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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 125
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4228 Modalites dorganisation des astreintes adoption modifications
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4228 Modalites dorganisation des astreintes adoption modifications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026
MODALITES D'ORGANISATION DESASTREINTES
ADOPTION DES MODIFICATIONS.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Marc
ISURE, M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M.Jean-Philippe
MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, Mme Fabienne SERVEL, Mme Sophie RUGGIERI, M.
Jean-Marie VIAL, Mme Valerie ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathalie GALLIERE, M. Gilles HENRY,
Mme Anna ASPART, Mme Helene BONNIER, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, M. Michael TOURSEL, M.
Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lydia BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Virginie POUJOL,
Mme Tiphaine COMBY, Mme Veronique DURAND, Mme Marie-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme
Amelie DREVET, Mme Pauline CURTAN, M. Sebastien SOULIER, M. Pierre BOLLIET, Mme Anne
THEVENOT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC
M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme
Christine GRANIER a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BES a Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth
PONS a M. Philippe LASSALVY, Mme Nathalie PEREZ a M. Pascal MATELET, Mme Angelique BAILLY a M.
Alexandre MONACO.
M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0
Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales ;
VU le code general de la fonction publique ;
VU le decret n°200 /-623 du 12 juillet 200 I pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif a l'amenagement et a la reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 precisant les regles d'organisation des astreintes dans les collectivites locales et leurs etablissements publics ;
VU le decret n° 2002-147 du 7 fevrier 2002 relatif aux modalites de remuneration ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels geres par la direction generale de l'administration du ministere de l'lnterieur ;
VU le decret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ftxant les modalites de la remuneration ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le decret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif a l'indemnisation des astreintes et a la compensation ou a la remuneration des interventions aux ministeres charges du developpement durable et du logement ; VU l'arrete du 14 avril 2015 ftxant les montants de l'indemnite d'astreinte et la remuneration horaire des interventions aux ministeres charges du developpement durable et du logement ; VU l'arrete du 14 avril 2015 ftxant les conditions de compensation horaire des heures supplementaires aux ministeres charges du developpement durable et du logement ;
VU l'arrete du 3 novembre 2015 modifte ftxant les taux des indemnites et les modalites de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectes au ministere de l'interieur ; VU la deliberation n° 3 710 du 28 janvier 2025 ftxant les modalites d'organisation des astreintes ; VU l'avis du Comite Socia/Territorial du 22 juin 2026;
CONSIDERANT qu'une periode d'astreinte s'entend comme une periode pendant laquelle l'agent, sans etre a la disposition permanente et immediate de son employeur, a l'obligation de demeurer a son domicile ou a proximite afin d'etre en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivite, CONSIDERANT que dans le cas ou l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera consideree comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas echeant, le temps de deplacernent aller-retour sur le lieu de travail,
CONSIDERANT que la periode pendant laquelle l'agent est soumis a l'obligation de demeurer a son domicile ou a proximite doit etre indernnisee au moyen de l'indernnite d'astreinte ou, a defaut, donner lieu a un repos compensateur sous certaines conditions,
CONSIDERANT qu'il appartient a l'organe deliberant, conforrnernent aux dispositions reglernentaires enoncees ci-dessus, de deterrniner par deliberation, les cas dans lesquels il est possible de recourir a des astreintes, les rnodalites de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernes,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'abroger et de remplacer la deliberation n°37 I O du 28 janvier 2025 pour une mise en place des astreintes conformement aux nouvelles conditions decrites dans la presente deliberation, - de preciser que les taux des indemnites seront revalorises automatiquement, en fonction des revalorisations reglementaires qui pourraient intervenir,
- d'inscrire au budget les credits correspondants,
- d'autoriser le President a signer tout document utile afferent a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4228
Publication le 08/07/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 08/07/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27730-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
ti Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Philippe LASSALVY ASTREINTES - MODALITES DU DISPOSITIF
ARTICLE I er - Beneficiaires
Sont concernes par ce dispositif :
Les agents titulaires, stagiaires a temps complet, a temps non complet ou a temps partiel en fonction dans la collectivite ;
Les agents contractuels de droit public a temps complet, a temps non complet ou a temps partiel en fonction dans la collectivite.
Les agents contractuels de droit prive sont exclus du dispositif des astreintes.
ARTICLE 2 - Motifs de recours aux astreintes
La mise en oeuvre des astreintes est destinee a assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier a tout moment.11 s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptees la tranquillite et la securite publique, et de garantir la continuite des services dans les domaines ou elle s'impose.
Les differentes astreintes mises en place sont les suivantes :
► Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
Dispositif cornplernentalre des PCS, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prepare et organise la solidarite intercommunale en situation de crise. 11 doit soutenir chaque maire dans l'exercice de ses prerogatives en situation de crise et dans ses missions de protection de la population.
Objet de l'astreinte : mobiliser les differents acteurs du PICS lors de la survenance des aleas.
