Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0015 ConventionPacteTerritorial FranceRenov
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0015 ConventionPacteTerritorial FranceRenov)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique,
es,
E
H
Pr
Es
5
A
E
E
E
EE
Eee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Obijet :
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 15
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 D FEV, 2523
et publié le
2 0 FEV, 20 Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Vu la loi n°2021-11
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0015
Convention Pacte Territorial - France Rénov'
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Pafricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Illona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-
Luc ROUX, Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Françoise VIDEAU à François OLLEON
04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets,
RE
iod. 540330 - 04/22 Fabréaue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 VU la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 du Conseil d'Administration de l'Anah
relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' {Projet d'Intérêt
Général, dit « PIG PT FR’ »),
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0002 du 5 février 2024 relative à la mise
en œuvre de deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat,
VU la délibération communautaire n° DEL-2024-0281 du 23 septembre 2024 relative à
la convention 2024 du service public de la rénovation de l'habitat,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0436 du 16 décembre 2024 relative à
l'approbation du Pacte territorial.
Afin d'assurer la continuité du Service Public de la Performance Energétique de
l'Habitat ([SPPEH) et son élargissement aux problématiques de l'autonomie, des
copropriétés et de la lutte contre l'habitat indigne pour devenir le Service Public de la
Rénovation de l'Habitat [SPRH), la communauté de communes s'engage aux côtés
de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) dans un pacte territorial pluriannuel.
Ce pacte prend la forme d'une convention partenariale d'objectifs et de moyens sur
4 années qui comprend trois volets :
- Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont
des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au
repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité
énergétique, en perte d'autonomie, vivant dans un logement indigne), du
parc privé locatif et des copropriétés},
- Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires
bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la
rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus,
-_ Accompagnement [volet facultatif) : l'EPCI a la possibilité de contractudaliser
avec Un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maïtrise
d'ouvrage sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des
logements où de travaux de résorption de l'habitat indigne.
Les trois volets sont mis en œuvre dans le cadre du pacte territorial et des deux
conventions d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui sont
complémentaires. Néanmoins, les trois conventions restent indépendantes les unes
des autres dans leur mise en œuvre.
Pour le volet 1, le Pacte territorial prévoit, la mobilisation des ménages à travers une
communication spécifique et Un programme d'animation mis en place avec l'appui
de l'Ageden. Des réflexions sont en cours pour poursuivre l'animation du réseau des
professionnels de la rénovation et de l'immobilier. A titre informatif, la mobilisation des
publics prioritaires, du parc privé locatif conventionné et des copropriétés sont portés
par les OPAH à travers le suivi-animation confié au prestataire Urbanis.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 E
el]
EN
EM
[se
vi bi
3
#3
EH
EE
&«
F3
NH
EE
OH
K
pi
EE
EH
EE
«4
R
EE
5
LE]
Hi
EH
©
©
&
H
&
EH
4
E
ki
3
53
Pour le volet 2, la communauté de communes assure, un point d'information
téléphonique unique à tous les habitants afin qu'ils bénéficient de conseils neutres et
gratuits. Si besoin, les ménages sont orientés vers Un professionnel pour Un conseil
personnalisé. A titre informatif, les publics cibles de l'OPAH sont accompagnés par
l'opérateur titulaire du marché de suivi-animation (Urbanis).
Enfin, concernant le volet 3, dans le prolongement du dispositif Rénov'EnerGie, les
propriétaires bénéficient toujours d'une aide à la décision sur le programme de
travaux par Un audit énergétique accompagné par la communauté de communes.
De son côté, l'OPAH accompagne les ménages aux revenus modestes et frès
modestes, les propriétaires bailleurs de logements conventionnés et les copropriétés.
La communauté de communes s'engage dans le Pacte territorial pour une durée de
4 ans et 3 mois, afin de correspondre à la fin de l'OPAH, dont les actions seront
intégrées dans le prochain pacte {fusion des deux conventions au sein d'une unique
convention de Pacte).
La programmation financière prévisionnelle du Pacte territorial {hors OPAH) s'élève à
210 000 € par an en moyenne. Les volets 1 et 2 bénéficient d'un financement de
l'Anah à hauteur de 50%. Les prévisions financières reposent sur Un accroissement
progressif du volume de projets et d'actions, en cohérence avec la politique
volontariste de la communauté de communes portée notamment au travers du
projet de Plan Climat Air Energie Territorial et du Programme Local de l'Habitaf.
Les missions relatives au service public de la rénovation doivent faire l'objet d'une
réorganisation afin d'améliorer l'efficacité du parcours usagers. Cette réorganisation
doit s'appuyer sur un ETP supplémentaire. La mise en œuvre de la programmation
2025 du Pacte Territorial repose sur ce renfort qui doit permettre une internalisation de
certains actes.
