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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Badaroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

BADAROUX – Commune

Compte rendu

Le lundi 24 novembre 2025 à 17h45, l'assemblée, régulièrement convoquée le 17 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN. Secrétaire de la séance : Fabien COLOMB

Présents : Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Monsieur BENOIT VALARIER, Madame MARIE-HELENE CASTELLANI-PLAN, Monsieur HERVÉ CATALANO, Madame FABIENNE GELY, Monsieur XAVIER SOUCHON, Madame Stéphanie PASI, Monsieur NOÉ LAURENCOT, Madame ALINE BONICEL, Monsieur FABIEN COLOMB, Monsieur PATRICK SAINT-JEAN

Représentés : Madame SANDRINE BRUEL- MARTIN par Madame VALERIE REBOIS- CHEMIN, Madame SANDY JOURDAIN PAR Madame FABIENNE GELY Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 29/09/2025.

- Approbation de la modification des statuts du SDEE.

- Approbation du nouveau projet de convention constitutive d’un groupement de commandes publiques pour la fourniture de carburants et prestations associées au moyen de cartes accréditives pour les véhicules des membres du groupement. - Évolution de la tarification sociale des repas cantine de l'école publique Eliane Rajchnudel.

- Modification du règlement de la cantine de l’école publique Eliane Rajchnudel. - Projet d’acquisition par la Commune de la parcelle AP 55.

- Projet d’acquisition d’une partie de la parcelle AV 96.

- Projet d’acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître.

- Projet d’acquisition de la parcelle réservée AR 539.

- Sollicitation du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance dans le cadre du projet d'installation d'une caméra de surveillance Rue du Riou.

- Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.

- Installation d’un abri de stockage sur le site de la Biogue.

- Projet de récupération des eaux de pluies des ombrières du site de la Biogue. - Projet de création d’un parc photovoltaïque sur le site de Lou Chaousse (point poste source de Mende, réflexion sur les propositions de compensation de l’ONF et modalités de communication).

- Décision modificative n°2.

- Règlement des astreintes neiges.

- Projet d’inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée sur le territoire de la Commune.

- Motion de soutien au Trèfle Lozérien.2

Questions diverses

- Renouvellement de la convention ONF relative à l’utilisation du captage de la source de Fontbonne.

- Inscription et destination de coupes de bois sur les forêts sectionales de la commune de Badaroux.

- Instauration de la complémentaire santé des agents de la Mairie. - Organisation d’un repas du 3ème âge par l’association « Duo du Bois Joli ». - Installation d’un circuit de motocross entre le lotissement Lou Païs et les Bories

Ouverture de séance : 17h453

Approbation du compte-rendu de la séance du 29 septembre 2025.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.4

Approbation de la modification des statuts du SDEE

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025.

Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications statutaires telles que présentées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721- 7 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968,

2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère",

22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère" ;

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;

Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ; Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte, incluant :

 la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" ;

 L’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;

- DONNE TOUS POUVOIRS à Madame le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.5

Approbation du nouveau projet de convention constitutive d'un groupement de commandes publiques pour la fourniture de carburants et prestations associées au moyen de cartes accréditives pour les véhicules des membres du groupement

Madame le Maire informe l'assemblée qu’en raison de la décision de retrait du SDIS Lozère du groupement de commande publique pour la fourniture de carburants et prestation associées au moyen de cartes accréditives, la convention constitutive de ce groupement a dû être modifiée en conséquence.

La délibération en date du 29 septembre 2025 par laquelle la présente assemblée approuvait le contenu de cette convention est donc obsolète et il y a lieu de délibérer à nouveau afin d’approuver la dernière version de cette convention.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention actualisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le contenu du nouveau projet de convention.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.6

Evolution de la tarification sociale des repas cantine de l’école

publique Eliane Rajchnudel

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les termes de sa délibération en date du 17 juillet 2025 instaurant la tarification sociale pour la cantine de l’école publique Eliane Rajchnudel dans le cadre du dispositif « Cantine à 1 euro ». Ce dispositif consiste en une aide financière versées aux Communes éligibles et ayant instauré une tarification sociale. Cette aide représente un montant de 3 euros par repas servis pour un tarif inférieur ou égal à 1 euro.

