Compte-Rendu - Compte Rendu du 21022024

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 21022024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Ferrière-aux-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21022024)Thèmes du document : Banque, Famille, Ruralité, CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 18

CONVOCATION

Le 15 février 2024, le Maire de La Ferrière-Aux-Etangs a convoqué le Conseil Municipal en réunion ordinaire pour le 21 février 2024 à 19h au lieu habituel des séances.

Ordre du jour

• Droit de préemption

• Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles • Retrait de la délibération n°3 – Projet de réactualisation du plan de financement du tiers lieu : demande de subvention 2024

• Projet de réactualisation du plan de financement du tiers lieu : demande de subvention 2024

• Questions diverses

SÉANCE DU 21 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 21 février à 19 heures, le Conseil Municipal de La commune de La Ferrière aux Etangs, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Vincent BEAUMONT, Maire.

Présents : Dominique GOURDOU, Betty GUÉRIN, Dimitri LESAGE, Adjoints, Monique POUPIN, Sylvie LEBOUGRE, Laurence GOSSELIN, Luc GUILLEMINE, Karine ÉMERY-VALOI, Stéphane LUCAS, Joseph COLIN, Angélique DOUILLET, Jean-Marc RAOULT, Thierry OLIVIER, Jean-Louis MARIE, Chantal GOUAULT

Absents représentés : Laurence LALÈS qui donne pouvoir à Betty GUÉRIN, Flora BOURBAN qui donne pouvoir à Karine EMERY-VALOI,

Absent : /

Absente excusée : Caroline DELÉPINE

Conformément à l’article 29 du Code Municipal, Joseph COLIN a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose d'ajouter quatre sujets à l'ordre du jour : • Retrait de la délibération n°4 – Travaux de mise en conformité des bâtiments de la commune accueillant du public au titre de l’AD’AP : Demande de DETR 2024 • Retrait de la délibération n°5 – Travaux de voirie dans le cadre du plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics (PAVE) : Demande de DETR 2024 • Demande de subvention DETR 2024 au titre de l’AD’AP

• Demande de subvention DETR 2024 au titre du Plan de mise en Accessibilité des Voiries et Espaces publics (PAVE)

Les élus acceptent l'ajout des quatre sujets à l'ordre du jour.

DROIT DE PREMPTION

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente de terrain situé à la Fieffe, cadastré section E n°317 et n°434CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 19

Une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme a été envoyée à la mairie, en vue de la vente d'un bien situé rue de Briouze, cadastré section AC n°471, n°472 et n° 559.

Le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles 11

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée Communale, comme les autres années, de fixer la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles, sur la base des charges réelles de l'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles, pour l'année 2023, comme suit :

- 1 930.10 €/enfant de maternelle

- 444.85 €/enfant d'élémentaire

Retrait de la délibération n°3 – Projet de réactualisation du plan de financement du tiers lieu : demande de subvention 2024

12

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Communale que lors de la réunion du 24 janvier dernier, la délibération n°3 concernant le projet de réactualisation du plan de financement du tiers-lieu : Demande de subventions 2024 a été approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Considérant les résultats de la nouvelle expertise de diagnostic amiante des parements extérieurs faite à notre demande par un cabinet tiers, et statuant à l’absence d’amiante sur lesdits parements ;

Considérant ainsi que le coût « Etudes et honoraires » devra être revu à la baisse ;

Considérant par ailleurs que le Service instructeur de notre dossier de demande DETR, à la Sous-Préfecture d’Argentan, nous a demandé, par mail en date du 29 janvier dernier, compte- tenu de nos échéanciers de travaux, de bien préciser, en les chiffrant, les tranches fonctionnelles, année par année ;

Considérant que le même service nous a également demandé de calculer le montant de notre autofinancement sur du hors taxe, et non sur un montant T.T.C., afin d’arriver à un total « subventions » plus « autofinancement », égal à 100 %. ;

Monsieur le Maire propose donc aux élus de procéder au retrait de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder au retrait de la délibération n°3 du 24 janvier 2024.

