Compte-Rendu - Compte Rendu du 24012024

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 2026 02 11

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 080223

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 21022024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 07062023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 26072023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 12042023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 10042024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 05072023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 24072024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 150323

Compte-Rendu - Compte Rendu du 24012024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Ferrière-aux-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 24012024)Thèmes du document : Banque, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 7

CONVOCATION

Le 18 janvier 2024, le Maire de La Ferrière-Aux-Etangs a convoqué le Conseil Municipal en réunion ordinaire au lieu habituel des séances

• Projet de réactualisation du plan de financement du tiers-lieu : Demande de subventions 2024 • Travaux de mise en conformité (sécurité et accessibilité AD’AP) des bâtiments de la commune accueillant du public : Demande de DETR 2024

• Travaux de voirie dans le cadre du Plan de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces publics (PAVE) : Demande de DETR 2024

• Mise à disposition à temps partiel, d’un agent des écoles pour la Ligue de l’Enseignement de Normandie

• Ouverture de crédits 2024

• Délégation au maire pour administrer les régies

• Règlement de la pêche 2024

• Subvention au comité d’animation pour l’organisation du concours des maisons illuminées • Questions diverses

SÉANCE DU 24 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de La commune de La Ferrière aux Etangs, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Vincent BEAUMONT, Maire.

Présents : Dominique GOURDOU, Laurence LALÈS, Dimitri LESAGE, Adjoints, Monique POUPIN, Joseph COLIN, Sylvie LEBOUGRE, Laurence GOSSELIN, Karine ÉMERY-VALOI, Stéphane LUCAS, Jean-Marc RAOULT, Chantal GOUAULT, Angélique DOUILLET, Jean-Louis MARIE

Absents représentés : Betty GUÉRIN qui donne pouvoir à Laurence LALES, Luc GUILLEMINE qui donne pouvoir à Vincent BEAUMONT, Flora BOURBAN qui donne pouvoir à Karine EMERY- VALOI,

Absent : Thierry OLIVIER,

Absente excusée : Caroline DELÉPINE

Conformément à l’article 29 du Code Municipal, Karine EMERY-VALOI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Projet de réactualisation du plan de financement du tiers-lieu : Demande de subventions 2024 03

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d'un tiers-lieu évoqué à plusieurs reprises lors de précédentes réunions du Conseil Municipal.

Il précise qu'au travers de la mise en place de cet espace, il s’agit pour la commune non seulement de maintenir, mais aussi de renforcer la dynamique engagée ces dernières années, en diversifiant l’offre de services, en répondant aux besoins nouveaux de la population, en mettant en place une médiathèque mutualisée avec 2 autres communes rurales de notre territoire, et enfin en faisant émerger de nouveaux lieux de rencontres et de synergie associative, entrepreneuriale, etc…

Cette action est d'autant plus importante qu'elle va permettre de redonner vie à un espace délaissé et à l'abandon, depuis environ 6 ans, et qui sera exemplaire en matière de transitionCONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 8

écologique et énergétique : performance du bâtiment, matériaux privilégiés, éclairage, isolation, sobriété foncière (principe de densification en centre-bourg).

Ce dynamisme se traduit notamment par un tissu associatif important (28 associations), et la mise en place à l’automne 2021 d’un Conseil Municipal des Jeunes, renouvelé au mois de décembre 2023.

Une dynamique engagée qui doit être poursuivie avec la mise en œuvre de nouveaux projets structurants, le dernier en cours étant, en partenariat avec Flers Agglo et l’EPFN, la déconstruction de la friche industrielle Chanu/Corlet, pour un projet de renouvellement urbain et la création de 8 pavillons individuels et 2 immeubles de 16 logements collectifs, dont la « livraison » est prévue au printemps 2025.

Précisons que cette belle opération s'inscrit pleinement dans la stratégie qui est la nôtre de revitalisation de notre centre-bourg, dans un quartier à proximité immédiate du futur tiers-

lieu, mais aussi du pôle petite enfance et scolaire, d'une part, et de l'ensemble des commerces (place Henri Buron), d'autre part.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que par délibération en date du 08 février 2023, le Conseil Municipal, avait validé le projet de création d'un tiers-lieu, sur la base d’un coût du projet et du plan de financement ci-après, et avait été autorisé par le Conseil à déposer une première demande de subvention au titre de la DETR 2023, pour ce dit projet :