Ainsi, cette délibération prévoyait l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs à la rentrée 2025 pour les repas servis à la cantine de l’école publique Eliane Rajchnudel, induisant la répartition des coûts suivante par repas servi :

Coût

total

repas

Quotient familial Coût facturé aux

familles

Montant de

l’aide de l’Etat

Reste à charge

de la Commune

5,70 €

Jusqu’à 400 euros 0,60 € 3 € 2,10 € Entre 400 et 799 euros 0,80 € 3 € 1,90 € Entre 800 et 999 euros 1 € 3 € 1,70 € A partir de 1000 euros 4 € 0 € 1,70 €

L’instauration de cette tarification induit une forte augmentation de la participation communale aux repas cantine. Pour y faire face, il a été demandé aux Maires des Communes de résidence des élèves non Badarousiens de prendre à leur charge la part communale des repas pris par les élèves de l’école résidant sur le territoire.

Madame le Maire propose que, conformément aux mesures en vigueur jusqu’à lors, la participation de la commune aux repas cantine se limite exclusivement aux élèves Badarousiens.

Ainsi, bénéficieraient de la tarification sociale

- Les élèves habitant la Commune de Badaroux.

- Les élèves résidant sur les Communes ayant accepté de prendre à leur charge la part communale de leurs repas cantine. Pour des raisons de simplification des opérations de facturation, la Commune de Badaroux avancera les frais des repas servis à ces enfants et adressera ensuite un titre de recette au montant de sa participation à la Commune concernée.

Les élèves habitant les Communes n’ayant pas donné suite à la sollicitation ou ayant refusé de prendre en charge cette part communale se verraient appliquer le tarif plein, soit 5,70 € par repas duquel serait déduit la participation éventuelle de leur commune de résidence si cette dernière ne suffisait pas à couvrir la participation requise par l’application de la tarification sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER cette proposition.

- DE FIXER son entrée en vigueur dès l’acquisition du caractère exécutoire par la présente délibération.

- DE COMMUNIQUER cette information à l’ensemble des parents d’élèves concernés.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.7

Modification du règlement de la cantine de l'école publique Eliane RAJCHNUDEL

Madame le Maire explique à l’assemblée que, conséquemment à la modification de l’application de la tarification sociale aux repas servis à la cantine de l’école publique Eliane Rajchnudel, il y a lieu de modifier le règlement de la cantine.

Elle présente à l'assemblée le projet de règlement intérieur de la cantine scolaire de l'Ecole publique Eliane RAJCHNUDEL pour l'année scolaire 2025/2026. Emportant les modifications relatives à cette dernière évolution.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE ce règlement qui régit le fonctionnement de la cantine scolaire de l'Ecole Eliane RAJCHNUDEL.

- DECIDE de son entrée en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.8

Projet d’acquisition par la Commune de la parcelle AP 55

Madame le Maire informe l’assemblée de la vente en cours de la parcelle cadastrée AP 55 d’une surface de 2 665 m² située au lieu-dit Lou Rabeiro et actuelle propriété de Monsieur Jean-Paul BLANC, de Madame Béatrice BLANC et de Madame Christine BLANC.

De par sa situation en bordure de voirie Communale, ce terrain présente un réel intérêt pour la collectivité. Les consorts BLANC ayant trouvé un acheteur disposé à acquérir cette parcelle, Madame le Maire propose à l’assemblée de se positionner en vue de l’acquisition de cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,

- DECIDE de faire valoir son intérêt pour l’acquisition de la parcelle AP 55 auprès des propriétaires et du notaire en charge de la vente, et, le cas échéant, par voie de préemption.

- DECIDE, en cas de suite favorable, de procéder à l’acquisition de la parcelle AP 55 au prix proposé par les services de la SAFER.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

Noé LAURENCOT arrive et intègre la séance.9

Projet d’acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle

AV96

Madame le Maire informe l’assemblée de la vente en cours de la parcelle cadastrée AV 96, d’une surface de 5 430 m² située Rue du Rastel et actuelle propriété de Monsieur André BONICEL.

Madame le Maire a pris attache auprès du cabinet de géomètres FAGGE en vue de la réalisation de la division de la parcelle qui permettra à la Commune d’en acquérir la partie mitoyenne au domaine public afin d’agrandir la voie existante.

Madame le Maire propose au conseil de fixer un prix d’acquisition pour cette portion de terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,

- DECIDE de procéder à la re délimitation, aux frais de la Commune, de la parcelle AV 96.

