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Compte-Rendu - Compte rendu 6 mai 3
Déliberation - Deliberation du CM.28.07.22
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM.28.07.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Environnement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du jeudi 28 juillet 2022
SUJaACUt De La Mer Délibération n° 2022-42
Objet : Domaine et patrimoine - Acquisition des parcelles cadastrées section Al n° 254 et 287 situées rue de Biord -
régularisation
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick
MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 55-2016 en date du 29 juin 2016, le conseil municipal précédent a approuvé l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées Al n° 231p et AI n° 232p situées rue de Biord. ‘
La signature de l'acte n’a pas pu aboutir car nous étions en attente du document d’arpentage matérialisant la division
des parcelles susmentionnées,
Afin de régulariser la situation, monsieur le Maire, propose au conseil municipal d'approuver de nouveau l'acquisition de ces parcelles nouvellement cadastrées AI n° 254 (superficie de 3m?) et Ai n° 527 (superficie de 6 m?} à titre gratuit auprès de Monsieur RAMILET et Madame PETIT. Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Vu la délibération du conseil municipal n° 55-2016 en date du 29 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la commission ADS en date du 26 avril 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée Al n°254 d’une superficie de 3 m? et Al n°257 d’une superficie de
6 m° situées rue de Biord, appartenant à Monsieur RAMILET et Madame PETIT à titre gratuit.
- PRÉCISE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.
- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
POUR : À L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits,
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire, D La secrétaire de séarr
ean-Luc PITH Nathalie BO LESSEDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du jeudi 28 juillet 2022
StJacut De La Mer Délibération n° 2022-43
Objet: Finances locales — Subventions - Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » -
Autorisation de signature du CDT 2022-2027
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 4
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Martannick MOUTON,
Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Le Département a mis en place des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.
A l'occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier,
le Département des Côtes d'Armor a rappelé sa volonté d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la pérlode 2022-
2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.
Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
+ Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,
+ Améllorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires,
+ Soutenir les communes “rurales”,
* Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants,
+ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire
départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement
renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de
communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25ME, Groupe 2 « rurbain » et 16ME, Groupe 3 « urbain »et9 ME.
Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités
d'intervention des communes » les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel
fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co?, Importance des terres agricoles) permettant de prendre en
compte les spécificités et capacités de chaque territoire.
L'enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s'élève à 137 285,00 EHT.
Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les
modalités administratives et financières précisées dans le règlement d'intervention {annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition
préalable, pour la 1 demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre
du Plan départemental de relance 2020-2021.
Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à30%.
Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme sult :
Taille {population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions
Communes < 2 000 habitants 10 000 €
| 2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €| Communes > 7 500 habitants I 50 000 €
Soucieux d'œuvrer pour une soclété plus durable, le Département nous invite également à Inscrire nos actions et viser les objectifs
de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.
Les projets d'investissement soutenus devront répondre à Vune au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines,
transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de
circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets
d'investissement innovant,
Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien
supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 €
HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT,
Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des lacaux dédiés
aux « permanences soclales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux
conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les
moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).
La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d'évaluation, émanation du Comité de
Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027,
Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous
assoclera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.
Pour l'année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 1% janvier 2022 entrant dans les thématiques visées plus haut
et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront
à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31 juillet pour les
années suivantes.
Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31 décembre 2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification
de ta décision d'attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.
Monsieur le Maire demande au consell municipal d'approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire
2022-2027 » fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 137 285,00 € HT pour la durée du contrat.
Considérant l'ensemble de ces éléments,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes {n°1 : règlement d'intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 137 285,00 € HT pour la durée du contrat.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant,
POUR : À L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits. A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire,
Jean-Luc PITHOIS
La secrétaire de séCommunes relevant du Groupe 1 « Rural»
{strate DGF 2021 < 2 COO habitants)
CONTRAT DÉPARTEMENTAL
DE TERRITOIRE 2022 - 2027
entre
le Conseil Départemental des Côtes d'Armor,
et la Commune de .SAINT.JAGUT.DE.LA.MER......... inner
Côtes d'Armo
le DépartementCOMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » (STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ne ES rare nn À
Article 1 - Objet et durée du contrat... 6
Article 2 - Bénéficiaires du contrat. inennennnnnnennnen 6
Article 3 - Engagements réciproques... sonne 7
Article 3.1 - Engagements du Conseil départemental... 7
Article 3,2 - Engagements de La Commune... sn 7
Article 3.3 - Gouvernance du dispositif... sise 8
Article 4 - Programmation, financement et suivi des opérations... 9
Article 4.1 - Programmation des opérations... 9
Article 4.2 - Suivi, bilan et évaluation... sin 9
Article 5 - Communication... 10
Article 6 - Remboursement des sommes indûment versées... 10
Article 7 - Résiliation siennes 10
Article 8 - Contrôle. nissan 10
Article 9 - Modification du contrat... ai
Article 10 - Attribution de juridiction. sense 11
Article 11 - Durée d'exécution du présent contrat... 11
LES ANNEXES SONT JOINTES DANS UN FASCICULE À PARTCONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
PRÉAMBULE
Le Département des Côtes d'Armor a décidé Lors son Assemblée des 24 et 25 janvier 2022 de s'engager dans une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer encore davantage la solidarité et Le lien avec les communes et répondre aux besoins des
costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
> Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,
> Améliorer La visibilité de l'action départementale et des investissements réalisés sur Les territoires
> Soutenir Les communes "rurales"
> Favoriser/Valoriser La mutualisation des projets structurants
> Garantir/assurer La cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l'ensemble du territoire départemental
dans un cadre administratif qui se veut souple et simple.
Garant d'une solidarité qu'il souhaite territorialement équitable, Le Conseil départemental, 1e département rural de Bretagne, veille à prendre en compte les spécificités des territoires Le composant.
Cela se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires Les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :
> Groupe 1 «rural » ‘et 25 ME,
> Groupe 2 « rurbain » et 16 M€,
> Groupe 3 « urbain » et9 ME.
Par ce contrat départemental, le Département des Côtes d'Armor fait le choix de soutenir les
investissements en maîtrise d'ouvrage publique intervenant en faveur des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d'une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable, projets d'investissement innovant.
Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département des Côtes d'Armor s'engage au travers de l'ensemble de ses politiques publiques, en faveur des objectifs visés par l'« Agenda 2030 » et entend également inviter l'ensemble de ses partenaires à intégrer et à s'engager sur ces objectifs dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions dans la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.
Le financement des dépenses d'investissement accordées par Le Département à La commune dans le cadre du présent contrat se fera selon Les modalités définies ci-après.
À Groupe 1 «rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/
Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 «urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » {STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022 - 2027
DE LA COMMUNE DE. SAINT JAGUT DE LA MER
ENTRE
Le Département des Côtes d'Armor, ci-après désigné « Le Département », représenté par son président,
Christian COAIL, d'une part,
ET
représentée par son maire Jean.Luç.PITHOIS........ d'autre part,
Vu Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, notamment l'article 145 et suivants;
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République, dite Loi NOTRe;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°1.7 en date du 24 janvier 2022 actant Le cadre et principes des contrats départementaux de territoire 2022-2027
Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°14 en date du 20 juin 2022 approuvant les modalités et contenu du présent contrat et annexes et autorisant Monsieur Le Président du Conseil départemental à Le signer;
Vu la délibération de La Commune de SAINT.JACUT.DE.LA.MER..........
en date du ; approuvant Le présent Contrat
et autorisant Le Maire à le signer;
ILest exposé et convenu ce qui suit:CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
Article{ - Objet et durée du contrat
Le présent contrat précise les modalités d'accord
et de mise en œuvre du dispositif « contrat
départemental de territoire » sur le territoire de
la commune de
SAINT.JACUT.DE LA-MER...............
ainsi que les engagements réciproques des
parties.
I définit notamment l'enveloppe allouée pour la
commune citée ci-dessus pour la période allant
du 01/01/2022 au 31/12/2027.
l'annexe 1 « Règlement d'intervention » du présent
contrat fixe les modalités administratives et
financières.
Article 2 - Bénéficiaires du contrat
Le contrat est passé entre le Département et La
commune qui en est bénéficiaire.
Le CCAS de la Commune, peut également
bénéficier de l'enveloppe départementale
déterminée pour la commune (suivant l'article
3.1 ci-dessous) sous réserve d'avoir la qualité
de maître d'ouvrage {porteur de projet} du projet
identifié par La commune.
Les projets portés par les syndicats intercommu-
naux d'eau potable et/ou scolaires en tant que
maîtres d'ouvrage peuvent également bénéfi-
cier de l'enveloppe départementale déterminée
pour la Commune :
+ si Le projet est localisé sur la commune, le
soutien du Département est imputé sur
l'enveloppe départementale de la commune
concernée,
+ si le projet concerne un périmètre plus vaste,
le soùtien du Département est imputé sur
l'enveloppe départementale des communes
concernées.
L'acte attributif de subvention en précisera les
modalités financières.COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » (STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)
Article 3 - Engagements réciproques
Les signataires s'engagent à respecter les modalités du présent contrat et annexes.
ARTICLE 34 - ENGAGEMENTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Département s'engage à financer à hauteur de
70% maximum, les opérations programmées par la
commune, en application du règlement d'intervention
{annexe 1).
Afin de permettre ces financements départementaux,
le Département réserve à La commune une enveloppe
plafonnée de 43 € pour la durée
du contrat, calculée seton Les critères suivants :
dite coci * Insuffisance du revenu o Fragilité sociale médian 30% s 1
* Potentiel fiscal 0,5 0,5
Capa d'intervention |, Efrort fiscal 30% 05 05 es communes
+ Insuffisance de densité 1 1
Flux de stockage de CO? 1 0,5
Capacités des à à 40% écosystèmes naturels importance des terres 1 05
agricoles sur La commune ‘
L'engagement juridique et financier ? des crédits devra intervenir sur La période du 01/01/2022 au 31/12/2027,
ARTICLE 3.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune, bénéficiaire d’une subvention départementale, est invitée à :
+ s'inscrire dans Les principes / objectifs du dé-
veloppement durable {c'est-à-dire s'assurer
que les 3 piliers du développement durable, à
savoir le social, l'économie et l'environnement,
se croisent et sont traités chacun à la même
mesure) dans son fonctionnement et dans les
actions ou projets qu'elle met en place (opti-
misation de la consommation de ressources, res-
pect des réglementations en vigueur et actions
pour favoriser la cohésion sociale, production et
consommations responsables, ..),
+ tendre vers la réalisation d'actions en lien avec
la stratégie départementale en faveur de l'en-
vironnement et de la biodiversité,
+ promouvoir, initier des démarches en faveur de
l'égalité Femme/Homme dans ses politiques
publiques,
‘inciter et encourager l'engagement et la
citoyenneté en lien avec le plan départemental
pour renforcer la démocratie et le lien citoyen
en Côtes d'Armor,
+ s'inscrire dans une démarche partenariale et
d'interconnaissance pour faciliter l'accès aux
droits sociaux,
+ étudier la possibitité d'inclure dans tes marchés
publics concernés par Les opérations soutenues
par Le Département, des conditions d'exécution
prenant en compte des considérations relatives
notamment au domaine social et à l'emploi,
+ contribuer au portail Dat'Armor (Open Data) par
{a fourniture de jeux de données informatiques
{obligatoire pour Les communes supérieures à
3 500 habitants),
adhérer au dispositif ICE {inter Collectivités
Info},
+ favoriser Le développement de l'approvision-
nement local pour la restauration collective
par l'adhésion notamment à la plateforme
nationale Agrilocat 22.
2 Définition engagement juridique et financier: ex : signature d'un devis, marché, bon de commandes, ordre de service 7-
3 « clause d'insertion par l'activité économique », articles L2111-1 à 2112-4 et R2111-10 du Code de la commande publiqueCONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
La commune devra également, préalablement
au dépôt du dossier de sa première demande
de subvention, avoir saldé financièrement
les opérations soutenues dans le cadre du
Plan départemental de relance 2020-2021
afin de pouvoir mobiliser les financements
départementaux du présent contrat.
