Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Fg756pGCXaYZFbRvuPXzz9afdAAwdMM6ZOCfKlfuO k
unknown - 7ier2 SGOVautgiwIkNZCOHFh 58lrrKgM1embtmJL4
Déliberation - SDUgCI4RiBnwZM5T3ekb0iYLh6G7K4Y ndEQGyZCr4o
Déliberation - kKcY2ysy0cdqlqYCwUk8iOLHSqbYxx1FtvLQrgb9244
Procès Verbal - yofE oAGPH7F4gj1JuLHXBEMkoozdlDscev4bbCHdCk
Déliberation - dKGcFLWgei017T0udnD1Dk7jXUvgqHEGs1j48qhRqJ8
Compte-Rendu - 975pmnfyWTEgYMtO5PPd4 L0s6sgLHN0gI2eN2MYOKA
Compte-Rendu - npq12RJitDVt D0HF80vV39gwuyV5jZEBeChGoMQ8rA
Déliberation - f9e9rciNJmzmaYp6pHlZ16YnxSJrwiFsFRwHwXjYr4U
Procès Verbal - ILm tyVM45yJDH0yt ZXKgb2ckSKIH5qdNFyi VEJ Q
Déliberation - uos3fRxVoXut20DIunmd9kwveA3F558NEkP5u HDkrU
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune d'Oz.
Lien du pdf (Déliberation - uos3fRxVoXut20DIunmd9kwveA3F558NEkP5u HDkrU)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D058_25_06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERArons
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 58-25.06.2025
Objet : Eclairage public - Convention d’exploitation et de maintenance Green Alp
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention à passer avec GREEN ALP qui définit les dispositions techniques, financières et administratives des opérations de d'exploitation et de maintenance des installations d'éclairage public de la Commune.
Il'indique que les conditions financières de cette convention, pour la partie exploitation, sont établies sur la base d’un forfait annuel de 6551.40 € HT.
Les opérations de maintenance des installations feront l’objet d’un devis à la demande de la Commune selon le bordereau des prix annexé à la convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention à passer avec GREEN ALP pour l'exploitation et la maintenance du parc d'éclairage public de la Commune
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents nécessaires à son application.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Maire,
Philippe Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D059_25 06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERArors
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 07
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 59-25.06.2025
Objet : Approbation du montant de la redevance, proposée par l'Association « La convivialité
d’Oz-en-Oisans » et de la Convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public communal conclue avec l'Association, et autorisation du Maire pour signer ladite Convention
Madame Patricia VAN EGMOND, concernée par ce point, quitte la salle et ne prend part ni au débat ni au vote.
A la suite de la manifestation d'intérêt spontané de l'Association « La convivialité d'Oz-en-Oisans », en
vue de l'occupation du domaine public communal, en vue d'organiser neuf nocturnes gourmandes et musicales, les jeudis 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2025 et les jeudis 7, 14, 21 et 28 août 2025, sur le périmètre suivant:
° portion de la Route d'Oz, comprise entre les numéros 31 et 42 ;
e _ Portion comprise entre la Place de l'Eglise et le 2 rue des jardins.
e Jeu de boules
le Conseil municipal de la Commune a autorisé le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt concurrente.
Un avis de publicité a été publié le 9 mai 2025 dans le journal d'annonce légales « Les Affiches » et le 30 avril 2025 sur le site de la Commune, les candidats intéressés avaient jusqu'au 30 mai 2025 pour présenter un projet.
Faute de projets concurrents répondant aux conditions de l'appel à manifestation d'intérêt, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet proposé par l'Association.
Ce projet présente de nombreux avantages pour la Commune, tant au niveau touristique, social, économique que culturel.
Moyennant le versement d’une redevance d'occupation domaniale de 600 € TTC, l'Association « La convivialité d'Oz-en-Oisans » propose d'organiser neuf nocturnes gourmandes et conviviales, les jeudis 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2025 et les jeudis 7, 14, 21 et 28 août 2025, sur le périmètre suivant :
e portion de la Route d’Oz, comprise entre les numéros 31 et 42 ;
e__ Portion comprise entre la Place de l'Eglise et le 2 rue des jardins. e Jeu de boules
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une redevance de 600 € TTC pour occupation du domaine public, d'approuver la Convention d'occupation du domaine public et d'autoriser le Maire à signer ladite Convention.
Vu l'appel à manifestation d'intérêt présenté par l'Association « La convivialité d'Oz-en-Oisans »
Vu l'article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 autorisant le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt concurrente,
Vu l'avis de publicité, publié le 9 mai 2025 dans le journal d'annonce légales « Les Affiches » et le 30 avril 2025 sur le site de la Commune,
Vu l'absence de projets, présentés par des tiers, répondant aux conditions de l'appel à manifestation d'intérêt, à la date du 30 mai 2025,
Vu l'offre de l'Association « La convivialité d'Oz-en-Oisans » Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D059_25_06_2025-DE
Vu le projet de convention d'occupation temporaire et précaire du domaine public, joint à la délibération,
Vu le montant de la redevance versée par l'Association en contrepartie de l'occupation du domaine publiée
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
Article 1
D'approuver le versement d'une redevance de 600 € TTC, en contrepartie de l'occupation du domaine public, par l'Association.