- DECIDE d’acquérir au titre d’une rétrocession gratuite la partie située en bordure du domaine public nouvellement délimitée de ce terrain.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.10

Projet d’acquisition de bien vacant et sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Elle expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Monsieur BASTIDE Cyprien, né à une date inconnue en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BASTIDE Cyprien.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BADAROUX (48), à titre gratuit.

Madame le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il s’avère que celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

-

Références

cadastrales Lieu-dit

Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

AW 28 Rue de la Côte 78 Lande11

Projet d’acquisition par la Commune de la parcelle AR 539

Madame le Maire informe l’assemblée d’un ancien projet d’acquisition par la Commune de la parcelle de terrain AR 539 d’une surface de 706 m² et dont la limite sud jouxte l’école publique Eliane Rajchnudel.

La Commune envisageait alors d’acquérir cette parcelle par la voie de l’expropriation mais la procédure n’avait pas abouti.

Le terrain a été grevé d’un emplacement réservé en vue de l’agrandissement de l’école lors de la constitution du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.

La Mairie a été destinataire, en date du 5 novembre 2025, d’une offre de vente relative à cette parcelle. Les propriétaires proposent à la Mairie de se positionner et d’émettre une offre.

Conformément à la délibération du 13 février 2025 fixant le prix d’acquisition par la commune des terrains concernés par un emplacement réservé, le coût d’achat par la Commune de cette parcelle de 706 m² devrait être de 35 euros/m² soit un montant total de 24 710 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,

- DECIDE de formuler une offre d’un montant de 24 710 euros auprès des propriétaires de la parcelle AR 539.

- DECIDE, dans le cas où l’offre formulée serait acceptée, de procéder à l’acquisition de la parcelle AR 539 pour un montant de 24 710 euros.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.12

Sollicitation du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance dans le cadre du projet d’installation d’une caméra de surveillance Rue du Riou.

Après s’être fait présenter le projet d'installation d’une caméra de surveillance Rue du Riou pour un montant de 5 702,00 euros HT ainsi que son plan de financement et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 DE SOLLICITER la somme de 2 851,00 € au titre du Fond Interministériel de

Prévention de la Délinquance pour ce projet.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au

dossier.13

Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère

Le Conseil Municipal :

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation en vertu de l’article L812-3 du code général de la fonction publique, de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour le suivi médical professionnel et préventif des agents de la commune.

Prend acte :

- De la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ;

- Des missions exercées par le service de médecine professionnelle et préventive, précisées dans ladite convention et par le Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

- Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.14

Installation d’un abri de stockage sur le site de la Biogue

Madame le Maire présente à l’assemblée un projet d’installation d’un abri de stockage a destination des associations sur le site de la Biogue, à côté du boulodrome.

Ce local aura vocation de stockage et ne nécessitera aucun raccordement au réseau d’eau. Son installation fera l’objet d’une prochaine déclaration de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 D’APPROUVER ce projet d’installation.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la déclaration préalable ainsi tous les

documents se rapportant au dossier.15

Collecte et usage des eaux pluviales issues des ombrières du site de la Biogue

Madame le Maire évoque le projet de construction des deux ombrières sur le site de la Biogue et plus particulièrement la question du traitement des eaux de pluies issues des futures constructions.

Il est proposé de collecter, traiter et stocker ces eaux pluviales en vue de leur utilisation pour l’arrosage du stade de la Biogue.

Pour cela, la Commune a pris attache auprès des services de la Communauté de Communes Cœur de Lozère en vue de se rapprocher de l’entreprise ayant réalisé le système d’arrosage automatique.

Il est ressorti des échanges entre la Commune et ce prestataire une problématique qui est celle de la récupération, du stockage et de l’acheminement de l’eau de pluie jusqu’au dispositif d’arrosage du stade.

En effet, cette démarche suppose la création d’un réservoir d’eau de capacité suffisante pour recueillir les eaux de ruissellement des deux constructions et situé à leur proximité sans pour autant gêner les activités du site. Ces différentes contraintes impliquent de réaliser cette construction sur l’une des parcelles voisines qui ne sont pas des propriétés communales. Deux de ces parcelles pourraient accueillir le projet mais l’un des deux propriétaires a déjà fait connaître à la Mairie son refus de vente du terrain lui appartenant. Une proposition pourra être adressée au second propriétaire.