La commune s'engage par ailleurs à:
«mettre à disposition, à titre gratuit des
locaux dédiés aux « permanences sociales »
effectuées par Les services du Département sur
son territoire,
+ coopérer, participer aux conférences sociales
du territoire,
Les projets présentés devront par aïlleurs être
en cohérence avec Les orientations stratégiques
du Département, traduites pour l'essentiel
dans les schémas, plans départementaux. et
les domaines de compétences dévolues par la
loi NOTRe au Département et/ou avoir recueilli,
pour certains projets, l'accord préalable où
concomitant des institutions publiques /ARS :
maison de santé, DRAC/BCA : schéma lecture
publique...
+ contribuer au Fonds Solidarité Logement à
hauteur de 0,50€ / habitant dès lors que
les communes ne font pas partie d'un EPCI
costarmoricain,
- valoriser la participation financière auprès du
public du Département selon les moyens et
supports définis dans la charte de visibilité
annexée au présent contrat (annexe 2).
ARTICLE 3.3 - GOUVERNANCE DU DISPOSITIF
« CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE » 2022-2027
Comité départemental de suivi:
Un comité départemental de suivi se verra
confier l'évaluation et le suivi des contrats
départementaux de territoire.
Ce comité, émanation du Comité de Pilotage
en charge de la préfiguration des contrats
départementaux de territoire 2022-2027,
est composé du président du Département
et/ou de son représentant, des conseillers
départementaux référents des Maisons
du Département, de deux conseillers
départementaux issus de La minorité.
Les conseillers départementaux du territoire
pourront, à titre consultatif, être invités aux
auditions des projets mutualisables.
Ce comité sera notamment sollicité pour:
“auditionner Les porteurs de projets
« mutualisables » et émettre un avis sur ces
projets,
“arbitrer des problématiques relatives au
dispositif « contrat départemental de territoire
2022-2027 ».
Rendez-vous de Territoire :
Une rencontre annuelle sera organisée sur le
secteur de chaque Maison du Département et
associera Les maires et présidents d'EPCI afin de
présenter, partager les expériences et projets
mis en œuvre sur le territoire.COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » (STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)
Article 4 - Programmation, financement
et suivi des opérations
ARTICLE 41 - PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS
La programmation pour la période
contractuelle est définie par la commune et
peut concerner tout ou partie de l'enveloppe
affectée par Le Département.
ARTICLE 4.2 - SUIVI, BILAN ET ÉVALUATION
Un bilan / évaluation sera réalisé sur l'avancée
et mise en œuvre du contrat ainsi que sur le
suivi des engagements de la commune.
La Commune s'engage par ailleurs à informer
régulièrement les services du Département
de l'avancement des projets soutenus dans
le cadre du dispositif CDT22-27,
Le Conseil départemental informera la
Commune de la situation financière de ses
projets, sur demande et dans tous les cas au
moins annuellement à chaque Rendez-vous
de Territoire.10-
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027
Article 5 - Communication
La Commune bénéficiaire de la subvention
s'engage à valoriser la participation financière
du Département auprès du public selon les
moyens et supports définis dans la charte de
visibilité annexée au présent contrat (annexe 2).
Article 6 - Remboursement des sommes
indüment versées
Le Département est fondé à demander le
remboursement des sommes indûment versées.
Les subventions attribuées par le Département
ne peuvent en aucun cas être affectées à un
autre objet que celui pour lequel elles ont été
versées,
Le Département bénéficie d'un droit de reprise
qui s'exerce s'il est constaté Un arrêt des
opérations, la modification de l'affectation
des biens subventionnés, où une absence
d'achèvement des travaux dans les 3 ans
impartis.
Le manquement de l'une des parties à ses
obligations contractuelles pourra avoir pour
effet:
* l'interruption de l'aide financière du
Département;
« La demande de remboursement en totalité ou
en partie des montants alloués.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des
parties, des engagements respectifs inscrits
dans le cadre du présent contrat, celui-ci peut
être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des
Article 8 - Contrôle
Le Département peut exercer, à tout moment,
un contrôle sur place et sur pièces des actions
Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste
des obligations du bénéficiaire de La subvention
départementale, notamment en matière d'infor-
mation où aux dispositions des articles 3-2 et
5, le Département pourra également demander
le remboursement de ladite subvention versée
dans le cadre du présent contrat.
Dans l'hypothèse où Le montant du projet aidé
serait inférieur au montant prévu initialement,
le versement de la subvention sera ajusté
au montant réalisé, et Le retiquat pourra être
remobilisé par La commune, pour un autre
projet, sous réserve du respect des conditions et
modalités d'éligibilité des projets mentionnés
dans le cadre du présent contrat et annexe.
parties, à l'expiration d'un détai de trois mois,
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
financées auprès des bénéficiaires des aides
départementales inscrites au présent contrat.COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » {STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)
Article 8 - Modification du contrat
Toute modification jugée significative par l'une avenant selon Les mêmes formes et procédures des parties au présent contrat fait l'objet d'un que celles prises pour Le présent.
Article 10 - Altribution de juridiction
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout différend sera
En cas de différend né de l'interprétation et/ou souris aux tribunaux compétents. de l'exécution du présent contrat, les parties
font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un
accord amiable conforme à l'esprit partenarial
de leurs relations.
Article ff - Durée d'exécution du présent contrat
l'exécution du présent contrat départemental jusqu'à extinction des obligations réciproques de territoire 2022-2027 prend fin au plus tard des parties.
le 31 décembre 2030 étant précisé qu'il durera
Fait Le ue À rene
En exemplaires originaux
Pour La Commune de Pour Le Conseil départemental
SAINT. JAÇUT.RELA.MER.....
Le maire, Le président du Conseil départemental
Jean Luc PITHOIS des Côtes d'Armor Christian COAIL
11-NUE ENS
NONEUAUTSSS
Côtes d'Armor
cotesdarmor.fr (or) CF) © © le Département paSOMMAIRE
ANNEXE 1
RÈGLEMENT D'INTERVENTION nn 3
1- MODALITÉS ADMINISTRATIVES mm ë&
1.1 - Modalités de dépôt des dossiers de demandes de subvention... 4
1.2 - Pièces constitutives du dossier
1.3 - Axes / thématiques retenus... sn
2 - MODALITÉS FINANCIÈRES nan 6
2.1 - Règles relatives aux opérations d'investissement :
2.1.1 - Taux et modalités d'intervention ……
2.1.2 - Prise en compte des opérations …….
2.2 - Règles relatives au versement des subventions...
