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Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202412 j40 vente a asso fonciere du littoral dk parcelle av24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
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2024
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DEC.
02
VENTE A L'ASSOCIATION FONCIERE DU LITTORAL DUNKERQUOIS PARCELLE AV N°24
Monsieur Claude WADOUX, fait part au Conseil :
Différents échanges entre les services de la Commune et l’Association Foncière du Littoral Dunkerquois (AFLD), propriétaire du Collège Saint Joseph sis rue du Collège, ont eu pour objet l’emprise foncière non bâtie de la salle des sports dudit établissement.
Il s’avère que ladite emprise, cadastrée section AV n°24, appartient à la Commune et relève de son domaine privé. >
Dans un souci de régularisation, la Commune entend céder, gratuitement, cette parcelle à |
PAFLD, propriétaire de la construction.
En contrepartie, le propriétaire du collège d devra en maintenir l’usage pendant une durée minimale de 30 ans, sans quoi, il devra verser à la Ville une indemnité égale à la valeur du terrain assortie d’une majoration de 50%.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Service des Domaines a rendu son avis en date du 04 octobre 2024.
Il est donc proposé au Conseil de céder, gratuitement, ladite emprise de terrain, cadastrée section AV n°24, d’une superficie de 253 m?, à l’Association Foncière du Littoral Dunkerquois
La Commission Extra-Municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis.un avis favorable à l’unanimité.
La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal, .
- Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve la vente, à titre gratuit, à l’ Association Foncière du Littoral Dunkerquois, ou à toute autre personne morale qui s’y substituerait en sa qualité de propriétaire du collège, de la parcelle cadastrée section AV n°24, d’une superficie de 253 m°?, propriété de la Ville de Gravelines ;
Autorise Monsieur le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer l’acte de vente à intervenir ; - ADOPTE A L’UNANIMITE.
re
a 5
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 18 DECEMBRE:2024 POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Sé.
ristelle DENEUVILLE
Commune de Gravelines 3.2 Aliénations J40 Délibération du Conseil Municipal République Française | EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES | de la ville de GRAVELINES
‘ Arrondissement de Dunkerque Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 12 Décembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 33
EE SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 - 18h15 Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Maryÿlène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS; Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur
Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ,
Monsieur Michel CANOEN, Madame Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame. Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric
LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Madame Léanna
VANDEWALLE, Conseillers Municipaux. |
Absents Excusés :
Madame Valérie GENEVET, Conseillèré Municipale, donne pouvoir à Mme KERCKHOF,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseïllère Municipale, donne pouvoir à Mme SALA,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines 3.2 Aliénations . J40 Délibération du Conseil Municipal