unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 25 PAI conven° passage CGTP

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 25 PAI conven° passage CGTP Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 25 PAI conven° passage CGTP)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Exploration spatiale, CCEDA

CC 27/06/2019

(25)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 27 JUIN 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Isabelle BRACALE M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT M. Didier MATRAS M. Florent MONEYRON Mme Agnès LAVEST Mme Nicole BOUCHERAT M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Aline ROCHE (à M. Jean-Philippe AUSSET)

M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

M. Bernard SAXER (à Mme Nicole BOUCHERAT)

Absents :

M. Julien THELLIER

Mme Marie-France BARRIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – PAI – CONVENTION DE PASSAGE AVEC CGTPCCEDA

CC 27/06/2019

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2

ECONOMIE – PAI – CONVENTION DE PASSAGE AVEC

CGTP

***********

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’association « Tir Olympique Lézovien » souhaite créer sur le terrain mis à disposition par la commune de Lezoux (Parcelle cadastrée ZI 2) un merlon de terre, qui ceinturera le terrain de manière à réduire le bruit généré par cette activité.

A cet effet, 100 000 m3 de terre vont être nécessaires à l’édification de ce mur, la société CGTP basée à Pont-du-Château souhaite mettre en œuvre ces volumes de terre à partir de Juillet 2019, la mise en place va s’étaler sur deux années. Afin de faciliter le passage des camions, la société CGTP a sollicité la CCEDA afin d’obtenir le passage depuis le Parc d’Activités. La section de l’allée des Châtaigniers non ouverte à la circulation serait utilisée comme voie d’accès, puis un passage serait aménagée sur les parcelles cadastrée B1769 et B1770, appartenant à la CCEDA. La société CGTP fermera la voie par des blocs béton, afin d’éviter les risques de stationnement non autorisé.

Monsieur le Président donne lecture à l’assemblée des termes de la convention : Le passage est autorisé pour l’acheminement de terre par la société CGTP ou ses clients exclusivement permettant de constituer un merlon anti-bruit ceinturant les activités de l’association « Tir Olympique Lézovien ».

En cas de cession de tout ou partie des parcelles cadastrées B1769 et B1770 pendant la durée des présentes, l’intéressé s’oblige à libérer, la surface foncière cédée, de tout emprise objet de la présente, dans un délai de 3 mois.

Durée de la convention :

La présente autorisation est consentie et acceptée pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30 Juin 2021. En cas de demande de prolongement sollicité par l’intéressé, l’intéressé devra faire part de sa demande de renouvellement 3 mois avant l’expiration de la convention au propriétaire.

Il est convenu :

1. Le broyage forestier sur une distance de 70 mètres environ et une largeur de 10 mètres afin de permettre le passage des PL de la société CGTP (voir le linéaire sur le plan annexé à la présente). Ce broyage forestier sera pris en charge techniquement et financièrement par CGTP.

2. La matérialisation de ce passage par l’apport de matériaux afin de renforcer la structure du terrain (sable), celui-ci sera constitué à l’aide de matériaux de type concasse basaltique ou béton recyclé.

3. Le maintien d’un accès depuis l’allée des Châtaigniers permettant l’accès à cette parcelle ZI 2, propriété de la commune de Lezoux, afin d’assurer le déchargement de la terre pendant la période des deux ans renouvelable si besoin pour finir les travaux. 4. Le passage sera ouvert par l’intéressé du lundi au vendredi à partir de 7h00 et refermé à 18h30.

5. L’ouverture et la fermeture de cette voie d’accès par des blocs béton,

a. L’intéressé veillera à la mise en place de blocs béton à la sortie de cette voie d’accès côté voie communale n°1 de Lezoux à Orléat

b. L’intéressé assurera l’ouverture de l’allée des Châtaigniers et la remise en place des blocs béton à chaque fin de journée. Dans le cas, où il serait constaté l’oubli de remise en place des blocs béton à chaque fin de journée, le propriétaire aura la faculté d’appliquer des pénalités financières à hauteur de 100€ / Jour.

c. L’intéressé veillera à compléter ce dispositif par des barrières métalliques sécurisées de façon à maintenir l’accès de la voie fermée lors des travaux de mise en place des matériaux.CCEDA

CC 27/06/2019

(25)

3

6. Une signalisation temporaire de chantier sera matérialisée sur site par l’intermédiaire de deux panneaux AK5, placé à chaque entrée / sortie du passage aménagé, l’intéressé veillera au maintien de cette signalisation pendant la durée des travaux

7. L’accès sera strictement réservé à l’entreprise CGTP et ses clients exclusivement qui viendront déposer des matériaux inertes.

8. La responsabilité de la CCEDA ne sera pas recherchée en cas de désordres sur ce passage. 9. Un balayage et un nettoyage de la voirie Allée des Châtaigniers sera assurée par CGTP tous les 3 mois de façon à maintenir un état de voirie propre (linéaire de 112 mètres environ).

10. Aucune indemnité ne sera versée au propriétaire pour cette convention.

Les travaux seront conduits conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

En aucun cas l’intéressé ne pourra prendre à sa charge :

- Les impositions fiscales pouvant être exigées,

- Les frais financiers ou fiscaux résultant d’un titre

de propriété ou de location.

Ceci exposé, Monsieur le Président propose :

- de l’autoriser à signer la convention avec la société CGTP.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la convention de passage avec CGTP, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 juillet 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.