Article 2
D'approuver la convention d'occupation temporaire et précaire avec l'Association « La convivialité d'Oz- en-Oisans » pour l'organisation de neuf nocturnes gourmandes les jeudis 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2025 et les jeudis 7, 14, 21 et 28 août 2025, sur le périmètre suivant:
e portion de la Route d'Oz, comprise entre les numéros 31 et 42 ;
e Portion comprise entre la Place de l'Eglise et le 2 rue des jardins. e Jeu de boules
La convention est non reconductible.
Article 3
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 4
La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et publiée.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D059_25_06_2025-DE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Saison estivale 2025
ENTRE :
La Commune d’'Oz-en-Oisans, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAGE,
dument habilité par délibération du ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
ET,
L'Association «La convivialité d'Oz-en-Oisans », Association régie par la loi du 1% juillet 1901, représentée par son président en exercice.
Ci-après dénommé « l'Association »,
D'autre part
PREAMBULE
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La Commune consent à l'Association qui l’accepte, une convention d'occupation précaire, révocable et non transmissible, et met à sa disposition les parcelles communales correspondant au périmètre suivant:
° portion de la Route d'Oz, comprise entre les numéros 31 et 42 ;
e__ Portion comprise entre la Place de l'Eglise et le 2 rue des jardins. e Jeu de boules
pour l’organisation de neuf nocturnes gourmandes les jeudis 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2025 et les jeudis 7, 14, 21 et 28 août 2025, sur ce périmètre.
Le droit d'occupation est accordé pour l’utilisation suivante : organisation de neuf nocturnes gourmandes, selon les conditions ci-après établies. L'Association s'engage à ne pas exercer dans les lieux d’autres activités que celles visées dans la présente Convention.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente Convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et la Convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale. En outre, la Convention ne confère à l'Association aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Article 3 — Désignation et condition d'occupation
L'emplacement est situé sur le domaine public communal, sur le périmètre suivant : e portion de la Route d’Oz, comprise entre les numéros 31 et 42 ; e _ Portion comprise entre la Place de l'Eglise et le 2 rue des jardins.
e Jeu de boules
Il comprend la mise à disposition des portions susvisées affectées au domaine public routier. Il comporte un branchement électrique et une scène en bois. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D059_25_06_2025-DE
L'Association ne pourra ériger aucune construction, ni faire aucune modification ou transformation des lieux, sans avoir obtenu au préalable et par écrit les autorisations nécessaires. Elle s'engage à maintenir les lieux, à ses seuls frais, en bon état, la Commune se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires par l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux. || sera demandé à l'Association de respecter précisément les limites de l'emplacement qui lui est loué et également de favoriser un comportement de bon voisinage avec les commerces sédentaires.
L'association s'engage à se conformer à la démarche et à la politique éco-responsable de la Commune qui implique obligatoirement :
- la gestion des déchets liés aux nocturnes gourmandes ;
l'entretien et nettoyage de l'emplacement.
L'Association devra satisfaire à toutes les charges imposées par les réglementations en vigueur, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la salubrité ou l'hygiène. Les animations musicales doivent être conformes aux normes de nuisances sonores en vigueur.
Article 4 — Etat des lieux
L'Association reconnaît avoir une parfaite connaissance des lieux. Elle déclare les accepter en leur état, avec tous les vices apparents ou cachés, avec toutes les servitudes qui pourraient exister, sans pouvoir par la suite élever une réclamation quelconque.
Article 5 : Durée de la Convention
La présente convention est consentie pour les jeudis de la saison estivale 2025 : soit les 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2025 et les jeudis 7, 14, 21 et 28 août 2025, sur le périmètre suivant :
e portion de la Route d'Oz, comprise entre les numéros 31 et 42 ;
e Portion comprise entre la Place de l'Eglise et le 2 rue des jardins. ° Jeu de boules
Aucune reconduction n’est envisagée pour la période estivale 2026.
La convention prend fin le jeudi 28 août 2025, à l'issue de la dernière nocturne gourmande.
Article 6 : Destination des lieux — Sous-occupation
L'Association est autorisée à délivrer des conventions de sous-occupation des lieux susvisés dans le cadre des activités suivantes : Commerce de produits locaux et artisanaux à l'exclusion de toute autre activité, même connexe ou complémentaire. L'Association est responsable vis-à-vis de la Commune.
Il appartient à l'Association de s'assurer du respect, par les sous-occupants, des limites de l'emplacement qui leur est loué et également de favoriser un comportement de bon voisinage tant avec les commerces sédentaires qu'avec les commerces non sédentaires limitrophes.
Article 7 : Entretien
L'Association est tenue d'effectuer toutes réparations et travaux d'entretien de toute nature afin de restituer l'emplacement en bon état, à l'expiration de la présente Convention. Elle doit notamment maintenir constamment en bon état et respecter la propreté de l'ensemble des lieux.
