Déliberation - Deliberation du CM.28.07.22

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Compte-Rendu - Compte rendu 6 mai 3

Déliberation - Deliberation du CM.28.07.22 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM.28.07.22)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Environnement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Séance du jeudi 28 juillet 2022

SUJaACUt De La Mer Délibération n° 2022-42

Objet : Domaine et patrimoine - Acquisition des parcelles cadastrées section Al n° 254 et 287 situées rue de Biord -

régularisation

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la

présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n° 55-2016 en date du 29 juin 2016, le conseil municipal précédent a approuvé l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées Al n° 231p et AI n° 232p situées rue de Biord. ‘

La signature de l'acte n’a pas pu aboutir car nous étions en attente du document d’arpentage matérialisant la division

des parcelles susmentionnées,

Afin de régulariser la situation, monsieur le Maire, propose au conseil municipal d'approuver de nouveau l'acquisition de ces parcelles nouvellement cadastrées AI n° 254 (superficie de 3m?) et Ai n° 527 (superficie de 6 m?} à titre gratuit auprès de Monsieur RAMILET et Madame PETIT. Les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Vu la délibération du conseil municipal n° 55-2016 en date du 29 juin 2016,

Vu l'avis favorable de la commission ADS en date du 26 avril 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée Al n°254 d’une superficie de 3 m? et Al n°257 d’une superficie de

6 m° situées rue de Biord, appartenant à Monsieur RAMILET et Madame PETIT à titre gratuit.

- PRÉCISE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune.

- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition.

- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits,

À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire, D La secrétaire de séarr

ean-Luc PITH Nathalie BO LESSEDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Séance du jeudi 28 juillet 2022

StJacut De La Mer Délibération n° 2022-43

Objet: Finances locales — Subventions - Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » -

Autorisation de signature du CDT 2022-2027

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 4

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Martannick MOUTON,

Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsieur le Maire expose :

Le Département a mis en place des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l'occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier,

le Département des Côtes d'Armor a rappelé sa volonté d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la pérlode 2022-

2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

+ Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,

+ Améllorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires,

+ Soutenir les communes “rurales”,

* Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants,

+ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire

départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement

renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de

communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25ME, Groupe 2 « rurbain » et 16ME, Groupe 3 « urbain »et9 ME.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités

d'intervention des communes » les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel

fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co?, Importance des terres agricoles) permettant de prendre en

compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L'enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s'élève à 137 285,00 EHT.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les

modalités administratives et financières précisées dans le règlement d'intervention {annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition

préalable, pour la 1 demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre

du Plan départemental de relance 2020-2021.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à30%.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme sult :

Taille {population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

| 2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €| Communes > 7 500 habitants I 50 000 €

Soucieux d'œuvrer pour une soclété plus durable, le Département nous invite également à Inscrire nos actions et viser les objectifs

de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d'investissement soutenus devront répondre à Vune au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines,

transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de

circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets

d'investissement innovant,

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien

supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 €

HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT,

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des lacaux dédiés

aux « permanences soclales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux

conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les

moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d'évaluation, émanation du Comité de

Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027,

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous

assoclera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l'année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 1% janvier 2022 entrant dans les thématiques visées plus haut

et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront

à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31 juillet pour les

années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31 décembre 2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification

de ta décision d'attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Monsieur le Maire demande au consell municipal d'approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire

2022-2027 » fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 137 285,00 € HT pour la durée du contrat.

Considérant l'ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

= APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes {n°1 : règlement d'intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 137 285,00 € HT pour la durée du contrat.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant,

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits. A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire,

Jean-Luc PITHOIS

La secrétaire de séCommunes relevant du Groupe 1 « Rural»

{strate DGF 2021 < 2 COO habitants)

CONTRAT DÉPARTEMENTAL

DE TERRITOIRE 2022 - 2027

entre

le Conseil Départemental des Côtes d'Armor,

et la Commune de .SAINT.JAGUT.DE.LA.MER......... inner

Côtes d'Armo

le DépartementCOMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » (STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ne ES rare nn À

Article 1 - Objet et durée du contrat... 6

Article 2 - Bénéficiaires du contrat. inennennnnnnennnen 6

Article 3 - Engagements réciproques... sonne 7

Article 3.1 - Engagements du Conseil départemental... 7

Article 3,2 - Engagements de La Commune... sn 7

Article 3.3 - Gouvernance du dispositif... sise 8

Article 4 - Programmation, financement et suivi des opérations... 9

Article 4.1 - Programmation des opérations... 9

Article 4.2 - Suivi, bilan et évaluation... sin 9

Article 5 - Communication... 10

Article 6 - Remboursement des sommes indûment versées... 10

Article 7 - Résiliation siennes 10

Article 8 - Contrôle. nissan 10

Article 9 - Modification du contrat... ai

Article 10 - Attribution de juridiction. sense 11

Article 11 - Durée d'exécution du présent contrat... 11

LES ANNEXES SONT JOINTES DANS UN FASCICULE À PARTCONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027

PRÉAMBULE

Le Département des Côtes d'Armor a décidé Lors son Assemblée des 24 et 25 janvier 2022 de s'engager dans une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer encore davantage la solidarité et Le lien avec les communes et répondre aux besoins des

costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

> Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,

> Améliorer La visibilité de l'action départementale et des investissements réalisés sur Les territoires

> Soutenir Les communes "rurales"

> Favoriser/Valoriser La mutualisation des projets structurants

> Garantir/assurer La cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l'ensemble du territoire départemental

dans un cadre administratif qui se veut souple et simple.

Garant d'une solidarité qu'il souhaite territorialement équitable, Le Conseil départemental, 1e département rural de Bretagne, veille à prendre en compte les spécificités des territoires Le composant.

Cela se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires Les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

> Groupe 1 «rural » ‘et 25 ME,

> Groupe 2 « rurbain » et 16 M€,

> Groupe 3 « urbain » et9 ME.

Par ce contrat départemental, le Département des Côtes d'Armor fait le choix de soutenir les

investissements en maîtrise d'ouvrage publique intervenant en faveur des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d'une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable, projets d'investissement innovant.

Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département des Côtes d'Armor s'engage au travers de l'ensemble de ses politiques publiques, en faveur des objectifs visés par l'« Agenda 2030 » et entend également inviter l'ensemble de ses partenaires à intégrer et à s'engager sur ces objectifs dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions dans la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Le financement des dépenses d'investissement accordées par Le Département à La commune dans le cadre du présent contrat se fera selon Les modalités définies ci-après.