2.2.1 - Montants minimaux d'intervention (hors projets mutualisés)
2.2.2 - Ajustement des subventions unies 7
2.2.3 - Règles et conditions de versemen
2.3 - Règles relatives au « Bonus » projets mutualisables ….
2.3.1 - Les conditions d'éligibilité
2.3.2 - Règles de versement du « Bonus »
2.4 - Délai de caducité des subventions
3- LISTE DES PERSONNES À CONTACTER... 18
ANNEXE 2 nes 1
CHARTE DE VISIBILITÉ DÉPARTEMENTALE
DES AIDES AUX FINANCEMENTS f
LE DÉPARTEMENT SOUTIENT VOTRE PROJET,
COMMENT LE COMMUNIQUER7 ones 13
LE DÉPARTEMENT SOUTIENT VOTRE PROJET,
QUELS ENGAGEMENTS 7 near 14Règlement d'intervention
(Modalités administratives et financières)
Côtes d'Armo
le Départemen ERNESTANNEXE 3 - RÉGLEMENT D'INTERVENTION
{- MODALITÉS ADMINISTRATIVES
—> Signature et suivi du contrat
L'Assemblée départementale où la Commission Permanente approuve l'enveloppe et les opérations liées à celle-ci.
11- MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION
ILest rappelé que seule l'adoption du contrat
par l'Assemblée départementale ou la
Commission Permanente vaut engagement
du Département.
Les dossiers de demande de subvention
sont déposés, par voie dématérialisée sur la
plateforme « Démarches Simplifiées ».
Le lien de connexion:
https//demarches adullactorg/commencer/
subvention-cdt-2022-27
Pour l'année 2022, Les dossiers de demande
de subvention doivent être déposés au plus
tard Le 15/10/2022.
Pour les années suivantes, les demandes
seront à déposer au plus tard Le 31/07 afin
de pouvoir être instruites au titre de cette
même année.
12 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
Pour être recevable le dossier de demande
de subvention doit être accompagné des
pièces justificatives suivantes :
‘une note de présentation de l'opération
renseignée et signée détaillant la
présentation du projet, plan de financement
prévisionnel, échéancier et éventuellement
les plans et de ses annexes à savoir :
‘la délibération ou la décision du maître
d'ouvrage sollicitant La subvention
départementale et précisant la nature
du projet, son coût HIT. et Le plan de
financement prévisionnel,
* Le/les devis estimatif.s des travaux
Afin de garantir la pleine et entière éligibilité
d'une subvention, toute demande d'aide
doit être déposée avant Le commencement
d'exécution de l'opération. Par dérogation et
sur demande expresse, le maître d'ouvrage
peut être autorisé à engager par anticipation
les investissements pour lesquels un soutien
financier du Département est sollicité, sans
que cela ne préjuge de sa décision.
Exceptionnellement pour 2027, les dossiers
de demande de subvention pour des projets
dont Les travaux ont commencé à compter du
1 janvier 2022 pourront être pris en compte
sous réserve de répondre aux conditions
d'éligibilité du dispositif CDT 2022-2027.
Le plan de financement définitif sera à
communiquer au plus tard Lors de la demande
de versement du solde de la subvention.
Les services du Département pourront
demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction du dossier.ANN
13- AXES / THÉMATIQUES RETENUS
Les opérations susceptibles de bénéficier
d'une subvention devront s'inscrire dans l'un
de ces axes suivants :
+ Solidarités Humaines
- Accès aux services et aux soins
- Revitalisation des centres-bourgs
- Réhabilitation logement, habitat senior,
habitat inclusif, logement d'urgence
-Mise en œuvre de 1/3 lieux (usages
numériques, services...
- Lutte contre la désertification médicale.
+ Transition écologique et aménagement du
territoire
- Projets valorisant la transition écologique,
énergétique, les mobilités douces et
durables
- Attractivité du territoire
- RÉGLEMENT
+ Équipements culturels et sportifs.
- achat d'œuvre d'art, fresques et sculptures
dans le cadre d'un projet global et
structurant par la commune
+ Patrimoine historique non classé, non
inscrit, classé et inscrit sous réserve pour
ces deux dernières catégories (classé,
inscrit} d'avoir sollicité Les autres financeurs
(DRAC, Région...
+ Développement de circuits courts en vue
d'une alimentation durable
+ Projets d'investissement innovant
+ Ouvrages d'art selon définition des ouvrages
d'art (ponts, murs de soutènement)
+ Assainissement, eaux pluviales, eau potableANNEXE 1 - REGLEMENT D'INTERVENTION
2 - MODALITÉS FINANCIÈRES
— Le paiement de La subvention départementale sera effectué sur La base du coût H.T.
2i- RÈGLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT :
2.11 - Taux et modalités d'intervention
Pour chacune des opérations d'investisse-
ment, Le taux d'intervention du Département
pourra varier selon une fourchette fixée Li-
brement par la commune, sous réserve d'une
contribution locale minimale de 30 % (auto-
financement + emprunt et fonds de concours
éventuel, hors produit des amendes de po-
lice).
Le financement départemental est cumulable
avec d'autres cofinancements sous la
condition d'un autofinancement communal
de 30 %.
212 - Prise en compte des opérations
IL est précisé que la période d'engagement
court à compter du 01/01/2022 jusqu'au
31/12/2027.
À noter, les opérations ne doivent pas avoir
connu de commencement de travaux avant Le
1e janvier 2022.
Les subventions devront porter sur des
projets ou des tranches fonctionnelles de
projet présentant une réelle cohérence et
unité. En cas de projet présentant plusieurs
phases, il est demandé à la commune
de déposer un dossier de demande de
subvention pour chacune des phases qu'elle
souhaite voir soutenue.
Cas spécifiques de projets de production
énergétique :
Le Département pourra prendre en compte
les éventuelles recettes nettes générées
dans Le plan de financement de l'opération
financée. Les subventions accordées ne
devant pas avoir pour effet de financer la
revente d'un surplus d'énergie produite où
de générer des gains d'exploitation pour
le bénéficiaire de la subvention. La finalité
des opérations subventionnées étant bien
de renforcer l'autonomie énergétique des
bâtiments communaux ERP.