Les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : es
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fabréque Entreprise lobellisée up verT*
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 -_ De valider le programme d'intérêt général,
- De valider la programmation financière prévisionnelle d'un montant global de
912 314 € sur la durée totale du Pacte Territorial,
- _ D'approuver la participation financière de l'Anah,
- De l'autoriser à signer la convention de Pacte territorial - France Rénov’ ainsi
que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le Î Î FEV 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
æ Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes Agence nationale del'habitat Anah
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 1/27
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Pacte territorial de la communauté de communes Le Grésivaudan
Période
2025 - 2029
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 2/27
La présente convention est établie :
a) Hors délégation de compétences
Entre la communauté de communes Le Grésivaudan, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son Président, M. Henri BAILE,
l'État, représenté par Mme. le Préfet du département de l’Isère, Catherine Séguin,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par [nom], [fonction du signataire habilité : délégué local de l'Anah dans le département ou son adjoint], agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté le 8 juillet 2022,
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH), en cours d’adoption par la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Département de l’Isère le 7 décembre 2017,
Vu le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment la délibération communautaire n° DEL-2023-0001 du 30 janvier 2023 relative à la stratégie et aux orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n° DEL-2018-387 de la communauté de communes le Grésivaudan du 26 novembre 2018 relative aux orientations et à l’organisation de la plateforme territoriale de rénovation énergétique sur le territoire,
Vu la délibération n° DEL-2023-0473 de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 18 décembre 2023 relative à l’avenant 2 de la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
Vu la délibération n° DEL-2024-0002 de la communauté de communes Le Grésivaudan relative à la mise en œuvre de deux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) du 5 février 2024,
Vu la délibération n° DEL-2024-0436 de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2024 relative à son engagement dans le portage d’un Pacte territorial,
Vu la délibération n° DEL-2025-XXX de la communauté de communes Le Grésivaudan, en date du 17 février 2025 autorisant la signature de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 3/27
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321- 10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Il a été exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 4/27
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................ 5 o Les documents cadres : ................................................................................................ 5 Le PCAET ................................................................................................................ 5 Le programme local de l’habitat 2025 – 2030 .......................................................... 6 L’opération de revitalisation de territoire .................................................................. 7 o Diagnostic territorial ....................................................................................................... 7 o Un territoire ambitieux, traditionnellement engagé dans les transitions ....................... 10 o Le contenu du pacte territorial ..................................................................................... 10 Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ................................................ 12 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ................................ 12 1.1. Dénomination de l'opération .................................................................................... 12 1.2. Périmètre et champs d'intervention ......................................................................... 12 Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’ ............................................................. 14 Article 2 – Enjeux du territoire ................................................................................................. 14 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’ .................... 15 Article 3 – Volets d'action ........................................................................................................ 15 3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels 15 3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages ......................... 17 3.3. Volet relatif à l’accompagnement............................................................................. 19 Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention ...................................................... 19 Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires. ...................... 22 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ........................................................ 22 5.1. Règles d'application ............................................................................................... 22 5.2. Montants prévisionnels ............................................................................................ 22 Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation ....................................................................... 23 Article 6 – Conduite de l'opération .......................................................................................... 23 6.1. Pilotage de l'opération ............................................................................................. 23 6.1.1. Mission du maître d'ouvrage ........................................................................ 23 6.1.2. Instances de pilotage ................................................................................... 23 6.2. Mise en œuvre opérationnelle ................................................................................ 24 6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires24 6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ................................................................ 24 6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .................................................................. 24 6.3.2. Bilans et évaluation finale............................................................................. 25 Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 26 Article 7 - Communication ....................................................................................................... 26 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 27 Article 8 - Durée de la convention .......................................................................................... 27 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ............................................................. 27 Article 10 – Transmission de la convention ............................................................................. 27
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 55 031 logements sur la CC Le Grésivaudan
Lars résidences principales
TT
4 900 30712 propriétaires
logements occupants
HLM
\
dont 6328 éligibles aux
aides de l’Anah
f'sss7a résidences principales privées
Où
D
6632
locataires
2030
autres
statuts
A
3779
logements
vacants
privés
845
vacants
depuis
plus de 2
ans
[
6977
résidences
secondaires
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 5/27
Préambule
Située dans la vallée de l’Isère entre les massifs de Belledonne et de Chartreuse, la communauté de communes Le Grésivaudan s’étire sur 676 km² entre les agglomérations de Grenoble et Chambéry. Avec des sommets qui culminent à plus de 3 000 mètres d’altitude et une vallée autour de 200 mètres, les paysages très contrastés laissent une place importante à la forêt qui couvre 62% du territoire. Cette morphologie a fortement influencé le développement du territoire.
La communauté de communes est la plus grande de France avec 105 483 habitants au 1er janvier 2023, répartis dans 43 communes. L’habitat se concentre dans la plaine, qui comprend les principales polarités. Territoire dynamique, il accueille 37 100 emplois en 2020, 6 stations aux activités 4 saisons et 2 stations thermales. Les projections montrent que l’attractivité économique devrait se poursuivre dans les prochaines années. Pourtant, l’important accroissement démographique connu jusque dans les années 1990 s’est nettement ralenti depuis 2008. Les dynamiques démographiques ne sont pas uniformes avec un espace valléen dynamique et des communes de montagne en perte d’attractivité résidentielle. Par ailleurs, le Sud du territoire bénéficie de l’influence de la métropole grenobloise, alors que le nord reste plus autonome.
En matière de logement, la communauté de communes compte 55 031 logements au 1er janvier 2024, dont 44 274 résidences principales. La maison individuelle reste majoritaire sur le territoire (62,6%), même si la part des logements collectifs a fortement augmenté au cours des dix dernières années.
Synoptique du parc de logements de la communauté de communes Le Grésivaudan
Source : étude pré-opérationnelle OPAH – Urbanis, d’après les données DGFiP -Majic 01.01.2022 et DGI- Filocom 2017
La communauté de communes s’est dotée de plusieurs outils pour relever les défis de la transition énergétique et de la crise du logement, qui sont présentés ci-après.
o Les documents cadres :
Le PCAET
Le PCAET est un document de planification des actions qui visent à atténuer l’impact du changement
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 6/27
climatique sur le territoire à travers la mise en cohérence de l’ensemble des politiques et projets (mobilité, habitat, déchet, agriculture et tourisme, industrie et développement économique, eau). Il définit des objectifs stratégiques et opérationnels en matière de lutte contre le changement climatique et les pollutions atmosphériques, et en matière d’adaptation au changement climatique. Sur le territoire, le parc résidentiel est le deuxième secteur consommateur d’énergie et émetteur d’émissions de gaz à effet de serre, derrière les mobilités. Ainsi, sur ces deux thématiques, le PCAET fixe des objectifs d’atténuation, d’adaptation et de sobriété dans trois axes : • L’axe 1 : rénover massivement pour des bâtiments sobres et résilients ; • L’axe 2 : amplifier et diversifier la production énergétique renouvelable, respectueuse de l’environnement et de la santé.