À Groupe 1 «rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/

Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 «urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » {STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)

CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022 - 2027

DE LA COMMUNE DE. SAINT JAGUT DE LA MER

ENTRE

Le Département des Côtes d'Armor, ci-après désigné « Le Département », représenté par son président,

Christian COAIL, d'une part,

ET

représentée par son maire Jean.Luç.PITHOIS........ d'autre part,

Vu Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, notamment l'article 145 et suivants;

Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République, dite Loi NOTRe;

Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°1.7 en date du 24 janvier 2022 actant Le cadre et principes des contrats départementaux de territoire 2022-2027

Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°14 en date du 20 juin 2022 approuvant les modalités et contenu du présent contrat et annexes et autorisant Monsieur Le Président du Conseil départemental à Le signer;

Vu la délibération de La Commune de SAINT.JACUT.DE.LA.MER..........

en date du ; approuvant Le présent Contrat

et autorisant Le Maire à le signer;

ILest exposé et convenu ce qui suit:CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027

Article{ - Objet et durée du contrat

Le présent contrat précise les modalités d'accord

et de mise en œuvre du dispositif « contrat

départemental de territoire » sur le territoire de

la commune de

SAINT.JACUT.DE LA-MER...............

ainsi que les engagements réciproques des

parties.

I définit notamment l'enveloppe allouée pour la

commune citée ci-dessus pour la période allant

du 01/01/2022 au 31/12/2027.

l'annexe 1 « Règlement d'intervention » du présent

contrat fixe les modalités administratives et

financières.

Article 2 - Bénéficiaires du contrat

Le contrat est passé entre le Département et La

commune qui en est bénéficiaire.

Le CCAS de la Commune, peut également

bénéficier de l'enveloppe départementale

déterminée pour la commune (suivant l'article

3.1 ci-dessous) sous réserve d'avoir la qualité

de maître d'ouvrage {porteur de projet} du projet

identifié par La commune.

Les projets portés par les syndicats intercommu-

naux d'eau potable et/ou scolaires en tant que

maîtres d'ouvrage peuvent également bénéfi-

cier de l'enveloppe départementale déterminée

pour la Commune :

+ si Le projet est localisé sur la commune, le

soutien du Département est imputé sur

l'enveloppe départementale de la commune

concernée,

+ si le projet concerne un périmètre plus vaste,

le soùtien du Département est imputé sur

l'enveloppe départementale des communes

concernées.

L'acte attributif de subvention en précisera les

modalités financières.COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » (STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)

Article 3 - Engagements réciproques

Les signataires s'engagent à respecter les modalités du présent contrat et annexes.

ARTICLE 34 - ENGAGEMENTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Le Département s'engage à financer à hauteur de

70% maximum, les opérations programmées par la

commune, en application du règlement d'intervention

{annexe 1).

Afin de permettre ces financements départementaux,

le Département réserve à La commune une enveloppe

plafonnée de 43 € pour la durée

du contrat, calculée seton Les critères suivants :

dite coci * Insuffisance du revenu o Fragilité sociale médian 30% s 1

* Potentiel fiscal 0,5 0,5

Capa d'intervention |, Efrort fiscal 30% 05 05 es communes

+ Insuffisance de densité 1 1

Flux de stockage de CO? 1 0,5

Capacités des à à 40% écosystèmes naturels importance des terres 1 05

agricoles sur La commune ‘

L'engagement juridique et financier ? des crédits devra intervenir sur La période du 01/01/2022 au 31/12/2027,

ARTICLE 3.2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune, bénéficiaire d’une subvention départementale, est invitée à :

+ s'inscrire dans Les principes / objectifs du dé-

veloppement durable {c'est-à-dire s'assurer

que les 3 piliers du développement durable, à

savoir le social, l'économie et l'environnement,

se croisent et sont traités chacun à la même

mesure) dans son fonctionnement et dans les

actions ou projets qu'elle met en place (opti-

misation de la consommation de ressources, res-

pect des réglementations en vigueur et actions

pour favoriser la cohésion sociale, production et

consommations responsables, ..),

+ tendre vers la réalisation d'actions en lien avec

la stratégie départementale en faveur de l'en-

vironnement et de la biodiversité,

+ promouvoir, initier des démarches en faveur de

l'égalité Femme/Homme dans ses politiques

publiques,

‘inciter et encourager l'engagement et la

citoyenneté en lien avec le plan départemental

pour renforcer la démocratie et le lien citoyen

en Côtes d'Armor,

+ s'inscrire dans une démarche partenariale et

d'interconnaissance pour faciliter l'accès aux

droits sociaux,

+ étudier la possibitité d'inclure dans tes marchés

publics concernés par Les opérations soutenues

par Le Département, des conditions d'exécution

prenant en compte des considérations relatives

notamment au domaine social et à l'emploi,

+ contribuer au portail Dat'Armor (Open Data) par

{a fourniture de jeux de données informatiques

{obligatoire pour Les communes supérieures à

3 500 habitants),

adhérer au dispositif ICE {inter Collectivités

Info},

+ favoriser Le développement de l'approvision-

nement local pour la restauration collective

par l'adhésion notamment à la plateforme

nationale Agrilocat 22.

2 Définition engagement juridique et financier: ex : signature d'un devis, marché, bon de commandes, ordre de service 7-

3 « clause d'insertion par l'activité économique », articles L2111-1 à 2112-4 et R2111-10 du Code de la commande publiqueCONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027

La commune devra également, préalablement

au dépôt du dossier de sa première demande

de subvention, avoir saldé financièrement

les opérations soutenues dans le cadre du

Plan départemental de relance 2020-2021

afin de pouvoir mobiliser les financements

départementaux du présent contrat.

La commune s'engage par ailleurs à:

«mettre à disposition, à titre gratuit des

locaux dédiés aux « permanences sociales »

effectuées par Les services du Département sur

son territoire,

+ coopérer, participer aux conférences sociales

du territoire,

Les projets présentés devront par aïlleurs être

en cohérence avec Les orientations stratégiques

du Département, traduites pour l'essentiel

dans les schémas, plans départementaux. et

les domaines de compétences dévolues par la

loi NOTRe au Département et/ou avoir recueilli,

pour certains projets, l'accord préalable où

concomitant des institutions publiques /ARS :

maison de santé, DRAC/BCA : schéma lecture

publique...

