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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Badaroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

Badaroux – Commune

Compte-rendu

Séance du 18 septembre 2023

Le lundi 18 septembre 2023 à 17h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN.

Secrétaire de la séance : Madame ALINE BONICEL

Présents :

Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Monsieur BENOIT VALARIER, Monsieur XAVIER SOUCHON, Madame STEPHANIE PASI, Madame ALINE BONICEL, Madame MARIE- HELENE CASTELLANI - PLAN, Monsieur FABIEN COLOMB, Madame FABIENNE GELY, Madame SANDY JOURDAIN, Monsieur NOE LAURENCOT, Monsieur PATRICK SAINT- JEAN

Représentés :

Madame SANDRINE BRUEL- MARTIN représentée par Monsieur PATRICK SAINT-JEAN, Monsieur HERVE CATALANO représenté par Madame VALERIE REBOIS- CHEMIN

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juin 2023.

- Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître.

- Groupement de commandes d’extincteurs avec la Ville de Mende, le CIAS Cœur de Lozère et la Communauté de Communes Cœur de Lozère.

- Décisions modificatives au BP 2023.

- Modification du temps de travail hebdomadaire d'un poste du service technique de la Mairie.

- Recensement de la population 2024.

- Instauration de la taxe d'enfouissement des déchets sur le territoire de la Commune. - Projet d'acquisition d'une parcelle communale par Monsieur Samuel PALOT. - Projet équitation école publique.

- Pose des décorations lumineuses de fêtes par le SDEE.

- Questions diverses.Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juin 2023

Le Compte rendu est approuvé à l’unanimitéAcquisition de plein droit de biens vacants et sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Elle expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Monsieur BRAJON Jean Antoine Marius, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur BRAJON Jean Antoine Marius au 10 novembre 1879 à BADAROUX (48). Le décès n’a pu être prouvé mais eu égard à l’ancienneté de la date de naissance et à l’espérance de vie des hommes nés en 1879, le décès décennaire peut être présumé, délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou sortantes mais continuant à bénéficier de ces effets du fait d’un classement en « zone de montagne ».

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BRAJON Jean Antoine Marius.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BADAROUX (48), à titre gratuit. Madame le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Références

cadastrales Lieu-dit

Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

AB 48 Lou Claous 4295 Lande

AB 50 Charra Vieille 1896 Lande

AB 138 Fouon Del Riou 2685 Lande

AI 85 Le Chastel 3490 Lande

AN 91 La Cadoule 9060 Lande

AS 58 Chon Agaisse 12655 Futaie et lande

AT 33 Lou Mazel 12385 Pâture

AW 242 Charrieiro Croze 3665 PâtureGroupement de commandes d'extincteurs avec la ville de Mende CIAS Coeur de Lozère et Communauté de Communes Coeur de Lozère

La Ville de Mende, la Communauté de Communes Coeur de Lozère, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Coeur de Lozère et la Commune de Badaroux ont décidé de procéder à l’acquisition d’extincteurs.

Afin de permettre la mise en concurrence de ce marché, il convient de procéder à la création de groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019, relative aux marchés publics.

En effet, l’article L2113-6 et suivants du code de la commande publique prévoit la constitution de groupements de commande publique, dispositif qui permet d’associer plusieurs acteurs institutionnels afin d’obtenir des conditions techniques et tarifaires plus intéressantes ou de permettre d’avoir une vision globale et cohérente d’un espace.

Les membres du groupement de commandes sont la Ville de Mende, le Centre Intercommunal d’Action Sociale, la Communauté de Communes Coeur de Lozère et notre collectivité. La Ville de Mende est désignée comme coordonnateur du groupement, qui se voit confier « la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ».

Un exemplaire du projet de la convention de groupement de commandes est joint en annexe. Ce texte prévoit l’objet, le fonctionnement et la durée du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement est composée d’un représentant de chacun des membres du groupement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’APPROUVER le principe de création d’un groupement de commandes pour l’acquisition d’extincteurs, constitué par la Ville de Mende, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Coeur de Lozère, la Commune de Badaroux et la Communauté de Communes Coeur de Lozère. - DE DESIGNER un représentant amener à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement : Madame Fabienne GELY.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.Décisions modificatives au BP 2023

Délibération de la décision modificative n°1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Délibération de la décision modificative n°2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.Modification du temps de travail hebdomadaire d’un poste du service technique de la Mairie

Madame le Maire informe l'assemblée de la réception d'un courrier de, Monsieur Christophe BOUQUET, agent du service technique exerçant actuellement ses fonctions à temps partiel à raison de 50% et sollicitant une autorisation de mise à temps partiel à hauteur de 80% sur 35 heures de travail hebdomadaire.

Dans la mesure où cette augmentation intervient dans le cadre de l’autorisation de travail à temps partiel sollicitée par Monsieur BOUQUET l’année dernière et qu’elle permettra un meilleur fonctionnement du service technique de la Mairie en période hivernale, Madame le Maire informe l’assemblée que la requête de Monsieur BOUQUET a été acceptée.