• L’axe 9 : informer, coopérer et se mobiliser pour préserver la haute qualité de vie du territoire
L’axe 1 « rénover massivement pour des bâtiments sobres et résilients » dont l’objectif est de rénover 1400 logement par an à l’échelle du territoire se déclinent en deux actions opérationnelles : 1.1 : Renforcer la rénovation environnementale et accompagner les changements de comportement
1.2 : Mobiliser les professionnels du bâtiment et de l'immobilier
L’axe 2 concernant le développement des énergies renouvelables se traduit par des actions dans la
massification de la production électrique, thermiques et de chaleur à partir de biomasse aussi bien chez les particuliers que les acteurs économiques ou institutionnels.
L’axe 3 s’attache à rendre les citoyens acteurs de la transition mais également organiser les relais
locaux pour permettre d’Informer, sensibiliser et réfléchir collectivement sur les transitions sociales
et environnementales du territoire.
Le programme local de l’habitat 2025 – 2030
La communauté de communes a arrêté son nouveau programme local de l’habitat (PLH) le 16 décembre 2024 pour la période 2025-2030. Son objectif est de répondre aux besoins en logement de la population dans un contexte de diminution de la taille des ménages, de vieillissement de la population, de raréfaction du foncier, et de prix de l’immobilier conséquent. Le PLH fixe la création de 4 394 nouveaux logements pour les 5 prochaines années.
Le programme se décompose en 4 axes :
1- Habiter à l’heure des transitions,
2- Fluidifier les parcours résidentiels,
3- Loger les publics ayant des besoins spécifiques,
4- Animer le PLH et l’évaluer en continu.
Ils se déclinent en 10 orientations distinctes, mises en œuvre au travers de 15 fiches actions.
L’orientation 2 « réinvestir les parcs de logements anciens, privés et publics » et plus particulièrement l’action 4 « améliorer le parc privé » se fixe 3 objectifs : Amplifier l’amélioration de l’habitat à travers les différents dispositifs en lien avec le PLH et le PCAET (Rénov’énerGie, OPAH/OPAH-RU, etc.) et soutenir les propriétaires occupants les plus modestes ;
Accompagner la réhabilitation des logements classés E, F et G à l’horizon 2034 ; Accompagner le réinvestissement du parc vacant, remettre des logements sur le marché,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 7/27
recenser et qualifier les îlots concernés.
Cette action prévoit également de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
L’action 9 « favoriser le maintien à domicile et le développement d’une offre adaptée au vieillissement et au handicap », intégrée dans l’orientation 3, prévoit d’accompagner les ménages les plus modestes à l’adaptation de leur logement.
L’opération de revitalisation de territoire
Le Grésivaudan s’est engagé dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l’État, l’Anah et les communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot en 2020. Le Département (2022) et la commune d’Allevard (2024) les ont rejoints en signant la convention d’adhésion. Par ailleurs, Pontcharra est également lauréate du dispositif Petite Ville de Demain.
Cette opération vise à requalifier les centres urbains des communes en apportant une vision transversale aux problématiques rencontrées. Elle se donne pour ambition de faciliter la rénovation du parc de logements, la revitalisation du commerce, de retravailler les espaces publics afin d’offrir un cadre de vie plus attractif.
La dynamique impulsée par les collectivités s’articule autour de 6 axes stratégiques : Axe 1 - Réhabilitation et développement de l'habitat,
Axe 2 - Développement économique, commercial et touristique,
Axe 3 - Développement des mobilités et connexions,
Axe 4 - Mise en valeur du patrimoine bâti et naturel,
Axe 5 - Développement des services publics,
Axe 6 - Renforcement du numérique, accompagnement des transitions et innovations.
Le 1er axe dédié à l’habitat se traduit par des actions fortes comme la requalification du quartier Bayard à Pontcharra, ou la mise en place d’une OPAH-RU multi-site dans les centres d’Allevard, Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra.
o Diagnostic territorial
Les diagnostics réalisés en amont du PLH, du PCAET, et du lancement des OPAH ont permis de faire émerger les problématiques du territoire.
Le Grésivaudan présente une forte attractivité auprès des cadres, au détriment des ouvriers. Ainsi, le niveau de vie y est supérieur à la moyenne départementale. Néanmoins, bien que le taux de pauvreté soit faible, il reste un public précaire à accompagner. Ainsi, la pression sur les logements sociaux a augmenté ces dernières années avec 4 demandes comptabilisées pour 1 attribution (chiffre de 2020). Les habitants peinent à se rabattre sur les logements locatifs privés, qui sont deux fois plus chers que les logements sociaux. Un besoin de logements locatifs à loyer abordable a donc été identifié dans le nouveau PLH.
L’attractivité du territoire se traduit également par un taux de vacance faible, mais qui a plus que doublé en dix ans. Cette réalité est contrastée sur le territoire : certaines communes subissent un taux insuffisant qui ne permet pas le bon déroulement des parcours résidentiels, d’autres, comme Allevard, présentent un taux élevé à surveiller. L’obsolescence reste la première cause de la vacance, ainsi, des travaux sont nécessaires avant leur remise sur le marché.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 El RE: | | | 1919 1970 1990 2005 2015 1945
Logements Logements Logements Logements très anciens anciens récents très récents
29 % 31% 23% 17%
VW ENVIRON...
21 900 5 000 4100 LOGEMENTS ESTIMÉS | LOGEMENTS MÉNAGES EN
ÉTIQUETTE EF,G ENCORE SITUATION
(PRIVÉS ET SOCIAUX) | CHAUFFÉS DE PRÉCARITÉ
soit 41 % du parc total AU HOUL ÉNERGÉTIQUE
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 8/27
Le parc de logement du Grésivaudan a quasiment triplé en cinquante ans (1968 - 2018). 40% a été construit après 1990, il est donc assez récent.
