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Déliberation - D16 E 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 E 01)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
28 JUIN 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Règlement de la carte
famille (+)
En vertu de article L.21317-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 juin 2016
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 29 juin 2016
et qu'il est donc exécutoire,
Le 29 juin 2016
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
L'an deux mille seize, le 28 juin à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 21 juin deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur MIGEON,
Madame PEVRESAURBES, Monsieur JOUSSE, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame CLECH, Madame LANGE,
Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU,
Madame CERIGHELLI, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur PIVERT à Monsieur PRIOUX
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur LAMY
Monsieur COMBALAT à Madame RICHARD
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Madame ANDRE à Madame TEA
Madame GOMMIER à Monsieur DEGEORGE
Etaient absents :
Monsieur MIRABELELI
Madame ROULY
Secrétaire de séance :
Monsieur PRIOUX N° DE DOSSIER: 16 E01
OBJET : REGLEMENT DE LA CARTE FAMILLE (+)
RAPPORTEUR : Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La politique familiale est au cœur des préoccupations de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
En service depuis le 1” avril 1999, la carte famille s’adresse à toutes les familles
Saint-Germanoises.
Cette carte leur permet de bénéficier de la prise en compte de leurs ressources pour le calcul
des tarifs des établissements de petite enfance et des prestations périscolaires, ainsi que de
divers avantages, notamment auprès de la piscine intercommunale et de nombreuses
associations sportives.
Chaque année, environ 3000 familles profitent des avantages de cette carte.
La dernière modification du règlement adoptée en 2013 a permis d’intégrer le nouvel outil de
dématérialisation des démarches administratives appelé « Portail famille (+) » avec la mise en
place de nouvelles démarches en ligne et notamment celles ayant trait à la carte famille pour
son inscription, son renouvellement et la simulation du quotient familial.
Ce processus de simplification des formalités administratives a permis aux citoyens de
pouvoir effectuer la plupart de leurs démarches en lignes sans se déplacer au Centre
Administratif ou à la Mairie annexe, et ce 24 heures/24.
Aujourd’hui, suite à la mise en place du nouveau mode de calcul des tarifs pour les
prestations périscolaires, il convient de procéder à un nouvel ajustement du règlement
intérieur de la carte famille (+).
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau réglement de la carte famille (©)
tel qu’annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu Îles explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la carte famille (+) tel qu’annexé à la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
LT
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye 1
RÈGLEMENT DE LA CARTE FAMILLE (+)
Vu la délibération n° du Conseil Municipal du approuvant le règlement de la carte famille
(+)
Article 1- Les bénéficiaires de la carte famille (+)
La Carte Famille (+) s'adresse à toutes les familles qui résident à Saint-Germain-en-Laye dès
le premier enfant.
Article 2- Les avantages procurés par la carte famille (+)
La carte famille (+) peut ouvrir droit à une réduction sur les tarifs des activités périscolaires
proposées par la Ville, en fonction des ressources de la famille (quotient familial). Le coût de
cette réduction est pris en charge par la Ville.
En fonction du quotient familial, la tarification appliquée se décompose en deux barèmes
distincts :
1- pour la petite Enfance (halte-garderie et crèche), c’est le barème de la prestation de
service unique (PSU) qui s’applique. Ce barème fait l’objet d’une convention entre la
Ville et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui participe au financement des
structures municipales de petite Enfance,
2- pour les activités périscolaires (pause méridienne, accueils de loisirs, études
surveillées, accueil du matin et du soir, accueil du mercredi midi), c’est le barème voté
en Conseil Municipal qui est appliqué. Il est basé sur le calcul du quotient familial.
Pour les activités périscolaires, une réduction supplémentaire de 10% s’applique, sans
condition de ressources, aux familles nombreuses de 3 enfants et plus.
En outre, la carte famille (+) permet d’obtenir une réduction auprès de plusieurs partenaires,
en particulier la piscine intercommunale et de nombreuses associations sportives et culturelles
de Saint-Germain-en-Laye ainsi que le Conservatoire à Rayonnement Départemental -Claude
Debussy. 2
Article 3- les conditions d’obtention de la carte famille (+)
Les familles qui souhaitent obtenir la carte famille (+) en font la demande à tout moment
auprès des services municipaux. Il s’agit alors d’une première demande.
Les familles doivent ensuite renouveler leur carte avant chaque rentrée scolaire (dates
communiquées chaque année).
En cas de changement de situation en cours d’année (modification des ressources,
changement de la composition de la famille), une actualisation doit être effectuée.
A chaque demande, la famille complète un formulaire et fournit les justificatifs nécessaires à
la détermination de la composition du foyer, au calcul de ses ressources et à la vérification de
son lieu de domicile. Ces informations peuvent faire l’objet de contrôles par les services
municipaux et par la CAF.