La concrétisation de ce projet représentera un coût financier certain incluant l’achat du terrain, du réservoir (estimé à 25000 euros) et l’ensemble des travaux. Il est cependant à noter que seul l’achat du terrain devrait incomber à la Commune, les travaux devant être pris en charge par la Communauté de Commune, gestionnaire du terrain de foot qui sera arrosé avec l’eau ainsi collectée.

Madame le Maire précise que, bien que ces travaux représentent un coût conséquent, ils permettront une économie certaine pour la Communauté de Communes dans le futur puisqu’ils la dispenseront de faire usage de l’eau du réseau d’eau potable pour arroser le stade. Ainsi, outre un intérêt écologique indiscutable, la consommation annuelle en eau des services de la communauté de communes et les frais qui en découlent se trouveront considérablement réduits.

Le conseil prend acte.16

Projet de création d’un parc photovoltaïque sur le site de Lou

Chaousse

Madame le Maire évoque le projet de création d’un parc photovoltaïque sur le site de Lou Chaousse.

Un point sur l’avancement du projet est réalisé et divers points sont abordés, notamment :

- Le poste source de Mende.

Le commencement des travaux du parc photovoltaïque est actuellement en attente de la validation du projet de création du poste source de la ville de Mende auquel l’installation devrait être raccordée. Ce nouveau poste source accueillera le projet de la Commune ainsi qu’un autre projet conduit par une autre collectivité et relatif à l’énergie éolienne. A noter que ce dernier projet est considéré comme prioritaire. Ce poste source dont la construction est prévue dans un délai de deux ans et demi sera implanté avenue Victor Hugo à Mende. Le début des travaux est en attente d’un retour devant être formulé par Enedis.

L’alternative au raccordement à ce nouveau poste source est l’inscription du projet sur un plan biannuel, néanmoins cette alternative implique une attente de deux ans suivie de la réalisation d’études sur une durée de 6 ans. Le projet devrait donc attendre huit ans avant de se voir concrétisé, un délai déraisonnable au regard de l’avancement du projet qui a par ailleurs obtenu toutes les autorisations nécessaires.

- Les propositions de compensation de l’Office National des Forêts. La Commune est en attente de la liste des compensations attendues par l’ONF en compensation du défrichement de la zone concernée par le parc photovoltaïque. EDF s’acquitte de la somme de 108 000 € auprès des services de l’ONF.

- Les modalités de communication.

Il apparaît indispensable de communiquer auprès du public concernant l’avancement du projet et notamment en ce qui concerne le délai de commencement des travaux qui se trouve rallongé du fait de la problématique posée par le raccordement du projet. Le conseil estime que le bulletin municipal, distribué et consulté par la majeure partie de la population, est l’outil le plus adéquat à la transmission de ces informations.

Le Conseil prend acte.17

Décision modificative n°218

Mise en place des astreintes « Neige et verglas » – Indemnisation et majoration des interventions

Exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité du service public et la sécurité des usagers du réseau routier communal durant la période hivernale, il est nécessaire que les agents des services techniques puissent intervenir rapidement en cas de chutes de neige, verglas ou toute situation rendant la voirie dangereuse. Conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux astreintes et interventions dans la fonction publique territoriale, le conseil municipal doit fixer les modalités d’organisation, les conditions d’indemnisation des astreintes ainsi que les règles de majoration ou de récupération des interventions réalisées hors du temps de travail habituel. Il est ainsi proposé de formaliser les modalités propres à la commune de Badaroux.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux astreintes et interventions ; CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la viabilité hivernale des voies communales et la sécurité des déplacements ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser un dispositif d’astreinte permettant des interventions rapides ;

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 – Instauration de l’astreinte « Neige et verglas »

Il est institué, pour chaque période hivernale, un régime d’astreinte destiné à assurer les interventions urgentes liées aux phénomènes neigeux ou glissants.

La liste des agents concernés et les plannings seront fixés par arrêté du Maire.

Article 2 – Indemnisation des semaines d’astreinte

Chaque semaine d’astreinte est indemnisée au tarif suivant :159,20 € par semaine.

Article 3 – Récupération des heures d’intervention – Majorations applicables Les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’astreinte « Neige et verglas » ne donnent pas lieu à indemnisation horaire mais à récupération, selon les règles suivantes : 1. Intervention de nuit en semaine

Entre 18h00 et 6h00 (entre le lundi 18h00 et le vendredi 23h59) :

1 heure travaillée = 1,5 heures récupérées.

