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Arrêté - AT2024T40 donnant autorisation doccupation du domaine public pour le LUCKY BUS sur la place de Graus le 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T40 donnant autorisation doccupation du domaine public pour le LUCKY BUS sur la place de Graus le 18 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - JIÉERTÉ - ÉGAL.ITEÉE - EN AIT IERMMET EE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024 T 40
Ville de 6.1 : f
D 4 Tourneteu | Ile Donnant autorisation d'occupation du domaine public
p our le « LUCKY BUS », sur la place de Graus, le 18 avril 2024.
Le Maire de la Commune de Tournefeuille,
Vu les articles L.2211-1 à L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R417-10 du code de la route.
Vu les articles R610-5 du code pénal.
Vu l'arrêté municipal N° A18-036 en date du 11 octobre 2018, portant règlementation de l'occupation du
domaine public sur la commune de Tournefeuille.
Vu la délibération du conseil municipal, n°DEL23-21, du 28 mars 2023, fixant le montant des
redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine pub'ic communal.
Considérant la demande formulée par la Mission Locale de la Haute Garonne Antenne Ouest — 6
avenue Edouard Serres — 31770 COLOMIERS.
Considérant que pour assurer le stationnement d'un véhicule permettant une journée de la
Mission Locale de la Haute Garonne, il y a lieu de neutraliser un emplacement, sur la place de
Graus, le 18 avril 2024. .
ARRETE
ARTICLE I : La Mission Locale de la Haute Garonne sera autorisée à occuper le domaine public, le 18
avril 2024 de 14h00 à 17H00, place de Graus, sur 19.65 m2.
ARTICLE Il : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance de 39,30 Euros (trente-neuf euros et
trente centimes), pour les 19.65 m° demandés, tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil
Municipal.
Le non-paiement entraine de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE Ill : Le passage des piétons et des véhicules sera interdit dans une zone de sécurité définie pour
parer les éventuelles chutes d'objets ou d'appareils. Le demandeur devra baliser un cheminement piéton
de largeur minimum d’un mètre contournant cette zone. Ce cheminement pourra se faire sur chaussée si la
circulation des véhicules n'est pas entravée.
ARTICLE IV: Le stationnement du véhicule du demandeur peut être temporairement autorisé sur le trottoir
(si un arrêté spécifique le précise) dans la mesure ou les cheminements piétons et
ou l'accès aux
commerces et propriétés riveraines sont maintenus en toute sécurité.
ARTICLE V : Les opérations menées par la Mission Locale se dérouleront sous l'entière responsabilité du
demandeur qui ne pourra prétendre à aucun recours contre la ville de Tournefeuille dans le cas d'incidents
survenus aux tiers.
ARTICLE VI : La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée. Tout dommage causé
au domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE VII : Le Directeur Général des Services de la Ville de Tournefeuille, le Commandant de la Police
Nationale - Chef du secteur Ouest de Toulouse, le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille, et les
Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 11 avril 2024.
CRT: Dre
Dominique RO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un delai ae aeux mois à compter de
son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par te biais de
l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Mairie de Tournefeuille - 31170 tt ER ERP PAR www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240411-AT2024T40-AR
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024