L’année de construction influence la classe énergétique du logement si des travaux de rénovation n’ont pas été engagés. Malgré le parc récent, près de 22 000 logements seraient classés en E, F ou G, selon les données du PLH, soit 41% du total des logements. L’enjeu se concentre sur les logements privés puisque les bailleurs sociaux travaillent depuis plusieurs années à enrayer les passoires énergétiques. Ainsi, l’étude pré-opérationnelle des OPAH estime que près de 17 000 logements seraient classés E, F ou G et 16% du parc privé serait F ou G. Les communes de montagne seraient plus concernées par les passoires énergétiques, néanmoins, en valeur absolue, plusieurs communes de plaine comme Pontcharra, Villard-Bonnot et Crolles présentent un enjeu non négligeable.
Le Grésivaudan compte près d’un ménage sur dix en situation de précarité énergétique (9,8 %), même si ce taux reste inférieur à celui du département (12,2%) et de la région (13,6%). Il touche plus de 4 100 ménages et présente des réalités variées. Ainsi, une poche de ménages en situation de précarité énergétique se localise principalement dans quatre communes : Allevard (17,9 %), La Chapelle-du-Bard (17,1 %), Le Haut-Bréda (16,8 %) et Villard-Bonnot (14,9 %).
Le territoire sera également impacté par les interdictions de location de la loi Climat et Résilience, à horizon 2028, et dans l’état actuel du classement des petits logements, 1 500 seraient sortis du marché locatif si aucuns travaux ne sont réalisés.
Une partie de ces logements locatifs se situent en copropriété. Le Grésivaudan compte 1470 copropriétés, soit 16 800 logements, dont la plupart sont des résidences principales. Pour ce type de logement, on compte 1080 bâtiments, dont 713 seraient étiquetés D, E, F ou G. L’étude pré- opérationnelle cible prioritairement 111 copropriétés présentant une typologie permettant de réaliser
Source : diagnostic PLH 2025-2030
Source : diagnostic PLH 2025-2030
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Taux et nombre de logements E, F et G
Source DGFIP Majc 01.01.2022, ADEME 2021, OSM | traitement : Urbanis | échelle : communale
Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 9/27
des travaux de rénovation énergétique. En parallèle, un enjeu est également identifié sur l’organisation des copropriétés puisque 39% d’entre elles ne sont pas enregistrées au registre national et sont donc potentiellement inorganisées.
Le classement énergétique des logements entre dorénavant dans les critères de décence. Comme évoqué précédemment, plus d’un millier de logements devrait sortir du marché locatif si les travaux nécessaires ne sont pas engagés. L’étude pré-opérationnelle, menée par Urbanis, estime d’ores et déjà qu’une centaine de logements seraient insalubres. Même si Pontcharra et Villard-Bonnot sont particulièrement touchés, toutes les communes du territoire peuvent être concernées.
Le vieillissement de la population concerne également Le Grésivaudan, puisqu’en 2021, la part des plus de 60 ans s’élève à 26,2 % (contre 24,7 % en Isère et 26,2 % en Auvergne Rhône-Alpes) et la population de plus de 75 ans représente 8,8 % (contre 8,9 % au niveau départemental et 9,7 % au
Source : étude pré-opérationnelle OPAH - Urbanis
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 10/27
niveau régional). Entre 2014 et 2021, le nombre de bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) a presque triplé sur le territoire. Les propriétaires occupants restent nombreux dans la tranche 65-79 ans, ce qui va générer de fortes de attentes en matière de maintien à domicile. D’ailleurs, 81% des personnes âgées de plus de 80 ans résident encore à domicile. Les propriétaires âgées éligibles aux aides de l’Anah sont surreprésentés par rapport à l’ensemble de la population du Grésivaudan puisqu’ils sont 34%, contre 21%.
o Un territoire ambitieux, traditionnellement engagé dans les transitions
Le Grésivaudan s’inscrit dans la démarche « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (-TEPOS-TEPCV). Il met en œuvre un Plan climat depuis 2013 et accompagne les projets de rénovation et de transition énergétique à travers plusieurs dispositifs. La plateforme de rénovation énergétique, Rénov’énerGie, est un service gratuit financé par le Grésivaudan depuis 2019 pour aider les propriétaires dans la rénovation énergétique de leur logement. Ce service reçoit entre 1 000 et 1 500 prises de contact par an et accompagne annuellement environ 300 dossiers. Des animations sont mises en place pour le grand public, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier afin d’inciter à la rénovation énergétique.
Plusieurs aides financières et accompagnements sont mis en place par la communauté de communes :
• La Prime Air Bois lancée fin 2015 est une subvention pour aider les particuliers à renouveler leurs appareils de chauffage au bois peu performants et très polluants ; • La Prime chauffage et chauffe-eau solaire aide à financer les projets d’équipement de toitures solaires thermiques depuis 2016 ;
• L’aide à l’ingénierie pour les diagnostics énergétiques depuis 2019 ; • Les rendez-vous « conseil énergie » pour les particuliers depuis 2004 et le suivi des projets ;
• Les dispositifs d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de 2017 à 2021, puis de 2024 à 2029.
L’OPAH 2017-2021 bénéficie d’un bilan positif puisque 80% des objectifs ont été atteints. Le bilan est très favorable pour l’adaptation des logements et la rénovation énergétique chez les propriétaires occupants. Toutes les communes ont bénéficié de cette opération, même si les dossiers étaient plus nombreux en plaine. Néanmoins, la cible des propriétaires bailleurs reste la plus délicate en raison d’un écart trop important entre le prix des loyers du marché libre et ceux conventionnés au moment de l’OPAH. Enfin, les centres anciens, notamment des communes engagés dans l’ORT, ont assez peu bénéficié de cette opération. En effet, les exigences de gain énergétique ne sont pas adaptées aux réalités du tissu traditionnel.
Ces éléments ont servi de base aux réflexion sur les OPAH 2024 – 2029.