2. Interventions du week-end

À partir du samedi 0h au samedi 21h00 :

1 heure travaillée = 1,5 heures récupérées.

À partir du samedi 21h00 jusqu’au lundi 6h00 :

1 heure travaillée = 2 heures récupérées.

3. Interventions sur les jours fériés

A partir de la veille 18h au lendemain 6h00 :

1 heure travaillée = 2 heures récupérées.

Article 4 – Exécution

Madame/Monsieur le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération, de sa publication, ainsi que de la prise de tout arrêté relatif à la mise en œuvre des astreintes hivernales.19

Projet d’inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée sur le territoire de la Commune

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d’émettre son avis sur l’inscription de sentiers au Plan Départemental des Espaces, sites et Itinéraires (PDESI) qui intègre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription des chemins ruraux concernés.

VU les dispositions relatives aux articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 à propos des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; VU l’article L.361-1 du Code de l’Environnement ;

VU l’article L 311-3 du Code du Sport sur l’intégration du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) au PDESI ;

Vu l’approbation le 17 juillet 2009 par le Conseil départemental de la Lozère, du règlement intérieur de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) et de la démarche d’inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) ; VU l'accord de la Commission départementale des Espaces, Sites et Itinéraires sur les propositions de sentiers faites par la Communauté de communes, en charge de l'entretien de ces itinéraires reconnus d'intérêt communautaire.

VU la proposition de modification du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) approuvée par le Département de la Lozère par délibération n°CP_25_070 du 4 mars 2025 et la cartographie proposée pour la Commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ABROGE toutes les décisions municipales prises antérieurement concernant les chemins ruraux inscrits au PDIPR,

 APPROUVE le projet d’inscription du réseau de chemins balisés sur le territoire de la commune tels qu’ils figurent sur la carte,

 AUTORISE le passage des randonneurs pédestres, équestres et VTT sur les propriétés privées de la commune concernées par ce réseau,

 EMET un avis favorable pour l’inscription au PDIPR des chemins ruraux de la commune concernés par ce réseau d'itinéraire.

Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d’application du 30 août 1988, s’engage à :

 Conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins (pas de clôtures) ;

 Prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modification consécutive à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ;

 Inscrire les chemins ruraux au Plan local d’Urbanisme ou à tout document d’urbanisme inhérent à la commune ;

 Informer le Conseil départemental de la Lozère de toute modification envisagée ;  Accepter la mise en place du balisage et de la signalétique par la collectivité locale compétente, conformément aux préconisations de la Charte Départementale de la signalétique pour les activités de pleine nature de la Lozère, ainsi que l’entretien du mobilier par le gestionnaire de l’itinéraire.20

Xavier SOUCHON, concerné par la décision suivante quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote.

Motion de soutien au Moto Club Lozérien pour l’épreuve du Trèfle Lozérien

Vu

- Le rôle majeur que jour le tissu associatif dans l’animation, la cohésion et le développement des territoires ruraux ;

- L’importance du Trèfle Lozérien comme événement sportif et touristique emblématique pour le département ;

- L’impact économique direct et indirect du Trèfle Lozérien, qui génère des retombées significatives pour l’économie locale – en particulier dans les secteurs du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme – comme c’est le cas pour de nombreuses manifestations associatives structurantes du territoire ;

- Le rayonnement de la Lozère à l’échelle nationale et internationale impulsé grâce à cette épreuve ;

- Le travail constant du Moto Club Lozérien, présidé par Philippe BOULET, pour entretenir les chemins, les ouvrir et mobiliser des centaines de bénévoles chaque année depuis 40 ans ;

- Les attaques récurrentes visant à remettre en cause la légitimité de cet événement et de ses organisateurs ;

- L’urgence de soutenir et de reconnaître l’action des acteurs associatifs dans un contexte de démobilisation et de complexification croissante de leurs démarches administratives.

