMME : Sylule LASSEARE ; Jean-Luc MASS ; CléSa Pt; Caudetts
FYBDT ; Stéphane SANTANAC; Lucie TORRA: Florian FAIQL ; Badelle PLNATEL
Absents avant donné procuration en application de Particle 1.212120 du Coda
Général des Éollactivités 19çales : Angélique FFEDVACHE par Colette ANTON : Sierre
SANTOR] par Régine RENAULT; lécqueline PAYROUIX par Stéphañé SANTAMAC ;
Maréel CAMES par iaure TORDON
Absams: Cano AFTIÉ: Ghislacne RAYNAUD; Julien AEOT; Michel SANTANAC ;
Jérôme ÉAUTN ; Gilles FAGÉS; lean-Nfichel EACEEMAND
Secrétaire de séance : Lucie TORAA
l'asscciaon Union Sigean Pori la Nouvelle XV (LSP} ayant pour objet La pratique du rugby, a sollicité augrès de la commune, une aide financère
À l'appui de cette demande, lassoriation à adressé un dossier
comprengnt les informations nécessaires à l'octroi de cette subvention complémentaire.
Au vu de ta demende, et compte tenu du réel intérêt de à demande
entrant dans les acilons que & commuat peut tégslement aider, est
proposé de prendre un venant & le convention relative à l'attribution d'un
concours financier au titre de Fannée 2024, es d'accorder à l'associarion USP
XV une subntion complémentaire de 1078 euros,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favereble de la commission des finances du 6 décembre 2644,
Oui l'urosé de son Président,
Prend connaissanec de l'avenant à la convention relative à l'attributson
d'un concours Anancier au titre de 2024 à F'ascodiatian l'E PYen à retect-re DU ETS PORT ADIDAS OAI Das Sa nmpeen st Mere : SITES
1/2
47 Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
- Approuve et autorise la signature de l'avenant par Le Président et à son
exécution pour un montant de 1 078 euros
- Dit que lo dépense sera impatée à l'article 65748 du budget principal.
Certifié epéeutare par y Maire
Coms 1ens
£t de L pubicatian le 20120024
Bécmptian an Préfécquee le 42120024
Le Maire,
Michal 1AMI
hs informe que Le présante délibération péct fairo F'ebjer d'un
recours gracieux das Les deux mûis à compiler dé sa pubSeing ét
dur recours contentieux devant Le Bilunal adiniatif de
Mntodllier car les deux mis à cowprer da sa pubFeité
2/2
48
Mis Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Etort signé au registre des délibérations les membres arésenss,
Four axtrait curforme,
Le Maire,
Milchel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
TE —
Arno ce “eosréon en zruectre QI RE OEOTE MI 21 7 OS LT ON I-DE
norton pacte : DADICA Jean-Michel LALLEMAND revient dans l’assemblée . Laure TONDON et Lucie TORRA se
retirent de l’assemblée.
Rapport 14 : Subvention aux associations / Attributions complémentaires 5è"® répartition
Rapporteur : Yves YORILLO
Conformément au 1° alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget ». Le crédit global inscrit à l’article 6574 a été votée lors de la séance du 08 avril 2024.II
est proposé de compléter la répartition du crédit en attribuant de nouvelles subventions, pour
un montant de 13 621,00 €, comme suit :
AGACHON CLUB SIGEANAIS 243,00 €
ACCORDEZZZ 400,00 €
ADAJES SAC'ADOS 1 473,00 €
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL SIGEAN 89,00 €
AMIS RESERVE AFRICAINE SIGEAN 200,00 €
AMICALE MARINS ET MARINS ANCIENS COMBATTANTS (AMMAC) 250,00 €
ASSOCIATION SIGEAN ATHLETISME ROUTE 300,00 €
BOXING CLUB CORBIERES MARITIMES 388,00 €
BTP CFA OCCITANIE 125,00 €
LES CHATS MUSES DE SIGEAN 700.00 €
CLUB AQUATIQUE SIGEANAIS 1 500,00 €
DANSE ET FORME 800,00 €
DIANE ECOLE MATERNELLE SIGEAN 900,00 €
ESTELLA CIRCUS 1 000,00 €
FOOTBALL CLUB CORBIERES MEDITERRANEE (FCCM) 500,00 €
JUDO CLUB SIGEAN 1 000,00 €
SOCIETE NATIONALE D'ENTRAIDE MEDAILLE MILITAIRE (SNEMM) 250,00 €
LA PREVENTION ROUTIERE 100,00 €
SIGEAN ARTS ET SPORTS 1 953,00 €
SIGEAN TENNIS CLUB 600,00 €
TAEKWONDO MAIN HO NARBONNE 750,00 €
UNSS Collège 100,00 €
TOTAL 13 621,00 €|
La commission des finances du 6 décembre 2024 à émis un avis favorable à cette répartition.
Votants: 20
Pour: 20
Contre: 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-062
49 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nornbre de conseilters
présents : 27
votants : 20
enexerde: 29
complémentiires aux
associerions 20241
Sème répartition
DEL2024-n"062
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux rite gt quôtre
Le mardi 17 décembre à 18 heures
Le Conseil munécral de SIGEAN
dürent cornoqué, s'est réuni en sasslan ordinaire
en malrle, sous la présidence de Miche INMANÈES, Maire
Date de convorstion du Conseil municipal le mercredi 11 décembre 2024
Présents : Michel JAMMES; Didier RULHAU: fégine RENAULT: Brigitte
CAVERIVIERE: Cécile BARTHOMELIF; Yves YORIELO, Cclee AMION: Cédric
CAREOU ; Sérge DEIXONKNE; fean-Michel LALLEMAND ; Sylla LASSERRE : Jean-Luc
RAASS ; CléGa PI; Claudette PYBOT ; Stéphant SANTANAC ; Flores ÉAJOL ; Isabelle
PINATEL
sente yant donné procuration en application de l'artiche 1.212 du Cod
Généraldes Collectiviiés Locales : Angélique PIEDVACHE par Colrtio ANTON ; Pierre
SANTORI par Régine RENAURT : Jacéuuline PATAOLHX gar Stéphane SANTANAE ;
Absenit: Carlo ATTE; Ghidains &AYNAUD; Aufjen RIBUT; Michel SANTANAC:
<éräemé BRUIN ; Gilles FAGES ; Lure TONDON ; Lucic FORRA; Marcel CAM3CCI
Secrétaire de séance : Régine RENAULT
Le Peésident rappelle que le vote du budget principal de l'exercice 2024 a danné feu à l'inscription d'un crédit d'un monzant de 225 CDD € au BP à Fartice 65748 reletif aux subventions de fonctionnement aux associations,
Conformément au premier alinéa de l'artice L.2311-7 du Code Général
des Collectivités Territenales à l'attribution des subventions donne fiéu à une
délibération istincte du vote du budpet ».
propose au conseil de procéder à l'individualisston des subventions de
fonctionnement.
Le Conseil municipal,
Vu Pavis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2024,
Qui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
- Décide de répartir une partie des récits des $ si
65748 séion l'anncxé jointe à la présente délité HR RUE near oe Date du ncapien crabe : FATBEA
1,2
50 - Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement de ces
subventions comme suit :
MARUTIMES
ARTS ET
TAEXWONDO MAIN
UNES Collège
Gtifé enteutoire par le Maire Compte tenu
De sa cransmistian cn FrMecure le 18122728 Elle la peblicaten k 202204
Réseptien en Paélacrere ke 18 1DTTS
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente Gératien peut fore l'objet d'un
réééruts raeaus dans les déu recis à cometer de 23 putlicit é at
d'un séceurs cantantoex devant le Irina cdmiréstratit de
fertpuliée dans fi dou misà comoter dé aa biche
2/2
51
500,00 €
1
TOTAL 13 621,00 €
Arai fait ot débaré les Jeur, mois 22 an uses,
Et ons signé au ragistre des délihérations los membres présents,
Pour étrait conforme,
Le Maire,
Michi
La secrétaire de séance
Régine RENAULT
Asp se eme éen en rétectru QI SR PSE DEMI I 70e Les
Dnts 2e ncnpéen prabctre | IRIS
Gilles FAGES , Laure TONDON et Lucie TORRA reviennent dans l’assemblée. Laure TONDON et Lucie TORRA reviennent dans l’assemblée.