Le diagnostic du PCAET montre que le secteur résidentiel est le deuxième consommateur d’énergie et émetteur d’émissions de gaz à effet de serre, derrière les mobilités. Ainsi, il fixe l’objectif de réhabiliter 1 400 logements à l’horizon 2030. Le PLH soutient également cet objectif. Tous les outils de la communauté de communes sont mobilisés pour l’atteindre.
o Le contenu du pacte territorial
La communauté de communes s’engage dans la mise en œuvre des 3 volets prévus dans le pacte territorial et s’appuie sur 3 conventions distinctes :
- le PIG pacte territorial France Rénov’ (PIG PT-FR’),
- l’OPAH 2024-2029 sur l’ensemble de son territoire,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 11/27
- l’OPAH-RU multi-site 2024 – 2029 dans les centres d’Allevard, Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra.
Les éléments relatifs aux deux conventions d’OPAH sont indiqués à titre indicatif et en italique dans cette convention.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 12/27
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
Par délibération du 16 décembre 2024, la communauté de communes Le Grésivaudan a décidé d’assurer le portage du service public de la rénovation de l’habitat au travers d’un Programme d’Intérêt Général - Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT-FR’).
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention comprend l’ensemble du territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan. Il s’applique dans les communes de :
Allevard, Barraux, Bernin, Biviers, Chamrousse, Chapareillan, Crêts-en-Belledonne, Crolles, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-Lancey, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval-en-Belledonne, Le Champ-près-Froges, Le Cheylas, Le Haut-Bréda, Le Moutaret, Le Touvet, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Montbonnot-Saint-Martin, Plateau-des- Petites-Roches, Pontcharra, Revel, Saint-Ismier, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d’Uriage, Saint- Maximin, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte- Agnès, Sainte-Marie d’Alloix, Sainte-Marie-du Mont, Tencin, Theys, Villard-Bonnot.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 13/27
Les missions du Pacte Territorial se répartissent entre :
la convention PIG – Pacte Territorial,
la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), l’opération programmée d’amélioration de l’habitat avec un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) pour les centres historiques d’Allevard, Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra.
Actuellement, le Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) s’appuie sur des actions menées en régie et confiées à deux opérateurs :
- L’Association pour une Gestion Durable de l’Energie (Ageden), assure : o l’accueil des 1ers contacts via le guichet unique France Rénov’ : l’information de 1er niveau pour toutes les missions et tous les publics,
o la mise en œuvre de la dynamique territoriale,
o un conseil personnalisé aux ménages intermédiaires et supérieurs pour la rénovation énergétique de leur logement,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 14/27
o un accompagnement des copropriétés dans leur démarche.
- Urbanis, de son côté, anime les deux opérations programmées et accompagne : o les ménages modestes et très modestes sur les volets rénovation énergétique, l’adaptation, la lutte contre l’habitat indigne,
o Les propriétaires bailleurs pour les logements conventionnés,
o les copropriétés dans les demandes de financement de leur projet de rénovation énergétique.
- Régie :
o Pilotage et animation de la dynamique territoriale,
o Mobilisation des professionnels,
o Accompagnement des particuliers dans la définition du programme de travaux via des audits énergétiques réalisés par des bureaux d’études référencés par le territoire.
Chapitre II – Enjeux de la convention de PIG PT-FR’
Article 2 – Enjeux du territoire
Les diagnostics du PCAET, du PLH et l’étude pré-opérationnelle des OPAH ont confirmé l’intérêt d’apporter une réponse globale, mais adaptée aux spécificités du territoire. La convention PIG PT- FR’ répond aux besoins des habitants et s’articule en complémentarité de l’OPAH et de l’OPAH-RU sur le territoire.
Le PIG PT-FR’ a pour objectif d’inciter aux économies d’énergies et à la lutte contre la précarité énergétique avec :
une sensibilisation des habitats à travers des animations,
un conseil de 1er niveau à tous les habitants du territoire en matière de rénovation énergétique,
une mission de conseil personnalisée avec la remise d’un compte-rendu, une aide à la décision à travers un audit pour les projets de rénovation globale, une animation auprès des professionnels du bâtiment et de l’immobilier.
A titre informatif, la convention d’OPAH, qui couvre l’ensemble de l’intercommunalité, complète le PIG PT-FR’ et couvre les objectifs suivants :
Lutter contre l’habitat indigne et dégradé en :
aidant financièrement à la réalisation de travaux lourds à destination des propriétaires éligibles Anah,
organisant le repérage à travers le partenariat, et en traitant, y compris par voie coercitive, des situations d’indignité ou d’insalubrité,
animant une cellule de veille contre l'habitat indigne favorisant la connaissance des procédures, le repérage et le traitement collectif des situations repérées, notamment vie la plateforme départementale de signalement Histologe.
Produire des logements locatifs à loyer encadré en :
réhabilitant le parc locatif,
axant l’action à destination des projets de rénovation pour la sortie de passoires énergétiques (en lien avec la loi Climat et Résilience).
Aider les copropriétés à se structurer en :
accompagnant les copropriétaires pour la reprise d’une gestion légale, subventionnant les dépenses juridiques nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 15/27
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap en : accompagnant et aidant les travaux d’adaptation à destination des propriétaires éligibles Anah.
En plus des enjeux identifiés sur l’ensemble du territoire, auquel répond le PIG PT-FR’ et l’OPAH multithématique, l’OPAH-RU vise à répondre à certains enjeux spécifiques dans les communes d’Allevard, de Crolles, de Pontcharra et de Villard-Bonnot :
Accompagner le redressement des copropriétés tant par des aides à la reprise d’une gestion légale que par des aides aux travaux,
Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé tant à l’échelle du logement que de l’îlot, Recycler et/ou restructurer ponctuellement le tissu urbain,
Lutter contre la vacance des logements,
Prévenir la dégradation des immeubles,
Accompagner la décision de travaux d’ensemble cohérents,
Revaloriser les immeubles et l’espace public en incitant au ravalement des façades, Lutter contre les nuisances sonores,
Encourager la mise en accessibilité des parties communes des copropriétés.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’
Article 3 – Volets d'action
Les objectifs cités ci-dessous correspondent au PIG PT-FR’. Toutefois, afin de couvrir l’ensemble des thématiques du Pacte, les objectifs des deux OPAH sont également cités à titre indicatif (en italique).