Considérant

- Que le Trèfle Lozérien représente un lien fort entre les habitants et leur territoire, qu’il allie passion sportive, respect de l’environnement et valorisation du cadre naturel Lozérien ;

- Que le Moto Club Lozérien et ses bénévoles ne se contentent pas d’organiser une course, mais jouent un rôle essentiel dans l’entretien, la réouverture et la préservation des chemins ruraux, reconnu par les agriculteurs ;

- Que le Moto Club Lozérien contribue au dynamisme local par ses diverses actions de formation auprès des jeunes, par son rayonnement en France sur les différents championnats par le Team qu’il a créé et qu’il développe, formant ainsi les champions de demain ;

- Que la remise en cause de cet événement porterait un coup dur à l’association, à ses interactions tout au long de l’année sur le département, ainsi qu’à l’identité Lozérienne et ouvrirait certainement la voie à des restrictions généralisées pour d’autres événements ;

- Que les associations locales sont confrontées à des freins croissants à leur action (complexité réglementaire, responsabilités accrues, difficultés de renouvellement).21

Nous, élus du conseil municipal de Badaroux,

- Affirmons

o Notre plein soutien au Moto Club Lozérien et à son président Philippe BOULET ;

o Notre attachement indéfectible au maintien et à la pérennisation du Trèfle Lozérien, dans le respect de l’environnement et des réalités de terrain ; o Notre opposition à la fermeture des espaces ruraux, contraire à l’avenir de la Lozère.

- Soutenons la proposition de Laurent SUAU, président du département de la Lozère, de lancer un Grenelle de l’engagement, afin de rassembler les instances départementales, les associations et les citoyens pour :

o Simplifier les démarches administratives ;

o Sécuriser et promouvoir l’engagement associatif et le tissu bénévole.

- Demandons

o Que les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les représentants associatifs se réunissent rapidement dans ce cadre ;

o Que les événements sportifs et culturels comme le Trèfle Lozérien soient pleinement reconnus comme moteurs de vie locale et de développement.

Xavier SOUCHON réintègre la salle à l’issue des débats.22

Questions diverses

Renouvellement de la convention ONF relative à l’utilisation du

captage de la source de Fontbonne

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commune est signataire d’une convention avec l’ONF lui permettant l’usage du captage de la source de Fontbonne situé dans la forêt domaniale de Mende pour l’alimentation des fontaines du hameau de Nojaret.

Cette convention arrivant à expiration au 31 décembre 2025, il y a lieu de délibérer en vue de son renouvellement pour une période de 12 ans (2026 – 2037).

La convention est présentée à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 DE RENOUVELLER la convention d’utilisation du captage de la source de

Fontbonne.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.23

Inscription et destination de coupes de bois sur les forêts

sectionales de la commune de Badaroux

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2023 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après.

 Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en 2026 à l'état d'assiette présentées ci-après.  Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation (pour chaque coupe indiquer votre choix entre vente ou délivrance (affouage) dans la dernière colonne du tableau).  Informe, le cas échéant, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.

Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2026 :

Proposition des coupes à reporter ou supprimer : Néant

 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, PARQ par parquets, TAIL Taillis.

 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu par anticipation

 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

 Délivrance : bois délivré pour l’affouage

 Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou en ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.

Nom de la

forêt Parcelle

Type de

Coupe

1

Volume

total

indicatif

(m3)

Surf (ha)

Réglée

/

Non

Réglée

Année

prévue

aménageme

nt

Année

proposé

e par

l'ONF2

Année décidée par

le propriétaire3

Destinatio

n

(à cocher

obligatoir

e-ment)

Déli

vra

nce

4

Vente5

FS de Nojaret 8 RGN 477 6.81 CNR 202624

Remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées :

Coupe des arbres prévue dans le cadre du chantier photovoltaïque.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L214-5 du CF)

Mode de délivrance des bois d’affouages : (ce paragraphe est à dupliquer si plusieurs forêts sont concernées)

Mode de répartition de l’affouage retenu (1) : X par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans

la section avant publication du rôle

d’affouage,

(L.243-2 du code forestier)

par tête d’habitant, ayant un domicile réel

et fixe dans la section avant publication

du rôle d’affouage,

moitié par tête et moitié par foyer.

Mode d'exploitation de l'affouage retenu (1) :

par un entrepreneur de travaux

forestiers,

en régie communale,

X par les ayants droits.

I- Cocher la mention retenue

Nota : Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire (voir Conseil d’État n°334898 « SCP Bore et

Salve » 7 mars 2012).. La liste des affouagistes, appelée « Rôle d’affouage » est affichée en mairie. Ceux-ci doivent s'engager à respecter le règlement d'affouage, qui est établi par la commune.