L'Association est également responsable des réparations qui seraient nécessaires par suite soit du défaut d'exécution des obligations mises à sa charge soit de dégradations résultant de son propre fait ou de celui de ses sous-occupants.
Article 8 : Conditions financières
La présente convention est consentie moyennant le paiement par l'Association d’une redevance d'un montant de 600 €, payable au plus tard le 28 août 2025.
Le paiement sera effectué après émission d'un titre de recette par le service comptabilité de la Commune. Il sera effectué par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D059_25 06_2025-DE
L'Association prendra à sa charge le transport, la livraison, l'installation technique et logistique ainsi que les frais de fonctionnement (frais de raccordement et consommation de fluides : eau, électricité :
éclairage) liés à l'organisation de nocturnes gourmandes.
Article 9 : Assurance - Responsabilité
Sauf faute de la Commune, dont la preuve serait rapportée par l'Association, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre la Commune à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant à l'Association ou tiers quelconques présents sur les lieux. L'Association souscrira toutes polices d'assurances nécessaires et en justifiera à la Commune. L'Association devra se rapprocher des services de la Commune pour faire établir les autorisations nécessaires à la
déclaration de vente de boisson temporaire / sonorisation.
Article 10 : Remise en état des lieux
L'Association s'engage à remettre les emplacements dans l’état dans lequel elle les aura reçus. À défaut, la Commune se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de l'Association les travaux ou nettoyages nécessaires à la remise en état des lieux
Article 11 : Expiration de la convention
11.1. La convention prend fin à l'arrivée du terme, visé à l'article 5 de la présente. 11.2. Par dérogation à l'article 11.1, la présente convention sera résiliée immédiatement et sans
indemnité par lettre ou mail envoi recommandée avec accusé de réception : - en cas d’inexécution par l'Association de ses obligations ou de non-respect des conditions définies aux présentes,
- au cas où l'Association utiliserait les lieux pour exercer une activité illégale ou illicite. 11.3. Par dérogation au terme normal de la convention, la Commune se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, sans que l'Association ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification du congé par lettre ou mail envoi recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend à l'amiable. En
cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 13 : Election de domiciles
Pour l'exécution de la présente et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.
Fait à OZ-EN-OISANS, le
Pour la Commune d’Oz Pour l’Association,
Le Maire, Le Président,
Faire précéder la signature des deux parties de la mention (lu et approuvé, bon pour acceptation de ces conditions). Toutes les pages sont à parapher.
U) Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D060_25_06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERArores
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d’Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 60.25.06.2025
Objet : Convention de tarification accès piscine Commune d’Allemond-Office du Tourisme d’Oz
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'Office du Tourisme dans le cadre de sa commercialisation et afin d'optimiser les activités et équipements sportifs de la Vallée de l'Eau d’Olle durant l'été a inclus dans son Pass Loisirs l'accès à la piscine d'Allemond.
Il précise qu'il convient de conventionner entre la Commune d’Allemond et l'Office du Tourisme d'Oz afin d’en formaliser les conditions.
Il donne lecture de la convention à passer pour l'été 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération
AUTORISE la signature de cette convention et de tout document nécessaire à sa mise en application.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Maire,
Philippe $ Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D060_25_06_2025-DE
ALLEMOND CONVENTION
TARIF PREFERENTIEL ENTREE PISCINE
ENTRE
Monsieur GINIES Alain, agissant en qualité de Maire de la Commune de ALLEMOND domicilié 5 Chemin des Faures — ALLEMOND - 38114 -, agissant en vertu de la Délibération du 6 mai 2025.
Et
L'OFFICE DU TOURISME O7 3300, Etablissement public, industriel et commercial, dont le siège social est situé MAIRIE - 34 Route d’Oz - OZ EN OISANS - 38114 -, représenté par Monsieur Philippe SAGE, Maire, agissant en vertu de la Délibération du
INTRODUCTION :
Dans le cadre de sa commercialisation et afin d’optimiser les activités et équipements sportifs de la Vallée de l'Eau d’Olle durant l'été, l'Office du Tourisme OZ 3300 a mis en place un Pass’ loisirs incluant l’accès à la piscine d’Allemond sur sa durée d'ouverture pendant la période estivale.
DE CE FAIT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
> Un tarif remisé est accordé à l’Office du Tourisme OZ 3300 : 1,50€ par entrée > Le client présentera la carte loisirs à la caisse de la piscine, qui cochera la case correspondante
> La caisse de la piscine d’Allemond tiendra un décompte des entrées réalisées, qu’elle joindra à la facture envoyée en fin de mois de juillet et en fin de mois d'août (libellée au nom de l'Office du Tourisme OZ 3300 - 1 Place du Pic Blanc - 38114 OZ EN OISANS)
> Un modèle du Pass’ Loisirs sera envoyé à la Mairie et à la piscine d’Allemond
La présente convention est conclue pour l’année 2025 à compter du 23 juin 2025 jusqu’au 31 août 2025 inclus.
