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Déliberation - D16 B 05
Déliberation - D16 C 05
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 C 05)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
17 MARS 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention de service
pour la consultation
d’informations de la base
allocataires de la Caisse
d’Allocations Familiales
des Yvelines
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que fe présent document
a été publié le 21 mars 2016
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 18 mars 2016
et qu'il est donc exécutoire.
Le 21 mars 2016
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAÏN-EN-LAYE
L'an deux mille seize, le 17 mars à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 10 mars deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur
JOLY, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAURBES,
Monsieur JOUSSE, Madame TEA, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGUAY,
Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Ayvaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur LAMY
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame MACE à Madame BOUTIN
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur LAZARD à Madame GOMMIER
Monsieur LÉVÊQUE à Monsieur CAMASSES
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur VILLEFAILLEAU N° DE DOSSIER: 16 C 05
OBJET : CONVENTION DE SERVICE POUR LA CONSULTATION D'INFORMATIONS DE
LA BASE ALLOCATAIRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES
YVELINES
RAPPORTEUR : Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification des démarches administratives pour les
usagers, la Municipalité souhaite pouvoir accéder aux revenus déclarés par les familles auprès des
services de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY).
La CAF met à disposition un outil appelé « CAFPRO » permettant d'accéder aux données des
dossiers allocataires en temps réel et mises à jour de manière automatique. Ces données
permettraient à la Ville de faciliter la constitution des dossiers famille,
La mise à disposition de ces données est encadrée par une convention qui reprend les engagements
des parties. La Ville devra déclarer et mettre à jour régulièrement la liste des utilisateurs pouvant
accéder à CAFPRO. Elle s’engage à respecter et faire respecter les règles du secret professionnel en
ne divulguant pas ces informations auprès de tiers. La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
s’engage à fournir gratuitement les mises à jour à la Ville.
H est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention entre la Ville et la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines pour la mise à disposition des données numériques telle
qu’annexée à la présente convention.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention entre la Ville et la Caisse d’ Allocations Familiales des Yvelines pour la
consultation d’informations de la base allocataires telle qu’annexée à la présente délibération et
autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMV
Maire de Saint-Germain-en-Laye Direction générale
Référence :
Votre contact :
Tèl:
Date :
Objet :
MXXX Le Maire
HOTEL DE VILLE
XXXXX
T8XXX XXXXXXXXX
EC/ICL/TB/LD
Laurence Descombes
01 30 643725
XX XX 2016
Convention Cafpro n° 78/2016/XXAS
Convention de service pour la consultation d'informations de la base allocataire des Caf sur le site internet www.caf. [r
MXXX Le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'ensemble des documents nécessaires à l'ouverture d'un accès à la base allocataires de mon organisme :
e la convention citée en objet en deux exemplaires que vous voudrez bien me retourner signés par vos soins,
e des demandes d'accès pour les utilisateurs à me retourner signées,
e la désignation d’un responsable habilitations à me retourner également signées,
e des demandes de suppression d’accès à Cafpro.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, MXXX Le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Elodie CLAIR
Directeur général Convention de service
« Cafpro »
Accès professionnel aux données des Caf
Numéro de la convention : 78/2016/XXXAS — T2
Partenaire : Ville de XXXXXXXXX Préambule :
Dans le cadre des moyens informatiques dont disposent les Caf pour répondre aux besoins de communication
d’information des tiers l’application Cafpro est proposée pour permettre un accès aux données des dossiers
allocataires en temps réel.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'organisation du service Cafpro proposées aux
partenaires.
Des annexes sont jointes à la convention afin de préciser les spécificités du profil ainsi que les modalités
pratiques de gestion des accès.