À noter que pour les communes « rurales »
dont la strate de population DGF 2021 est
inférieure à 500 habitants, des travaux
portant Le financement des travaux portant
sur:
+la voirie sont autorisées sous réserve
cependant d'une mobilisation possible
des crédits de l'enveloppe CDT 2022-2027
limitée à 30% maximum pour la durée
totale du contrat.
+les bâtiments publics ne recevant pas de
public (ex : services techniques municipaux
ateliers, hangars...) pourront être soutenus
au titre du dispositif CDT 22-27.ANNEXE 1 - RÉGLEMENT D'INTERVEN Fe TION
2,2 - RÈGLES RELATIVES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS:
2.21 - Montants minimaux d'intervention (hors projets mutualisés)
Selon la nature et la taille des communes, un montant minimal de subvention a été fixé comme
suit:
Communes < 2 000 habitants 10 000 € 14 300 €
2009 habitants < Communes
<7 500 habitants 20 000 € 28 600 €
Communes > 7 500 habitants 50 000 € 74 500 €
22.2 - Ajustement des subventions
Si au moment de la demande de versement
du soide de la subvention, les dépenses
étigibles réalisées sontinférieures au montant
prévisionnel de l'opération programmée, la
subvention sera ajustée au prorata du taux
de subvention initialement prévu. Dans ce
cas précis, Le reliquat pourra être affecté à
une opération ultérieure sous condition de
respecter Les planchers énoncés ci-dessus.
Si à l'inverse, les dépenses éligibles réalisées
sont supérieures au coût prévisionnel
indiqué, le montant de la subvention est
plafonné au montant prévisionnel figurant
dans l'acte attributif de La subvention.
2.2.3 - Règles et conditions de versement des subventions
Le montant total des subventions versées
chaque année par le Département au titre
de l'ensemble des CDT 2022-2027 pourra
être plafonné au 1/6° de l'autorisation de
programme affectée au dispositif CDT 2022-
2027.
Dans les limites du cadre précité, les
subventions sont versées conformément aux
conditions suivantes :
- 50 % dès lors que la moitié des dépenses
éligibles ont été réalisées, sur la fourniture
des justificatifs : état des dépenses visé
par le comptable public ou justifiant le
paiement de 50 % du coût prévisionnel de
l'opération;
“le solde à ta réception des travaux sur
production:
- d'un état des dépenses définitif HT. du
montant de l'opération et
-de pièces justifiant du respect des
obtigations en matière de communication
tels que photo du support de
communication (plaque, autocollant.)
avec logo et participation du Conseil
Départemental, publication, invitation à
la pose de la i' pierre / inauguration...
{cf. annexe 2 : Charte de visibilité),2.3 - RÈGLES RELATIVES AU « BONUS » PROJETS MUTUALISABLES
La mutualisation de projets d’investissements
portés par plusieurs communes sur un bassin
de vie et répondant à l'une au moins des
thématiques retenues par le Département
pourra bénéficier d'un soutien financier
complémentaire de La part du Département.
2.34 - Les conditions d'éligibilité
Le projet mutualisé devra concerner au
minimum trois communes dont l'une sera
identifiée comme porteur (et interlocuteur)
de projet unique du Département (à
l'exctusion des projets de voirie et bâtiments
publics ne recevant pas de public).
Le financement départemental du projet
sera versé au seul porteur de projet identifié
{commune maître d'ouvrage).
Chaque commune participera financièrement
à hauteur de 10 % minimum de la subvention
demandée pour le projet, et pourra mobiliser
à cet effet son enveloppe CDT 2022-2027.
L'autofinancement du projet reste fixé à 30 %
minimum du montant de l'opération.
Exemple:
Projet mutualisable présenté par 3 Communes estimé à 1000000 € HT.
Subvention sollicitée dans Le cadre du CDT 2022-2027 : 200000 €
Bonus attendu : 40000 €
Une enveloppe départementale de
1000000€ HT. est ainsi réservée sur la
période 2022-2027.
Le « Bonus » consiste en un forfait de:
‘20 000 € pour tout projet inférieur à
500 000 € HIT,
+40 000 € pour tout projet supérieur à
500 000 € HT.
Le dossier de demande de « Bonus » pour un
projet mutualisé devra comporter l'ensemble
des documents sollicités figurant à l'article
«pièces constitutives du dossier» et la
délibération prise par chacune des communes participant au projet et mentionnant le
montant de participation identifié pour le
projet.
porteu de projet) 200 000 € 110 000 € 240 000 € 90 000 €
B 100 000 € 70 000 € 30 000 €
€ 50 000 € 20 000 € 30 000 €
200 000€
2.3.2 - Règles de versement du « Bonus »
Le forfait « Bonus » sera versé au seul porteur
de projet lors du versement du soide.
En cas de surestimation du montant HT
de l'opération, une actualisation du forfait
« Bonus » sera effectuée.
En cas de sous-estimation du montant HT de
l'opération, le forfait « Bonus » ne sera pas
réévalué.
Le « Bonus » ne sera attribué qu'une seule
fois au porteur de projet sur la durée du
contrat départemental de territoire 2022-
2027.AN - RÉGLEMEN
2,4 - DÉLAI DE CADUCITÉ DES SUBVENTIONS
Le délai de versement de La subvention est
limité à trois ans après la date de notification
de l'acte attribuant La subvention. Au-delà de
ce délai, la subvention est considérée comme
caduque.
Tout opération non déposée avant le
31/07/2027 en vue d'être présentée à La
dernière Commission Permanente 2027 ne
pourra faire l'objet d’un financement sur Le
contrat départemental de territoire 2022-
2027.
La durée effective du contrat est indiquée
à l'article 11, elle prend en compte la
période pendant laquelle la Commune,
maître d'ouvrage est susceptible d'obtenir Le
paiement des subventions, dans le respect
des règles de caducité susmentionnées.
À titre informatif, certaines dépenses effectuées pour la réalisation d'une opération ne seront pas éligibles au financement départemental. Elles ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du coût des travaux de l'opération.
> Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles
notamment :
+ Démolition d'un bâtiment, désamiantage
sauf si les travaux sont réellement suivis
d'une opération d'aménagement ou
concourant à un projet global
+ Extension et aménagement de cimetière
+ Création ou extension d'un lotissement
- Accès de sécurité, de voirie, accès PMR
+ Achats d'équipements
* Aire de camping-car et de covoiturage
+ Camping
+ Hébergement des saisonniers
+ Opérations non cohérentes avec les
schémas, plans départementaux... autorités
de tutelles {ARS, DRAC...)