Rapport 15 : Budget Camping municipal de l’Etang Boyé
Rapporteur : Michel JAMMES
La commune envisage , à compter du 1° janvier 2025, d’assurer en régie la gestion du
service public industriel et commercial (SPIC) du camping municipal de l’Etang-Boyé ; dans
l'attente de la désignation éventuelle d’un délégataire.
Les opérations de ce service devront être retracées dans un budget rattaché au budget
principal qui relève du plan comptable M4, qui sera assujetti à la TVA. L’assujettissement à la
TVA signifie que les opérations budgétaires et comptables seront prévues et réalisées en
valeur hors taxe.
Les opérations d'investissement feront l’objet d’un amortissement prorata temporis.
Ce budget doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes à cette activité
et s’équilibrer en dépenses et en recettes. Si ce n’est pas le cas, le budget communal versera
une subvention d'équilibre au budget annexe « camping municipal » sous réserve de remplir
les critères dérogatoires de l’article L.2224-2 du CGCT.
La commission des finances a émis un avis favorable à cette création le 06 décembre 2024.
ll est proposé au conseil de créer, à compter du 1°' janvier 2025, le budget annexe relatif à la
gestion du service public industriel et commercial (SPIC) du camping municipal de l’Etang-
Boyé.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: O
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-063
52 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Noribre de conseillers
présents : 20
votants : 23
rt SARrCiCE : 25
Objet :
Création burges
Annexes : camping
municipal
DEL-2024-n°063
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Seux mille vingt quatre
Lerrsrdi 37 décembre à 28 heures
Le Censed municipal de SIGEAN
dément cenuoqUé, s'est réal en S2S86A urdinisire
en mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Mairg
Date de comecation du Conseil municipal le raetéréeef 11 décembre 2074
Présents : Michel JAMES : Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure
FONDON; Seigltie CAVERIVIERE; Cécile RAATHOMEUE: Yucs YOBILLQ ; Églette
ANTON: Cèdrie CARBOU; Serge DEMCNNE; Jean Michel LALIEMAND: Syhle LASSERRE ; Jear-tuc MASS ; Célia PE: Caurstre PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Lucie Yéfa : Horlan FAJOL ; isabelle PINATEL
Absents ayant donné procwretion en application de l'artle 1.212420 du Code Sénégal des Collectivités Locales : Angélique PIEDVACHE par Colerte ANTON : Pierre SAMFOR par Régine REMAUET; Jacqueline PATROUIX par Stéphane SANTANAC ; Marcet CAMICCI paf Laure TONDON
Absents: Carlo ATRE; Ghistaine RAYNAUD: Afien RIBO7: Michel SANTAMAC ;
Jérôme BAUIM
Secrétaire de séance : Lude TORRA
Le commune seuhaite, à comptes du 2° janvier 2925, assurer en régie la gestion du service public mdustriel et commerca! (SFIC} du camping municipal de l'érang-Revé.
Les opératlors de ce service dewont être eétracdes dons un budget
rattaché au budget princaal qui relève du plan comptaie M4, qui sera
assujetti à la TVA. L'assujettissement à la TVA signifle que les opérations budgétaires et comptables seront prévues et réalisées en valeur hors taxe.
Les opérations d'investissement feront Pobjet d'un amortissement
prorata tempos(s.
Ce budget doit rétracer l'ensembe des dépenses et des recettes
afférentes à cette activité et r'équiibser en dépenses et én récentes. Si ce n'est pas lé cas, le budget communal vérsera une subvention d'équilibre au budget annexe + camping municipal s saus réserve de rempli: les critères dérogetoires de Farticie L2224-2 du ÉGET.
£e Conseil müricipal,
Vu exposé de monsieur le Maire
Vue code général des cellectlutés térritocialés-nm de saone an Enter e
QE OT TAN 2 7 UC LATE OT
Dai de néenplen rahctre : IAA
12
53 Vu l'instruction M1 57,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2022 fixant les
durées d'amortissement
Vu l'avis favorable de ls commission des finances réunie lé 6 décembre
2028
Après on avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
- Décide la création au 1" janvier 2025 du budget annexe relatif à la gestion
du service public Industriel at commercial (S810} du camping municipal de l'Etang-Bcyé et sera dénommé « budget annexe Camping municipal
SIGÉAN »,
- Dit que ce budget annexe, sans personnalité morale mais avec autonomie
financière, sera rattaché au budget principal, et assujetti à lo TVA,
- Dit que les opérations d'investissement feront l'objet d'un amortissement
suivant la délibération 2022-057 du conseil municipal du 75 octobre 2022,
- Autorikse monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
auprès des services de la OGFIP er de tout autre organisme afin de créer ce
budget annexe,
- Autorise monsieur le Maire à signer tout document sfférent à cette
création.
La présente délibération sera notifiée à M, fe trésorier,
Certifié emcubsre par te Maire
Cartpre tans
Cu a transmisgen en Préfecture le 19122002
Et du la pieatioh le 2012000234
Réception en Pofccure le 12H DDEZ4
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui ferme ue là éébentté délibération pour faire l'abjot d'un
ménurs gracus dans lei ous #65 à comptar de ca pubicité et
d'u mecurs cntérlaus éavant lé tribusal adsnétratif de
Mentpelier dans bi deux mers à cemplur de sa pubficité
54
Amsi lait ét déFbëre les jour, mois et an susdits,
Étont signé au registre des défbératons les meçabrés présents,
Peur catrait conforme,
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
POELE Date 4e nicnpéen prabcton : 19122024 Rapport 16 : Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l’assainissement.
Rapporteur : Michel JAMMES
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maie présente,
à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable et de l'assainissement. Pour les communes ou les établissements publics dont le
service est géré par une délégation de service public (DSP), les délégataires établissent un
rapport spécifique également présenté à l'assemblée délibérante.
Le rapport annuel pour l’année 2023 a été établi par la communauté d’agglomération qui a la
compétence de la gestion de l’eau et de son assainissement. Ce rapport a été présenté en
conseil communautaire le 19 septembre 2024. Le service public de l’eau se décompose en
deux grandes parties : l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées.
il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ces rapports.