Fait à Allemond,
Le Maire de la commune d’Oz-en-Oisans
Philippe SAGE
T2bis- CONVENTION Partenariat Oz - piscine Allemond Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D061_25_06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAnorS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 61.25.06.2025
Objet : Régie Office du Tourisme — Tarifs complémentaires été 2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 28 mai 2025 fixant la grille tarifaire été 2025 de la régie Office du Tourisme.
Il propose de compléter les tarifs été 2025 de la régie Office du Tourisme comme suit :
- Tote Bag=8€
- Casquettes brodées = 30 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs ci-dessus exposés
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à leur mise en application
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Maire,
Philippe S, Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le TEE 6 L 9
Publié le
ID :038-213802895-20250625-D062_25_06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAronS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 62-25.06.2025 .
Objet :_Règlement intérieur — PARC DE LOISIRS EN FORÈT
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement du Parc de Loisirs en Forêt — Parcours Acrobranche en hauteur à pratique autonome.
Il indique que ce règlement a pour objet d'énoncer les conditions d'accès, de fonctionnement, de pratique et de sécurité du site, il s'impose à l'ensemble des utilisateurs et à toute personne entrant sur le site.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération
AUTORISE le Maire à le signer
DIT qu'il sera en application à compter de l'ouverture du parc au public
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L Gr
AAA PA À Er ID : 038-213802895-20250625-D062_25_06_2025-DE
M4 DE LOISIRS
REGLEMENT INTERIEUR ETE 2025
PARCOURS ACROBRANCHE EN HAUTEUR A PRATIQUE AUTONOME
L’ACCES AU PARC IMPLIQUE L’ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le parcours acrobatique en hauteur est un espace d’activité ludique permettant au participant de cheminer
en hauteur, de façon autonome et plus ou moins acrobatique, sur et entre les arbres ou autres supports
naturels ou non.
Il se compose d'ateliers répartis en plusieurs parcours distingués par des codes de couleurs.
La prestation fournie comprend :
e La fourniture et la mise en place de l’équipement de protection individuelle (EPI) des pratiquants
e La description de l’activité : consignes d'utilisation du matériel et explications de début de séance
e La mise en application sur parcours d’essai pour validation par un opérateur
e La surveillance, les conseils et/ou les aides éventuels en cours de séance
En cas de mauvaises conditions météorologiques
(Fort vent, orage avec risque de foudre, rafales de vent …)
La direction se réserve le droit d’évacuer temporairement ou définitivement les parcours pour votre
sécurité.
1- CONDITIONS D'ACCES
a- Horaires
L'accès aux installations est interdit au public en dehors des heures d'ouverture, soit 10h -18h00 du
lundi au dimanche du 28 juin au 31 aout 2025.
b- Assurance du pratiquant
Tout pratiquant doit avoir souscrit, au préalable, une assurance en responsabilité civile.
La direction se réserve le droit de refuser l’accès au parc et aux installations à toute personne dont elle
estimerait qu’elle ne remplit pas les conditions précitées.
c- Accès aux activités
Pour accéder aux activités, il faut impérativement :
e Être en bonne santé et n’être affecté d'aucun trouble physique et psychologique. La pratique est
interdite à toute personne ayant consommé de l'alcool ou toute substance pouvant altérer ses
capacités.
e Avoir acquitté un droit d'accès ou être titulaire d’un titre d'accès valide (accordé directement par
l'exploitant du parc ou par convention)
e Avoir suivi les explications de début de séance et réalisé le parcours test avec succès, qui doit être
validé par un opérateur : condition obligatoire avant de partir sur les parcours 3-
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le MTPE L
La signalétique à l'entrée de chaque atelier doit être consultée ; f-Pubiiéie 0 devront pas être surchargés ID : 088-213802895-20250625-D062_25_06_2025-DE
L’auto assurage permanent et continu est obligatoire (ligne de vie, boucles de sécurité, ou tout autre
élément indiqué).
Il est strictement interdit d'interrompre et/ou de quitter un parcours en cours de route sans
l’autorisation et l’assistance d’un opérateur.
En cas de problème, prévenir le personnel du parcours par tout moyen utile.
b- Piétons, visiteurs, accompagnants
Les piétons, visiteurs et accompagnants sont autorisés à circuler dans le parc
(Voir consignes générales.)
Ils sont tenus de faire preuve de vigilance et de prudence, tant à l'égard de chutes d’objets qu’à
l'égard du sol et de la végétation environnante. (Il est rappelé que les PAH se situent en milieu boisé)
Respecter la signalisation en vigueur, ne pas gêner les pratiquants en circulant ou en stationnant à
proximité des ateliers et des tyroliennes arrivant au sol.
Les balisages et les cheminements au sol doivent être respectés.
Il'est strictement interdit de franchir la matérialisation de cheminements au sol.
l'est interdit de courir dans les allées.
L'environnement doit être respecté (ni cueillette ni abandon de quelque objet que ce soit)
Il est interdit de fumer et d'allumer du feu.