En fonction de chaque situation individuelle, les familles sont susceptibles de devoir présenter
les justificatifs suivants (liste indicative) :
un justificatif de domicile datant de moins de trois mois,
le dernier avis d’imposition,
le relevé CAF pour l’allocation de libre choix d’activité, l’allocation soutien familial,
l’allocation parent isolé… (sous forme d’attestation de paiement comportant le
quotient familial)
les bulletins de salaire des trois derniers mois ainsi que celui de décembre de l’année
écoulée en cas de modifications à la hausse ou à la baisse des ressources par rapport à
l’avis d’imposition,
tout autre justificatif de ressources
le ou les livret(s) de famille,
la dernière décision judiciaire complète : convention pour les parents séparés et non
mariés ou le jugement de divorce pour les parents divorcés (mode de garde, autorité
parentale).
Le formulaire comprend une attestation sur l’honneur que remplit la famille, ce qui l’engage
sur les renseignements et les documents fournis. Toute fausse déclaration peut faire l’objet de
poursuites.
Les démarches s’effectuent :
1- en ligne (portail famille (+)),
2- par courrier,
3- en se rendant sur place au Centre Administratif au pôle Vie pratique ou à la mairie
annexe, 3
Une fois la demande effectuée, une fiche récapitulative de la famille vous sera remise
comportant votre quotient familial.
Article 4- Le calcul du quotient familial et de la tarification des prestations éligibles à la
carte famille (+)
Le quotient familial et la tarification dépendent des revenus et de la composition de la famille.
Les revenus entrant dans le calcul des ressources sont les suivants :
- le revenu annuel imposable déclaré par le foyer avant abattement, pris sur le dernier
avis d’imposition (ou salaire mensuel…),
- les pensions alimentaires perçues,
- les allocations : RSA (Revenu de Solidarité Active) et PA (Prime d’activité), AAH
(Allocation Adulte Handicapé), Pôle emploi,...
- tous autres types de revenus : revenus mobiliers, revenus fonciers…
Les ressources de toutes les personnes qui constituent le foyer sont prises en compte :
concubin, partenaire ou conjoint (même s’il n’est pas le parent), ainsi que les ressources des
personnes hébergées (ascendants ou tiers) par le foyer, même si elles ne sont pas rattachées
fiscalement.
Les allocations constituant un revenu de substitution (l’allocation de libre choix d’activité ou
la prestation partagée d’éducation, l’allocation de parent isolé et l’allocation de soutien
familial) sont prises en compte dans le calcul des ressources de la famille, à l’exception des
allocations familiales.
Les pensions alimentaires versées sont déduites des revenus.
Une fois que l’ensemble des revenus composant les ressources de la famille est déterminé, le
quotient familial est calculé de la façon suivante :
ressources totales / 12 mois / nombre de parts du foyer
Chaque adulte et chaque enfant jusqu’à l’âge de 20 ans révolus composant le foyer compte
pour une part.
Une famille ayant la charge d’un enfant handicapé titulaire de l’A.E.E.H bénéficie d’une part
supplémentaire sur présentation d’une copie de la notification d’allocation d’éducation
spéciale.
Un parent isolé bénéficie également d’une part supplémentaire (à l’exception des prestations
de la petite Enfance pour lesquelles le barème tient déjà compte de la situation familiale). 4
Un barème calculé en cours de mois, suite à une modification, est applicable qu’à compter du
1er du mois suivant.
Article 5 – La durée de validité de la carte famille (+)
Quelle que soit la date à laquelle elle est demandée pour la première fois, la carte famille (+)
est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 août suivant (année scolaire en cours).
L’absence de démarche active de demande de renouvellement par la famille avant le 15 juillet
conduit automatiquement à la facturation au tarif maximal en vigueur de l’ensemble des
prestations dont profite la famille, à partir du 1er septembre qui suit. En effet, l’absence de
démarche empêche la mise à jour annuelle des ressources et la vérification des conditions
d’obtention (nombre d’enfants à charge, domicile effectif à Saint-Germain-en-Laye).
Aucune rétroactivité sur la facturation ne peut être appliquée, notamment au-delà de la date
limite de renouvellement du 15 juillet sauf cas exceptionnels (certificat d’hospitalisation,
maladie invalidante, certificat de travail attestant un séjour professionnel pendant la période
de renouvellement…). L’éventuelle rétroactivité ne pourra être accordée que sur demande
écrite accompagnée des justificatifs (certificats médicaux ou employeurs) et ne pourra
s’opérer que pour une période maximale de 3 mois.
Article 6 – Communication
Lors de l’inscription à la carte famille (+), les parents sont invités à mentionner leur numéro
de téléphone portable et leur adresse électronique, en plus de leur adresse postale.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des
activités proposées par la Ville et à la gestion des relations avec les familles. Les destinataires
des données sont les agents de la Ville.
L’acceptation du présent règlement vaut acceptation par la famille de recevoir des
informations par la Ville via le support de communication le plus opportun (courrier postal,
mél, SMS).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que
vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-
Laye, BP 10101, 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex.
Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données
vous concernant.