Le Conseil prend acte de la présentation de ces rapports
Délibération n° DEL-2024-064
55 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conscillers
présents : 20
votants : 24
en exercice : 29
| Otjet :
Communication du
rpport annuel 2093
sur le prix ec ls qualité
des services publics de
l'eau potable et e
l'assainissement,
Certrhé esezutoire parle aire
Cospte tenu
Cesatransmesion en Fréfecuele 191200
Et cela pubhcation e 29120224
écemion en Préfecture 15120024
Le Maire,
Michel JAMMES
Giniorns que Le présente délibération peur faire l'objet d'un
receurs gracieux dore les deux mas à compter de 52 pubicité et di
eux devant le tribural adminecratit de
Msatpelier dors ire deux moë à compter de sa pubicité
é'un rerqurs cor:
DEL-2024-n°064
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux malle vingt quatre
Le mardi 17 décembre à 13 heures
Le Conseil municipal de SIG£AN
dûment convaqué, s’est réuni on session ordinaire
en mairie, sous la présidence de Michel IAMMES, maire
Date de convocation du Conseil meniSpal le mercredi 11 décembre 2034
Présents: Michel JAMMES; Didier MILHAU ; Régine REMAULT ; Gilles FAGES; Laure
TONDOH ; CAVERMIERE; Cécile SARTHOMEUF ; Yves YORILLO; Colette ANTON; Cédric CARBQU; Serge DEIKONNHE; Jean-Michel LALLEMAND; Syivie
LASSERRE ; Jean-Luc MAS ; Célia F3; Ciaucete FYBOT ; Stéshane SANTANAC ; Lusie TORRA ; Horian FAJOL ; isabelle PINATEL
Absents avant donné procuration en application de l'article L212120 du Coca Général des Collectivités Locales : Angélique PEDVACHE par Colette ANTON; Fisrre SANTORI par Régine RENAULT; Jacqueline PATROUIX par Stéghane SANTANAC ; Marcel CAMICCI par Laure TÜNOON
Absents: Carlo ATTIE; Ghislaine RAYNAUD; Julien RIBOT; Michel SANTANAC; Jérémie SRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été destinataire du
rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable
et de l'assainissement pour l'année 2023 transrnis par Monsieur le Président du Grand Narboane Communauté d'agglomération.
En vértu de l'articie L 2224-S du Code Général des Collectivités
Territorisles, le Maire de la commune adhérents à lEPCI délégué présente
au conseil municipal ce raoport annuel destiné notamment 3 l'information
des usagers.
Ainsi, au regard des éléments obligatoires figurant dans ce rapport, en
application de le loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°35-635 du 6 mal 1885, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Considérant l'exposé des délépués,
L'ensemble du Conseil municipal prend acte de La communication du
rapport annuel sur le prix de l'eau et la qualité des services, pour l’année 2023.
Ainsi fait at délibéré les jour, mois 8L 3e
Er ant signé au registre des délibé ÉGPE Sphbres récents,
Four extrait cérforme,
La secrétaire
Luele TORRA
56 Rapport 17 : Présentation du rapport annuel 2023 sur le service public de prévention et de
gestion des déchets
Rapporteur : Michel JAMMES
En application de l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le maire
présente au conseil municipal, le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés adopté par le Grand Narbonne
Communauté d'agglomération lorsque la compétence afférente lui a été transférée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du RPOS de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés pour l’année 2023. Ce rapport à été présenté en Conseil
communautaire le 19 septembre 2024.
Le Conseil prend acte de la communication du rapport
Délibération n° DEL-2024-065
57
ï|
|
i République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de consoillers
présents : 20
votants : 24
en exercice : 23
Oëlet :
Communication du
ragpoct anèuel 2023
sur la prévention et la
Lestion des déchets
ménagers et asszmilés
Certifié enécutcire par le Maire
Corpte tenu
De sa transmission cn Prétecure ie 15M2R024
20422024
Réception en Préledure le 1512/2024
Et de la publication
Le Maire,
Michel IAMMES
Quiinferme que le présence défibératinn peut
resurs gracieux dan les deux moi à comptar de
d'un recours conteniex devant le tribunal adrier
Mencodlor dans les déux mor à cémptar de 4à pubicité
DEL-2024-n°065
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille tangz quatre
Le mardi 17 décembre à 18 heures
Le Cansesl municipal de SIGEAN
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous la présidence de Michel IAMIMES Maire
Date de convecation du Conseil municipal le mercredi 11 sécembre 2024
Présents : Michel JAMES; Didior MILHAU ; Régine RENAULT; Gilles FAGES; Laure TONCON; Grigitie CAVERIVIÈRE; Cécile BARTHOMEUF ; Yves YORILLO; Colette ANTON; Câdrie CARBQU; Serge DEIXONME; Jean-Michel LALLEMAND; Spivie
LASSERRE ; Jean-Luc MASS ; Célia PI ; Gaudetre PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Lucio TORRA ; Florian FAJOL ; Esahelle PINATEL
absents ayant donné procuration en application de Particle L2121,20 du Coce
Général des Collectivités Locales : Angélique PIEDVACHE par Colette ANTON ; Pièrre
SANTORI gar Régine RENAULT: Jacqueline PATROUIX par Stéghane SANTANAC : Marcel CAMICCI per Laure TONDON
Absents: Carlo ATTIE:; Ghislaine RAYNAUD; Julien RIEDT: Michel SSNTANAC;
Jérôme 8RUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
En application de l'article D. 2224-3 éu Code général des collectivités
territoriales, lé Maire présente au conseil municipal, le rapport sur Le prix et
le qualité du service public (RPQS] de prévention et de gestion dés déchets ménagers et assimilés adopté par le Grand Narbonne Communauté d'agglomération.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à prendre acte du RPQS de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2023 adopté
par le Gre Nérbonne, tel que présenté.
Considérant cet exposé,
Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport sur le
prix ét ls qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois nt an susdits,
Et ont signé au regiaire des délibératians les membres présents,
Four extrait conforme,
La secrétaire de séance
Lucie TÜORRA
58 Rapport 18 : Partenariat de médiation sociale PIMMS/Commune de SIGEAN
Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE
Par convention de mise à disposition du 6 février 2020 l'association Pimms Médiation du
Narbonnais exerce son activité dans les locaux communaux situés 2, place de la Libération à
SIGEAN.
Michel JAMMES précise que lors du dernier conseil d'administration de cette association le
taux de satisfaction de 98 % a été annoncé. Il indique également que la commune était la seule
collectivité à financer. Le CIAS a ensuite pris part au financement car le PIMMS tient des
permanences à LEUCATE et FITOU et peut-être prochainement à PORT LA-NOUVELLE.
Considérant les services rendus par cette association il est proposé au conseil d'approuver une
convention de partenariat de médiation sociale dans le cadre de la labellisation France
Services de cette association.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions: 0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-066
59 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Mormtré de consailers
présents : 20
vetants : 4
en exercice : 3
Objet :
Cociventian de
partenariai de
rédéation sociale
FISIMS Commune ie
SIGEAN
D6L-2024-1°066
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Can deux mille wingz quatre
Le mardi 17 décembre à 18 hourss
Lé Cartel rural de SIGEAN
düment ebmmoqué, 'ést réuni çn 3035ion ordinaire
en mairie, sous lb présence de Miche IAMMES, Maire
Date de convocation du Lonseï municipal e marcredi 11 décertère 2024
Présents : Miches JAMES ; Dicier MILHAU ; Régère AENAULT ; Gilles FAGES : Laure
TONCON ; Brigittr CAVERINIERE; Cécile BARTHOMEUF; Yves YORILLO; Colette ANTON; Cédric CARBOU: Serge DEIXONNE; Jean-Michel LALLEMAND; Syluig
RASSERRE ; Jean-Luc MASS ; Céfia PI; Claudette PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Luche TORRA ; Florian FAIOL : ibelin PINATEZ
Absonts ayant donné grocurstion en application de l'article L2121,20 du Çade
Bénéral des Collectivités Locales : Angélique MEDVACHE par detette ANTON : Plerre SANTORI par Régine RENAULT; Jacquéliné PATRQUIK par Stéphane SANTAMAE ; Marcel CAMICCE par haurg TONCION
Absents: Carlo ATTIE: Ghislaine RAYHAUD; julien BIDOT: Afichel SANTARAC:; Jérôrre BRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Malre rapselle que par convention ée mise à disposition du
& févries 2020 l'association Pimms Médiation du Narbonnais exore son
activité dans les locaux commuñaus situés 2, pfiés de la Libération à SIGEAN.