Les emplois concernes et les categories d'astreinte :
Les membres de la Cellule de crise - astreinte de securite
Les responsables et leurs suppleant(e)s des Cellules du PICS - astreintes de securite: o Cellule moyens et logistique,
o Cellule interne et PCA,
o Cellule communication et interface communes,
► Direction des Systemes d'information
Objet de l'astreinte : assurer la continuite de fonctionnement des sites tounst1ques et occasionnellement des autres services selon les besoins, uniquement les week-ends et jours feries.
Les emplois concernes et les categories d'astreinte :
Le(a) Directeur(trice) - astreinte de decision
Les technicien(ne)s informatiques et leur responsable - astreinte d'exploitation
► Direction du patrimoine et des espaces publics
Objet de l'astreinte : assurer la continuite du fonctionnement des equipements techniques (hors informatiques), assurer la mise en securite des equipements, realiser les interventions techniques de premier niveau en cas de dysfonctionnement (installations electriques et thermiques).
Les emplois concernes et les categories d'astreinte :
Le(a) Directeur(trice), le responsable de l'unite batiments communautaires astreinte de decision Les charges d'operation ou de gestion, le responsable de l'unite espaces exteneurs communautaires et les agents/techniciens de maintenance des batirnents communautaires - astreinte d'exploitation
► Direction de l'eau
Objet de l'astreinte : garantir la continuite du service 24h/24 (interventions techniques dans le cadre de l'astreinte d'exploitation, mise en oeuvre d'intervention de prestataires exterieurs dans le cadre de l'astreinte decisionnelle).
Les emplois concernes et les categories d'astreinte :
Le(a) Directeur(trice) et les responsables de service - astreinte de decision,
Les responsables d'unite et leurs adjoints - astreinte d'exploitation,
Les agents d'exploitation - astreinte d'exploitation.
► Direction de la communication
Objet de l'astreinte : assurer le relais de l'information et de la communication institutionnelle en cas d'evenernent majeur, lorsque les circonstances de celui-ci sont susceptibles d'appeler une communication particuliere ou de susciter un interet mediatique.
Les emplois concernes et les categories d'astreinte : le(a) Directeur(trice) et les chargetes) de communication - astreinte d'exploitation.
► Direction de l'Administration Generale - unite moyens generaux
Gardiennage
Objet de l'astreinte : assurer le gardiennage du parc et le transport des personnes lors des evenernents.
L'emploi concerne et la categorie d'astreinte : le gardien du site CAMALCE - astreinte d'exploitation, Cette astreinte ne pouvant donner lieu a indemnisation pour les agents loges pour necessite absolue de service.
Evenements/manifestations
Objet de l'astreinte : assurer la continuite de la coordination des equipes mobilisees lors des evenements ou manifestations organises les week-ends, afin de garantir leur bon deroulement et de repondre aux situations imprevues necessitant une decision rapide.
L'emploi concerne et la categorie d'astreinte : le(a) responsable - astreinte de decision.
ARTICLE 3 - Les modalites d'organisation
Periodicite. roulement. horaires et delai de prevenances :
Pour l'ensemble des astreintes, le roulement des astreintes est etabli selon un planning fixe en debut d'annee. Ce planning est organise afin que les agents ne puissent pas etre d'astreinte plus de 7 jours en continu et que le delai de prevenance soit superieur a un mois. Si ce delai devait etre inferieur a 15 jours, les indemnites d'astreinte seraient doublees.
Les horaires d'astreinte sont les suivants :
Astreinte de semaine complete d'exploitation : commence le lundi matin a 8 heures et se termine le vendredi apres-midi a 17 heures, Astreinte de securite de semaine cornplete : commence le lundi matin a 8 heures et se termine le vendredi apres-rnidi a 17 heures,
Astreinte de decision de semaine cornplete : commence le lundi matin a 8 heures et se termine le vendredi apres-rnidi a 17 heures,
Astreinte de week-end d'exploitation : commence le vendredi soir a 17 heures et se termine le lundi matin a 8 heures,
Astreinte de securite de week-end : commence le vendredi soir a 17 heures et se termine le lundi matin a 8 heures,
Astreinte de decision de week-end : commence le vendredi soir a 17 heures et se termine le lundi matin a 8 heures,
Astreinte de nuit: commence le jour J a 20 heures et se termine en J+ 1 a 8 heures, Astreinte de dimanche ou jour ferie : commence le jour J a 8 heures et se termine le jour J a 20 heures.
Les periodes d'astreinte couvrent toute l'annee a l'exception :
De l'astreinte PICS effective lors du declenchernent du PICS
De l'astreinte d'exploitation de la Direction des systernes d'information et celle de decision de l'unite moyens generaux qui ne concernent que les week-ends et les jours feries.
Moyens mis a disposition:
■ Ordinateur et telephone portable
■ Vehicule
ARTICLE 4 - Modalites de remuneration ou de compensation des astreintes :
Les astreintes sont rernunerees aux taux en vigueur apres realisation des astreintes a l'exception du gardien beneficiant d'un logement de fonction.