Coût du projet Tiers-lieu 2023

Bâtiments (acquisition + frais) 80 000 € 80 000.00 € Travaux 514 156.40 € HT 616 987.68 € TTC Etudes et honoraires 55 139.08 € HT 66 166.89 € TTC Sous-total travaux + études 569 295.48 € HT 683 154.57 € TTC Coût total du projet Tiers-lieu 649 295.48 € HT 763 154.57 € TTC

Plan de financement prévu 2023

- ETAT -CRTE – Enveloppe DETR : 201 281.60 € (31%)

- REGION – Contrat d'Action Territoriale : 227 253.42 € (35%)

- CONSEIL DEPARTEMENTAL : 50 000 € (7.7%)

- Fonds EUROPEENS – Programme LEADER : 40 000 € (6.16%)

- Emprunt : 244 619.55 € (20.14%)

Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 27 septembre 2023, Madame la Sous- Préfète d’Argentan nous signifiait que, si notre projet n’avait pas été retenu faute de crédits suffisants, nous pouvions le redéposer en 2024, soit en l’état, en mentionnant que le dossier est rigoureusement identique, soit en présentant un nouveau dossier, compte tenu notamment de la variation du coût, liée au contexte économique.

C’est la première option que nous avions choisie, jusqu’au 26 décembre 2023, date de la signature de compromis de vente de l’espace de bureaux, dédié au futur tiers-lieu. A cette occasion, il est apparu, à la lecture de l’acte, des éléments faisant état de présence d’amiante, en toiture et en parement d’un des 2 bâtiments, ce dont nous n’avions pas eu préalablement connaissance. Dans ces conditions, Monsieur le Maire informe les élus qu’il a demandé le report de la signature de ce compromis, afin de pouvoir procéder à l’évaluation du surcoût des travaux, ainsi qu’à l’étude d’un nouveau plan de financement, d’où la justification du dépôt d’une nouvelle demande réactualisée de DETR. Il a demandé également à cette occasion de faire procéder à une expertise complémentaire, la présence d’amiante dans les fibres ciment des parements ayant été diagnostiquée par « repérage », et non par « prélèvement ».CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 9

A ce propos, Monsieur le Maire informe les élus qu’une nouvelle expertise, dont nous avons eu connaissance le 17 janvier 2024, statuait, après prélèvement, à l’absence d’amiante dans les fibres ciment des parements. Il précise que face à ces 2 diagnostics contradictoires faits par le même cabinet d’expertise, il a demandé une nouvelle expertise, faite par un cabinet tiers. Considérant l’acceptation par le vendeur, ce 23 janvier 2024, du principe de cette nouvelle expertise, celle-ci sera effectuée le 31 janvier prochain, et les résultats nous seront communiqués le 07 février 2024.

Considérant par ailleurs, l’obligation qui est la notre de déposer notre demande de subvention DETR 2024 avant le 30 janvier prochain, nous avons fait le choix de présenter notre projet avec un coût intégrant le désamiantage des ardoises et du parement extérieur en fibres ciments (Surcoût : 148 500 € H.T.).

En tout état de cause, si la contre-expertise du 31 janvier prochain venait à confirmer l’absence d’amiante dans les parements extérieurs, le budget du projet tiers-lieu serait revu à la baisse (Surcoût ramené à 71 000 € H.T.), et notre plan de financement -notamment le montant de notre enveloppe DETR sollicitée -réajusté, et communiqué aussitôt au service instructeur de l’État.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que par délibération en date du 13 décembre 2023, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a confirmé sa décision du 8 février 2023 du projet

de création d’un tiers-lieu ainsi que le plan de financement, et accepté l’offre de la SCI PRESTIMONIE d’un montant de 70 000€ pour l’acquisition des parcelles AC n°464(B), AC n°471

et AC n°472 d’une superficie totale de 1 852m².

Compte-tenu de ces nouveaux éléments, ainsi que de l’augmentation de l’indice du coût de la construction depuis le premier estimatif des travaux, le coût du projet intégrant ces nouveaux éléments est en l’état, le suivant :

Coût du projet Tiers-lieu 2024

Bâtiments (acquisition + frais) 75 000 € 75 000.00 € Travaux 703 600.91 € HT 844 321.09 € TTC Etudes et honoraires 73 044.08 € HT 87 652.90 € TTC Sous-total travaux + études 776 644.99 € HT 931 973.99 € TTC Coût total du projet Tiers-lieu 851 644.99 € HT 1 006 973.99 € TTC

Précisons par ailleurs, que notre commune a été labellisée « Village d’Avenir », au mois de décembre dernier, l’un des 2 projets présenté étant justement la mise en place et l’aménagement d’un tiers-lieu.