Dans le cédré de sa mission de médiation sociale les 5 registres
d'intervention sont les suivants :
: Assurer une présence active de proximité
- Prévenir et gérer les situations conflictueiles
. Lever les ineompréhensions entre les personnes et les institutions
. Mettre an relation avec un parténaire
- Informer, sensibiliser et/ou former
En contrepartie de & mission, cite asscciaëon reçoit annuellement une
subvention pour lui permettre de poursuivre son activité.
Ain de réciser les conditions du partenariat entre l'asscelation Fimms
Médation du Narbonnais et là commune de SIGEAN sngnsiour Le Maire prooose d'approuver ne convention de partenariat de médiation sociale.
Le projet de corventlon est joïnt en annexe.
norte œabctoe : DID F2
60 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
Considérant l'intérêt de soutenir l'activité de l'association Pimms Médiation du Narbennals en tant qu'elle remplit une misson de médiation
sociale,
- Approuve le projet de Convention de partenariat de médiation sociale joint
en annexe
- Danne mandat à Monsieur le Maire afin de signer cette convention et prendre toutes les mésures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ainsi que tout avenant à intervenir.
Coté érbeutaire par le faire
Compta anus
De 52 transmission an Prédact:
Récegean en Prélesure le {3142/2024
Le Maire,
Michel JAN
Quiinférme de la présente celieriton geut faire l'obset d'un
récars fracius dans 25 deux mes à compier de 53 puilicité et
d'un recours contentieux devant ke tripenal atrinetraiif de
Merruellier dans ls doux mis à compter de so pubicité
61
Ainsi fax ct délibéré les jour, mois et an susdits,
Ex cri signé au registre ces déliaératiars Les membres présents,
Paur exrait cenfarme,
Le Make,
Michgf JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
*
ET
ALTO 28 “HONTE 85 ectze Dre OS ali Poeme ose De
Ont de nenpéon ralcton AIDE Rapport 19 : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’AUDE / Période 2025-2028
Rapporteur : Régine RENAULT
Il'est rappelé au conseil que le contrat d'assurances relatif aux risques statutaires du
personnel communal arrive à échéance au 31 décembre 2024. A cet effet la commune s’est
associée à la procédure de marché public du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Aude {CDG11) pour la recherche d’un contrat de groupe pour l'assurance de
ces risques statutaires.
Suite à cette recherche le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les
résultats la concernant :
- Le courtier Willis Towers Watson France a été désigné attributaire du marché pour la
période 2025-2028
-__Ilest proposé au conseil d’adhérer au contrat de groupe souscrit par le CDG11 et
d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6
mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
+ Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
+ Longue maladie, maladie longue durée
+ __ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
+ __ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
+ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
°<_ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES [1 FRANCHISES RETENUES* TAUX
Décès Sans franchise 0.23%
62 Sans franchise Ü
Accident de service et maladie contractée | [1 Franchise {I} 10 jours consécutifs 2.14%
en Service Œ Franchise (1J} 15 Jours consécutifs
[1 Franchise (J) 30jours consécutifs
[3 Sans franchise
Longue maladie, maladie longue durée |[ Franchise (l) 10 jours consécutifs
B F hise (1) 15J écutif: ranchise (LJ) 15 Jours consécutifs 343%
D Franchise (1J} 30 jours consécutifs
O1 Franchise 90 jours consécutifs
[1 Franchise 180 jours consécutifs
[1 Franchise 10 jours consécutifs . . . o
Maladie ordinaire ou temps partiel” BI Franchise 15 jours consécutifs 292% pour raison thérapeutique sans arrêt
préalable [1 Franchise 30 jours consécutifs
Rémunération CDG11 0.30%
Total 9,02 %
Votants : 24
Pour: 24
Contre: O
Abstentions : O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-067
63 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nornbre de conseillers
présants : 20
votants : za
en exercice : 29
Okiet :
Adhésion au contrat
d'assurance des
risques statutaires du
centre de gestion cg la
fonction publique
tercitortalé dé l'AUDE/
Péricxie 2925-2029
DEL-2024-n°067
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mile ungt quatre
Le mari E7 décercire à 18 heures
Le Conseil mural dé SIGEAN
Lément convoqué, s'est réuni en sessièn grdinaire
és rrairié, tous la résidence ce Michel JAMMES, Maire
Date de snvdcatioa du Conseil municipal le mercredi 11 cècembre 2024
Érésents : Michel IAMMES; Didier MIEHAU : Régine RENAULT ; Gilles FAGÉS; Laure TOMDON: Brigitte CAVERIVIERE: Céce GABTHOMEUF: Yves YORIELO: Colette ANTON; Cécric CARBOU; Serge DEIXONNE: Jean-Michel LALLEMAND,; Sie
LASSERRE ; Jean-Luc MASS ; Clélla Pl; Claidette PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Lecir TORRA; Florian FAIOIL ; lsabele SINATEL
Absan Eu çat llcation de l'article L212120 du Code Général des Colt Locales mens igue PIEDVACHE par Colette ANTON : Fierre SANTORE par Aégne RENAULT; Jacqueline PATROLIX par Stéphane SANTAKAC: Marcel CANPCOI par Lure FONDON
Absents: Carto ATTE: Ghislaire RAYNAUD; Julien ÆBOT; Michel SAMTANAC; Jérème BRUIR
Secrétaire de séance ; Lucié TORRA
Le Srésléent rappelle que le contrat d'assurances relatif aux risques
statutaires arrive à échéance au 41 décembre 2024. || expose que
commune s'est associée à la procédure ge enarché public du centre de gestièn de la fonction publique territoria'e de l'Aude (CXS11) pour a sécherehe é'un contrat de groupe pour assurance des risques stttutires.
ilindique que le Centre dé Gestion a communiqué à la Commune les
résultats la concernant :
- Le courtier Willis Towers Watson France à été désigné actributaire du
marché pour la période 2025-2038
Il propose su cnscil d'adhérer au contrat de groupe scuscrit par le
CDGEi1
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
décide :
Vu lb Loin 84:53 du 26 janvier 2984 portant dispositions statutaires
refstives 8 la Fonction Publique Territoriale, aotameont Farticle 26 ;
Acnomk da vécu on an rater Ge on ne on mou.oe
15 Obs Sa nécaphen prete: DID
64 Vu ls Décret a° 86-687 du 14 mars 1946 pris pour 'applicaton de
l'article 26 {aïinéa 2} de le Loë n° 84-53 du 26 janvier 1984 ct relatif aux
contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion gour ie compte
des cblleetivités lucstes ot établissements torritoriqux ;
- Article 1%: d'accepter la proposition suivante :
Assuréur : CNP Assurances
Courtier : ils Towers Watson France
Durée du eontrat: à ans [date d'effet au E* janvier 2025}
Préavis : contrat résilisble chaque annéo sous réserve de l'observation d’un
préevés de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à fa C.N.R.A.CL.
Risques garantis :
- Décès
- Congé pour invalidité temporaire Imautible du servioc
- Longue maladie, maladie fongue durée
- Maternité y compris congés patho'agiques / Adoption / Paternité et accueil
de l'enfant
- Maladle ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt 27, préalabe à Fexpiration d'une période de fronchse mentionnée à l'acte d'engègement
- Tongs partiel pour raion thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office pour raison de santé, infrmité de guerre, allésation d'invalidité temporaire
- Maintien du démiträitement pour les agents ayant ésuisé ieurs draits à
prestations
GARANTIES D FRANCHISES RETÉNUÉS* TAUX
Décès Sans franchise 0.23%
Li Sans franchise
Accident de service ctrmaladie contractée [Li Franchise (1) 10 jours consécutits ZW
en Service Et Franchise {LI} 25 Jours consécutifs
3 Franchise (U) 20jours consécutifs
C5 Sans franchise
Longue maladie, maladie langue durée D Franchise {U} 10 jours consécutifs
Franchise {U) 15 Jours consécutifs 345%
D Franchise [U) 30 Jours consécutifs
E3 Franchise 90 jours conséeutits
Li Franchise 180 jours consécutifs
1mm]
Acacak 2e "emon en cmt re DT ESS C'OCTE AIO 7-0 L--DNT-I-DE
Cats de nempéon notre : IDD
65 Maladie ardnal , © Franchise 10 jours consécutifs ! Maladie ordinaire ou temps partiel à & po 292% pour raison thérapeutique sans arrêt Fi Franchise 35 jours conséettits préalable 7 Franchise 30 jours consécutifs
Rémunération CDG11 0.30%
|
Total | 902%
||
- Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions et tous documents en résultant avec le centre départemental de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Aude et avec le courtier Willis Towers Watson
France, pour la péricde 2025-2028.