______________

Arrivée de Madame Monique POUPINCONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 20

Projet de réactualisation du plan de financement du tiers lieu : demande de subvention 2024

13

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d'un tiers-lieu évoqué à plusieurs reprises lors de précédentes réunions du Conseil Municipal. Il précise qu'au travers de la mise en place de cet espace, il s’agit pour la commune non seulement de maintenir, mais aussi de renforcer la dynamique engagée ces dernières années, en diversifiant l’offre de services, en répondant aux besoins nouveaux de la population, en mettant en place une médiathèque mutualisée avec 2 autres communes rurales de notre territoire, et enfin en faisant émerger de nouveaux lieux de rencontres et de synergie associative, entrepreneuriale, etc…

Cette action est d'autant plus importante qu'elle va permettre de redonner vie à un espace délaissé et à l'abandon, depuis environ 6 ans, et qui sera exemplaire en matière de transition écologique et énergétique : performance du bâtiment, matériaux privilégiés, éclairage, isolation, sobriété foncière (principe de densification en centre-bourg).

Ce dynamisme se traduit notamment par un tissu associatif important (28 associations), et la mise en place à l’automne 2021 d’un Conseil Municipal des Jeunes, renouvelé au mois de décembre 2023.

Une dynamique engagée qui doit être poursuivie avec la mise en œuvre de nouveaux projets structurants, le dernier en cours étant, en partenariat avec Flers Agglo et l’EPFN, la déconstruction de la friche industrielle Chanu/Corlet, pour un projet de renouvellement urbain et la création de 8 pavillons individuels et 2 immeubles de 16 logements collectifs, dont la « livraison » est prévue au printemps 2025.

Précisons que cette opération s'inscrit pleinement dans la stratégie qui est la nôtre de

revitalisation de notre centre-bourg, dans un quartier à proximité immédiate du futur tiers- lieu, mais aussi du pôle petite enfance et scolaire, d'une part, et de l'ensemble des commerces

(place Henri Buron), d'autre part.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que par délibération en date du 08 février 2023, le Conseil Municipal, avait validé le projet de création d'un tiers-lieu, sur la base d’un coût du projet et du plan de financement ci-après, et avait été autorisé par le Conseil à déposer une première demande de subvention au titre de la DETR 2023, pour ce dit projet :

Coût du projet Tiers-lieu 2023

Bâtiments (acquisition + frais) 80 000 € 80 000.00 € Travaux 514 156.40 € HT 616 987.68 € TTC Etudes et honoraires 55 139.08 € HT 66 166.89 € TTC Sous-total travaux + études 569 295.48 € HT 683 154.57 € TTC

Plan de financement prévu 2023

- ETAT -CRTE – Enveloppe DETR : 201 281.60 € (31%)

- REGION – Contrat d'Action Territoriale : 227 253.42 € (35%)

- CONSEIL DEPARTEMENTAL : 50 000 € (7.7%)

- Fonds EUROPEENS – Programme LEADER : 40 000 € (6.16%)

- Emprunt : 244 619.55 € (20.14%)

Monsieur le Maire précise que par courrier en date du 27 septembre 2023, Madame la Sous- Préfète d’Argentan nous signifiait que, si notre projet n’avait pas été retenu faute de crédits suffisants, nous pouvions le redéposer en 2024, soit en l’état, en mentionnant que le dossier est rigoureusement identique, soit en présentant un nouveau dossier, compte tenu notamment de la variation du coût, liée au contexte économique.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 21

C’est la première option que nous avions choisie, jusqu’au 26 décembre 2023, date de la signature de compromis de vente de l’espace de bureaux, dédié au futur tiers-lieu. A cette occasion, il est apparu, à la lecture de l’acte, des éléments faisant état de présence d’amiante, en toiture et en parement d’un des 2 bâtiments, ce dont nous n’avions pas eu préalablement connaissance. Dans ces conditions, Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’il a demandé le report de la signature de ce compromis, afin de pouvoir procéder à l’évaluation du surcoût des travaux, ainsi qu’à l’étude d’un nouveau plan de financement, d’où la justification du dépôt d’une nouvelle demande réactualisée de DETR. Il a demandé également à cette occasion de faire procéder à une expertise complémentaire, la présence d’amiante dans les fibres ciment des parements ayant été diagnostiquée par « repérage », et non par « prélèvement ».