Le plan de financement 2024 pourrait être le suivant :

- ETAT -CRTE – Enveloppe DETR (1) (hors bâtiments) : 349 490 € (45 %)

- REGION – Contrat d'Action Territoriale (plafonné) : 100 000 € (12.87%) - CONSEIL DEPARTEMENTAL : 100 000 € (12.87%)

- Fonds EUROPEENS – Programme LEADER : 40 000 € (5.13%) - TOTAL SUBVENTIONS (Pourcentage sur du H.T.) : 589 490 € (75.90 %)

(1) : Enveloppe DETR : projet retenu en tant que commune « Village d’avenir » :

Demande au taux maximum de 45%

- Emprunt (hors acquisition bâtiment) -Sur montant T.T.C. : 342 483 € (36.75%)CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de réactualisation du plan de financement du tiers-lieu et des demandes de subventions 2024 ;

- Dit que ce projet de réactualisation du plan de financement du tiers-lieu et des

demandes de subventions 2024 pourra, le cas échéant être revu à la baisse, à l’occasion du prochain Conseil Municipal de février, si la nouvelle expertise venait à

confirmer l’absence d’amiante dans les parements des murs extérieurs ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l'aboutissement des demandes de subventions.

- Dit que cette dépense sera inscrite au budget communal 2024 pour l’acquisition des bâtiments, et les études et honoraires, et 2025 et suivants pour les travaux.

Travaux de mise en conformité (sécurité et accessibilité AD’AP) des bâtiments de la commune accueillant du public : Demande de DETR 2024

04

Monsieur le Maire expose aux élus que le projet de travaux de mise en conformité (sécurité et accessibilité AD’AP) des bâtiments de la commune accueillant du public, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base des devis des différentes entreprises concernées, à 59 996.33 € HT soit 71 995.60 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 26 998.35 € 45 %

Région

Département

Auto-financement

Fonds propres 32 997.98 55 %

Emprunt

Total HT 59 996.33 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/10/2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 28/12/2027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 59 996.33 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 11

Travaux de voirie dans le cadre du Plan de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces publics (PAVE) : Demande de DETR 2024

05

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de la réunion du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, il a été notamment décidé le classement de la RD18E sur une longueur de 1 559 m, dans la voirie communale, en contrepartie de l’engagement par le Conseil Départemental de prendre à sa charge avant cette rétrocession, une partie des travaux de remise en état des voiries rétrocédées, notamment sur la section de voirie de la RD18E comprise entre la rue de l’église et la rue de la mairie.

Monsieur le Maire expose aux élus que dans le cadre du plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (PAVE), il serait opportun, avant la remise en état par le Conseil Départemental de la couche de roulement sur cette section de voirie, de procéder préalablement à l’élargissement des trottoirs sur le côté pair, conformément aux préconisations qui nous ont été notifiées.

Il précise que le coût prévisionnel du projet de travaux de voirie est estimé, sur la base de devis, à 48 439 € HT soit 58 126.80 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 18 197.55 € 45 %

Région

Département

Auto-financement

Fonds propres 30 241.45 € 55 %

Emprunt

Total HT 48 439 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/10/2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 28/12/2027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à vote à main levée (16 pour, 1 abstention) : - approuve la réalisation du projet présenté estimé à 48 439 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

Mise à disposition à temps partiel d’un agent des écoles à la Ligue de l’Enseignement de Normandie 06

Monsieur le Maire rappelle que la suppression de notre neuvième classe à la rentrée scolaire du mois de septembre 2023, ainsi que la réorganisation du planning des agents des écoles, nous a amené à supprimer depuis le 01 janvier 2024, un poste à mi-temps d’ATSEM.

Il rappelle que le nombre d’ATSEM à ce jour est de 3 agents à temps plein.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 12

Il convient dans ces conditions de redéployer ce mi-temps existant sur d’autres tâches, afin de pouvoir garantir à l’agent un nombre d’heures équivalent.

Monsieur le Maire fait part aux élus des difficultés évoquées à plusieurs reprises par les responsables de la Ligue de l’Enseignement de Normandie, délégataires par FLERS-AGGLO, pour la gestion du multi-accueil et du Centre de Loisirs, de trouver des intervenants pour les activités du Centre de Loisirs, les mercredis des périodes scolaires.

