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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 24 PAI auto école modif titul Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 24 PAI auto école modif titul)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, CCEDA

CC 27/06/2019

(24)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 27 JUIN 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Isabelle BRACALE M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT M. Didier MATRAS M. Florent MONEYRON Mme Agnès LAVEST Mme Nicole BOUCHERAT M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Aline ROCHE (à M. Jean-Philippe AUSSET)

M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

M. Bernard SAXER (à Mme Nicole BOUCHERAT)

Absents :

M. Julien THELLIER

Mme Marie-France BARRIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – PAI – CONVENTION AUTO ECOLE – MODIFICATION DU TITULAIRECCEDA

CC 27/06/2019

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2

ECONOMIE – PAI – CONVENTION AUTO ECOLE –

MODIFICATION DU TITULAIRE

***********

- VU la délibération n°24 en date du 28 septembre 2017 relative à la mise en place d’une convention avec l’auto-école « Ecole de conduite » de Lezoux pour l’utilisation d’une portion de la voirie dénommée « Allée des Noisetiers » situé sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

Monsieur le Président explique que Mme VERGOTE Lise a cédé son fonds de commerce à M. DOCHEZ Sébastien, gérant du CER Pont-du-Château. Il convient donc de réactualiser la convention en date du 30 septembre 2017 autorisant l’auto-école « Ecole de conduite » de Lezoux à utiliser une partie de la voirie nommée « Allée des Noisetiers ». Il s’agit de modifier le nom de l’auto- école et d’indiquer le nom du nouveau gérant.

A cet effet, M. le Président propose d’établir une nouvelle convention avec l’auto-école « Ecole de conduite ARVERNES », dont les termes sont les suivants :

I – Objet de la Convention

La Communauté de Communes Entre Dore et Allier met à disposition une portion de la voirie dénommée Allée des Noisetiers, sur un linéaire de 129 mètres conformément au plan annexé à la présente convention. Cette mise à disposition est destinée à permettre à l’auto-école « Ecole de conduite Arvernes », dirigé par M. DOCHEZ Sébastien de pouvoir bénéficier d’une piste d’entraînement pour les apprentis du permis A (Motocyclette).

II – Conditions de la mise à disposition de la voirie

Il est convenu entre les soussignés :

1. La mise à disposition à titre provisoire, dans l’état, d’une partie de la voirie mentionnée sur plan, commune de Lezoux au profit de l’intéressé, pour un usage d’entraînement des apprentis du permis A.

2. L’intéressé utilisera cette voirie dans l’état, et veillera à mettre en place la signalisation temporaire à son activité (signalisation horizontale notamment) et à garantir la sécurité des apprentis évoluant sur cette portion de voirie. L’intéressé sera responsable de la propreté de la voie et veillera au ramassage des objets.

3. L’intéressé utilisera pour le marquage au sol une peinture homologuée.

4. Les blocs béton ne seront en aucun cas déplacés, seul un passage deux roues sera permis (largeur 80 à 90 cm). Ce passage sera fermé par une chaîne avec cadenas, après utilisation de la piste d’apprentissage. Cette sécurisation de l’accès sera prise en charge financièrement et techniquement par l’intéressé.

5. L’intéressé s’engage à sécuriser les blocs béton par des pneus afin d’amortir d’éventuelles chutes.

6. Le stationnement du véhicule de l’auto-école sera autorisé sur la voie d’accès au niveau de l’entrée de lot aménagée face à l’entreprise POSYTEC (Côté Allée des Noisetiers), sans que celle-ci gêne la circulation publique, le stationnement n’est pas autorisé sur les accotements ni sur les espaces enherbés.

7 - Aucune responsabilité de la CCEDA ne sera recherchée en cas de manquements à la sécurité, l’entreprise reste seule responsable de la sécurité des apprentis.

8 – Cette mise à disposition ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.CCEDA

CC 27/06/2019

(24)

3

Article 3 – Durée de la convention

La convention entrera en vigueur dès signature par l’ensemble des parties.

La présente autorisation est consentie et acceptée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2020. Elle est renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes conditions, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’intéressé

3.1 Demande de résiliation anticipée de l’intéressé

L’intéressé aura la faculté de résilier la présente convention avant l’expiration de celle-ci soit avant le 30 juin 2020, sous réserve d’en avoir informé le Propriétaire en lui adressant un courrier écrit et express un mois avant la date de libération du terrain. L’intéressé procédera à la remise en l’état de la voie et veillera à supprimer le marquage au sol.

3.2 Demande de renouvellement de l’intéréssé

La convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes conditions, sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’intéressé.

3.3 Demande de résiliation du propriétaire

En cas de cession des parcelles adjacentes à la voie, l’intéressé libérera l’emprise et procédera à la remise en état de la voirie (suppression du marquage au sol). L’intéressé sera informé de la décision du propriétaire par un courrier écrit et express, il bénéficiera d’un délai de trois mois pour libérer le terrain.

En cas de résiliation anticipée de l’une ou l’autre des parties, celle-ci ne donnera pas lieu au versement d’indemnité de résiliation.

Article 4 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Ceci exposé, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

- De l’autoriser à signer la convention avec M. DOCHEZ Sébastien, gérant de l’auto-école

« Ecole de conduite ARVERNES » fixant les conditions d’utilisation de la voirie mis à

disposition conformément aux termes cités ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la proposition de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 juillet 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.