Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Motion de soutien a la filiere vin et eaux de vie
Déliberation - de 23 22 Regime indemnitaire des agents de la fili
Déliberation - DE 25 20 Implantation de sanitaires a la base de l
Déliberation - DE 20 81 DM Budget General
Déliberation - DE 20 31 Constitution commission dappel doffres
Déliberation - DE 25 66 Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - DE 20 80 DM 2 Eau Assainissement
Déliberation - DE 20 97 DM 3 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Conseil Municipal - DE 20 68 Dematerialisation des dossiers de seances
Déliberation - de 21 60 motion de soutien a la federation nationa
Déliberation - 20 25 motion filiere vins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 20 25 motion filiere vins)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
En exercice : 23 | | | | . | . Présents : 16 L'an deux mille dix-vingt et le vingt février à 18 heures 30, le Conseil Municipal,
Votants : 18 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
N° ordre Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, 20-25 RAVIER Danielle, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc adjoints, DI PAOLO Frédéric,
MARCHAND Christelle, IMPERATO Philippe, SCALMANA Dominique, FABRIZIO N° ordre dans la séance : Christian, GUILLERMET Sylviane, VILLARD Robert, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO DE-20022020-14 Loïc, BERNARD-FARAH Valérie, GRANET Robert, conseillers
Date de la convocation : Absents : ABRY Marcel (procuration à Monsieur Philippe IMPERATO), BERTHIER 13/02/2020 Françoise (procuration à Madame Danielle RAVIER), BELLON Sylviane, LETHET Julie, | BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick. Date de l'affichage :
Secrétaire de séance : Madame Danielle RAVIER
OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN et EAUX-DE-VIE DE VIN
Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;
Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur ;
Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale ;
Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de- vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100% de leur valeur ;
Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;
Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu'elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l'aéronautique ;
Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l'ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;
En conséquence, les élus du Conseil demandent à Monsieur le président de la République Française de :
FAIRE tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE ;
RECONNAÎTRE à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MAS
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200220-DE-20022020-14-
DE
Date de télétransmission : 24/02/2020
Date de réception préfecture : 24/02/2020