* Voirie à l'exception des communes < 500
habitants {population DGF 2021)
+ Véhicules, à l'exception de véhicules
électriques, GNV. concourant à une
démarche en lien avec Le développement
durable et au service de la population {ex :
service auto-partage)
+ Projets concernant uniquement des Locaux
administratifs, techniques et sièges non
classés ERP. à l'exception des communes
< 500 habitants {population DGF 2021)
> Dépenses non éligibles
{Este non exhaustive} :
s'agit notamment:
+ Travaux réalisés en régie;
+ Travaux de décoration (peinture, revêtements
de sols seuls};
“Frais «annexes» liés à l'opération
subventionnée à savoir : les frais de
notaire, constats d'huissiers, frais d'éviction,
reproduction, de publicité et d'affichage,
assurances diverses {dommage, décennale,
MOE), révision de prix, frais d'expédition
et de transport, frais de prestation de
récupération ou d'enlèvement de matériaux,
les indemnités / frais de missions des jurys
de concours et candidats, les amendes
d'urbanisme, les pénalités financières,
frais de contentieux, les autres frais divers
visant à couvrir les aléas et imprévus liés à
l'opération fsauf pour les zones d'activités);
+ Achat de mobilier mobile lié à La réalisation
1 rénovation d'un équipement;
+ Achat d'équipement informatique lié à La
réalisation / rénovation d'un équipement;
+ Achat de panneaux de chantiers, plaquettes
de publicité ou information, panneaux
publicitaires relatifs aux travaux où à
l'équipement;
+ Achat / location de bâtiments modulaires
{modules posés sur dalle dont toilettes
publiques, bâtiments provisoires)
+ Dépenses relatives aux travaux effectués
sur La couche de roulement10-
0296800084
Anne-Marie LOZACH annemarie.lozach@
cotesdarmor.fr
Maison du Département
de Dinan
| 0296040102
0761545520
francoise.quintin@
cotesdarmor.fr
0296040114
|
Noëlla PHILOUZE 06 89 09 5155 | noella.philouze@
cotesdarmor.fr |
Françoise QUINTIN
Maison du Département de
Lannion
02 96 60 84 60
Maison du Département de Guénaëlle CLOSIER 0673986871 Saint-Brieuc/Lamballe guenaelle.closier@
cotesdarmor.fr
| DFI- Service Commande | Publique Î 0608237780 !
Facilitatrice de La Claudie LE PIERRES claudielepierres@
clause sociale dans cotesdarmor.fr les marchés publicsCharte de visibilité
départementale des aides
aux financements
Côtes d'Armor :
le Départemen; AUX FINANCEMENTS
Le Département soutient votre projet,
comment le communiquer?
Dans te cadre de la politique de soutien aux territoires, vous venez de signer un
contrat avec le Département dans lequel il est prévu la réalisation d'investissements.
À cet effet, nous vous proposons plusieurs supports de communication afin de
souligner la participation de la collectivité au financement.
Chacun d'entre-eux est conçu de façon à s'adapter Le mieux possible à vos besoins
et à l'espace qu'il occupera.
Équipement financé
avec le soutien de
CE EL Rene Côtes d'Armor 1 TT “T - le DépartementBe
Côtes d'Armor #24
créer
le Département
Vous avez prévu.une conférence de presse, une Visite de chantier au bien une inaugu- ration et Vous souhaitez marquer Le Cofinancement apporté par Le Dénartement ?
Sur le site cotesdarmorfr/contrat-de-territoire, il: Vous est possible de télécharger la maquêtte d'une invitation que vous pouvez remplir (nom du maire, date, heure, lieu et - logo) et l'imprimertrès facilement Le logo du Département sera quant à lui déià appo- sé et la charte graphique ne pourra être modifiée, Ce document est destiné à faciliter votre communication auprès de Vos partenaires.
13-Le Département soutient votre projet,
quels engagements ?
+ Avant travaux :
Prévoir La présence du logo du Département sur le panneau
de chantier avec La mention du financement octroyé.
* Après travaux :
- Prévoir la pose de l'un des supports présentés sur La page
précédente. L'objet devra être visible du grand public et
sa pose permanente,
- Le bénéficiaire pourra récupérer auprès de La Maison du
Département référente son support et l'installer.
En cas de dégradation, vous pouvez en informer votre
référent en Maison du Département qui pourra prévoir en
substance Le remplacement.
Après travaux : Le preuve de l'apposition du support par
l'envoi d'une photo sera à transmettre à l'appui de la
demande de paiement du sotde de La subvention.
+ Temps protocolaire :
Vous organisez une conférence de presse, une visite de
chantier où encore une inauguration ?
ILvous sera demandé d'adresser une invitation au Président
du conseil départemental. Néanmoins si l'aide apportée par
le Département est supérieure à 30 % du financement total,
le Président du conseil départemental sera puissance
co-invitante auprès de la coltectivité porteuse du projet.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du jeudi 28 juillet 2022
StJacut De La Mer Délibération n° 2022-44
Objet : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget principal Décision modificative n° 1
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick
MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus,
des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des
nouveaux besoins.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget principal présenté ci-dessous :
Fonctionnement :
“La commune a signé un devis avec JVS-MAIRISTEM pour l'abonnement annuel à HORIZON INFINITY une nouvelle version du logiciel de comptabilité, du personnel et de l'état-civii, pour un montant TTC annuel de 4 594,56 €. Il convient de prévoir des crédits au chapitre 65/article 6512 « Droit d'utilisation — Informatique en nuage ».
Investissement :
= Le montant du Fonds de compensation pour la TVA attribué au titre des dépenses de l’année 2020 s'élève à 84 299,54 € au lieu de 513 896,25 € comme prévu dans le budget. il convient de diminuer les recettes et les dépenses d'investissement pour équilibrer la section, Cette diminution n'impacte pas le budget de la commune car nous avons des réserves suffisantes,
“La commune a acheté dernièrement des consignes de bouteilles de gaz qui est une dépense d'investissement, 1l convient de prévoir des crédits au chapitre 27/275 « Dépôts et cautionnement versés ».