A ce propos, Monsieur le Maire informe les élus qu’une nouvelle expertise, dont nous avons eu connaissance le 17 janvier 2024, statuait, après prélèvement, à l’absence d’amiante dans les fibres ciment des parements. Il précise que face à ces 2 diagnostics contradictoires faits par le même cabinet d’expertise, il a demandé une nouvelle expertise, faite par un cabinet tiers. Considérant l’acceptation par le vendeur, ce 23 janvier 2024, du principe de cette nouvelle expertise, celle-ci a été effectuée le 31 janvier dernier, confirmant l’absence d’amiante dans les parements extérieurs.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que par délibération en date du 13 décembre 2023,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a confirmé sa décision du 8 février 2023 du projet de création d’un tiers-lieu ainsi que le plan de financement, et accepté l’offre de la SCI

PRESTIMONIE d’un montant de 70 000€ pour l’acquisition des parcelles AC n°464(B), AC n°471 et AC n°472 d’une superficie totale de 1 852m².

Compte-tenu de ces nouveaux éléments, à savoir le seul désamiantage des ardoises du bâtiment le plus ancien (1994), ainsi que de l’augmentation de l’indice du coût de la construction depuis le premier estimatif des travaux au mois de janvier 2023, le coût du projet intégrant ces nouveaux éléments est, le suivant :

Coût du projet Tiers-lieu 2024

Bâtiments (acquisition + frais) 74 200 € 74 200.00 € V.R.D. 9 683 € H.T. 11 619.60 € TTC Travaux 635 823.73 € HT 762 988.48 € TTC Etudes et honoraires 66 944.14 € HT 80 332.96€ TTC Sous-total travaux + études 702 767.87 € HT 843 321.44 € TTC Coût total du projet Tiers-lieu 786 650.87 € HT 929 141.04 € TTC

Précisons par ailleurs, que notre commune a été labellisée « Village d’Avenir », au mois de décembre dernier, l’un des 2 projets présentés étant justement la mise en place et l’aménagement d’un tiers-lieu.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 22

Le plan de financement 2024 pourrait être le suivant :

- ETAT -CRTE – Enveloppe DETR (1) (hors bâtiments) : 353 992.50 € (45 %)

- REGION – Contrat d'Action Territoriale (plafonné) : 100 000 € (12.71 %) - CONSEIL DEPARTEMENTAL : 100 000 € (12.71 %) - Fonds EUROPEENS – Programme LEADER : 40 000 € (5.08%)

- TOTAL SUBVENTIONS(Pourcentage sur du H.T.) : 593 992.50 € (75.50 %)

- TOTAL EMPRUNT : 192 658 € (24.50 %)

- TOTAL FINANCEMENT : 786 650 € (100 %)

(1) : Enveloppe DETR : projet retenu en tant que commune « Village d’avenir » :

Demande au taux maximum de 45%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de réactualisation du plan de financement du tiers-lieu et des demandes de subventions 2024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à l'aboutissement des demandes de subventions.

- Dit que cette dépense sera inscrite aux budgets communaux 2024, 2025 et 2026.