Remarque : Les bénéficiaires ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (L.243-1 du code forestier)

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M.

M. 3 noms et prénoms

M25

Information sur le REGIME FISCAL de la collectivité pour 2026

En ce qui concerne le régime fiscal des ventes de bois au regard de la TVA, je vous signale que notre collectivité de BADAROUX :

- a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA.

Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.26

Instauration de la complémentaire santé des agents de la Mairie

Le Maire rappelle au Conseil municipal :

A partir du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer au financement de la couverture frais de santé complémentaire de leurs agents (Cf. Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique).

Le montant minimal de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la couverture frais de santé est fixé par l’article L.827-10 du CGFP et par l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Les garanties minimales de la couverture frais de santé sont fixées à l’article L.827-10 du CGFP.

Seront éligibles à la participation obligatoire de l’employeur public territorial, les contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, ou bien les contrats labellisés. (Cf. Articles L827-4 et L.827-6 du CGFP)

La commune entend participer au financement d’un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative, dans le cadre d’une convention de participation.

Il appartient donc à la commune de lancer la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, afin de sélectionner l’organisme assureur de la couverture frais de santé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les 4 arrêtés du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2025 ;

DECIDE A L’UNANIMITÉ :

Article 1 : De mettre en place un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative au profit des agents de la commune, et des agents retraités dont la commune est le dernier employeur, dans le cadre d’une convention de participation, à effet du 1er janvier 2026.

Article 2 : De participer au financement cette couverture frais de santé à hauteur de 15 euros par agent adhérent selon les modalités décrites ci-dessous :

• Garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident avec au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

En sus de ces garanties minimales, sont prévus :27

- des prises en charge de dépassement d’honoraires sur les postes hospitalisation et soins courants des médecins généralistes et spécialistes.

- des forfaits sur les postes suivants avec le niveau de prise en charge cité ci-dessous :

• Affiliation ne pouvant pas être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.

• Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.

• Taux de cotisation identique pour tous les agents, exprimé en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Participation au financement dans le respect du minimum requis par la règlementation en vigueur

• Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif.

- Le degré effectif de solidarité.

- La maîtrise financière du dispositif.

- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque. - Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

Article 3 : Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.28

Organisation d’un repas du 3ème âge par l’association « Duo du Bois Joli »

L’association « Duo du Bois Joli », organisatrice de la course pédestre du même nom se propose d’organiser, à l’attention des personnes âgées du village, un repas truffade saucisse gratuit à la salle polyvalente de la Mairie dans le courant janvier 2026.

La Mairie prendra à sa charge l’achat des matières premières et le repas sera confectionné et servi par les bénévoles de l’association. Le restaurant se chargera de la réalisation des desserts et un orchestre pourra également être convié pour assurer l’animation de la journée.

Une proposition de coupler cet événement aux vœux de la municipalité est formulée mais cette configuration poserait des problèmes logistiques au niveau de l’agencement de la salle (nécessité de retirer les tables et les chaises).

La tranche d’âge des personnes concernées par cette invitation aura vocation à être affinée. Les conjoints des personnes invitées qui se situeraient hors de la fourchette d’âge retenue seront également conviés.

Ce repas n’a pas vocation à remplacer le traditionnel panier garni réalisé par le bar L’escale qui sera distribué cette année encore par la Mairie aux personnes de 75 ans et plus (un panier par foyer).

Madame le Maire insiste sur l’importance de ce type de manifestation dans le maintien de la vie sociale de nos aînés souvent isolés. Elle profite de l’occasion pour informer l’assemblée que le Club des Sources a cessé cette année son activité faute de repreneur. La tenue de repas et d’événements tels que celui-ci permet aux habitants de se rencontrer, d’échanger et peut également susciter des vocations et des initiatives en faveur des personnes âgées du village.

Installation d’un circuit de motocross entre le lotissement Lou Païs et les Bories

Noé LAURENÇOT signale qu’un nouveau circuit de motocross a été créé quelque part dans les espaces boisés entre les Bories et le lotissement Lou Païs. Cette nouvelle installation occasionne de réelles nuisances sonores aux riverains, notamment le week-end. L’emplacement semble néanmoins complexe à localiser précisément.

La Mairie va porter une attention particulière à ce sujet en vue de préserver la tranquillité des habitants et des usagers des chemins forestiers.

Clôture de la séance : 20h00