Corte cie
Compte tèrs
De ss varamission cn Fréfacture le 20425204
Et de la pubicatiante 20122022
Récesion on Préfétura à 242202
Le we
Michel JA!
Quiiréorme que à présente célbératien saut fare l'ait d'en
recours procoun dans 106 done moic à eaigtér de 0 #eblicté el
d'un recours content un desars lo 1rbunal acrisiste ail
Mamipelier dans los cour ecis à cames de se prélicaé
ire par le Mare
66
Ainsi fait et SéRbèré les jour, m:
Et ont signé au registre des déibèrs
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Accmk 2e rem zen ne 2rélectra EE PROTE RPAI AI POELE ONT IDE
Cats da nionphen prilacton : D 1204 a Rapport 20 : Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude.
Rapporteur : Régine RENAULT
Ilest rappelé à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1°’ janvier
2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l'employeur : soit la
labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction
publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11}) a
procédé à une mise en concurrence, en mai 2024, en vue de la mise en place de conventions
de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour
les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
A l'issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1°
janvier 2025.
La collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle
peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11, après
consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des
garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
L'adhésion de la collectivité à cette convention de participation, pour le risque "Prévoyance",
à compter du 1° janvier 2025 est proposée au conseil municipal.
Le Comité social territorial à émis un avis favorable en date du 29 octobre 2024.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-068
67 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de canseillers
Présants : 2û
votants : 24
en exercice : 23
guiet :
Adhäsion à le
canvention de
peteiparlon progoaée
par Le CRGI - Risque
Prévoyance.
DEL-2024-n°068
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'aa deux milte vingt quatre
Le madi 17 décernbre 4 F4 heuzes
Le Conseil municipal de SIGEAN
Ébment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous le présidence c'e Michel INAMES, Maine
Date de sonvacation du Conseil municipale merercdi 11 écembre 2944
Présents : Michel JANIMES : er MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES; Laure
TONDON ; Argite CAVEAMIERE; Cécile AAATHOMEUF; Yves YDRILED; Colette ANTON! Cédric CARBOU: Serge DÉIXONNE; Jean-Michel LALLEMAND; Sybyle LASSERRE ; Jear-luc MASS ; Célia Di; Clauetre PYBOT ; Stéphane SANTANAC ; Lucie TOAAA ; lôrian FASO ; sabelle MNATEL
Absents ayant donné procuration en application de l'artiie 12125 20 du Code Géneral des Collectivités Locales : Angélique PIEDYACRE par Colette ANTON ; Pierre SANTORI par Régine RENAUET ; JacqueEne PATROUEX par Stéphane SANTANAC : Ktarcol CAMICC par Laure FONOON
Absents: Caro ATTIE; Ghisaine RAYNAUE; Jiigñ RIBOT; Michel SANTANAC; Jérérré BRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TCRRA
Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront
obligation de participer au fnencement de % protction sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1% janvier 2025 pour te risque “Prévoyance”, à hauteur de 7 € par mois et par agent minimuen.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux
modalités au Groix de l'employeur: soët ia labellisation, soit l'adhésion à un
contrat cellectis.
Le Maire informe Fassernblée que, conformément aux dispositions des
articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Terriioriale de l'Aude ICDG11: à procédé à une mise en concusrence en mai 2024 en vue de la mise en place de
conventions de participétion mutuslisècs dans le domaite de b& protection saciale complémentaire, pour les agents des coilectivités affiliées et non afiliées.
ilindique qu'à l'issue de te procédure de consultation, {e CDG11 & souscrit
une convention de partidpation sou: le risque « Prévoyance » auprès de Rolsens, peur une durée dé #x ans à compter du 1° janvier 2025,
René de aan sn cite st RER DAT DE
Date da nionpton rence : AIDE
L3
68 lprécise que la collecrivité avait ionifusté son intérét pour cette misé en
de participation proposée par le CDG11, après consultation du Comité Sorlat
Territorial. pour permettre à
conditions financières mutualsées propostes par lé prestataine qui à été
retenu,
il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion
facultative, es agents dela collectivité auront le chabx d'adhéser au non, mais
que seuis les agents qui sdhéreront pourront percevoir la participation
uraployeur,
Au vu de ces éléments, le Maire propose, l'adhésion dé is collectivité à
cette convention do participation, pour le risque “Prévoyance”, 8 compter du
15 janvier 2025,
Le Constil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le cade pénéral de La fonction pubilque, notamment Les arrietes L827-
14183711;
Vu le décret n°2011-1474 du & novembre 2041 relatif à la participation
des collectuités territoriales et de leurs établissements publics au Financement de f& protection saciale comolémentaire de leurs agents ;
Vu le décrét n°2022:583 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à [a partidipation obilgataire des collectivités térilorilés ét de leurs établissements publics à leur finüncement;
Va l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le délibération n° DE-CA-2024-18 du 26 juin 2024, &u conseil
d'administration du COG12 attribuant le marché de protéction sociale complémentaire en Prévoyance à Reivens ;
Vu l'avis du comité scciel territoriel en date du 29 octobre 2924
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés,
décide :
+ D'adhérer à ls convention de parécipation pour le risque « Prévoyance »
conclue entre le Centre de Gestion de l'Aude et Reïvens, à compter du °°
jenvièr 2025,
Acncmk de “Sono en ECS DA ES ÉCETR ZE 21 70 Le AIMOIOE
Dub Sa nonçhen srubertom : ARTE
69
|| - De maintenir la participation financière employeur aux fonétiénnaires
titulaires at stagiaires ainsi qu'aux agents contrattuels de droit public et ce
droit srivé de le collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le msque a Prévoyance n,
- D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation proposée par le CDG1 et tout acte en découlant.
Cetifié pabeutains sûr le Mare
Le lus
ransmasion en Préfecture Île 4954 22022
£ de la publcstion le20122924
téception en Sréfectune le 4afin cos
Le Maire,
Michal JAMMES
Quiinférrer que Li aniteente délieiration peut Ége l'atyet d'un
réésurs gratieux der les éeue nesà compter de 53 puilicié et
d'unréceers contenteus Sevant Le trine-sl adireatroti de
raentaelier dars les deux mois à compter de 13 putliché
70
Minsi feat et délibéré les jour, mois et an susdits,
Etant signé au registre des délihôratians ls membres présents,
Four etra* carécemo,
Le Maire,
Michel JA
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
‘
re ee
———
Ace 28 eouxon an sraectre or ART r CE Le oo
Cats da nécapten prabcin : IR IDTEA Rapport 21 : Protection sociale complémentaire des agents publics : participation risque
prévoyance
Rapporteur : Régine RENAULT
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour le risque prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de
décès).
Cette participation devient obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier
2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret
n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
Il est proposé au conseil municipal de maintenir la participation au financement des
cotisations des agents de la collectivité pour le risque prévoyance et de fixer le montant
unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier
2025 à 7€.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable le 03 octobre 2024.