+ contribuer au Fonds Solidarité Logement à

hauteur de 0,50€ / habitant dès lors que

les communes ne font pas partie d'un EPCI

costarmoricain,

- valoriser la participation financière auprès du

public du Département selon les moyens et

supports définis dans la charte de visibilité

annexée au présent contrat (annexe 2).

ARTICLE 3.3 - GOUVERNANCE DU DISPOSITIF

« CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE » 2022-2027

Comité départemental de suivi:

Un comité départemental de suivi se verra

confier l'évaluation et le suivi des contrats

départementaux de territoire.

Ce comité, émanation du Comité de Pilotage

en charge de la préfiguration des contrats

départementaux de territoire 2022-2027,

est composé du président du Département

et/ou de son représentant, des conseillers

départementaux référents des Maisons

du Département, de deux conseillers

départementaux issus de La minorité.

Les conseillers départementaux du territoire

pourront, à titre consultatif, être invités aux

auditions des projets mutualisables.

Ce comité sera notamment sollicité pour:

“auditionner Les porteurs de projets

« mutualisables » et émettre un avis sur ces

projets,

“arbitrer des problématiques relatives au

dispositif « contrat départemental de territoire

2022-2027 ».

Rendez-vous de Territoire :

Une rencontre annuelle sera organisée sur le

secteur de chaque Maison du Département et

associera Les maires et présidents d'EPCI afin de

présenter, partager les expériences et projets

mis en œuvre sur le territoire.COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » (STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)

Article 4 - Programmation, financement

et suivi des opérations

ARTICLE 41 - PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS

La programmation pour la période

contractuelle est définie par la commune et

peut concerner tout ou partie de l'enveloppe

affectée par Le Département.

ARTICLE 4.2 - SUIVI, BILAN ET ÉVALUATION

Un bilan / évaluation sera réalisé sur l'avancée

et mise en œuvre du contrat ainsi que sur le

suivi des engagements de la commune.

La Commune s'engage par ailleurs à informer

régulièrement les services du Département

de l'avancement des projets soutenus dans

le cadre du dispositif CDT22-27,

Le Conseil départemental informera la

Commune de la situation financière de ses

projets, sur demande et dans tous les cas au

moins annuellement à chaque Rendez-vous

de Territoire.10-

CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022/2027

Article 5 - Communication

La Commune bénéficiaire de la subvention

s'engage à valoriser la participation financière

du Département auprès du public selon les

moyens et supports définis dans la charte de

visibilité annexée au présent contrat (annexe 2).

Article 6 - Remboursement des sommes

indüment versées

Le Département est fondé à demander le

remboursement des sommes indûment versées.

Les subventions attribuées par le Département

ne peuvent en aucun cas être affectées à un

autre objet que celui pour lequel elles ont été

versées,

Le Département bénéficie d'un droit de reprise

qui s'exerce s'il est constaté Un arrêt des

opérations, la modification de l'affectation

des biens subventionnés, où une absence

d'achèvement des travaux dans les 3 ans

impartis.

Le manquement de l'une des parties à ses

obligations contractuelles pourra avoir pour

effet:

* l'interruption de l'aide financière du

Département;

« La demande de remboursement en totalité ou

en partie des montants alloués.

Article 7 - Résiliation

En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des

parties, des engagements respectifs inscrits

dans le cadre du présent contrat, celui-ci peut

être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des

Article 8 - Contrôle

Le Département peut exercer, à tout moment,

un contrôle sur place et sur pièces des actions

Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste

des obligations du bénéficiaire de La subvention

départementale, notamment en matière d'infor-

mation où aux dispositions des articles 3-2 et

5, le Département pourra également demander

le remboursement de ladite subvention versée

dans le cadre du présent contrat.

Dans l'hypothèse où Le montant du projet aidé

serait inférieur au montant prévu initialement,

le versement de la subvention sera ajusté

au montant réalisé, et Le retiquat pourra être

remobilisé par La commune, pour un autre

projet, sous réserve du respect des conditions et

modalités d'éligibilité des projets mentionnés

dans le cadre du présent contrat et annexe.

parties, à l'expiration d'un détai de trois mois,

suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

financées auprès des bénéficiaires des aides

départementales inscrites au présent contrat.COMMUNES RELEVANT DU GROUPE 1 « RURAL » {STRATE DGF 2021 < 2 000 HABITANTS)

Article 8 - Modification du contrat

Toute modification jugée significative par l'une avenant selon Les mêmes formes et procédures des parties au présent contrat fait l'objet d'un que celles prises pour Le présent.

Article 10 - Altribution de juridiction

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout différend sera

En cas de différend né de l'interprétation et/ou souris aux tribunaux compétents. de l'exécution du présent contrat, les parties

font leurs meilleurs efforts pour aboutir à un

accord amiable conforme à l'esprit partenarial

de leurs relations.

Article ff - Durée d'exécution du présent contrat

l'exécution du présent contrat départemental jusqu'à extinction des obligations réciproques de territoire 2022-2027 prend fin au plus tard des parties.

le 31 décembre 2030 étant précisé qu'il durera

Fait Le ue À rene

En exemplaires originaux

Pour La Commune de Pour Le Conseil départemental

SAINT. JAÇUT.RELA.MER.....

Le maire, Le président du Conseil départemental

Jean Luc PITHOIS des Côtes d'Armor Christian COAIL

11-NUE ENS

NONEUAUTSSS

Côtes d'Armor

cotesdarmor.fr (or) CF) © © le Département paSOMMAIRE

ANNEXE 1

RÈGLEMENT D'INTERVENTION nn 3

1- MODALITÉS ADMINISTRATIVES mm ë&

1.1 - Modalités de dépôt des dossiers de demandes de subvention... 4

1.2 - Pièces constitutives du dossier

1.3 - Axes / thématiques retenus... sn

2 - MODALITÉS FINANCIÈRES nan 6

2.1 - Règles relatives aux opérations d'investissement :

2.1.1 - Taux et modalités d'intervention ……

2.1.2 - Prise en compte des opérations …….

2.2 - Règles relatives au versement des subventions...

2.2.1 - Montants minimaux d'intervention (hors projets mutualisés)

2.2.2 - Ajustement des subventions unies 7

2.2.3 - Règles et conditions de versemen

2.3 - Règles relatives au « Bonus » projets mutualisables ….