REMBOURSEMENTS
L’annulation ou la modification ou l'interruption de l’activité par l'exploitant du parc, essentiellement
pour motif de terrain impraticable ou de mauvaises conditions météorologiques, ouvre droit au report
de la séance à une date ultérieure ou au remboursement du prix au client, le cas échéant au prorata
temporis.
4- CLAUSES SPÉCIFIQUES
L'exploitant du parc de loisirs en forêt se réserve le droit :
D’exclure toute personne ne respectant pas les consignes
Ou ayant un comportement dangereux pour soi-même ou pour les autres
Ou irrespectueuse des personnes, des installations ou de l’environnement
De prendre ou de faire appliquer toute décision qui lui semblerait justifiée
L'ENTITÉ GESTIONNAIRE DE L'ÉQUIPEMENT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE
NON-RESPECT DES CONSIGNES DE SÉCURITÉ OU DU PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Fait le
Le Maire
Philippe SAGE PAR FORÊT \ NPA
M DE LOISIRS
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L C
ID : 038-213802895-20250625-D062_25 06_2025-DE
Annexe — Conditions d’accès et tarifs
V Tyro avion 2-5 ans > 3€
» Espace filet à partir de 3 ans — 8 € pour 1 h d’accès
> 3 —-6 ans = accompagné d’un adulte
» 5-7 ans > 12€
Accès supplément Filet + 5€
Accès aux 2 parcours jaunes (Légume et Grimpe)
Taille minimum requise pour l’accès aux parcours = 1.30 m les bras levés
» 8- 12 ans > 18€
Accès supplément Filet + 5€
Accès aux 2 parcours jaunes + Vert + Bleu
Taille minimum requise pour l’accès aux parcours = 1.50 m les bras levés
» 13-15 ans > 20€
Accès supplément Filet + 5€
Accès aux 2 parcours jaunes + Vert + Bleu + Rouge + 4 Tyroliennes
Taille minimum requise pour l’accès aux parcours = 1.50 m les bras levés
» A partir 16 ans > 22€
Accès supplément Filet + 5€
Accès aux 2 parcours jaunes + Vert + Bleu + Rouge + Noir + 4 Tyroliennes
Taille minimum requise pour l’accès aux parcours = 1.50 m les bras levés Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID :.038-213802895-20250625-D063_25_06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERArores
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 63-25.06.2025 .
Objet :PARC DE LOISIRS EN FORET -— Convention Office de Tourisme - VCS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention à passer entre l'Office du Tourisme d'Oz et Villages Club du Soleil définissant les modalités d'accès à l’activité Parc de Loisirs en Forêt gérée par l'Office du Tourisme à la clientèle de VCS.
Il indique que les conditions conventionnelles sont convenues pour la saison d'été 2025, du 1° juillet au 31 août 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à passer entre l'Office du Tourisme te Villages Club du Soleil
AUTORISE le Maire, Président de l'Office du Tourisme, à la signer
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
OZ 3300 “ur S'LOS ID : 038-213802895-20250625-D063_25 _06_2025-DE l'immersion nature
CONVENTION « PARC DE LOISIRS EN
FORET »
SAISON (été 2025)
Entre :
L’Office de Tourisme
Exploitant PARC DE LOISIRS EN FORET
38114 OZ EN OISANS
N° Siret : 21380289500051
Code APE : 7911Z
Tél : 06.88.22.23.87
EF:
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
38114 OZ EN OISANS
Adresse siège : 23 Rue François Simon
CS30487
13331 MARSEILLE Cedex 03
APRES AVOIR EXPOSE
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL exploitent des villages vacances au profit de leurs clients.
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL souhaitent fournir à ces derniers des prestations complètes et notamment une ou plusieurs activités proposées par l’Office de Tourisme gestionnaire du « PARC DE LOISIRS EN FORET ».
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL se sont donc adressés à l’Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FORET » à cet effet.
Que les présentes ont donc pour but d’établir les modalités des accords contractuels sus visés, qui différent des conventions ayant existé les saisons précédentes. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE Q Envoyé enpréfecture le 01/07/2025
ARTICLE 1
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D063_25_06_2025-DE
L'Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FOREST » a accepté la mission de fournir aux clients de VILLAGES CLUBS DU SOLEIL l’activité « parcours acrobatique dans les arbres », selon certaines modalités pratiques.
L'Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FORET » assumera ces prestations en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.
La surveillance au sein du Parc de Loisirs en Forêt est assurée par des personnels qui sont et demeurent exclusivement des diplômés ou stagiaires CQP OPH.
Les clients VILLAGES CLUBS DU SOLEIL qui viennent en activité au sein du Parc de Loisirs en Forêt sont sous la responsabilité de l’animateur en charge de ces derniers.
ARTICLE 2 - MODALITES
L'Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FOREST » s’engage à :
- Se conformer à la réglementation en vigueur.
- Avoir obtenu toutes les autorisations d’exploitation nécessaires dans le cadre de ses activités. - Mettre à disposition du personnel qualifié et en possession des diplômes obligatoires.
