Compte-Rendu - Compte Rendu du 07062023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 07062023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Ferrière-aux-Étangs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 07062023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 7/06/2023 à 20 heures 26

CONVOCATION

Le 2 juin 2023, le Maire de La Ferrière-Aux-Etangs a convoqué le Conseil Municipal en réunion ordinaire pour le 7 juin 2023 à 20 heures au lieu habituel des séances.

Ordre du jour

• Jury d'Assises 2024

• Droit de préemption

• Création d'un plateau multisports : choix des entreprises

• Réfection de la toiture du restaurant du lac : devis complémentaires

• Lancement du projet d'adressage

• Acquisition foncière à côté du cimetière

• Règlement de la pêche : modification des tarifs

• Budget communal : Décisions modificatives de crédits n°1 et n°2

• Remplacement du serveur du secrétariat de mairie

• Personnel communal : participation à la protection sociale complémentaire • Questions diverses

SÉANCE DU 7 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 7 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de La commune de La Ferrière Aux Etangs, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Vincent BEAUMONT, Maire.

Présents : Dominique GOURDOU, Betty GUÉRIN, Laurence LALÈS, Dimitri LESAGE, Adjoints, Joseph COLIN, Monique POUPIN, Sylvie LEBOUGRE, Flora BOURBAN, Laurence GOSSELIN, Karine ÉMERY-VALOI, Stéphane LUCAS, Luc GUILLEMINE, Jean-Louis MARIE, Caroline DELÉPINE, Angélique DOUILLET

Absente représentée : Chantal GOUAULT, représentée par Jean Louis MARIE

Absents : Jean-Marc RAOULT et Olivier THIERRY

Conformément à l’article 29 du Code Municipal Sylvie LEBOUGRE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

JURY D'ASSISES 2024

Le Conseil Municipal en présence du Maire de Bellou en Houlme, a procédé à la désignation par tirage au sort de 6 électeurs des communes de Bellou-en-Houlme et La Ferrière-aux-Etangs, pour figurer sur la liste annuelle 2024 du Jury d'Assises du département de l'Orne.

CREATION D'UN PLATEAU MULTISPORTS : CHOIX DES ENTREPRISES

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Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le projet de la création d'un plateau multisports autour de l'étang pour lequel la commune bénéficie d'une aide financière de l'Agence Nationale du Sport, d'un montant de 43000€ et du Conseil Départemental de l'Orne d'un montant de 13900€.

Monsieur le Maire donne lecture des devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité retient :

- le devis de l'entreprise CAMMA SPORT, d'un montant de 62545.08 € TTC - le devis de TP BESNARD-PREVEL, d'un montant de 22791 € TTC

Le financement de ces travaux est prévu au compte 2128 du budget communal 2023.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 7/06/2023 à 20 heures 27

REFECTION DE LA TOITURE DU RESTAURANT DU LAC : DEVIS COMPLEMENTAIRES 24

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 15 mars 2023, il a été décidé de procédé à la réfection du restaurant du lac.

Monsieur le Maire informe qu'une petite partie de la surface de la toiture a été oubliée lors de la prise des mesures.

Un devis complémentaire et un nouveau devis ont été adressés à la mairie par les entreprises retenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'annuler la délibération n°12 du 15 mars 2023

- accepte :

o les devis de couverture de l'entreprise ROULLEAUX David d'un montant de 12746.64€ TTC et 1771,00€ TTC, soit un total de 14517.64€ TTC.

o le nouveau devis de désamiantage de l'entreprise SAN STAP, d'un montant de 9612,00€ TTC.

Le financement de ces travaux est prévu au compte 21318 du budget communal 2023.

LANCEMENT DU PROJET D'ADRESSAGE

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Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-28, L.2121-29 et L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.321-4 du Code des relations entre le public et l’administration Les adresses sont utilisées pour de nombreux usages tels que :

- Faciliter les livraisons de colis ou courriers, notamment avec l’engouement du commerce électronique,

- Assurer la rapidité d’intervention des services de secours et de sécurité, - Souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie, d’eau, de téléphone ou l’accès à internet (fibre),

- Réaliser des démarches administratives (changement de carte grise…), - Optimiser le fonctionnement des services tels que les services des impôts, les services à domicile, la collecte des déchets…

- Permettre à chacun de s’orienter à l’aide d’une carte ou d’un système de navigation GPS, etc.