Retrait de la délibération n°4 – Travaux de mise en conformité des bâtiments de la commune accueillant du public au titre de l’AD’AP : Demande de DETR 2024 14

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Communale que lors de la réunion du 24 janvier dernier, la délibération n°4 concernant le projet de mise en conformité des bâtiments de la commune accueillant du public au titre de l’ADAP : Demande de subventions 2024, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Considérant que le Service instructeur de notre dossier de demande DETR, à la Sous-Préfecture d’Argentan, nous a signifié, par mail en date du 15 février dernier, que le montant des sommes de ladite délibération ne correspondait pas au montant de la demande dans le cadre du dossier de demande de DETR ;

Considérant qu’il nous est demandé par ailleurs de reprendre dans ladite délibération le récapitulatif global pour chacun des bâtiments communaux concerné ;

Monsieur le Maire propose donc aux élus de procéder au retrait de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder au retrait de la délibération n°3 du 24 janvier 2024.

Retrait de la délibération n°5 – Travaux de voirie dans le cadre du plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics (PAVE) : Demande de DETR 2024 15

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée Communale que lors de la réunion du 24 janvier dernier, la délibération n°5 concernant les travaux de de voirie dans le cadre du plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics (PAVE) : Demande de subventions 2024, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil Municipal.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 23

Considérant que le Service instructeur de notre dossier de demande DETR, à la Sous-Préfecture d’Argentan, nous a signifié, par mail en date du 15 février dernier, que le montant des sommes de ladite délibération ne correspondait pas au montant de la demande dans le cadre du dossier de demande de DETR ;

Monsieur le Maire propose donc aux élus de procéder au retrait de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder au retrait de la délibération n°3 du 24 janvier 2024.

Demande de subvention DETR 2024 au titre de l’AD’AP

16

Monsieur le Maire expose aux élus que le projet de travaux de mise en conformité (sécurité et accessibilité AD’AP) des bâtiments de la commune accueillant du public, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base des devis des différentes entreprises concernées, à 71 272.33 € HT soit 85 526.80 € TTC.

Les bâtiments concernés sont les suivants :

- Mairie : 7 312.20 € HT soit 8 774.64 € TTC

- Eglise – sacristie : 1 502.41 € HT soit 1 803.01 € TTC

- Salle paroissiale : 1 064.10 € HT soit 1 276.92 € TTC

- Ecole Maternelle : 15 009.20 € HT soit 18 011.04 € TTC

- Ecole Elémentaire : 10 538.20 € HT soit 12 645.84 € TTC

- Multi accueil : 4 860.60 € HT soit 5 832.72 € TTC

- Gymnase : 20 292.10 € HT soit 24 350. 52 € TTC

- Salle du Lac : 3 890.30 € HT soit 4 308.36 € TTC

- Restaurant du Lac : 2 130.65 € HT soit 2 556.78 € TTC

- Salle des Fêtes – Gué Plat : 3 391.47 € HT soit 4 069.76 € TTC

- Stade de Foot – Vestiaires : 1 581.00 € HT soit 1 897.20 € TTC

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 32 072.55 € 45 %

Région

Département

Auto-financement

Fonds propres 39 199.72 55 %

Emprunt

Total HT 71 272.33 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/10/2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 28/12/2027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 71 272.33 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 24

Demande de subvention DETR 2024 au titre du Plan de mise en Accessibilité des Voiries et Espaces publics (PAVE)

17

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de la réunion du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023, il a été notamment décidé le classement de la RD18E sur une longueur de 1 559 m, dans la voirie communale, en contrepartie de l’engagement par le Conseil Départemental de prendre à sa charge avant cette rétrocession, une partie des travaux de remise en état des voiries rétrocédées, notamment sur la section de voirie de la RD18E comprise entre la rue de l’église et la rue de la mairie.

Monsieur le Maire expose aux élus que dans le cadre du plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (PAVE), il serait opportun, avant la remise en état par le Conseil Départemental de la couche de roulement sur cette section de voirie, de procéder préalablement à l’élargissement des trottoirs sur le côté pair, conformément aux préconisations qui nous ont été notifiées.