ARTICLE 3 —- PAIEMENT
Le règlement s’effectuera à la fin de la saison par le Directeur du village, du montant total des sommes dues au « PARC DE LOISIRS EN FORET », selon la facture émise (titre de recettes) par la régie municipale de l’Office de Tourisme et établie en fonction des relevés mensuels validés par LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL sur le site d’Oz.
En cas de non-paiement, l'Office de Tourisme du « PARC DE LOISIRS EN FORET » se réserve le droit de suspendre les vacations de son personnel au sein du village pour la saison suivante.
ARTICLE 4 - LES PRIX
Les tarifs et la durée des vacations tenant compte à la fois des périodes et des fréquences des vacations sont définis à l’annexe 1.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE PENDANT LES ACTIVITES
Les activités proposées par l’Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FORET » sont couvertes par l’assurance responsabilité civile : « ASSURMAX contrat n°RCPWKO004310» (copie de l'attestation jointe à la convention).
LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL ne sauraient être tenus responsables des accidents survenus pendant ces activités.
L’Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FORET » s’engage à gérer les problèmes de sécurité et d’encadrement qui découlent de la pratique de ces activités. LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL s’engagent à respecter et faire respecter scrupuleusement les règles d’utilisation, le règlement intérieur et autres indications spécifiques liées à la pratique dispensée et affichées sur site ou données en information par les professionnels lors des briefs obligatoires de démarrage. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
L'Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FORET| "#"P#eHeR0RE Ci pour clients le matériel nécessaire pour la participation à l’activité. L'Offica qe le ID : 038-213802895-20250625-D063_25 06_2025-DE « PARC DE LOISIRS EN FORET » s’assure que le matériel fourni est cotrormes-verme-crcomecrement entretenu.
ARTICLE 7 —- RESERVATION DE LA PRESTATION
La réservation de l’activité par les clients VILLAGE CLUB DU SOLEIL se fait auprès de l’équipe de réception du VILLAGE CLUB DU SOLEIL. Le nombre de participants maximum à l’activité est de « 12 » par encadrant.
Les jours et horaires au cours desquels l’activité sera réalisée seront fixés directement entre le responsable de parc et les animateurs.
ARTICLE 8 - DUREE
Les présentes sont arrêtées et convenues pour une durée d’une saison, soit pour la saison notée « été 2025» du « 01/07/2025 » au « 31/08/2025 » (ou selon les cas sur réservation confirmée par l’Office de Tourisme et pour un minimum de 12 personnes en dehors de ces périodes). Tous ces points doivent être respectés sauf en cas de modification de statut juridique et fiscal l'Office de Tourisme exploitant du « PARC DE LOISIRS EN FOREST », qui entraînerait une révision de cette convention.
Fait le 19/06/2025 à « LES VILLAGES CLUB DU SOLEIL D’OZ-EN-OISANS » en deux exemplaires originaux,
«LES VILLAGES CLUB DU SOLEIL L'Office de Tourisme exploitant du D’OZ-EN-OISANS » «PARC DE LOISIRS EN FORET»
Baptiste GERBOIN Philippe SAGE Directeur Le président Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le TEE 6 L 9
Publié le
ID : 038-213802895-20250625-D063_25_06_2025-DE
SAISON « été 2025»
Entre :
OFFICE DE TOURISME OZ
Gestionnaire du PARC DE LOISIRS EN FORET
38114 OZ EN OISANS
N° Siret : 213 802 895 000 51
Code APE : 7911Z
Tél : 06.88.22.23.87
Et:
VILLAGES CLUBS DU SOLEIL
38114 OZ EN OISANS
Adresse siège : 23 Rue François Simon
CS30487
13331 MARSEILLE Cedex 03
ANNEXE N°1
-Tarifs VILLAGES CLUBS DU SOLEIL OZ-EN-OISANS
ACTIVITES COÛTS
VCS
PARCOURS 3/6 ANS
AVEC ACCES FILETS 12.80 €
PARCOURS 6/11 ANS
AVEC ACCES FILETS 18.20 €
PARCOURS 11/18 ANS
AVEC ACCES FILETS 20.00 €
-Durée limitée des vacations :
Environ 2h à 2 h 4 maximum Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
pue S'LO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE IDC 038-213802895-20250625-D064 25_06_2025-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 64-25.06.2025
Objet : Office du tourisme — Convention salle d'escalade bureau des guides Alpe d'Huez
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une convention va être passée entre l'Office du Tourisme d’Oz et le bureau des guides Alpe d'Huez formalisant les conditions d'encadrement des séances dans la salle d'escalade.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition de la salle d'Escalade à passer pour la saison d'été.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'encadrement des séances dans la salle d'escalade pour la saison d'été avec le bureau des guides Alpe d'Huez
AUTORISE le Maire à signer cette convention pour l'office du tourisme
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Le Maire,
Philippe SAG Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 9
Publié le S L
ID : 038-213802895-20250625-D065_25_06_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERArons
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 65-25.06.2025
Objet :_ Création d'emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
En raison des tâches saisonnières ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il est nécessaire de créer 1 emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique, à temps complet (35/35è") pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité au sein du service technique pendant la saison d'été 2026.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de créer 1 emploi non permanent sur le garde d'adjoint technique à temps complet (35/35ème) pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet à compter du 1° juillet 2025.