2.3.1 - Les conditions d'éligibilité

2.3.2 - Règles de versement du « Bonus »

2.4 - Délai de caducité des subventions

3- LISTE DES PERSONNES À CONTACTER... 18

ANNEXE 2 nes 1

CHARTE DE VISIBILITÉ DÉPARTEMENTALE

DES AIDES AUX FINANCEMENTS f

LE DÉPARTEMENT SOUTIENT VOTRE PROJET,

COMMENT LE COMMUNIQUER7 ones 13

LE DÉPARTEMENT SOUTIENT VOTRE PROJET,

QUELS ENGAGEMENTS 7 near 14Règlement d'intervention

(Modalités administratives et financières)

Côtes d'Armo

le Départemen ERNESTANNEXE 3 - RÉGLEMENT D'INTERVENTION

{- MODALITÉS ADMINISTRATIVES

—> Signature et suivi du contrat

L'Assemblée départementale où la Commission Permanente approuve l'enveloppe et les opérations liées à celle-ci.

11- MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION

ILest rappelé que seule l'adoption du contrat

par l'Assemblée départementale ou la

Commission Permanente vaut engagement

du Département.

Les dossiers de demande de subvention

sont déposés, par voie dématérialisée sur la

plateforme « Démarches Simplifiées ».

Le lien de connexion:

https//demarches adullactorg/commencer/

subvention-cdt-2022-27

Pour l'année 2022, Les dossiers de demande

de subvention doivent être déposés au plus

tard Le 15/10/2022.

Pour les années suivantes, les demandes

seront à déposer au plus tard Le 31/07 afin

de pouvoir être instruites au titre de cette

même année.

12 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Pour être recevable le dossier de demande

de subvention doit être accompagné des

pièces justificatives suivantes :

‘une note de présentation de l'opération

renseignée et signée détaillant la

présentation du projet, plan de financement

prévisionnel, échéancier et éventuellement

les plans et de ses annexes à savoir :

‘la délibération ou la décision du maître

d'ouvrage sollicitant La subvention

départementale et précisant la nature

du projet, son coût HIT. et Le plan de

financement prévisionnel,

* Le/les devis estimatif.s des travaux

Afin de garantir la pleine et entière éligibilité

d'une subvention, toute demande d'aide

doit être déposée avant Le commencement

d'exécution de l'opération. Par dérogation et

sur demande expresse, le maître d'ouvrage

peut être autorisé à engager par anticipation

les investissements pour lesquels un soutien

financier du Département est sollicité, sans

que cela ne préjuge de sa décision.

Exceptionnellement pour 2027, les dossiers

de demande de subvention pour des projets

dont Les travaux ont commencé à compter du

1 janvier 2022 pourront être pris en compte

sous réserve de répondre aux conditions

d'éligibilité du dispositif CDT 2022-2027.

Le plan de financement définitif sera à

communiquer au plus tard Lors de la demande

de versement du solde de la subvention.

Les services du Département pourront

demander toute autre pièce nécessaire à

l'instruction du dossier.ANN

13- AXES / THÉMATIQUES RETENUS

Les opérations susceptibles de bénéficier

d'une subvention devront s'inscrire dans l'un

de ces axes suivants :

+ Solidarités Humaines

- Accès aux services et aux soins

- Revitalisation des centres-bourgs

- Réhabilitation logement, habitat senior,

habitat inclusif, logement d'urgence

-Mise en œuvre de 1/3 lieux (usages

numériques, services...

- Lutte contre la désertification médicale.

+ Transition écologique et aménagement du

territoire

- Projets valorisant la transition écologique,

énergétique, les mobilités douces et

durables

- Attractivité du territoire

- RÉGLEMENT

+ Équipements culturels et sportifs.

- achat d'œuvre d'art, fresques et sculptures

dans le cadre d'un projet global et

structurant par la commune

+ Patrimoine historique non classé, non

inscrit, classé et inscrit sous réserve pour

ces deux dernières catégories (classé,

inscrit} d'avoir sollicité Les autres financeurs

(DRAC, Région...

+ Développement de circuits courts en vue

d'une alimentation durable

+ Projets d'investissement innovant

+ Ouvrages d'art selon définition des ouvrages

d'art (ponts, murs de soutènement)

+ Assainissement, eaux pluviales, eau potableANNEXE 1 - REGLEMENT D'INTERVENTION

2 - MODALITÉS FINANCIÈRES

— Le paiement de La subvention départementale sera effectué sur La base du coût H.T.

2i- RÈGLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT :

2.11 - Taux et modalités d'intervention

Pour chacune des opérations d'investisse-

ment, Le taux d'intervention du Département

pourra varier selon une fourchette fixée Li-

brement par la commune, sous réserve d'une

contribution locale minimale de 30 % (auto-

financement + emprunt et fonds de concours

éventuel, hors produit des amendes de po-

lice).

Le financement départemental est cumulable

avec d'autres cofinancements sous la

condition d'un autofinancement communal

de 30 %.

212 - Prise en compte des opérations

IL est précisé que la période d'engagement

court à compter du 01/01/2022 jusqu'au

31/12/2027.

À noter, les opérations ne doivent pas avoir

connu de commencement de travaux avant Le

1e janvier 2022.

Les subventions devront porter sur des

projets ou des tranches fonctionnelles de

projet présentant une réelle cohérence et

unité. En cas de projet présentant plusieurs

phases, il est demandé à la commune

de déposer un dossier de demande de

subvention pour chacune des phases qu'elle

souhaite voir soutenue.

Cas spécifiques de projets de production

énergétique :

Le Département pourra prendre en compte

les éventuelles recettes nettes générées

dans Le plan de financement de l'opération

financée. Les subventions accordées ne

devant pas avoir pour effet de financer la

revente d'un surplus d'énergie produite où

de générer des gains d'exploitation pour

le bénéficiaire de la subvention. La finalité

des opérations subventionnées étant bien

de renforcer l'autonomie énergétique des

bâtiments communaux ERP.

À noter que pour les communes « rurales »

dont la strate de population DGF 2021 est

inférieure à 500 habitants, des travaux

portant Le financement des travaux portant

sur:

+la voirie sont autorisées sous réserve

cependant d'une mobilisation possible

des crédits de l'enveloppe CDT 2022-2027

limitée à 30% maximum pour la durée

totale du contrat.