A compter du 1er octobre 2023, ce dernier exercera ses fonctions les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le conseil prend acte.Recensement de la population 2024

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commune devra, début 2024, procéder au recensement de sa population. Ces opérations se dérouleront du 18 janvier au 17 février et nécessiteront le recrutement de deux agents recenseurs qui devront aller à la rencontre des Badarousiens pour collecter les informations attendues par l’INSEE qui assurera la formation de ces recrues.

Chaque conseiller est invité dès à présent à communiquer autour de cette démarche et à proposer cette mission aux connaissances susceptibles d’être intéressées et de l’assurer.

Il est à noter que, outre les qualité relationnelles et organisationnelles attendues, le travail de recensement demande une grande disponibilité, souvent en dehors des heures de travail afin d’aller à la rencontre des ménages actifs. Les étudiants en recherche d’emploi ou les retraités sont donc les profils à privilégier.

Ces deux agents seront encadrés par Madame le Maire, coordonnateur communal des opérations de recensement et principale interlocutrice de l’INSEE dans le cadre de ces opérations.

Le Conseil Municipal prend acte.Instauration de la taxe d'enfouissement des déchets

Madame le Maire souhaite soumettre à l’approbation du Conseil Municipal l’instauration d’une taxe sur les déchets réceptionnés dans l’installation de stockage que le SDEE exploite sur notre Commune pour l’année 2024. Cette taxe, prévue par les articles L233-92, 93, 94, 95 et 96 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet de compenser les nuisances supportées par les populations des Communes qui accueillent ces équipements.

Le montant de cette taxe est fixé à 1.5 euros par tonne de déchets enfouis, il sera calculé sur la base de la déclaration du redevable, laquelle devra impérativement intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.

A défaut de déclaration parvenue aux services de la Mairie dans ce délai, il sera procédé à une taxation d’office sur la base de la capacité de réception de l’installation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’institution de la taxe sur les déchets stockés ou enfouis sur le territoire de la Commune pour l’année 2024.

- FIXE le montant de la taxe à 1.50 euros par tonne de déchets stockés ou enfouis. - DIT qu’une copie de la présente délibération sera adressée au redevable accompagnée du formulaire de déclaration de la quantité de déchets stockés.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Projet de vente d'une nouvelle parcelle de terrain Route de Saint Martin

Monsieur Benoît VALARIER, non présent en début de séance, intègre les débats au cours de la discussion de ce point.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'une nouvelle parcelle de terrain d'une surface de 192m² a récemment été délimitée Route de Saint Martin, à côté de l'ancien skate-park.

Deux administrés ont manifesté leur intérêt pour ce terrain situé en zone constructible .

Madame le Maire procède à la présentation des projets et motivations de chacune de ces deux parties.

Monsieur Samuel PALOT, habitant de Badaroux, souhaite acquérir ce terrain en vue d'y construire deux logements qu'il proposera à la location.

Monsieur et Madame GOMEZ, habitants de Lunel dans l'Hérault et propriétaires de la parcelle voisine au terrain souhaitent l'acquérir ce terrain pour des raisons de facilité d'accès et d'entretien sur leur propriété.

Avant toute prise de décision quant au choix de l'acheteur, Madame le Maire souhaite que la création de cette parcelle soit portée à la connaissance de tous et que chacun ait la possibilité de soumettre son projet à la Mairie.

Le Conseil examinera ensuite, lors d'une prochaine assemblée, l'ensemble des projets proposés et choisira celui qui présentera le plus d'intérêts pour la Commune.

Il est d'ores et déjà convenu que le projet retenu devra permettre l'installation permanente d'une ou plusieurs familles sur le territoire. L'acquéreur devra également prévoir l'entretien voire la consolidation de l’enrochement soutenant le terrain.

Après délibérations, le Conseil, à l'unanimité :

- APPROUVE le principe de publication de la création de cette parcelle et la possibilité pour chacun de soumettre un projet à la Mairie.

- APPROUVE les critères de sélection du projet retenu.

- DIT que l'offre paraîtra dans la presse, sur les plateformes en ligne de la Mairie et sera affichée sur le panneau dédié.Subvention d'un projet équitation pour les élèves de l'école publique Eliane RAJCHNUDEL

Madame le Maire donne lecture à l'assemblée d'une demande adressée à la Mairie par Madame Sabine BUISSON, enseignante CE1/CE2 à l'école publique Eliane Rajchnudel de Badaroux.

Cette dernière souhaiterait, avec l'enseignante de la classe CM1/CM2 ; proposer aux classes CE et CM un projet équitation sur deux journées en partenariat avec le centre équestre de Mende.

L'estimation financière sollicitée prévoit un tarif d'environ 2150 euros pour ce projet. Il est à préciser qu'aucun voyage scolaire n'est prévu cette année.

Habituellement, la Commune participe aux voyages scolaires sous forme d'une subvention versée à l'associations des parents d'élèves "Les Confettis". Le montant de cette subvention s'élève à 16 euros par enfants.