»* Des opérations d'ordre d'intégration d'études au compte de travaux ont été inscrites au chapitre 041 en dépense d'investissement. Elles nécessitent des changements d’imputation.DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général
61521 Terrain - 5 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 65 Charges financières
6512 Droit d'utilisation — Informatique en nuage + 5 000,00 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 23 Immobilisation en cours
2315 Installations, matériel et outillage technique - 400 000,00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés + 1 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales
2031 Frais d’études - 31 500,00 €
2033 Frais d'insertion - 905,28 €
2315 Installations, matériel et outillage technique ‘ + 32 405,28 €
RECETTES .D'INVESTISSEMENT
Chapitre 10 immobilisations corporelles
10222 FCTVA - 399 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
= ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget principal telle que présentée ci-avant.
POUR : À L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits, A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire,DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du jeudi 28 juillet 2022
StJacut De La Mer Délibération n° 2022-45
Objet : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget rattaché du Camping — Décision modificative n° 1
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Leu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick MOUTON,
Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET,
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsleur le Maire expose :
Une décision modificative a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et
d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins
nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux
besoins,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget rattaché du camping présenté ci-dessous :
= Le retard de palement constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du camping. À ce jour, on recense une créance de 48,79 €, Il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68 pour permettre l'opération.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 68 Dotations aux amortissements et aux provisions
6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 100,00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général
615228 Autres bâtiments - 100,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget rattaché du camping telle que présentée ci-avant,
POUR : À L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits,
‘ A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire, L La secré Ê
Jean-Luc PITHÔ# Nathalie BOUTIER PLESSEDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
RUSS PS Séance du jeudi 28 juillet 2022
SUJacut De La Mer Délibération n° 2022-46
Objet : Fonction publique — Personnel titulaire - Modification du temps de travail de l'emploi d’agent polyvalent
périscolaire
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence
du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.
Lieu de réunton : salle du Conseil Municipal - Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice :13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : À
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Aurtane JARDIN, Mariannick MOUTON,
Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsleur le Maire expose :
Un travail a été mené sur la méthode de calcul de l’annualisation du temps de travail de certains emplois. Il apparaît qu’une modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi d'agent polyvalent périscolaire est nécessaire.
En effet, il convient d'intégrer ses heures complémentaires récurrentes depuis deux ans dans le calcul de son temps de travail. Ses
heures correspondent à des heures de ménages nécessaires quotidiennement à l’école et les salles annexes (garderle, motricité).
Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi.
est à noter que le seuil d'affiliation à la CNRACL est de 28 heures.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'augmenter, à compter du 1 septembre 2022, le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d’agent polyvalent périscolaire à raison de 28 heures,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de porter, à compter du 1° septembre 2022, de 26,50 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d'agent polyvalent périscolaire,
- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
- INDIQUE que le tableau des emplois sera ainsi modifié.
POUR : A L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits,
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire,
a IS
La secrétaire deDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
. } SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Séance du jeudi 28 juillet 2022
S'Jacut De La Mer Délibération n° 2022-47
Objet : Fonction publique - Création des emplois permanents créés au camping municipal de la manchette et autorisation de recrutement de contractuels sur le fondement de larticie 3-3, 3°
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : À
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick
MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La responsable du camping et l’agent technique actuellement en poste nous ont fait part de leur souhait de quitter les
effectifs de la commune
À cet effet, une importante réflexion a été menée sur le futur recrutement et notamment sur l'organisation et la gestion
du camping municipal,
Par délibération n° 46-2020 du 6 octobre 2020, le conseil municipal a créé des emplois permanents de gestionnaire et
cogestionnaire du camping sur le grade d’adjoint technique. Il convient de les maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 et
de les supprimer au 1% janvier 2023,
Monsieur le Maire propose de créer dès à présent les emplois suivant pour lancer les futurs recrutements :
- Un emploi de responsable technique du camping municipal à temps complet :
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière technique, des grades
correspondants aux cadres d'emplois de technicien territorial et d’agent de maîtrise.
- Un emploi de responsable administratif du camping municipal à temps complet :
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière administrative, des grades
correspondants aux cadres d'emplois de rédacteur territorial et d'adjoint administratif.
Sices emplois ne sont pas pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels relevant
de la catégorie B, C dans les conditions fixées à l’article 3-3, 3 * de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes
de moins de 1 000 habitants.
Les agents contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.Ce contrat sera renouvelable par reconduction express, La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue
de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée,
Les agents devront avoir une expérience similaire ou significative dans un camping, Une formation dans le secteur du
tourisme sera appréciée pour la responsable administrative du camping,
La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents contractuels ainsi que leur
expérience,
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territortale,
notamment les articles 34 et 3-3 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1884 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de créer les deux emplois permanents au camping municipal comme proposé ci-dessus. - AUTORISE monsieur le Maire à recruter éventuellement des contractuels sur le fondement de l'article 3-3 3° de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer les contrats afférents.
- PRÉCISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, et ne pourra excéder 6
ans.
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget rattaché du camping sur l'exercice 2023.
- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
POUR : A L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire,
Jean- ITHOISDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut Séance du jeudi 28 juillet 2022
De La Mer Délibération n° 2022-48
Objet : Fonction publique - Fixation de la liste des emplois et des conditions d'occupation du logement de fonction
du camping municipal de La Manchette
Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOÏS.
Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie
Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022
En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1
Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick
MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.
Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE
Absents : Christophe SERET
Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE
Monsieur le Maire expose :
Les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément aux articles L 721-1 à 3 du Code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois et aucun logement de fonction ne peut être attribué en dehors de cette liste. Il existe deux types de logement de fonction qui sont pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte.
- Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur leur lieu de travail
ou à proximité immédiate et aux agents occupant certains emplois fonctionnels fixés par les textes. Dans ce cas le logement est attribué gratuitement toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et réparations, taxe d'habitation..}, sont acquittées par l'agent. La mise à disposition de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations et est imposable.
- Pour occupation précaire avec astreinte : Ce dispositif est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service. Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle, Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation..}, sont acquittées par l'agent.