+les bâtiments publics ne recevant pas de

public (ex : services techniques municipaux

ateliers, hangars...) pourront être soutenus

au titre du dispositif CDT 22-27.ANNEXE 1 - RÉGLEMENT D'INTERVEN Fe TION

2,2 - RÈGLES RELATIVES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS:

2.21 - Montants minimaux d'intervention (hors projets mutualisés)

Selon la nature et la taille des communes, un montant minimal de subvention a été fixé comme

suit:

Communes < 2 000 habitants 10 000 € 14 300 €

2009 habitants < Communes

<7 500 habitants 20 000 € 28 600 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 € 74 500 €

22.2 - Ajustement des subventions

Si au moment de la demande de versement

du soide de la subvention, les dépenses

étigibles réalisées sontinférieures au montant

prévisionnel de l'opération programmée, la

subvention sera ajustée au prorata du taux

de subvention initialement prévu. Dans ce

cas précis, Le reliquat pourra être affecté à

une opération ultérieure sous condition de

respecter Les planchers énoncés ci-dessus.

Si à l'inverse, les dépenses éligibles réalisées

sont supérieures au coût prévisionnel

indiqué, le montant de la subvention est

plafonné au montant prévisionnel figurant

dans l'acte attributif de La subvention.

2.2.3 - Règles et conditions de versement des subventions

Le montant total des subventions versées

chaque année par le Département au titre

de l'ensemble des CDT 2022-2027 pourra

être plafonné au 1/6° de l'autorisation de

programme affectée au dispositif CDT 2022-

2027.

Dans les limites du cadre précité, les

subventions sont versées conformément aux

conditions suivantes :

- 50 % dès lors que la moitié des dépenses

éligibles ont été réalisées, sur la fourniture

des justificatifs : état des dépenses visé

par le comptable public ou justifiant le

paiement de 50 % du coût prévisionnel de

l'opération;

“le solde à ta réception des travaux sur

production:

- d'un état des dépenses définitif HT. du

montant de l'opération et

-de pièces justifiant du respect des

obtigations en matière de communication

tels que photo du support de

communication (plaque, autocollant.)

avec logo et participation du Conseil

Départemental, publication, invitation à

la pose de la i' pierre / inauguration...

{cf. annexe 2 : Charte de visibilité),2.3 - RÈGLES RELATIVES AU « BONUS » PROJETS MUTUALISABLES

La mutualisation de projets d’investissements

portés par plusieurs communes sur un bassin

de vie et répondant à l'une au moins des

thématiques retenues par le Département

pourra bénéficier d'un soutien financier

complémentaire de La part du Département.

2.34 - Les conditions d'éligibilité

Le projet mutualisé devra concerner au

minimum trois communes dont l'une sera

identifiée comme porteur (et interlocuteur)

de projet unique du Département (à

l'exctusion des projets de voirie et bâtiments

publics ne recevant pas de public).

Le financement départemental du projet

sera versé au seul porteur de projet identifié

{commune maître d'ouvrage).

Chaque commune participera financièrement

à hauteur de 10 % minimum de la subvention

demandée pour le projet, et pourra mobiliser

à cet effet son enveloppe CDT 2022-2027.

L'autofinancement du projet reste fixé à 30 %

minimum du montant de l'opération.

Exemple:

Projet mutualisable présenté par 3 Communes estimé à 1000000 € HT.

Subvention sollicitée dans Le cadre du CDT 2022-2027 : 200000 €

Bonus attendu : 40000 €

Une enveloppe départementale de

1000000€ HT. est ainsi réservée sur la

période 2022-2027.

Le « Bonus » consiste en un forfait de:

‘20 000 € pour tout projet inférieur à

500 000 € HIT,

+40 000 € pour tout projet supérieur à

500 000 € HT.

Le dossier de demande de « Bonus » pour un

projet mutualisé devra comporter l'ensemble

des documents sollicités figurant à l'article

«pièces constitutives du dossier» et la

délibération prise par chacune des communes participant au projet et mentionnant le

montant de participation identifié pour le

projet.

porteu de projet) 200 000 € 110 000 € 240 000 € 90 000 €

B 100 000 € 70 000 € 30 000 €

€ 50 000 € 20 000 € 30 000 €

200 000€

2.3.2 - Règles de versement du « Bonus »

Le forfait « Bonus » sera versé au seul porteur

de projet lors du versement du soide.

En cas de surestimation du montant HT

de l'opération, une actualisation du forfait

« Bonus » sera effectuée.

En cas de sous-estimation du montant HT de

l'opération, le forfait « Bonus » ne sera pas

réévalué.

Le « Bonus » ne sera attribué qu'une seule

fois au porteur de projet sur la durée du

contrat départemental de territoire 2022-

2027.AN - RÉGLEMEN

2,4 - DÉLAI DE CADUCITÉ DES SUBVENTIONS

Le délai de versement de La subvention est

limité à trois ans après la date de notification

de l'acte attribuant La subvention. Au-delà de

ce délai, la subvention est considérée comme

caduque.

Tout opération non déposée avant le

31/07/2027 en vue d'être présentée à La

dernière Commission Permanente 2027 ne

pourra faire l'objet d’un financement sur Le

contrat départemental de territoire 2022-

2027.

La durée effective du contrat est indiquée

à l'article 11, elle prend en compte la

période pendant laquelle la Commune,

maître d'ouvrage est susceptible d'obtenir Le

paiement des subventions, dans le respect

des règles de caducité susmentionnées.

À titre informatif, certaines dépenses effectuées pour la réalisation d'une opération ne seront pas éligibles au financement départemental. Elles ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du coût des travaux de l'opération.

> Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles

notamment :

+ Démolition d'un bâtiment, désamiantage

sauf si les travaux sont réellement suivis

d'une opération d'aménagement ou

concourant à un projet global

+ Extension et aménagement de cimetière

+ Création ou extension d'un lotissement

- Accès de sécurité, de voirie, accès PMR

+ Achats d'équipements

* Aire de camping-car et de covoiturage

+ Camping

+ Hébergement des saisonniers

+ Opérations non cohérentes avec les

schémas, plans départementaux... autorités

de tutelles {ARS, DRAC...)