La remuneration d'une periode d'astreinte est determinee selon les modalites suivantes :
► Pour la filiere technique :
L'astreinte est remuneree a hauteur des montants suivants :
Astreinte Astreinte de Astreinte de
d'exploitation securite (I) decision <2>
(1)
Semaine complete 159,20 € 149,48 € 121 €
Nuit entre le lundi et le samedi inferieure a 8,60 € 8,08 € 10€ 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi superieure a 10,75 € 10,05 € 10€ 10 heures
Samedi ou sur journee de recuperation 37,40 € 34, 85 € 25 €
Dimanche ou jour ferie 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €
(1) Le montant est majore de 50 % lorsque l'agent est prevenu de sa mise en astreinte pour une periode
donnee moins de 15 jours avant le debut de cette periode.
(2) Un agent place pour une periode donnee en astreinte de decision ne peut pretendre a aucun moment
aux autres types d'astreinte pour la meme periode (en particulier a l'astreinte de securite).
Ces montants seront modifies automatiquement en fonction des revalorisations prevues par les textes reglementaires. ► Pour les autres filieres :
Les agents des autres filieres effectuant des astreintes beneficient d'une indernnite ou d'un repos compensateur. Le paiement de ces indernnites et le repos compensateur ne sont pas cumulables.
MONTANT INDEMNITE REPOS
(1) COMPENSATEUR (2)
Semaine cornplete 156,95 € ou 1,5 jours
Du lundi matin au vendredi soir 48,02 € ou 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 114,74 € ou I jour
Nuit entre le lundi et le samedi 10,55 € ou 2 heures
Samedi 36,59 € ou 0,5 jour
Dimanche ou jour ferie 45,55 € ou 0,5 jour
(1) Le montant est majore de 50 % lorsque l'agent est prevenu de sa mise en astreinte pour une periode
donnee moins de 15 jours avant le debut de cette periode.
(2) Les periodes d'astreinte peuvent etre cornpensees en temps a defaut d'etre indernnisees.
Ces montants seront rnodifies automatiquement en fonction des revalorisations prevues par les textes reglementaires.
ARTICLE 5 - Modalites de remuneration ou de compensation des interventions pendant l'astreinte :
L'intervention correspond a un travail effectif (y compris la duree du deplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une periode d'astreinte.
► Pour la filiere technique :
• Pour les agents eligibles aux indemnites horaires pour travaux supplementaires (IHTS) :
Si les interventions conduisent l'agent a depasser ses obligations normales de service definies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisees ou compensees a ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou etre compensees par une duree d'absence equivalente au nombre d'heures d'intervention eventuellement majorees sur decision de l'organe deliberant selon les taux applicables aux IHTS.
L'intervention, etant consideree comme du temps de travail effectif, peut le cas echeant, si elle n'a pas ete compensee et si elle a donne lieu a la realisation d'heures supplementaires : o Pour un agent a temps complet : etre remuneree par le biais d'indemnites horaires pour travaux supplementaires (IHTS) via la reglementation en vigueur en la matiere et sous reserve d'une deliberation relative aux IHTS.
o Pour un agent a temps non complet : etre remuneree en heures complementaires jusqu'a 35 heures, et le cas echeant, en heures supplementaires au-dela des 35 heures.
• Pour les agents non eligibles aux IHTS :
Pour les agents de la filiere technique non eligibles aux IHTS (ingenieurs et ingenieurs en chef), les heures d'intervention font l'objet d'une indemnite d'intervention ou d'un repos compensateur.
lntervention durant une astreinte lndemnite d'intervention
lntervention effectuee un jour de semaine 16 € de l'heure lntervention effectuee une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour ferie 22 € de l'heure
Ces montants seront ajustes automatiquement en fonction des revalorisations prevues par les textes reglementaires. La duree du repos compensateur est egale au temps de travail effectif majore dans les conditions suivantes
lntervention durant une astreinte Recuperation lntervention effectuee un jour de semaine 100% lntervention effectuee un samedi ou lors d'un repos impose par 125 % l'organisation collective du travail
lntervention effectuee une nuit 150%
lntervention effectuee un dimanche ou un jour ferie 200%
Les jours et heures du repos compensateur sont fixes par le responsable de service, compte tenu du vceu
de l'interesse et des necessites du service. Les repos compensateurs ainsi accordes doivent etre pris dans
un delai de six mois apres la realisation des heures supplementaires ayant donne droit a ces repos.
► Pour les autres filieres :
Les agents des autres filieres effectuant des interventions beneficient d'une indemnite ou d'un repos
compensateur. Le paiement de ces indemnites et le repos compensateur ne sont pas cumulables.
lntervention durant une lndemnite Recuperation astreinte
Jour de semaine 16,80 € de l'heure Duree de l'intervention + 1 10%
Un samedi 21 € de l'heure Duree de l'intervention + 1 10 %
Une nuit 25,20 € de l'heure Duree de l'intervention + 125 %
Un dimanche ou un iour ferie 33,60 € de l'heure Duree de l'intervention + 125%
Ces montants seront modifies automatiquement en fonction des revalorisations prevues par les textes
reglementaires.