Dans ces conditions, il nous a été proposé de signer avec la Ligue de l’Enseignement de l’Orne, une Convention de partenariat, prévoyant la mise à disposition par la commune de la FERRIERE AUX ETANGS à la LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT de Normandie, un agent des écoles, sur la base de 6 heures hebdomadaires, 1 heure chaque mardi des périodes scolaires, et 5 heures chaque mercredi des périodes scolaires, de 7h30 à 9h30, et de 10h00 à 13h00.

Cette convention prévoit que cette mise à disposition sera prise en charge par la Ligue de l’Enseignement, sur la base du taux brut horaire chargé, majoré de 10%, correspondant aux congés payés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la proposition de mise à disposition partielle, à compter du 13 février 2024, sur

la base de 6 heures hebdomadaires, sur les semaines périscolaires, à la Ligue de

Normandie, conformément aux dispositions de la Convention ci-jointe ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens, et à signer

tous documents nécessaires, au premier rang desquels la convention de mise à

disposition individuelle.

Ouverture de crédits 2024

07

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder àCONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 13

l’ouverture des crédits de dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

2188 30 000.00

21318 75 000.00

2115 12 000.00

TOTAL 117 000.00

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré, à l’unanimité : DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, ainsi qu’il suit :

2188 30 000.00

21318 75 000.00

2115 12 000.00

TOTAL 117 000.00

Article 2 : De donner pouvoir au à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.

Délégation au maire pour administrer les régies

CREDITS 2023

1381 ETAT ETABL NATIONAUX

2111 TERRAINS NUS

2112 TERRAINS DE VOIRIE 10,00

2128 AUTRES AGENC ET AMENAG

21312 BATIMENTS SCOLAIRES

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE

21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE

2158 AUTRES MATERIELS OUTILLAGE

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFO

2188 AUTRES IMMO CORPORELLES

45811 OPERATION SOUS MANDAT N 1

RAR 2024

OUVERTURE DE CREDITS 2024

25 % max

7 520,00

227 806

31 000,00

95 337,00

25 500,00

253 888,00

533 862,31

10 000,00

10 100,00

2 500,00

4 700,00

23 804,90

-87 000,00

911 222,21CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 14

08

En application de l’article L2122-22,7 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ------------------

Départ de Mr RAOULT Jean-Marc, arrivée de Mme BOURBAN Flora

Règlement de la pêche 2024

09

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le règlement de la pêche à l'étang suivant :

1) Ouverture et fermeture de la pêche

La pêche sera ouverte du 2 mars 2024 au 27 octobre 2024 inclus

les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche.

Pêche interdite le vendredi sauf jours fériés.

Le vendredi étant réservé aux lâchers de poissons et entretien du site.

2) Horaire d'ouverture

De 7h30 à 19h30

De 19h30 à 7h30 Nocturnes carpistes (date à définir)

3) Tarifs

- 9€ pour 2 gaules

- Ecrevisses : Pour tous types de cartes, 6 balances maximum par pêcheur

- 4€ pour les scolaires pour 1 gaule

- 2€ pour les - de 12 ans pour 1 gaule

- Carte carpiste à l'année : 85€ pour 4 gaules et remise à l'eau du poisson

- Carte carpiste à la journée : 10€ pour 4 gaules et remise à l'eau du poisson - Carpiste Carte nocturne : 10€ pour 2 gaules et remise à l'eau du poisson (hors carte à l’année)

- Carte vacances : 25€ pour 15 jours consécutifs

- Carte à l’année truite et poisson blanc hors carpe : 85€ pour les adultes

- Carte à l’année scolaire : 40€

Quel que soit le tarif, les prises sont limitées à 8 truites par jour/personne

4) Concours de pêche

Une participation de 20 euros sera demandée aux organisateurs par jour de pêche.

5) Tout pêcheur en action de pêche doit être en possession d'une carte, y compris la pêche à l'écrevisse, strictement personnelle, qu'il doit présenter à toute réquisition des gardes ou autre, muni d'une carte de contrôle. Elle peut être exigée dès 7h30 et dès 19h30 pour les nocturnes carpistes

6) Les cartes sont vendues

Coccimarcket à la Ferrière aux étangs

- le lundi 8h30 - 12h30 14h30 - 19h30

- du mardi au vendredi 8h00 - 13h00 14h30 - 19h30

- le samedi 8h00 - 13h00 14h30 – 19h00

- le dimanche 8h30 – 12h30CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 15

7) La pêche est autorisée au moyen de deux lignes montées sur canne hormis le samedi d’un lâché de truite et sauf carpiste et sous la surveillance continue du pêcheur. Seuls les appâts naturels. La ligne de fond, la pêche à la cuiller et au leurre sont formellement interdites. Le lancer peut être utilisé comme une canne ordinaire.