Votants : 24
Pour: 24
Contre: ©
Abstentions :.0
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-069
71 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de consellers
présents : 30
votants: 24
en erarçice : #3
Oblet : Protection sociale
éénglémenteire des
agents publics :
participation risque
prévosance.
DEL-2024-n°069
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le mardt 17 décembre à 13 heures
Le Coréeil rural de SIGEAR
dément coriqué, s'est ééuni èn session ordinaire
en mairie, sous la grésironce 2e Michel AMKGES, Maire
Date de eonvacation du Conseil municipal he mercredi 15 décembre 2024
Présents: Michel JAMMES ; Didier: MIEHAU ; Régine AENAULT ; Gilles FAGES; Lure
TONDGN: Brigitte CAVERLVIERE ; Cécée RARTHOMEUF; Vus YORULO ; Eolette ANTON; Cévric ÉARBOL: Serge DÉIXOMME: ean-Michel LALLÉMAND': Syivte LASSERRE ; Jean-Luc MASS : Clélla PI: Claudette PYBOT ; Stéphaae SANTANAC ; Lucie TORRA; Florian FUOL; lsabeïle PINATEL
\bserr fa cé grocuratfion.en epplicstion de lartiete 2121 20 du Code Général des Coltactiultés Locales : Angélique PIEDVACHE par Colette ANTON: Ferre SANFORI par Régine RENAULT; laccueliñe PATRQUIX par Stéphams SANFANAC ; Marcel CARICC] par Laure TONOON
gbsents; Carlo ATTIE: Gléslaine RAYNAUD: JuEen MBOT; Miche SANTANAC:
Jérôme BEGIN
Secrétaire de séanec : Lucie TÜRRA
Vu le code général des calectiités terslarlales,
Vu les articles L#427-1 et suivants du code général de la fenction pubilque relatifs à la protection sacale comp'émentaire,
Vu fe décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités temitoriates at de lours établissements publiés au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et es
quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2411,
Vu le décret 2022-3832 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale tamplémentaire ét à la participation obligatoire dés collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la défibération Conseil municipal du 11 avril 2033 adoptent & participation en santé et prévoyance dans le cadre d'une procédure de läbeïlsaËon,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2023 flant la
participation pour le risque prévoyance à 4 €,
Vu lauls du comité sociai territorial du D3 octobre 2024,
Ron de oder #9 2er OR PTS SDL 20e LeaI2 ED
3 Das da reapécn aiecte : TRTSTA
72 EXPOSE :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sactae complémentaire auxquelles
les agents qu'ils emploient seuscrivent Ces garanties ont pour objet de couvrir :
+ Le fisque prévoyanes : incapacité de travail, invalidité, naptitude eu
de décès.
Cotte particisation deviendra obEgator pour le risque prévoyance à effet au ler janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,
£es montants pourraient être revus selon la clause de revayure prévue à l'article & du décret n°2022531 et les condusions fes de l'accord de
méthode du 42 juillet relatif à la conduite des négoriations relatives à la
protection sociale camplémenteire dans l8 fonction publique territoriale,
Le participation peut être accordée pour l'un où l'autre des risques santé
ou prévoyarce, ou pour les deux, L'employeur peut opter, pour chacun dés
risques :
L'employeur verse ue participation aux agents qui ont adhéré à l'un des
produits labellisés, parmi cœux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unaniraité des présents et des représentés, décide :
- De maintenir la pariégatlon au financement des eotisations des agents de
ta collectivité,
- De retenir pour le risque prévoyance : la fabolfisation,
-D'actorder lo partiisation financière employeur aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ét de drait prlvé
de la collectivité, en activité, avant adhèré au contrat attaché à la convention
de participation avec le COGLE portant sur le risque « Prévoyance 1,
- De fluor le montant unitaire brut de participation de la collectivité par sgent et par mois à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
+ Pour le risque prévoyance : 7€
Arno 2e tom en en crabtre QI-De tee Ati 70€
One da nonçpéen prabctere : ADS & ti
73 - De prendre l'engagement é'inserire les crédits nécessaires aux budgets des
excréices correspondants.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document aférent à ce dossier.
Cercfié daéeutiré par fe Maine
Compte téru
Où aa iranimision en Préfecture te 19122022
Ed LU aublieaten le 20420024
A
Le Maire,
Michel JAM:
.
Qui férié que Le préiente déibécation pet faire l'objat d'un
rca grariex dans ls deux mu à compter de sa pubicité et
d'en tuent cstentieux devant le tribunal admenatratif de
Mertpelber dass les deux mo 3 compter de sa pubiicité
35 35
74
Ainsi fait of délibéré Les jour, mois et an sus dits,
Ex ont sgré au regstre dus déibératiors les membres présents,
Pour extrait cénlorme,
Le Maire,
Michel JAMMES
es
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
Asa 2e eme den en 2rétectre QT 2er P2c Te DA 2I EL
Ente de néonpéon ralentie : 1912204 Rapport 22 : Régime indemnitaire Police municipale
Rapporteur : Régine RENAULT
L'assemblée est informée que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux conseils
municipaux des collectivités territoriales de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale
de fonction et d'engagement » (ISFE) au profit des agents relevant des cadres d'emplois des
directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de
police municipale et des gardes champêtres.
Afin d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à
l'ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux
plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable
depuis le 29 juin 2024, mais les décrets qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à
présent seront abrogés au ler janvier 2025.
Ilest proposé de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire,
dans les conditions et limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1° janvier 2025.
Michel JAMMES rappelle que cette transposition de régime indemnitaire est une obligation
législative .
Le Comité social territorial a émis un avis favorable le 03 octobre 2024.
Votants: 24
Pour: 23
Contre: 0
Abstentions : 1
Le Conseil adopte à la majorité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-070
75 République érançaise
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseflers
présents : 20
votants ; 24
enemercie: 29
Qbiet:
Tasttaration Régime
inéenntalee
Filière Police
municipale
O6t-2024-n°070
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIE MUNICIPAL
L'an deux millé vingt quatre
Le mardi 17 décemêre à 18 heures
Le Consçik municipal de SIGEAM
clmen: convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en mairie, sous Le présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de senvocation du Corseil rañieipal le mercredi 11 décembre 2024
Erésents : Michel JAMMES : Didier MILHAU : Régine REMAULT; Gilles FAGES ; Laure TOAHOON; gite CAVERSVICRE; Cégle BAATHOMEUF; Yues VORHLO: Colette
ANTON: Cédric SCARBOU;: Serge OEXONNE; JeonMichel LALLEMAND: Sylvie
LASSERRE : Jear-tuc MASS ; Délle Pt ; Caurette PYÉON : Stéphane SAMTANAC : Lucle TORAA ; Florian FASOL : kabelle FIRATEL
ant don syration en pikatlan, de a
Général das Collectivités Locales : Angélique PIEDVACHE par Colerte ANTON ; Pierre
SAMTOR par Régire RÉMAULT; Jacqueïne PATAOGUTX par Stéprane SANTAMAC ;
Marcel CAMICCI jar Laure TONDON
Absents: Carla ATFÉ; Ghistaine RAYNAUË: lullen RIBOT; Miel SANTARAC: Jérôrre HRUIN
Secrétaire de séance : Lucie FORRA
Monsieur le Maire expose à assemblés que le décret n°2024-6514 du 26
juin 2024 permet aux organes délrbérants des collectivités territoriales et
étabilssements publics de célbérer pour instituer une « indemsité spéclale de fonctions 'engagement n {ISFE) au préfit dés agents relevant des cadres d'emplois des directeurs dé police municipale, des chefs de service de poire aunicipeie, des agents de police municipale et des gardes champétres.