Dans le cadre du recrutement du futur responsable technique et responsable administratif du camping, il sera demandé en priorité au responsable technique de loger dans l'appartement situé au-dessus du bureau d'accueil du camping municipal de La Manchette, Cette mise à disposition du logement est pour nécessité absolue de service car dans le cadre du classement 3 étoiles, une présence permanente est obligatoire 24h/24.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la liste des emplois relevant du régime de nécessité absolue de
service comme suit :
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Responsable technique du camping municipal {en
priorité) Présence permanente 24h/24 dans le cadre du classement 3 étoiles et pour des raisons de
survelllance, de sécurité, de sûreté et responsabilité
fées au camping municipal
Responsable administratif du camping municipal
Agent technique polyvalent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires du logement de fonction du camping municipal comme indiqué ci-
dessus
POUR : A L'UNANIMITÉ
ABSTENTION : Pour extrait conforme
CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits.
A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Luc PITHOÏS Natal 299 PLESSECONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Stjacut De La Mer Séance du jeudi 28 juillet 2022
Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le conseil municipal
Monsieur le Maire exposera à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriale,
Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 38-2020 du conseil municipal de Saint-Jacut-de-
la-Mer en date du 24 juillet 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation,
Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le consell municipal prend note des décisions suivantes :
Décision du 23 juin 2022 : Signature d’un devis avec ALTRAD pour l'achat de 18 tables pour la mairie, la salle polyvalente
et la maison de la mer, pour un montant TTC de 1 719,79 €.
Décision du 23 juin 2022 : Signature d’un devis avec SASU AUVRAY pour l'achat de ganivelles pour Installer sur le parking de la Houle Causseul, du Rougeret et sur le sentier côtier, pour un montant TTC de 1 314,00 €,
Décision du 30 juin 2022 : Signature d’un devis avec SECUWORK pour l'achat de protecteurs d'oreille (bouchons d'oreilles moulés) pour 10 agents, pour un montant TTC de 1 128,00 €.
Décision du 30 juin 2022 : Signature d’un devis avec PICHON pour l'achat de fournitures scolaires à l’école, pour un
montant TTC de 759,55 €.
Décision du 1% juillet 2022 : Signature d'un devis avec FIDUCIAL pour l'achat d’un destructeur de papiers, pour un
montant TTC de 471,22 €.
Décision du 1° juillet 2022 : Signature d’un devis avec FIDUCIAL pour l'achat de fournitures administratives pour la
mairie, pour un montant TTC de 485,57 €,
Décision du 4 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ÉGUIMOS pour bornage complet des parcelles cadastrées AC n° 203 et 709 situées rue de la Poste, pour un montant TTC de 4 659,00 €.
Décision du 4 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ÉGUIMOS pour un relevé topographique de la Rue de la Posteet le Chemin de la Vigne, pour un montant TTC de 1 098,00 €,
Décision du 5 juillet 2022: Signature d'un devis avec la COMPAGNIE ROSE MARGUERITE pour l'organisation de
l'évènement « Juste avant la Nuit » (impromptus théâtre, danse, musique, conte sous forme de déambulation)}, pour un
montant FTC de 1 000,00 €,
Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec FOUSSIER pour l'achat de 9 masques filtrants avec cartouches pour
les services techniques dans le cadre du ramassage des algues vertes, pour un montant TTC de 629,51 €,
Décision du 6 juillet 2022 : Signature d'un devis avec SOVB pour l'achat de 6 balais paur la balayeuse, pour un montant
TTC de 501,26 €.
Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ALTRAD pour l'achat d’une vitrine extérieure murale 101 X 95 cm à installer à la plage du Rougeret, pour un montant TIC de 529,20€.Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec BOCHET pour l'achat d’une porte, d'une fenêtre et d'un volet
roulant à installer sur le nouveau logement au-dessus de La Poste, pour un montant TFC de 1 531,58 €,
Décision du 8 juillet 2022 : Signature d’un devis avec DECATHLONPRO pour l'achat de ballons, médailles, filets pour
l'organisation de tournois de Beach Volley, pour un montant TTC de 201,80 €.
Décision du 8 juillet 2022 : Signature d’un devis avec la COOPÉRATIVE MARITIME pour l'achat d'un mégaphone, pour
un montant TTC de 270,00 €.
Décision du 11 juillet 2022 : Signature d’un devis avec WELCOME OFFICE pour l'achat de fournitures administratives
{cartouches, papiers), pour un montant TTC de 220,58 €.
Décision du 11 juillet 2022 : Signature d’un devis avec PLG pour l'achat de fournitures d'entretien, pour un montant TTC
de 331,16 €.
Décision du 19 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ANNE-LAURA CHANTE pour l'animation du repas des ainés
organisé le 4 décembre prochain, pour un montant TTC de 530 €.
Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec SIDER pour l’achat d’un poste d’eau multifonction (dévidoir pour
les eaux grises} à installer au camping, pour un montant TTC de 182,12 €,
Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec SARL MICRO CONTACT pour le renouvellement de l'antivirus des
20 postes informatiques, pour un montant TTC de 298,00 €,
Décision du 20 juillet 2022 : Signature d'un devis avec MPS — DINAN QUEVERT pour l'acquisition d'une motopompe
d'arrosage électrique, pour un montant TTC de 684,00 €,
Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ALTACAMA pour l'acquisition d’un Kangoo Renault électrique
pour le camping municipal, pour un montant TTC de 16 247,76 €.
Décision du 26 juillet 2022 : Signature d'un devis avec l'ABBAYE DE SAINT-JACUT-DE-LA-MER sur la réservation de la
Salle Hollande + extérieur pour la journée du patrimoine et de la gastronomie organisée le 9 octobre 2022, pour un
montant TTC de 400,00 €.
Décision du 27 juillet 2022: Signature d’un devis avec APA LAGI INTERNATIONAL pour l'achat de 3000 bracelets
d'identification au camping municipal de La Manchette, pour un montant TFC de 597,60 €,
Décision du 27 juillet 2022 : Signature d'un devis avec APA LAGI INTERNATIONAL pour l'achat de papier toilettes au
camping municipal de la Manchette, pour un montant TIC de 2 355,84 €,
Décision du 27 juillet 2022 : Signature d’un devis avec MANUTAN COLLECTIVITES pour l'achat d’une boîte à cié et d'un
tableau triptyque pour l'école, pour un montant TTC de 688,62 €,
À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022
Le Maire, La secrétaire de séance
L Nathalie BOU a