AUTORISE le Maire à recruter 1 agent contractuel sur le grade d’adjoint technique territorial pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Publié le
Reçu en préfecture le PURES L 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE 1D;-038-213802895-20250625-D066_25_06_2025-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice 11 présents : 07 votants : 08
Le 25 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune d'Oz en Oisans dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SAGE, Maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2025
Présents : MM KIRCHHOFER, RICHARD, SERT-MARC, SOUBIELLE-FOURIE, VAN EGMOND, VILLARET, SAGE
Pouvoirs : RONSE à VILLARET,
Secrétaire de séance : Claude VILLARET
N° 66-25.06.2025
Objet : Halte Garderie - Création d’un emploi EJE :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le code du travail et notamment les articles L 1224-1 et suivants,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment les articles 2-2 et suivants,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération en date du 19 mars 2025 portant création d'un service public halte-garderie, Vu la délibération en date du 28 mai 2025, portant annualisation du temps de travail au sein du service Halte-garderie,
Considérant que la Halte-Garderie a décidé de fermer en avril 2025, de cesser son activité à l'issue de la saison d'hiver 2025 et de procéder à sa dissolution ;
Considérant que compte tenu de l’importance de ce service pour les résidents permanents, les travailleurs saisonniers et les touristes, la Commune a décidé, par une délibération en date du 19 mars 2025, d’ériger cette activité en service public à caractère administratif et de reprendre sa gestion en régie directe et ce, à compter du 1er septembre 2025, ce qui a pour conséquence la reprise, dans le cadre de contrats de droit public, des contrats de droit privé des personnels de l’association affectés à cette activité, à la date de la reprise du service, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail ; Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de la Commune sont créés par le Conseil municipal et que pour assurer la direction du service public de la halte-garderie à compter du 1° septembre 2025 il est nécessaire de créer un emploi de directrice/eur qui a vocation à être occupé par un agent relevant du cadre d'emplois des éducatrices/eurs territoriaux de jeunes enfants ;
Considérant que, dans le cadre de la reprise du service par la Commune, ce poste sera occupé par l'actuelle directrice de la structure, dont le contrat de travail à durée indéterminée a vocation à être repris par la Commune et transformé en contrat de droit public à durée indéterminée, et que son temps de travail sera annualisé ;
Décide à l’unanimité :
Article 1°° : Un poste de catégorie A de directrice/eur est créé à compter du 1° septembre 2025.
Article 2 : Il s’agit d'un emploi de droit public à temps complet ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois suivants : d'éducatrice/eur de jeunes enfants (catégorie À, filière Administrative).
L'agent recruté sur ce poste sera notamment chargé des missions suivantes : -__ Assurer la gestion globale de la structure dans le respect du cadre réglementaire et organiser le
quotidien des enfants et de l’équipe.
-__ Elaborer et garantir le projet d'établissement selon l’article R2324-29 du code de la santé publique - Veiller à la rédaction et à la mise en place du règlement de fonctionnement
- Favoriser le développement et l'épanouissement de l'enfant, l'éveil et la socialisation, tout en veillant à leur bonne santé et en assurant leur sécurité physique et affective. Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Publié le
Reçu en préfecture le PURES L 9
ID : 038-213802895-20250625-D066_25_06_2025-DE
Le temps de travail est annualisé.
Ce poste sera occupé par l'actuelle Directrice de l'association « La Petite Oz », conformément aux dispositions des articles L1224-1 et suivants du code du travail, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Si ce poste devenait vacant, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment.
L'agent contractuel devra justifier être titulaire soit d’un diplôme d'Etat de puériculture avec 3 années d'expérience professionnelle, formation au management ou diplôme de cadre de santé; soit diplôme
d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (avec trois ans d'expérience professionnelle et selon la capacité d'accueil, et pour les éducateurs, une certification au moins de niveau Il enregistrée au Registre national des certifications professionnelles dans le domaine de l'encadrement ou de la direction), soit d’un diplôme d'Etat d'Infirmier justifiant d’une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants pour les Structures d'une capacité inférieure ou égale à 40 places et sa rémunération sera calculée, compte tenu de l'expérience du candidat, de ses qualifications et de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A.
Son niveau de rémunération ne pourra en tout état de cause pas excéder 3000 euros bruts par mois.
Article 3 : Le tableau des emplois et des effectifs est modifié pour tenir compte des modifications issues de la présente délibération.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de de l'établissement.
Article 5 : Le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce recrutement et de procéder à ce recrutement.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME 7/07/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
; ë
802895-20250625-D67_25
08 2025-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
: en
exercice
11
présents:
07
votants
: 08
Le
25
juin
2025,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Oz
en
Oisans
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
SAGE,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
juin
2025
Présents.