8) Les pêcheurs, les modélistes et les promeneurs devront se respecter mutuellement.

9) La commune décline toute responsabilité concernant les accidents de quelle que nature qu'ils soient, pouvant arriver au titulaire de la carte ou aux personnes l'accompagnant.

10) Toute personne ne respectant pas l'ensemble du règlement devra s'acquitter d'une amende de 40 euros.

11) Les pêcheurs et promeneurs sont priés de respecter la propriété d'autrui sous peine d'expulsion et de radiation temporaires.

12) Le récépissé doit être obligatoirement présenté avec la carte de pêche en cas de contrôle et la carte doit être tamponné par la Mairie

Subvention au comité d’animation pour l’organisation du concours des maisons illuminées 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'accorder une subvention de 600€ au Comité d'Animation pour l'organisation du concours des maisons illuminées.

Questions diverses :

- Secrétariat de mairie : Monsieur le Maire rappelle qu’en l’absence de la secrétaire de mairie, l’intérim est assuré 1 à 2 jours par semaine, par des agents du Centre de Gestion, qui fournissent une aide pour palier à son remplacement. Par ailleurs, il précise que cet intérim sera de 3 journées par semaine, lorsque la secrétaire sera en congés annuels.

- Aménagement de l’aire de camping-car : Monsieur le Maire rappelle que la borne actuelle de distribution d’eau et d’électricité est désormais hors-service. Compte-tenu du coût de la réparation (4 593 € T.T.C.), et de la vétusté de cet équipement (plus de 20 ans), il informe les élus que 2 options sont à l’étude :

Option 1 : Remplacement de la borne existante par un nouvel équipement avec paiement dématérialisé : coût : 16 679 € T.T.C.

Option 2 : Idem option 1 + fonction horodateur : coût : 21 583 € T.T.C.

Considérant que cette 2ème option aurait pour conséquence la mise en place d’un « droit de place », Monsieur le Maire précise qu’il faudra nous positionner prochainement sur le principe d’un maintien de la gratuité, telle que cela existe depuis la mise en service du camping, puis de l’aire de camping-car, ou d’un tarif à la journée, qui prenne en compte les charges générées, tout en restant à un prix « raisonnable ».Il précise à ce propos que le montant du contrat d’entretien (option 2), s’élèverait à 810 € H.T . /an.

A titre d’information, Monsieur le Maire précise que sur la base d’un droit de place de 5 € pour 24 heures, et considérant une moyenne de 30 camping-cars/jour sur 4 mois, les recettes seraient de 18 000 €/an.

- Vente du terrain de la Fieffe : Signature du compromis de vente prévue le 30 janvier prochain.

- Sécurisation rue de Domfront : Monsieur le Maire rappelle que 2 modifications ont déjà été apportées. D’autres étant envisageables, une réunion toutes commissions est fixée au lundi 5 février prochain à 18h00 sur place.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 24/01/2024 à 19 heures 16

- Fermeture de classe : Monsieur le Maire rend compte aux élus d’un courrier adressé au Directeur Académique, par le Sénateur Olivier Bitz, justifiant de la nécessité de sursoir à cette fermeture programmée.

- Adressage : des permanences auront lieu le vendredi 16 février et le samedi 17 février prochain de 9h00 à 12h00 afin de permettre aux personnes de récupérer leur numéro.

- SIRTOM : Monsieur le 1er adjoint rend compte aux élus d’un contact auprès du SIRTOM, concernant la mise à disposition de composteurs au niveau des communes et des particuliers. Celle-ci est reportée, suite à une rupture de stock.

- Fuite d’eau ancien vestiaire stade de foot : Monsieur le 1er adjoint informe les élus, que suite au gel, une rupture de canalisation a généré des dégâts dans l’ancien vestiaire. Déclaration assurance et travaux de réfection en cours.

- Tiers-Lieu et Médiathèque : Monsieur le Maire informe les élus qu’une prochaine réunion doit être organisée, à l’initiative de Flers-Agglo, avec les maires et adjointes référentes, concernant le projet de mutualisation de nos médiathèques existantes ou en projet (en ce qui nous concerne).

DATE A RETENIR :

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Mercredi 21 février 2024 :19 h00 ________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h45.