Convention de service entre :
La Caf des Yvelines
Siège social :
2 avenue des Prés
BP 17
78184 ST QUENTIN YVELINES CEDEX
Représentée par son Directeur général, Madame Elodie CLAIR
et
La Ville de XXXXX
Dénommé « partenaire »
Numéro Siret : XXX-XXX-XXX-XXXXX
Siège social : Hôtel de Ville-XXXXX —-78XXX XXXXXXX
Représentée par son Maire, MXX XXX XXXXXX
Téléphone : XX XX XX XX XX
Adresse électronique : XXXXXXXX(@xXXXXXXXX.fr
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DU SERVICE CAFPRO
Conformément à l’acte réglementant l'application Cafpro, pris par la Cnaf après l’avis de la Cnil et publié!,
la Caf propose au partenaire la consultation des données des dossiers allocataires nécessaires à
Faccomplissement de sa mission.
Le partenaire s’engage à utiliser l’accès dans le respect de la finalité au titre de laquelle il est attribué.
Les catégories de données accessibles figurent dans l’annexe « Profil d’accès ».
Article 2 : ACCÈS AU SERVICE CAFPRO
? Publication sur le www.caf.fr La Caf délivre les habilitations d’accès individuelles aux agents nommément désignés par le partenaire.
Le partenaire s'engage à limiter le nombre de demandes d’habilitations en fonction des besoins de
consultation.
L'accès à l’application se fait par le portail Internet des Caf : www.caf.fr
L'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe qui doit être modifié régulièrement.
L'accès au dossier est subordonné à la saisie du numéro d’allocataire.
Article 3 : SÉCURITÉ - CONFIDENTIALITÉ
Le partenaire s'engage à respecter et faire respecter par ses agents les règles du secret professionnel et
notamment de ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non autorisés.
L'usage de l'accès au fichier est contrôlé sous la responsabilité du directeur de la Caf. Tous les accès au
service et tentatives infructueuses de connexion font l’objet d’un enregistrement et d’un contrôle.
Il s'engage également à signaler à la Caf, sans tarder, tout changement ou fin de mission des utilisateurs
habilités.
En cas de perte ou de vol des identifiants, le partenaire en informe immédiatement la Caf qui lui délivre une
nouvelle habilitation.
Article 4 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non respect des obligations. la Caf se réserve la faculté de mettre un terme à la présente convention
et d'engager le cas échéant les actions nécessaires.
Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet pour une durée d’un an à compter de la signature.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction par période d’un an.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes, pour un motif
autre que celui prévu à l’article 4 deux mois avant l'échéance annuelle.
Fait en double exemplaire,
A XXXXXX, le ...
Pour la Caf Pour le partenaire
Elodie CLAIR XXXXX XXXXXX
Directeur général Maire Annexe à la convention de service Cafpro
Profil d’accès
(REFERENCE AUX ARTICLE 2 ET 3 DE L’ACTE REGLEMENTAIRE PRIS PAR LA CNAF N°519628)
PROFIL T2
Catégories d'informations accessibles par les prestataires de services sociaux bénéficiaires de crédits
d'action sociale Caf, pour le calcul des participations des familles
Numéro d’allocataire
Nom et prénom de l’allocataire / du conjoint, indication du responsable du dossier
Rubrique « QF Cnaf »
Montant du quotient familial national (historique de 24 mois), date de calcul, nombre de parts
Régime de protection sociale (général ou particulier)
Ressources annuelles à prendre en compte pour la prestation de service unique « petite enfance »
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
Rubrique « Enfants et autres personnes »
Enfants / autres personnes à charge au sens des prestations familiales, du logement, du Rmi/Rsa : nom,
prénom, date naissance
Rubrique « Adresse » : adresse postale du dossier
Rubrique « Dialogue » Annexe à la convention de service Cafpro
Partage des données dans le domaine social
En l’absence de disposi
Cette annexe est spécifique aux T1, T2 et T3.
Le partenaire doit connaître le numéro d’allocataire pour accéder aux données des Caf.
Le service Cafpro offre à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique d'accéder au dossier d’allocataires pour l’exercice de leur mission, bien qu’il n’existe pas de texte réglementaire comme pour les prestations légales autorisant la communication d’informations.