:
MM
KIRCHHOFER,
RICHARD,
SERT-MARC,
SOUBIELLE-FOURIE,
VAN
EGMOND,
VILLARET,
SAGE
Pouvoirs
: RONSE
à VILLARET,
Secrétaire
de
séance
: Claude
VILLARET
N°
67-25.06.2025
Objet
: Liste
des
emplois
justifiant
Faftribution
de
concessions
de
logements
et
leurs
conditions
générales
d'occupation
Monsieur
Le
Maire
expose
que
l'article
L.721-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
indiquant
qu’il
appartient
aux
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
de
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
ou
moyennant
une
redevance
par
la collectivité
ou
l'établissement
public
concerné,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées à
l'exercice
de
ces
empiois.
La
déiibération
doit
préciser
les
avantages
accessoires
liés
à
l'usage
du
logement
et
l'autorité
territoriale
prend
une
décision
individuelle
en
application
de
cette
délibération.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent
octroyer
deux
types
de
concession
de
logement:
*«
Des
concessions
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
+
Des
concessions
de
logement
sous
la
forme
d’une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
En
ce
qui
concerne
la
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
celle-ci
peut
être
accordée
:
+
Aux
agents
qui
ne
peuvent
accomplir
normalement
leur
service
sans
être
logés
sur
leur
lieu
de
travail
ou
à
proximité
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité
{article
R.2124-66
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques),
«À
certains
emplois
fonctionnels
(DGS
de
communes
de
pius
de
5000
habitants
ou
d'EPCI
de
plus
de
20000
habitants,
ou
DGA
de
communes
ou
EPCI
de
plus
de
80000
habitants),
*
À
un
collaborateur
de
cabinet
d'une
autorité
territoriale
dans
les
communes
ou
EPCI
de
plus
de
80000
habitants.
Chaque
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
est
octroyée
à
titre
gratuit.
En
parallèle,
la
collectivité
ou
l'établissement
dispose
de
la
possibilité,
pour
les
agents
tenus
d'accomplir
un
service
d'astreinte
mais
qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à
la
concession
d'un
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
d'octroyer
une
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
Dans
ce
cas
de
figure,
une
redevance
est
mise
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
cette
convention.
Elle
est
égale
à 50
%
de
la valeur
locative
réelle
des
locaux
occupés.
Qu'il
s'agisse
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
ou
d'une
convention
précaire
avec
astreinte,
l'agent
locataire
est
redevable
de
l'ensemble
des
réparations
locatives
et
des
charges
courantes
liées
au
logement
de
fonction
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations),
ainsi
que
les
impôts
ou
taxes
qui
sont
liés
à l'occupation
des
locaux.
li doit
également
souscrire
une
assurance
contre
les
risques
dont
il doit
répondre
en
tant
que
locataire.
L'arrêté
du
22
janvier
2013
fixe
:
+
_Le
nombre
de
pièces
auquel
peut
prétendre
l'agent
occupant
en
fonction
de
la
composition
de
sa
famille
+
La
limite
de
superficie
par
bénéficiaire
fixée
à
80
mètres
carrés.
Elle
est
augmentée
de
20
mètres
par
personne
à charge
du
bénéficiaire. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
9
ID
: 038-213802895-20250625-D67_25_06_2025-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.FTTTT,
ETTTTZ
Vu
le
Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L721-1
à
L721-3,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2124-32,
R.2124-64
à D.2124-75-1,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le décret
n°2012-752
du
9
mai
2012
modifié
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement,
Vu
le
décret
n°2022-250
du
25
février
2022
modifié
portant
diverses
dispositions
d'application
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.2124-
72
et
R.4121-3-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
peut
être
accordé
ou
une
convention
d'occupation
précaire
peut
être
conclue
Considérant
que
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial
est
nécessaire
Compte-tenu
des
contraintes
liées
à
l'exercice
des
fonctions
afférentes
à
certains
emplois
de
la
Commune
d'Oz
et
des
possibilités
offertes
par
la
réglementation
en
vigueur,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
De
saisir
le
CST
pour
avis
sur
les
conditions
suivantes
:
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement:
par
nécessité
absolue
de
service
:
Emploi:
Directeur
général
des
services
Descriptif
du
logement
: Appartement
de
3
pièces
Conditions
financières
: Gratuité
du
loyer
Charges
locatives
: Le
bénéficiaire
du
logement
supporte
l’ensemble
des
charges
locatives,
les
impôts
ou
taxes
qui
sont
liés
à
l'occupation
des
locaux
et
devra
souscrire
une
assurance
contre
les
risques
dont
il doit
répondre
en
qualité
d’occupant.
Par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
:
SANS
OBJET
Autorisation
sera
donnée
au
Maire
de
prendre
toute
décision
individuelle
Inscription
des
crédits
nécessaires
sera
faite
au
budget
principal
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
saisir
le
CST
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
CI-DESSUS
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Le
Maire,
Philippe
SAG