Afin 'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le
décret étend à l'ensemble des fonctionnaires actuelle ircemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux paris : une part Axe et une past varlabie tenant compte de l'engagement
grolessionnel et de la mañière do servir,
Ce texte ast applicable depuis le 29 juin 2024, mais les décrets qui fixaiont Le régime indemnitaire soplicable jusqu'à présent seront abrogés au der jenier 2025
IF propose de Fixer le cadre générai de l'instauration de ce nouveau
régime indernnitalre, dans les conditions et timites prévues par les textes
Hégislatfs et réglementaires en vigueur.
76 Le Canseil municipal,
Vu le Code Général ces collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Va fe Oéeres n° 2024:614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemritaire
des forctionnaires rclovant des cadres d'emplois de la poñlce municipate et des foncticanaires relevant du cadre d'emplois des gardes champétres,
Vues crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable des membres du comité social territorial du 0 octobre 2024
Considérant que conformément é l'article 1 du déeret 2024-64, | appartient
à lassemiée délibérante dé fixer une indernaité saéciale de fonction et d'engagement composée d'une pert flre et d'une part vartable pour les agents de
la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des cheïs de service de police municlpale, des agents de pollce municipaie et des gardes chamoËtres.
Cansidérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des
agents de police murdénole au Régimé Indemnitairé tenant compté des
Fcrttons, des Sufétions, de l'Expertise et de l'Engagerment Professionnel
KRIFSEEP), Il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents,
Après en avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (£
absterition), déciche :
- D'instourer lindernaité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE), au
bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagisires relevant de la fière de
police municipale, composée d'une part ke et d'une part varlable, comme
Suit :
«Fort fine
Taux Individuel fixé
Fe sue de niet Taux individuel flré
Cadre d'ernplais édens lo lirnite des fixé par le décret para Mie de SIGEAN
toux individtrels LE du maitement soumis faans le frite des tauxindhuduels meoximums fxés par le | &retenue pour pension] masimums fixés por fe décret} décret}
Chefs dé service de 30 . pollce munfelpale 32% 30-32%
Agents dé police 20
municipale 40% 20-308
ÊTPER EL ea 24 Ds de réevphon sreMct ou: TA TSTESA
77 + Part variable
Plafond
individuel et
Plafords annuels Critères annuct fixé Cadre d'emplois | définis parte liés à l'engagement professionnel par la collectivité décret et è la manière de servir fdans tx imite des
plafonds fixés par
{e décret)
la valeur prafessionzele de l'agent :
son investissement personnel dans l'exercice de ses
Chefs de service fonctions ;
de police rûcèe San $ens du service public ; 7üCcÉ
municipale a capacité à travailler er équipe :
2 contribution au colectf de travail
hi valeur professicnnelle de l'agent;
sen investissement personnel dans l'exercice de es
fonctions ;
Agents de poilce 5 900€ —son sens du service oublic ; S QUE municipale
-5a Gpacdité à travailler en équige ;
58 contribution au collectis de travail.
Inéidenes sur l'ISFE on cas d'absence :
L'ISFE est moduéé en cas d'absentéisms à gértir du Beme jour d'arrêt
calendalte par une retenué de 1/3Ceme par jour
est maintenu an cas de : maternité, paternité, adoption, malsdie
professionnelie ou accident do travail
Le versement de l'FSE est proportionnel au temes de travuil
L'ISFE est attribué aux agents
éere mois d'activités curnulés au cours des 12 derniers mois,
«_ Eériodicité de versement
La part verfable de Findemnlté spéciale de fenetion et d'engagement peut
être versée mensuellement doss lo limite dé 50 % du glafonc défini par l'organe détibérent. Elo peut ôtré complêtée d'un versement anauel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Sans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le
foncéonnairé est inférieur à celui perçu au titre du régime indomnitaire
entérieur, à Fexcluslon de tout versement à carattère exceptionnel, ce menant précédemment pérçu peut être conservé, à tre Iadlviduel êt au
titre ce le per varble, audelà du pourcentage montiènné précédent (de S0
2h “en en 40
34
Acamt rire Di EE DORA POELEDE
Date Se récapéee Ac : SOC
78 #% du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant
annuels maximum mentionné ci-avant
* Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemaité spé ciale de fonction et d'engegement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manlère de servir à
l'exception :
- Des indemnités héraires pour travaux suoplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 54 janvier 2002 susvisé;
- Des primes et indemnités cempensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle &e
travail tal que défini par le décret du 12 Juillet 2001 susvisé.
+ Revaloriection
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés qu
modifiés par un texte réglementaire.
+ Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération srendrent effet le 2# janvier
2025
+ Crédits budaëtaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exgreiée en cours
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin d'exécuter la présente délibération
Certifié enbeuteine gar le airs
Compte teni
Dee tonimisionen Bb ln 48420722
Etde ls publiciben Le, 2020002 Récapion en Préfectfrele 42420024
Le Maire,
Michel JAMMIES
Guiinferme que la présente Sétbéraben geut fière l'oget d'un
recours graceux dans ‘es deur moisà compter de 59 publicité et
d'un recours contenteus devant le träunai séminatratil de
Wonroëlier dans les deux mois à compter de 52 putlicité
79
Aingi fait ot délibéré les jaur, mais et an susciés,
Et ont Spré au reg
Pour extait conforme,
La secrétaire de séance
Luele TORRA
TE —
Arnoek de “émeréen an secte Qi er One AI ai 70e
Date de récapéon practae : 1RIIDES4 Rapport 23 : Projet Eolien ENGIE GREEN Promesse de bail à construction
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil municipal est informé de la proposition faite par la société ENGIE GREEN afin de
signer une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes (passage de
câbles et surplombs, utilisation des chemins communaux) en vue du renouvellement du parc
éolien de Corbières Maritimes sur la commune de SIGEAN.
Pour rappel, le conseil municipal s’était déjà prononcé favorablement le 19 décembre 2017
pour la signature d’üne première promesse de bail à construction concernant les terrains de
la commune. Le projet de renouvellement a été autorisé, mais a pris du retard compte tenu
de recours déposés devant les tribunaux et il est donc nécessaire de renouveler cette
promesse.
Le projet comporte 10 éoliennes de 110 mètres de haut sur les terrains communaux. Ces
éoliennes seront desservies par un chemin d’accès utilisant le plus possible les chemins
existants. Trois postes de livraison , permettant de collecter le courant électrique des
éoliennes et de le livrer au réseau EDF, seront également installés sur le site. La puissance
totale passera de 6,6 MW à 30 MW.
Les parcelles communales concernées sont les suivants : F3/F10/F11/F12/F13/F14/F15.
Le raccordement inter-éoliennes, ainsi que le raccordement au poste de livraison, sont prévus
pour être installés en souterrain, et en partie sous les chemins ruraux, et dans les autres cas
dans certaines parcelles privées de la commune. Enfin, l’accès au parc éolien nécessitera le
renforcement, l’agrandissement et/ou la modification de chemins ruraux.
La promesse aura une validité de trois ans afin de permettre la finalisation du développement
du projet et la préparation du chantier. Avant le lancement du chantier, la promesse sera
substituée par un bail emphytéotique conclut devant notaire.
Le loyer prévu au titre du bail emphytéotique et des servitudes est composé des éléments
suivants :
- 4500 € par MW installé et par an
- 3 000 € par poste de livraison (PDL)
- 1 500 € par mât de mesure de vent
Ce loyer est dû à compter de la mise en place du bail emphytéotique, c'est-à-dire dès le
lancement du chantier, avec indexation du loyer prévue à chaque date anniversaire du
premier versement.
La promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitude et tout document
nécessaire pour la réalisation du renouvellement du projet éolien est soumise à l'approbation
du conseil afin d’autoriser le Maire à signer ce document avec la société ENGIE GREEN.
Votants : 24
Pour: 24
Contre : 0
Abstentions: O
Le Conseil adopte à l’unanimité des présents et des représentés.
Délibération n° DEL-2024-071
80 DEL-2024-n°071
EXTRAIT
Rtque Frans DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SOMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
Lan peux rrélle vingt quatre
Le mardi 17 décembre à 18 Heures
présents : 2 Le Conseil municipai Se SCEAN
vétantt : 24 düment convoqué, s'est réuni en session érnaire
en mairit, sous ls présidence de Michal JAMMES, Matre
Narmbra de conseillers
en exercice: =
Duté dé cérvésation du Conéei mirisipal le mercroi 31 décembre 2024
Objet ; je 2e. . Projet Ealien Présents : Michel JAMMES ; Dédier MILHAU ; Régie RENAULT ; Gites FAGES : Laure ENGIE GREEN TONCONH ; Brigitt CAVERMIERE; Cécile SARTHOMEUF; Yves YORILLO; Cotetre
Promesse de bai} ANTON; Cideic CAASQU; Serge DEXONNÉ: Jean-Michel LALEMAND: Sylvie empipléotique LASSERRE ; Jean-Luc MAS ; Clélta PI: Claudette PYACT : Stéphans SANTAMAC ; Euéré TORRA ; Florin FAIOL ; Lstelle PIMATEE
Aliens ay on, el cation de l'articie L212129 du Code
Générat des TT hits Locales: Angélique PEDVACHE par Colette ANTON; Pierre
SANTORI par Régine RENAULT; Jacqueline PATROUIX par Stéphanc SANTANAC ; Miéréel CAMIOO par Lruré TOMDON
Absents: Caro ATTIÉ; Ghislaine RAYNAUD: Juliet RIROT; Métel SANTANAC :
Jérémie SAUT
Secrétaire dé séance : Lucie TORRA
Le Maire présente la prapoaittan faite per la société ENGIE GHEEN afin de
Signer une promesse de bail érmphytéotique et de constitution de servitudes {passage de câbles et srrplombs, utilisation des chemins communais] en vue du renouvellement du parc éolien de Cozbières Maritimes sur lo egrneune de SIGEAN.
Éngie Green est une société ayant pour activité 14 arméuetfon d'électricité
par utilisation dés énergies renouvelables et notamment l'énergie éoFenne.
Le conseil municipal 3 autorisé, ls 19 décembre 2917, 4 signature d'une
première promesse dé bail à construction avec ls Compagnie du Ven:, ; devenue depuis ENGIE GREEN.
Ele prévoyait de dévelepper un projet de senouveilement de parc éolien
sur des terrains communaux 0 LA Garrigue Houte, sétuellement louces à la
sucicté LAFARGE CIMENTS par baïl de carrière en déte du 10 juillet 3965,
Sour uré durée de 99 ans.
Le projet comporte 10 éoliennes de 130 mètres de haut sur les terrains
communaux. Ces écliennas seront desservles par un chemin d'aecès sEBisart
le Elus possible les chemins existants. Trois postes de livraison permettent de
collacter la courant électrique des éoliennes et de le ilvrer au réseau ÉDÉ
Asset de sen sn crainte TES Re SET ADM 2) SC LDMIT IDE
Ets de réenpen grebcte : TES
153
81 seront également installés sur le sita. La carte annexée au projet perrmer de localiser les éoliennes actuelles et futures.
des parcelles concernées por él promesse appartiennent à la commune de SIGÉAN et partent les numéros suivants!
F3/F0/FA1/F12/F13/FI4/FES.
Le raccordement inter-éoliennes, ainsi que le raccordement au poste de Evraison, sont prévss pour être insta!lés en sauterraln, et en partle sous les
chemins ruraux, Gt dons les autres cos dans certaines parcelles privées dé ta
commune. Enfin, l'accès au perc éclien nécessiters le renforcement,
Pagrandisssment et/ou la modification de chésins ruraux.
£a promesse eura une valldité de trois ans afln de permettre la finalisation
du développement du projet ét la préparation du chanter, Avant le lncement du chantier, la promesse sera substituée par un bal
emphytéetique conclut devant notaire,
Le loyér prévu au titré du bail emphytéetique et des servitudes est composé des éléments suivants :
+ 4 500 € {QUATRE MILLE CING CENT EUROS) par MW installé &t por on
-3 000 € par poste de leison (POL}
- 1400 € par mât de mesure de vent
Ce loyer est dû à compter de la mise en place du bail emprytéotique, c'est-ë-dire dés 2e début du lancement du chantier. Une indexatlon du loyer
est prévue à chaque date anniversaire du premitr versement.
Le Maire donne lecture au conseil municipal de ta promesse de bail
emphytéctique, et notamment de ses caractéristiques essentielles, qu'il prosose au conseil de consentir à la soclété ENGIE GRÉEN CORBIZRES MARIFIMES pour les bessins du prolet. Cette promesse est soumise à la
réalisation de conditions suspensives liées 3 & faisabilité du projet
nécessitant des études et des autorisations préalables à l'exploiration.
Dans le cas où les conditions de la promesse vlendraient à 5e réañiser, le
Conseil municipal sers appolé à délibérer pour, constatant à réalisation des
conditions, autoriser le maire à signer un baïl emphytéotique devant notaire.
Ec Conseil municipal,
Qui Pexposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents ét des
représentés, décide :
Vu l'article L2125-39 du code général des collectivités territoriales;
Best 2e marre nn create OH PR VDO EEEALA P0E LDOTDE
23 Dee récupéon rico : HDROS4
82 Vu le projet de rerouvellenent du nouveau sarc éolien de la Garripuc
Haute,
Vu à promi
dans es cord
re uril trale de bail emznytéotique avec droit d'optior
ions exposées,
- De consentir à 4 société ENGIE GREEN CORBIERES MARITMES la prunesse
de bail emphytéstique, si
présente délibération,
- Autorisi
présente délbération,
ons eur lo Maire à signer tous les documen
conditions suspensives, telle qu'annexée à à
cessairt
- Autarise Monsiour le Iaire, le cas échéant, à désigse un nélaire pau
représenter le communs 3 l'authentification dé la promesse à première
demance de l'une Ga l'autre des parties
certe mereutarepe ke Maire
Compte ten,
Des trames on en Pratecture ke 13412)
Etdela KE 20122024
Hereptoc 6 Prefect.fe le 18122024
Le Maire,
Michel JAM
Lu véeme que lo présense détbération peut far lébjer d'un
recours graceus cons les deux mois à compter Ce £a publüté #t
d'in recours contentiesx devance le ce Euñal adineristrat td
LT er cons les deue mois à comgeer ce 53 zubloté
83
Le Maire,
MicheNAMMES
La secrétaire de séance
Lutie TORRA
Accemà de bem por en srélect are ON E-2ENROCDTS TOM PO LNEMTT CIE
Ce 2e ncnplon prélacton 1122024 < Affaires diverses
- Michel JAMMES informe le conseil municipal que les cartes carburant des services
municipaux ont été piratées . Le suspect identifié a été relaxé par le tribunal
judiciaire. Le fournisseur INTERMARCHE a toutefois indiqué à la commune qu'il
prenait en charge le préjudice financier.
- Michel JAMMES souhaite à l’assemblée de passer de bonnes fêtes de fin d'année.
Fin de la séance à 19h00
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à
compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Liste affichée le : 20/12/2024
Mise en ligne sur le site de la commune le : 20/12/2024
La secrétaire de séance : Le Maire :
Lucie TORRA Michel JAMMES
84