POSITION DE LA CNIL CONCERNANT LE SECRET PARTAGE DANS LE DOMAINE SOCIAL
Lors d’une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a précisé sa position. Elle considère que :
« dans le domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d’une même personne que dans la mesure où :
= ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge, “ la confidentialité des données est assurée,
“la personne concernée, préalablement informée, ne s’est pas opposée à ces transmissions. »
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. la convention de service Cafpro fait obligation aux tiers concernés de s’assurer que l’allocataire n’est pas opposé à la consultation de son dossier.
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d’information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Modèle d’information des personnes
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que la Caisse d'allocations familiales met à notre disposition un service Internet à caractère professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier. Caisse
d’Allocations familiales
Le Directeur
Général
AL à ES ASS es
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
2, avenue des Prés - BP 17
78184 St Quentin
Yvelines cedex
www.caf.fr
Madame Le Directeur
Caf des Yvelines
2, avenue des Prés
B.P.17
78184 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Objet : Demande d'accès au service Cafpro internet
Convention de service pour la consultation d'information de la base allocataires de la Caf par l'intermédiaire du service sécurisé Cafpro Internet
Organisme employeur et nom du responsable
Adresse
Nom/Prénom du demandeur
Adresse professionnelle
Tél. Professionnel
Fax Professionnel
E-mail Professionnel
Fonction
Contrat : CDD Q ou CDI Q
Je demande à accéder au service Cafpro Internet.
Conformément à la mise en application de la convention de service citée en référence, je m'engage à respecter les termes de cette dernière.
Je prends acte que le non respect de ces obligations peut entraîner, sur initiative de la
Caf, les poursuites pénales prévues à l'article 226-13 du Code Pénal.
Fait à
Le
L'usager L'employeur
Signature Cachet et signature
(Précédée de la mention "lu et approuvé") (Précédée de la mention “lu et approuvé")
CAF 78.8 SIRI PARIS (6/200 3) Caisse
d’Allocations familiales
Le Directeur
Général
AL 9 ri ASS ” on
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
2, avenue des Prés - BP 17
78184 St Quentin
Yvelines cedex
www.caf.fr
Madame Le Directeur
CAF des Yvelines
2, avenue des Prés
BP 17
78184 SAINT QUENTIN ENYVELINES Cedex
Objet : désignation d’un responsable habilitations
Nom du partenaire signataire de la Convention
Numéro Siret
Adresse
Nom / Prénom du responsable habilitations .
(Adresse si différente)
Tél professionnel.
Fax professionnel
Adresse électronique professionnelle .
Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès
Cafpro.
Nota : le changement de responsable habilitations doit faire l’objet d’une nouvelle désignation
auprès de la Caf.
Selon l'organisation du partenaire, le responsable habilitations peut être le signataire de la
convention lui-même.
Date :
Pour le partenaire (signataire de la convention) Le responsable habilitations
Signature Signature
(précédé de « lu et approuvé » (précédé de « lu et approuvé »)
CAF 78.8 SIRI PARIS (6/2003) Caisse
d’allocations familiales
Le Directeur
général
5
ON RO COS
COR
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des-Yvelines
2, avenue des Prés - BP 17
78184 St Quentin
Yvelines cedex
www.caf.fr
Madame Le Directeur
Caf des Yvelines
2, avenue des Prés
B.P. 17
78184 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Objet : Demande de suppression d'accès à Cafpro Internet
Convention de service pour la suppression de la consultation
d’information de la base allocataires des Caf par l'intermédiaire du
service sécurisé Cafpro Internet.
Organisme et nom du responsable
Adresse
Nom/Prénom de l'utilisateur habilité
Adresse professionnelle
Fonction
Je demande la suppression de l'autorisation de l'accès au service à compter
CR D
pour la personne désignée ci-dessus.
Fait à L'employeur Le Cachet et signature
CAF 78.8 bis SIRI PARIS (2/2009)