* Voirie à l'exception des communes < 500

habitants {population DGF 2021)

+ Véhicules, à l'exception de véhicules

électriques, GNV. concourant à une

démarche en lien avec Le développement

durable et au service de la population {ex :

service auto-partage)

+ Projets concernant uniquement des Locaux

administratifs, techniques et sièges non

classés ERP. à l'exception des communes

< 500 habitants {population DGF 2021)

> Dépenses non éligibles

{Este non exhaustive} :

s'agit notamment:

+ Travaux réalisés en régie;

+ Travaux de décoration (peinture, revêtements

de sols seuls};

“Frais «annexes» liés à l'opération

subventionnée à savoir : les frais de

notaire, constats d'huissiers, frais d'éviction,

reproduction, de publicité et d'affichage,

assurances diverses {dommage, décennale,

MOE), révision de prix, frais d'expédition

et de transport, frais de prestation de

récupération ou d'enlèvement de matériaux,

les indemnités / frais de missions des jurys

de concours et candidats, les amendes

d'urbanisme, les pénalités financières,

frais de contentieux, les autres frais divers

visant à couvrir les aléas et imprévus liés à

l'opération fsauf pour les zones d'activités);

+ Achat de mobilier mobile lié à La réalisation

1 rénovation d'un équipement;

+ Achat d'équipement informatique lié à La

réalisation / rénovation d'un équipement;

+ Achat de panneaux de chantiers, plaquettes

de publicité ou information, panneaux

publicitaires relatifs aux travaux où à

l'équipement;

+ Achat / location de bâtiments modulaires

{modules posés sur dalle dont toilettes

publiques, bâtiments provisoires)

+ Dépenses relatives aux travaux effectués

sur La couche de roulement10-

0296800084

Anne-Marie LOZACH annemarie.lozach@

cotesdarmor.fr

Maison du Département

de Dinan

| 0296040102

0761545520

francoise.quintin@

cotesdarmor.fr

0296040114

|

Noëlla PHILOUZE 06 89 09 5155 | noella.philouze@

cotesdarmor.fr |

Françoise QUINTIN

Maison du Département de

Lannion

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clause sociale dans cotesdarmor.fr les marchés publicsCharte de visibilité

départementale des aides

aux financements

Côtes d'Armor :

le Départemen; AUX FINANCEMENTS

Le Département soutient votre projet,

comment le communiquer?

Dans te cadre de la politique de soutien aux territoires, vous venez de signer un

contrat avec le Département dans lequel il est prévu la réalisation d'investissements.

À cet effet, nous vous proposons plusieurs supports de communication afin de

souligner la participation de la collectivité au financement.

Chacun d'entre-eux est conçu de façon à s'adapter Le mieux possible à vos besoins

et à l'espace qu'il occupera.

Équipement financé

avec le soutien de

CE EL Rene Côtes d'Armor 1 TT “T - le DépartementBe

Côtes d'Armor #24

créer

le Département

Vous avez prévu.une conférence de presse, une Visite de chantier au bien une inaugu- ration et Vous souhaitez marquer Le Cofinancement apporté par Le Dénartement ?

Sur le site cotesdarmorfr/contrat-de-territoire, il: Vous est possible de télécharger la maquêtte d'une invitation que vous pouvez remplir (nom du maire, date, heure, lieu et - logo) et l'imprimertrès facilement Le logo du Département sera quant à lui déià appo- sé et la charte graphique ne pourra être modifiée, Ce document est destiné à faciliter votre communication auprès de Vos partenaires.

13-Le Département soutient votre projet,

quels engagements ?

+ Avant travaux :

Prévoir La présence du logo du Département sur le panneau

de chantier avec La mention du financement octroyé.

* Après travaux :

- Prévoir la pose de l'un des supports présentés sur La page

précédente. L'objet devra être visible du grand public et

sa pose permanente,

- Le bénéficiaire pourra récupérer auprès de La Maison du

Département référente son support et l'installer.

En cas de dégradation, vous pouvez en informer votre

référent en Maison du Département qui pourra prévoir en

substance Le remplacement.

Après travaux : Le preuve de l'apposition du support par

l'envoi d'une photo sera à transmettre à l'appui de la

demande de paiement du sotde de La subvention.

+ Temps protocolaire :

Vous organisez une conférence de presse, une visite de

chantier où encore une inauguration ?

ILvous sera demandé d'adresser une invitation au Président

du conseil départemental. Néanmoins si l'aide apportée par

le Département est supérieure à 30 % du financement total,

le Président du conseil départemental sera puissance

co-invitante auprès de la coltectivité porteuse du projet.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Séance du jeudi 28 juillet 2022

StJacut De La Mer Délibération n° 2022-44

Objet : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget principal Décision modificative n° 1

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la

présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsieur le Maire expose :

Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de

fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus,

des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des

nouveaux besoins.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget principal présenté ci-dessous :

Fonctionnement :

“La commune a signé un devis avec JVS-MAIRISTEM pour l'abonnement annuel à HORIZON INFINITY une nouvelle version du logiciel de comptabilité, du personnel et de l'état-civii, pour un montant TTC annuel de 4 594,56 €. Il convient de prévoir des crédits au chapitre 65/article 6512 « Droit d'utilisation — Informatique en nuage ».

Investissement :

= Le montant du Fonds de compensation pour la TVA attribué au titre des dépenses de l’année 2020 s'élève à 84 299,54 € au lieu de 513 896,25 € comme prévu dans le budget. il convient de diminuer les recettes et les dépenses d'investissement pour équilibrer la section, Cette diminution n'impacte pas le budget de la commune car nous avons des réserves suffisantes,

“La commune a acheté dernièrement des consignes de bouteilles de gaz qui est une dépense d'investissement, 1l convient de prévoir des crédits au chapitre 27/275 « Dépôts et cautionnement versés ».

»* Des opérations d'ordre d'intégration d'études au compte de travaux ont été inscrites au chapitre 041 en dépense d'investissement. Elles nécessitent des changements d’imputation.DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Charges à caractère général

61521 Terrain - 5 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 Charges financières

6512 Droit d'utilisation — Informatique en nuage + 5 000,00 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre 23 Immobilisation en cours

2315 Installations, matériel et outillage technique - 400 000,00 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières

275 Dépôts et cautionnements versés + 1 000,00 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales

2031 Frais d’études - 31 500,00 €

2033 Frais d'insertion - 905,28 €

2315 Installations, matériel et outillage technique ‘ + 32 405,28 €

RECETTES .D'INVESTISSEMENT

Chapitre 10 immobilisations corporelles

10222 FCTVA - 399 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

= ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget principal telle que présentée ci-avant.

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits, A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire,DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Séance du jeudi 28 juillet 2022

StJacut De La Mer Délibération n° 2022-45

Objet : Finances locales — Décisions budgétaires — Budget rattaché du Camping — Décision modificative n° 1

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence

du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Leu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick MOUTON,

Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET,

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsleur le Maire expose :

Une décision modificative a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif.