La répartition des objectifs pourra être modulée en fonction des besoins, après examen en comité de pilotage. Les trois conventions restent distinctes à ce stade et seront modifiées indépendamment les unes des autres en fonction des besoins.
3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
3.1.1 Descriptif du dispositif
Ce volet obligatoire du Pacte territorial a pour objectif la mise en place d’actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées...).
Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent :
La mobilisation des ménages : regroupant les missions relatives à la sensibilisation, la communication et l’animation auprès des ménages du territoire, tous publics confondus (et quels que soient leurs revenus).
Les actions de sensibilisation, communication et de mobilisation sont portées par Le Grésivaudan depuis la mise en place de la plateforme de rénovation territoriale et se sont poursuivies avec le Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE). Une partie de ces missions sont réalisées en régie et d’autres sont confiées à l’Ageden dans le cadre d’une convention.
Exemple de manifestations réalisées en 2024 :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 16/27
Matinées conseils à destination de tous les habitants du territoire qui regroupent les partenaires de l’habitat (ADIL, Ageden, Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement …) et des artisans reconnu garant de l'environnement « RGE » ; Soirées de sensibilisation à la caméra thermique organisée par Le Grésivaudan ou l’association citoyenne Grési21: prêts de caméras thermographiques, interprétation technique individuelle et/ou collective ;
Conférence sur des thématiques diverses à destination des propriétaires de maison individuelle et des copropriétés.
Visite de maison individuelle rénovée à destination du grand public : visite commentée, rencontre du propriétaire, création de fiches technique, …
Il est prévu de poursuivre ces animations dans le cadre du Pacte territorial.
La mobilisation des publics prioritaires : regroupant les missions relatives à la mobilisation en amont d’un projet de rénovation de l’habitat, particulièrement des ménages en situation de précarité énergétique, de perte d’autonomie ou d’habitat indigne ainsi que des propriétaires bailleurs. En complément des actions généralistes de mobilisation des ménages mentionnées ci-dessus, cette mobilisation des publics prioritaires doit comprendre la mise en place des actions spécifiques « d’aller vers » comprenant des animations spécifiques, le suivi et l’observation de publics prioritaires, etc.
Ces actions peuvent recouvrir, de manière non exhaustive :
les missions de repérage, de prospection et d’animation renforcée auprès de publics particuliers ;
la mise en œuvre d’un diagnostic préalable pour les ménages aux besoins prioritaires ; des actions spécifiques d’information préventive ;
des actions de médiation à destination des locataires et propriétaires bailleurs ; des actions d’aide à la décision et d’orientation vers le service d'information, de conseil et d’accompagnement ;
la rédaction et la publication de supports de communication en ciblant des publics visés et l’organisation de permanences adaptées ;
des actions de sollicitation et de coordination de partenaires locaux dans une logique de synergie.
Ces actions sont portées dans le cadre de l’OPAH 2024-2029 et confiées à l’opérateur Urbanis, dans le cadre d’une convention spécifique signée en 2024.
La mobilisation des professionnels : sur les thématiques de la rénovation de l’habitat (professionnels du bâtiment, de l’immobilier, de l’accompagnement des ménages...). Cette mobilisation des professionnels peut comprendre, de manière non exhaustive, les actions suivantes :
Informer et sensibiliser les professionnels autour des enjeux de la rénovation de l’habitat ; Connaître et identifier les professionnels qualifiés du territoire ; Rencontrer et connaître les têtes de réseau du territoire ;
Construire et animer une communauté locale de professionnels ; Faire monter en compétence les professionnels locaux ;
Mettre en place un processus d’orientation des prospects des entreprises vers l’Espace Conseil France Rénov’ ;
Mettre en place des services spécifiques : hotline, outils à destination des professionnels, etc.
Le Grésivaudan porte des actions en direction des professionnels et sont mises en œuvre dans le cadre d’une convention et en régie : professionnels de l’immobilier, artisans et entreprises de la
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 17/27
rénovation… A titre d’exemple, plusieurs rencontres ont eu lieu en 2024 avec les professionnels de l’immobilier lors de conférences, un démarchage direct a également été réalisé dans les polarités du territoire auprès des professionnels de l’immobilier.
Des réflexions sont en cours, pour animer le réseau local des MAR (Mon Accompagnateur Rénov’) et un service dédié aux professionnels de la rénovation, à une échelle supra territoriale.
3.1.2 Indicateurs et Objectifs
La définition des actions de ce volet se fondera notamment sur les objectifs suivants : - 2 conférences pour les propriétaires occupants de maison individuelle, - 2 conférences ciblées copropriété ;
- 1 visite virtuelle de maison individuelle visible par tous les habitants ; - 1 visite virtuelle de copropriété ;
- 4 animations sur les marchés
- 2 visites de maison individuelle ;
- 1 visite de copropriété ;
- 4 soirées thermographiques ;
- 1 réunion avec les MAR,
- 1 réunion avec les professionnels.
Objectifs poursuivis :
Sensibiliser les habitants et les professionnels au besoin de rénovation, Apporter des informations de base pour tous,
Poursuivre la dynamique engagée depuis plusieurs années sur la rénovation, Faciliter l’émergence de nouveaux projets.
Objectifs quantitatifs :
Action Objectifs / indicateurs Conférences pour les propriétaires occupants
de maison individuelle 2
Conférences ciblées copropriétés 2
Visite virtuelle de maison individuelle 1
Visite virtuelle de copropriété 1
Animations sur les marchés 4
Visites de maison individuelle 2
Visite de copropriété 1
Soirée thermographiques et interprétation 4
Réunion avec les MAR 1
Réunion avec les professionnels 1
3.2. Volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages
3.2.1 Descriptif du dispositif
Ce 2ème volet obligatoire du Pacte territorial vise à mettre en place des actions d’information, de conseil aux ménages sur toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, travaux d’adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs). Il s’articule avec les actions présentées au point précédent 3.1.1.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 18/27
Ce volet regroupe les missions suivantes :
Missions d’information qui prévoit de répondre aux premières interrogations du ménage et peut aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Le Grésivaudan a mis en place une entrée unique via un accueil téléphonique centralisé confié à l’Ageden. En parallèle, des permanences d’information sont réalisées dans le cadre de l’OPAH.