Pour qu’une adresse puisse répondre à tous ces usages, elle doit être clairement identifiée. C’est-à-dire que les voies auxquelles sont rattachées les adresses doivent être nommées et leurs parcours identifiés par la commune. En outre, les adresses doivent avoir un numéro sur cette voie.

Il est de la compétence du Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Pour répondre à l’ensemble des usages mentionnés ci-dessus, la commune souhaite élaborer un plan d’adressage en nommant des voies et en numérotant les adresses.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, le lancement du projet d’adressage sur la commune, avec l’accompagnement de l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne.

ACQUISITION FONCIERE A COTE DU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe les élus qu’il a rencontré le Président et la Directrice de l’EHPAD, in situ, le 31 mai dernier, en présence de Monsieur Dominique GOURDOU, premier-adjoint. Ils conviennent ensemble que l’erreur dans l’acte d’échange foncier entre l’EHPAD et la mairie, en 2020, a généré la confusion à l’origine de cet acquisition foncière.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 7/06/2023 à 20 heures 28

Il apparait en effet que l’ensemble de la parcelle, telle que Monsieur le maire l’a présentée lors de la réunion de Conseil du 15 mars dernier, intègre en partie le cheminement du parc de l’EHPAD.

Afin que les élus puissent se prononcer en toute connaissance de cause, il leur est proposé de se retrouver prochainement sur place, en présence de la directrice de l’EHPAD.

REGLEMENT DE LA PECHE : MODIFICATION DES TARIFS

26

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, de modifier les tarifs du règlement de la pêche comme suit :

- 8 euros pour 2 gaules

- Ecrevisses : Pour tous types de cartes, 6 balances maximum par pêcheur - 4 euros pour les scolaires pour 1 gaule

- 2 euros pour les - de 12 ans pour 1 gaule

- Carte carpiste à l'année : 80€ pour 4 gaules et remise à l'eau du poisson ou 70€ sur présentation de la carte de l'année 2022

- Carte carpiste à la journée : 10 € pour 4 gaules et remise à l'eau du poisson - Carpiste Carte nocturne : 10 € pour 2 gaules et remise à l'eau du poisson (hors carte à l’année)

- Carte vacances : 25 euros pour 15 jours consécutifs

- Carte à l’année :- 80 euros pour les adultes ou 55€ sur présentation de la carte de l'année 2022

- 40 euros pour les scolaires ou 285€ sur présentation de la carte de

l'année 2022

BUDGET COMMUNAL : DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS N°1 ET N°2 27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les décisions modificatives et ouvertures de crédits suivantes :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 60612 : Energie-électricité 140.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 140.00 €

D 6718 : Autres charges exceptionnelles 140.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 140.00 €

D 45811 : Opération sous mandat n°1 23804.90 TOTAL D 4581 : Investissement sous mandat 23804.90 R 2152 : Installations de voirie 23804.90 TOTAL R 21 : Immobilisations corporelles 23804.90

REMPLACEMENT DU SERVEUR DU SECRETARIAT DE MAIRIE

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Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la nécessité de remplacer le serveur du secrétariat de mairie en raison de sa vétusté.

Monsieur le Maire donne lecture du devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient le devis de l'entreprise MICRO MATIC, d'un montant de 2772 € TTC

Le financement de cette acquisition est prévu au compte 2183 du budget communal 2023.CONSEIL MUNICIPAL DE LA FERRIERE AUX ETANGS séance du 7/06/2023 à 20 heures 29

PERSONNEL COMMUNAL : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE ET COMPLEMENTAIRE 29

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Sous réserve de l’avis du Comité Social territorial

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune participe, depuis de nombreuses années au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents communaux souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Sans attendre les obligations faites aux collectivités, Monsieur le Maire propose que ces dispositions soient mises en place à compter du 1er juillet 2023 et viendraient ainsi se substituer aux participations actuelles.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- d’opter pour la labellisation : versement d’une participation aux agents qui adhérent à une mutuelle labellisées (justificatif à fournir chaque année)

- de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 22 € (Prévoyance : 7€, Santé : 15 €)

Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal de chaque année.

________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21H02.