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et

d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins

nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la décision modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux

besoins,

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 du budget rattaché du camping présenté ci-dessous :

= Le retard de palement constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat du camping. À ce jour, on recense une créance de 48,79 €, Il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68 pour permettre l'opération.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 68 Dotations aux amortissements et aux provisions

6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 100,00 €

Chapitre 011 Charges à caractère général

615228 Autres bâtiments - 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable à la décision modificative n° 1 pour le budget rattaché du camping telle que présentée ci-avant,

POUR : À L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits,

‘ A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire, L La secré Ê

Jean-Luc PITHÔ# Nathalie BOUTIER PLESSEDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

RUSS PS Séance du jeudi 28 juillet 2022

SUJacut De La Mer Délibération n° 2022-46

Objet : Fonction publique — Personnel titulaire - Modification du temps de travail de l'emploi d’agent polyvalent

périscolaire

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la présidence

du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS.

Lieu de réunton : salle du Conseil Municipal - Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice :13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : À

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Aurtane JARDIN, Mariannick MOUTON,

Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsleur le Maire expose :

Un travail a été mené sur la méthode de calcul de l’annualisation du temps de travail de certains emplois. Il apparaît qu’une modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi d'agent polyvalent périscolaire est nécessaire.

En effet, il convient d'intégrer ses heures complémentaires récurrentes depuis deux ans dans le calcul de son temps de travail. Ses

heures correspondent à des heures de ménages nécessaires quotidiennement à l’école et les salles annexes (garderle, motricité).

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d'emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi.

est à noter que le seuil d'affiliation à la CNRACL est de 28 heures.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'augmenter, à compter du 1 septembre 2022, le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d’agent polyvalent périscolaire à raison de 28 heures,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de porter, à compter du 1° septembre 2022, de 26,50 heures à 28 heures le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d'agent polyvalent périscolaire,

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- INDIQUE que le tableau des emplois sera ainsi modifié.

POUR : A L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits,

A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire,

a IS

La secrétaire deDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

. } SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Séance du jeudi 28 juillet 2022

S'Jacut De La Mer Délibération n° 2022-47

Objet : Fonction publique - Création des emplois permanents créés au camping municipal de la manchette et autorisation de recrutement de contractuels sur le fondement de larticie 3-3, 3°

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s'est réuni, sous la

présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOIS,

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : À

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsieur le Maire expose :

Aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La responsable du camping et l’agent technique actuellement en poste nous ont fait part de leur souhait de quitter les

effectifs de la commune

À cet effet, une importante réflexion a été menée sur le futur recrutement et notamment sur l'organisation et la gestion

du camping municipal,

Par délibération n° 46-2020 du 6 octobre 2020, le conseil municipal a créé des emplois permanents de gestionnaire et

cogestionnaire du camping sur le grade d’adjoint technique. Il convient de les maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 et

de les supprimer au 1% janvier 2023,

Monsieur le Maire propose de créer dès à présent les emplois suivant pour lancer les futurs recrutements :

- Un emploi de responsable technique du camping municipal à temps complet :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière technique, des grades

correspondants aux cadres d'emplois de technicien territorial et d’agent de maîtrise.

- Un emploi de responsable administratif du camping municipal à temps complet :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, C de la filière administrative, des grades

correspondants aux cadres d'emplois de rédacteur territorial et d'adjoint administratif.

Sices emplois ne sont pas pourvus par des fonctionnaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels relevant

de la catégorie B, C dans les conditions fixées à l’article 3-3, 3 * de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les communes

de moins de 1 000 habitants.

Les agents contractuels seront alors recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.Ce contrat sera renouvelable par reconduction express, La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue

de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée,

Les agents devront avoir une expérience similaire ou significative dans un camping, Une formation dans le secteur du

tourisme sera appréciée pour la responsable administrative du camping,

La rémunération sera déterminée en prenant en compte la grille indiciaire du grade de recrutement, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par les agents contractuels ainsi que leur

expérience,

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territortale,

notamment les articles 34 et 3-3 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1884 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de créer les deux emplois permanents au camping municipal comme proposé ci-dessus. - AUTORISE monsieur le Maire à recruter éventuellement des contractuels sur le fondement de l'article 3-3 3° de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à signer les contrats afférents.

- PRÉCISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, et ne pourra excéder 6

ans.

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget rattaché du camping sur l'exercice 2023.

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

POUR : A L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits.

A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire,

Jean- ITHOISDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-JACUT-DE-LA-MER

StJacut Séance du jeudi 28 juillet 2022

De La Mer Délibération n° 2022-48

Objet : Fonction publique - Fixation de la liste des emplois et des conditions d'occupation du logement de fonction

du camping municipal de La Manchette

Le jeudi 28 juillet 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est réuni, sous la

présidence du Maire, Monsieur Jean-Luc PITHOÏS.

Lieu de réunion : salle du Conseil Municipal — Mairie

Date de convocation : vendredi 22 juillet 2022

En exercice : 13 Présents : 11 Absents : 1 Excusés : 1

Présents : Jean-Luc PITHOIS, Nathalie BOUTIER PLESSE, Jean-Pierre COCO, Roselyne GOUPY, Auriane JARDIN, Mariannick

MOUTON, Gérard MOLEINS, Guillaume ROBIN, Vincent CARRÉ, Frédérique CARRÉ, Annie LE RET.

Absents représentés : Grégory BERTEAUX ayant donné pouvoir à Nathalie BOUTIER-PLESSE

Absents : Christophe SERET

Secrétaire de séance : Nathalie BOUTIER PLESSE

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.

Conformément aux articles L 721-1 à 3 du Code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois et aucun logement de fonction ne peut être attribué en dehors de cette liste. Il existe deux types de logement de fonction qui sont pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire avec astreinte.

- Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur

service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur leur lieu de travail

ou à proximité immédiate et aux agents occupant certains emplois fonctionnels fixés par les textes. Dans ce cas le logement est attribué gratuitement toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et réparations, taxe d'habitation..}, sont acquittées par l'agent. La mise à disposition de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations et est imposable.

- Pour occupation précaire avec astreinte : Ce dispositif est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service. Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle, Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation..}, sont acquittées par l'agent.