Missions de conseil personnalisé : le conseil, neutre et gratuit, a pour objectif d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Sur le territoire du Grésivaudan, ce conseil est réparti entre deux dispositifs : d’une part l’OPAH pour les ménages modestes et très modestes ainsi que pour les copropriétés, et d’autre part un accueil par le conseiller France Rénov pour les ménages intermédiaires et supérieurs. Les copropriétés qui n’entrent pas dans le champ de l’OPAH disposent d’un conseil par le conseiller France Rénov’.
Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat : le guichet pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO. La communauté de communes propose cette mission pour les copropriétés avant de s’engager dans une démarche. La mission se déroule dans le cadre des OPAH.
Un numéro de téléphone unique et gratuit permet un premier accueil téléphonique pour tous les champs couverts par le Pacte territorial. L’Ageden réceptionne cet appel et transmet au conseiller compétent en fonction :
du profil du ménage,
de la thématique,
du type de logement.
Dans le cadre des OPAH, Urbanis assure le conseil auprès des ménages aux revenus modestes et très modestes sur la précarité énergétique, l’adaptation des logements et l’habitat indigne. Il réalise les simulations financières pour les copropriétés, tandis que l’Ageden, cotraitant du marché, se charge de les conseiller dans les étapes de réalisation de leurs travaux. Enfin, les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs bénéficient d’un échange avec le conseiller France Rénov’. Les deux opérateurs sont présents aux comités techniques et de pilotage et des liens fréquents entre la collectivité et les deux opérateurs assurent la bonne transmission des informations.
Toutes les missions prévues dans le Pacte territorial ont été mises en place dans le cadre du SARE et des OPAH. Les missions des OPAH sont programmées jusqu’au 1er avril 2029.
3.2.2 Indicateurs et Objectifs
Objectifs poursuivis :
Offrir un conseil neutre et gratuit pour rassurer les ménages dans leur parcours de rénovation, tendre vers des rénovations globales pour la rénovation énergétique et des projets qualitatifs.
Objectifs quantitatifs :
Actions Objectifs / Indicateurs
Nombre de contacts relatifs à une demande
d’information
1500 à 2000 par an (voir article 4)
Nombre de rendez-vous de conseil 250 à 333 par an (voir article 4)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34: clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 19/27
personnalisé par le conseiller France Rénov’
Délai moyen entre la première prise de contact
et le rendez-vous de conseil personnalisé
3 semaines
3.3. Volet relatif à l’accompagnement
3.3.1 Descriptif du dispositif
La communauté de communes a mis en œuvre, dans le cadre d’une politique volontariste, l’accompagnement des ménages sur toutes les thématiques du pacte territorial. Ainsi, il couvre : La rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov’ : les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs et les propriétaires bailleurs qui n’entrent pas dans le champ de l’OPAH bénéficient d’une aide à la décision sur le programme de travaux par un audit énergétique accompagné par la communauté de communes, en amont du MAR ;
Les autres dispositifs d’accompagnement (adaptation, copropriété, lutte contre l’habitat indigne) sont prévus dans les conventions d’OPAH.
La communauté de communes travaille avec des bureaux d’études identifiés pour la réalisation d’un audit. Pour les autres missions d’accompagnement, elles sont effectuées par Urbanis et l’Ageden qui sont cotraitants du marché des OPAH.
3.3.2 Objectifs
Objectifs poursuivis :
Encourager les ménages intermédiaires et supérieurs à aller au-delà du 1er conseil ;
Proposer un audit qualitatif et plus exigeant que les obligations prévues dans le cadre de « Mon accompagnateur Rénov’ ».
Objectifs quantitatifs et indicateur de résultat :
42 audits énergétiques réalisés en 2025
Article 4 – Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 20/27
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire)
2025 2026 2027 2028 2029 (1er
trimestre) TOTAL
Volet 3.2. information-conseil-orientation des ménages
Nombre de ménages effectuant une demande d’information 1 500 1650 1815 1997 549 7511
Nombre de ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé (hors OPAH) 250 275 303 333 92 1253 Dont logements en copropriétés (hors OPAH) 20 20 20 20 20 100
Nombre de ménages bénéficiant d’une mission d’appui au parcours (facultatif) Copropriétés cf. OPAH
Dont copropriétés cf. OPAH
Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet accompagnement de la convention (facultatif)
2025 2026 2027 2028 2029 (1er
trimestre) TOTAL
Volet 3.3 accompagnement
Nombre de logements PO (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes OPAH et OPAH-RU
Dont Rénovation énergétique – ménages modestes OPAH et OPAH-RU
Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires 20 21 24 26 6 97
Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs 20 21 24 26 6 97 Dont LHI (objectifs OPAH et OPAH-RU) OPAH et OPAH-RU Dont autonomie (objectifs OPAH et OPAH-RU) OPAH et OPAH-RU
Nombre de logements PB (facultatif)
Dont Rénovation énergétique – ménages très modestes 1 1 2 Dont Rénovation énergétique – ménages modestes 1 1 1 1 4 Dont Rénovation énergétique – ménages intermédiaires 1 1 1 1 1 5 Dont Rénovation énergétique – ménages supérieurs 1 1 1 1 1 5 Dont Rénovation énergétique - logements conventionnés OPAH et OPAH-RU Dont LHI OPAH et OPAH-RU Dont ménages bénéficiant d’un couplage Rénovation énergétique et LHI (MAR’ Renforcé) Dont autonomie
Dont réhabilitation d’un logement moyennement dégradé OPAH et OPAH-RU Dont prime à la transformation d’usage 0 0 0 0 0 0 Dont développement du logement social dans le parc privé
Dont attribution d’un logement conventionné très social à un ménage prioritaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 21/27
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété (facultatif) OPAH et OPAH-RU dont autres copropriétés OPAH et OPAH-RU
dont copropriétés fragiles OPAH et OPAH-RU
Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil, et le cas échéant, d’accompagnement réalisés chaque année. * Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 22/27
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n° 2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et aux modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements du maître d'ouvrage
Aide aux diagnostics
Dans la limite des dotations budgétaires annuelles, la communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à accorder un financement pour la réalisation d’un audit énergétique pour les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs et pour les propriétaires bailleurs qui n’entrent pas dans le champ de l’OPAH. Le financement peut couvrir jusqu’à 80% du coût de l’audit énergétique, fixé à 1 000€.