Dans la mesure où il n'est pas prévu de voyage scolaire cette année, il est proposé de subventionner ce projet sur la base de ce même principe et donc à hauteur de 16 euros par enfants participants (32 élèves) soit un total de 512 euros.

Après délibérations, le conseil, à l'unanimité :

- APPROUVE le principe de subvention de ce projet par la Mairie.

- APPROUVE le principe de calcul du montant de cette subvention.

- APPROUVE le versement d'une subvention de 512 euros à l'association "Les Confettis".Installation des décorations lumineuses par le SDEE pour les fêtes 2023

Madame le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'informer le SDEE du choix de la Commune quant à l'installation de ses décorations lumineuse de fête pour Noël 2023.

En effet, pour les fêtes 2022, la Commune avait fait le choix de ne pas installer ces guirlandes en raison de la forte augmentation annoncée des tarifs de l'électricité et dans un souci de cohérence et de continuité au regard de l'effort d'économie d'énergie alors demandé à l'ensemble des foyers Français.

Après délibération le Conseil, à 12 voix pour et une abstention : - APPROUVE l'installation des décorations lumineuses sur le territoire de la Commune pour les fêtes de fin d'année 2023.

- DIT que le SDEE sera sollicité afin de procéder à l'installation et au retrait de ces décorations.Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.104-13 relatif aux procédures soumises à évaluation environnementale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.103-2 relatif à la concertation. Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Badaroux, approuvé par délibération du conseil municipal le

5 juin 2013, et mis en compatibilité par délibération du 09.06.2023.

CONSIDERANT que le projet de parc photovoltaïque revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il permettra de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux, régionaux et locaux en termes de production d'énergies renouvelables et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le projet de parc photovoltaïque est prévu au lieu-dit Lou Chaousse, à un kilomètre au nord du village de Badaroux, sur une surface de 14,89 ha. Le secteur est aujourd’hui entièrement boisé de résineux (pins), exploités par l’ONF. Les parcelles sont depuis 2022 propriété communale. Le projet prévoit l’implantation de panneaux sur une superficie de 8,13 ha, qui permettront de produire 24,4 GWh/an. Cette production couvre les besoins en électricité de l’équivalent de 11000 habitants, tous usages confondus.

Les principales raisons qui ont poussé au choix du site de Lou Chaousse sont les suivantes : • Ensoleillement important (gisement solaire compris entre 1350 et 1500 kWh/m²/an.) • Topographie favorable (pentes sont inférieures à 15%).

• Faible distance de raccordement aux postes sources de Mende (moins de 5 km ). • Absence d’enjeux environnementaux forts

• Faibles enjeux liés aux paysages et au patrimoine

• Absence de risque naturels.

CONSIDERANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes :

• adapter le règlement d'urbanisme uniquement sur les parcelles concernées et afin de permettre la construction d'un parc photovoltaïque en créant un sous-secteur de la zone Naturelle « Npv », • au regard de la Loi Montagne, justifier de la construction en discontinuité de l'urbanisation existante, • si besoin, d’adapter le PADD pour prendre en considération ce projet.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

1. De prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

2. D'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus. 3. De soumettre à évaluation environnementale la procédure au titre de l’article R.104-13 du code de l’urbanisme.

3. De définir ainsi les modalités de concertation qui seront respectées pendant toute la durée de l'élaboration de la procédure :

• Mise à disposition d’un dossier de concertation à l’accueil de la Mairie de Badaroux, aux heures d’ouverture de la mairie.

• Mise à disposition d’une version numérique du dossier de concertation sur le site internet de la Mairie : adresse internet : www.badaroux.fr.

Le public pourra adresser ses observations sur le projet :

• Par email à l’adresse suivante : badaroux3@wanadoo.fr.

• Par courrier à l’adresse suivante : 2 rue de l’Egalité – 48000 Badaroux. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique. Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Désignation des membres de la commission de contrôle

Madame le Maire donne lecture d'un courrier reçu des services de la Préfecture. Les mandats des membres de la Commission de Contrôle choisis en 2020 arrivant à expiration, il y a lieu d'en désigner de nouveaux, les anciens ne pouvant être reconduits.

La Mairie doit communiquer à la Préfecture la liste des Conseillers Municipaux désireux de prendre part aux travaux de la Commission afin que sois désignés parmi eux un titulaire et un représentant chargé de représenter le Conseil Municipal. Ces fonctions ne peuvent être occupées par le Maire ou l'un de ses Adjoints.

Par ailleurs, la Mairie doit également transmettre le nom de trois personnes pour les titres de délégués administratifs titulaire et suppléant. Ces fonctions ne peuvent être occupées ni par un conseiller municipal ni par un agent de la commune.

Après délibérations, le Conseil, à l'unanimité :

Propose les conseillers suivants pour les fonctions de représentants du Conseil Municipal titulaire et suppléant :

- Sandy JOURDAIN (titulaire).

- Fabien COLOMB (suppléant).

Propose les personnes suivantes aux fonctions de représentants administratifs titulaire et suppléant : - Denis DURAND.

- Jean-Paul GINESTE.

- Jean Daniel BRINGER.

Séance levée à 18h50