Il précise que le coût prévisionnel du projet de travaux de voirie est estimé, sur la base de devis, à 40 439 € HT soit 48 526.80 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 18 197.55 € 45 %

Région

Département

Auto-financement

Fonds propres 22 241.45 € 55 %

Emprunt

Total HT 40 439.00 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 01/10/2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 28/12/2027

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 40 439 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

Questions diverses :

Fermeture de classe : Monsieur le Maire informe les élus qu’à la suite de la réunion du 13 février dernier, le Conseil Départemental de l’Éducation Nationale, a confirmé la suppression de notre 8ème classe. Ce qui a pour conséquence la suppression d’un poste de titulaire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 21/02/2024 à 19 heures 25

Monsieur le Maire précise qu’à la suite de l’intervention de Monsieur Olivier BITZ, Sénateur de l’Orne, qui a sollicité un rendez-vous auprès de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Directeur Académique, celui-ci l’a appelé le 19 février dernier afin de pouvoir échanger sur la situation. Le Directeur Académique s’est engagé à refaire le point sur les effectifs au mois de juin et septembre prochains. Il a bien noté les perspectives de développement démographique de la

commune, liées notamment à la livraison par LOGISSIA, bailleur social, au printemps 2025, de

8 pavillons individuels F3et F4, et de 16 appartements F2 et F3, et a évoqué, en cas

d’augmentation des effectifs, la possibilité de réouvrir une classe à la rentrée de septembre 2025.

Quoiqu’il en soit, les élus regrettent une nouvelle fois une gestion purement statistique prenant uniquement en compte le nombre anormalement bas des naissances en 2021 (6), sans le mettre en perspective avec ceux de 2020, 2022 et 2023. Cette absence de projection sur le moyen terme ne peut que porter préjudice à une dynamique communale qui est reconnue par tous, sur notre territoire.

Recensement de la population : Monsieur le Maire précise qu’à la suite du recensement de la population communale, qui a eu lieu du 18 janvier au 17 février dernier, il apparait une légère diminution de la population communale. Il conviendra cependant d’attendre les retours de l’INSEE, concernant la comptabilisation des « étudiants », pour en tirer des conclusions définitives.

Travaux annexe de l’école maternelle (ancien logement de fonction) : Monsieur le Maire attire l’attention des élus sur le devenir du bâtiment annexe à l’école, et ayant fait office d’annexe de l’école maternelle, et de logement de fonction. Ces locaux sont désormais vacants, et il conviendra que la Commission « Travaux » se rendre sur place, pour faire le point sur les travaux d’entretien à réaliser.

Courrier recours gracieux suite aux aménagements de la rue de Domfront : Monsieur le Maire informe les élus d’un recours gracieux déposé par Madame Sylvie LE SOUDER, (courrier AR reçu le 08 janvier 2024), contre la pose d’une chicane devant son domicile, rue de Domfront, ainsi que contre l’arrêté municipal du 13 décembre 2023 relatif au plan de circulation et à l’aménagement de chicanes dans ladite rue.

Il rappelle les modifications apportées à cet aménagement provisoire depuis sa mise en place courant décembre, et notamment la suppression de ladite chicane.

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse faite à cette personne.

Conseil des Maires : Monsieur le Maire informe les élus qu’un prochain Conseil des maires à l’initiative du Président de Flers-Agglo, aura lieu le 23 février prochain. A cette occasion, il sera évoqué l’élaboration par chaque commune des zones d’accélération des énergies renouvelables, avec obligation de délibérer avant le 15 mars prochain.

Une note est remise à chaque conseiller, en perspective de la prochaine réunion de Conseil.

City-Park : Il est rappelé que le city-Park est en libre accès. Il est également évoqué la possibilité de poser un filet, afin d’éviter que les ballons ne se retrouvent dans l’étang … Monsieur le Maire rappelle que cet équipement a déjà été pourvu d’une palissade de 5 mètres de hauteur, afin de parer à ce type de problème.

Prochain Conseil Municipal : Mercredi 13 mars 2024 à 19h. Une convocation sera envoyée.

________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h55.