Aide aux travaux
Les aides aux travaux sont explicitées dans la convention d’OPAH.
5.1.3 Financements par les autres partenaires
Sans objet
5.2. Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 372 039 €.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour l'opération sont de 540 275 €.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 23/27
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La communauté de communes Le Grésivaudan, en tant que maître d'ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’actions.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage a pour objectif la coordination et l’animation des partenariats. Le pilotage est assuré par la communauté de communes, maître d’ouvrage de l’opération. Deux instances assurent le bon fonctionnement : un comité de pilotage stratégique et un comité de pilotage technique.
Le comité de pilotage stratégique
Il est chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an et compte parmi ses membres : le représentant local de l’Etat,
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Année 5
(1er
trimestre)
Total
Missions de
dynamique
territoriale
(obligatoire)
Anah 41 600 € 48 475 € 49 080 € 49 746 € 12 436 € 201 337 €
CCLG 41 600 € 48 475 € 49 080 € 49 746 € 12 436 € 201 337 €
Missions
d’informa-
tions,
conseils et
orientation
(obligatoire)
Anah 34 225 € 37 550 € 41 235 € 45 251 € 12 441 € 170 702 €
CCLG 34 225 € 37 550 € 41 235 € 45 251 € 12 441 € 170 702 €
Missions
d’accompag
nement
(facultatif)
Anah 0 0 0 0 0 0 CCLG 33 600€ 36 960 € 40 656 € 44 722 € 12 298 € 168 236 €
Aides aux
travaux
(facultatif)
Anah Cf. convention OPAH
CCLG Cf. convention OPAH
Autres
partenaires
Cf. convention OPAH
Total Anah 75 825 € 86 025 € 90 315 € 94 997 € 24 877 € 372 039 € CCLG 109 425€ 122 985€ 130 971€ 139 719€ 37 175€ 540 275 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 24/27
le représentant local de l’Anah,
le Président du Département ou son représentant,
le Président de la communauté de communes ou son représentant, le Vice-Président en charge du pacte territorial au sein de la communauté de communes, le Vice-Président en charge de l’OPAH au sein de la communauté de communes, les Maires signataires de la convention d’OPAH-RU,
le directeur de l’ADIL de l’Isère, ou son représentant,
le chef de projet de l’opérateur chargé du suivi-animation de l’OPAH, les représentants des services de la communauté de communes en charge du pacte territorial et des deux OPAH,
les représentants des deux opérateurs agissant pour le compte de la communauté de communes.
Ce comité de pilotage est chargé, au vu des informations fournies par les équipes opérationnelles, d’apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître en cours d’opération. Son rôle est d’orienter et de piloter le travail de l’équipe d’animation dans le cadre des objectifs définis. En tant que de besoin, le comité de pilotage peut élargir sa composition à d’autres membres qualifiés ou inviter à tout moment toute personne ou organisme qu’il jugerait utile. Il lui sera présenté des bilans annuels ainsi que les perspectives de l’année suivante.
Il sera réuni sur l’initiative du Président de la communauté de communes ou de son représentant. Chaque évolution du dispositif sera présentée et validée par les instances communautaires (Bureau et Conseil communautaire).
Le comité de pilotage technique
Il sera en charge de la conduite opérationnelle en associant les guichets et acteurs du territoire
concourant au service public de la rénovation de l’habitat. Il se réunira au moins une fois par an. Il
réunit :
Les techniciens en charge de la rénovation énergétique, de l’habitat et de la transition énergétique et écologique au sein de la communauté de communes, Des représentants des services de l’Anah,
Des représentants du Département,
Un représentant des guichets présents sur le territoire,
Des représentants de l’Association Départementale d'Information sur le Logement de l’Isère,
De l’opérateur chargé de l’animation de l’OPAH,
Les référents de la convention de partenariat entre Le Grésivaudan et l’Ageden, Et de tout autre partenaire intéressé à un titre ou à un autre au déroulement de l’animation.
6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
Actuellement, la mise en œuvre du Pacte territorial est réalisée en régie et en partenariat avec l’Ageden. Urbanis et l’Ageden assurent la mise en œuvre des OPAH, un marché les lie à la communauté de communes jusqu’au 1er avril 2029. La répartition des missions est précisée au 1.2.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 25/27
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet et précisés précédemment.
De son côté, l’Anah transmet le nombre de dossiers agréés par thématique à la CCLG.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique annuel. Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;
- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; coûts et financements ; maîtrise d’œuvre ; impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
- pour les dossiers de travaux en cours dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux ; état d’avancement du dossier, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- recenser les solutions mises en œuvre ;
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 26/27
Chapitre VI – Communication
Article 7 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ». L’Anah informera la collectivité du lancement et du contenu des campagnes de communication nationale, afin de faciliter cette articulation.
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l’Anah composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information imprimés et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du Pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi- animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR’ 27/27
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de quatre années calendaires et trois mois.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 01/04/2029.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention peut faire l’objet d’une résiliation anticipée en cas d’arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.
La convention de PIG PT-FR’peut être prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en 3 exemplaires à , le
Pour le maitre d’ouvrage, Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président
M. Henri Baile
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025