Dans le cadre du recrutement du futur responsable technique et responsable administratif du camping, il sera demandé en priorité au responsable technique de loger dans l'appartement situé au-dessus du bureau d'accueil du camping municipal de La Manchette, Cette mise à disposition du logement est pour nécessité absolue de service car dans le cadre du classement 3 étoiles, une présence permanente est obligatoire 24h/24.Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la liste des emplois relevant du régime de nécessité absolue de

service comme suit :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Responsable technique du camping municipal {en

priorité) Présence permanente 24h/24 dans le cadre du classement 3 étoiles et pour des raisons de

survelllance, de sécurité, de sûreté et responsabilité

fées au camping municipal

Responsable administratif du camping municipal

Agent technique polyvalent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires du logement de fonction du camping municipal comme indiqué ci-

dessus

POUR : A L'UNANIMITÉ

ABSTENTION : Pour extrait conforme

CONTRE : Fait et délibéré ces jours, mois et an susdits.

A Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-Luc PITHOÏS Natal 299 PLESSECONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JACUT-DE-LA-MER

Stjacut De La Mer Séance du jeudi 28 juillet 2022

Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire exposera à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriale,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 38-2020 du conseil municipal de Saint-Jacut-de-

la-Mer en date du 24 juillet 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette

délégation,

Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le consell municipal prend note des décisions suivantes :

Décision du 23 juin 2022 : Signature d’un devis avec ALTRAD pour l'achat de 18 tables pour la mairie, la salle polyvalente

et la maison de la mer, pour un montant TTC de 1 719,79 €.

Décision du 23 juin 2022 : Signature d’un devis avec SASU AUVRAY pour l'achat de ganivelles pour Installer sur le parking de la Houle Causseul, du Rougeret et sur le sentier côtier, pour un montant TTC de 1 314,00 €,

Décision du 30 juin 2022 : Signature d’un devis avec SECUWORK pour l'achat de protecteurs d'oreille (bouchons d'oreilles moulés) pour 10 agents, pour un montant TTC de 1 128,00 €.

Décision du 30 juin 2022 : Signature d’un devis avec PICHON pour l'achat de fournitures scolaires à l’école, pour un

montant TTC de 759,55 €.

Décision du 1% juillet 2022 : Signature d'un devis avec FIDUCIAL pour l'achat d’un destructeur de papiers, pour un

montant TTC de 471,22 €.

Décision du 1° juillet 2022 : Signature d’un devis avec FIDUCIAL pour l'achat de fournitures administratives pour la

mairie, pour un montant TTC de 485,57 €,

Décision du 4 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ÉGUIMOS pour bornage complet des parcelles cadastrées AC n° 203 et 709 situées rue de la Poste, pour un montant TTC de 4 659,00 €.

Décision du 4 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ÉGUIMOS pour un relevé topographique de la Rue de la Posteet le Chemin de la Vigne, pour un montant TTC de 1 098,00 €,

Décision du 5 juillet 2022: Signature d'un devis avec la COMPAGNIE ROSE MARGUERITE pour l'organisation de

l'évènement « Juste avant la Nuit » (impromptus théâtre, danse, musique, conte sous forme de déambulation)}, pour un

montant FTC de 1 000,00 €,

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec FOUSSIER pour l'achat de 9 masques filtrants avec cartouches pour

les services techniques dans le cadre du ramassage des algues vertes, pour un montant TTC de 629,51 €,

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d'un devis avec SOVB pour l'achat de 6 balais paur la balayeuse, pour un montant

TTC de 501,26 €.

Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ALTRAD pour l'achat d’une vitrine extérieure murale 101 X 95 cm à installer à la plage du Rougeret, pour un montant TIC de 529,20€.Décision du 6 juillet 2022 : Signature d’un devis avec BOCHET pour l'achat d’une porte, d'une fenêtre et d'un volet

roulant à installer sur le nouveau logement au-dessus de La Poste, pour un montant TFC de 1 531,58 €,

Décision du 8 juillet 2022 : Signature d’un devis avec DECATHLONPRO pour l'achat de ballons, médailles, filets pour

l'organisation de tournois de Beach Volley, pour un montant TTC de 201,80 €.

Décision du 8 juillet 2022 : Signature d’un devis avec la COOPÉRATIVE MARITIME pour l'achat d'un mégaphone, pour

un montant TTC de 270,00 €.

Décision du 11 juillet 2022 : Signature d’un devis avec WELCOME OFFICE pour l'achat de fournitures administratives

{cartouches, papiers), pour un montant TTC de 220,58 €.

Décision du 11 juillet 2022 : Signature d’un devis avec PLG pour l'achat de fournitures d'entretien, pour un montant TTC

de 331,16 €.

Décision du 19 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ANNE-LAURA CHANTE pour l'animation du repas des ainés

organisé le 4 décembre prochain, pour un montant TTC de 530 €.

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec SIDER pour l’achat d’un poste d’eau multifonction (dévidoir pour

les eaux grises} à installer au camping, pour un montant TTC de 182,12 €,

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec SARL MICRO CONTACT pour le renouvellement de l'antivirus des

20 postes informatiques, pour un montant TTC de 298,00 €,

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d'un devis avec MPS — DINAN QUEVERT pour l'acquisition d'une motopompe

d'arrosage électrique, pour un montant TTC de 684,00 €,

Décision du 20 juillet 2022 : Signature d’un devis avec ALTACAMA pour l'acquisition d’un Kangoo Renault électrique

pour le camping municipal, pour un montant TTC de 16 247,76 €.

Décision du 26 juillet 2022 : Signature d'un devis avec l'ABBAYE DE SAINT-JACUT-DE-LA-MER sur la réservation de la

Salle Hollande + extérieur pour la journée du patrimoine et de la gastronomie organisée le 9 octobre 2022, pour un

montant TTC de 400,00 €.

Décision du 27 juillet 2022: Signature d’un devis avec APA LAGI INTERNATIONAL pour l'achat de 3000 bracelets

d'identification au camping municipal de La Manchette, pour un montant TFC de 597,60 €,

Décision du 27 juillet 2022 : Signature d'un devis avec APA LAGI INTERNATIONAL pour l'achat de papier toilettes au

camping municipal de la Manchette, pour un montant TIC de 2 355,84 €,

Décision du 27 juillet 2022 : Signature d’un devis avec MANUTAN COLLECTIVITES pour l'achat d’une boîte à cié et d'un

tableau triptyque pour l'école, pour un montant TTC de 688,62 €,

À Saint-Jacut-de-la-Mer, le 28 juillet 2022

Le Maire, La secrétaire de séance

L Nathalie BOU a